{"administration":"pref76","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime","content":"SEINE-MARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b076-2026-258\nPUBLI\u00c9 LE 21 AO\u00dbT 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Normandie - SGAR / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\npour les affaires r\u00e9gionales\n76-2026-08-19-00028 - Arr\u00eat\u00e9 du 19/08/2026\nportant renouvellement\nd'agr\u00e9ment de l'Association Femmes et Familles en Difficult\u00e9s\npour la mise en oeuvre du parcours de sortie de la prostitution et\nd'insertion sociale et professionnelle (2 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Normandie - SGAR\n76-2026-08-19-00028\nArr\u00eat\u00e9 du 19/08/2026\nportant renouvellement d'agr\u00e9ment de\nl'Association Femmes et Familles en Difficult\u00e9s\npour la mise en oeuvre du parcours de sortie de\nla prostitution et d'insertion sociale et\nprofessionnelle\nPr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Normandie - SGAR - 76-2026-08-19-00028 - Arr\u00eat\u00e9 du 19/08/2026\nportant renouvellement d'agr\u00e9ment de l'Association Femmes et Familles en Difficult\u00e9s pour la mise en oeuvre du parcours de sortie\nde la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle\n3\n| = Direction R\u00e9gionale aux DroitsPREFET des Femmes et a l'Egalit\u00e9DE LA SEINE-MARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 du 19/08/2026portant renouvellement d'agr\u00e9ment de l'Association Femmes et Familles en Difficult\u00e9s pour lamise en \u0153uvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de Seine-MaritimeOfficier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nle Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L121-9 et R121-12-1 \u00e0R121-12-5 ;la Loi n\u00b0 2016-444 du 13 avril 2016 visant \u00e0 renforcer la lutte contre le syst\u00e8meprostitutionnel et \u00e0 accompagner les personnes prostitu\u00e9es ;le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;le d\u00e9cret n\u00b0 2016-1467 du 28 octobre 2016 relatif au parcours de sortie de laprostitution et d'insertion sociale et professionnelle et \u00e0 l'agr\u00e9ment des associationsparticipant \u00e0 son \u00e9laboration et sa mise en \u0153uvre ;\nle d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 11 janvier 2023 portant nominationde M. Jean-Beno\u00eet ALBERTINI en qualit\u00e9 pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de laSeine-Maritime ;\nle d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 2 d\u00e9cembre 2024 nommant M. ZoheirBOUAOUICHE en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Seine-Maritime ;l'arr\u00eat\u00e9 du 4 novembre 2016 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment des associations participant \u00e0l'\u00e9laboration et \u00e0 la mise en \u0153uvre du parcours de sortie de la prostitution etd'insertion sociale et professionnelle ;la demande de renouvellement d'agr\u00e9ment pour l'\u00e9laboration et la mise en \u0153uvre duparcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle, d\u00e9pos\u00e9ele 8 juillet par l'Association Femmes et Familles en Difficult\u00e9s.i\nPr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Normandie - SGAR - 76-2026-08-19-00028 - Arr\u00eat\u00e9 du 19/08/2026\nportant renouvellement d'agr\u00e9ment de l'Association Femmes et Familles en Difficult\u00e9s pour la mise en oeuvre du parcours de sortie\nde la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle\n4\nVu le courriel de la d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e d\u00e9partementale aux droits des femmes et \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 entre lesfemmes et les hommes accusant r\u00e9ception du dossier de demande d'agr\u00e9mentcomplet, en date du 18 ao\u00fbt 2026;Vu l'avis \u00e9mis par la d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e d\u00e9partementale aux droits des femmes et \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 entreles femmes et les hommes ;Consid\u00e9rant que l'Association Femmes et Familles en Difficult\u00e9s remplit les conditionsr\u00e9glementaires relatives au renouvellement de l'agr\u00e9ment pour l'\u00e9laboration et la mise en\u0153uvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle;Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Seine-Maritime ;\nARR\u00caT\u00c9Article 1 :L'agr\u00e9ment pr\u00e9vu aux articles L121-9 et R. 121-12-1 et suivants du code de l'action sociale et desfamilles, d\u00e9livr\u00e9 par accord tacite \u00e0 compter du 20 d\u00e9cembre 2022 \u00e0 l'Association Femmes etFamilles en Difficult\u00e9s, 54 avenue Vladimir Komarov 76610 LE HAVRE, repr\u00e9sent\u00e9e parLaurent LOGIOU, est renouvel\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour l'\u00e9laboration et la mise en \u0153uvre duparcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle sur led\u00e9partement de Seine-Maritime. |Article 2 :Vagr\u00e9ment est renouvel\u00e9 pour une dur\u00e9e de trois ans \u00e0 compter de la date de signature dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet ded\u00e9partement ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la Ministre en charge de l'\u00e9galit\u00e9 entre lesfemmes et les hommes, de la diversit\u00e9 et de l'\u00e9galit\u00e9 des chances dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa notification ou de sa publication. Il peut \u00e9galement, conform\u00e9ment auxdispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, \u00eatre contest\u00e9devant le tribunal administratif de Rouen dans le m\u00eame d\u00e9lai.Article 4 :La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Seine-Maritime est charg\u00e9e de l'\u00e9x\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9.Fait \u00e0 Rouen, le 13/08/2020 i\nFi enoit ALBERTINIVoies et d\u00e9lais de recours- conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justiceadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deRouen, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.\nPr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Normandie - SGAR - 76-2026-08-19-00028 - Arr\u00eat\u00e9 du 19/08/2026\nportant renouvellement d'agr\u00e9ment de l'Association Femmes et Familles en Difficult\u00e9s pour la mise en oeuvre du parcours de sortie\nde la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle\n5","date":"2026-08-21","first_seen_on":"2026-08-21T14:55:17+00:00","id":"523928d6e91f190c1e9b522325d18a23cb22b2ee77c189fe6a52af1dbdde8233","name":"recueil-76-2026-258-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2026-08-21T14:52:46+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/74328/524656/file/recueil-76-2026-258-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}