{"administration":"pref68","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Haut-Rhin","content":"RECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0 106 \u2013 2025\nPUBLI\u00c9 LE 2 OCTOBRE 2025\nConsultable sur le site de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin \u00e0 l'adresse :\nhttps://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs\npublication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr\nSommaire\nPR\u00c9FECTURE DU HAUT-RHIN\nCabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 BDSC n\u00b02025-272-01 du 29 septembre 2025 r\u00e9glementant temporairement la \ncirculation pendant les travaux de r\u00e9novation de voirie de la Route 6 bis et By Pass express de \nla plateforme a\u00e9roportuaire de B\u00e2le-Mulhouse 5\nArr\u00eat\u00e9 BDSC n\u00b02025-273-03 du 30 septembre 2025 portant modification des limites de la \npartie critique de la zone de s\u00fbret\u00e9 \u00e0 acc\u00e8s r\u00e9glement\u00e9 (PCZSAR) de l'a\u00e9rodrome de B\u00e2le-\nMulhouse 8\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0BSR-2025-274-01 autorisant la manifestation sportive motoris\u00e9e intitul\u00e9e \n\u00ab 12\u00e8me Slalom de Sausheim \u00bb le samedi 4 et le dimanche 5 octobre 2025 11\nService de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\nArr\u00eat\u00e9 du 17 septembre 2025 portant d\u00e9rogation au commencement d'ex\u00e9cution des \nop\u00e9rations et au taux maximum de l'avance sur subventions dans le cadre de la mesure plan \nclimat-air-\u00e9nergie territorial (PCAET) du fonds vert de la Communaut\u00e9 de communes du Val \nd'Argent 17\nArr\u00eat\u00e9 du 17 septembre 2025 portant d\u00e9rogation au taux maximum de l'avance sur \nsubvention dans le cadre de la mesure plan climat-air-\u00e9nergie territorial (PCAET) du fonds \nvert de la Communaut\u00e9 de communes Alsace Rhin Brisach 20\nArr\u00eat\u00e9 du 17 septembre 2025 portant d\u00e9rogation au taux maximum de l'avance sur \nsubvention dans le cadre de la mesure plan climat-air-\u00e9nergie territorial (PCAET) du fonds \nvert de la Communaut\u00e9 de communes du Centre Haut-Rhin 23\nArr\u00eat\u00e9 du 17 septembre 2025 portant d\u00e9rogation au taux maximum de l'avance sur \nsubvention dans le cadre de la mesure plan climat-air-\u00e9nergie territorial (PCAET) du fonds \nvert de la Communaut\u00e9 de communes de Thann Cernay 26\nArr\u00eat\u00e9 du 22 septembre 2025 portant d\u00e9rogation au taux maximum de l'avance sur \nsubvention dans le cadre de la mesure plan climat-air-\u00e9nergie territorial (PCAET) du fonds \nvert de la Communaut\u00e9 de communes du Sundgau 29\nArr\u00eat\u00e9 du 22 septembre 2025 portant d\u00e9rogation au taux maximum de l'avance sur \nsubvention dans le cadre de la mesure plan climat-air-\u00e9nergie territorial (PCAET) du fonds \nvert de la Communaut\u00e9 de communes de la Vall\u00e9e de Saint-Amarin 32\nArr\u00eat\u00e9 du 24 septembre 2025 portant d\u00e9rogation au taux maximum de l'avance sur \nsubvention dans le cadre de la mesure plan climat-air-\u00e9nergie territorial (PCAET) du fonds \nvert de la Communaut\u00e9 de communes du Pays de Rouffach, Vignobles et Ch\u00e2teaux 35\nExtrait de l'arr\u00eat\u00e9 du 5 septembre 2025 accordant un permis exclusif de recherches de \nformations souterraines en couches salif\u00e8res aptes au stockage d'hydrog\u00e8ne, dit \u00ab PERMIS \nD'EST S\u00c9LESTAT \u00bb (Bas-Rhin et Haut-Rhin), \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 STORENGY SA 38\nDirection de l'immigration, de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 du 29 septembre 2025 portant d\u00e9rogation au commencement d'ex\u00e9cution avant le \nd\u00e9p\u00f4t d'une demande de subvention par la communaut\u00e9 de communes Sundgau destin\u00e9e \u00e0 \nla mise en place d'une aide incitative au covoiturage 40\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nArr\u00eat\u00e9 0050-ER du 30 septembre 2025 portant retrait de l'agr\u00e9ment d'exploitation de l'\u00e9cole \nde conduite CLEMENCEAU \u00e0 SIERENTZ 42\nArr\u00eat\u00e9 0051-ER du 30 septembre 2025 portant retrait de l'agr\u00e9ment d'exploitation de l'\u00e9cole \nde conduite CLEMENCEAU \u00e0 SAINT-LOUIS 44\nArr\u00eat\u00e9 du 1er octobre 2025 constatant l'indice des fermages et sa variation pour l'ann\u00e9e 2025\n46\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, \nDES SOLIDARIT\u00c9S ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/DDETSPP/IS/n\u00b0 167 du 8 ao\u00fbt 2025 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment de \nl'association SF 68 (Solidarit\u00e9 Femmes 68) pour les activit\u00e9s d'Ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et \ntechnique (ISFT ) 50\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/DDETSPP/IS/n\u00b0 168 du 8 ao\u00fbt 2025 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment de \nl'association SF 68 (Solidarit\u00e9 Femmes 68) pour les activit\u00e9s d'interm\u00e9diation locative et \ngestion locative sociale (ILGLS ) 52\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/DDETSPP/IS/n\u00b0 169 du 8 ao\u00fbt 2025 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment de \nl'association APPART pour les activit\u00e9s d'interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale \n(ILGLS ) 54\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/DDETSPP/IS/n\u00b0 170 du 8 ao\u00fbt 2025 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment de \nl'association APPART pour les activit\u00e9s d'Ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique (ISFT) 56\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/DDETSPP/IS/n\u00b0 171 du 8 ao\u00fbt 2025 portant agr\u00e9ment du GCSMS \u00ab Un chez soi \nd'abord - Haut-Rhin \u00bb pour les activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique (ISFT) 58\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/DDETSPP/IS/n\u00b0 172 du 8 ao\u00fbt 2025 portant agr\u00e9ment du GCSMS \u00ab Un chez soi \nd'abord - Haut-Rhin \u00bb pour les activit\u00e9s d'interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale \n(ILGLS ) 60\nDIRECTION R\u00c9GIONALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES \nSOLIDARIT\u00c9S ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement et modification de la composition du comit\u00e9 interentreprises \nde sant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 au travail (CISST) ALSACHIMIE-BUTACHIMIE-LAT NITROGEN 62\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES \nDU HAUT-RHIN\nD\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature pour le p\u00f4le Pilotage-Ressources-Domaine 65\nD\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire 68\nD\u00e9l\u00e9gation de signature du responsable de la Paierie de la Collectivit\u00e9 europ\u00e9enne d'Alsace\n70\nCENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE \nTERRITORIALE DU HAUT-RHIN\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/G-100 portant composition du jury et d\u00e9signation des concepteurs de sujets, \ncorrecteurs et examinateurs du concours d'Agent Territorial Sp\u00e9cialis\u00e9 Principal de 2\u00e8me classe \ndes \u00c9coles Maternelles \u2013 session 2025 73\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/G-101 compl\u00e9tant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/G-114 fixant la liste des membres de jurys de \nconcours et examens professionnels pour l'ann\u00e9e 2025 76\nGROUPE HOSPITALIER DE LA R\u00c9GION DE MULHOUSE ET SUD \nALSACE\nNote d'information n\u00b0 216/2025 relative au concours externe sur titres compl\u00e9t\u00e9 d'une \n\u00e9preuve orale permettant l'acc\u00e8s au corps des cadres socio-\u00e9ducatifs de la fonction publique \nhospitali\u00e8re 77\nCENTRE HOSPITALIER DE ROUFFACH\nAvis de concours sur titres d'assistant socio-\u00e9ducatif dans la sp\u00e9cialit\u00e9 service social 78\nPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET DU PR\u00c9FET\nDIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S\nBUREAU DE D\u00c9FENSE ET DE S\u00c9CURIT\u00c9 CIVILE\nARR\u00caT\u00c9 BDSC 2025-272-01 du 29 septembre 2025\nr\u00e9glementant temporairement la circulation\npendant les travaux de r\u00e9novation de voirie de la Route 6 bis et By Pass express\nde la plate-forme a\u00e9roportuaire de B\u00e2le-Mulhouse\nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la convention franco-suisse du 4 juillet 1949,\nVU le code des transports, et notamment son article L.6332-2,\nVU le code de l'aviation civile,\nVU le code de la route,\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2006-1658 du 21 d\u00e9cembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour \nl'accessibilit\u00e9 de la voirie et des espaces publics aux personnes handicap\u00e9es,\nVU le d\u00e9cret du 12 juin 2025, publi\u00e9 au J.O du 13 juin 2025, portant nomination de M. \nEmmanuel AUBRY, pr\u00e9fet du Haut-Rhin, install\u00e9 dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;\nVU le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2025, publi\u00e9 au J.O du 15 f\u00e9vrier 2025 portant nomination de M. \nThomas DIMICHELE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 7 janvier 2000 relatif \u00e0 la r\u00e9partition des missions de s\u00e9curit\u00e9 \net de paix publique entre la police nationale et la gendarmerie nationale sur l'emprise \ndes a\u00e9rodromes ouverts \u00e0 la circulation a\u00e9rienne publique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 avril 2023 relatif aux mesures de police applicables sur \nl'a\u00e9roport de B\u00e2le Mulhouse ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Thomas \nDIMICHELE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin ;\nVU la demande de l'exploitant de l'a\u00e9roport de B\u00e2le-Mulhouse du 28 juillet 2025 ;\n1\n\nVU les avis de la direction r\u00e9gionale des douanes de Mulhouse, de la direction de la s\u00e9curit\u00e9 \nde l'aviation civile Nord-Est, du service d\u00e9partemental de la police aux fronti\u00e8res de \nl'a\u00e9roport de B\u00e2le-Mulhouse et de la brigade de gendarmerie des transports a\u00e9riens de \nStrasbourg ;\nCONSID\u00c9RANT qu'en raison de travaux de rabotage, pose d'enrob\u00e9 et marquage au sol \nd\u00e9butant le vendredi 10 octobre 2025 pour une dur\u00e9e calendaire de vingt-et-un jours, il y a \nlieu de restreindre la circulation au droit du chantier ;\nSUR proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin,\nA R R \u00ca T E \nArticle 1 er : Du vendredi 10 octobre 2025 au vendredi 31 octobre 2025, la circulation est \nmodifi\u00e9e au niveau des tron\u00e7ons 4315 (section giratoire 6 bis \u2013 entr\u00e9e Cargo GH), 4317 (OA \nJAPAT), 4318 (section entre cargo CH \u2013 S2A10) et 4320 (section S2A10 \u2013 AMAC 5 CH) de la \nplateforme de l'a\u00e9roport de B\u00e2le-Mulhouse.\nArticle 2 : La signalisation et les mesures de circulation mises en place dans le cadre de ce \nchantier, telles qu'expos\u00e9es dans le dossier d'exploitation annex\u00e9, sont adapt\u00e9es et \nconformes \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nArticle 3 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin , le sous-pr\u00e9fet de \nMulhouse, le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Nord-Est, le directeur de l'a\u00e9roport de \nB\u00e2le-Mulhouse, le directeur r\u00e9gional des douanes, le directeur interd\u00e9partemental de la police \nnationale du Haut-Rhin et le commandant de compagnie de gendarmerie des transports \na\u00e9riens de Strasbourg, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9.\nColmar, 29 septembre 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur de cabinet,\nsign\u00e9\nThomas DIMICHELE\n2/3\nD\u00e9lais et voies de recours\n1- Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, \nsoit :\n\u2022 par recours gracieux aupr\u00e8s de mes services \u00e0 l'adresse suivante : M. le Pr\u00e9fet du Haut-Rhin - Cabinet/BDSC - 7 , \nrue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.\n\u2022 par recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de : Ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires \njuridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.\nLe recours gracieux ou hi\u00e9rarchique doit \u00eatre adress\u00e9 par \u00e9crit, \u00eatre motiv\u00e9 en expliquant les raisons de droit et les \nfaits qui conduisent \u00e0 l'effectuer. Une copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9 et des pi\u00e8ces n\u00e9cessaires \u00e0 la faire r\u00e9viser doivent y \n\u00eatre joints.\nLe recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ne suspend pas l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. En l'absence de r\u00e9ponse dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme \nimplicitement rejet\u00e9.\n2- Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux par \u00e9crit, contenant l'expos\u00e9 des faits et les arguments \njuridiques pr\u00e9cis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix \u2013 BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX.\nLe recours contentieux ne suspend pas l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Il doit \u00eatre enregistr\u00e9 au greffe du Tribunal \nAdministratif dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (ou bien dans un d\u00e9lai de \ndeux mois \u00e0 compter de la date de notification de la r\u00e9ponse obtenue de l'administration suite \u00e0 une demande de \nrecours administratif, ou au terme d'un silence gard\u00e9 par celle-ci pendant deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la \ndemande).\n3/3\nExPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET DU PR\u00c9FET\nDIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S\nBUREAU DE D\u00c9FENSE ET DE S\u00c9CURIT\u00c9 CIVILE\nArr\u00eat\u00e9 BDSC n\u00b02025-273-03 du 30 septembre 2025\nportant modification des limites de la partie critique de la zone de s\u00fbret\u00e9 \u00e0 acc\u00e8s r\u00e9glement\u00e9 \n(PCZSAR) de l'a\u00e9rodrome de B\u00e2le-Mulhouse\nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0300/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 11 mars 2008 \nmodifi\u00e9 relatif \u00e0 l'instauration de r\u00e8gles communes dans le domaine de la s\u00fbret\u00e9 de l'aviation \ncivile et abrogeant le r\u00e8glement (CE) n\u00b02320/2002 ;\nVU le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b02015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 modifi\u00e9 \nfixant des mesures d\u00e9taill\u00e9es pour la mise en \u0153uvre des normes de base communes dans le \ndomaine de la s\u00fbret\u00e9 de l'aviation civile ;\nVU le r\u00e8glement (UE) n\u00b01254/2009 de la Commission du 18 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 fixant les \ncrit\u00e8res permettant aux \u00c9tats membres de d\u00e9roger aux normes de base communes en mati\u00e8re \nde s\u00fbret\u00e9 de l'aviation civile et d'adopter d'autres mesures de s\u00fbret\u00e9 ;\nVU le code des transports ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 modifi\u00e9 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 12 juin 2025 portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, pr\u00e9fet du \nHaut-Rhin ;\nVU le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2025 portant nomination de Monsieur Thomas DIMICHELE, \ndirecteur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 avril 2023 relatif aux mesures de police applicables sur l'a\u00e9roport \nde B\u00e2le-Mulhouse ;\n1\nVU la d\u00e9cision n\u00b0001/09/2015/DSAC-NE du 10 septembre 2015, relative aux mesures particu -\nli\u00e8res d'application de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif aux mesures de police applicables sur l'a\u00e9ro-\nport de B\u00e2le-Mulhouse ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Thomas \nDIMICHELE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin ;\nVU le courrier du 29 ao\u00fbt 2025 de l'exploitant d'a\u00e9rodrome de B\u00e2le-Mulhouse demandant la \nsignature d'un arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9classement temporaire d'une zone situ\u00e9e en partie critique de la \nzone de s\u00fbret\u00e9 \u00e0 acc\u00e8s r\u00e9glement\u00e9 (PCZSAR) ;\nVU les avis favorables rendus par l'exploitant d'a\u00e9rodrome, le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de \nl'aviation civile Nord-Est, la compagnie de gendarmerie des transports a\u00e9riens de Strasbourg, \nla direction r\u00e9gionale des douanes et le service d\u00e9partemental de la police aux fronti\u00e8res de \nl'a\u00e9roport de B\u00e2le-Mulhouse ;\nConsid\u00e9rant la demande de d\u00e9classement temporaire en zone c\u00f4t\u00e9 ville d'une partie de la \nPCZSAR, dans le cadre de la cr\u00e9ation d'une \u00ab maison des pilotes \u00bb constitu\u00e9e d'une \n\u00ab dryroom\u00a0\u00bb ainsi que de deux locaux sanitaires au sein du projet de cr\u00e9ation d'infrastructures \na\u00e9ronautiques en zone cargo terminal;\nConsid\u00e9rant que la construction d'une \u00ab maison des pilotes \u00bb dans la zone cargo terminal de \nl'a\u00e9rodrome de B\u00e2le-Mulhouse n\u00e9cessite la modification des limites d'une partie de la \nPCZSAR, afin d'effectuer les travaux c\u00f4t\u00e9 ville et d'int\u00e9grer cette infrastructure sur les plans \nde zonage s\u00fbret\u00e9.\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin,\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Modification des limites de la zone c\u00f4t\u00e9 piste\nLes dates pr\u00e9visionnelles de modification des limites de la PCZSAR sont \u00e9tablies selon le \ncalendrier suivant :\n- mise en place d'une cl\u00f4ture de chantier r\u00e9alis\u00e9e depuis la PCZSAR en amont du \nd\u00e9classement ;\n- d\u00e9classement en c\u00f4t\u00e9 ville du 1er octobre 2025 au 19 d\u00e9cembre 2025 ;\n- classement en PCZSAR, selon les nouvelles limites, le 19 d\u00e9cembre 2025.\nLes nouvelles limites de la PCZSAR sont mat\u00e9rialis\u00e9es sur les plans r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s \u00e0 l'article 3 du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nArticle 2 : Mesures de s\u00fbret\u00e9 \nLe d\u00e9classement c\u00f4t\u00e9 ville sera autoris\u00e9 par la DSAC-NE apr\u00e8s v\u00e9rification par la brigade de \ngendarmerie des transports a\u00e9riens (BGTA) de l'int\u00e9grit\u00e9 de la zone \u00e0 d\u00e9classer.\nLe reclassement sera autoris\u00e9 par la DSAC-NE apr\u00e8s v\u00e9rification par la brigade de gendarmerie \ndes transports a\u00e9riens (BGTA) de l'int\u00e9grit\u00e9 de la zone \u00e0 reclasser en PCZSAR et une fouille par \nun agent de s\u00fbret\u00e9 de cette m\u00eame zone.\n2\nLa cl\u00f4ture provisoire sera compos\u00e9e de blocs b\u00e9ton (BT4) sur lesquels seront liaisonn\u00e9s des \npanneaux de cl\u00f4ture et \u00e9quip\u00e9s en t\u00eate de bas-volets ainsi que trois fils de ronce, l'ensemble \ndu dispositif aura une hauteur minimale de 2,40 m lin\u00e9aires.\nLes raccordements de part et d'autre de la cl\u00f4ture provisoire, sur la cl\u00f4ture de s\u00fbret\u00e9 \nexistante, seront \u00e9galement trait\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 garantir l'int\u00e9grit\u00e9 de la zone \u00e0 d\u00e9classer.\nArticle 3 :\nSont annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 une notice de s\u00fbret\u00e9 et trois plans :\n- plan \u00e9tat initial ;\n- plan avec zone d\u00e9class\u00e9e en zone publique \u00e0 acc\u00e8s r\u00e9glement\u00e9 s\u00e9curis\u00e9 (ZPARS) ;\n- plan final de la ZSAR avec l'int\u00e9gration de la \u00ab dryroom\u00a0\u00bb.\nArticle 4 :\nLe sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin , le sous-pr\u00e9fet de Mulhouse, l e \ndirecteur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Nord-Est, le directeur interd\u00e9partemental adjoint \nde la police aux fronti\u00e8res de Strasbourg en r\u00e9sidence \u00e0 Saint-Louis, le commandant de la \ncompagnie de gendarmerie des transports a\u00e9riens de Strasbourg, le directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint \nde l'a\u00e9rodrome de B\u00e2le-Mulhouse sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d'assurer \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 Colmar, le 30 septembre 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur de cabinet,\nsign\u00e9\nThomas DIMICHELE\n3\nCABINET DU PR\u00c9FET\nDIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S\nBUREAU DE LA S\u00c9CURIT\u00c9 ROUTI\u00c8RE\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0BSR-2025-274-01\nautorisant la manifestation sportive motoris\u00e9e intitul\u00e9e\n\u00ab 12\u00e8me Slalom de Sausheim \u00bb\nle samedi 4 et le dimanche 5 octobre 2025\nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de la route et notamment ses articles R.411-29 \u00e0 R.411-32 ;\nVU le Code du sport et notamment ses articles R. 331-3, art. D. 331-1, art. D. 331-2 et \nsuivants et A. 331-1 et suivants ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02017-1279 du 9 ao\u00fbt 2017 portant simplification de la police des \nmanifestations sportives ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au \npr\u00e9fet, notamment dans le domaine des activit\u00e9s sportives ;\nVU le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2025, publi\u00e9 au J.O. du 15 f\u00e9vrier 2025, portant\nnomination de M. Thomas DIMICHELE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du\npr\u00e9fet du Haut-Rhin, install\u00e9 dans ses fonctions le 3 mars 2025 ;\nVU le d\u00e9cret du 12 juin 2025, publi\u00e9 au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de\nM. Emmanuel AUBRY, pr\u00e9fet du Haut-Rhin, install\u00e9 dans ses fonctions le 30 juin\n2025 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. \nThomas DIMICHELE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 temporaire N\u00b0 2025-0530 du 8 ao\u00fbt 2025, pris par la Collectivit\u00e9\neurop\u00e9enne d'Alsace, portant r\u00e9glementation de la circulation sur la D39 du\nPR004+0985 au PR005+0223 sur le territoire de Sausheim \u00e0 l'occasion du \u00ab 12\u00e8me \nSlalom de Sausheim \u00bb ;\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 3 juillet 2025 par l'association sportive automobile\n\u00ab Plaine de l'Ill \u00bb, repr\u00e9sent\u00e9e par son vice-pr\u00e9sident, M. Gerard WINKLER, en vue\nd'obtenir l'autorisation d'organiser le samedi 4 et le dimanche 5 octobre 2025 ,\nune manifestation sportive motoris\u00e9e intitul\u00e9e \u00ab 12\u00e8me Slalom de Sausheim \u00bb ;\n1\nVU le r\u00e8glement particulier 2025 (slalom automobile) ;\nVU l'avis favorable de la commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re lors de sa \ns\u00e9ance du 8 septembre 2025 ;\nVU l'avis favorable, sous r\u00e9serve du respect des consignes environnementales\nmentionn\u00e9es au dossier de demande, de la direction d\u00e9partementale des\nterritoires au titre de Natura 2000 ;\nConsid\u00e9rant que le retour de l'instruction r\u00e9glementaire men\u00e9e est favorable et\npermet de conclure que le d\u00e9roulement de cette manifestation peut avoir lieu\navec les garanties de s\u00e9curit\u00e9 requises tant pour les participants que pour les\ntiers,\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin,\nARR\u00caTE\nArticle 1 er : L'association sportive automobile \u00ab Plaine de l'Ill \u00bb, repr\u00e9sent\u00e9e par son \nvice-pr\u00e9sident, M. Gerard WINKLER, est autoris\u00e9e \u00e0 organiser le samedi 4 et le dimanche \n5 octobre 2025, une manifestation sportive motoris\u00e9e intitul\u00e9e \u00ab 12\u00e8me Slalom de \nSausheim \u00bb.\nLa manifestation se d\u00e9roule sur le circuit de karting situ\u00e9 \u00e0 Sausheim non homologu\u00e9 \npour la discipline \u00ab slalom automobile \u00bb.\nLa pr\u00e9sente autorisation concerne l'\u00e9preuve suivante, pour 120 v\u00e9hicules maximum :\nSamedi 4 octobre 2025\n\u2013 V\u00e9rifications administratives de 14h30 \u00e0 18h30\n\u2013 V\u00e9rifications techniques de 14h45 \u00e0 18h45\nDimanche 5 octobre 2025\n\u2013 Essais de 8h00 \u00e0 10h30\n\u2212 1\u00e8re manche de 10h30 \u00e0 12h00\n\u2013 2\u00e8me manche \u00e0 13h00\n\u2013 3\u00e8me manche 15 minutes apr\u00e8s la 2\u00e8me manche\n\u2013 4\u00e8me manche 15 minutes apr\u00e8s la 3\u00e8me manche\n\u2013 Remise des prix \u00e0 18h00\n100 spectateurs sont attendus sur l'ensemble de la manifestation.\nArticle 2 : Cette autorisation est accord\u00e9e sous r\u00e9serve de l'observation des textes \nr\u00e9glementaires pr\u00e9cit\u00e9s et des r\u00e8gles techniques et de s\u00e9curit\u00e9 (RTS) de la f\u00e9d\u00e9ration \nfran\u00e7aise de sport automobile (FFSA) pour la discipline \u00ab slalom automobile \u00bb, afin \nd'assurer au mieux la sant\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 et les secours de l'ensemble des intervenants.\n2\nArticle 3 : L'organisateur souscrit une police d'assurance \u00ab responsabilit\u00e9 civile \u00bb, \ncouvrant la manifestation et ses essais pour les dommages caus\u00e9s aux tiers y compris \naux participants, aux adh\u00e9rents et \u00e0 toute personne qui pr\u00eate son concours \u00e0 \nl'organisation avec l'accord de l'association sportive automobile Plaine de l'Ill.\nArticle 4 : Le dispositif de s\u00e9curit\u00e9 et de protection des participants, des b\u00e9n\u00e9voles et \ndu public est assur\u00e9 par l'organisateur et conforme \u00e0 celui pr\u00e9sent\u00e9 dans le dossier de \ndemande d'autorisation :\n\u2192 Le docteur S\u00e9bastien LE CALVEZ, inscrit \u00e0 l'ordre des m\u00e9decins, assure la couverture \nm\u00e9dicale de l'\u00e9v\u00e9nement le dimanche 5 octobre.\n\u2192 Une ambulance avec \u00e9quipage de la soci\u00e9t\u00e9 Les ambulances-taxis du Vieil Armand est \npr\u00e9sente sur les lieux de l'\u00e9v\u00e8nement le 5 octobre 2025.\n\u2192 L'organisateur prend toutes les dispositions pour d\u00e9tecter et localiser pr\u00e9cis\u00e9ment le \nlieu d'un incident ou accident n\u00e9cessitant l'intervention des secours publics.\n\u2192 Pour faciliter la gestion des secours, l'organisateur garantit, en toutes circonstances, la \ncirculation et le passage des v\u00e9hicules de secours, en particulier, sur les zones de d\u00e9part \net arriv\u00e9e, dans le sens de la course et \u00e9galement en sens inverse.\nArticle 5 : La manifestation est obligatoirement encadr\u00e9e par des personnes dipl\u00f4m\u00e9es \npar la FFSA pour les fonctions de directeur de course et de commissaires de piste. \nLes commissaires de piste sont en nombre suffisant afin d'assurer toute la s\u00e9curit\u00e9 \nrequise. Ils sont visibles l'un de l'autre.\nIls couvrent la totalit\u00e9 du parcours, reli\u00e9s par radio ou t\u00e9l\u00e9phoniquement \u00e0 la direction \nde course afin que la manifestation puisse imm\u00e9diatement \u00eatre arr\u00eat\u00e9e en cas \nd'accident. Ils portent un gilet de s\u00e9curit\u00e9 et leurs postes sont dot\u00e9s d'extincteurs \nappropri\u00e9s aux risques, homologu\u00e9s et contr\u00f4l\u00e9s.\nArticle 6 : Le num\u00e9ro du poste de commandement \u00ab PC course \u00bb est le suivant : \n06.87 .14.63.88.\nCe num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone est strictement confidentiel et ne peut en aucun cas faire \nl'objet d'une utilisation ult\u00e9rieure, en dehors de la manifestation sportive pour laquelle il \nest utilis\u00e9.\nArticle 7 : L'organisateur veille \u00e0 la validit\u00e9 des licences des pilotes et v\u00e9rifie que les \nv\u00e9hicules de comp\u00e9tition r\u00e9pondent aux normes techniques r\u00e9glementaires afin de \nlimiter au maximum les nuisances sonores. Les documents relatifs \u00e0 la circulation des \nv\u00e9hicules sont disponibles et \u00e0 jour ; les r\u00e8gles d'\u00e9quipement des v\u00e9hicules sont \nrespect\u00e9es.\nArticle 8 : L'organisateur technique d\u00e9limite les zones r\u00e9serv\u00e9es aux spectateurs et les \ninforme des zones autoris\u00e9es. L'acc\u00e8s \u00e0 toute autre zone est interdit.\nUne signalisation appropri\u00e9e est mise en place aux sites autoris\u00e9s au public au moyen de \npanneaux solides et bien visibles. Les zones spectateurs sont indiqu\u00e9es sur le plan \nannex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe public est maintenu \u00e0 distance. La circulation des spectateurs se fait par les voies \nr\u00e9serv\u00e9es \u00e0 cet effet.\n3\nArticle 9 : L'organisateur se conforme aux prescriptions particuli\u00e8res suivantes :\n1. Risque d'incendie : \n\u2192 L'organisateur garantit l'instruction des organisateurs et des commissaires concernant \nles conduites \u00e0 tenir en cas d'incendie et la man\u0153uvre des moyens de secours ;\n\u2192 L'organisateur prend toutes les dispositions utiles pour assurer que les extincteurs et \nautres moyens de lutte contre le risque d'incendie, dont la mise en place d\u00e9pend de \nl'organisation, sont conformes \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur et adapt\u00e9s aux risques ;\n\u2192 L'organisateur dote les zones \u00ab buvette/restauration \u00bb et les zones \u00ab parking \u00bb \nd'extincteurs adapt\u00e9s aux risques et en nombre suffisant ;\n\u2192 L'organisateur fait preuve de vigilance concernant le risque de d\u00e9part de feu dans les \nfor\u00eats situ\u00e9es aux abords de la manifestation, notamment en cas de situation de \ns\u00e9cheresse av\u00e9r\u00e9e ;\n\u2192 L'organisateur respecte et fait respecter les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 \nd\u00e9cembre 2023 modifi\u00e9 relatif aux br\u00fblages et \u00e0 l'usage du feu dans le d\u00e9partement du \nHaut-Rhin.\n2. D\u00e9livrance des secours : \n\u2192 L'organisateur garantit, en toutes circonstances, la circulation et le passage des \nv\u00e9hicules d'incendie et de secours ;\n\u2192 L'organisateur garantit le maintien de l'accessibilit\u00e9 aux fa\u00e7ades des immeubles et aux \ntiers conform\u00e9ment au r\u00e8glement de s\u00e9curit\u00e9 ;\n\u2192 L 'organisateur garantit le maintien des acc\u00e8s aux points d'eau incendie ainsi qu'aux \norganes de coupures des fluides (gaz, eau, \u00e9lectricit\u00e9) situ\u00e9s sur la voie publique et en \nfa\u00e7ade ;\n\u2192 Une liaison t\u00e9l\u00e9phonique doit \u00eatre disponible, permettant d'alerter les secours depuis \nle lieu de l'\u00e9preuve ;\n\u2192 Le centre de traitement de l'alerte (18) est pr\u00e9venu du d\u00e9but et de la fin de l'\u00e9preuve \nau moyen de cette liaison t\u00e9l\u00e9phonique, en indiquant le num\u00e9ro t\u00e9l\u00e9phonique du \nresponsable s\u00e9curit\u00e9 ;\n\u2192 Ce num\u00e9ro est joignable en permanence pendant la dur\u00e9e de la manifestation ;\n\u2192 L'ensemble des communications sur site est test\u00e9 avant le d\u00e9but de l'\u00e9preuve ;\n\u2192 Les engins de secours sont accueillis et guid\u00e9s jusqu'au lieu de l'intervention, si besoin.\n3. L'organisateur se conforme aux prescriptions de la r\u00e9glementation de la FFSA.\n4. Des parkings d\u00e9di\u00e9s sont mis en place pour \u00e9viter le stationnement sur ou en bordure \nde la D39.\n5. Les v\u00e9hicules des organisateurs, des participants et des spectateurs sont stationn\u00e9s \ndans l'enceinte m\u00eame du site ou sur un parc sp\u00e9cialement am\u00e9nag\u00e9 hors du domaine \npublic ; une surveillance est pr\u00e9conis\u00e9e afin d'\u00e9viter tout vol ou d\u00e9gradation.\nArticle 10 : En application de l'article L.414-4 du Code de l'environnement, l'organisateur \na compl\u00e9t\u00e9 l'\u00e9valuation des incidences sur Natura 2000.\n4\nAu vu des \u00e9l\u00e9ments fournis dans le dossier, le bureau Nature, Chasse et, For\u00eat ne \ns'oppose pas au d\u00e9roulement de cette manifestation sportive sous r\u00e9serve des \nremarques formul\u00e9es ci-dessous :\n\u2192 le jour de la manifestation, rappel est fait \u00e0 l'ensemble des participants et au public, \nde ne pas abandonner de d\u00e9chets dans le milieu naturel ni sur le bord des routes ;\nLe site www.quietudeattitude.fr permet de d\u00e9couvrir les bons r\u00e9flexes \u00e0 adopter dans le \ncadre d'une pratique individuelle, ou dans l'organisation d'une manifestation sportive, \nainsi que les zones de qui\u00e9tude et r\u00e9glementations existantes.\nArticle 11 : \u00c0 l'issue de la manifestation, l'organisateur veille au nettoyage des voies \nutilis\u00e9es par la manifestation et de leurs abords et enl\u00e8ve les panneaux et banderoles \nsignal\u00e9tiques ainsi que les barri\u00e8res ayant servi \u00e0 mat\u00e9rialiser et interdire au public les \n\u00e9chappatoires.\nArticle 12 : L'organisateur est responsable civilement et p\u00e9nalement de tout accident qui \npourrait survenir pendant et \u00e0 l'occasion de la comp\u00e9tition.\nArticle 13 : L'organisateur s'assure avant le d\u00e9but de la manifestation, de la d\u00e9clinaison \ndes mesures sanitaires pour le sport, applicables le jour de la manifestation.\nArticle 14 : L'organisateur s'assure r\u00e9guli\u00e8rement et notamment avant le d\u00e9but de la \nmanifestation aupr\u00e8s de M\u00e9t\u00e9o France, des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques pr\u00e9vues \npendant les heures de cette manifestation en consultant \n- 08 99 71 02 68 (m\u00e9t\u00e9o du d\u00e9partement)\n- 08 92 68 08 08 (le portail m\u00e9t\u00e9o)\n- le site Internet : www.meteo.fr, www.inforoute68.fr\nIl prend toutes d\u00e9cisions et toutes dispositions utiles si les pr\u00e9visions m\u00e9t\u00e9orologiques \nne lui paraissent pas compatibles avec les activit\u00e9s envisag\u00e9es.\nArticle 15 : Il est interdit de poser des panneaux et de coller des affiches dans l'emprise \ndu domaine public et en particulier sur les panneaux de signalisation ou sur les arbres. \nL'usage de clous dans les arbres est interdit. Le jet de tracts, journaux, prospectus ou \nproduits quelconques est rigoureusement interdit.\nLa peinture utilis\u00e9e pour le marquage \u00e9ventuel des chauss\u00e9es devra avoir disparu, soit \nnaturellement soit par le soin des organisateurs, au plus tard 24 heures apr\u00e8s le passage \nde l'\u00e9preuve. Seule la peinture \u00e0 l'eau est autoris\u00e9e.\nArticle 16 : Le non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut donner lieu \u00e0 \nl'interdiction de l'\u00e9preuve ou de toute manifestation ult\u00e9rieure, ind\u00e9pendamment des \nsanctions p\u00e9nales encourues.\nArticle 17 : Avant le d\u00e9but de la manifestation, l'organisateur technique produit \u00e0 \nl'autorit\u00e9 qui a d\u00e9livr\u00e9 la pr\u00e9sente autorisation, une attestation \u00e9crite pr\u00e9cisant que \ntoutes les prescriptions mentionn\u00e9es dans l'autorisation sont respect\u00e9es.\nCette attestation est transmise par courriel directement au bureau de la s\u00e9curit\u00e9 \nrouti\u00e8re \u2013 manifestation sportive, \u00e0 la bo\u00eete fonctionnelle : pref-manifestation-\nsportive@haut-rhin.gouv.fr\n5\nArticle 18 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet, le pr\u00e9sident de la Collectivit\u00e9 \neurop\u00e9enne d'Alsace, le maire de Sausheim, le colonel commandant le groupement de \ngendarmerie du Haut-Rhin, le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de \nsecours et le vice-pr\u00e9sident de l'association sportive automobile Plaine de l'Ill, sont \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 \nau recueil des actes administratifs du Haut-Rhin.\nColmar, le 01 octobre 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa cheffe du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\nSIGN\u00c9\nKarine JACOBERGER\nD\u00e9lais et voies de recours\n1- Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa \npublication, soit :\n- par recours gracieux aupr\u00e8s de mes services \u00e0 l'adresse suivante : M. le Pr\u00e9fet du Haut-Rhin - Cabinet/BSR - 7 , \nrue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.\n- par recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de : Ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires \njuridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.\nLe recours gracieux ou hi\u00e9rarchique doit \u00eatre adress\u00e9 par \u00e9crit, \u00eatre motiv\u00e9 en expliquant les raisons de droit et les \nfaits qui conduisent \u00e0 l'effectuer. Une copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9 et des pi\u00e8ces n\u00e9cessaires \u00e0 le faire r\u00e9viser doivent y \n\u00eatre joints.\nLe recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ne suspend pas l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nEn l'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci \ndoit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\n2- Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux par \u00e9crit, contenant l'expos\u00e9 des faits et les arguments \njuridiques pr\u00e9cis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix \u2013 BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX.\nLe recours contentieux ne suspend pas l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Il doit \u00eatre enregistr\u00e9 au greffe du Tribunal \nAdministratif dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (ou bien dans un d\u00e9lai de \ndeux mois \u00e0 compter de la date de notification de la r\u00e9ponse obtenue de l'administration suite \u00e0 une demande de \nrecours administratif, ou au terme d'un silence gard\u00e9 par celle-ci pendant deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de \nla demande).\n6\nSERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES \nPUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL\nB UREAU DE LA COORDINATION INTERMINIST\u00c9RIELLE \nET APPUI TERRITORIAL\nArr\u00eat\u00e9 du 17 septembre 2025\nportant d\u00e9rogation au commencement d'ex\u00e9cution des op\u00e9rations et au taux maximum de\nl'avance sur subvention dans le cadre de la mesure plan climat-air-\u00e9nergie territorial (PCAET)\ndu fonds vert de la Communaut\u00e9 de communes du Val d'Argent\nLe pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances, modifi\u00e9e ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT), et notamment ses articles L.2334-\n42 et R.2334-39 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable\npublique, modifi\u00e9 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2018-514 du 25 juin 2018, relatif aux subventions de l'\u00c9tat pour des projets\nd'investissement ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-412 du 8 avril 2020 modifi\u00e9, relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au\npr\u00e9fet ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2025-724 du 30 juillet 2025 \u00e9tendant le pouvoir de d\u00e9rogation reconnu au\npr\u00e9fet et pris pour l'application du d\u00e9cret modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004\nrelatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les\nr\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 12 juin 2025, publi\u00e9 au Journal Officiel du 13 juin 2025, portant nomination\nde Monsieur Emmanuel AUBRY , pr\u00e9fet du Haut-Rhin, install\u00e9 dans ses fonctions le\n30 juin 2025 ;\n1\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 juin 2017 relatif aux r\u00e8gles de la comptabilit\u00e9 budg\u00e9taire de\nl'\u00c9tat pris en application de l'article 54 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la\ngestion budg\u00e9taire et comptable publique, modifi\u00e9 ;\nVU la demande de d\u00e9rogation au commencement d'ex\u00e9cution adress\u00e9 le 11 septembre\n2025 par le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes du Val d'Argent ;\nCONSID\u00c9RANT que l'octroi par d\u00e9rogation d'une avance \u00e0 un taux de 50 % du montant de la\nsubvention va faciliter la r\u00e9alisation des projets en all\u00e9geant les d\u00e9marches administratives et\nen r\u00e9duisant les d\u00e9lais de mise \u00e0 disposition des cr\u00e9dits ; \nCONSID\u00c9RANT que la d\u00e9rogation ne porte pas une atteinte disproportionn\u00e9e aux objectifs\npoursuivis par les dispositions de l'alin\u00e9a II de l'article 12 du d\u00e9cret n\u00b02018-514 du 25 juin 2018\nrelatif aux subventions de l'\u00c9tat pour des projets susvis\u00e9s auquel il est d\u00e9rog\u00e9, et ne porte pas\natteinte aux int\u00e9r\u00eats de la d\u00e9fense ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, et est\ncompatible avec les engagements europ\u00e9ens et internationaux de la France ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTE\nArticle 1 \u2013 Commencement d'ex\u00e9cution \nLa Communaut\u00e9 de communes du Val d'argent est autoris\u00e9e \u00e0 mobiliser son enveloppe\nattribu\u00e9e au titre de la mesure plan climat-air-\u00e9nergie territorial (PCAET) 2025 pour les\nop\u00e9rations suivantes : \n- R\u00e9alisation d'un plan guide avec un travail sp\u00e9cifique sur un \"\u00eelot d\u00e9monstrateur\" \u00e0 Sainte-\nMarie-aux-Mines pour lequel le projet a d\u00e9marr\u00e9 au 29 janvier 2025 ; \n- GEMAPI - \u00c9tude hydromorphologique bassin Liepvrette pour lequel le projet a d\u00e9marr\u00e9 au 01\njanvier 2025 ;\n- Installation de 2 abris v\u00e9lo pour cr\u00e9er 18 places de stationnement v\u00e9lo, pour lequel le projet \na d\u00e9marr\u00e9 au 01 avril 2025 ;\n- Projet pr\u00e9carit\u00e9 alimentaire, pour lequel le projet a d\u00e9marr\u00e9 au 01 janvier 2025 ;\n- Requalification de la friche Baumgartner, pour lequel le projet a d\u00e9marr\u00e9 au 01 janvier 2025.\nArticle 2 - Taux de l'avance sur subvention\nLa Communaut\u00e9 de communes du Val d'Argent est autoris\u00e9e \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier d'une avance sur\nsubvention \u00e0 un taux de 50 % du montant total de la subvention accord\u00e9e, relative \u00e0 la\nmesure plan climat-air-\u00e9nergie territorial (PCAET) du fonds vert.\n2\nArticle 3 - Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin, le directeur r\u00e9gional des finances\npubliques de la r\u00e9gion Grand Est et du d\u00e9partement du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce\nqui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin.\n\u00c0 Colmar, le 17 septembre 2025\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nSign\u00e9\nAugustin Cellard\nD\u00e9lais et voies de recours\n1- Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa\nnotification, soit :\n\u2022 par recours gracieux aupr\u00e8s de mes services \u00e0 l'adresse suivante : M. le Pr\u00e9fet du Haut-Rhin \u2013 7 , rue Bruat, BP\n10489 68020 COLMAR CEDEX.\n\u2022 par recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de : Ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires\njuridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.\nLe recours gracieux ou hi\u00e9rarchique doit \u00eatre adress\u00e9 par \u00e9crit, \u00eatre motiv\u00e9 en expliquant les raisons de droit et les\nfaits qui conduisent \u00e0 l'effectuer. Une copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9 et des pi\u00e8ces n\u00e9cessaires \u00e0 le faire r\u00e9viser doivent y\n\u00eatre joints.\nLe recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ne suspend pas l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. En l'absence de r\u00e9ponse dans un\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme\nimplicitement rejet\u00e9.\n2- Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux par \u00e9crit, contenant l'expos\u00e9 des faits et les arguments\njuridiques pr\u00e9cis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix \u2013 BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX.\nLe recours contentieux ne suspend pas l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Il doit \u00eatre enregistr\u00e9 au greffe du Tribunal\nAdministratif dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (ou bien dans un d\u00e9lai de\ndeux mois \u00e0 compter de la date de notification de la r\u00e9ponse obtenue de l'administration suite \u00e0 une demande de\nrecours administratif, ou au terme d'un silence gard\u00e9 par celle-ci pendant deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la\ndemande).\n3\nSERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES \nPUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL\nB UREAU DE LA COORDINATION INTERMINIST\u00c9RIELLE \nET APPUI TERRITORIAL\nArr\u00eat\u00e9 du 17 septembre 2025\nportant d\u00e9rogation au taux maximum de l'avance sur subvention dans le cadre de la mesure\nplan climat-air-\u00e9nergie territorial (PCAET) du fonds vert de la Communaut\u00e9 de communes\nAlsace Rhin Brisach\nLe pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances, modifi\u00e9e ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT),et notamment ses articles\nL.2334-42 et R.2334-39 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable\npublique, modifi\u00e9 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2018-514 du 25 juin 2018, relatif aux subventions de l'\u00c9tat pour des projets\nd'investissement ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-412 du 8 avril 2020 modifi\u00e9, relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au\npr\u00e9fet ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2025-724 du 30 juillet 2025 \u00e9tendant le pouvoir de d\u00e9rogation reconnu au\npr\u00e9fet et pris pour l'application du d\u00e9cret modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004\nrelatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les\nr\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 12 juin 2025, publi\u00e9 au Journal Officiel du 13 juin 2025, portant nomination\nde Monsieur Emmanuel AUBRY, pr\u00e9fet du Haut-Rhin, install\u00e9 dans ses fonctions le\n30 juin 2025 ;\n1\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 juin 2017 relatif aux r\u00e8gles dela comptabilit\u00e9 budg\u00e9taire de\nl'\u00c9tat pris en application de l'article 54 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la\ngestion budg\u00e9taire et comptable publique, modifi\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT que l'octroi par d\u00e9rogation d'une avance \u00e0 un taux de 50 % du montant de la\nsubvention va faciliter la r\u00e9alisation des projets en all\u00e9geant les d\u00e9marches administratives et\nen r\u00e9duisant les d\u00e9lais de mise \u00e0 disposition des cr\u00e9dits ; \nCONSID\u00c9RANT que la d\u00e9rogation ne porte pas une atteinte disproportionn\u00e9e aux objectifs\npoursuivis par les dispositions de l'alin\u00e9a II de l'article12 du d\u00e9cret n\u00b02018-514 du 25 juin 2018\nrelatif aux subventions de l'\u00c9tat pour des projets susvis\u00e9sauquel il est d\u00e9rog\u00e9, et ne porte pas\natteinte aux int\u00e9r\u00eats de la d\u00e9fense ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, et est\ncompatible avec les engagements europ\u00e9ens et internationaux de la France ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTE\nArticle 1 - Taux de l'avance sur subvention\nLa Communaut\u00e9 de communes Alsace Rhin Brisach est autoris\u00e9e\u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier d'une avance\nsur subvention \u00e0 un taux de 50 % du montant total de la subvention accord\u00e9e, relative \u00e0 la\nmesure plan climat-air-\u00e9nergie territorial (PCAET) du fonds vert. \nArticle 2 - Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin, le directeur r\u00e9gional des finances\npubliques de la r\u00e9gion Grand Est et du d\u00e9partement du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce\nqui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin.\n\u00c0 Colmar, le 17 septembre 2025\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nSign\u00e9\nAugustin Cellard\nD\u00e9lais et voies de recours\n1- Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa\nnotification, soit :\n\u2022 par recours gracieux aupr\u00e8s de mes services \u00e0 l'adresse suivante : M. le Pr\u00e9fet du Haut-Rhin \u2013 7 , rue Bruat, BP\n10489 68020 COLMAR CEDEX.\n\u2022 par recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de : Ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires\njuridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.\nLe recours gracieux ou hi\u00e9rarchique doit \u00eatre adress\u00e9 par \u00e9crit, \u00eatre motiv\u00e9 en expliquant les raisons de droit et les\n2\nfaits qui conduisent \u00e0 l'effectuer. Une copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9 et des pi\u00e8ces n\u00e9cessaires \u00e0 le faire r\u00e9viser doivent y\n\u00eatre joints.\nLe recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ne suspend pas l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. En l'absence de r\u00e9ponse dans un\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme\nimplicitement rejet\u00e9.\n2- Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieuxpar \u00e9crit, contenant l'expos\u00e9 des faits et les arguments\njuridiques pr\u00e9cis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix \u2013 BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX.\nLe recours contentieux ne suspend pas l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Il doit \u00eatre enregistr\u00e9 au greffe du Tribunal\nAdministratif dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (ou bien dans un d\u00e9lai de\ndeux mois \u00e0 compter de la date de notification de la r\u00e9ponse obtenue de l'administration suite \u00e0 une demande de\nrecours administratif, ou au terme d'un silence gard\u00e9 par celle-ci pendant deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la\ndemande).\n3\nARR\u00caT\u00c9 du 17 septembre 2025\nportant d\u00e9rogation au taux maximum de l'avance sur subvention dans le cadre de la mesure\nplan climat-air-\u00e9nergie territorial (PCAET) du fonds vert de la Communaut\u00e9 de communes du\nCentre Haut-Rhin\nLe pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances, modifi\u00e9e ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT),et notamment ses articles\nL.2334-42 et R.2334-39 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux p ouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable\npublique, modifi\u00e9 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2018-514 du 25 juin 2018, relatif aux subventions de l'\u00c9tat pour des projets\nd'investissement ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-412 du 8 avril 2020 modifi\u00e9, relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au\npr\u00e9fet ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2025-724 du 30 juillet 2025 \u00e9tendant le pouvoir de d\u00e9rogation reconnu au\npr\u00e9fet et pris pour l'application du d\u00e9cret modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004\nrelatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les\nr\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 12 juin 2025, publi\u00e9 au Journal Officiel du 13 juin 2025, portant nomination\nde Monsieur Emmanuel AUBRY, pr\u00e9fet du Haut-Rhin, install\u00e9 d ans ses fonctions le\n30 juin 2025 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 juin 2017 relatif aux r\u00e8gles dela comptabilit\u00e9 budg\u00e9taire de\nl'\u00c9tat pris en application de l'article 54 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la\ngestion budg\u00e9taire et comptable publique, modifi\u00e9 ;\n1\nCONSID\u00c9RANT que l'octroi par d\u00e9rogation d'une avance \u00e0 un taux de 50 % du montant de la\nsubvention va faciliter la r\u00e9alisation des projets en all\u00e9geant les d\u00e9marches administratives et\nen r\u00e9duisant les d\u00e9lais de mise \u00e0 disposition des cr\u00e9dits ; \nCONSID\u00c9RANT que la d\u00e9rogation ne porte pas une atteinte disproportionn\u00e9e aux objectifs\npoursuivis par les dispositions de l'alin\u00e9a II de l'article12 du d\u00e9cret n\u00b02018-514 du 25 juin 2018\nrelatif aux subventions de l'\u00c9tat pour des projets susvis\u00e9sauquel il est d\u00e9rog\u00e9, et ne porte pas\natteinte aux int\u00e9r\u00eats de la d\u00e9fense ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, et est\ncompatible avec les engagements europ\u00e9ens et internationaux de la France ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTE\nArticle 1 - Taux de l'avance sur subvention\nLa Communaut\u00e9 de communes du Centre Haut-Rhin est autoris\u00e9e\u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier d'une avance\nsur subvention \u00e0 un taux de 50 % du montant total de la subvention accord\u00e9e, relative \u00e0 la\nmesure plan climat-air-\u00e9nergie territorial (PCAET) du fonds vert.\nArticle 2 - Ex\u00e9cution\n \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin, le directeur r\u00e9gional des finances\npubliques de la r\u00e9gion Grand Est et du d\u00e9partement du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce\nqui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin.\n\u00c1 Colmar, le 17 septembre 2025\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nSign\u00e9\nAugustin Cellard\nD\u00e9lais et voies de recours\n1- Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa\nnotification, soit :\n\u2022 par recours gracieux aupr\u00e8s de mes services \u00e0 l'adresse suivante : M. le Pr\u00e9fet du Haut-Rhin \u2013 7 , rue Bruat, BP\n10489 68020 COLMAR CEDEX.\n\u2022 par recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de : Ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires\njuridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.\nLe recours gracieux ou hi\u00e9rarchique doit \u00eatre adress\u00e9 par \u00e9crit, \u00eatre motiv\u00e9 en expliquant les raisons de droit et les\nfaits qui conduisent \u00e0 l'effectuer. Une copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9 et des pi\u00e8ces n\u00e9cessaires \u00e0 le faire r\u00e9viser doivent y\n\u00eatre joints.\nLe recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ne suspend pas l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. En l'absence de r\u00e9ponse dans un\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme\nimplicitement rejet\u00e9.\n2\n2- Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieuxpar \u00e9crit, contenant l'expos\u00e9 des faits et les arguments\njuridiques pr\u00e9cis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix \u2013 BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX.\nLe recours contentieux ne suspend pas l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Il doit \u00eatre enregistr\u00e9 au greffe du Tribunal\nAdministratif dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (ou bien dans un d\u00e9lai de\ndeux mois \u00e0 compter de la date de notification de la r\u00e9ponse obtenue de l'administration suite \u00e0 une demande de\nrecours administratif, ou au terme d'un silence gard\u00e9 par celle-ci pendant deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la\ndemande).\n3\nSERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES \nPUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL\nB UREAU DE LA COORDINATION INTERMINIST\u00c9RIELLE \nET APPUI TERRITORIAL\nArr\u00eat\u00e9 du 17 septembre 2025\nportant d\u00e9rogation au taux maximum de l'avance sur subvention dans le cadre de la mesure\nplan climat-air-\u00e9nergie territorial (PCAET) du fonds vert de la Communaut\u00e9 de communes de\nThann Cernay\nLe pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances, modifi\u00e9e ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT),et notamment ses articles\nL.2334-42 et R.2334-39 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable\npublique, modifi\u00e9 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2018-514 du 25 juin 2018, relatif aux subventions de l'\u00c9tat pour des projets\nd'investissement ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-412 du 8 avril 2020 modifi\u00e9, relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au\npr\u00e9fet ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2025-724 du 30 juillet 2025 \u00e9tendant le pouvoir de d\u00e9rogation reconnu au\npr\u00e9fet et pris pour l'application du d\u00e9cret modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004\nrelatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les\nr\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 12 juin 2025, publi\u00e9 au Journal Officiel du 13 juin 2025, portant nomination\nde Monsieur Emmanuel AUBRY, pr\u00e9fet du Haut-Rhin, install\u00e9 dans ses fonctions le\n30 juin 2025 ;\n1\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 juin 2017 relatif aux r\u00e8gles dela comptabilit\u00e9 budg\u00e9taire de\nl'\u00c9tat pris en application de l'article 54 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la\ngestion budg\u00e9taire et comptable publique, modifi\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT que l'octroi par d\u00e9rogation d'une avance \u00e0 un taux de 50 % du montant de la\nsubvention va faciliter la r\u00e9alisation des projets en all\u00e9geant les d\u00e9marches administratives et\nen r\u00e9duisant les d\u00e9lais de mise \u00e0 disposition des cr\u00e9dits ; \nCONSID\u00c9RANT que la d\u00e9rogation ne porte pas une atteinte disproportionn\u00e9e aux objectifs\npoursuivis par les dispositions de l'alin\u00e9a II de l'article12 du d\u00e9cret n\u00b02018-514 du 25 juin 2018\nrelatif aux subventions de l'\u00c9tat pour des projets susvis\u00e9sauquel il est d\u00e9rog\u00e9, et ne porte pas\natteinte aux int\u00e9r\u00eats de la d\u00e9fense ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, et est\ncompatible avec les engagements europ\u00e9ens et internationaux de la France ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTE\nArticle 1 - Taux de l'avance sur subvention\nLa Communaut\u00e9 de communes Thann Cernay est autoris\u00e9e \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier d'une avance sur\nsubvention \u00e0 un taux de 50 % du montant total de la subvention accord\u00e9e, relative \u00e0 la\nmesure plan climat-air-\u00e9nergie territorial (PCAET) du fonds vert.\nArticle 2 - Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin, le directeur r\u00e9gional des finances\npubliques de la r\u00e9gion Grand Est et du d\u00e9partement du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce\nqui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin.\n\u00c0 Colmar, le 17 septembre 2025\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nSign\u00e9\nAugustin Cellard\nD\u00e9lais et voies de recours\n1- Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa\nnotification, soit :\n\u2022 par recours gracieux aupr\u00e8s de mes services \u00e0 l'adresse suivante : M. le Pr\u00e9fet du Haut-Rhin \u2013 7 , rue Bruat, BP\n10489 68020 COLMAR CEDEX.\n\u2022 par recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de : Ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires\njuridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.\nLe recours gracieux ou hi\u00e9rarchique doit \u00eatre adress\u00e9 par \u00e9crit, \u00eatre motiv\u00e9 en expliquant les raisons de droit et les\nfaits qui conduisent \u00e0 l'effectuer. Une copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9 et des pi\u00e8ces n\u00e9cessaires \u00e0 le faire r\u00e9viser doivent y\n\u00eatre joints.\n2\nLe recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ne suspend pas l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. En l'absence de r\u00e9ponse dans un\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme\nimplicitement rejet\u00e9.\n2- Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieuxpar \u00e9crit, contenant l'expos\u00e9 des faits et les arguments\njuridiques pr\u00e9cis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix \u2013 BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX.\nLe recours contentieux ne suspend pas l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Il doit \u00eatre enregistr\u00e9 au greffe du Tribunal\nAdministratif dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (ou bien dans un d\u00e9lai de\ndeux mois \u00e0 compter de la date de notification de la r\u00e9ponse obtenue de l'administration suite \u00e0 une demande de\nrecours administratif, ou au terme d'un silence gard\u00e9 par celle-ci pendant deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la\ndemande).\n3\nSERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES \nPUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL\nB UREAU DE LA COORDINATION INTERMINIST\u00c9RIELLE \nET APPUI TERRITORIAL\nArr\u00eat\u00e9 du 22 septembre 2025\nportant d\u00e9rogation au taux maximum de l'avance sur subvention dans le cadre de la mesure\nplan climat-air-\u00e9nergie territorial (PCAET) du fonds vert de la Communaut\u00e9 de communes du\nSundgau\nLe pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances, modifi\u00e9e ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT),et notamment ses articles\nL.2334-42 et R.2334-39 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable\npublique, modifi\u00e9 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2018-514 du 25 juin 2018, relatif aux subventions de l'\u00c9tat pour des projets\nd'investissement ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-412 du 8 avril 2020 modifi\u00e9, relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au\npr\u00e9fet ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2025-724 du 30 juillet 2025 \u00e9tendant le pouvoir de d\u00e9rogation reconnu au\npr\u00e9fet et pris pour l'application du d\u00e9cret modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004\nrelatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les\nr\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 12 juin 2025, publi\u00e9 au Journal Officiel du 13 juin 2025, portant nomination\nde Monsieur Emmanuel AUBRY, pr\u00e9fet du Haut-Rhin, install\u00e9 d ans ses fonctions le\n30 juin 2025 ;\n1\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 juin 2017 relatif aux r\u00e8gles dela comptabilit\u00e9 budg\u00e9taire de\nl'\u00c9tat pris en application de l'article 54 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la\ngestion budg\u00e9taire et comptable publique, modifi\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT que l'octroi par d\u00e9rogation d'une avance \u00e0 un taux de 50 % du montant de la\nsubvention va faciliter la r\u00e9alisation des projets en all\u00e9geant les d\u00e9marches administratives et\nen r\u00e9duisant les d\u00e9lais de mise \u00e0 disposition des cr\u00e9dits ; \nCONSID\u00c9RANT que la d\u00e9rogation ne porte pas une atteinte disproportionn\u00e9e aux objectifs\npoursuivis par les dispositions de l'alin\u00e9a II de l'article12 du d\u00e9cret n\u00b02018-514 du 25 juin 2018\nrelatif aux subventions de l'\u00c9tat pour des projets susvis\u00e9sauquel il est d\u00e9rog\u00e9, et ne porte pas\natteinte aux int\u00e9r\u00eats de la d\u00e9fense ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, et est\ncompatible avec les engagements europ\u00e9ens et internationaux de la France ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTE\nArticle 1 - Taux de l'avance sur subvention\nLa Communaut\u00e9 de communes du Sundgau est autoris\u00e9e \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier d'une avance sur\nsubvention \u00e0 un taux de 50 % du montant total de la subvention accord\u00e9e, relative \u00e0 la\nmesure plan climat-air-\u00e9nergie territorial (PCAET) du fonds vert. \nArticle 2 - Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin, le directeur r\u00e9gional des finances\npubliques de la r\u00e9gion Grand Est et du d\u00e9partement du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce\nqui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin.\n\u00c1 Colmar, le 22 septembre 2025\nLe pr\u00e9fet,\nSign\u00e9\nEmmanuel Aubry\nD\u00e9lais et voies de recours\n1- Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa\nnotification, soit :\n\u2022 par recours gracieux aupr\u00e8s de mes services \u00e0 l'adresse suivante : M. le Pr\u00e9fet du Haut-Rhin \u2013 7 , rue Bruat, BP\n10489 68020 COLMAR CEDEX.\n\u2022 par recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de : Ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires\njuridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.\nLe recours gracieux ou hi\u00e9rarchique doit \u00eatre adress\u00e9 par \u00e9crit, \u00eatre motiv\u00e9 en expliquant les raisons de droit et les\nfaits qui conduisent \u00e0 l'effectuer. Une copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9 et des pi\u00e8ces n\u00e9cessaires \u00e0 le faire r\u00e9viser doivent y\n\u00eatre joints.\n2\nLe recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ne suspend pas l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. En l'absence de r\u00e9ponse dans un\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme\nimplicitement rejet\u00e9.\n2- Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieuxpar \u00e9crit, contenant l'expos\u00e9 des faits et les arguments\njuridiques pr\u00e9cis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix \u2013 BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX.\nLe recours contentieux ne suspend pas l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Il doit \u00eatre enregistr\u00e9 au greffe du Tribunal\nAdministratif dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (ou bien dans un d\u00e9lai de\ndeux mois \u00e0 compter de la date de notification de la r\u00e9ponse obtenue de l'administration suite \u00e0 une demande de\nrecours administratif, ou au terme d'un silence gard\u00e9 par celle-ci pendant deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la\ndemande).\n3\nARR\u00caT\u00c9 DU 22 septembre 2025\nportant d\u00e9rogation au taux maximum de l'avance sur subvention dans le cadre de la mesure\nplan climat-air-\u00e9nergie territorial (PCAET) du fonds vert de la Communaut\u00e9 de communes de\nla Vall\u00e9e de Saint-Amarin \nLe pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances, modifi\u00e9e ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT),et notamment ses articles\nL.2334-42 et R.2334-39 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux p ouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable\npublique, modifi\u00e9 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2018-514 du 25 juin 2018, relatif aux subventions de l'\u00c9tat pour des projets\nd'investissement ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-412 du 8 avril 2020 modifi\u00e9, relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au\npr\u00e9fet ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2025-724 du 30 juillet 2025 \u00e9tendant le pouvoir de d\u00e9rogation reconnu au\npr\u00e9fet et pris pour l'application du d\u00e9cret modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004\nrelatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les\nr\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 12 juin 2025, publi\u00e9 au Journal Officiel du 13 juin 2025, portant nomination\nde Monsieur Emmanuel AUBRY, pr\u00e9fet du Haut-Rhin, install\u00e9 d ans ses fonctions le\n30 juin 2025 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 juin 2017 relatif aux r\u00e8gles dela comptabilit\u00e9 budg\u00e9taire de\nl'\u00c9tat pris en application de l'article 54 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la\ngestion budg\u00e9taire et comptable publique, modifi\u00e9 ;\n1\nCONSID\u00c9RANT que l'octroi par d\u00e9rogation d'une avance \u00e0 un taux de 50 % du montant de la\nsubvention va faciliter la r\u00e9alisation des projets en all\u00e9geant les d\u00e9marches administratives et\nen r\u00e9duisant les d\u00e9lais de mise \u00e0 disposition des cr\u00e9dits ; \nCONSID\u00c9RANT que la d\u00e9rogation ne porte pas une atteinte disproportionn\u00e9e aux objectifs\npoursuivis par les dispositions de l'alin\u00e9a II de l'article12 du d\u00e9cret n\u00b02018-514 du 25 juin 2018\nrelatif aux subventions de l'\u00c9tat pour des projets susvis\u00e9sauquel il est d\u00e9rog\u00e9, et ne porte pas\natteinte aux int\u00e9r\u00eats de la d\u00e9fense ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, et est\ncompatible avec les engagements europ\u00e9ens et internationaux de la France ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTE\nArticle 1 - Taux de l'avance sur subvention\nLa Communaut\u00e9 de communes de la Vall\u00e9e de Saint-Amarin est autoris\u00e9e \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier d'une\navance sur subvention \u00e0 un taux de 50 % du montant total de la su bvention accord\u00e9e,\nrelative \u00e0 la mesure plan climat-air-\u00e9nergie territorial (PCAET) du fonds vert.\nArticle 2 - Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin, le directeur r\u00e9gional des finances\npubliques de la r\u00e9gion Grand Est et du d\u00e9partement du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce\nqui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin.\n\u00c1 Colmar, le 22 septembre 2025\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nSign\u00e9\nAugustin Cellard\nD\u00e9lais et voies de recours\n1- Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa\nnotification, soit :\n\u2022 par recours gracieux aupr\u00e8s de mes services \u00e0 l'adresse suivante : M. le Pr\u00e9fet du Haut-Rhin \u2013 7 , rue Bruat, BP\n10489 68020 COLMAR CEDEX.\n\u2022 par recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de : Ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires\njuridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.\nLe recours gracieux ou hi\u00e9rarchique doit \u00eatre adress\u00e9 par \u00e9crit, \u00eatre motiv\u00e9 en expliquant les raisons de droit et les\nfaits qui conduisent \u00e0 l'effectuer. Une copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9 et des pi\u00e8ces n\u00e9cessaires \u00e0 le faire r\u00e9viser doivent y\n2\n\u00eatre joints.\nLe recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ne suspend pas l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. En l'absence de r\u00e9ponse dans un\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme\nimplicitement rejet\u00e9.\n2- Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieuxpar \u00e9crit, contenant l'expos\u00e9 des faits et les arguments\njuridiques pr\u00e9cis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix \u2013 BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX.\nLe recours contentieux ne suspend pas l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Il doit \u00eatre enregistr\u00e9 au greffe du Tribunal\nAdministratif dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (ou bien dans un d\u00e9lai de\ndeux mois \u00e0 compter de la date de notification de la r\u00e9ponse obtenue de l'administration suite \u00e0 une demande de\nrecours administratif, ou au terme d'un silence gard\u00e9 par celle-ci pendant deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la\ndemande).\n3\nSERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES \nPUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL\nBUREAU DE LA COORDINATION INTERMINIST\u00c9RIELLE \nET APPUI TERRITORIAL\nArr\u00eat\u00e9 du 24 septembre 2025\nportant d\u00e9rogation au taux maximum de l'avance sur subvention dans le cadre de la mesure\nplan climat-air-\u00e9nergie territorial (PCAET) du fonds vert de la Communaut\u00e9 de communes du\nPays de Rouffach, Vignobles et Ch\u00e2teaux\nLe pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances, modifi\u00e9e ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT),et notamment ses articles\nL.2334-42 et R.2334-39 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable\npublique, modifi\u00e9 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2018-514 du 25 juin 2018, relatif aux subventions de l'\u00c9tat pour des projets\nd'investissement ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-412 du 8 avril 2020 modifi\u00e9, relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au\npr\u00e9fet ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2025-724 du 30 juillet 2025 \u00e9tendant le pouvoir de d\u00e9rogation reconnu au\npr\u00e9fet et pris pour l'application du d\u00e9cret modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004\nrelatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les\nr\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 12 juin 2025, publi\u00e9 au Journal Officiel du 13 juin 2025, portant nomination\nde Monsieur Emmanuel AUBRY, pr\u00e9fet du Haut-Rhin, install\u00e9 dans ses fonctions le\n30 juin 2025 ;\n1\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 juin 2017 relatif aux r\u00e8gles dela comptabilit\u00e9 budg\u00e9taire de\nl'\u00c9tat pris en application de l'article 54 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la\ngestion budg\u00e9taire et comptable publique, modifi\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT que l'octroi par d\u00e9rogation d'une avance \u00e0 un taux de 50 % du montant de la\nsubvention va faciliter la r\u00e9alisation des projets en all\u00e9geant les d\u00e9marches administratives et\nen r\u00e9duisant les d\u00e9lais de mise \u00e0 disposition des cr\u00e9dits ; \nCONSID\u00c9RANT que la d\u00e9rogation ne porte pas une atteinte disproportionn\u00e9e aux objectifs\npoursuivis par les dispositions de l'alin\u00e9a II de l'article12 du d\u00e9cret n\u00b02018-514 du 25 juin 2018\nrelatif aux subventions de l'\u00c9tat pour des projets susvis\u00e9sauquel il est d\u00e9rog\u00e9, et ne porte pas\natteinte aux int\u00e9r\u00eats de la d\u00e9fense ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, et est\ncompatible avec les engagements europ\u00e9ens et internationaux de la France ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTE\nArticle 1 - Taux de l'avance sur subvention\nLa Communaut\u00e9 de communes du Pays de Rouffach, Vignobles et Ch\u00e2teaux est autoris\u00e9e \u00e0\nb\u00e9n\u00e9ficier d'une avance sur subvention \u00e0 un taux de 50 % du montant total de la subvention\naccord\u00e9e, relative \u00e0 la mesure plan climat-air-\u00e9nergie territorial (PCAET) du fonds vert.\nArticle 2 - Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin, le directeur r\u00e9gional des finances\npubliques de la r\u00e9gion Grand Est et du d\u00e9partement du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce\nqui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin.\n\u00c1 Colmar, le 24 septembre 2025\nLe pr\u00e9fet,\nSign\u00e9\nEmmanuel Aubry\nD\u00e9lais et voies de recours\n1- Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa\nnotification, soit :\n\u2022 par recours gracieux aupr\u00e8s de mes services \u00e0 l'adresse suivante : M. le Pr\u00e9fet du Haut-Rhin \u2013 7 , rue Bruat, BP\n10489 68020 COLMAR CEDEX.\n\u2022 par recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de : Ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires\njuridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.\nLe recours gracieux ou hi\u00e9rarchique doit \u00eatre adress\u00e9 par \u00e9crit, \u00eatre motiv\u00e9 en expliquant les raisons de droit et les\n2\nfaits qui conduisent \u00e0 l'effectuer. Une copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9 et des pi\u00e8ces n\u00e9cessaires \u00e0 le faire r\u00e9viser doivent y\n\u00eatre joints.\nLe recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ne suspend pas l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. En l'absence de r\u00e9ponse dans un\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme\nimplicitement rejet\u00e9.\n2- Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieuxpar \u00e9crit, contenant l'expos\u00e9 des faits et les arguments\njuridiques pr\u00e9cis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix \u2013 BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX.\nLe recours contentieux ne suspend pas l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Il doit \u00eatre enregistr\u00e9 au greffe du Tribunal\nAdministratif dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (ou bien dans un d\u00e9lai de\ndeux mois \u00e0 compter de la date de notification de la r\u00e9ponse obtenue de l'administration suite \u00e0 une demande de\nrecours administratif, ou au terme d'un silence gard\u00e9 par celle-ci pendant deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la\ndemande).\n3\nJournal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise du 07 septembre 2025\nTexte n\u00b0 41\nArr\u00eat\u00e9 du 05 septembre 2025\nACCORDANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE FORMATIONS \nSOUTERRAINES EN COUCHES SALIF\u00c8RES APTES AU STOCKAGE \nD'HYDROG\u00c8NE, DIT \u00ab PERMIS D'EST S\u00c9LESTAT \u00bb (BAS-RHIN ET HAUT-RHIN), \u00c0 \nLA SOCI\u00c9T\u00c9 STORENGY SA\nNOR\u00a0:\u00a0 ECOR2524041A \nPar\u00a0arr\u00eat\u00e9\u00a0du\u00a0ministre\u00a0aupr\u00e8s\u00a0du\u00a0ministre\u00a0de\u00a0l'\u00e9conomie,\u00a0des\u00a0finances\u00a0et\u00a0de\u00a0la\u00a0souverainet\u00e9\u00a0\nindustrielle\u00a0et\u00a0num\u00e9rique,\u00a0charg\u00e9\u00a0de\u00a0l'industrie\u00a0et\u00a0de\u00a0l'\u00e9nergie,\u00a0en\u00a0date\u00a0du\u00a05\u00a0septembre\u00a02025,\u00a0le\u00a0\npermis\u00a0exclusif\u00a0de\u00a0recherches\u00a0de\u00a0formations\u00a0souterraines\u00a0en\u00a0couches\u00a0salif\u00e8res\u00a0aptes\u00a0au\u00a0\nstockage\u00a0d'hydrog\u00e8ne,\u00a0dit\u00a0\u00ab\u00a0Permis\u00a0d'Est\u00a0S\u00e9lestat\u00a0\u00bb,\u00a0dans\u00a0les\u00a0d\u00e9partements\u00a0du\u00a0Bas-Rhin\u00a0et\u00a0du\u00a0\nHaut-Rhin,\u00a0est\u00a0accord\u00e9\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0soci\u00e9t\u00e9\u00a0Storengy\u00a0SA.\nIl\u00a0est\u00a0situ\u00e9\u00a0sur\u00a0tout\u00a0ou\u00a0partie\u00a0des\u00a0territoires\u00a0des\u00a0communes,\u00a0dans\u00a0le\u00a0Bas-Rhin\u00a0:\u00a0d'Artolsheim,\u00a0\nBaldenheim,\u00a0Bindernheim,\u00a0B\u0153senbiesen,\u00a0Bootzheim,\u00a0Elsenheim,\u00a0Heidolsheim,\u00a0Hessenheim,\u00a0\nHilsenheim,\u00a0Mackenheim,\u00a0Marckolsheim,\u00a0Mussig,\u00a0Muttersholtz,\u00a0Ohnenheim,\u00a0Richtolsheim,\u00a0\nSaasenheim,\u00a0Sch\u0153nau,\u00a0Schwobsheim,\u00a0S\u00e9lestat,\u00a0Sundhouse,\u00a0Wittisheim,\u00a0et\u00a0dans\u00a0le\u00a0Haut-Rhin\u00a0:\u00a0\nde\u00a0Grussenheim.\nConform\u00e9ment\u00a0\u00e0\u00a0l'extrait\u00a0de\u00a0carte\u00a0au\u00a01/100\u00a0000\u00a0annex\u00e9\u00a0au\u00a0pr\u00e9sent\u00a0arr\u00eat\u00e9,\u00a0le\u00a0p\u00e9rim\u00e8tre\u00a0de\u00a0ce\u00a0\npermis\u00a0est\u00a0d\u00e9limit\u00e9\u00a0par\u00a0les\u00a0segments\u00a0de\u00a0droites\u00a0joignant\u00a0les\u00a0sommets\u00a0d\u00e9finis\u00a0ci-apr\u00e8s\u00a0par\u00a0leurs\u00a0\ncoordonn\u00e9es\u00a0g\u00e9od\u00e9siques\u00a0dans\u00a0le\u00a0syst\u00e8me\u00a0de\u00a0r\u00e9f\u00e9rence\u00a0RGF\u00a093\u00a0-\u00a0Lambert\u00a093\u00a0:\nSOMMET X (m) Y (m)\n1 1\u00a0032\u00a0299 6\u00a0792\u00a0087\n2 1\u00a0038\u00a0653 6\u00a0790\u00a0396\n3 1\u00a0040\u00a0652 6\u00a0796\u00a0499\n4 1\u00a0044\u00a0428 6\u00a0802\u00a0772\n5 1\u00a0044\u00a0838 6\u00a0806\u00a0117\n6 1\u00a0039\u00a0285 6\u00a0811\u00a0817\n7 1\u00a0034\u00a0102 6\u00a0802\u00a0831\nLa\u00a0superficie\u00a0ainsi\u00a0d\u00e9finie\u00a0est\u00a0de\u00a0152\u00a0kilom\u00e8tres\u00a0carr\u00e9s\u00a0environ.\nLe\u00a0permis\u00a0est\u00a0accord\u00e9\u00a0pour\u00a0une\u00a0dur\u00e9e\u00a0de\u00a0cinq\u00a0ans\u00a0\u00e0\u00a0compter\u00a0de\u00a0la\u00a0date\u00a0de\u00a0publication\u00a0du\u00a0\npr\u00e9sent\u00a0arr\u00eat\u00e9\u00a0au\u00a0Journal\u00a0officiel\u00a0de\u00a0la\u00a0R\u00e9publique\u00a0fran\u00e7aise.\nEn\u00a0vue\u00a0de\u00a0comparer\u00a0les\u00a0d\u00e9penses\u00a0faites\u00a0\u00e0\u00a0l'engagement\u00a0financier\u00a0souscrit\u00a0dans\u00a0la\u00a0demande,\u00a0\nsoit\u00a0200\u00a0000\u00a0euros,\u00a0les\u00a0d\u00e9penses\u00a0r\u00e9alis\u00e9es\u00a0seront\u00a0actualis\u00e9es\u00a0par\u00a0application\u00a0de\u00a0la\u00a0formule\u00a0\nd'indexation\u00a0figurant\u00a0\u00e0\u00a0l'article\u00a044\u00a0du\u00a0d\u00e9cret\u00a0n\u00b0\u00a02006-648\u00a0du\u00a02\u00a0juin\u00a02006\u00a0relatif\u00a0aux\u00a0titres\u00a0\nminiers\u00a0et\u00a0aux\u00a0titres\u00a0de\u00a0stockage\u00a0souterrain.\nPREFET ATIONDU HAUT-RHINBa ERTE)\u00c9galit\u00e9 + Mobiliser + Acc\u00e9l\u00e9rer\nFraternit\u00e9\nDIRECTION DE L'IMMIGRATION, DE LA CITOYENNET\u00c9\nET DE LA L\u00c9GALIT\u00c9\nBUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE LA\nCOOP\u00c9RATION TRANSFRONTALI\u00c8RE\nArr\u00eat\u00e9 du 29 SEP. 2025portant d\u00e9rogation au commencement d'ex\u00e9cution avant le d\u00e9p\u00f4t d'une demande desubvention par la communaut\u00e9 de communes Sundgau destin\u00e9e \u00e0 la mise en place d'une aideincitative au covoiturage\nKEKE KRK\nFonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique dans les territoires (\u00ab fonds vert \u00bb)Subvention d'investissement\nLe Pr\u00e9fet du Haut-RhinChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'\u00c9tat pour des projetsd'investissement ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-412 du avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet ;\nVu le d\u00e9cret du 12 juin 2025 portant nomination de M. Emmanuel AUBRY, pr\u00e9fet du Haut-Rhin,install\u00e9 dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;\nVu le courrier du 15 septembre 2025 du pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes Sundgaudemandant une d\u00e9rogation de commencement anticip\u00e9 de l'op\u00e9ration au 18 mars 2025 ;\nCONSIDERANT qu'une premi\u00e8re exp\u00e9rimentation d'aide incitative au covoiturage a \u00e9t\u00e9subventionn\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du 28 mai 2024;\nCONSIDERANT que ce dispositif a pris fin le 17 mars 2025 ;\nCONSIDERANT le souhait, pour la communaut\u00e9 de communes Sundgau, de poursuivre cedispositif dans la continuit\u00e9 d\u00e8s le 18 mars 2025 ;\nPr\u00e9fecture du Haut-Rhin7 rue Bruat \u2014 BP 10489 - 68020 Colmar cedexT\u00e9l. : 03 89 29 20 00 1www.haut-rhin.gouv.fr\n\nCONSIDERANT que, pour des raisons de changements au sein de l'\u00e9quipe en charge dudossier, il n'a pas \u00e9t\u00e9 possible de d\u00e9poser la demande Fonds vert dans les d\u00e9lais impartis ;\nCONSIDERANT que le droit de d\u00e9rogation est reconnu au pr\u00e9fet notamment en mati\u00e9re desubventions, concours financiers et dispositifs de soutien en faveur des collectivit\u00e9sterritoriales ;\nCONSIDERANT que l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral du projet est justifi\u00e9, le projet r\u00e9pondant \u00e0 des besoinspour la population ;\nCONSIDERANT que cette d\u00e9rogation permet d'all\u00e9ger une d\u00e9marche administrative ;\nCONSIDERANT d\u00e8s lors que ensemble des dispositions port\u00e9es par le d\u00e9cret n\u00b0 2020-412 du 8avril 2020 susvis\u00e9 se trouvent r\u00e9unies et qu'au cas particulier l'octroi \u00e0 la communaut\u00e9 decommunes Sundgau de la d\u00e9rogation sollicit\u00e9e n'est pas de nature \u00e0 porter une atteintedisproportionn\u00e9e aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est d\u00e9rog\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin ;\nARR\u00caTE\nArticle 1%: Il est d\u00e9rog\u00e9 \u00e0 l'article 5.11 du d\u00e9cret n\u00b0 2018-514 du 25 juin 2018 relatif auxsubventions de l'\u00c9tat pour des projets d'investissement aux fins de d\u00e9clarer recevable lademande de subvention pr\u00e9sent\u00e9e par la communaut\u00e9 de communes Sundgau au titre duFonds vert de la mesure \u00ab d\u00e9veloppement du covoiturage \u00bb pour la mise en place d'une aideincitative au covoiturage avec un commencement d'ex\u00e9cution au 18 mars 20285 ;\nArticle 2 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin et le directeur r\u00e9gional desfinances publiques du Grand-Est et du d\u00e9partement du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin.\n\u00c0 Colmar, le 29 SEP. 2025\nLe pr\u00e9fet, /\nMON\nEmmanuel\\AUBRY\nD\u00e9lais et voies de recours\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R.4211 et suivants du code de justice administrative, cette notification peut faire l'objet d'unrecours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg. Elle peut faire l'objet d'un recours gracieux dansle m\u00eame d\u00e9lai aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Haut-Rhin. Le silence gard\u00e9 par l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale pendant deux mois \u00e9quivaut \u00e0 un rejet et ouvre un|nouveau d\u00e9lai de deux mois pour un \u00e9ventuel recours contentieux. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique!\u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecoursfr.\n\nEuPREFETDU HAUT-RHIN\nLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires duHaut-Rhin\nService Transports, Risques et S\u00e9curit\u00e9\nBureau Education Routi\u00e9re\nArr\u00e9t\u00e9 0050-ER du 30 septembre 2025portant retrait de l'agr\u00e9ment d'exploitation de l'\u00e9cole de conduite CLEMENCEAU \u00e0SIERENTZ\nLe Pr\u00e9fet du Haut-RhinChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de la route et notamment ses articles L 213-1 \u00e0 L 213-8 et R 213-1 \u00e0 R 213-6,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 0100026A du ministre de l'\u00e9quipement, des transports et du logement du 8janvier 2001 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'exploitation des \u00e9tablissements d'enseignement, \u00e0 titreon\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0025-ER du 22 septembre 2015 autorisant M Jonathan BAILLY,pr\u00e9sident de la SAS AUTO-ECOLE CLEMENCEAU, \u00e0 exploiter sous le n\u00b0 E 15 068 0002 O un\u00e9tablissement d'enseignement \u00e0 titre on\u00e9reux de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de las\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, d\u00e9nomm\u00e9 \u00abAUTO-ECOLE CLEMENCEAU\u00bb et situ\u00e9 \u00e0 SIERENTZ, 3 rueCl\u00e9menceau,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Arnaud REVEL,Directeur D\u00e9partemental des Territoires,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-07-01 du 1\" juillet 2025 de M. le Directeur D\u00e9partemental des Territoiresportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature,\nCONSIDERANT qu'une proc\u00e9dure de retrait d'agr\u00e9ment a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e \u00e0 M Jonathan BAILLY, le26 ao\u00fbt 2025 par courrier recommand\u00e9 accus\u00e9 de r\u00e9ception et l'absence de r\u00e9ponse de sa\npart,\n\nARRETE\nArticle1 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 025-ER du 22 septembre 2015 autorisant M Jonathan BAILLY \u00e0exploiter sous le n\u00b0 E 15 068 0002 0 un \u00e9tablissement d'enseignement \u00e0 titre on\u00e9reux de laconduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, d\u00e9nomm\u00e9 \u00abAUTO-ECOLECLEMENCEAU\u00bb et situ\u00e9 \u00e0 SIERENTZ, 3 rue Cl\u00e9menceau, est abrog\u00e9 et l'agr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 MBAILLY est retir\u00e9.\nArticle 2: Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Haut-Rhin, le Directeur D\u00e9partemental desTerritoires du Haut-Rhin, le Chef du Service Transports, Risques et S\u00e9curit\u00e9 et le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0l'\u00c9ducation Routi\u00e8re sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\nColmar, le 30 septembre 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'\u00c9ducation Routi\u00e8re\nSIGNE\nPascal PERDU-ALLOY\nD\u00e9lais et voies de recours :\nSur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des relations entre le publicet l'administration :La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification deladite d\u00e9cision+ d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Haut-Rhin. d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Ministre de l'Int\u00e9rieurElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix - BP 51038 - 67070STRASBOURG CEDEX) 'soit directement, en l'absence de recours pr\u00e9alable (recours gracieux ou recours hi\u00e9rarchique), dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite d\u00e9cision.soit \u00e0 l'issue d'un recours pr\u00e9alable, dans les deuxmois \u00e0 compter de la date de notification de la r\u00e9ponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gard\u00e9 par celle-ci pendant deux mois\u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi, dans les m\u00eames d\u00e9lais, par l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur lesite internet wwwtelerecours.fr. Cette voie de est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plusde 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit priv\u00e9 charg\u00e9s de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est pr\u00e9sent\u00e9e parune commune de moins de 3 500 habitants, la requ\u00eate peut \u00eatre adress\u00e9e au moyen de cette application.\n\nEuPREFETDU HAUT-RHIN\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires duHaut-Rhin\nService Transports, Risques et S\u00e9curit\u00e9\nBureau \u00c9ducation Routi\u00e8re\nArr\u00eat\u00e9 0051-ER du 30 septembre 2025portant retrait de l'agr\u00e9ment d'exploitation de l'\u00e9cole de conduite CLEMENCEAU \u00e0SAINT-LOUIS\nLe Pr\u00e9fet du Haut-RhinChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de la route et notamment ses articles L 213-1 \u00e0 L 213-8 et R 213-1 \u00e0 R 213-6,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 0100026A du ministre de l'\u00e9quipement, des transports et du logement du 8janvier 2001 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'exploitation des \u00e9tablissements d'enseignement, \u00e0 titreon\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b00011-ER du 25 f\u00e9vrier 2021 autorisant M Jonathan BAILLY, pr\u00e9sidentde la SAS AUTO-ECOLE CLEMENCEAU, \u00e0 exploiter sous le n\u00b0 E 21 068 0003 0 un \u00e9tablissementd'enseignement \u00e0 titre on\u00e9reux de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re, d\u00e9nomm\u00e9 \u00abAUTO-ECOLE CLEMENCEAU\u00bb et situ\u00e9 \u00e0 SAINT-LOUIS, 167 rue deMulhouse,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Arnaud REVEL,Directeur D\u00e9partemental des Territoires,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-07-01 du 1* juillet 2025 de M. le Directeur D\u00e9partemental des Territoiresportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature,\nCONSIDERANT qu'une proc\u00e9dure de retrait d'agr\u00e9ment a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e \u00e0 M Jonathan BAILLY, le26 ao\u00fbt 2025 par courrier recommand\u00e9 accus\u00e9 de r\u00e9ception et l'absence de r\u00e9ponse de sa\npart,\n\nARRETE\nArticle 1 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 0011-ER du 25 f\u00e9vrier 2021 autorisant M Jonathan BAILLY \u00e0exploiter sous le n\u00b0 E 21 068 0003 0 un \u00e9tablissement d'enseignement \u00e0 titre on\u00e9reux de laconduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, d\u00e9nomm\u00e9 \u00abAUTO-ECOLECLEMENCEAU\u00bb et situ\u00e9 \u00e0 SAINT-LOUIS, 167 rue de Mulhouse, est abrog\u00e9 et l'agr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9\u00e0 M BAILLY est retir\u00e9.\nArticle 2: Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Haut-Rhin, le Directeur D\u00e9partemental desTerritoires du Haut-Rhin, le Chef du Service Transports, Risques et S\u00e9curit\u00e9 et le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0l'\u00c9ducation Routi\u00e8re sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\nA Colmar, le 30 septembre 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'\u00c9ducation Routi\u00e8re\nSIGNE\nPascal PERDU-ALLOY\nD\u00e9lais et voies de recours :\nSur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des relations entre le publicet l'administration :La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification deladite d\u00e9cision :+ d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Haut-Rhin. d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Ministre de l'Int\u00e9rieurElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix \u2014 BP 51038 - 67070STRASBOURG CEDEX) :soit directement, en l'absence de recours pr\u00e9alable (recours gracieux ou recours hi\u00e9rarchique), dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite d\u00e9cision,soit \u00e0 l'issue d'un recours pr\u00e9alable, dans les deuxmois \u00e0 compter de la date de notification de la r\u00e9ponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gard\u00e9 par celle-ci pendant deux mois\u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi, dans les m\u00eames d\u00e9lais, par l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur lesite internet www.telerecoursfr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plusde 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit priv\u00e9 charg\u00e9s de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est pr\u00e9sent\u00e9e parune commune de moins de 3 500 habitants, la requ\u00eate peut \u00eatre adress\u00e9e au moyen de cette application.\n\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires du Haut-Rhin\nARR\u00caT\u00c9 du 1er octobre 2025\nconstatant l'indice des fermages et sa variation pour l'ann\u00e9e 2025\nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code rural et notamment ses articles L 411-11 et R 411-9-1 et suivants ;\nVU la loi n\u00b0 2010-874 de modernisation de l'agriculture et de la p\u00eache du 27 juillet \n2010, notamment son article 62 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1126 du 27 septembre 2010, d\u00e9terminant les modalit\u00e9s de \ncalcul de l'indice national des fermages et de ses composantes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 juillet 2025 constatant pour 2025 l'indice national des fermages ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 novembre 2024, relatif aux baux ruraux et au statut \njuridique du fermage hors viticole pour le Haut-Rhin ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 novembre 2024, relatif aux baux ruraux et au statut \njuridique du fermage viticole pour le Haut-Rhin ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 janvier 2024, dressant la liste des membres \u00e9lus de la \ncommission consultative paritaire des baux ruraux du Haut-Rhin ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 30 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au directeur \nd\u00e9partemental des territoires du Haut-Rhin ;\nVU l'avis favorable de la commission consultative paritaire d\u00e9partementale des \nbaux ruraux consult\u00e9e de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e du 3 au 17 septembre 2025;\nA R R E T E\nArticle 1 : L'indice national des fermages s'\u00e9tablit pour 2025 \u00e0 123,06. Cet indice est \napplicable pour les \u00e9ch\u00e9ances annuelles du 1er octobre 2025 au 30 \nseptembre 2026.\nArticle 2 : La variation de cet indice par rapport \u00e0 celui de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente est de \n+ 0,42 %.\n1/4\nArticle 3 : \u00c0 compter du 1er octobre 2025 et jusqu'au 30 septembre 2026, les minima \net les maxima entre lesquels doivent \u00eatre fix\u00e9s les fermages sont arr\u00eat\u00e9s aux \nvaleurs actualis\u00e9es suivantes : \nPOLYCULTURE ET CULTURES SP\u00c9CIALES AUTRES QUE LA VIGNE (en euros par hectare)\nCat\u00e9gories\nvaleurs locatives annuelles \nen euros par hectare\nminima maxima\na) Hardt, plaine du Rhin, collines sous-vosgiennes, Ried\ncat\u00e9gorie g\u00e9n\u00e9rale 66,76 172,81\nhautes chaumes, landes et friches 1,35 47 ,42\nb) Ochsenfeld 37 ,37 121,71\nc) Sundgau et Jura 47 ,61 140,92\nd) Montagne vosgienne\ncat\u00e9gorie g\u00e9n\u00e9rale 20,85 104,28\nhautes chaumes, landes et friches 1,35 47 ,42\ne) Cultures mara\u00eech\u00e8res intensives en toutes r\u00e9gions 186,87 409,19\nf) Arboriculture fruiti\u00e8re (frais de plantation \u00e0 la charge du \npreneur) en toutes r\u00e9gions 135,93 261,34\nVITICULTURE (en euros par hectare)\nCat\u00e9gories Valeurs locatives annuelles en euros par hectare\nAOC Alsace\nAOC Cr\u00e9mant \nd'Alsace\nAOC Alsace Grand Cru*\n(+25%)\nMinima Maxima Minima Maxima\nVignes en zone \nd\u00e9limit\u00e9e AOC \ndont le \nremplacement \nn'est pas envisag\u00e9 \nou, s'il l'\u00e9tait, le \nserait AUX FRAIS \nDU BAILLEUR\n1928,06 3856,13 2410,08 4820,16\nVignes en zone \nd\u00e9limit\u00e9e AOC \ndont le \nremplacement est \nenvisag\u00e9 AUX \nFRAIS DU \nPRENEUR (-25%)\n1446,05 2892,1 1807 ,56 3615,12\n* pour les parcelles d\u00e9limit\u00e9es de l'aire Alsace Grand Cru plant\u00e9es dans un c\u00e9page \nrevendicable de l'AOC Alsace Grand Cru et respectant la densit\u00e9 de plantation de l'AOC \nAlsace Grand Cru.\n2/4\nLes valeurs locatives annuelles en euros \u00e0 l'ha constituent la r\u00e9f\u00e9rence pour l'ensemble \ndes baux \u00e9tablis ou renouvel\u00e9s depuis le 11/11/2024. Pour les baux en cours, le fermage \n2025 sera le montant du fermage 2024 major\u00e9 de + 0,42%.\nArticle 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental des \nterritoires sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nFait \u00e0 Colmar, le 1er octobre 2025\nLe pr\u00e9fet,\npour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires \npar subd\u00e9l\u00e9gation,\n Sign\u00e9\n Jacques BONIGEN\n3/4\nD\u00e9lais et voies de recours : \nSur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de \nl'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la plus tardive des \nmesures de publication ou de notification de ladite d\u00e9cision :\n\u2022 d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Haut-Rhin\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre de l'agriculture\nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de \nStrasbourg (31 avenue de la Paix \u2013 BP 51038 \u2013 67070 STRASBOURG CEDEX) :\n\u2022 soit directement, en l'absence de recours pr\u00e9alable (recours gracieux ou recours \nhi\u00e9rarchique), dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la plus tardive des mesures de \npublication ou de notification de ladite d\u00e9cision,\n\u2022 soit \u00e0 l'issue d'un recours pr\u00e9alable, dans le d\u00e9lai de deux mois :\n\u25e6 \u00e0 compter de la date de notification de la r\u00e9ponse obtenue de l'administration, ou\n\u25e6 au terme d'un silence gard\u00e9 par celle-ci pendant deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de \nla demande.\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi, dans les m\u00eames d\u00e9lais, par l'application \ninformatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie \nde saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de \nplus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit priv\u00e9 charg\u00e9s de la gestion \npermanente d'un service public. Lorsqu'elle est pr\u00e9sent\u00e9e par une commune de moins de 3 500 \nhabitants, la requ\u00eate peut \u00eatre adress\u00e9e au moyen de cette application.\n4/4\nzsPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE\nDE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARIT\u00c9S ET DE \nLA PROTECTION DES POPULATIONS\nSERVICE INCLUSION SOCIALE\nA R R \u00ca T \u00c9\nn\u00b0 2025/DDETSPP/IS/n\u00b0 167 du 8 ao\u00fbt 2025\nportant renouvellement de l'agr\u00e9ment de l'association SF 68 (Solidarit\u00e9 Femmes 68) pour les \nactivit\u00e9s d'Ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique (ISFT\u00a0)\nLE PREFET DU HAUT-RHIN\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment les articles L 301-1, L 365-1, L 365-3, R \n365-1, R 365-3, R 365-5, R 365-6, R 365-7 et R 365-8 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1684 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7ant des \nactivit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;\nVU la circulaire du minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, de l'\u00e9nergie, du d\u00e9veloppement durable et de la mer, en \ncharge des techniques vertes et des n\u00e9gociations sur le climat du 6 septembre 2010 relative aux \nagr\u00e9ments des organismes agissant en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes \nd\u00e9favoris\u00e9es ;\nVU la demande initiale re\u00e7ue le 18 juin 2025 et le dossier complet r\u00e9ceptionn\u00e9 le 11 juillet 2025, transmis \npar l'association SF68 (Solidarit\u00e9 Femmes 68) ayant son si\u00e8ge 83 rue Koechlin \u00e0 Mulhouse (68200), en \nvue d'obtenir l'agr\u00e9ment pour l'exercice d'activit\u00e9s d' ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique\n(ISFT) ;\nSUR PROPOSITION du directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection \ndes populations\u00a0;\nA R R \u00ca T E :\nArticle 1er :\nL'association SF 68 (Solidarit\u00e9 Femmes 68), est agr\u00e9\u00e9e pour les activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et\ntechnique (ISFT) mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 365-3 du Code de la Construction et de l'Habitation \nconcernant :\n\uf0b7 Activit\u00e9 2\u00a0: l'accompagnement social des personnes pour favoriser leur acc\u00e8s ou leur maintien \ndans le logement.\n\uf0b7 Activit\u00e9 4\u00a0: la recherche de logements adapt\u00e9s.\nArticle 2 :\nL'association s'engage \u00e0 adresser annuellement un compte rendu de l'activit\u00e9 concern\u00e9e et ses comptes \nfinanciers \u00e0 la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des \npopulations du Haut-Rhin. Cette derni\u00e8re peut \u00e0 tout moment contr\u00f4ler les conditions d'exercice de \nl'activit\u00e9 de l'association. Toute modification statutaire doit lui \u00eatre notifi\u00e9e sans d\u00e9lai.\nArticle 3 :\nLe pr\u00e9sent agr\u00e9ment est valable pour le d\u00e9partement du Haut-Rhin. Il est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq \nans \u00e0 compter du 22 d\u00e9cembre 2025. Toutefois, son retrait peut \u00eatre prononc\u00e9 \u00e0 tout moment si \nl'association ne satisfait plus aux conditions de d\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment ou s'il est constat\u00e9 un \nmanquement grave ou r\u00e9p\u00e9t\u00e9 \u00e0 ses obligations. Le retrait est prononc\u00e9 apr\u00e8s avoir mis les dirigeants de \nl'association en mesure de pr\u00e9senter leurs observations.\nArticle 4 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif \nde Strasbourg sis 31 avenue de la Paix - 67000 STRASBOURG, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa \npublication.\nArticle 5 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s \net de la protection des populations sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture.\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nsign\u00e9\nAugustin CELLARD\nzsPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE\nDE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARIT\u00c9S ET DE \nLA PROTECTION DES POPULATIONS\nSERVICE INCLUSION SOCIALE\nA R R \u00ca T \u00c9\nn\u00b0 2025/DDETSPP/IS/n\u00b0 168 du 8 ao\u00fbt 2025\nportant renouvellement de l'agr\u00e9ment de l'association SF 68 (Solidarit\u00e9 Femmes 68) pour les \nactivit\u00e9s d'interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale (ILGLS\u00a0)\nLE PREFET DU HAUT-RHIN\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment les articles L 301-1, L 365-1, L 365-3, R \n365-1, R 365-3, R 365-5, R 365-6, R 365-7 et R 365-8 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1684 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7ant des \nactivit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;\nVU la circulaire du minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, de l'\u00e9nergie, du d\u00e9veloppement durable et de la mer, en \ncharge des techniques vertes et des n\u00e9gociations sur le climat du 6 septembre 2010 relative aux \nagr\u00e9ments des organismes agissant en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes \nd\u00e9favoris\u00e9es ;\nVU la demande initiale re\u00e7ue le 18 juin 2025 et le dossier complet r\u00e9ceptionn\u00e9 le 11 juillet 2025, transmis \npar l'association SF68 (Solidarit\u00e9 Femmes 68) ayant son si\u00e8ge 83 rue Koechlin \u00e0 Mulhouse (68200), en \nvue d'obtenir l'agr\u00e9ment pour l'exercice d'activit\u00e9s d' Interm\u00e9diation locative et gestion locative\nsociale (ILGLS) ;\nSUR PROPOSITION du directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection \ndes populations\u00a0;\nA R R \u00ca T E :\nArticle 1er :\nL'association SF 68 (Solidarit\u00e9 Femmes 68), est agr\u00e9\u00e9e pour les activit\u00e9s d' Interm\u00e9diation locative et\ngestion locative sociale (I LGLS) mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 365-3 du Code de la Construction et de \nl'Habitation concernant :\n\uf0b7 Activit\u00e9 1\u00a0: location de logements en vue de leur sous-location aupr\u00e8s d'un organisme agr\u00e9\u00e9 pour \nson activit\u00e9 de ma\u00eetrise d'ouvrage ou d'un organisme HLM,\n\uf0b7 Activit\u00e9 2\u00a0: location de logements en vue de leur sous-location aupr\u00e8s des bailleurs autres que des \norganismes HLM.\nArticle 2 :\nL'association s'engage \u00e0 adresser annuellement un compte rendu de l'activit\u00e9 concern\u00e9e et ses comptes \nfinanciers \u00e0 la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des \npopulations du Haut-Rhin. Cette derni\u00e8re peut \u00e0 tout moment contr\u00f4ler les conditions d'exercice de \nl'activit\u00e9 de l'association. Toute modification statutaire doit lui \u00eatre notifi\u00e9e sans d\u00e9lai.\nArticle 3 :\nLe pr\u00e9sent agr\u00e9ment est valable pour le d\u00e9partement du Haut-Rhin. Il est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq \nans \u00e0 compter du 22 d\u00e9cembre 2025. Toutefois, son retrait peut \u00eatre prononc\u00e9 \u00e0 tout moment si \nl'association ne satisfait plus aux conditions de d\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment ou s'il est constat\u00e9 un \nmanquement grave ou r\u00e9p\u00e9t\u00e9 \u00e0 ses obligations. Le retrait est prononc\u00e9 apr\u00e8s avoir mis les dirigeants de \nl'association en mesure de pr\u00e9senter leurs observations.\nArticle 4 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif \nde Strasbourg sis 31 avenue de la Paix - 67000 STRASBOURG, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa \npublication.\nArticle 5 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s \net de la protection des populations sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture.\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nsign\u00e9\nAugustin CELLARD\nzsPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE\nDE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARIT\u00c9S ET DE \nLA PROTECTION DES POPULATIONS\nSERVICE INCLUSION SOCIALE\nA R R \u00ca T \u00c9\nn\u00b02025/DDETSPP/IS/n\u00b0 169 du 8 ao\u00fbt 2025\nportant renouvellement de l'agr\u00e9ment de l'association APPART pour les activit\u00e9s \nd'interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale (ILGLS\u00a0)\nLE PR\u00c9FET DU HAUT-RHIN\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment les articles L 301-1, L 365-1, L 365-3, R \n365-1, R 365-3, R 365-5, R 365-6, R 365-7 et R 365-8 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1684 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7ant des \nactivit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 de renouvellement n\u00b02020/DDCSPP/IS/ 165 du 26 novembre 2020 portant agr\u00e9ment de \nl'association APPART pour assurer les activit\u00e9s d'ISFT\u00a0;\nVU la circulaire du minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, de l'\u00e9nergie, du d\u00e9veloppement durable et de la mer, en \ncharge des techniques vertes et des n\u00e9gociations sur le climat du 6 septembre 2010 relative aux \nagr\u00e9ments des organismes agissant en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes \nd\u00e9favoris\u00e9es ;\nVU la demande initiale re\u00e7ue le 13 juin 2025 et le dossier complet r\u00e9ceptionn\u00e9 le 03 juillet 2025, \ntransmis par l'association APPART ayant son si\u00e8ge 21 rue des Roses \u00e0 Mulhouse \u2013 68100 en vue \nd'obtenir l'agr\u00e9ment pour l'exercice d'activit\u00e9s d'Interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale\n(ILGLS) ;\nSUR PROPOSITION du directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la \nprotection des populations\u00a0;\nA R R \u00ca T E :\nArticle 1er :\nL'association APPART est agr\u00e9\u00e9e pour les activit\u00e9s d' ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique (ISFT) \nmentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 365-4 du Code de la Construction et de l'Habitation concernant\u00a0:\n\uf0b7 Activit\u00e9 5\u00a0: gestion de r\u00e9sidences sociales.\nArticle 2 :\nL'association APPART s'engage \u00e0 adresser annuellement un compte rendu de l'activit\u00e9 concern\u00e9e et ses \ncomptes financiers \u00e0 la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la \nprotection des populations du Haut-Rhin. Cette derni\u00e8re peut \u00e0 tout moment contr\u00f4ler les conditions \nd'exercice de l'activit\u00e9 de l'association. Toute modification statutaire doit lui \u00eatre notifi\u00e9e sans d\u00e9lai.\nArticle 3 :\nLe pr\u00e9sent agr\u00e9ment est valable pour le d\u00e9partement du Haut-Rhin. Il est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e \nd'un an, \u00e0 compter du 22 d\u00e9cembre 2025. Toutefois, son retrait peut \u00eatre prononc\u00e9 \u00e0 tout moment si \nl'association ne satisfait plus aux conditions de d\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment ou s'il est constat\u00e9 un \nmanquement grave ou r\u00e9p\u00e9t\u00e9 \u00e0 ses obligations. Le retrait est prononc\u00e9 apr\u00e8s avoir mis les dirigeants de \nl'association en mesure de pr\u00e9senter leurs observations.\nArticle 4 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal \nAdministratif de Strasbourg sis 31 avenue de la Paix - 67000 STRASBOURG, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de sa publication.\nArticle 5 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des \nsolidarit\u00e9s et de la protection des populations sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture.\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nsign\u00e9\nAugustin CELLARD\nzsPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE\nDE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARIT\u00c9S ET DE \nLA PROTECTION DES POPULATIONS\nSERVICE INCLUSION SOCIALE\nA R R \u00ca T \u00c9\nn\u00b0 2025/DDETSPP/IS/n\u00b0 170 du 8 ao\u00fbt 2025\nPortant renouvellement de l'agr\u00e9ment de l'association APPART pour les activit\u00e9s d'Ing\u00e9nierie \nsociale, financi\u00e8re et technique (ISFT)\nLE PR\u00c9FET DU HAUT-RHIN\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment les articles L 301-1, L 365-1, L 365-4, R \n365-1, R 365-4, R 365-5, R 365-6, R 365-7 et R 365-8 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1684 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7ant des \nactivit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 de renouvellement n\u00b02020/DDCSPP/IS/ 165 du 26 novembre 2020 portant agr\u00e9ment de \nl'association APPART pour assurer les activit\u00e9s d'ISFT\u00a0;\nVU la circulaire du minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, de l'\u00e9nergie, du d\u00e9veloppement durable et de la mer, en \ncharge des techniques vertes et des n\u00e9gociations sur le climat du 6 septembre 2010 relative aux \nagr\u00e9ments des organismes agissant en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes \nd\u00e9favoris\u00e9es ;\nVU la demande initiale re\u00e7ue le 13 juin 2025 et le dossier complet r\u00e9ceptionn\u00e9 le 03 juillet 2025, transmis \npar l'association APPART ayant son si\u00e8ge 21 rue des Roses \u00e0 Mulhouse \u2013 68100 en vue d'obtenir \nl'agr\u00e9ment pour l'exercice d'activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique (ISFT) ;\nSUR PROPOSITION du directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection \ndes populations\u00a0;\nA R R \u00ca T \u00c9 :\nArticle 1er :\nL'association APPART est agr\u00e9\u00e9e pour les activit\u00e9s d' ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique (ISFT) \nmentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 365-4 du Code de la Construction et de l'Habitation concernant :\n\uf0b7 Activit\u00e9 2\u00a0: l'accompagnement social des personnes pour favoriser leur acc\u00e8s ou leur maintien \ndans le logement\u00a0;\nArticle 2 :\nL'association APPART s'engage \u00e0 adresser annuellement un compte rendu de l'activit\u00e9 concern\u00e9e et ses \ncomptes financiers \u00e0 la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la \nprotection des populations du Haut-Rhin. Cette derni\u00e8re peut \u00e0 tout moment contr\u00f4ler les conditions \nd'exercice de l'activit\u00e9 de l'association. Toute modification statutaire doit lui \u00eatre notifi\u00e9e sans d\u00e9lai.\nArticle 3 :\nLe pr\u00e9sent agr\u00e9ment est valable pour le d\u00e9partement du Haut-Rhin. Il est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e d'un an, \n\u00e0 compter du 22 d\u00e9cembre 2025. Toutefois, son retrait peut \u00eatre prononc\u00e9 \u00e0 tout moment si l'association \nne satisfait plus aux conditions de d\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment ou s'il est constat\u00e9 un manquement grave ou \nr\u00e9p\u00e9t\u00e9 \u00e0 ses obligations. Le retrait est prononc\u00e9 apr\u00e8s avoir mis les dirigeants de l'association en mesure \nde pr\u00e9senter leurs observations.\nArticle 4 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif \nde Strasbourg sis 31 avenue de la Paix - 67000 STRASBOURG, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa \npublication.\nArticle 5 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s \net de la protection des populations sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture.\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nsign\u00e9\nAugustin CELLARD\nzsPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE\nDE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARIT\u00c9S ET DE \nLA PROTECTION DES POPULATIONS\nSERVICE INCLUSION SOCIALE\nA R R \u00ca T \u00c9\nn\u00b0 2025/DDETSPP/IS/n\u00b0 171 du 8 ao\u00fbt 2025\nportant agr\u00e9ment du GCSMS \u00ab\u00a0Un chez soi d'abord \u2013 Haut-Rhin\u00a0\u00bb pour les activit\u00e9s\nd'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique (ISFT)\nLE PR\u00c9FET DU HAUT-RHIN\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment les articles L 301-1, L 365-1, L 365-3, R \n365-1, R 365-3, R 365-5, R 365-6, R 365-7 et R 365-8 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1684 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7ant des \nactivit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;\nVU la circulaire du minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, de l'\u00e9nergie, du d\u00e9veloppement durable et de la mer, en \ncharge des techniques vertes et des n\u00e9gociations sur le climat du 6 septembre 2010 relative aux \nagr\u00e9ments des organismes agissant en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes \nd\u00e9favoris\u00e9es ;\nVU la demande initiale re\u00e7ue le 01 avril 2025 et le dossier complet r\u00e9ceptionn\u00e9 le 17 juillet 2025, transmis \npar le GCSMS \u00ab\u00a0Un chez soi d'abord \u2013 Haut-Rhin\u00a0\u00bb ayant son si\u00e8ge 6 rue des Bonnes Gens \u00e0 Mulhouse\n (68100), en vue d'obtenir l'agr\u00e9ment pour l'exercice d'activit\u00e9s d' Ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et\ntechnique (ISFT) ;\nSUR PROPOSITION du directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection \ndes populations\u00a0;\nA R R \u00ca T E :\nArticle 1er :\nLe GCSMS \u00ab\u00a0Un chez soi d'abord \u2013 Haut-Rhin\u00a0\u00bb est agr\u00e9\u00e9 pour les activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re \net technique (ISFT) mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 365-3 du Code de la Construction et de l'Habitation \nconcernant :\n\uf0b7 Activit\u00e9 1\u00a0: les activit\u00e9s d'accueil, de conseils, d'assistance pour l'am\u00e9lioration ou l'adaptation \nde l'habitat, conduites en faveur des personnes d\u00e9favoris\u00e9es, ou des personnes \u00e2g\u00e9es et \nhandicap\u00e9es,\n\uf0b7 Activit\u00e9 2\u00a0: l'accompagnement social des personnes pour favoriser leur acc\u00e8s ou leur maintien \ndans le logement,\n\uf0b7 Activit\u00e9 3 \u00a0: l'assistance des requ\u00e9rants dans les proc\u00e9dures de droit au logement opposable \ndevant les commissions de m\u00e9diation ou les tribunaux administratifs,\n\uf0b7 Activit\u00e9 4\u00a0: la recherche de logements adapt\u00e9s,\n\uf0b7 Activit\u00e9 5\u00a0: la participation aux r\u00e9unions des commissions d'attribution HLM.\nArticle 2 :\nLe GCSMS s'engage \u00e0 adresser annuellement un compte rendu de l'activit\u00e9 concern\u00e9e et ses comptes \nfinanciers \u00e0 la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des \npopulations du Haut-Rhin. Cette derni\u00e8re peut \u00e0 tout moment contr\u00f4ler les conditions d'exercice de \nl'activit\u00e9 du GCSMS. Toute modification statutaire doit lui \u00eatre notifi\u00e9e sans d\u00e9lai.\nArticle 3 :\nLe pr\u00e9sent agr\u00e9ment est valable pour le d\u00e9partement du Haut-Rhin. Il est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq \nans \u00e0 compter du 01 septembre 2025. Toutefois, son retrait peut \u00eatre prononc\u00e9 \u00e0 tout moment si le \nGCSMS ne satisfait plus aux conditions de d\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment ou s'il est constat\u00e9 un manquement \ngrave ou r\u00e9p\u00e9t\u00e9 \u00e0 ses obligations. Le retrait est prononc\u00e9 apr\u00e8s avoir mis les dirigeants du GCSMS en \nmesure de pr\u00e9senter leurs observations.\nArticle 4 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif \nde Strasbourg sis 31 avenue de la Paix - 67000 STRASBOURG, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa \npublication.\nArticle 5 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s \net de la protection des populations sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture.\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nsign\u00e9\nAugustin CELLARD\nzsPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE\nDE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARIT\u00c9S ET DE \nLA PROTECTION DES POPULATIONS\nSERVICE INCLUSION SOCIALE\nA R R \u00ca T \u00c9\nn\u00b0 2025/DDETSPP/IS/n\u00b0 172 du 8 ao\u00fbt 2025\nportant agr\u00e9ment du GCSMS \u00ab\u00a0Un chez soi d'abord - Haut-Rhin\u00a0\u00bb pour les activit\u00e9s\nd'interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale (ILGLS\u00a0)\nLE PR\u00c9FET DU HAUT-RHIN\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment les articles L 301-1, L 365-1, L 365-3, R \n365-1, R 365-3, R 365-5, R 365-6, R 365-7 et R 365-8 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1684 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7ant des \nactivit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;\nVU la circulaire du minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, de l'\u00e9nergie, du d\u00e9veloppement durable et de la mer, en \ncharge des techniques vertes et des n\u00e9gociations sur le climat du 6 septembre 2010 relative aux \nagr\u00e9ments des organismes agissant en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes \nd\u00e9favoris\u00e9es ;\nVU la demande initiale re\u00e7ue le 01 avril 2025 et le dossier complet r\u00e9ceptionn\u00e9 le 17 juillet 2025, transmis \npar le GCSMS \u00ab\u00a0Un chez soi d'abord \u2013 Haut-Rhin\u00a0\u00bb ayant son si\u00e8ge 6 rue des Bonnes Gens \u00e0 Mulhouse\n (68100), en vue d'obtenir l'agr\u00e9ment pour l'exercice d'activit\u00e9s d'Interm\u00e9diation locative et gestion\nlocative sociale (ILGLS) ;\nSUR PROPOSITION du directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection \ndes populations\u00a0;\nA R R \u00ca T E :\nArticle 1er :\nLe GCSMS \u00ab\u00a0Un chez soi d'abord \u2013 Haut-Rhin \u00a0\u00bb est agr\u00e9\u00e9 pour les activit\u00e9s d' Interm\u00e9diation locative et\ngestion locative sociale (I LGLS) mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 365-3 du Code de la Construction et de \nl'Habitation concernant :\n\uf0b7 Activit\u00e9 1\u00a0: location de logements en vue de leur sous-location aupr\u00e8s d'un organisme agr\u00e9\u00e9 pour \nson activit\u00e9 de ma\u00eetrise d'ouvrage ou d'un organisme HLM,\n\uf0b7 Activit\u00e9 2\u00a0: location de logements en vue de leur sous-location aupr\u00e8s des bailleurs autres que des \norganismes HLM\nArticle 2 :\nLe GCSMS s'engage \u00e0 adresser annuellement un compte rendu de l'activit\u00e9 concern\u00e9e et ses comptes \nfinanciers \u00e0 la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des \npopulations du Haut-Rhin. Cette derni\u00e8re peut \u00e0 tout moment contr\u00f4ler les conditions d'exercice de \nl'activit\u00e9 du GCSMS. Toute modification statutaire doit lui \u00eatre notifi\u00e9e sans d\u00e9lai.\nArticle 3 :\nLe pr\u00e9sent agr\u00e9ment est valable pour le d\u00e9partement du Haut-Rhin. Il est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq \nans \u00e0 compter du 01 septembre 2025. Toutefois, son retrait peut \u00eatre prononc\u00e9 \u00e0 tout moment si le \nGCSMS ne satisfait plus aux conditions de d\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment ou s'il est constat\u00e9 un manquement \ngrave ou r\u00e9p\u00e9t\u00e9 \u00e0 ses obligations. Le retrait est prononc\u00e9 apr\u00e8s avoir mis les dirigeants du GCSMS en \nmesure de pr\u00e9senter leurs observations.\nArticle 4 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif \nde Strasbourg sis 31 avenue de la Paix - 67000 STRASBOURG, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa \npublication.\nArticle 5 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s \net de la protection des populations sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture.\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nsign\u00e9\nAugustin CELLARD\nPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, \nde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s \nde la r\u00e9gion Grand Est\n \nARRETE \nportant renouvellement et modification de la composition du comit\u00e9 interentreprises de sant\u00e9 et de \ns\u00e9curit\u00e9 au travail (CISST) ALSACHIMIE-BUTACHIMIE-LAT NITROGEN \nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le d\u00e9cret du 12 juin 2025, publi\u00e9 au JO du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel\nAUBRY, pr\u00e9fet du Haut-Rhin, install\u00e9 dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;\nVu le code de l'environnement et notamment ses articles L 515-15 et suivants\u00a0;\nVu le code du travail et notamment ses articles L 4524-1 et R 4524-1 \u00e0 10\u00a0;\nVu la loi 2003-699 du 30 juillet 2003, relative \u00e0 la pr\u00e9vention des risques technologiques et naturels et \u00e0 \nla r\u00e9paration des dommages\u00a0;\nVu le d\u00e9cret 2006-55 du 17 janvier 2006 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention des risques technologiques et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 \ndu personnel et modifiant le code du travail\u00a0;\nVu la circulaire interminist\u00e9rielle MEDAD et travail, relations sociales et solidarit\u00e9 du 6 novembre \n2007\u00a0;\nVu la circulaire DRT n\u00b0 2006-10 du 14 avril 2006 relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des travailleurs sur les sites \u00e0 risques \nindustriels majeurs\u00a0;\nVu le d\u00e9cret 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directions \nr\u00e9gionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2010-365-7 du 31 d\u00e9cembre 2010 prescrivant l'\u00e9laboration d'un plan de \npr\u00e9vention des risques technologiques (PPRT) g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par les soci\u00e9t\u00e9s PEC-RHIN \u00e0 Ottmarsheim, \nBUTACHIMIE et RHODIA \u00e0 Chalamp\u00e9\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2011-20016 du 18 juillet 2011 cr\u00e9ant le CISST RHODIA-BOREALIS-PEC RHIN SAS\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 5 octobre 2020 portant modification et renouvellement de la composition du CISST \nALSACHIMIE SAS-BOREALIS PEC RHIN SAS-BUTACHIMIE\u00a0;\nVu les d\u00e9signations des repr\u00e9sentants salari\u00e9s des membres du CISST par la repr\u00e9sentation du personnel \nd'ALSACHIMIE, de BUTACHIMIE et de LAT NITROGEN \nSUR proposition de M. le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin,\n \n1\nA R R E T E\nArticle 1\u00a0: \nL'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 octobre 2020 portant modification et renouvellement de la \ncomposition du CISST ALSACHIMIE SAS-BOREALIS PEC RHIN SAS (devenu LAT NITROGEN)-\nBUTACHIMIE\u00a0 est modifi\u00e9 ainsi qu'il suit\u00a0: \n\u00ab\u00a0Le CISST est compos\u00e9 des membres de droit suivants\u00a0:\nRepr\u00e9sentants employeurs\u00a0:\nPour la soci\u00e9t\u00e9 ALSACHIMIE SAS\u00a0:\n\uf0b7 M. Fr\u00e9d\u00e9ric FOURNET, directeur g\u00e9n\u00e9ral et pr\u00e9sident, titulaire,\n\uf0b7 M. Nicolas VANSANTE, responsable hygi\u00e8ne et s\u00e9curit\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 des proc\u00e9d\u00e9s, suppl\u00e9ant,\nPour la soci\u00e9t\u00e9 BUTACHIMIE\u00a0:\n\uf0b7 M. Fabien BEURIER, directeur d'usine, titulaire,\no M. Gwenva\u00ebl LE SEAC'H, directeur QHSEE, suppl\u00e9ant,\nPour la soci\u00e9t\u00e9 LAT NITROGEN\u00a0:\n M. Adil ERRAHA, directeur g\u00e9n\u00e9ral, titulaire,\n M. Fr\u00e9d\u00e9ric CALDERARA, chef du d\u00e9partement HSE, suppl\u00e9ant\nRepr\u00e9sentants salari\u00e9s\u00a0:\nPour la soci\u00e9t\u00e9 ALSACHIMIE SAS\u00a0:\n\uf0b7 M. Eric CAVASINO, titulaire,\n\uf0b7 M. Matthew POCOCK, suppl\u00e9ant,\nPour la soci\u00e9t\u00e9 BUTACHIMIE\u00a0:\n\uf0b7 M. C\u00e9dric DORGNIER, titulaire,\n\uf0b7 M. Jean Fran\u00e7ois BOESPFLUG, suppl\u00e9ant,\nPour la soci\u00e9t\u00e9 LAT NITROGEN\u00a0:\n\uf0b7 M. Guillaume GIOVINAZZO, titulaire,\n\uf0b7 M. Vincent KUBLER, suppl\u00e9ant,\nLe CISST est pr\u00e9sid\u00e9 par le directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la \n2\nr\u00e9gion Grand Est (DREETS) ou son repr\u00e9sentant.\nLes inspecteurs du travail et les inspecteurs des installations class\u00e9es, charg\u00e9s du contr\u00f4le des \n\u00e9tablissements concern\u00e9s, sont de droit, invit\u00e9s \u00e0 chaque r\u00e9union du CISST. \nLe reste sans changement.\nArticle 2\u00a0: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin et le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, \ndu travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations du Haut-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce \nqui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la \npr\u00e9fecture du Haut-Rhin, dont copie sera adress\u00e9e aux chefs d'\u00e9tablissements et aux secr\u00e9taires des \ninstances repr\u00e9sentatives du personnel de chacun des \u00e9tablissements.\nColmar, le 1er octobre 2025\nLe Pr\u00e9fet\nSign\u00e9\u00a0 : Emmanuel AUBRY\n \n3\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE\nDES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES Colmar, le 1er octobre 2025\nCITE ADMINISTRATIVE\n3 RUE FLEISCHHAUER\n68026 COLMAR CEDEX \nD\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature \npour le p\u00f4le Pilotage-Ressources-Domaine\nLe Directeur d\u00e9partemental des Finances publiques du Haut-Rhin,\nVu le d\u00e9cret n\u00b02008-310 du 3 avril 2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 modifi\u00e9 relatif au statut particulier des administrateurs des\nfinances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la Direction\ng\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable\npublique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2010 portant cr\u00e9ation de la direction d\u00e9partementale des finances publiques du\nHaut-Rhin ;\nVu le d\u00e9cret du 29 ao\u00fbt 2022, paru au J.O.R.F. du 30 ao\u00fbt 2022, portant nomination de M. Xavier\nMENETTE, administrateur g\u00e9n\u00e9ral des finances publiques, en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental des\nfinances publiques du Haut-Rhin ;\nD\u00e9cide :\nArticle 1 : D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature pour signer les pi\u00e8ces ou documents relatifs aux\nattributions de leur division ou de leur service, avec facult\u00e9 pour chacun d'eux d'agir s\u00e9par\u00e9ment et sur\nsa seule signature, l'\u00e9nonciation des pouvoirs ainsi conf\u00e9r\u00e9s \u00e9tant limitative, est donn\u00e9e \u00e0 : \n1. Pour la division Ressources Humaines et Formation professionnelle : \n- Mme Claire GAND, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division.\n Gestion des ressources humaines\n- Mme Oc\u00e9anne DEICHTMANN, inspectrice des finances publiques,\n- Mme Sabrina AUFFRAY, inspectrice des finances publiques,\n2-Speciales polePRD - 5 1/3\n Formation professionnelle \u2013 Concours\n- Mme Lara MILLION, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du service de la\nformation professionnelle,\n- Mme Fabienne LEONHARDT, inspectrice des finances publiques,\n2. Pour la fonction d'Assistante de Pr\u00e9vention et Correspondante Locale Handicap\n- Mme St\u00e9phanie VEBRET, inspectrice des finances publiques, pour signer tous documents relatifs \u00e0\nsa fonction d'Agent de pr\u00e9vention et apposer le service fait sur les factures relevant de la\nFormation sp\u00e9cialis\u00e9e du CSAL.\n3. Pour la division Budget Logistique Immobilier : \n- Mme Johanna GRUNENWALD, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la\ndivision.\n Budget - Logistique\n- M. Axel COINDARD, inspecteur des finances publiques pour signer les pi\u00e8ces ou documents\nrelatifs aux attributions de leur division ou de leur service dans la limite de 1 000\u20ac TTC pour les\nengagements juridiques.\n Immobilier\n- Mme Olivia BUCHON, inspectrice des finances publiques, pour signer les pi\u00e8ces ou documents\nrelatifs aux attributions de leur division ou de leur service dans la limite de 1 000\u20ac TTC pour les\nengagements juridiques.\n R\u00e9f\u00e9rent T\u00e9l\u00e9phonie - Informatique\n- M. Gilles GROSHAENY, inspecteur des finances publiques pour signer les pi\u00e8ces ou documents\nrelatifs aux attributions de leur division ou de leur service dans la limite de 1 000\u20ac TTC pour les\nengagements juridiques.\n D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 S\u00fbret\u00e9\n- M. Gilles GROSHAENY, inspecteur des finances publiques, pour signer tous documents relatifs \u00e0 sa\nfonction de D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 S\u00fbret\u00e9.\n4. Pour la division Contr\u00f4le de gestion : \n- Mme Anne-Fleur FIEGEL, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la\ndivision,\n- Mme \u00c9lisa MILICEVIC, inspectrice des finances publiques,\n- Mme \u00c9l\u00e9onore SIBLER, inspectrice des finances publiques,\n- M. Anthony LEGGERI, agent de cat\u00e9gorie B.\n5. Pour le Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral et les Assistants de direction : \n- Mme \u00c9l\u00e9onore SIBLER, inspectrice des finances publiques,\n- M. Luc VIAL, agent de cat\u00e9gorie B,\npour signer tous les documents relatifs au traitement des divers dossiers et prestations, ainsi que\nles bordereaux d'envoi courants relatifs au secr\u00e9tariat de direction.\n2-Speciales polePRD - 5 2/3\n6. Pour la division Missions domaniales : \n- Mme Naomi HOAREAU, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division,\net \u00e9galement correspondant d\u00e9partemental de la politique immobili\u00e8re de l'Etat.\nArticle 2 : B\u00e9n\u00e9ficient \u00e9galement d'une d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale :\n Gestion des ressources humaines,\n- Mme Anne-Emmanuelle BRIFFAUT, Mme Florence SOYEUX, M. Sacha VITTONATO, Mme St\u00e9phanie\nVUILLEMARD, agents de cat\u00e9gorie B, pour signer en l'absence du responsable de service, les fiches\nde liaison et les bordereaux d'envoi courants relatifs \u00e0 son secteur, ainsi que pour signer en\ncompl\u00e9ment les attestations de remboursements d'abonnements de transport (0039), les\nattestations d'emploi, les listes de personnes pr\u00e9lev\u00e9es pour les titres restaurant.\n Budget - Logistique - Immobilier,\n- M. Patrice ANCIEN, M. Nikolaj ORLOV, M. Thibault LECOMTE, agents de cat\u00e9gorie B, pour signer en\nl'absence du responsable de service les bordereaux d'envoi de ce service. \n- M. Axel COINDARD, inspecteur, ainsi que M. Nikolaj ORLOV, M. Thibault LECOMTE, Mme Estelle\nBERNHARD, agents de cat\u00e9gorie B, Mme Christine REBERT, agente de cat\u00e9gorie C pour valider les\ndemandes d'achat et saisir le service fait dans CHORUS-Formulaires.\nArticle 3 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement.\nLe Directeur d\u00e9partemental des Finances publiques,\nSign\u00e9\nXavier MENETTE\n2-Speciales polePRD - 5 3/3\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE\nDES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN\nDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Colmar, le 1er octobre 2025\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDU HAUT-RHIN\nCITE ADMINISTRATIVE\n3 RUE FLEISCHHAUER\n68026 COLMAR CEDEX\n \nDECISION DE SUBDELEGATION DE SIGNATURE \nEN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 modifi\u00e9 relatif au statut particulier des administrateurs des\nfinances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction\ng\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable\npublique ;\nVu le d\u00e9cret du 12 juin 2025, publi\u00e9 au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de M. Emmanuel \nAUBRY, pr\u00e9fet du Haut-Rhin install\u00e9 dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 janvier 2021, paru au J.O.R.F. du 26 janvier 2021, portant d\u00e9tachement de\nM. Pierre GALAND dans le grade d'administrateur des finances publiques et affectation dans le\nd\u00e9partement du Haut-Rhin ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement\nsecondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur \u00e0 M. Pierre GALAND, administrateur des\nfinances publiques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement\nsecondaire et de comptabilit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale de l'\u00c9tat \u00e0 M. Pierre GALAND , administrateur des finances\npubliques ;\nVu l'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 juin 2025 pr\u00e9cit\u00e9 autorisant M. Pierre GALAND \u00e0 d\u00e9l\u00e9guer sa signature\naux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9. \nD\u00c9CIDE :\nArticle 1 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Pierre GALAND , les d\u00e9l\u00e9gations qui lui sont\nconf\u00e9r\u00e9es par arr\u00eat\u00e9s du pr\u00e9fet du Haut-Rhin en date du 30 juin 2025 seront exerc\u00e9es par :\n6/7-subd\u00e9l.ordo second.-pouv.adj.-PG8 1/2\n- Mme Johanna GRUNENWALD, inspectrice principale des finances publiques ;\n- Mme Olivia BUCHON, inspectrice des finances publiques ;\n- M. Axel COINDARD, inspecteur des finances publiques ;\n- M. Gilles GROSHAENY, inspecteur des finances publiques ;\nau titre des BOP 156, 218, 362, 723 et 907. \nArticle 2 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Pierre GALAND , les d\u00e9l\u00e9gations qui lui sont\nconf\u00e9r\u00e9es au titre du programme 723 \u00ab Contributions aux d\u00e9penses immobili\u00e8res \u00bb par arr\u00eat\u00e9s du\npr\u00e9fet du Haut-Rhin en date du 30 juin 2025 seront exerc\u00e9es par : \n- Mme Naomi HOAREAU, inspectrice principale des finances publiques.\nArticle 3 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e dans le cadre de la validation des op\u00e9rations dans CHORUS\nFormulaire \u00e0 :\n- M. Axel COINDARD, inspecteur des finances publiques ;\n- M. Nikolaj ORLOV, agent de cat\u00e9gorie B ;\n- Mme Christine REBERT, agente de cat\u00e9gorie C .\nArticle 4 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e pour validation des \u00e9tats de frais de d\u00e9placement des agents de la\ndirection d\u00e9partementale des finances publiques aux gestionnaires suivants : \n- Mme Claire GAND, inspectrice principale des finances publiques ;\n- Mme Oc\u00e9anne DEICHTMANN, inspectrice des finances publiques ;\n- Mme Sabrina AUFFRAY, inspectrice des finances publiques ;\n- Mme Silvia DIDELOT, agente de cat\u00e9gorie C ; \n- Mme Sabine FUHRMANN, agente de cat\u00e9gorie C. \nArticle 5 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e pour validation des r\u00e9tablissements de cr\u00e9dit et des titres de\nperception aux gestionnaires suivants : \n- Mme Claire GAND, inspectrice principale des finances publiques ;\n- Mme Oc\u00e9anne DEICHTMANN, inspectrice des finances publiques ;\n- Mme Sabrina AUFFRAY, inspectrice des finances publiques ; \n- Mme Florence SOYEUX, agente de cat\u00e9gorie B ;\n- M. Sacha VITTONATO, agent de cat\u00e9gorie B. \nArticle 6 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision abroge la d\u00e9cision du 1 er juillet 2025 portant d\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation\nde signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire.\nArticle 7 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement.\nL'administrateur des finances publiques,\nSign\u00e9 \nPierre GALAND\n6/7-subd\u00e9l.ordo second.-pouv.adj.-PG8 2/2\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE\nDES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN\nD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE\nLe comptable public, responsable de la Paierie de la Collectivit\u00e9 Europ\u00e9enne d'Alsace,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des\nfinances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des\nfinances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, et\nnotamment son article 16 ;\nArr\u00eate :\nArticle 1er : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\nMadame Emmanuelle RAEDERSDORFF, inspectrice divisionnaire, adjointe au responsable de service,\nMadame Linda LAURENT, inspectrice, adjointe responsable du p\u00f4le d\u00e9pense,\nMadame Esperanza DE ASSIS, inspectrice, adjointe responsable des p\u00f4les comptabilit\u00e9 et qualit\u00e9\ncomptable,\nMonsieur Daniel HUSSONG, inspecteur, adjoint responsable du pole recouvrement \n\u00e0 l'effet :\n- de signer tous actes d'administration et de gestion de la tr\u00e9sorerie.\n- d'op\u00e9rer les recettes et les d\u00e9penses,\n- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient \u00eatre l\u00e9gitimement dues,\n- d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pi\u00e8ces justificatives prescrites par\nles r\u00e8glements,\n- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes re\u00e7ues ou pay\u00e9es,\n- de signer r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, quittances et d\u00e9charges,\n- de fournir tous \u00e9tats de situation et toutes autres pi\u00e8ces demand\u00e9es par l'Administration,\n- de le repr\u00e9senter aupr\u00e8s des agents de l'administration de La Poste pour toute op\u00e9ration,\n- de signer, pour l'action en recouvrement les d\u00e9cisions de remise gracieuse de frais de poursuite sans\nlimite de montant\n- de signer les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement sans limite de montant\n- de signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les\nd\u00e9clarations de cr\u00e9ances\nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s, \u00e0 l'effet :\n- d'op\u00e9rer les recettes et les d\u00e9penses,\n- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient \u00eatre l\u00e9gitimement dues,\n- d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pi\u00e8ces justificatives prescrites par les\nr\u00e8glements,\n- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes re\u00e7ues ou pay\u00e9es,\n- de signer r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, quittances et d\u00e9charges,\n- de fournir tous \u00e9tats de situation et toutes autres pi\u00e8ces demand\u00e9es par l'Administration,\n- de le repr\u00e9senter aupr\u00e8s des agents de l'administration de La Poste pour toute op\u00e9ration,\nPr\u00e9nom NOM Grade\nAdrien LARIQUE Contr\u00f4leur \nJean-Guy MIRBEL Contr\u00f4leur \nG\u00e9raldine FRATCZAK-BRUNEAU Agente principale \nMarie KUENY Contr\u00f4leuse \nV\u00e9ronique PARRAIN Contr\u00f4leuse principale\nEvelyne DELABY Agente \nJocelyne ANCIEN Contr\u00f4leuse principale\nJ\u00e9r\u00f4me HARTZ Contr\u00f4leur\nAur\u00e9lia LAPP Contr\u00f4leuse principale\nElisa TERRIERE Agente principale\nV\u00e9ronique FEUILLETTE Contr\u00f4leuse principale\nLina LARGE Contr\u00f4leuse\nDavid PARRAIN Contr\u00f4leur principal\nRapha\u00ebl SCHILDKNECHT Contr\u00f4leur \n Christelle MATHIS Agente principale \nDelphine CARMONT Contr\u00f4leuse\nMarie-H\u00e9l\u00e8ne FLORY Contr\u00f4leuse principale\nVincent KIRSCHNER Contr\u00f4leur principal\nMarie-Christine DEGRY Agente principale\nS\u00e9bastien HOFFER Agent principal\nHO Ad\u00e9le Contractuelle B \n2\nArticle 3 : Pour l'action en recouvrement, d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale est donn\u00e9e, \u00e0 l'effet de signer :\n l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les d\u00e9clarations de\ncr\u00e9ances, aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s : \nPr\u00e9nom NOM Grade Actes autoris\u00e9s\nDelphine CARMONT Contr\u00f4leuse Tous\nMarie-H\u00e9l\u00e8ne FLORY Contr\u00f4leuse principale Tous\nVincent KIRSCHNER Contr\u00f4leur principal Tous\nMarie-Christine DEGRY Agente principale Tous\nS\u00e9bastien HOFFER Agent principal Tous\nArticle 4 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s, \u00e0 l'effet d'acquitter tous mandats et \nd'exiger la remise des titres, quittances et pi\u00e8ces justificatives prescrites par les r\u00e8glements, et aux fins de signer :\n- les rejets de mandat,\n- les r\u00e9ponses aux documents re\u00e7us en mati\u00e8re de saisie employeur pour le personnel pay\u00e9 par la Paierie, \n- les \u00e9tats d'attestation de paiement pour l'obtention d'une subvention,\nPr\u00e9nom NOM Grade\nMarie KUENY Contr\u00f4leuse \nV\u00e9ronique PARRAIN Contr\u00f4leuse principale\nEvelyne DELABY Agente principale \nJocelyne ANCIEN Contr\u00f4leuse principale\nJ\u00e9r\u00f4me HARTZ Contr\u00f4leur\nAur\u00e9lia LAPP Contr\u00f4leuse principale\nV\u00e9ronique FEUILLETTE Contr\u00f4leuse principale\nLina LARGE Contr\u00f4leuse\nDavid PARRAIN Contr\u00f4leur principal\nRapha\u00ebl SCHILDKNECHT Contr\u00f4leur \nArticle 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du d\u00e9partement du\nHaut-Rhin \n Fait \u00e0 COLMAR, le 01 octobre 2025\nSign\u00e9 \nLe comptable public\nResponsable de la Paierie de la Collectivit\u00e9 Europ\u00e9enne \nd'Alsace\nChristophe DUCHENE\n3\nCentre de GestionC d 66Territoriale du Haut-Rhin |de la Fonction Publique\n \nCentre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin \n22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex \u2013 T\u00e9l. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr \n 1 \n \n \n \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/G-100 portant composition du jury et d\u00e9signation des concepteurs de sujets, \ncorrecteurs et examinateurs du concours d'Agent Territorial Sp\u00e9cialis\u00e9 Principal de 2\u00e8me classe des \nEcoles Maternelles - session 2025 \n \n \n \nLa Vice-Pr\u00e9sidente, \n \nVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique (Chap. III \u2013 Tit. II \u2013 Liv. V, Chap. IV \u2013 Tit. II \u2013 Liv. III, articles L 452-34 et 35) ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 92 -850 du 28 ao\u00fbt 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux \nsp\u00e9cialis\u00e9s des \u00e9coles maternelles ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2007 -196 du 13 f\u00e9vrier 2007 relatif aux \u00e9quivalences de dipl\u00f4mes requises pour se pr\u00e9senter aux \nconcours d'acc\u00e8s aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1068 du 8 septembre 2010 fixant les modalit\u00e9s d'organisation des concours pour le recrutement \ndes agents territoriaux sp\u00e9cialis\u00e9s de 1\u00e8re classe des \u00e9coles maternelles ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions g\u00e9n\u00e9rales de recrutement et d'avancement de grade \net portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/G -25 modifi\u00e9, en date du 6 mars 2025, portant ouverture du concours d'Agent Territorial \nSp\u00e9cialis\u00e9 principal de 2\u00e8me classe des Ecoles Maternelles \u2013 session 2025 ; \nVU le tirage au sort des repr\u00e9sentants du personnel pour les jurys de concours et examens de la Commission \nAdministrative Paritaire de cat\u00e9gorie C plac\u00e9e aupr\u00e8s du Centre de Gestion du Haut -Rhin effectu\u00e9 le \n10 septembre 2024 ; \n \n \nARR\u00caTE \n \n \nArt. 1 : Sont d\u00e9sign\u00e9s en tant que membres du jury : \n Coll\u00e8ge des \u00e9lus : \n- M. Pascal TURRI, Maire de Sierentz, Pr\u00e9sident du Jury, \n- M. Fran\u00e7ois MULLER, Adjoint au Maire de Bergheim, Vice-Pr\u00e9sident du jury. \n \n Coll\u00e8ge des fonctionnaires : \n- Mme Patricia HERAUD, membre de la C.A.P. de cat\u00e9gorie C , Adjoint du patrimoine p al de 2\u00e8me classe \u00e0 la \nC.A de Saint-Louis, \n- Mme B\u00e9atrice SERRA, Animatrice \u00e0 Pulversheim. \n \n Coll\u00e8ge des personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es : \n- Mme Solange HAGENMULLER, Conseill\u00e8re p\u00e9dagogique d\u00e9partementale pour les \u00e9coles maternelles, \n- M. Nicolas COLOMB, Professeur des \u00e9coles, directeur d'\u00e9cole \u00e9l\u00e9mentaire, Bruebach. \n\n \nCentre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin \n22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex \u2013 T\u00e9l. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr \n 2 \n \nArt. 2 : Sont d\u00e9sign\u00e9s en tant que concepteurs ou testeurs des \u00e9preuves \u00e9crites : \nM. Nicolas COLOMB Professeur des \u00e9coles, directeur d'\u00e9cole \u00e9l\u00e9mentaire, Bruebach, \nMme Solange HAGENMULLER Conseill\u00e8re p\u00e9dagogique d\u00e9partementale pour les \u00e9coles \nmaternelles, \nMme Marie-Odile HESS Professeur des \u00e9coles, Uffheim, \nMme Sandra SCHERRER ATSEM Pal de 1\u00e8re Classe, Zillisheim, \nMme M\u00e9gane SCHOENFELDER Professeur des \u00e9coles, directrice d'\u00e9cole maternelle \u00e0 Ensisheim, \nMme B\u00e9atrice SERRA Animatrice \u00e0 Pulversheim. \n \nLe sujet de l'\u00e9preuve \u00e9crite commun au concours interne et au concours de 3 \u00e8me voie est confectionn\u00e9 par le \nCentre de Gestion de Meurthe et Moselle. \n \n \nArt. 3 : Sont d\u00e9sign\u00e9s en tant que correcteurs des \u00e9preuves \u00e9crites : \nM. Pascal FERRAN Repr\u00e9sentant de la Soci\u00e9t\u00e9 Exatech, \nMme Solange HAGENMULLER Conseill\u00e8re p\u00e9dagogique d\u00e9partementale pour les \u00e9coles \nmaternelles, \nM. Christophe HARTMANN Responsable des services concours et emploi , Centre de gestion \ndu Haut-Rhin, \nMme Marisa HUGELIN Gestionnaire concours, Centre de gestion du Haut-Rhin, \nMme Anna-Maria MARCHESE Gestionnaire concours, Centre de gestion du Haut-Rhin, \nM. Gilles RENDLER Directeur du Centre de Gestion du Haut-Rhin, \nMme B\u00e9atrice SERRA Animatrice \u00e0 Pulversheim, \nMme Sandra SCHERRER ATSEM Pal de 1\u00e8re Classe, Zillisheim, \nMme M\u00e9gane SCHOENFELDER Professeur des \u00e9coles, directrice d'\u00e9cole maternelle \u00e0 Ensisheim. \n \nLa correction des copies du concours externe est r\u00e9alis\u00e9e par voie informatique en collaboration avec la soci\u00e9t\u00e9 Exatech. \nLe candidat devra indiquer ses nom, pr\u00e9nom, date de naissance ainsi qu'un num\u00e9ro d'anonymat. C'est ce dernier qui \npermettra \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Exatech de fournir notamment un bordereau de notation anonyme. \nLe traitement des r\u00e9ponses s'op\u00e9rera selon le niveau pr\u00e9conis\u00e9 dit \u00ab standard \u00bb du taux de remplissage des cases \u00e0 \ncocher. Cela signifie que d e 0 \u00e0 15 % de remplissage de la case : le logiciel ne cochera pas la case , d e 15 \u00e0 40 % de \nremplissage de la case : le logiciel renvoie une ind\u00e9termination qui devra \u00eatre corriger manuellement et enfin de 40 \u00e0 \n100 % de remplissage de la case : le logiciel cochera la case. \nUn \u00e9chantillon significatif de copies sera trait\u00e9 par le Centre de Gestion du Haut -Rhin afin de s'assurer du respect du \nbar\u00e8me de correction et du traitement des copies par rapport au taux de remplissage. \n \nLa correction des copies d es concours internes et de 3\u00e8me voie sera assur\u00e9e par un bin\u00f4me de correcteur \u00e0 partir d'une \ncorrection type et d'un bar\u00e8me. Un \u00e9cart de 2 points est admis entre les deux correcteurs. \n \n \nArt. 4 : Sont d\u00e9sign\u00e9s en tant qu'examinateurs : \n \nM. Antoine BOHRER Adjoint au Maire de Wettolsheim \nM. Nicolas COLOMB Professeur des \u00e9coles, directeur d'\u00e9cole \u00e9l\u00e9mentaire, \nBruebach \nMme Solange HAGENMULLER Conseill\u00e8re p\u00e9dagogique d\u00e9partementale pour les \n\u00e9coles maternelles \nMme Patricia HERAUD Adjoint du patrimoine p al de 2 \u00e8me classe \u00e0 la C.A de \nSaint-Louis et membre de la C.A.P. de cat\u00e9gorie C \nMme Marie-Odile HESS Professeur des \u00e9coles, Uffheim \n \nCentre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin \n22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex \u2013 T\u00e9l. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr \n 3 \nM. Michel GLESS Maire de Bretten \nMme Salom\u00e9 MASCHINO ATSEM pal 1\u00e8re classe au SIVU Scolaire du Jura Alsacien \nM. Fran\u00e7ois MULLER Adjoint au Maire de Bergheim, Vice-Pr\u00e9sident du jury \nMme B\u00e9atrice SERRA Animatrice \u00e0 Pulversheim \nMme Sandra SCHERRER ATSEM pal 1\u00e8re classe \u00e0 Zillisheim \nM. Julien SCHOENFELDER Professeur des \u00e9coles, Directeur d'\u00e9cole maternelle \u00e0 \nMulhouse \nMme M\u00e9gane SCHOENFELDER Professeur des \u00e9coles, directrice d'\u00e9cole maternelle \u00e0 \nEnsisheim \nM. Pascal TURRI Maire de Sierentz \n \n \nArt. 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera : \n \n- transmis \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet du Haut-Rhin, \n- affich\u00e9 aux Centres de Gestion de la C\u00f4te d'Or, du Haut-Rhin et de Sa\u00f4ne et Loire, \n- publi\u00e9 sur le site internet du Centre de Gestion du Haut-Rhin, \n- publi\u00e9 au Recueil des actes administratifs du D\u00e9partement du Haut -Rhin. \n \n \n Fait \u00e0 Colmar, le 30 septembre 2025 \n \n \u00ab Sign\u00e9 \u00bb \n \n Monique MARTIN \nAdjointe au Maire de Munster \nCentre de GestionC d 66Territoriale du Haut-Rhin |de La Fonction Publique\n \nCentre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin \n22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex \u2013 T\u00e9l. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 1 \n \n \n \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/G-101 compl\u00e9tant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/G-114 fixant la liste des membres de jurys \nde concours et examens professionnels pour l'ann\u00e9e 2025. \n \n \nLa Vice-Pr\u00e9sidente, \n \nVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique (notamment Liv. V \u2013 Tit. II \u2013 Chap. III et Liv. III \u2013 Tit. II \u2013 \nChap. V, et les articles L 452-34 et 35, L 522-24 et 25) ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions g\u00e9n\u00e9rales de recrutement et \nd'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux \nfonctionnaires de la fonction publique territoriale ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/G -114 en date du 4 d\u00e9cembre 2024 fixant la liste des membres de jurys de \nconcours et examens professionnels pour l'ann\u00e9e 2025 ; \n \n \nARR\u00caTE \n \n \nArt. 1 : Se rajoute en tant que membre des jurys pour l'ann\u00e9e 2025 : \n \n \nMadame HESS Marie-Odile Professeur des \u00e9coles, Uffheim \n \n \n \nArt. 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera : \n- transmis \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet du Haut-Rhin, \n- affich\u00e9 au Centre de Gestion du Haut-Rhin, \n- publi\u00e9 sur le site du Centre de Gestion du Haut-Rhin, \n- publi\u00e9 au Recueil des actes administratifs du D\u00e9partement du Haut-Rhin, \n \n \n Fait \u00e0 Colmar, le 30 septembre 2025 \n \n \n \u00ab Sign\u00e9 \u00bb \n \n Monique MARTIN \n Adjointe au Maire de Munster \n \n\nDirection des Ressources Humaines \net des relations sociales \nService des Concours \nResponsable : Genevi\u00e8ve Mong \n \nAffaire suivie par Sabine Frey : 03.89.64.69.01 \nS\u00e9verine Mathieu : 03.89.64.72.04 \n \nConcours externe sur titres compl\u00e9t\u00e9 d'une \u00e9preuve orale \npermettant l'acc\u00e8s au corps des cadres socio-\u00e9ducatifs de la \nfonction publique hospitali\u00e8re \n \nNote d'information n\u00b0 216/2025 \n \nVL/GM/SF/SM - 30/09/2025 \n \nConform\u00e9ment aux dispositions du d\u00e9cret n\u00b02019-54 du 30 janvier 2019 portant statut \nparticulier des cadres socio-\u00e9ducatifs de la fonction publique hospitali\u00e8re en vue de \npourvoir au GHR Mulhouse et Sud Alsace : \n \n- 1 poste \n \nPeuvent faire acte de candidature : \n \nLes candidats titulaires des dipl\u00f4mes ou titres mentionn\u00e9s ci-apr\u00e8s : \n \n- Dipl\u00f4mes ou titres requis pour \u00eatre recrut\u00e9s dans les corps d'assistants socio-\u00e9ducatifs ; \nde conseillers en \u00e9conomie sociale et familiale, d'\u00e9ducateurs techniques sp\u00e9cialis\u00e9s, \nd'\u00e9ducateurs de jeunes enfants ; \n- Dipl\u00f4me d'Etat de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et des sports, sp\u00e9cialit\u00e9 \n\u00ab animation socio-\u00e9ducative ou culturelle \u00bb, mention \u00ab animation sociale \u00bb. \n \nLes candidats doivent en outre \u00eatre titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions \nd'encadrement et de responsable d'unit\u00e9 d'intervention sociale pr\u00e9vu par l'article R. 451-20 \ndu code de l'action sociale et des familles, ou d'une autre qualification reconnue comme \n\u00e9quivalente par la commission institu\u00e9e par l'article 8 du d\u00e9cret du 13 f\u00e9vrier 2007 susvis\u00e9. \n \nLes dossiers de candidature sont \u00e0 retirer aupr\u00e8s du service des carri\u00e8res de la Direction \ndes ressources humaines et des relations sociales (demande par courrier et non par mail) \net doivent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9s au plus tard le 5 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 17h (cachet de la poste \nfaisant foi) \u00e0 Madame la directrice du Groupe Hospitalier de la R\u00e9gion de Mulhouse et Sud \nAlsace, direction des ressources humaines, service des carri\u00e8res, 87 avenue d'Altkirch, \nBP1070 - 68051 Mulhouse Cedex. \n \nLa directrice des ressources humaines et \ndes relations sociales adjointe, \n \n \n \n \n Victoire LEFEBVRE \nDestinataire : \nDiffusion g\u00e9n\u00e9rale \nAffichage r\u00e9glementaire \nARS \nPr\u00e9fecture du Haut-Rhin \nPlace de l'emploi public \nsign\u00e9\nHASHAUTE AUTORITE DE SANTEQualit\u00e9des soinsconfirmeeMODELE AFAQ 26000\nConfirm\u00e9 x xAFNOR CERTIFICATION\nCentre HospitalierRouffach\nDirection communea7\nMaison de retraiteSOULTZMATTCENTRE HOSPITALIERPFASTATT\n \n \n \nCentre hospitalier de Rouffach \u2022 27 rue du 4\u00e8me RSM \u2022 BP 29 \u2022 68250 ROUFFACH \u2022 T\u00e9l\u00e9phone 03 89 78 70 70 \nhttp://www.ch-rouffach.fr \n \n \n \n \n \n \n AVIS DE CONCOURS \n \nConform\u00e9ment aux dispositions du d\u00e9cret n\u00b0 2018-731 du 21 ao\u00fbt 2018 portant dispositions \nstatutaires communes \u00e0 certains corps de cat\u00e9gorie A de la fonction publique hospitali\u00e8re \u00e0 \ncaract\u00e8re socio-\u00e9ducatif, le Centre Hospitalier de Rouffach organise un concours sur titres \nd'assistant socio-\u00e9ducatif dans la sp\u00e9cialit\u00e9 suivante en vue de pourvoir dans l'\u00e9tablissement : \n \n- 3 postes d'assistant de service social \n \nPeuvent faire acte de candidature : \n- les personnes r\u00e9unissant les conditions pr\u00e9vues aux articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de \nl'action sociale et des familles, donnant droit au titre d'assistant de service social et permettant d'en \nexercer l'activit\u00e9. \n \n Pour retirer et d\u00e9poser un dossier (pr\u00e9ciser la r\u00e9f\u00e9rence 2025/07C) : \n \nLes dossiers de candidature sont \u00e0 retirer au secr\u00e9tariat de la direction des ressources humaines \net doivent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9s au plus tard le 3 novembre 2025 (cachet de la poste faisant foi si envoi \npostal) \u00e0 : \n \n \n Monsieur le directeur \nCentre hospitalier de Rouffach \n Direction des ressources humaines \n27 rue du 4 \u00e8me R.S.M. \nB.P. 29 \u2013 68250 ROUFFACH \n \n \n \n \n \n \nDirection des ressources humaines \n \n \nRouffach, le 1er octobre 2025","date":"2025-10-02","first_seen_on":"2025-10-02T16:42:13+00:00","id":"523e6b745316f1d664916bf81736af82f6011516a0fefb919d86193a897bfe7b","name":"Recueil n\u00b0106 du 2 octobre 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-10-02T14:55:33+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haut-rhin.gouv.fr/contenu/telechargement/50283/355293/file/RAA%20106%20du%202%20octobre%202025.pdf"}