{"administration":"pref60","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Oise","content":"Ex Cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8tePREFETE Direction des S\u00e9curit\u00e9s' F \u00b0 \u00e6 \u00ab #. \u00a9DE LOISE Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure1DE7L\u20acEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE AUTORISANT LA CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSIOND'IMAGES AU MOYEN DE CAMERAS INSTALLEES SUR DES AERONEFS\nLA PREFETE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de |'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010, modifiant le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions etd\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant MadameCatherine S\u00c9GUIN, Pr\u00e9f\u00e8te du d\u00e9partement de l'Oise ;VU le d\u00e9cret du 27 juillet 2023 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant Madame VictoireLANTREIBECQ, administratrice de l'Etat du premier grade, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te del'Oise ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\" juillet 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es danschaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu la demande en date du 25 juillet 2024, form\u00e9e par le groupement de gendarmerie de ['Oise,visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen dedeux cam\u00e9ras install\u00e9es sur les a\u00e9ronefs sur la commune de Chambly ;Consid\u00e9rant que le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 du code susvis\u00e9 permet aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 latransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la\n1\npr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rementexpos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risquesd'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants, ainsi que la protectiondes b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords imm\u00e9diats, lorsqu'ils sontparticuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation ;Consid\u00e9rant que le 26 ao\u00fbt prochain, la flamme paralympique traversera la commune de-Chambly ; qu'eu \u00e9gard \u00e0 l'affluence g\u00e9n\u00e9r\u00e9e par cet \u00e9v\u00e9nement et \u00e0 sa symbolique, il estn\u00e9cessaire d'effectuer une \u00e0 deux reconnaissance(s) en amont, afin de planifier le dispositif des\u00e9curisation lors du passage de la flamme Paralympique ;Consid\u00e9rant que, dans ce contexte, et compte tenu de l'int\u00e9r\u00e9t pour les forces de l'ordre dedisposer d'une vision en grand angle au regard des itin\u00e9raires concern\u00e9s, le recours aux dispositifsde captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; qu'il n'existe pas de dispositifmoins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es ; que les lieuxsurveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s au lieu concern\u00e9 par le passage de la flamme Paralympique ;que la dur\u00e9e de l'autorisation est limit\u00e9e ; qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, lademande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet'd'une publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs et qu'une informationcompl\u00e9mentaire du public serait en contradiction avec les objectifs poursuivis, en application deI'article R. 242-13 du code pr\u00e9cit\u00e9 ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ;\nARR\u00caTE :\nArticle Ter \u2014 La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie de l'Oise est autoris\u00e9e pour les reconnaissances du parcours de la flammeParalympique sur la commune de Chambly, qui peuvent s'effectuer entre le 29 juillet au15 ao\u00fbt 2024. |Article 2 \u2014- Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 deux cam\u00e9ras.Article 3 - Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmisau repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 I'issue de la pr\u00e9sente autorisation.Article 4 \u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication.\n2\nArticle 5 - La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de I'Oise, la colonelle, commandant. du groupement de gendarmerie de l'Oise, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Fait \u00e0 Beauvais, le 46 L. 2024\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,la Directrice de cabinet\n3\nPREFETE Direction des collectivit\u00e9s locales et des \u00e9lectionsDbE \u00e9'-'\u00b0|55 Bureau du contr\u00f4le de la l\u00e9galit\u00e9 et des \u00e9lectionsLibert\u00c9galit\u00e9 'Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 portant adh\u00e9sion de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9rationdu Beauvaisis et de la Communaut\u00e9 de communes du PaysNoyonnais au Syndicat d'\u00c9nergie de l'Oise (SE 60)(N\u00b0 SIREN : 200093094)LA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales notamment ses articles L. 5211-1 et suivants et L. 5711- 1 etsuivants ;Vu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements etdes r\u00e9gions ;Vu la loi n\u00b0 88-13 du 5 janvier 1988 d'am\u00e9lioration de la d\u00e9centralisation :Vu la loi n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 relative \u00e0 l'administration territoriale de la R\u00e9publique :Vu la loi n\u00b099-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et \u00e0 la simplification de la coop\u00e9rationintercommunale ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant Madame Catherine S\u00c9GUIN, Pr\u00e9f\u00e8te de I'Qise :Vu le d\u00e9cret du 28 ao\u00fbt 2023 nommant Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise :Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 octobre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET en tantque Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de I'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifi\u00e9 du 2 juin 1995 portant cr\u00e9ation du Syndicat d'Energie de l'Oise (SE 60) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral-du 11 mai 2023 portant modification des statuts du Syndicat d'Energie de I'Oise (SE 60) ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire de la.Communaut\u00e9 de communes du Pays Noyonnais en date du16 mars 2024 sollicitant son adh\u00e9sion au Syndicat d'Energie de I'Oise (SE 60) afin de lui transf\u00e9rer lescomp\u00e9tences \u00abtravaux d'investissements sur les installations d'\u00e9clairage public des zones d''activit\u00e9s\u00e9conomiques communautaires (hors mamtenance) \u00bb et \u00ab maitrise de la demande en \u00e9nergie et \u00e9nergiesrenouvelables (hors travaux) \u00bb ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Beauvaisis en date du14 d\u00e9cembre 2023 sollicitant son adh\u00e9sion au Syndicat d'Energie de I'Oise (SE 60) afin de lui transf\u00e9rer lacomp\u00e9tence \u00ab ma\u00eetrise de la demande en \u00e9nergie et \u00e9nergies renouvelables \u00bb ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 syndical en date du 28 f\u00e9vrier 2024 approuvant ces adh\u00e9sions ;03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 1/2\n4\nVu les d\u00e9lib\u00e9rations concordantes des collectivit\u00e9s membres, approuvan't'ce's adh\u00e9sions ;Consid\u00e9rant que les conditions de majorit\u00e9 qualifi\u00e9e pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 5211-18 du Code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales sont respect\u00e9es ;Sur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nARRETE\nARTICLE 1er:La Communaut\u00e9 de communes du Pays Noyonnais est membre du Syndicat d'Energie de l'Oise (SE 60) au titredes comp\u00e9tences \u00ab travaux d'investissements sur les installations d'\u00e9clairage public des zones d'activit\u00e9s\u00e9conomiques communautaires (hors maintenance) \u00bb et \u00ab maitrise de la demande en \u00e9nergie et \u00e9nergiesrenouvelables (hors travaux) \u00bb \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 2 :La Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Beauvaisis est membre du Syndicat d'Energie de I'Oise (SE 60) au titre de-la comp\u00e9tence \u00ab ma\u00eetrise de la demande en \u00e9nergie et-\u00e9nergies renouvelables \u00bb \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.ARTICLE 3 :Les statuts du Syndicat d'Energie de l'Oise (SE 60) sont modifi\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 ceux annex\u00e9s au pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.ARTICLE 4 .Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire I'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.ARTICLE S :Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le Directeur d\u00e9partemental des finances publiques de I'Oise, le Directeurd\u00e9partemental des territoires, le Pr\u00e9sident du Syndicat d'Energie de I'Oise (SE 60), les repr\u00e9sentants dessecteurs locaux d'\u00e9nergie, les Pr\u00e9sidents des EPCI int\u00e9ress\u00e9s et les Maires des communes int\u00e9ress\u00e9es sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture. '\nFait \u00e0 Beauvais, e 2 3 JUIL. 2026Pour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,le Sew\nFr\u00e9d\u00e9ri\u00a2 BOVET\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 2/2\n5\n| SYNDICAT D'ENERGIE DE L'OISE (SE60)SYNDICAT MIXTE FERMESOMMAIREArticle 1 : CompositionArticIeZ : ObjetArticle 3 : Comp\u00e9tences li\u00e9es \u00e0 la distribution d'\u00e9lectricit\u00e93-1 Comp\u00e9tence obligatoire en qualit\u00e9 d'autorit\u00e9 organisatrice de la distributiond'\u00e9lectricit\u00e93-2 Comp\u00e9tences li\u00e9es \u00e0 la qualit\u00e9 d''autorit\u00e9 organisatrice de la distributiond'\u00e9lectricit\u00e9Article 4 : Comp\u00e9tences optionnelles4-1 Eclairage public4-1-1 Travaux neufs li\u00e9s aux travaux sur le r\u00e9seau \u00e9lectrique4-1-2 Travaux neufs li\u00e9s aux travaux sur le r\u00e9seau \u00e9lectrique4-1-3 Maintenance4-2 Signalisation lumineuse4-3 Interventions sur lignes de t\u00e9l\u00e9communications autres que celles vis\u00e9es \u00e0 l'article3-2-44 Gaz.5 Achat d'\u00e9nergie6 R\u00e9seaux publics de chaleur et/ou de froid7 Infrastructures de charges pour v\u00e9hicules \u00e9lectriques et hybrides rechargeables8 D\u00e9veloppement des stations GNV et/ ou bio-GNV9 Production et distribution d'hydrog\u00e8ne4-10 Autres sources de carburant propre \u00e0 l'usage des v\u00e9hicules4-11 Production d'\u00e9nergie et de chaleur \u00e0 partir d'installations utilisant des \u00e9nergiesrenouvelables4-12 Ma\u00eetrise de la Demande en Energie et Energie Renouvelables (MDE/EnR)\n4-4-4-4-4-4-\nArticle 5 : Activit\u00e9s compl\u00e9mentaires et mises en communs de moyensArticle 6 : Transfert et reprises de comp\u00e9tences6-1 Transfert de comp\u00e9tences par les communes membres6-2 Adh\u00e9sion et transfert de comp\u00e9tences par les \u00e9tablissements publics decoop\u00e9ration intercommunale\" 6-3 Reprise des comp\u00e9tences optionnellesArticle 7 : Gouvernance du SE607-1 Comit\u00e9 syndical7-1-1 Composition7-1-2 Dur\u00e9e des mandats7-1-3 Modalit\u00e9s de vote7-2 Bureau |, 7-3 Secteurs Locaux d'Energie (S.L.E)7-3-1 D\u00e9coupage territorial7-3-2 Composition de chaque Secteur Local d'Energie (SLE)7-3-3 Missions du SLE7-3-4 Premier \u00e9tablissement du SLE7-3-5 Fonctionnement du SLE7-4 Adh\u00e9sion - Retrait - Vacances de si\u00e8geArticle 8 : Budget et comptabilit\u00e9 du syndicatArticle 9 : Dur\u00e9e du syndicat\nG:\\ADF\u00cf\\ - Actes administratifs\\2024\\D\u00e9lib\u00e9rations\\Comit\u00e9\\28-02-2024\\projets d\u00e9lib\u00e9ration\\adh\u00e9sion CCPN - CAB\\Statuts 2024 docx 1\n6\nArticle 10 Si\u00e9ge du syndicatArticle 11 Reglement int\u00e9rieurArticle 12 : Adh\u00e9sion & un autre organisme de coop\u00e9rationArticle 13 : Nouveaux membres\nANNEXESAnnexe 1 : Liste des adh\u00e9rentsAnnexe 2 : Composition du Comit\u00e9Annexe 3 : Liste des comp\u00e9tences transf\u00e9r\u00e9es.\nG\\ADFI\\3 - Actes administratifs\\2024\\D\u00e9lib\u00e9rations\\Comit\u00e9\\28-02-2024\\projets d\u00e9lib\u00e9ration\\adh\u00e9sion CCPN - CAB\\Statuts 2024.docx 2\n7\nArticle 1 : CompositionEn application des articles L. 5711-1 et suivants du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9sTerritoriales et des dispositions auxquelles ils renvoient, il est institu\u00e9 un syndicat mixteferm\u00e9 \u00e0 la carte constitu\u00e9 entre :- les communes, dont la liste figure en annexe 1, r\u00e9parties en secteurs locauxd'\u00e9nergie dont la composition est d\u00e9finie \u00e0 l'article 7.3 des pr\u00e9sents statuts.- les \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI), totalement oupartiellement inclus dans son p\u00e9rim\u00e8tre (la liste de ces derniers - cf annexe 1 -\u00e9volue au gr\u00e9 des adh\u00e9sions et des retraits de ses membres).Il prend la d\u00e9nomination de Syndicat d'Energie de l'Oise, usuellement nomm\u00e9 \u00ab SE60 \u00bb etci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9 par \u00ab le Syndicat \u00bb.Il s'administre librement dans les conditions pr\u00e9vues par les pr\u00e9sents statuts ainsi que parles lois et r\u00e8glements qui lui sont applicables.Article 2 : ObjetLe Syndicat est l'autorit\u00e9 organisatrice du service public de distribution d'\u00e9lectricit\u00e9 et duservice public de fourniture d'\u00e9lectricit\u00e9 aux tarifs r\u00e9glement\u00e9s de vente sur le territoiredes collectivit\u00e9s membres d\u00e9finies en annexe 1.A ce titre, il exerce la comp\u00e9tence d\u00e9finie \u00e0 l'article 3 des pr\u00e9sents statuts, en lieu et placede ses membres qui d\u00e9tiennent ladite comp\u00e9tence en application des dispositions l\u00e9galeset r\u00e9glementaires en vigueur.Le Syndicat est \u00e9galement habilit\u00e9 \u00e0 exercer, en lieu et place de ses membres qui en fontexpress\u00e9ment la demande, les comp\u00e9tences \u00e0 caract\u00e8re optionnel d\u00e9crites ci-apr\u00e8s \u00e0l'article 4.Par ailleurs, il est habilit\u00e9 \u00e0 cr\u00e9er, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 2224-37-1 du CGCT, unecommission consultative paritaire avec l'ensemble des \u00e9tablissements publics decoop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre totalement ou partiellement inclus dans sonp\u00e9rim\u00e8tre. Cette commission coordonne l'action de ses membres dans le domaine deI'\u00e9nergie, met en coh\u00e9rence leurs politiques d'investissement et facilite l'\u00e9change dedonn\u00e9es.Le syndicat peut aussi mettre en commun des moyens humains, techniques ou financiers,proposer des services et exercer des activit\u00e9s accessoires dans des domaines connexes \u00e0la distribution publique d'\u00e9lectricit\u00e9 ainsi qu'aux comp\u00e9tences dont il est dot\u00e9.Article 3 : Comp\u00e9tences li\u00e9es \u00e0 la distribution d'\u00e9lectricit\u00e93-1: Comp\u00e9tence obligatoire en qualit\u00e9 d'autorit\u00e9 organisatrice de la distributiond'\u00e9lectricit\u00e9Le Syndicat, en sa qualit\u00e9 d'autorit\u00e9 organisatrice, exerce obligatoirement, pour tous lesadh\u00e9rents qui d\u00e9tiennent ladite comp\u00e9tence en application des dispositions l\u00e9gales etr\u00e9glementaires en vigueur, les activit\u00e9s suivantes pr\u00e9vues \u00e0 L. 2224-31 du CGCT1. N\u00e9gociation et conclusion avec les entreprises d\u00e9l\u00e9gataires de tous actes relatifs \u00e0 lad\u00e9l\u00e9gation des missions de service public aff\u00e9rentes \u00e0 l'acheminement de l'\u00e9lectricit\u00e9sur le r\u00e9seau public de distribution ainsi qu'\u00e0 la fourniture d'\u00e9lectricit\u00e9 aux tarifsr\u00e9glement\u00e9s de vente ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de tous actes relatifs \u00e0 la-gestion en r\u00e9gie detout ou partie de ces services ;2. Contr\u00f4le du bon accomplissement des missions de service public vis\u00e9es au 1 du pr\u00e9sentarticle et du respect des obligations mises \u00e0 la charge du gestionnaire telles que fix\u00e9espar le cahier des charges de la concession ;3. Contr\u00f4le des r\u00e9seaux publics de distribution d'\u00e9lectricit\u00e9 ;G:\\ADFI\\3 - Actes administratifs\\2024\\D\u00e9lib\u00e9rations\\Comit\u00e9\\28-02-2024\\projets d\u00e9lib\u00e9ration\\adh\u00e9sion CCPN - CAB\\Statuts 2024 doex 3\n8\n4. Etablissement, perception et contr\u00f4le de la taxe sur la consommation finale d'\u00e9lectricit\u00e9dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 5212-24 du CGCT ;5. Contr\u00f4le de la politique d'investissement et de d\u00e9veloppement du r\u00e9seau public dedistribution d'\u00e9lectricit\u00e9 et \u00e9tablissement du bilan d\u00e9taill\u00e9 de la mise en \u0153uvre duprogramme pr\u00e9visionnel de tous les investissements envisag\u00e9s sur le r\u00e9seau dedistribution ;6. Maitrise d'ouvrage des travaux de d\u00e9veloppement des r\u00e9seaux publics de distributiond'\u00e9lectricit\u00e9 ;7. Perception des aides pour les travaux de premier \u00e9tablissement, d'extension, derenforcement et de perfectionnement des ouvrages de distribution publique d'\u00e9lectricit\u00e9,\n8. Contr\u00f4le de la mise en \u0153uvre de la tarification dite \u00ab produit de premi\u00e8re n\u00e9cessit\u00e9 \u00bbmentionn\u00e9e \u00e0 l'article L.337-3 du Code de l'\u00e9nergie et \u00ab du tarif sp\u00e9cial de solidarit\u00e9 \u00bbmentionn\u00e9 \u00e0 l'article L.445-5 du Code de l''\u00e9nergie ou de toute tarification ou aide socialequi s'y substituerait ;9. Repr\u00e9sentation des collectivit\u00e9s associ\u00e9es dans tous les cas o\u00f9 les lois et r\u00e8glements en- vigueur, en particulier ceux relatifs \u00e0 l'\u00e9lectricit\u00e9, pr\u00e9voient que les collectivit\u00e9s doivent\u00eatre repr\u00e9sent\u00e9es ou consult\u00e9es ;10.Repr\u00e9sentation et d\u00e9fense des int\u00e9r\u00eats des usagers dans leurs relations avec lesd\u00e9l\u00e9gataires et exercice des missions de conciliation, en vue du r\u00e8glement des diff\u00e9rendsrelatifs \u00e0 la fourniture d''\u00e9lectricit\u00e9 de secours qui lui seraient soumis par lesconsommateurs \u00e9ligibles raccord\u00e9s \u00e0 son r\u00e9seau ou leurs fournisseurs ;11.Communication aux membres du Syndicat, dans le respect des textes en vigueur, desinformations relatives au fonctionnement des missions de service public vis\u00e9es aupr\u00e9sent article ;12.Organisation de services d'\u00e9tudes, administratifs, financiers, juridiques et techniquespermettant l'examen de toutes questions ne relevant pas sp\u00e9cifiquement du contr\u00f4lemais int\u00e9ressant le fonctionnement du service public de l'\u00e9lectricit\u00e9.3-2 : Comp\u00e9tences li\u00e9es \u00e0 la qualit\u00e9 d'autorit\u00e9 organisatrice de la distribution d'\u00e9lectricit\u00e9Au titre de ses comp\u00e9tences li\u00e9es \u00e0 la qualit\u00e9 d''autorit\u00e9 organisatrice de la distributiond'\u00e9lectricit\u00e9, le Syndicat est autoris\u00e9 \u00e0 entreprendre toute activit\u00e9 que son statut d'autorit\u00e9organisatrice au sens de l'article L. 2224-31 du CGCT l'habilite \u00e0 exercer en application dela loi, et notamment :1. Am\u00e9nagement, exploitation directe ou par le concessionnaire, de toute installation deproduction d'\u00e9lectricit\u00e9 de proximit\u00e9 d'une puissance inf\u00e9rieure \u00e0 un seuil fix\u00e9 par d\u00e9cret,lorsque cette installation est de nature \u00e0 \u00e9viter, dans de bonnes conditions \u00e9conomiques,de qualit\u00e9, de s\u00e9curit\u00e9 et de s\u00fbret\u00e9 de l'alimentation \u00e9lectrique, l'extension ou lerenforcement des r\u00e9seaux publics de distribution d'\u00e9lectricit\u00e9 relevant de leur.comp\u00e9tence, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 2224-33 du CGCT ;2. R\u00e9alisation ou contribution \u00e0 la r\u00e9alisation d'actions tendant \u00e0 ma\u00eetriser la demanded'\u00e9nergie de r\u00e9seau des consommateurs finals desservis en basse tension, en situationde pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L 2224-34 du CGCT ;3. Contr\u00f4le et paiement de la contribution pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 342-6 du code de l'\u00e9nergiepour le raccordement des consommateurs au r\u00e9seau de distribution d'\u00e9lectricit\u00e9 dansles conditions d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 342-11 du code de l'\u00e9nergie lorsque lacommune concern\u00e9e et le Syndicat ont convenu des ressources \u00e0 affecter aufinancement de ces travaux ;\nG:\\ADFI\\3-- Actes administratifs\\2024\\D\u00e9lib\u00e9rations\\Comit\u00e9\\28-02-2024\\projets d\u00e9lib\u00e9ration\\adh\u00e9sion CCPN - CAB\\Statuts 2024 docx 4\n9\n4. Cr\u00e9ation d'infrastructures communes de g\u00e9nie civil pour l'enfouissement de r\u00e9seaux decommunication \u00e9lectroniques situ\u00e9s sur supports communs au r\u00e9seau de distributiond'\u00e9lectricit\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 2224-35 du CGCT et fixation desmodalit\u00e9s de r\u00e9alisation et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d'occupation de l'ouvrage partag\u00e9 en accordavec l'op\u00e9rateur de communications electromques ;La tranch\u00e9e (partie de la tranch\u00e9e commune de l'ouvrage souterrain commun, destin\u00e9e\u00e0 recevoir les \u00e9quipements de communications \u00e9lectroniques, dont l'am\u00e9nagementcomprend notamment le grillage avertisseur), est la propri\u00e9t\u00e9 du SE60. Leur utilisationpar un op\u00e9rateur ne conf\u00e8re \u00e0 celui-ci aucun droit r\u00e9el, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 1311-1 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.UIMa\u00eetrise d'ouvrage d'infrastructures de g\u00e9nie civil destin\u00e9es au passage de r\u00e9seaux decommunications electromques dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 2224-36 duCGCT, dans le cadre d'une m\u00eame op\u00e9ration et en compl\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9alisation de travauxrelatifs au r\u00e9seau de distribution d'\u00e9lectricit\u00e9 sous r\u00e9serve d'une convention fixant lesmodalit\u00e9s de r\u00e9alisation techniques et financi\u00e8res avec la collectivit\u00e9 d\u00e9tentrice descomp\u00e9tences mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 1425-1 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales.6. Utilisation de l'informatique pour la mise en place d'un syst\u00e8me de gestion et de suivipatrimonial du r\u00e9seau de distribution \u00e9lectrique (cartographie \u2014 SIG ou autres) avecfichiers techniques, comptables ou financiers rattach\u00e9s et compatibles avec lesd\u00e9l\u00e9gataires et/ou les collectivit\u00e9s adh\u00e9rentes.7. Participation \u00e0 l'\u00e9laboration du sch\u00e9ma r\u00e9gional de raccordement au r\u00e9seau des \u00e9nergiesrenouvelables dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 321-7 du Code de I'\u00e9nergie ;8. Part|C|pat|on \u00e0 la mise en \u0153uvre d'un service de flexibilit\u00e9 local sur des portions dur\u00e9seau de distribution d'\u00e9lectricit\u00e9 en vue d'optimiser localement la gestion des fluxd'\u00e9lectricit\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es par la loi et les r\u00e8glements\u00a9D\u00e9ploiement ou contribution \u00e0 des projets de d\u00e9ploiement de r\u00e9seaux \u00e9lectriquesintelligents ou de dispositifs de gestion optimis\u00e9e de stockage et de transformation des\u00e9nergies dans les conditions fix\u00e9es par la loi et les r\u00e8glements.Le Syndicat est propri\u00e9taire de l'ensemble des ouvrages du r\u00e9seau public de distributiond'\u00e9lectricit\u00e9 situ\u00e9 sur son territoire, ainsi que de l'ensemble des biens. n\u00e9cessaires \u00e0l'exercice de sa comp\u00e9tence d'autorit\u00e9 organisatrice de la distribution publique d'\u00e9lectricit\u00e9et de la fourniture d'\u00e9lectricit\u00e9 aux tarifs r\u00e9glement\u00e9s.Article 4 : Comp\u00e9tences optionnellesLe syndicat exerce \u00e9galement, en lieu et place des communes et EPCI qui lui en fontexpress\u00e9ment la demande, une ou plusieurs comp\u00e9tences optionnelles selon les d\u00e9cisionsprises en comit\u00e9 syndical. Les comp\u00e9tences transf\u00e9r\u00e9es sont list\u00e9es en annexe 3.Cette annexe 3 fera l'objet d'une mise \u00e0 jour annuelle.4-1 - Eclairage publicLa notion d'installations d'\u00e9clairage public s'entend notamment des installationspermettant l'\u00e9clairage de la voirie et des espaces publics, des divers \u00e9clairages ext\u00e9rieursainsi que tous les accessoires de ces installations.Lorsque ces installations accueillent un dispositif ou \u00e9quipement communicant (tels que,par exemple, \u00e9quipements de vid\u00e9o-surveillance, de signalisation routi\u00e8re lumineuse,d'information \u00e0 la population), I' exercice de la comp\u00e9tence par le Syndicat peut comprendrel'acquisition des dispositifs de raccordement de l'\u00e9quipement communicant \u00e0 l'installation.d'\u00e9clairage public et des dispositifs ou \u00e9quipements p\u00e9riph\u00e9riques et terminaux, ainsi quedes logiciels n\u00e9cessaires au fonctionnement de tous ces dispositifs ou \u00e9quipementscommunicants.\nG:\\ADFI\\3 - Actes administratifs\\2024\\D\u00e9lib\u00e9rations\\Comit\u00e9\\28-02-2024\\perets d\u00e9lib\u00e9ration\\adh\u00e9sion CCPN - CAB\\Statuts 2024 docx 5\n10\n4-1-1 Travaux neufs li\u00e9s aux travaux sur le r\u00e9seau \u00e9lectriqueLe Syndicat exerce, la maitrise d'ouvrage des investissements sur les installationsd'\u00e9clairage public li\u00e9s aux travaux d'extensions, de renforcements, renouvellements etenfouissements des r\u00e9seaux \u00e9lectriques ;4-1-2 Travaux neufs non li\u00e9s aux travaux sur le r\u00e9seau \u00e9lectriqueLe Syndicat exerce, en lieu et place des membres qui en font la demande, dans lesconditions vis\u00e9es notamment \u00e0 l'article 6 et 8 des pr\u00e9sents statuts, la ma\u00eetrise d'ouvragede tous les investissements sur les installations d'\u00e9clairage public, notamment lesextensions, renforcements, enfouissements, renouvellements, r\u00e9novations, mises enconformit\u00e9 et am\u00e9liorations diverses et de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale toutes les \u00e9tudes g\u00e9n\u00e9rales ousp\u00e9cifiques corr\u00e9latives \u00e0 ces travaux et \u00e0 leur r\u00e9alisation, et notamment les actions dediagnostics de performance \u00e9nerg\u00e9tique ainsi que la collecte des certificats d''\u00e9conomied'\u00e9nergie.4-1-3 MaintenanceLe Syndicat exerce, en lieu et place des membres qui en font la demande, dans lesconditions vis\u00e9es notamment \u00e0 l'article 6 et 8 des pr\u00e9sents statuts, la maintenance et lefonctionnement des installations pr\u00e9cit\u00e9es, comprenant notamment l'entretien pr\u00e9ventif,curatif, les interventions suite a des sinistres, ainsi qu'\u00e9ventuellement les contrats d'achatd'\u00e9lectricit\u00e9.4.2 \u00bb Signalisation lumineuseLa signalisation lumineuse recouvre les carrefours de feux tricolores et les panneauxlumineux li\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, tels que les panneaux d'indication de vitesse et lespanneaux du Code de la route.Le Syndicat exerce, en lieu et place des membres qui en font la demande :- la ma\u00eetrise d'ouvrage de tous les investissements sur les installations designalisation lumineuse et notamment, les extensions, renforcements,renouvellements, r\u00e9novations, mises en conformit\u00e9 et am\u00e9liorations diverses, ainsique toutes les \u00e9tudes g\u00e9n\u00e9rales ou sp\u00e9cifiques corr\u00e9latives a ces travaux et a leurr\u00e9alisation, et notamment les actions de diagnostics de performance \u00e9nerg\u00e9tique etla collecte des certificats d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie.- la maintenance et le fonctionnement des installations pr\u00e9cit\u00e9es, comprenantnotamment l'entretien pr\u00e9ventif, curatif, les interventions suite \u00e0 des sinistres, ainsiqu'\u00e9ventuellement les contrats d'achat d'\u00e9lectricit\u00e9.4.3 - Interventions sur lignes de t\u00e9l\u00e9communications autres que celles vis\u00e9es \u00e0 l'article\nLe Syndicat assure selon la liste des transferts en annexe 3, les comp\u00e9tences suivantesdans le domaine des t\u00e9l\u00e9communications pour des travaux ind\u00e9pendants de ceux induitspar la comp\u00e9tence obligatoire \u00e9lectricit\u00e9 vis\u00e9e \u00e0 l'article 3.2.4 ci-dessus :o Maitrise d'ouvrage et maitrise d'oeuvre des travaux d'infrastructures det\u00e9l\u00e9communications, notamment travaux d'enfouissement, de premier\u00e9tablissement, d'extensions, de d\u00e9placemento Toutes les \u00e9tudes g\u00e9n\u00e9rales ou sp\u00e9cifiques corr\u00e9latives a ces travaux et a leurr\u00e9alisation.4.4 - GazLe Syndicat peut, \u00e0 la demande de ses collectivit\u00e9s membres, exercer la comp\u00e9tenced'autorit\u00e9 organisatrice du service public de distribution et de fourniture de gaz.Dans ce cas, le Syndicat exerce la comp\u00e9tence mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L.2224-31 du CodeG\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, et traduite par les activit\u00e9s suivantes :\nGAADFI\\ - Actes administratifs\\2024\\D\u00e9lib\u00e9rations\\Comit\u00e9\\28-02-2024\\projets d\u00e9lib\u00e9ration\\adh\u00e9sion CCPN - CAB\\Statuts 2024 docx 6\n11\n1. N\u00e9gociation et conclusion avec les entreprises d\u00e9l\u00e9gataires, de tous actes relatifs \u00e0 lad\u00e9l\u00e9gation des missions de service public aff\u00e9rentes \u00e0 l'acheminement du gaz, sur ler\u00e9seau public de distribution, ainsi qu'\u00e0 la fourniture de gaz aux tarifs r\u00e9glement\u00e9s devente ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de tous actes relatifs \u00e0 la gestion en r\u00e9gie de tout ou partiede ces services.2. R\u00e9alisation ou contribution \u00e0 la r\u00e9alisation d'actions tendant \u00e0 ma\u00eetriser la demanded' energle de r\u00e9seau des consommateurs finals desservis en gaz dans les conditionspr\u00e9vues \u00e0 l'article L 2224- -34 du CGCT ;3. Choix du mode de gestion, gestion directe ou passation, avec toute entreprise agr\u00e9\u00e9e \u00e0cet effet par le ministre charg\u00e9 de l'\u00e9nergie, de tous actes relatifs \u00e0 la distributionpublique de gaz combustible sur le territoire des communes non desservies au sens del'article L.432-6 du Code de l'\u00e9nergie et dans le respect de la proc\u00e9dure de mise enconcurrence applicable aux contrats de concession ;4. Contr\u00f4le du bon accomplissement des missions de service public vis\u00e9es ci-dessus, etcontr\u00f4le des r\u00e9seaux publics de distribution de gaz, dans le cadre des lois et r\u00e9glementen vigueur.5. Ma\u00eetrise d'ouvrage des travaux des r\u00e9seaux publics de distribution de gaz.6. Contr\u00f4le de la mise en \u0153uvre du tarif sp\u00e9cial de solidarit\u00e9 mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L.445-5du Code de I'\u00e9nergie ou de toute tarification ou aide sociale qui s'y substituerait ;7. Repr\u00e9sentation des collectivit\u00e9s associ\u00e9es dans tous les cas o\u00f9 les lois et r\u00e8glements envigueur, en particulier ceux relatifs \u00e0 l'\u00e9lectricit\u00e9, pr\u00e9voient que les collectivit\u00e9s doivent\u00eatre repr\u00e9sent\u00e9es ou consult\u00e9es ;8. Repr\u00e9sentation et d\u00e9fense des int\u00e9r\u00eats des usagers dans leurs relations avec lesfournisseurs et les entreprises d\u00e9l\u00e9gataires.9. Exercice des missions de conciliation en vue du r\u00e9glement de dif'f\u00e9rends relatifs \u00e0 lafourniture de gaz de dernier recours, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.2224-31du CGCT.10. Communication aux membres du Syndicat, dans le r\u00e9spect des textes en vigueur,des informations relatives au fonctionnement des missions de service public vis\u00e9es aupr\u00e9sent article ;11. Utilisation de l'informatique pour la mise en place d'un syst\u00e8me de gestion et desuivi patrimonial du. r\u00e9seau de distribution publique de gaz (cartographie - SIG ouautres) avec fichiers techniques, comptables ou financiers rattach\u00e9s et compatibles avecles d\u00e9l\u00e9gataires et/ou les collectivit\u00e9s adh\u00e9rentes.Le Syndicat est propri\u00e9taire des ouvrages du r\u00e9seau public de distribution de gaz situ\u00e9 surson territoire. '4.5 - Achat d'\u00e9nergieDans le domaine de l'achat d'\u00e9nergie conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur et dans lesconditions fix\u00e9es par son Comit\u00e9 Syndical, le Syndicat peut, en lieu et place des membresqui en font la demande, n\u00e9gocier, passer et contr\u00f4ler des contrats d'achat d'\u00e9nergie.4.6 \u2014 R\u00e9seaux publics de chaleur et/ou de froidLe Syndicat exerce, en lieu et place des collectivit\u00e9s membres qui en font la demande, lacomp\u00e9tence relative \u00e0 la cr\u00e9ation et l'exploitation de r\u00e9seaux publics de chaleur et/ou defroid vis\u00e9e \u00e0 l'article L.2224-38 du CGCT et comprenant notamment :\nG:\\ADFI\\ - Actes administratifs\\2024\\D\u00e9lib\u00e9rations\\Comit\u00e9\\28-02-2024\\projets d\u00e9lib\u00e9ration\\adh\u00e9sion CCPN - CAB\\Statuts 2024.docx 7\n12\n1. Ma\u00eetrise d'ouvrage d'installations de production et de distribution de chaleur (bois,g\u00e9othermie, gaz, etc.) et/ou de froid2. Passation avec les entreprises d\u00e9l\u00e9gataires, de tous actes relatifs a la d\u00e9l\u00e9gation duservice public de la cr\u00e9ation et l'exploitation d'un r\u00e9seau de chaleur et/ou de froid: ou,le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'exploitation du service en r\u00e9gie ;3. Repr\u00e9sentation et d\u00e9fense des int\u00e9r\u00eats des usagers dans leurs relations avec lesexploitants de ces r\u00e9seaux.4.7 - Infrastructures de charges pour v\u00e9hicules \u00e9lectriques et hybrides rechargeablesLe Syndicat exerce, en lieu et place des communes qui en font la demande, la comp\u00e9tencementionn\u00e9e \u00e0 l'article L 2224-37 du CGCT :Mise en place d'un service comprenant la cr\u00e9ation, l'entretien et l'vexplo_itation' desinfrastructures de charge n\u00e9cessaires \u00e0 l'usage des v\u00e9hicules \u00e9lectriques, hybridesrechargeables.L'exploitation peut comprendre l'achat d'\u00e9lectricit\u00e9 n\u00e9cessaire \u00e0 l'alimentation desinfrastructures de chargeLe syndicat peut, dans le cadre de cette comp\u00e9tence, \u00e9laborer et mettre en \u0153uvre unsch\u00e9ma de d\u00e9ploiement des infrastructures de recharge.4.8 - D\u00e9veloppement des stations GNV et/ou bio-GNVLe Syndicat pourra se voir transf\u00e9rer par les collectivit\u00e9s membres qui en feront lademande, la comp\u00e9tence portant cr\u00e9ation d'infrastructures de recharge de v\u00e9hicules augaz (GNV ou bio-GNB) et l'exploitation d'infrastructures de recharge de v\u00e9hicules au gaz(GNV ou bio-GNV), y compris, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'achat de l'\u00e9nergie n\u00e9cessaire \u00e0 l'exploitationde ces infrastructures.4.9 - Production et distribution d'hydrog\u00e9neLe Syndicat pourra se voir transf\u00e9rer par les collectivit\u00e9s membres qui en feront lademande, la comp\u00e9tence portant mise en place 'd'un service comprenant la cr\u00e9ation,l'entretien et l'exploitation, y compris l'achat d'\u00e9nergie, des installations de productiond'hydrogene et la cr\u00e9ation, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de recharge enhydrog\u00e9ne des v\u00e9hicules.4.10 - Autres sources de carburant propre \u00e0 l'usage des v\u00e9hiculesEn lieu et place de ses membres lui ayant transf\u00e9r\u00e9 la comp\u00e9tence et conform\u00e9ment auxdispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires en vigueur, le syndicat est comp\u00e9tent pouram\u00e9nager, exploiter, faire am\u00e9nager et faire exploiter, \u00e0 l'exclusion des installationssusnomm\u00e9es aux articles 4.7 \u00e0 4.9, toutes nouvelles infrastructures permettantd'alimenter ou de recharger les v\u00e9hicules \u00e0 partir d'une source de carburant alternatif, pourle d\u00e9veloppement de la mobilit\u00e9 propre.4.11 - Production d\u00bb'\u00e9nergie et de chaleur \u00e0 partir d'installations utilisant des \u00e9nergiesrenouvelables 'Le Syndicat exerce, en lieu et place des membres qui en font la demande la comp\u00e9tenceen mati\u00e8re d'\u00e9nergies renouvelables : am\u00e9nager, exploiter, faire am\u00e9nager et faireexploiter dans les conditions vis\u00e9es \u00e0 l'article L. 2224-32 du CGCT, toutes installations denature \u00e0 permettre la production d'\u00e9lectricit\u00e9, de biogaz et de chaleur, en particulier enrecourant aux \u00e9nergies suivantes : force hydraulique, g\u00e9othermique, \u00e9olienne, biomasse,solaire.Cette comp\u00e9tence inclut la possibilit\u00e9 pour le Syndicat de vendre de l'\u00e9lectricit\u00e9 ou dubiogaz ainsi produit \u00e0 des fournisseurs d'\u00e9lectricit\u00e9 ou de gaz.\nG:\\ADFI\\3 - Actes administratifs\\2024\\D\u00e9lib\u00e9rations\\Comit\u00e9\\28-02-2024\\projets d\u00e9lib\u00e9ration\\adh\u00e9sion CCPN - CAB\\Statuts 2024 doex 8\n13\n4.12 - Maitrise de la Demande en Energie et Energie Renouvelables (MDE/EnR)En tant qu''acteur de la transition \u00e9nerg\u00e9tique, le Syndicat exerce, \u00e0 la demande de sescollectivit\u00e9s membres, la comp\u00e9tence \u00ab Maitrise de la Demande en Energie et EnergieRenouvelables (MDE/EnR) \u00bb visant \u00e0 atteindre les objectifs fix\u00e9s par la loi n\u00b0 2015-992 du17 ao\u00fbt 2015 relative \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte, que sont lar\u00e9duction des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre, la diversification du mod\u00e8le \u00e9nerg\u00e9tiqueet la mont\u00e9e en puissance.des \u00e9nergies renouvelables.-Ace titre, le Syndicat r\u00e9alise des actions dans le domaine de l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique,notamment :- conduire des \u00e9tudes, bilans, audits, diagnostics et apporter des conseils en vued'une gestion optimis\u00e9e et d'une utilisation rationnelle des \u00e9nergies dans lesbatiments, pour les \u00e9quipements techniques, pour l'\u00e9clairage public, etc... ;- conduire des \u00e9tudes et apporter des conseils en mati\u00e9re de d\u00e9veloppement des\u00e9nergies renouvelables ;- mettre en place des outils de suivi des consommations \u00e9nerg\u00e9tiques ;- accompagner les collectivit\u00e9s \u00e0 l'occasion des travaux et des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9s surleur patrimoine b\u00e2ti en vue de rationaliser l'utilisation de l'\u00e9nergie r\u00e9alis\u00e9s sur lepatrimoine b\u00e2ti ;- accompagner les collectivit\u00e9s dans l'\u00e9laboration, la mise en place et le contr\u00f4le descontrats de maintenance des \u00e9quipements techniques de leur patrimoine.Article 5 : Activit\u00e9s compl\u00e9mentaires et mises en commun de moyens5.1 : Le Syndicat peut exercer des activit\u00e9s compl\u00e9mentaires ou mettre les moyensd'actions dont il est dot\u00e9 \u00e0 la disposition de ses membres ou non membres, dans lesdomaines se rattachant \u00e0 son objet, et suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues aux textes relatifs :- \u00e0 la commande publique (groupement d'achats, centrale d'achats...),- \u00e0 la l\u00e9gislation relative \u00e0 la ma\u00eetrise d'ouvrage publique et \u00e0 ses rapports avec lamaitrise d'\u0153uvre- aux articles L.5211-1, L.5711-1, L.5211-4-1 et L.5721-9 du Code G\u00e9n\u00e9ral desCollectivit\u00e9s Territoriales (mise \u00e0 disposition de service),- \u00e0 l'article L.5211-56 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales (prestations deservices)- \u00e0 l'article L.5221-1 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales (entente),- \u00e0 l'article L.5214-16-1 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales (cr\u00e9ation ougestion des certains \u00e9quipements ou services)- aux conventions d'occupation domaniale : bail emphyt\u00e9otique administratif (articleL. 451-1 du code rural et de la p\u00eache maritime) ; autorisations d'occupation dudomaine public - AOT - (articles L. 1311-5 et suivants du CGCT)1 - Organisation de services d'\u00e9tudes, administratifs, financiers, juridiques et techniquesen vue de l'examen pour le compte du Syndicat, de ses membres et non membres, detoutes questions se rattachant \u00e0 son objet et services li\u00e9s \u00e0 ses comp\u00e9tences, notamment :o Analyse des devis adress\u00e9s par le gestionnaire du r\u00e9seau de distribution d'\u00e9lectricit\u00e9aux collectivit\u00e9s en charge de l'urbanisme pour le paiement de la contributionpr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 342-6 du code de l'\u00e9nergie pour le raccordement desconsommateurs ;o Dans le cadre des relations avec les op\u00e9rateurs de communications \u00e9lectroniques,notamment : l'instruction des demandes de permissions de voirie, le contr\u00f4le desredevances d'occupation du domaine public, l'affectation du produit des redevancesd'occupation du domaine public \u00e0 des op\u00e9rations d'enfouissement des r\u00e9seaux decommunications \u00e9lectroniques sous ma\u00eetrise d'ouvrage ou co-ma\u00eetrise d'ouvrage duSyndicat ;\nG:\\ADFI\\3 - Actes administratifs\\2024\\D\u00e9lib\u00e9rations\\Comit\u00e9\\28-02-2024\\projets d\u00e9lib\u00e9ration\\adh\u00e9sion CCPN - CAB\\Statuts 2024 docx 9\n14\no Etude, mise en \u0153uvre et exploitation de solutions informatiques, concernantnotamment l'acc\u00e8s, la collecte, le traitement et l'exploitation de bases de donn\u00e9esd'int\u00e9r\u00e9t g\u00e9n\u00e9ral et de syst\u00e8mes d'informations g\u00e9ographiques, la transmission etla diffusion d'informations par le biais d'un extranet.o Promotion et d\u00e9veloppement des usages num\u00e9riques pour une gestion intelligentede l'\u00e9nergie notamment l'assistance et l'accompagnement de projets de toutenature, voire exp\u00e9rimentaux, au titre de l'innovation par exemple (Smarts Grids,mobilit\u00e9 intelligente) en coh\u00e9rence avec les infrastructures de r\u00e9seaux d'\u00e9nergie autitre de la mutualisation par exemple.2 - Planification territorialeConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 2224-37-1 du CGCT, une commission consultative paritaire estmise en place avec l'ensemble des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale\u00e0 fiscalit\u00e9 propre totalement ou partiellement inclus dans son p\u00e9rim\u00e8tre.Apr\u00e8s la cr\u00e9ation de la commission, le syndicat peut assurer, \u00e0 la demande et pour lecompte d'un ou de plusieurs \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0fiscalit\u00e9 propre qui en sont membres, l'\u00e9laboration du plan climat-air-\u00e9nergie territorialmentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 229-26 du code de l'environnement, ainsi que la r\u00e9alisationd'actions dans le domaine de l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique.Dans ce contexte, le Syndicat peut r\u00e9aliser, ou participer \u00e0 la r\u00e9alisation, de toute \u00e9tude,analyse, plan d'actions ou plus largement tout accompagnement dans le cadre d'actionss'inscrivant dans une d\u00e9marche tendant \u00e0 la planification \u00e9nerg\u00e9tique du territoire et/ou \u00e0l'\u00e9laboration d'un sch\u00e9ma \u00e9nerg\u00e9tique territorial et/ou \u00e0 la mise en oeuvre d'\u00e9tude li\u00e9e \u00e0la politique \u00e9nerg\u00e9tique de la r\u00e9gion, notamment :e plans climat-air-\u00e9nergie territoriaux (articles L. \"229-26 du 'Code del'environnement)e sch\u00e9ma r\u00e9gional du climat, de l'air et de l'\u00e9nergie (article L. 222-1 du Code del'environnement)e sch\u00e9ma r\u00e9gional biomasse (article L. 222-3-1 du Code de l'environnement)e sch\u00e9ma r\u00e9gional d'am\u00e9nagement, de d\u00e9veloppement durable et d'\u00e9galit\u00e9 desterritoires (SRADDET - article L. 4251-1 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales)3 - Efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tiqueDans le cadre de la poursuite des objectifs de la loi relative \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique pourla croissance verte, le Syndicat peut intervenir pour aider \u00e0 am\u00e9liorer la ma\u00eetrise de lademande en \u00e9nergie et le d\u00e9veloppement des \u00e9nergies renouvelable de ses collectivit\u00e9smembres ou non membres, comprenant notamment :e La participation \u00e0 des projets innovants, la r\u00e9ponse \u00e0 des appels \u00e0 projetse La recherche de financements, le d\u00e9veloppement de partenariats, le portage deprojetsL'\u00e9laboration d'une programmation de travaux .Une aide financi\u00e8re aux projetse La gestion et valorisation des certificats d'\u00e9conomie d'\u00e9nergie issus des travaux der\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tiquee Le conseil, I'assistance technique, financi\u00e8re et juridique, la formation dans le cadrede la mise en \u0153uvre de la transition \u00e9nerg\u00e9tique\u00ab Des actions de communication-information-sensibilisation en lien avec la transition\u00e9nerg\u00e9tiquee Le recueil, I'analyse et la mise \u00e0 disposition des donn\u00e9es2 - Le Syndicat peut assurer la mission de coordonnateur de groupement de commandesdans les conditions pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation en vigueur, pour toute cat\u00e9gorie d'achatsou de commandes publiques le concernant en qualit\u00e9 de donneur d'ordre ou de ma\u00eetred'ouvrage. \"\nG:\\ADFI\\ - Actes administratifs\\2024\\D\u00e9lib\u00e9rations\\Comit\u00e9\\28-02-2024\\projets d\u00e9lib\u00e9ration\\adh\u00e9sion CCPN - CAB\\Statuts 2024.docx 1(\n15\n3 - Le Syndicat peut \u00e9tre centrale d'achat, dans les conditions pr\u00e9vues par -lar\u00e9glementation en vigueur, pour toute cat\u00e9gorie d'achat ou de commande publique serattachant a son objet.4 - Dans le respect des dispositions du Code de la Commande Publique, le Syndicat peutassurer, dans les domaines li\u00e9s \u00e0 l'objet syndical, des :o Op\u00e9rations sous mandato Missions d'assistance \u00e0 maitrise d'ouvrage, de conduite d'op\u00e9ration ou de maitrised'\u0153uvre pour des travaux :- sur les r\u00e9seaux publics d'\u00e9lectricit\u00e9, d'\u00e9clairage public, de t\u00e9l\u00e9communications,de gaz, de chaleur ;- d'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique sur les batiments.\" o Missions de coordonnateur de ma\u00eetrise d'ouvrage pour les op\u00e9rations, travaux,services r\u00e9alis\u00e9s conjointement par plusieurs ma\u00eetres d'ouvrage.Ces activit\u00e9s compl\u00e9mentaires sont exerc\u00e9es dans le respect de la l\u00e9gislation et de lar\u00e9glementation en vigueur, et notamment des r\u00e8gles de la commande publique et duprincipe de libert\u00e9 du commerce et de l'industrie.5.2 - Le syndicat peut prendre des participations dans toutes soci\u00e9t\u00e9s commerciales,soci\u00e9t\u00e9s coop\u00e9ratives ou SPL dont l'objet social concerne, en tout ou partie, l'un de sesdomaines d'intervention, selon les modalit\u00e9s l\u00e9gales et r\u00e9glementaires en vigueur et, enparticulier, les dlsposmons des articles L.2253-1, L.2253-2, L.1521-1 et L.1531-1 du CGCTet de l'article L.314-27 du Code de l'\u00e9nergie.Article 6 : Transfert et reprises de comp\u00e9tences6.1- Transfert de comp\u00e9tences par les communes membresLe Syndicat, en sa qualit\u00e9 d'autorit\u00e9 organisatrice de distribution d'\u00e9lectricit\u00e9, exerceobligatoirement, dans les conditions vis\u00e9es \u00e0 l'article 3, en lieu et place de tous lesadh\u00e9rents qui la d\u00e9tiennent, la comp\u00e9tence \u00ab Electricit\u00e9 \u00bb en application des dispositionsl\u00e9gales et r\u00e9glementaires en vigueur (article L. 2224-31 du'CGCT)Les collectivit\u00e9s membres du Syndicat peuvent opter pour une ou plusieurs descomp\u00e9tences \u00e0 caract\u00e8re optionnel d\u00e9finies \u00e0 l'article 4 des pr\u00e9sents statuts, dans lesconditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.5211-17 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales.Toutefois, pour.la comp\u00e9tence \u00ab maintenance des installations d'\u00e9clairage public \u00bb, seulesles communes ayant transf\u00e9r\u00e9 la comp\u00e9tence de maitrise d'ouvrage des investissementsaff\u00e9rents peuvent y adh\u00e9rer.La d\u00e9lib\u00e9ration portant transfert d'une comp\u00e9tence optionnelle est notifi\u00e9e par l'ex\u00e9cutifdu membre concern\u00e9 au pr\u00e9sident du SyndicatLe transfert prend effet le premier jour suivant la date \u00e0 laquelle la d\u00e9lib\u00e9ration de lacollectivit\u00e9 est notifi\u00e9e au Syndicat.Les modalit\u00e9s de transfert de comp\u00e9tence, non pr\u00e9vues aux pr\u00e9sents statuts, sont fix\u00e9espar le Comit\u00e9 syndical, dans le respect du CGCT. En particulier, la contribution despersonnes morales membres aux d\u00e9penses li\u00e9es aux comp\u00e9tences optionnelles r\u00e9sultantde ce transfert est d\u00e9termin\u00e9e par d\u00e9lib\u00e9ration du Comit\u00e9 Syndical.Pour chacune des comp\u00e9tences transf\u00e9r\u00e9es, et en application des textes en vigueur, leSyndicat produira et transmettra .\u00e0 chaque membre un compte rendu annuel d'activit\u00e9s.\nG:\\ADFI\\3 - Actes adminis'tratifs\\2024\\D\u00e9lib\u00e9rations\\Comi't\u00e9\\28-02-2024\\projets d\u00e9lib\u00e9ration\\adh\u00e9sion CCPN - CAB\\Statuts 2024 docx 11\n16\n6.2- Adh\u00e9sion et transfert de comp\u00e9tences par les \u00e9tablissements publics de coop\u00e9rationintercommunaleUn EPCI non membre, inclus totalement ou partiellement sur le territoire du syndicat, peutsolliciter son adh\u00e9sion par d\u00e9lib\u00e9ration de son organe d\u00e9lib\u00e9rant. La d\u00e9lib\u00e9ration est ensuitenotifi\u00e9e au Syndicat d'Energie de l'Oise. Le comit\u00e9 syndical doit alors se prononcer pard\u00e9lib\u00e9ration sur la demande d'adh\u00e9sion. En cas d'accord, la d\u00e9lib\u00e9ration est notifi\u00e9e \u00e0l'ex\u00e9cutif de chacun des membres du Syndicat. Ceux-ci disposent alors d'un d\u00e9lai de troismois pour se prononcer sur l'admission du nouvel EPCI, dans les conditions de majorit\u00e9qualifi\u00e9e requises pour la cr\u00e9ation d'un l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9rationintercommunale et rappel\u00e9es \u00e0 l'article L. 5211-5 II du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9sTerritoriales. \u00c0 d\u00e9faut de d\u00e9lib\u00e9ration dans ce d\u00e9lai, la d\u00e9cision est r\u00e9put\u00e9e favorable. Lamodification du p\u00e9rim\u00e8tre du Syndicat prend effet \u00e0 compter de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral qui laconstate.L'adh\u00e9sion d'un EPCI au Syndicat doit n\u00e9cessairement s'accompagner du transfert aminima de l'une des comp\u00e9tences exerc\u00e9es ou pouvant \u00eatre exerc\u00e9es par le Syndicat surtout ou partie du territoire de I'EPCI concern\u00e9.Un EPCI d\u00e9ja membre du Syndicat peut transf\u00e9rer l'une des comp\u00e9tences optionnellesvis\u00e9es par les pr\u00e9sents statuts. La d\u00e9lib\u00e9ration portant transfert d'une comp\u00e9tenceoptionnelle est notifi\u00e9e par l'ex\u00e9cutif du membre concern\u00e9 au pr\u00e9sident du Syndicat.Le transfert prend effet le premier jour suivant la date \u00e0 laquelle la d\u00e9lib\u00e9ration de lacollectivit\u00e9 est notifi\u00e9e au Syndicat.Les modalit\u00e9s de transfert de comp\u00e9tence, non pr\u00e9vues aux pr\u00e9sents statuts sont fix\u00e9es:par le Comit\u00e9 Syndical, dans le respect du CGCT. En particulier, la contribution despersonnes morales membres aux d\u00e9penses li\u00e9es aux comp\u00e9tences optionnelles r\u00e9sultantde ce transfert est d\u00e9termin\u00e9e par d\u00e9lib\u00e9ration du Comit\u00e9 Syndical.Pour chacune des comp\u00e9tences transf\u00e9r\u00e9es, et en application des textes en vigueur, leSyndicat produira et transmettra \u00e0 chaque membre un compte rendu annuel d'activit\u00e9s.6.3- Reprise des comp\u00e9tences optionnellesLes comp\u00e9tences optionnelles ne pourront pas \u00eatre reprises au Syndicat par une de sescommunes ou un de ses EPCI membre pendant une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter de leurtransfert \u00e0 cet \u00e9tablissement.La reprise d'une comp\u00e9tence optionnelle s'effectue dans les conditions suivantes :e la d\u00e9lib\u00e9ration de la commune ou de I'EPCI portant reprise de comp\u00e9tence estnotifi\u00e9e par l'ex\u00e9cutif du membre concern\u00e9 au Pr\u00e9sident du Syndicat.e la reprise prend effet le 1\u00b0\" janvier suivant la date de la d\u00e9lib\u00e9ration de reprise, sousr\u00e9serve que la d\u00e9lib\u00e9ration de I'adh\u00e9rent soit ex\u00e9cutoire au plus tard le 30 juin deI'ann\u00e9e N. Si la d\u00e9lib\u00e9ration de l'adh\u00e9rent est ex\u00e9cutoire apr\u00e8s le 30 juin de l'ann\u00e9eN, la reprise prend effet au 1\u00a2 janvier de l'ann\u00e9e N+2.e les \u00e9quipements r\u00e9alis\u00e9s par le Syndicat, int\u00e9ressant la comp\u00e9tence reprise,servant \u00e0 un usage public et situ\u00e9s sur le territoire de la personne morale reprenantla comp\u00e9tence deviennent la propri\u00e9t\u00e9 de celle-ci \u00e0 la condition que ces\u00e9quipements soient principalement destin\u00e9s \u00e0 ses habitants.e la commune ou l'EPCI reprenant une comp\u00e9tence se substitue au Syndicat dans les\u00e9ventuels contrats souscrits par celui-ci.e la commune ou I'EPCI reprenant une comp\u00e9tence continue \u00e0 participer au servicede la dette pour les emprunts contract\u00e9s par le Syndicat et concernant cettecomp\u00e9tence pendant la p\u00e9riode au cours de laquelle il l'avait transf\u00e9r\u00e9e au Syndicatjusqu'a l'amortissement financier complet desdits emprunts ; le Comit\u00e9 Syndicald\u00e9termine la quote-part des annuit\u00e9s devant \u00eatre prises en charge par le membreconcern\u00e9 lorsqu'il adopte le budget.\nG:\\ADF1S --Actes administratifs\\2024\\D\u00e9lib\u00e9rations\\Comit\u00e9\\28-02-2024\\projets d\u00e9lib\u00e9ration\\adh\u00e9sion CCPN - CAB\\Statuts 2024 docx 17\n17\nLes autres modalit\u00e9s et conditions de reprise de comp\u00e9tences optionnelles non pr\u00e9vuesaux pr\u00e9sents statuts sont fix\u00e9es par le Comit\u00e9 Syndical conform\u00e9ment aux dispositions desarticles L.5211-25-1 et L.5721-6-2 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales.La reprise par un EPCI de l'ensemble des comp\u00e9tences transf\u00e9r\u00e9es au Syndicat \u00e9quivaut \u00e0un retrait de I'EPCI et s'effectue dans les conditions pos\u00e9es par l'article L. 5211-19 du CodeG\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales. 'Article 7 : Gouvernance du SE607.1 Comit\u00e9 syndical7-1-1 CompositionLe Syndicat est administr\u00e9, conform\u00e9ment au Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales,par un Comit\u00e9 compos\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s (titulaires et suppl\u00e9ants) :Jusqu'au prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux- \u00e9lus'au sein de Secteurs Locaux d'Energie (S.L.E.), dont la composition et lefonctionnement sont pr\u00e9cis\u00e9s \u00e0 l'article 7.3, pour les communes inf\u00e9rieures \u00e0 10 000habitants.- d\u00e9sign\u00e9s par les communes de plus 10 000 habitants ou communes de moins de10 000 habitants mais seules sur le canton- d\u00e9sign\u00e9s par les Etablissements Publics de Coop\u00e9ration Intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9propre.A partir du prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux- \u00e9lus au sein de Secteurs Locaux d'Energie (S.L.E.), dont la composition et lefonctionnement sont pr\u00e9cis\u00e9s \u00e0 l'article 7.3, pour les communes inf\u00e9rieures \u00e0 15 000habitants.- d\u00e9sign\u00e9s par les communes de plus 15 000 habitants.- d\u00e9sign\u00e9s par les \u00c9tablissements Publics de Coop\u00e9ration Intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9propre.\nLes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s suppl\u00e9ants sont appel\u00e9s \u00e0 si\u00e9ger avec voix d\u00e9lib\u00e9rative en casd'emp\u00e9chement des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires concern\u00e9s.Les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires et suppl\u00e9ants sont \u00e9lus dans les conditions suivantes :Pour les communes de moins de 15 000 habitants (\u00e0 partir du prochainrenouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux)Premier niveau : constitution des secteurs locaux d'\u00e9nergie \u00e9rig\u00e9s en coll\u00e9ge \u00e9lectoral.Le territoire du SE60 est divis\u00e9 en 11 secteurs locaux d'\u00e9nergie. Le p\u00e9rim\u00e8tre des SLE est\u00e9tabli conform\u00e9ment \u00e0 l'annexe 2.Chaque commune adh\u00e9rente au SE60 appartient \u00e0 un SLE.Les communes jusqu'\u00e0 15 000 habitants sont repr\u00e9sent\u00e9es au sein du secteur de lamani\u00e8re suivante :c Les communes de moins de 2 000 habitants d\u00e9signent un repr\u00e9sentant.o Les communes de plus de 2 000 habitants d\u00e9signent deux repr\u00e9sentantsLe nombre des habitants est calcul\u00e9 \u00e0 partir de la population municipale, desservie par laconcession, issue du dernier recensement INSEE publi\u00e9 au 31 d\u00e9cembre de l'ann\u00e9epr\u00e9c\u00e9dant les \u00e9lections.Les repr\u00e9sentants des communes, \u00e9lus au sein d'un m\u00eame SLE, constituent un coll\u00e9ge pourd\u00e9signer les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des communes du secteur au sein du Comit\u00e9 du Syndicat.\nGAADFIS - Actes administratifs\\2024\\D\u00e9lib\u00e9rations\\Comit\u00e9\\28-02-2024\\projets d\u00e9lib\u00e9ration\\adh\u00e9sion CCPN - CAB\\Statuts 2024 .docx 13\n18\nLa cessation anticip\u00e9e du mandat d'un repr\u00e9sentant pour quelque raison que ce soitn\u00e9cessite la d\u00e9signation d'un nouveau repr\u00e9sentant par l'organe d\u00e9lib\u00e9rant du membreconcern\u00e9. |Pendant cette p\u00e9riode interm\u00e9diaire entre fin du mandat du repr\u00e9sentant et d\u00e9signationdu nouveau repr\u00e9sentant, le Comit\u00e9 est r\u00e9put\u00e9 complet.Second niveau : d\u00e9signation au sein des Secteurs Locaux.d'Energie des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s appel\u00e9s\u00e0 si\u00e9ger au Comit\u00e9 Syndical.Dans chaque SLE, le coll\u00e8ge \u00e9lectoral ainsi constitu\u00e9 \u00e9lit, parmi ses membres, les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9squi composeront le Comit\u00e9 Syndical, en fonction de la population repr\u00e9sent\u00e9e par le S.L.E :De O \u00e0 5 000 habitants : 2 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s _+ 1 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 suppl\u00e9mentaire par tranche entiere de 5 000 habitantsChaque college \u00e9lectoral de5|gne en plus de ses d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s tltulalres des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9ssuppl\u00e9ants, en nombre \u00e9gal \u00e0 celui des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires.Les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s, dont un exercera les fonctions de Pr\u00e9sident du secteur d'\u00e9nergie, sont \u00e9lusde fa\u00e7on \u00e0 assurer une repr\u00e9sentativit\u00e9 des communes \u00e0 r\u00e9gime d'\u00e9lectrification urbain,rural.De fait, au sein d'un SLE, les communes de moins de 1 000 habitants seront repr\u00e9sent\u00e9espar au minimum 2 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s (sous r\u00e9serve d''un nombre suffisant de candidats \u00e9manantdesdites communes).Le mode de scrutin applicable pour la d\u00e9signation des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s issus des coll\u00e8ges\u00e9lectoraux au Comit\u00e9 est le scrutin uninominal \u00e0 un tour \u00e0 la majorit\u00e9 relative.En cas d'\u00e9galit\u00e9 de voix, le candidat le plus \u00e2g\u00e9 est d\u00e9clar\u00e9 \u00e9lu.Un repr\u00e9sentant emp\u00each\u00e9 d'assister \u00e0 la r\u00e9union du coll\u00e8ge dont il d\u00e9pend peut donner \u00e0un autre repr\u00e9sentant de son coll\u00e8ge pouvoir \u00e9crit de voter en son nom. Un m\u00eamerepr\u00e9sentant ne peut \u00e9tre porteur que d'un seul pouvoir.Pour les communes au-dela de 15 000 habitants (\u00e0 partir du prochainrenouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux)La ville de plus de 15 000 habitants constitue un Secteur Local d'Energie \u00e0 elle seule et estrepr\u00e9sent\u00e9e de la mani\u00e8re suivante :o 2 repr\u00e9sentants pour la premi\u00e8re tranche de 10 000 habitantso 1 repr\u00e9sentant par tranche suppl\u00e9mentaire de 10 000 habitantsLa ville d\u00e9signe, en plus de ses d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires, des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s suppl\u00e9ants, en nombre\u00e9gal \u00e0 celui des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires.Le nombre des habitants est calcul\u00e9 \u00e0 partir de la population municipale, desservie par laconcession, issue du dernier recensement INSEE publi\u00e9 au 31 d\u00e9cembre de l'ann\u00e9epr\u00e9c\u00e9dant les \u00e9lections.Les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s d\u00e9sign\u00e9s par le conseil municipal si\u00e8gent directement au Comit\u00e9.Pour toutes les communes, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 5211-8 du CGCT, \u00e0 d\u00e9faut pour unecommune d'avoir d\u00e9sign\u00e9 ses repr\u00e9sentants, celle-ci est repr\u00e9sent\u00e9e par le maire si elle necompte qu'un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, par le maire et le premier adjoint dans le cas contraire. L'organed\u00e9lib\u00e9rant est alors r\u00e9put\u00e9 complet.La cessation anticip\u00e9e du mandat d'un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, pour quelque raison que ce soit, n\u00e9cessitela d\u00e9signation d'un nouveau d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 par le coll\u00e9ge concern\u00e9.Pendant cette p\u00e9riode interm\u00e9diaire entre fin du mandat du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et d\u00e9signation dunouveau d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, le Comit\u00e9 est r\u00e9put\u00e9 complet.\nG:\\ADFI\\3 - Actes administratifs\\2024\\D\u00e9lib\u00e9rations\\Comit\u00e9\\28-02-2024\\projets d\u00e9lib\u00e9ration\\adh\u00e9sion CCPN - CAB\\Statuts 2024 .docx 14\n19\nEn cas de cr\u00e9ation d'une commune nouvelle en application de l'article L. 5212-7 du CGCT :- Toute commune d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e est repr\u00e9sent\u00e9e au sein du SLE avec voix consultative parle maire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ou par un repr\u00e9sentant qu'il d\u00e9signe au sein du conseil municipalde la commune d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e. | |- Jusqu'au prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux, la communenouvelle est repr\u00e9sent\u00e9e au SLE, avec voix d\u00e9lib\u00e9rative, par un nombre de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\u00e9gal \u00e0 la somme des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s repr\u00e9sentant les anciennes communes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es.Pour les Etablissements Publics de Coog\u00e9rgtion Intercommunale a fiscalit\u00e9propreChaque Etablissement Public de Coop\u00e9ration Intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre adh\u00e9rantau SE60 est repr\u00e9sent\u00e9 au sein du Comit\u00e9 par un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9.L'Etablissement Public de Coop\u00e9ration Intercommunale d\u00e9signe, en plus de son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9titulaire, un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 suppl\u00e9ant. En cas d'emp\u00e9chement du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire, le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9suppl\u00e9ant pr\u00e9sent siege au Comit\u00e9 avec voix d\u00e9lib\u00e9rative.Les EPCI adh\u00e9rents d\u00e9signent leurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s dans les meilleurs d\u00e9lais en vue de leurconvocation au Comit\u00e9 Syndical.Par transposition des dispositions de L. 5211-8 du CGCT, a d\u00e9faut de d\u00e9signation desd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s a la date de la r\u00e9union du Comit\u00e9 Syndical, le Pr\u00e9sident et le 1\u00b0 Vice-Pr\u00e9sidentde I'EPCI repr\u00e9sentent de plein droit l'EPCI au sein du Comit\u00e9 Syndical.L'adh\u00e9sion d'un EPCI en cours de mandat entra\u00eene la d\u00e9signation de nouveaux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9squi si\u00e8gent imm\u00e9diatement au Comit\u00e9.En. cas de fusion d'EPCI, et jusqu'au prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseilsmunicipaux et communautaires, le nouvel EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propre est repr\u00e9sent\u00e9 au Comit\u00e9syndical, avec voix d\u00e9lib\u00e9rative, par un nombre de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e9gal \u00e0 la somme des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9srepr\u00e9sentant les anciens EPCI fusionn\u00e9s.La cessation anticip\u00e9e du mandat d'un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour quelque raison que ce soit n\u00e9cessitela d\u00e9signation d'un nouveau d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 par l'organe d\u00e9lib\u00e9rant du membre concern\u00e9 \u00e0l'occasion de sa plus proche r\u00e9union. _Pendant cette p\u00e9riode interm\u00e9diaire entre fin du mandat du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et d\u00e9signation dunouveau d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, le Comit\u00e9 est r\u00e9put\u00e9 complet.7.1.2 Dur\u00e9e des mandatsLa dur\u00e9e des mandats des membres du Comit\u00e9 suit le sort des Conseils Municipaux.Tous les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s sortants sont r\u00e9\u00e9ligibles sans limitation du nombre de mandats.En cas de renouvellement g\u00e9n\u00e9ral du Comit\u00e9 Syndical, jusqu'a la nomination de la nouvelleassembl\u00e9e, tous les membres du Comit\u00e9 demeurent en exercice.7.1.3 Modalit\u00e9s de voteChaque d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 dispose d'une voix. 'Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.5212-16 du CGCT, tous les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s prennent part au vote pourles d\u00e9cisions pr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00eat commun \u00e0 tous les membres et notamment pour :'o L'\u00e9lection du Pr\u00e9sidento L'\u00e9lection des membres du Bureauo Les orientations budg\u00e9taireso Le vote du budget primitif, du budget suppl\u00e9mentaire et (ou) des d\u00e9cisionsmodificativesL'adoption du r\u00e8glement int\u00e9rieur et ses modificationsL'approbation du compte administratifo Les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la modification des statuts, \u00e0 la composition, aufonctionnement ou \u00e0 la dur\u00e9e du syndicat.o Les d\u00e9cisions relatives aux comp\u00e9tences de l'article 3.\no 0.\nG:\\ADFTG - Actes administratifs\\2024\\D\u00e9lib\u00e9rations\\Comit\u00e9\\28-02-2024\\projets d\u00e9lib\u00e9ration\\adh\u00e9sion CCPN - CAB\\Statuts 2024.docx 15\n20\nPour les d\u00e9cisions sp\u00e9cifiques \u00e0 chacune des comp\u00e9tences vis\u00e9es \u00e0 |'article 4 des pr\u00e9sentsstatuts ne prennent part au vote que : ;- les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s d'un Secteur Local d'Energie dont au moins un membre a transf\u00e9r\u00e9 lacomp\u00e9tence correspondante au Syndicat.- les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des EPCI ayant transf\u00e9r\u00e9 la comp\u00e9tence correspondante au Syndicat.- le Pr\u00e9sident.Pour les communesEn cas d'emp\u00eachement d'un ou plusieurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires, les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s suppl\u00e9antspr\u00e9sents (dans la limite du nombre de titulaires absents et n'ayant pas donn\u00e9 pouvoir \u00e0 unautre titulaire) du secteur si\u00e8gent au Comit\u00e9 avec voix d\u00e9lib\u00e9rative.Pour les EPCI _En cas d'emp\u00e9chement d'un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire, celui-ci est repr\u00e9sent\u00e9 par son suppl\u00e9ant. Sice dernier est aussi emp\u00each\u00e9, un pouvoir peut \u00eatre confi\u00e9 \u00e0 un-autre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire quire\u00e7oit alors la voix dont est porteur le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 emp\u00each\u00e9.Un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pr\u00e9sent ne peut \u00eatre porteur que d'un seul mandat.7.2 - BureauLe comit\u00e9 \u00e9lit, parmi les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires qui le composent, un bureau compos\u00e9 d'unpr\u00e9sident, de vice-pr\u00e9sidents et de membres.Les membres du bureau sont \u00e9lus de fagon a assurer une repr\u00e9sentation \u00e9quilibr\u00e9e desadh\u00e9rents du SE60, notamment g\u00e9ographique.Les nombres de vice-pr\u00e9sidents et de membres sont fix\u00e9s. par d\u00e9lib\u00e9ration du comiit\u00e9syndical conform\u00e9ment \u00e0 l'arti\u00e8le L.5211-10 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales.Le comit\u00e9 syndical peut d\u00e9l\u00e9guer au pr\u00e9sident, aux vice-pr\u00e9sidents ayant re\u00e7u d\u00e9l\u00e9gationou au bureau dans son ensemble une partie de ses attributions conform\u00e9ment auxdispositions de l'article L. 5211-10 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales.7.3 - Secteurs Locaux d'Energie (S.L.E)7.3.1 D\u00e9coupage territorialLe territoire du Syndicat est divis\u00e9 en zones g\u00e9ographiques, d\u00e9nomm\u00e9es Secteurs Locauxd'Energie (S.L.E.), dans lesquelles se r\u00e9partissent les communes membres.Toute modification de p\u00e9rim\u00e8tre (adh\u00e9sion de communes, EPCI) est approuv\u00e9e par lecomit\u00e9 syndical et fix\u00e9e par arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral.La liste des communes et des secteurs locaux d'appartenance est annex\u00e9e aux statuts(annexe 1).La composition des secteurs locaux et du comit\u00e9 syndical est annex\u00e9e aux statuts (annexe2).7.3.2 Composition de chaque Secteur Local d'Energie (SLE)Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 7.1.1 des pr\u00e9sents statuts, les conseilsmunicipaux de chaque commune membre \u00e9lisent des repr\u00e9sentants.Les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s ainsi \u00e9lus composent le Secteur Local d'Energie.Chaque secteur local se dotera d'une d\u00e9nomination.7.3.3 Missions du SLEPour les communes de moins de 15 000 habitants :- Missions \u00e9lectives : outre l'\u00e9lection du Pr\u00e9sident, chaque SLE \u00e9lit ses d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s au seindu Syndicat.\nG:\\ADFI\\ - Actes administratifs\\2024\\D\u00e9lib\u00e9rations\\Comit\u00e9\\28-02-2024\\projets d\u00e9lib\u00e9ration\\adh\u00e9sion CCPN - CAB\\Statuts 2024 docx 16\n21\nPour toutes les communes :- Relai de proximit\u00e9- Recensement des besoins et propositions de hi\u00e9rarchisation des travaux- Toutes autres missions que pourrait lui confier le comit\u00e9 syndical et qui serontd\u00e9taill\u00e9es dans le r\u00e8glement int\u00e9rieur du SE60.7.3.4 Premier \u00e9tablissement du SLELors du premier \u00e9tablissement du SLE, la convocation des membres du SLE issus del'\u00e9lection au sein des communes membres, est assur\u00e9e par le Pr\u00e9sident sortant du SE60ou son repr\u00e9sentant, qui fixe l'ordre du jour de cette premi\u00e8re s\u00e9ance et pr\u00e9side la r\u00e9unionjusqu'a l'\u00e9lection du Pr\u00e9sident du S.L.E.Cette r\u00e9union a lieu dans une commune du secteur territorial du SLE. 'Le tiers au moins des membres du SLE doit \u00eatre pr\u00e9sent pour l'\u00e9lection de ses d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aucomit\u00e9 syndical et pour l'\u00e9lection du Pr\u00e9sident du SLE. En cas d'absence de quorum \u00e0 cettepremi\u00e8re r\u00e9union d'installation, le SLE est \u00e0 nouveau convoqu\u00e9 \u00e0 trois jours au moinsd'intervalle. Le SLE pourra valablement d\u00e9lib\u00e9rer sans obligation de quorum.Le SLE proc\u00e8de \u00e0 l'\u00e9lection de ses d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s au Comit\u00e9 Syndical, conform\u00e9ment auxmodalit\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article 7.1.1 des pr\u00e9sents statuts.Celui-ci \u00e9lit un Pr\u00e9sident du SLE selon les r\u00e8gles r\u00e9gissant l'\u00e9lection du Maire (article L.2122-4 du CGCT).Ces \u00e9lections font l'objet d'un proc\u00e8s-verbal sign\u00e9 du Pr\u00e9sident du SE60 ou de sonrepr\u00e9sentant, et du Pr\u00e9sident du SLE concern\u00e9.L'ensemble des proc\u00e8s-verbaux seront approuv\u00e9s par d\u00e9lib\u00e9ration du Comit\u00e9 Syndical, lorsde son installation, ent\u00e9rinant ainsi la composition du Comit\u00e9 du SE60.7.3.5 Fonctionnement du SLELe SLE est convoqu\u00e9 par son Pr\u00e9sident ou par le Pr\u00e9sident du SE60.Il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la convocation du SLE par courrier postal ou \u00e9lectronique au moins septjours \u00e0 l'avance, qui en fixe l'ordre du jour. .Le SLE est convoqu\u00e9 \u00e0 la demande de la moiti\u00e9 de ses membres, ceux-ci pouvant exigerl'inscription \u00e0 l'ordre du jour des questions de leur choix et relevant des missions du SLE.Les d\u00e9cisions sont prises \u00e0 la majorit\u00e9 des pr\u00e9sents (pas d'obligation de quorum).Le r\u00e8glement int\u00e9rieur du SE60 pr\u00e9cisera toutes autres modalit\u00e9s de fonctionnement nonpr\u00e9vues aux pr\u00e9sents statuts.Les modalit\u00e9s pratiques li\u00e9es tant \u00e0 la convocation (envoi, pr\u00e9paration des dossiers soumisaux \u00e9lus) qu'\u00e0 la tenue de la r\u00e9union (lieu, intendance diverse) sont assur\u00e9es par leSyndicat, en application du r\u00e8glement int\u00e9rieur.7.4 - Adh\u00e9sion - Retrait - Vacances de si\u00e8geL'adh\u00e9sion ou le retrait d'un membre du syndicat s'effectue selon les dispositionsl\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires applicables \u00e0 un syndicat mixte ferm\u00e9.Si le retrait d'un adh\u00e9rent emporte fin de mandat d'un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 au Comit\u00e9, il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0son remplacement par le SLE correspondant \u00e0 l'occasion de sa plus proche r\u00e9union.Pendant cette p\u00e9riode interm\u00e9diaire entre fin de mandat du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et d\u00e9signation dunouveau d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 par le SLE, le comit\u00e9 syndical, s'il se r\u00e9unit, est r\u00e9put\u00e9 complet.Pour tous les autres cas de vacance d''un si\u00e8ge au comit\u00e9 syndical, cet \u00e9tat de fait n'entra\u00eeneaucune modification sur la repr\u00e9sentation du SLE concern\u00e9, la d\u00e9signation du nouveaud\u00e9l\u00e9gu\u00e9 devant s'effectuer lors de la plus proche r\u00e9union du coll\u00e8ge qui suit la cessationde mandat.Pendant la p\u00e9riode interm\u00e9diaire entre la cessation du mandat et l'\u00e9lection du nouveaud\u00e9l\u00e9gu\u00e9, le comit\u00e9 syndical est r\u00e9put\u00e9 complet.\nG:\\ADFI\\ - Actes administratifs\\2024\\D\u00e9lib\u00e9rations\\Comit\u00e9\\28-02-2024\\projets d\u00e9lib\u00e9ration\\adh\u00e9sion CCPN - CAB\\Statuts 2024 docx 17\n22\nArticle 8 : Budget et comptabilit\u00e9 du SyndicatLe budget du Syndicat pourvoit aux d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 l'exercice de ses comp\u00e9tencesobligatoires et optionnelles, des services et des activit\u00e9s accessoires. A c titre, il est habilit\u00e9a recevoir les ressources suivantes :o Ressources vis\u00e9es \u00e0 l'article L. 5212-19 du CGCT ;o Sommes dues par les entreprlses d\u00e9l\u00e9gataires en vertu des contrats de delegatlonde service public ;o Taxe sur la consommation finale d'\u00e9lectricit\u00e9 per\u00e7ue au titre de | 'article L. 5212-24du CGCT ;o Subventlons et participations de l'Etat, des collectivit\u00e9s territoriales,d'\u00e9tablissements publics, de l'Union Europ\u00e9enne et des particuliers ;o Versements du Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajout\u00e9e (FCTVA) ;o Aides du Compte d'Affectation Sp\u00e9ciale \u00ab Financement des aides aux collectivit\u00e9spour l'\u00e9lectrification rurale \u00bb (CAS FACE) ;o Contribution/participation des communes et des EPCI dans les conditions fix\u00e9es parl''organe d\u00e9lib\u00e9rant du Syndicat, aux d\u00e9penses correspondant \u00e0 l'exercice descomp\u00e9tences transf\u00e9r\u00e9es ;o Fonds de concours dans les conditions fix\u00e9es par l'organe d\u00e9lib\u00e9rant du syndicat ;o Contribution des membres ainsi que des entit\u00e9s non membres du Syndicat auxd\u00e9penses correspondant \u00e0 la r\u00e9alisation d'activit\u00e9s connexes \u00e0 ses comp\u00e9tences oude services, dans les conditions fix\u00e9es par le Comit\u00e9 Syndical et/ ou par convention ;o Participations des usagers du r\u00e9seau \u00e9lectrique aux travaux r\u00e9alis\u00e9s sous ma\u00eetrised'ouvrage du SE60 au titre de ses comp\u00e9tences ;o Sommes acquitt\u00e9es par les usagers des services publics exploit\u00e9s par le Syndicat ;o Des ressources per\u00e7ues au titre des prestations inscrites dans une comptabilit\u00e9distincte ;La comptabilit\u00e9 du Syndicat est tenue selon les r\u00e8gles de la comptabilit\u00e9 publique.Les fonctions de receveur du syndicat seront confi\u00e9es \u00e0 un comptable du Tr\u00e9sor d\u00e9sign\u00e9dans les conditions pr\u00e9vues par les lois et r\u00e8glements en vigueur.Article 9 : Dur\u00e9e du SyndicatLe Syndicat est constitu\u00e9 pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e.Article 10 : Si\u00e8ge du SyndicatLe si\u00e8ge est fix\u00e9 au 9 164 avenue des Censives \u00e0 Till\u00e9 (60000).Article 11 : R\u00e8glement int\u00e9rieurLe comit\u00e9 devra se doter d'un r\u00e8glement int\u00e9rieur \u00e9tabli conform\u00e9ment aux pr\u00e9sentsstatuts et aux lois et r\u00e8glements en vigueur.Ce r\u00e9glement pr\u00e9cisera notamment l'organisation et les modalit\u00e9s diverses non pr\u00e9vuesdans les pr\u00e9sents statuts et ce en conformit\u00e9 avec le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9sTerritoriales.Article 12 : Adh\u00e9sion \u00e0 un autre organisme de coop\u00e9rationL'accord du syndicat pour son adh\u00e9sion \u00e0 un autre organisme de coop\u00e9ration estvalablement donn\u00e9 par simple d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 syndical selon les dispositions del'article L.5212-32 du CGCT.\nG:\\ADFI\\ - Actes administratifs\\2024\\D\u00e9lib\u00e9rations\\Comit\u00e9\\28-02-2024\\projets d\u00e9lib\u00e9ration\\adh\u00e9sion CCPN - CAB\\Statuts 2024 docx 18\n23\nArticle 13 : Nouveaux membresPeuvent, ult\u00e9rieurement, devenir membres du syndicat toute autre commune de l'Oisen'ayant pas d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 sa comp\u00e9tence d'autorit\u00e9 organisatrice pour la distribution publiqued'\u00e9nergie \u00e9lectrique, ainsi que tout \u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunaleou syndicat mixte auquel des communes du d\u00e9partement ont d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 leur comp\u00e9tenced'autorit\u00e9 organisatrice pour la distribution publique d'\u00e9nergie \u00e9lectrique.La d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 syndical pr\u00e9voit le secteur local dont sera membre la nouvellecommune adh\u00e9rente.\nAnnexe 1 : Liste des adh\u00e9rents du SE60Annexe 2 : Composition des Secteurs Locaux d'\u00e9nergieAnnexe 3 : Liste des transferts de comp\u00e9tences\n2 3 JUIL. 2024Vu pour \u00e9tre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 'portant adh\u00e9sion de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Beauvaisis et de la Communaut\u00e9de communes du Pays Noyonnais au Syndicat d'\u00c9nergie de I'Oise (SE 60).\nPour la Pr\u00e9f\u00e9te et gation,\nG:\\ADFT3 - Actes administratifs\\2024\\D\u00e9lib\u00e9rations\\Comit\u00e9\\28-02-2024\\projets d\u00e9lib\u00e9ration\\adh\u00e9sion CCPN - CAB\\Statuts 2024 .docx 19\n24\nARRETE 2024 - Annexe 1\n60016 ANSACQ SLE Clermentois Liancourtois60017 | ANSAUVILLERS SLE Oise Plateau Picard60021 | APPILLY SLE Est Oise60022|APREMONT SLE Aire Cantili\u00e9nne Senlis Sud60025|ATTICHY SLE Est Oise60026| AUCHY-LA-MONTAGNESLE Beauvaisis60028| AUMONT-EN-HALATTESLE Aire Cantili\u00e9nne Senlis Sud60030 |AUTEUIL SLE Beauvaisis60033 | AVILLY-SAINT-LEONARDSLE Aire Cantili\u00e9nne Senlis Sud60034 |AVRECHY SLE Oise Plateau Picard60037 | BABOEUF SLE Est Oise60039 | BACOUEL SLE Olse Plateau Picard60041 | BAILLEUL-SUR-THERAINSLE Beauvalsis60042 | BAILLEVAL SLE Clermontois Llancourtols60043 | BAILLY SLE Est Olse \u00ab60044 [ BALAGNY-SUR-THERAINSLE Thellaise60049 |BAZANCOURT SLE Picardie Verte60051 |BEAUDECUIT SLE Picardie Verte60054 [BEAUMONT-LES-NONAINSSLE Les Sabions60056 | BEAUREPAIRE SLE Creil Oise et Halatte60057 |BEAUVAIS SLE Ville de Beauvais60058 |BEAUVOIR SLE Oise Piateau Picard60059 |BEHERICOURT SLE Est Oise60060 |BELLE-EGLISE SLE Thelloise60063 | BERNEUIL-EN-BRAY SLE B\u00e9auvaisis60064 | BERNEUTL-SUR-AISNE SLE Est OiseSO065 |BERTHECOURT SLE Thelloise60072 |8ITRY SLE Est Oise60073|BLACOURT SLE Piys de Bray V\u00e9xin60074 |BLAINCOURT-LES-PRECY SLE Thelloise60075/BLANCFOSSESLE Oise Plateau Picard60076|BLARGIES SLE Picardie Verte60077| BLICOURT SLE Picardie Verte60079|BOISSY-FRESNOYSLE Pays du Valois60081 |BONLIER SLE Beauvaisis60082 | BONNEUIL-LES-EAUXSLE Oise Plateau Picard60084 | BONNIERES SLE Picardie Verte60085 | BONVILLERS SLE Oise Plateau Picard60086 | BORAN-SUR-OISESLE Thelloise60087 | BOREST SLE Aire Cantili\u00e9nne Senlis Sud60089 | BOUBIERS SLE Pays de.Bray V\u00e9xin60090 |BOUCONVILLERSSLE Pays de Bray V\u00e9xin60091 | BOUILLANCY SLE Pays du Valois60095 | BOURY-EN-VEXINSLE Pays de Bray V\u00e9xin60097 | BOUTENCOURT- SLE Pays de Bray V\u00e9xin60098 | BOUVRESSE SLE Picardle Verte60101 |BREGY SLE Pays du Valois -60103 |BRESLES SLE Beauvaisis60104 |BRETEUIL - SLE Oise Plateau Picard60105|BRETIGNY SLE Est Olse60107 |BREUIL-LE-VERTSLE Clermontols Liancourtois60108/BRIOT SLE Plcardie Verte60109|BROMBOS SLE Picardie Verte60110|BROQUIERSSLE-Plcardle Verte60111 |BROYES \u00b0 SLE Oise Plateau Picard60112 |BRUNVILLERS-LA-MOTTSLE Olse Plateau Picard60113 |BUCAMPS \" SLE Olse Plateau Picard60114 |BUICOURT SLE Picardie Verte60115/BULLES SLE Oise Plateau Picard60116 BURY SLE Clermontols Liancourtois60120 CAMBRONNE-LES-CLERMONTSLE Clermontois Liancourtois60122|CAMPEAUXSLE Picardie Verte60123|CAMPREMY SLE Olse Plateau Picard60128 | CANNY-SUR-THERAINSLE Picardie Verte60129|CARLEPONTSLE Est Oise60131 |CATHEUX SLE Oise Plateau Plcard60133|CATILLON-FUMECHONSLE Oise Plateau Picard60134 |CAUFFRY SLE Clermontois Liancourtois60135|CAUVIGNY SLE Thelloise60136|CEMPUIS SLE Plcardie Verte60138|CHAMANT SLE Aire Cantili\u00e9nne Senlis Sud60139|CHAMBLY SLE Thelloise60140|CHAMBORSSLE Pays de Bray V\u00e9xin60141 |CHANTILLY SLE Alre Cantili\u00e9nne Senlis Sud60142 |LA CHAPELLE-EN-SERVALSLE Aire Cantili\u00e9nne Senlis Sud60143 | CHAUMONT-EN-VEXINSLE Pays de Bray V\u00e9xin60144 CHAVENCON SLE Sabl\n60145/CHELLES SLE Est Oise60146|CHEPCIX SLE Oise Plateau Picard60148| CHEVREVILLE SLE Pays du Valois60153 | CHOQUEUSE-LES-BENARDSSLE Oise Plateau Picard\nAdh\u00e9rents au SE6D at SLESPHDICAT S\u00c9NCEOR\u00c9 29 OS\nCode Insee Nom Collectivit\u00e9 Secteur Local d'Energie SIREN Nom Collectivit\u00e960001 | ABANCOURT SLE Picardie Verte 200 068 005 Communaut\u00e9 de Communes de l'Olse Picarde60002|ABBECOURT SLE Thelloise 246 000 749 Communaut\u00e9 de Communes des Lisi\u00e8res de I'Olse60003 | ABBEVILLE-SAINT-LUCIEN SLE Olse Plateau Picard 246 000 913 __ |Communaut\u00e9 de Communes du Pays de Bray60004 | ACHY SLE Picardie Verte 246 000 848 Communaut\u00e9 de Communes de la Picardie Verte60005 | ACY-EN-MULTIEN SLE Pays du Valois 200 067 973 Communaut\u00e9 de Communes de la Thelloise60007 | AGNETZ SLE Clermontois Liancourtois 200 968 047 c \u00e9 d'Agglom\u00e9ration Crell Sud Oise60008 | AIRION SLE Oise Plateau Picard 246 900 707 Communaut\u00e9 de Communes du Vexin-Thelle-60009 /ALLONNE SLE Beauvaisis 246 000376 Communaut\u00e9 de Communes du Clermontois60010 | AMBLAINVILLE SLE Sablc 246 000 871 c t\u00e9 de C du Pays de Valois60012 | ANDEVILLE SLE Sabl 246 000 756 Ci \u00e9 de C du Pays Noy60015|ANGY SLE Thelloise 200 067 999 c \u00e9 d'Agglom\u00e9ration du B isl!\n25\n60155/ CIRES-LES-MELLO SLE Thelloise60157 CLERMONT SLE Clermontols Liancourtois60159| COMPIEGNE SLE Ville de Compl\u00e8gne60161 CONTEVILLE SLE Oise Plateau Picard60162 | CORBEIL-CERF SLE Sablons60163| CORMEILLES SLE Oise Plateau Plcard60164 | LE COUDRAY-SAINT-GERMER SLE Pays de Bray V\u00e9xin60165 | LE COUDRAY-SUR-THELLE SLE Thellolse60167 | COULOISY SLE Est Oise60169| COURCELLES-LES-GISORS SLE Pays de Bray V\u00e9xin60170| COURTEUIL SLE Aire Cantili\u00e9nne Senlis Sud60171 | COURTIEUX SLE Est Oise '60172| COYE-LA-FORET SLE Aire Cantili\u00e9nne Senlis Sud60173| CRAMOISY SLE Creil Qise et Halatte60175|CREIL SLE Ville de Creil60176| CREPY-EN-VALOIS SLE Ville de Cr\u00e9py60178| CREVECOEUR-LE-GRAND SLE Beauvaisis60180 | CRILLON SLE Picardie Verte60182 |LE CROCQ SLE Oise Plateau Picard60183 | CROISSY-SUR-CELLE SLE Oise Plateau Picard60184 | CROUTOY SLE Est Oise60185 | CROUY-EN-THELLE SLE Thelioise60187 | CUIGY-EN-BRAY SLE Pays de Bray V\u00e9xin60188| CUISE-LA-MOTIE SLE Est Oise60189|CUTS z SLE Est Oise60193| DAMERAUCOURT SLE Picardie Verte60194 | DARGIES SLE Picardle Verte60195| DELINCOURT SLE Pays de Bray V\u00e9xin60197 | DIEUDONNE SLE Thellolse60199 DOMELIERS SLE Oise Plateau Plcard60205 | ELENCOURT SLE Picardle Verte60208 | ENENCOURT-LEAGE SLE Pays de Bray V\u00e9xin60211 | ERAGNY-SUR-EPTE SLE Pays de Bray V\u00e9xin60212 | ERCUIS SLE Thellolse60213 | ERMENONVILLE SLE Pays du Valois60214 | ERNEMONT-BOUTAVENT SLE Picardie Verte -60217 [ESCAMES SLE Picardie Verte60218 /ESCHES SLE Sablons60219 /ESCLES-SAINT-PIERRE SLE Picardie Verte60220| ESPAUBOURG SLE Pays de Bray Vexin60221 |ESQUENNOY SLE Oise Plateau Picard60222 |\u00c9SSLILES SLE Oise Plateau Picard60225 / ETOUY SLE Clermontois Liancourtols60226 |EVE SLE Pays du Valois60228 | FAY-LES-ETANGS SLE Pays de Bray V\u00e9xin60230 | FAY-SAINT-QUENTIN SLE Beauvalsis60233 | FEUQUIERES SLE Picardle Verte60234 |FITZ-JAMES SLE Cler tois Liancourtois60235 | FLAVACOURT SLE Pays de Bray V\u00e9xin60237 |FLECHY SLE Oise Plateau Picard60239 | FLEURY SLE Pays de Bray V\u00e9xin60240 | FONTAINE-BONNELEAU SLE Olse Plateau Picard60241 | FONTAINE-CHAALIS SLE Alre Cartill\u00e9nne Senlls Sud60242 | FONTAINE-LAVAGANNE SLE Picardie Verte60243 | FONTAINE-SAINT-LUCIEN SLE Beauvaisls60244 | FONTENAY-TORCY SLE Plcardle Verte60248 | FOUILLOY SLE Plcardie Verte60249 | FOULANGUES SLE Thelloise60250 | FOUQUENIES SLE Beauvaisis60251 | FOUQUEROLLES SLE Beauvaisls60252 | FOURNIVAL SLE Oise. Plateau Picard60253|FRANCASTEL SLE Beauvaisis60257 | FRESNE-LEGUILLON SLE Pays de Bray V\u00e9xin60259 | FRESNOY-EN-THELLE SLE Thellolse -60264 | FROCOURT SLE Beauvaisis60265 | FROISSY SLE Oise Plateau Picard60267 | LE GALLET SLE Oise Plateau Picard60268| GANNES SLE Oise Plateau Plcard60269 | GAUDECHART SLE Picardle Verte60271 | GERBEROY SLE Picardle Verte60275 | GLATIGNY SLE Picardle Verte60277 | GOINCOURT - SLE Beauvaisis60280 | GOURCHELLES SLE Picardle Verte60282 | GOUVIEUX SLE Alre Cantlli\u00e9nne Senlls Sud60283 | GOUY-LES-GROSEILLERS SLE Olse Plateau Picard60286 | GRANDVILLIERS SLE Picardie Verte60287 | GRANDRU SLE Est Oise60288 | GREMEVILLERS SLE Picardie Verte60289 GREZ SLE Picardie Verte60290 GUIGNECOURT - SLE Beauvaisis60293 | HADANCOURT-LE-HAUT-CLOCHER SLE Pays de Bray V\u00e9xin60295 HALLOY SLE Picardie Verte60296 | HANNACHES SLE Picardie Verte60297 | LE HAMEL SLE Picardie Verte60298 | HANVOILE SLE Picardie Verte60299 | HARDIVILLERS SLE Oise Plateau Picard60301 | HAUCOURT SLE Picardie Verte60302 | HAUDIVILLERS SLE Beauvaisis60303 HAUTBOS SLE Picardie Verte60304 | HAUTE-EPINE SLE Picardie Verte60305 HAUTEFONTAINE SLE Est Oise60306 HECOURT SLE Picardie Verte60307 | HEILLES SLE Thelloise60309 HENONVILLE SLE Sablons60310) HERCHIES SLE Beauvaisis60311 LA HERELLE SLE Oise Plateau Picard60312 | HERICOURT-SUR-THERAIN SLE Picardie Verte60313 HERMES SLE Beauvaisis60314 | HETOMESNIL SLE Picardie Verte60315/ HODENC-EN-BRAY SLE Pays de Bray V\u00e9xin\n26\n60316/ HODENC-L'EVEQUE SLE Thelloise60317 HONDAINVILLE SLE Thelloise60319| LA HOUSSOYE SLE Pays de Bray V\u00e9xin60321 |IVRY-LE-TEMPLE SLE Sablons60322|JAMERICOURT SLE Pays de Bray V\u00e9xin60324|JAULZY SLE Est Oise60327|JOUY-SOUS-THELLE SLE Pays de Bray V\u00e9xin60328|JUVIGNIES SLE Beauvalsts60330| LABOISSIERE-EN-THELLE SLE Sablons60331LABOSSE SLE Pays de Bray V\u00e9xin60333| LA CHAPELLE-AUX-POTS SLE Pays de Bray V\u00e9xin60334 | LACHAPELLE SAINT-PIERRE SLE Thelloise60335| LA CHAPELLE-SOUS-GERBEROY SLE Picardie Verte60336| LA CHAUSSEE-DU-BOIS-D'ECU SLE Beauvaisis66339| LAFRAYE SLE Beauvaisis60341 | LAGNY-LE-SEC SLE Pays du Valois60342| LAIGNEVILLE SLE Clermontois Llancourtois60343| LALANDE-EN-SON SLE Pays de Bray V\u00e9xin60344| LA LANDELLE SLE Pays de Bray V\u00e9xin60346| LAMORLAYE SLE Alre Cantili\u00e9nne Senlis Sud60347| LANNOY-CUILLERE SLE Picardie Verte60352 | LATTAINVILLE SLE Pays de Bray V\u00e9xin60353| LAVACQUERIE SLE Picardie Verte60354 | LAVERRIERE SLE Picardie Verte60355| LAVERSINES SLE Beauvaisis60356| LAVILLETERTRE SLE Pays de Bray V\u00e9xin60359| LHERAULE SLE Pays de Bray V\u00e9xin60360 | L'ANCOURT SLE Clermontois Liancourtois60361 | LIANCOURT-SAINT-PIERRE SLE Pays de Bray V\u00e9xin650363/ LIERVILLE SLE Pays de Bray V\u00e9xin60365| LIHUS SLE Picardie Verte60366/ LITZ SLE Beauvaisis60367| LOCONVILLE SLE Pays de Bray V\u00e9xin60370| LORMAISON SLE Sablons )60371| LOUEUSE SLE Picardie Verte60372| LUCHY SLE Beauvaisis60376 | MAISONCELLE-SAINT -PIERRE SLF Beauvaisis60377 |MAISONCELLE-TUILERIE SLE Dise Plateau Picard60380 |MAREUIL-SUR-OURCQ SLE Pays du Valois60382 |MARGNY-LES-COMPIEGNE SLE Est Oise60387 |MARSEILLE-EN-BEAUVAISIS SLE Picardis Verte:60388 |MARTINCOURT SLE Picardie Varte60390 |MAULERS SLE Beauvalsis60391 |MAYSEL SLE Crell Quse et Halatte60393 |MELLO SLE Thelloise60395 | MERY SLE Sablons60397| LE MESNIL-CONTEVILLE SLE Picardie Verte60398| MESNIL-EN-THELLE SLE Thelloise60399| MESNIL-SAINT-FIRMIN SLE Oise Plateau Picard60400| MESNIL-SUR-BULLES SLE Oise Plateau Picard60401 | LE MESNIL-THERIBUS SLE Pays de Bray V\u00e9xin60403 | MILLY-SUR-THERAIN SLE Beauvaisls60404 MOGNEVILLE SLE Clermontols Liancourtois60405 MOLIENS SLE Picardie Verte60407 MONCEAUX-L'ABBAYE SLE Picardie Verte .60409 MONCHY-SAINT-ELOI SLE Clermontols Liancourtois60410| MONDESCOURT SLE Est Olse60411 MONNEVILLE SLE Pays de Bray V\u00e9xin60412| MONTAGNY-EN-VEXIN SLE Pays de Bray V\u00e9xin60413| MONTAGNY-SAINTE-FELICITE SLE Pays du Valols60420 MONTIAVOULT SLE Pays de Bray V\u00e9xin60421 MONT-L'EVEQUE SLE Aire Cantili\u00e8nne Senlis Sud60425| MONTREUIL-SUR-BRECHE SLE Olse Plateau Picard60426/ MONTREUIL-SUR-THERAIN SLE Thelloise60427| MONTS SLE Sablons60428| LE MONT-SAINT-ADRIEN SLE Beauvaisis60429 MORANGLES SLE Thelloise60431| MORLINCOURT SLE Est Olse60432 MORTEFONTAINE SLE Aire Cantili\u00e9nne Senlls Sud60433| MORTEFONTAINE-EN-THELLE SLE Thellolse60435/ MORVILLERS SLE Picardle Verte60436/ MORY-MONTCRUX SLE Oise Piateau Picard60437 | MOUCHY-LE-CHATEL SLE Thellolse60435 MOUY SLE Clermontois Liancourtois60442 | MUIDORGE SLE Beauvalsls60444 MUREAUMONT SLE Picardle Verte60446 NANTEUIL-LE-HAUDOQUIN SLE Pays du Valois60448 NEUFCHELLES SLE Pays du Valois60450 NEUILLY-EN-THELLE SLE Thellolse60451 | NEUILLY-SOUS-CLERMONT SLE Clermontois Liancourtols60452| NEUVILLE-BOSC SLE Sablons60454 | LA NEUVILLE-EN-HEZ SLE Beauvaisis60457 | LA NEUVILLE-SAINT-PIERRE SLE Oise Plateau Picard60458| LA NEUVILLE-SUR-OUDEUIL SLE Picardie Verte60460 | LA NEUVILLE-VAULT SLE Picardie Verte60461 | NIVILLERS SLE Beauvaisis60462 | NOAILLES SLE Thelloise60463 | NOGENT-SUR-OISE SLE Ville de Nogent Sur Olse60465| NOIREMONT SLE Olse Plateau Picard-60468| NOURARD-LE-FRANC SLE Olse Plateau Picard60469 | NOVILLERS-LES-CAILLOUX SLE Thelloise60470| NOYERS-SAINT-MARTIN SLE Oise Plateau Picard60471 NOYON ' SLE Est Olse60472| OFFOY SLE Picardie Verte60473| OGNES SLE Pays du Valois60476| OMECOURT. SLE Picardie Verte60477| ONS-EN-BRAY SLE Pays de Bray V\u00e9xin60480| OROER SLE Oise Plateau Picard60482| ORRY-LA-VILLE SLE Alre Cantill\u00e9nne Senlis Sud60484 | OUDEUIL SLE Picardie Verte60485 OURSEL-MAISON SLE Olse Plateau Picard60486 PAILLART SLE Olse Plateau Picard60487| PARNES SLE Pays de Bray V\u00e9xin\n27\n60489 | PEROY-LES-GOMBRIES SLE Pays du Valois60490 PIERREFITTE-EN-BEAUVAISIS SLE Beauvaisis60491 | PIERREFONDS SLE Est Oise60492 | PIMPREZ SLE Est Oise60493 | PISSELEU-AUX-BOIS SLE Picardie Verte60494 | PLAILLY SLE Aire Cantili\u00e9nne Senlis Sud60495 | PLAINVAL SLE Oise Plateau Picard60496 PLAINVILLE SLE Oise Plateau Picard60497 | LE PLESSIER-SUR-BULLES SLE Oise Plateau Picard60500 | LE PLESSIS-BELLEVILLE SLE Pays du Valois60504 | PONCHON SLE Thelloise60505| PONTARME SLE Aire Cantili\u00e9nne Senlis Sud60506/ PONT-L'EVEQUE .| SLE Est Oise60507 | PONTOISE-LES-NOYON SLE Est Oise60509 | PONT-SAINTE-MAXENCE SLE Creil Oise et Halatte60510| PORCHEUX SLE Pays de Bray V\u00e9xin60512 POUILLY SLE Sablons60513; PRECY-SUR-OISE SLE Thelloise60514 PREVILLERS SLE Picardie Verte60516| PUISEUX-EN-BRAY SLE Pays de Bray V\u00e9xin60517 | PUISEUX-LE-HAUBERGER SLE Thelloise60518| PUITS-LA-VALLEE SLE Oise Plateau Picard60520 LE QUESNEL-AUBRY ' SLE Oise Plateau Picard60522 | QUINQUEMPOIX SLE Oise Plateau Picard60523 RAINVILLERS SLE Beauvaisis60524 | RANTIGNY SLE Clermontois Liancourtois60527 REEZ-FOSSE-MARTIN SLE Pays du Valois60528 | REILLY SLE Pays de Bray V\u00e9xin60530| REMERANGLES SLE Beauvaisis60535 REUIL-SUR-BRECHE SLE Oise Plateau Picard60539 | RIEUX SLE Creil Oise et Halatte60542 ROCHY-CONDE SLE Beauvaisis60544 | ROCQUENCOURT SLE Oise Plateau Picard60545 | ROMESCAMPS SLE Picardie Verte60549 ROTANGY SLE Beauvaisis60550 ROTHOIS SLE Picardie Verte60551 [ROUSSELOY SLE Creil Oise et Halatte60555 |ROUVROY-LES-MERLES SLE Oise Plateal Picard60557 |ROY-BOISSY SLE Picardje Verte60553/LA RUE-SAINT-PIERRE SLE Besuvaisis60565|SAINT-ANDRE-FAHIVILLERS SLE Oise Plateau Picard60566 | SAINT-ARNOULT SLE Picardie Verte60507 [SAINT-ALBIN-EN-SRAY SLUE Pays de Bray V\u00e9xin60569 | SAINT-CREPIN-AUX-BOIS SLE Est Oise60571 |SAINT-DENISCOURT SLE Picardie V\u00e9rte60572 |SAINT-ETIENNE-ROILAYE SLE Est Oise60573 |SAINTE-EUSOYE SLE Oise Piateau Picard60574 |SAINT-FELIX SLE Thelloise60575 |SAINTE-GENEVIEVE SLE Thelloise60576 SAINT-GERMAIN-LA-POTERIE SLE Beauvaisis60577 SAINT-GERMER-DE-FLY SLE Pays de Bray V\u00e9xin60581 | SAINT-JUST-EN-CHAUSSEE SLE Oise Plateau Picard60582 SAINT-LEGER-AUX-BOIS SLE Est Oise60583 SAINT-LEGER-EN-BRAY SLE Beauvaisis60584 | SAINT-LEU-D'ESSERENT SLE Creil Oise et Halatte60586 | SAINT-MARTIN-LE-NOEUD SLE Beauvaisis60588 SAINT-MAUR SLE Picardie Verte60589 | SAINT-MAXIMIN SLE Creil Oise et Halatte60590 SAINT-OMER-EN-CHAUSS\u00c9E SLE Picardie Verte60591 | SAINT-PAUL SLE Beauvaisis60592 | SAINT-PIERRE-ES-CHAMPS SLE Pays de Bray V\u00e9xin60593 SAINT-PIERRE-LES-BITRY SLE Est Oise60594 | SAINT-QUENTIN-DES-PRES SLE Picardie Verte60595 | SAINT-REMY-EN-L'EAU SLE Oise Plateau Picard60596 SAINT-SAMSON-LA-POTERIE SLE Picardie Verte60598 SAINT-SULPICE SLE Thelloise60599 | SAINT-THIBAULT SLE Picardie Verte60600| SAINT-VAAST-DE-LONGMONT SLE Est Oise60601 | SAINT-VAAST-LES-MELLO SLE Creil Oise et Halatte60602 | SAINT-VALERY-SUR-BRESLE SLE Picardie Verte60603| SALENCY SLE Est Oise60604 | SARCUS SLE Picardie Verte60605| SARNOIS SLE Picardie Verte60608 |LE SAULCHOY SLE Beauvaisis60609 | SAVIGNIES SLE Beauvaisis60610/ SEMPIGNY SLE Est Oise60611 |SENANTES SLE Picardie Verte60612 |SENLIS SLE Aire Cantili\u00e9nne Senlis Sud60613 |SENOTS SLE Pays de Bray V\u00e9xin60614 | SERANS SLE Pays de Bray V\u00e9xin60615/ SEREVILLERS SLE Oise Plateau Picard60616/ SERIFONTAINE SLE Pays de Bray V\u00e9xin60619 SILLY-LE-LONG SLE Pays du Valois60620 SILLY-TILLARD SLE Thellolse60622 | SOMMEREUX SLE Picardie Verte60623 SONGEONS SLE Picardle Verte60624 SULLY SLE Picardle Verte60626 TALMONTIERS SLE Pays de Bray V\u00e9xin60627 TARTIGNY SLE Oise Plateau Picard60628 THERDONNE SLE Beauvaisis60629 THERINES SLE Picardie Verte60630! THIBIVILLERS SLE Pays de Bray V\u00e9xin60631 | THIERS-SUR-THEVE SLE Aire Cantlli\u00e9nne Senlis Sud60633 THIEULOY-SAINT-ANTOINE SLE Picardie Verte60634 | THIEUX SLE Qise Plateau Picard60635 THIVERNY SLE Creil Oise et Halatte60638/ THURY-SOUS-CLERMONT SLE Thelloise60639 | TILLE SLE Beauvaisis60640 | TOURLY SLE Pays de Bray V\u00e9xin60641 TRACY-LE-MONT SLE Est Olse60642 | TRACY-LE-VAL SLE Est Olse -60645TRIE-LA-VILLESLE Pays de Bray V\u00e9xin60646TROISSEREUX SLE Beauvalsls\n28\n60647 | TROSLY-BREUIL SLE Est Oise60648 | TROUSSENCOURT SLE Oise Plateau Picard60651 | ULLY-SAINT-GEORGES SLE Thelloise60652 | VALDAMPIERRE SLE Sablons60663 | VALESCOURT SLE Oise Plateau Picard60655|VARESNES SLE Est Oise '60659 | VAUDANCOURT SLE Pays de Bray V\u00e9xin60660 | LE VAUMAIN SLE Pays de Bray V\u00e9xin606\u20ac2| LE VAUROUX SLE Pays de Bray V\u00e9xin606\u20ac3 | VELENNES SLE Beauvaisis60664 | VENDEUIL -CAPLY SLE Oise Plateau Plcard60665 | VENETTE SLE Est Oise60666 | VER-SUR-LAUNETTE SLE Pays du Valols60667 | VERBERIE SLE Est Oise60668| VERDEREL-LES-SAUQUEUSE SLE Beauvaisls60670| VERNEUIL-EN-HALATTE SLE Crell Oise et Halatte60671 | VERSIGNY SLE Pays du Valois60673| VIEFVILLERS SLE Olse Plateau Plcard60677 | VILLEMBRAY SLE Pays de Bray V\u00e9xin60678 | VILLENEUVE-LES-SABLONS SLE Sablons )60681 | VILLERS-SAINT-BARTHELEMY SLE Pays de Bray V\u00e9xin60683 | VILLERS-SAINT-GENEST SLE Pays du Valois60684 | VILLERS-SAINT-PAUL SLE Creil Oise et Halatte60685 | VILLERS-SAINT-SEPULCRE SLE Thelloise60686/ VILLERS-SOUS-SAINT-LEU SLE Thelloise60687 | VILLERS-SUR-AUCHY SLE Pays de Bray V\u00e9xin60688 | VILLERS-SUR-BONNIERES SLE Picardie Verte60691 | VILLERS-VERMONT SLE Picardie Verte60692 | VILLERS-VICOMTE. SLE Oise Plateau Picard60695 | VINEUIL-SAINT-FIRMIN SLE Aire Cantili\u00e9nne Senlis Sud60697 | VROCOURT SLE Picardie Verte60699 | WAMBEZ SLE Picardie Verte60700| WARLUIS SLE Beauvaisis60701 | WAVIGNIES SLE Oise Plateau Picard607C3 | AUX MARAIS SLE Beauvaisis60570 | SAINT-CREPIN-IBOUVILLERS SLE SablonsE0088{BORNEL SLE Sablons60196 |LA DRENNE SLE Sablons60025 |ALUNEUTL SLE Beauvaisis60644 |TRIE-CHATEAU SLE Pays de Bray Vexin60693 |LES HAUTS TALITAN SLE Sablons60203 |LA CORNE EM VEXIN SLE Pays de Bray V\u00e9xin60245 | FORMERIE SLE Picardie Verte60256 |MONTCHEVREUIL SLE Sablons\n29\nARRETE 2024 - Annexe 2desC at EPC{au comit\u00e9 syndicat du SE60Composition des SLEEOMCAT 7FM LG o IONE\nRepr\u00e9sentation des communes dans les SLE Repr\u00e9sentation des SLE au comit\u00e9 du SE602 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s pour la 1\u00b0 tranche de 5 000 habitantsNombre de +1 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 par tranche enti\u00e8re de 5 000 habitantsZONES Nom du SLE Nombre de Communes Population REPR\u00c9SENTANTSau SLE Nombre de D\u00c9L\u00c9GU\u00c9S\n1 Picardie Verte 88 89 72 Pays de Bray Vexin 62 62 83 Qise Plateau Picard 52 71 84 Beauvaisis 53 57 105 Sablons 20 23 86 Thelloise 41 49 13 -7 Creil Oise et Halatte 28 17 78 Clermontois Liancourtois 28 28 119 Aire Cantilienne Senlis Sud Oise 28 27 1310 \u00c7 Est Oise . 39 45 1211 Pays du Valois 62 23 5Total SLE Communes regroup\u00e9es 501 695031 491 102\n12 Ville de Beauvais 1 6 613 Ville de Compi\u00e8gne 1 5 514 Ville de Creil 1 4 415 Ville &e Cr\u00e9py-en-Valois 1 2 216 Ville de Nogent 1 2 2Total SLE Villes 5 172 547 19 19\nRepr\u00e9sentation des EPCI\nZONES Type de collectivit\u00e9 Nombre de Communes Population Nom::eu:l:eal:io:liGUES\n17 CC de l'Oise Picarde 52 118 CC des Lisi\u00e8res de l'Oise 20 119 CC du Pays de Bray 23 120 CC de la Picardie Verte 88 121 CC de la Thelloise 41 122 ;:S;n (r)r;::aut\u00e9 de l'Agglom\u00e9ration Creil 11 123 CC Vexin Thelle 37 124 CC du Clermontois 18 125 CC du Pays de Valois 62 126 CC du Pays Noyonnais 42 127 CA du Beauvaisis 53 1\nTOTAL DELEGUES au COMITE 132\nG:\\ADFI\\3 - Actes administratifs\\2024\\D\u00e9lib\u00e9 \\Comit\u00e9\\28-02-2024\\projets d\u00e9lib\u00e9ration\\adh\u00e9sion CCPN - CAB\\Arr\u00eat\u00e9 2024 - Annexe 2 Composition des SLE et du Comit\u00e9 syndical du SE6C\n30\nARRETE 2024 - Annexe 3Comp\u00e9tences transf\u00e9r\u00e9es par les\n-TRAVAUX D'ELECTRIFICATION IRVE MDE-EnR PVMAITRISE DE LA; INFRASTRUCTURES DE DEMANDE ENMISE EN EXTENSION / - | MISE EN SOUTERRAIN EP | ECLAIRAGE | RECHARGE VEHICULES | ENERGIE - ENERGIE PRODUCTIONCodeInsee. | Nom Commune SOUTERRAIN RENFORCEMENT ETRT PUBLIC ELECTRIQUES RENOUVELABLES PHOTOVOLTAIQUE60001| ABANCOURT OUI OUI QUI QUI oul60002 ABBECOURT oul OUI oul , JOUI OUI60003| ABBEVILLE-SAINT-LUJOUI OUI QUI OUI OUI60004| ACHY \" JOUI OUI OUI OUI OUi60005| ACY-EN-MULTIEN _ [OUI OUI Ou! oul oul60007 | AGNETZ QuI OUI OUI QUI OUI oul60008| AIRION, Qul OUI OUI OUI60009 | ALLONNE OUI OUI OUI OUI OUI OUI60010| AMBLAINVILLE OUI OUI OUI oul OUI OUI60012| ANDEVILLE . OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUI\u00c90015|ANGY OUI OUI OUI OUI60016| ANSACQ OUI OUI OUI ou! _60017| ANSAUVILLERS OUI QUI OUI OUI OUI QUI60021| APPILLY OUI OUI Qul our OUI60022| APREMONT OUI Qul Ooul OUI OUi OUI60025| ATTICHY OUI OUI Qul oul OUI60026|AUCHY-LA-MONTASGIOUI ou! QU QU OUI60028|AUMONT-EN-HALATIOUI Ou!I QUi Qul60029| AUNEUIL oul oul ou! OU!60030|AUTEUIL oul oul Qul oul oul60033 |AVILLY-SAINT-LEONAOU1 oul oul Qul60034 | AVRECHY QuI QU Qut QuI OuI OUI60037 |BABOEUF oul oul oul oul60038 |BACOUEL Qul Qul oul OUI oul60041 |BAILLEUL-SUR-THERAOUI oul oul OUI OuI oul OUI60042| BAILLEVAL QUI OUI Oui OUI60043| BAILLY oul OUI OUI OUI60044| BALAGNY-SUR-THER(OUI OUI QUI OUI60049| BAZANCOURT OUI OUI OUI OUI60051/ BEAUDEDUIT OUI OUI OUI OUI OUl60054/LES HAUTS TALICAN [OUI . OUi OUI OUI6C056/ BEAUREPAIRE OUI OUI ? = OUI60057| BEAUVAIS OUI OUI OUI60058| BEAUVOIR . ~ OUI OUI QUI OUI oul60059| BEHERICOURT OUI oul QuI OUI60060| BELLE-EGLISE oul QUI QUI OUI OUI60063| BERNEUIL-EN-BRAY [OUI OUI oul QUl OUI60064 | BERNEUIL-SUR-AISN{OUI OUI OUI OUI60065| BERTHECOURT Qul OUI OUI QUI OUI60072|BITRY OUI OUI OUI OUI V]60073 |BLACOURT __ JOUI Out OUI OUI OU!60074 | BLAINCOURT-LES-PR| QUi QuI OUI OUI60075|BLANCFOSSE OUI OUI OUI OUI OUI60076|BLARGIES OUI O OUI OUI OUI60077|BLICOURT OUI Oul OUI OUI QUi60079|BOISSY-FRESNOY _ |OUI OUI OUI OUI OUI60081| BONLIER OUI OUI oul OUI OUI60082|BONNEUIL-LES-EAUMOUI Ooul OUI OUI OUt60084| BONNIERES OUI OUI OUI OUI OUI60085| BONVILLERS OUI OUI OUI OUI OUI60086| BORAN-SUR-OISE |OUI OUI OUI oul OUI OUI OUI60087| BOREST QUI OUI OUI oul Oul60088| BORNEL OUI QUI OUI oul OUI60089| BOUBIERS OUI OUI GUI oul OUI60090| BOUCONVILLERS OUI OUI OUI OUI60091| BOUILLANCY OUI OUI OUI OUI60095|BOURY-EN-VEXIN _ |JOUI OUI QUI OUI QU160097| BOUTENCOURT OUI OUI oul OUI60098| BOUVRESSE OUI OUI ouIl QUI oul60101|BREGY OUI oul Ooul Qu! OUI60103 | BRESLES OUI OUI OUI Qul OUI60104| BRETEUIL OUI QUI QUI Qul OUI OUI OuUI60105| BRETIGNY OUI OUI OUI OUI60107 BREUIL-LE-VERT QUI Qul OUI OUI OUI oul60108| BRIOT QUI QUI OUI OUI QUI60109|BROMBOS OUI OUI OUI OUI QUI60110| BROQUIERS OUI OUI oul OUI QUI60111|BROYES oul Oul oul OUI OUI60112|BRUNVILLERS-LA-MGOUI OUI QUi OUI QUi60113/ BUCAMPS [o]V] oul OUI OUI OUI60114|BUICOURT OUI OUI oul Qul60115| BULLES OuI OUI oul OUI OU}60116|BURY OUI OUI ouI OUI QUI OUI'60120| CAMBRONNE-LES-CLOUI QUI out OUI OUI60122| CAMPEAUX OUi OUI OUI OUI OUI\n31\nTRAVAUX D'ELECTRIFICATION IRVE MDE-EnR PVMAITRISE DE LAINFRASTRUCTURES DE DEMANDE ENMISE EN EXTENSION / | MISE EN SOUTERRAIN EP | ECLAIRAGE | RECHARGE VEHICULES | ENERGIE - ENERGIE PRODUCTIONCode Insee | Nom Commune SOUTERRAIN RENFORCEMENT ETRT PUBLIC ELECTRIQUES RENOUVELABLES PHOTOVOLTAIQUE60123| CAMPREMY OUI oul oul OUI OUI60128| CANNY-SUR-THERAI] OUI oul oul OUI60129| CARLEPONT oul oui oul oul oul60131| CATHEUX OUI OUI oul OUI OUI60133| CATILLON-FUMECH(JOU! OUI oul OUI oul60134| CAUFFRY oul QUI OUI oul ouil60135| CAUVIGNY OUI OUi OUI oul oul60136| CEMPUIS OUI OUI OUI oul oul60138| CHAMANT oul oul oul oul OUI60139| CHAMBLY OUI OUI OUI OUI OUI OUi60140| CHAMBORS OUI OUI OUI OUI60141| CHANTILLY oul ou! OUI OUI OUI OUI60142|LA CHAPELLE-EN-SEH OUI OUI OUI OUI oul OUI60143| CHAUMONT-EN-VEX|OUI OUI OUI OUI OUI oul60144| CHAVENCON OUt oul' out OUI60145| CHELLES out oul OUI OuI60146| CHEPOIX OUI oul OUI OUI Qul60148| CHEVREVILLE OUI oul OUI QUi60153| CHOQUEUSE-LES-BEfOUI oul OUI OUi60155| CIRES-LES-MELLO _ |OUI oul OUI OUI oul oul60157 CLERMONT OUI OUI oul OUI oul OUI60159 COMPIEGNE OUI OUI oul60161| CONTEVILLE OUI OUI OUI OUI oul60162| CORBEIL-CERF OUI OUI OUI oul60163| CORMEILLES OUI OUI OUI oul OUI oul60164 |LE COUDRAY-SAINT-{QUI oul DUl oul Ul Qul60165|LE COUDRAY-SUR-THOUI out Ou! OUI Ul60167|COULOISY OUI oul ouf oul oul60169|COURCELLES-LES-GIJOUI oul oul OuI60170|COURTEUIL oul oul Ou! Ul Qul60171/ COURTIEUX oul oul oul ouJ Qul60172|COYE-LA-FORET oul QU oul OUI oul oul60173|CRAMOISY oul oul OUI oul60175| CREIL oul OUI OUI oul60176/ CREPY-EN-VALOIS |OUI OUI OUI OUI60178| CREVECOEUR-LE-GR(OUI oul OUI OUI60180| CRILLON oul OUI OUI oul60182| LE CROCQ oul oul ou! oul60183| CROISSY-SUR-CELLE | OUI OUI OUI oul oul60184| CROUTOY oul oul oul OUI60185/CROUY-EN-THELLE [OUI oul OUI OUI OUI60187|CUIGY-EN-BRAY |OUL OUI OUI oul oul60188| CUISE-LA-MOTTE |OUI oul60189|CUTS oul oul oul oul - oul60193| DAMERAUCOURT |OUI OUI out OUI OUI60194| DARGIES oul OUI OUI oul oul60195| DELINCOURT oul OUI OUI OUI oul60196| LA DRENNE oul OUI OUI OUI OUI60197| DIEUDONNE QuI oul oul oul60199| DOMELIERS oul OUI OUI OUI oul60205| ELENCOURT Oul oul OUI. OUI OUI60208| ENENCOURT-LEAGE |OUI OUI oul oul oul60209| LA CORNE EN VEXIN | OUI oul oul60211| ERAGNY-SUR-EPTE JOUI OUI OUI OUI OUI60212|ERCUIS OUI OUI OUI OUI OU!60213|ERMENONVILLE _ JOUI OUI OUI oul OUt oUl60214 ERNEMONT-BOUTAY OUI OUI OUI OUI out OUI60217|ESCAMES oul OUI oul OUI OU!60218| ESCHES oul oul OUI60219| ESCLES-SAINT-PIERR[OUI OUI oul oul oul60220| ESPAUBOURG oul OUI OUI OUI OUI60221| ESQUENNOY Out oul OUl60222| ESSUILES our OUI OUI oul60225/ ETOUY oul oul oul oul OUI out60226| EVE - jouI oul OUI60228|FAY-LES-ETANGS |OUI oul oul OUI OUI60230| FAY-SAINT-QUENTIM OUI oul oul OUI60233| FEUQUIERES oul OUI out OUI OUI OUI60234| FITZ-JAMES oul oul oul OUI OUI oul OUI60235| FLAVACOURT OUI oul oul OUI OUI60237| FLECHY OUI oul OU!60239| FLEURY OUI oul OUI oul OUI60240| FONTAINE-BONNELH OUI out Ul oul OUI60241| FONTAINE-CHAALIS |OUI OUI OUI OUI OUI oul60242| FONTAINE-LAVAGAN OUI OUI oul OUI oul OUI60243| FONTAINE-SAINT-LU[OUI oul oul OUI OUI60244| FONTENAY-TORCY [OUI oul oul OUI oul60245/ FORMERIE oul OUI OUI OUI69248| FOUILLOY oul OUI oul oul6C249| FOULANGUES oul oul oul oul oul60250| FOUQUENIES oul OUI oul OUI oul60251| FOUQUEROLLES |oul oul oul oul oul6C252| FOURNIVAL Oul oul oul OUI\n32\nTRAVAUX D'ELECTRIFICATION IRVE MDE-EnR PVMAITRISE DE LAINFRASTRUCTURES DE DEMANDEEN -MISE EN EXTENSION / | MISE EN SOUTERRAIN EP | ECLAIRAGE | RECHARGE VEHICULES | ENERGIE - ENERGIE PRODUCTIONCodeInsee | Nom Commune SOUTERRAIN RENFORCEMENT ETRT PUBLIC ELECTRIQUES RENOUVELABLES | PHOTOVOLTAIQUE60253| FRANCASTEL OUI OUI oul oul out60256/ MONTCHEVREUIL |OUI oul oul oul60257| FRESNE-LEGUILLON [OUI OUI OuUI OUI OUI60259| FRESNOY-EN-THELLH OUI oul oul OUI QUI60264| FROCOURT oul OUI OUI OUI OUI60265 | FROISSY oui oul OUI Ou! oul OUI60267|LE GALLET oul oul oul oul OUI60268| GANNES oul oul oul oul OUI602659| GAUDECHART oul oul oul oul oul60271 GERBEROY oul out oul oul oul60275 GLATIGNY OUI OUI OUI oul60277/ GOINCOURT oul oul oul oul oul oul60280| GOURCHELLES OUI OUI oul oul60282 GOUVIEUX OUI OUI oul oul OUI OUI'60283| \u00c9OUY-LES-GROSEILL|OUI OUI oul oul oul60286/ GRANDVILLIERS OUI OUI oul oul oul oul60287/ GRANDRU OUI OUI Ou! oul60288 GREMEVILLERS OUI QUI OUI oul OUI60289| GREZ OUI oul OUI oul oul60290| GUIGNECOURT OUI OU! OUI oul60293| HADANCOURT-LE-H{ OUI OUI oul oul60295| HALLOY ou} QUI OUI oul oul60296| HANNACHES oul ouJ OUI OUI oul60297| LE HAMEL OUI QUI oul oul oul60298 HANVOILE oul OUI OUI OUI oul60299| HARDIV|LLERS OUI OUI Qul ou! oul60301 | HAUCOURT oul Qul oul Oul oul60302|HALIDIVILLERS aul oLl oul oul ou!60303|HAUTBOS oul oul oul QuI60304 |HAUTE-EPINE oui Ou! oul oul60305 |HAUTEFONTAINE |oul OUI ou! oul60306 | HECOURT oul OUI OuI ouI60307|HEILLES oul OUI DI Qul oul60309 |HENONVILLE oul OUI Ou!I )60310|HERCHIES oul oul oul OUI60311 |LA HERELLE oul oul OUI oul OUI60312|HERICOURT-SUR-TH# OUI oul oul OUI OUI60313| HERMES OUI oul OUI oul oul oul60314| HETOMESNIL OUI oul OUI OUI oul60315| HODENC-EN-BRAY |OUI oul OUI OUI OUI60316| HODENC-L'EVEQUE |OU! oul oul oul60317 HONDAINVILLE oul oul OUI OUI60319 LA HOUSSOYE oul oul OUI oul oui60321|IVRY-LE-TEMPLE |oWl oul OUI oul60322/ JAMERICOURT oul OUI oul60324/ JAULZY oul QUI OUI OUI oul60327|JOUY-SOUS-THELLE |OUI OUI OUI oul OUI60328|JUVIGNIES oul OUI oul oul OUI&0330| LABOISSIERE-EN-THH OUI OUI OUI OUI OU! OUI60331|LABOSSE \" Joul OUI OUI OUI60333|LA CHAPELLE-AUX-P{OUI OUI oul oul oul OUI60334| LACHAPELLE-SAINT-f OUL OUI oul oul60335| LA CHAPELLE-SOUS-{OUI oul OUI OUI OUI60336|LA CHAUSSEE-DU-BJ OUI oul our out oul60339|LAFRAYE oul QUI OUI OUI oul50341| LAGNY-LE-SEC oul oul Qul oul OUI60342| LAIGNEVILLE OUI oul ouj oul OUI60343|LALANDE-EN-SON |OUI oul oul oul OUI oul Qul60344/ LA LANDELLE oul OUI oul oul QUI60346| LAMORLAYE OUI OUi oul oul oul Out.60347| LANNOY-CUILLERE |OU! oul out oul60352/ LATTAINVILLE oul oul oul60353 | LAVACQUERIE oul oul oul oul60354/| LAVERRIERE OUi OuUL OUI OU!60355| LAVERSINES oul oul oul oul oul OUI60356/ LAVILLETERTRE oul OUi oul oul60359/ LHERAULE OUI oul OUI oul out60360| LIANCOURT OUI oul oul60361 | LIANCOURT-SAINT-P|OUI OUI OUI oul oul60363| LIERVILLE oul oul OUI oul OUI OUI60365|LIHUS oul oul oul oul oul60366 LITZ oul oul OUI OUI60357| LOCONVILLE oul oul oul OUI60370| LORMAISON out oul OUI60371|LOUEUSE ' oul OUI OUI OUI OUi60372|LUCHY oul out OUi OUI60376| MAISONCELLE-SAINTOUI OUI oul oul60377 MAISONCELLE=TUILE OUI OuI oul oul oul60380| MAREUIL-SUR-OURC OUI OUI OUI oul OUI60382|MARGNY-LES-COMP|OUI OUI Oul OUI OUI60387| MARSEILLE-EN-BEAU OUI OUI OUI oul OUI OuI60388| MARTINCOURT oul oul oul oul OUI60390| MAULERS out oul OUI\n33\nTRAVAUX D'ELECTRIFICATION IRVE MDE-EnR PVMAITRISE DE LAINFRASTRUCTURES DE DEMANDE ENMISE EN EXTENSION / MISE EN SOUTERRAIN EP | ECLAIRAGE | R\u00c9CHARGE VEHICULES | ENERGIE - ENERGIE PRODUCTIONCodeInsee | Nom Commune SOUTERRAIN RENFORCEMENT ETRT PUBLIC ELECTRIQUES R\u00c9NOUVELABLES PHOTOVOLTAIQUE60391| MAYSEL OUI OU! Qul oul QUi60393| MELLO OUI OUI Qul OUI60395| MERU OUI OUI QUI OUI60397|LE MESNIL-CONTEVI[OUI OUI OUI60398| MESNIL-EN-THELLE {OUI OUI Qul OUI OUI Qul OUI60399!| MESNIL-SAINT-FIRM[OUI OUI OUI Qul60400} MESNIL-SUR-BULLES{OUI OUI oul OUI OUI60401/LE MESNIL-THERIBUJOUI OUI OU! Oul60403 | MILLY-SUR-THERAIN| QU OUI oul OUI oul Qul60404| MOGNEVILLE OUI OUI Qul60405| MOLIENS OUI QUi QUI OUI Qul60407 | MONCEAUX-L'ABBA{QUI oul OUI oul Qul60408 | MONCHY-SAINT-ELC{OUI QUI OUI Qul60410| MONDESCOURT OUI OUI OUI OUI oul60411| MONNEVILLE OuI QUI QUI QUi OUI60412|MONTAGNY-EN-VEXJOUI QUI QUI QUI QUI60413|MONTAGNY-SAINTE[OUI OUI our oul OUI60420{ MONTJAVOULT OuUI OUI OUI QUI60421|MONT-L'EVEQUE __ [OUI OUI OUI Qul QUI60425| MONTREUIL-SUR-BRIOUI QUI oul Qul QUI50426| MONTREUIL-SUR-TH[QUI oul -_JOUI OUI OUI60427| MONTS oul oul OUI OUI QUi60428|LE MONT-SAINT-ADA OUI oul oul OUI QUI60429| MORANGLES oul oul OUI OUI QUI60431| MORLINCOURT oul oul OUI QUI60432| MORTEFONTAINE _JQUI Oul oul OUI Ou!60433|MORTEFONTAINE-ENOUI oul Qul ou! oul60435| MORVILLERS Oul QUi ou! Qul Qul60436| MORY-MONTCRUX JOUI OuUl Oul Oul60437|MOUCHY-LE-CHATEYOUI Qul oul oul60439| MOVY QUI oul Ouj OUI Oul QUI60442 |iWiUIDORGE QuUI oul OUI OUI60444| MUREAUMONT OUI OUI OuI OUI QUI60446| NANTEUIL-LE-HAUDJ OUI OUI OuI OUI oul60448 | NEUFCHELLES oul oul OUI OUI QUi60450| NEUILLY-EN-THELLE |OUI OUI OUIl QUI OuUI OUI60451| NEUILLY-SOUS-CLER(OUI Qul OUI Jou! OUI OUI60452| NEUVILLE-BOSC Qul OU! Qul OUI QUI60454| LA NEUVILLE-EN-HEZ OUI QUI OUI- Qui OUI OUI60457| LA NEUVILLE-SAINT-[OUI OUI OUI OUI Qut60458| LA NEUVILLE-SUR-O4QUI OUI oul OUI OUI60460} LA NEUVILLE-VAULT|OUI oul OUI QUI60461 | NIVILLERS OUI oul OUI QUI oul60462| NOAILLES oul oul OUI OUI OuI OUI60463| NOGENT-SUR-OISE JOUI oul OUI OUI OUI OU!-60465| NOIREMONT QUI oul QUi60468 NOURARD-LE-FRANGOUI QUI OUI QUi60469 NOVILLERS-LES-CAIL|OUI OUI oul OUI oul60470 NOYERS-SAINT-MAR[OUI OUI OUI OUI OUI OUI60471| NOYON QUI OUI OUI OUI oul oul60472| OFFOY QUI OUI OUI OUI60473| OGNES OUI OuI OUI60476| OMECOURT QUI OUI OUI OUI oul60477| ONS-EN-BRAY Qui OUI OUI GUI OU!60480| OROER OUI OUI OUI OUI oul60482| ORRY-LA-VILLE GUI OUI OUI oul QUi60484| OUDEUIL oul OUI OUI OUI QUI60485| OURSEL-MAISON |OUI oul OUI OUi60486| PAILLART OUI OUI OUI OUI60487| PARNES oul OUI OUI OUI OU!60489| PEROY-LES-GOMBRI# OUI OUI OUi OUI OUi60490| PIERREFITTE-EN-BEA| OUI OUI OUI OUI OUI60491| PIERREFONDS QUI OuUl OUI OUI OUI OUI60492| PIMPREZ Oul oul OUI OUI OUI60493| PISSELEU-AUX-BOIS |OUI OUI our OUI60494|PLAILLY - oul oul QUI OU! oul QUI OUI60495| PLAINVAL QUi OuUI OUI OUI60496| PLAINVILLE QUi oul OUI60497|LE PLESSIER-SUR-BU{QUI OUI oul Qu! oul60500 LE PLESSIS-BELLEVIL OUI OUI OUIl Qul QUI60504| PONCHON OUI OUr QUI Qul Qul60505 PONTARME Qul oul OUI OUI OUI OUI60506| PONT-L'EVEQUE OUI oul OUI60507 | PONTOISE-LES-NOYCOUI OUI Qul oul60509|PONT-SAINTE-MAXE[OUI OUI OUI OUI OUI60510| PORCHEUX OUi oul OUI OUI60512| POUILLY OUI OUI OUI Qul60513 | PRECY-SUR-OISE OUI OUI OUi OUI OUI OUI60514| PREVILLERS Qui oul OUI o311 OUI60516| PUISEUX-EN-BRAY |OUI OUI OUI oul Qui OUI60517|PUISEUX-LE-HAUBESOUI Qul OUI OUI oul60518| PUITS-LA-VALLEE |QUI OUI OUI Qul OUI60520| LE QUESNEL-AUBRY JOUI OuI OU! OUI OUI\n34\nTRAVAUX D'ELECTRIFICATION IRVE MDE-E_nR PVMAITRISE DE LAINFRASTRUCTURES DE DEMANDE ENMISE EN EXTENSION/ | MISE EN SOUTERRAIN EP | ECLAIRAGE | RECHARGE VEHICULES | ENERGIE - ENERGIE PRODUCTIONCode Insee | Nom Commune SOUTERRAIN RENFORCEMENT ET RT PUBLIC ELECTRIQUES RENOUVELABLES PHOTOVOLTAIQUE60522| QUINQUEMPOIX _ |OUI QUI OUI60523|RAINVILLERS oul QUI OUI oul OUI60524| RANTIGNY oul OUI OUI OUI oul oul60527/ REEZ-FOSSE-MARTIN OUI OUI oul oul OUI60528! REILLY OUI OUI oul OUI60530/ REMERANGLES QUi OUI OUI oul OUI60535| REUIL-SUR-BRECHE |OUI Ou! OUI OUI60539| RIEUX OUI QUi OUI oul OUI60542| ROCHY-CONDE OUI oul oul OUI60544/ROCQUENCOURT |OUI OUI OUI60545| ROMESCAMPS o OUI OUI OUI69549| ROTANGY OuI OUI OUI oui60550/ ROTHOIS oul OUI OUI OUI oul60551| ROUSSELOY OUI QUI OUI OUI60555| ROUVROY-LES-MERIJOUI OUI OUI60557| ROY-BOISSY OUI OUI OUI oul oul60559| LA RUE-SAINT-PIERR| OUI OUI OUI oul60565| SAINT-ANDRE-FARIV| QUI OUI OUI oul OUI60566| SAINT-ARNOULT __ |OUI OUI OUI oul oul60567| SAINT-AUBIN-EN-BR{ OUI OUI oul oul OUI60569| SAINT-CREPIN-AUX-H OUI OUI oul oul OUI60570| SAINT-CREPIN-IBOU\u0178OUI OUI OUI OUI69571| SAINT-DENISCOURT [OUI OUI oul OUI OUI60572| SAINT-ETIENNE-ROIL OUI JOUI OUI OUI60573| SAINTE-EUSOYE oul OUI oul oul QUI60574 | SAINT-FELIX Oui oul Ul oul OUI60575|SAINTE-GENEVIEVE [OU! oul oul oul OUI oul60576|SAINT-GERMAIN-LAJOUI oul oul oul oul60577 | SAINT-GERMER-DE-H OU| oul oul oul QU oul OuI60581 |SAINT-JUST-EN-CHAVOU! QUi Qul60582 | SAINT-LEGER-AUX-B{OU] OuI OUI oul60583 | SAINT-LEGER-EN-BRAOUI oul OUI OUI oul60584 |SAINT-LEU-D'ESSERE|OUI OUI oul oul oul OuI60586|SAINT-MARTIN-LE-N[OUI OUI oul oul OU!60588 | SAINT-MAUR oul OUI OUI OUI oui50589 |SAINT-MAXIMIN \u2014 |OUI OUI OUI Oul OUI650580 |SAINT-OMER-EN-CH/OUI ou) oul OUI oul60591 |SAINT-PAUL oul OUI oul OUI oul50592/ SAINT-PIERRE-ES-CH| OUI OUI OUI OUI OUI60593 | SAINT-PIERRE-LES-BI| OUI OUI OUI OUI60594| SAINT-QUENTIN-DE4 OU| OUI OUI OUI60595| SAINT-REMY-EN-L'EA OUI OUI . OUI OUI60596| SAINT-SAMSON-LA-H OUI oul OUI OUI60598 SAINT-SULPICE Out OU! oul oui QUI OUI60599/ SAINT-THIBAULT . |OUI OUI oul oul OUI60600| SAINT-VAAST-DE-LOI OU! OUI OUI OUI OUI60601| SAINT-VAAST-LES-M[OUI OUI OUI OUI60602| SAINT-VALERY-SUR-SOUI OUI OUI60603| SALENCY Ou! OUI oul oul63604| SARCUS ou| ou! OUI OUt60605| SARNOIS oul OUI OUI OUI60608| LE SAULCHOY OUI our OUI OUI OUI60609| SAVIGNIES oul out oul OUI OUI OUI60610| SEMPIGNY OUI OuI OUI OUI OUI60611| SENANTES OUI OUI OUI oul OUI60612| SENLIS OUI OUI OUI oul60613 | SENOTS OUI Qul OUI OUI60614|SERANS oui OUI OUI OUI QUI60615| SEREVILLERS oul GUI OUI60616| SERIFONTAINE OUI OuUl OUI OUI OuI OU|60619| SILLY-LE-LONG oul OUI OUI OUI OUI60620|SILLY-TILLARD oul OUI OUI OUI60622/SOMMEREUX OUI OUI oul OUI OUI60623 SONGEONS oul oul OUI OUI oul60624|SULLY OUI QUI OUI OUI60626| TALMONTIERS oul oul oul oul60627 | TARTIGNY oul oul Ou! Ou!60628| THERDONNE oul OuUI OUI oul oul oul60629| THERINES oul OUI OUI oul60630| THIBIVILLERS oul OUI OUi60631| THIERS-SUR-THEVE |OUt ou!l ou! OUI oul out60633|THIEULOY-SAINT-AN[OUI OuI OUI OUI out60634| THIEUX OUI OUI OUI60635| THIVERNY OUI OUI OUE60638/THURY-SOUS-CLERM OUI OUI OUI OUI60639| TILLE OUI oul oul OUI OUI OUI60640| TOURLY oul OUI OUI OU! OUI60641|TRACY-LE-MONT |OUI. OUI OUI OUI oul OUI60642| TRACY-LE-VAL oui OUI OUI OUI60644| TRIE-CHATEAU our OUI oul OUI60645| TRIE-LA-VILLE OUI OUI OUI OuI60646| TROISSEREUX out oul oul OUI OUI OUI OUI60647| TROSLY-BREUIL OUI OUI OUI OUI OUI OUI\n35\nTRAVAUX D'ELECTRIFICATION IRVE MDE-EnR PVMAITRISE DE LA. INFRASTRUCTURES DE DEMANDE ENMISE EN EXTENSION / MISE EN SOUTERRAIN EP | ECLAIRAGE | RECHARGE VEHICULES | ENERGIE - ENERGIE PRODUCTIONCode Insee | Nom Commune SOUTERRAIN RENFORCEMENT ET RT PUBLIC ELECTRIQUES RENOUVELABLES PHOTOVOLTAIQUE60648 TROUSSENCOURT |OUI OUI oul OUI OUI60651 ULLY-SAINT-GEORGH OUI oui oul oul Qul69552 VALDAMPIERR\u00c9 QUI ou! oul oul60653 VALESCOURT oul OUI oul OUI OUI60655 VARESNES OUIl OUI oul60659 VAUDANCOURT OUI OUI oul OUI60660 LE VAUMAIN oul OUI OUI OUI60662 | LE VAUROUX QUI OUI OUI OUi OUI60663 | VELENNES oul OUI OUI OUI60664 VENDEUIL-CAPLY _|OUI OUI QUi Qui60665 VENETTE OUI oul oul OUI Ou!60666 VER-SUR-LAUNETTE |OUI OUI oul Oul oul60667 | VERBERIE oul oul oul oul60668| VERDEREL-LES-SAUCIOUI OUI oul OU!60670| VERNEUIL-EN-HALATIOUI OQUI OUI QUI OUI60671| VERSIGNY OUI oul OUI oul60673 | VIEFVILLERS OUI OUI! QUI Out QUI60677 | VILLEMBRAY oul OUI OUI OUI QUI60678 VILLENEUVE-LES-SAS OUI OUI OUI OUI60681 | VILLERS-SAINT-BART|OUI OUI OUI oul OUI Qul60683 | VILLERS-SAINT-GENE OUI OUI OUI OUI oul60684 | VILLERS-SAINT-PAULIOUI QUI OUI OUI60685 VILLERS-SAINT-SEPU|OUI OUI OUI OUI QUI60686 VILLERS-SOUS-SAINTIOUI OUI OUI OUI QUI OUI60687 VILLERS-SUR-AUCHY|OUI OUI oul Qul oul60688 | VILLERS-SUR-BONNI{ OUI OUI QUi oul oul60691 VILLERS-VERMONT |OUI OuU! oul Qoul60692 VILLERS-VICOMTE |OUI OUI OUI oui oul60695 VINEUIL-SAINT-FIRMOUI oul OI aul oul60697 VROCOURT QUI OUI OUI oul oul60699 WAMBEZ OUI Qul OUI ou!60700 WARLUIS OUI QUI OUI oul OUI oul60701 WAVIGNIES OUI oul OUI oul60703/ AUX MARA'S OUI OUI OUI OUI oul\n36\n. lDd3 S99404SUP11SOIUSIPAUIOI SIGE dXdUUY - VZOZ PIZMV\\AVI - NdDD uoispype\\uonesaqyap SIOLO1d\\HZOZ-ZO-8Z\\PHWON\\SUONEJPGIIA\\HZOZ\\SHENSIUIUPE SOPY - E \\IAOV\\:DX v202/20/8\u00a2. ETOZ/ZI/FT SISIeANeag np uoneJawo|dsy,p Ineunwwo)|TtX X rc0z/c0/87 \u20ac207/\u20ac0/91 SIEUUOA\u00c2ON sAed np saunwiwo) ap sineunuwoI|OTX \u20ac202/S0/1T CCOZ/CT/ET 7707/60/67 SJoJeA p sAed NP ssunwuwo7 ap gyneunuwoI|6X \u20ac202/S0/1T CCOT/TI/ET ccoz/0T/90 SI0JUOWJI[D NP sSSUNWVWIOI 9P 9INEUNWWOI|SX X CZOZ/0T/20 \u00a220t/\u20ac0/01 1202/21/80 3[|3Y L-UIX3A NP SaunwWwo) ap neunwwo)|/X \u00a2eoe/v0/0t TZ0Z/90/v7 a5IQ PNS [1949 UOIJe1HWO/SSY,p 91neunwwo)|gX X 120Z/80/\u20ac0 0coz/ot/st 9SIO|J8Y] ej 9P sSSUNWWOI ap neunwwio)|qX X 0TOT/CT/87 020Z/20/\u20acT 9UOA 3IP12IId B| 3P SAUNWIWO) 3P INBUNWWO)|{_ [uaijog jnes)X \u00ef 07OZ/CT/87 020Z/10/1\u00a2 Aeig ap sAed np ssunwwo) ap neunwwo)|gX X 020\u00a2/T1/8\u00a2 610Z/2T/TT 3S10,] 9P sasgisr] sop sounwuio7 ap g1neunwwOoI|zX X 020\u00a2/20/s0 6T0C/TT/ET ap.edld asiQ,| 8P SAUNWWO) ap PINeUNWWO)|Tmow...._w..._\u2014m:m._u mv....._\"_......._......w...n__p_..._,_ou H\".\"M\u0152HM 093S qp s1eg |vd /DI qp o180 sajuaiaype uoneswWwo|ddy,p / sounwwio) ap INeuNWWo) .\n37\nPREFETE Direction des collectivit\u00e9s locales et des \u00e9lections/ - S . , \u00bb - ) #. nDE L'OISE Bureau du contr\u00f4le de la l\u00e9galit\u00e9 et des \u00e9lectionsLibert\u00e9-Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des statutsde la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Creil Sud Oise(N\u00b0 SIREN : 200068047)LA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 5211-1 et suivants, L. 5216-1 \u00e0L. 5214-11 ;Vu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements etdes r\u00e9gions ,Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant Madame Catherine SEGUIN, Pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ';\n\u00e0 ;Vu I\u00ff ,_'__\u00e9_cre\u00e7__'gy 28 ao\u00fbt 2023 nommant Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 octobre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET en tant'que Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de I'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 novembre 2016 portant cr\u00e9ation de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Creil Sud Oise ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 f\u00e9vrier 2019 portant modification des statuts de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration CreilSud Oise ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du 28 mars 2024 du conseil communautaire de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Creil SudOise sollicitant la modification de ses statuts, notamment l'ajout de la comp\u00e9tence facultative \u00ab pilotage et gestiond'un service carrefour de femmes \u00bb ;Vu les d\u00e9lib\u00e9rations concordantes des conseils municipaux des communes membres, sur cette modificationstatutaire ;Consid\u00e9rant que la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Creil Sud Oise travaille d\u00e9j\u00e0 sur la cr\u00e9ation d'un service publicd\u00e9di\u00e9 aux femmes avec ses communes membres, d'autres collectivit\u00e9s et des associations partenaires ;Consid\u00e9rant que les conditions de majorit\u00e9 qualifi\u00e9e pr\u00e9vues \u00e0 larticle L. 5211-20 du Code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales sont respect\u00e9es ;Sur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 172\n38\nARRETE\nARTICLE 1er :La Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Creil Sud Oise est comp\u00e9tente pour le pilotage et la gestion du service\u00ab carrefour de femmes \u00bb.Cette comp\u00e9tence est ajout\u00e9e aux comp\u00e9tences facultatives de l'article 3 de ses statuts.ARTICLE 2 :Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire I'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un d\u00e9lai de deuxmois a compter de sa notification ou de sa publication.ARTICLE 3 :Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le Sous-Pr\u00e9fet de Senlis, le Directeur d\u00e9partemental des financespubliques de l'Oise, le Directeur d\u00e9partemental des territoires, le Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9rationCreil Sud Oise sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Beauvais, le 2 3 JUIL. 2026Pour la Pr\u00e9f\u00e8teet par d\u00e9l\u00e9gation,le Secr\u00e9tai \u00e9n\u00e9ral\nF\u0153\u00e6er\u00c6T\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 2/2\n39\nPREFETE Sous-Pr\u00e9fecture de ClermontDE L'OISE P\u00f4le s\u00e9curit\u00e9Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 F1191/24Arr\u00eat\u00e9 renouvelant l'habilitation de la Marbrerie Delattresitu\u00e9e \u00e0 Noyon (Oise) \u00e0 exercer certaines des activit\u00e9s de pompes fun\u00e8bresLA PREFETE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment les articles L. 2223-19, L.2223-23 et R.2223-56 \u00e0R. 2223-65, R.2223-74 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02020-917 du 28 juillet 2020 relatif \u00e0 la dur\u00e9e de l'habilitation dans le secteur fun\u00e9raire et \u00e0 lahousse mortuaire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 03 mars 2022 portant modification dans le domaine fun\u00e9raire (SAS Marbrerie Delattre \u201460400 Noyon) ;Vu l'arr\u00e9te pr\u00e9fectoral du 11 juin 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Noura KIHAL-FL\u00c9GEAU, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Clermont :Vu la demande de renouvellement d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire, re\u00e7ue le 25 avril 2024 et compl\u00e9t\u00e9e le24 juillet 2024, formul\u00e9e par M. Luc DELATTRE, pr\u00e9sident de la marbrerie Delattre sise 35 avenue de laLib\u00e9ration \u00e0 Noyon (60400) et dont le si\u00e8ge social se situe au 58 rue de Noyon \u00e0 Ham (80400) ;Consid\u00e9rant que le dossier constitu\u00e9 satisfait aux conditions pos\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Clermont ;ARRETEArticle 1\" : La marbrerie Delattre, exploit\u00e9e par M. Luc DELATTRE, pr\u00e9sident, situ\u00e9e 35 avenue de la Lib\u00e9ration\u00e0 Noyon (60400), est habilit\u00e9e pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activit\u00e9s fun\u00e9rairessuivantes :Organisation des obs\u00e8quesTransport de corps avant mise en bi\u00e8re au moyen des v\u00e9hicules immatricul\u00e9s GE-541-VV et AF-560-LCTransport de corps apr\u00e8s mise en bi\u00e8re au moyen des v\u00e9hicules immatricul\u00e9s GE-541-VV, AF-560-LC etES-009-GJFourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs ainsi que desurnes cin\u00e9rairesFourniture des corbillards et des voitures de deuilFourniture de personnel, des objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques, inhumations, exhumationset cr\u00e9mations> Gestion et utilisation d'une chambre fun\u00e9raire> Soins de conservation en sous-traitance.\nVV V VVV\nArticle 2 : La pr\u00e9sente habilitation n\u00b0 24-60-0075 est renouvel\u00e9e pour une dur\u00e9e de cing ans a compter du 14ao\u00fbt 2024, soit jusqu'au 13 ao\u00fbt 2029.\n6 rue Georges FLEURY 60607 CLERMONT C\u00e9dexwww.oise.gouv.fr172\n40\nArticle 3 : Toute modification affectant l'un des renseignements figurant dans le dossier devra faire I'objetd'une d\u00e9claration \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de Ciermont dans un d\u00e9lai de deux mois. Tout manquement \u00e0 cettedisposition est susceptible d'entra\u00eener la suspension ou le retrait de l'habilitation.Article 4 : L'habilitation peut \u00eatre retir\u00e9e ou suspendue en vertu de l'article L.2223-25 du code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales.Article 5 : La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagn\u00e9e des pi\u00e8ces requises, doit parvenir\u00e0 la sous-pr\u00e9fecture deux mois avant I'expiration de celle-ci.Article 6 : En cas de contestation, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif d'Amiensdans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 7 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te de Clermont, la maire de Noyon, la colonelle, commandant le groupement degendarmerie de I'Oise, sont charg\u00e9es, chacune en ce qui la concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de I'Oise et dont une copie sera adress\u00e9e \u00e0 M. LucDELATTRE, pr\u00e9sident de la marbrerie Delattre.\n2 6 JUIL. 2024Fait \u00e0 Clermont, lePour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,La sous-pr\u00e9f\u00e8te de Clermont\nwNoura KIHAL-FL\u00c9GEAU\n6 rue Georges FLEURY 60607 CLERMONT C\u00e9dexwww.oise.qouv.fr2/2\n41\nEN \" paus d'oisePREFETE &, _DE L'OISE &- o'HaLarreLibert\u00e9Egalie\u00e9Fratemit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 conjoint portant renouvellement de la composition de la conf\u00e9rence intercommunale dulogement (CIL) de la communaut\u00e9 de communes des Pays d'Oise et d'Halatte\nLa pr\u00e9f\u00eate de l'Oise Le Pr\u00e9sident de la cormunaut\u00e9 de communesChevalier de la L\u00e9gion d'honneur des Pays d'Oise et d*HalatteOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le code de construction et de l'habitation et notamment Particle L.441-1-5 ;VU les articles 6, 7 et $ de la loi n\u00b02014-173 du 2L f\u00e9vrier 2014 de programmation pour la ville et la coh\u00e9sionurbaine ;VU l'article 97 de la loi n\u00b02014-366 du 24 mars 2014 pour l'Acc\u00e8s au Logement et un Urbanisme R\u00e9nov\u00e9 (dite foiALUR) ;VU la loi n\u00b02015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 portant [a nouvelle organisation territortale de la R\u00e9publique :VU la loi n\u00b02017-86 du 27 janvier 2017 relative \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 et \u00e0 Ia citoyennet\u00e9 ;VU la loi n\u00b02018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du fogement, de l'am\u00e9nagement et du num\u00e9rique (loi\u00c9LAN) ;VU.la loi n\u00b02022-217 du 21 f\u00e9vrier 2022 relative \u00e0 la diff\u00e9renciation, la d\u00e9centralisation, la d\u00e9concentration et portantdiverses mesures de simplification de 'action publique locale (dite 3DS) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 conjoint fixant Ja \u00e9omposition de la conf\u00e9rence intercommunale du logement de la communaut\u00e9 decommunes des Pays d'Oise et d'Halatte du 21 septembre 2018 et notamment son article 3 ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire de la communaut\u00e9 de communes des Pays d'Oise et d'Halatte du 25 juin2024 approuvant le renouvellement de la composition de la conf\u00e9rence intercommunale du logement ;Consid\u00e9rant que le mandat des membres de la pr\u00e9seute conf\u00e9rence intercommunale du logement est arriv\u00e9 \u00e0 \u00e9ch\u00e9anceet qu'il convient de proc\u00e9der au renouvellement de sa composition pour une dur\u00e9e de six ans ;Sur proposition de la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Oise.03854340 210i 8P 10459,\n42\nARRETENTArticle ler\u2014 La conf\u00e9rence intercommunale du logement, copr\u00e9sid\u00e9e par la Pr\u00e9f\u00e9te et le Pr\u00e9sident de la communaut\u00e9de communes des Pays d'Oise et d'Halatte, est compos\u00e9e comme suit :Copr\u00e9sidence. de la Pr\u00e9f\u00e8te ou de son repr\u00e9sentant ; '\u00b0 du Pr\u00e9sident de la CC des Pays d'Oise \u00a2t d'Halatte ou de son repr\u00e9sentant.Membres :oll\u00e8ge 1 : ts des collectivit\u00e9s locales. des maires de l'ensemble des communes membres de la Communaut\u00e9 de Commumes des Pays d'Oise etd'Halatte ou de leur repr\u00e9sentant ;, de la- Pr\u00e9sidente du Conseil d\u00e9partemental de J'Oise ou de son repr\u00e9sentant.Coll\u00e8ge 2 : repr\u00e9sentants des professionnels du logement social\u00ab d'un repr\u00e9sentant de l'OPAC de l'Oise ;\u00ab d'un repr\u00e9sentant de la SA HLM de l'Otse ;\u00ab d'un repr\u00e9sentant de Oise Habitat ;e d'un repr\u00e9sentant de CDC Habitat ;\u00ab d'un repr\u00e9sentant de 1001 vies Habitat ;\u00ab d'un repr\u00e9sentant de Cl\u00e9sence ;* d'un repr\u00e9sentant d'Action Logement ;\u00ab d'un repr\u00e9sentant de la Soci\u00e9t\u00e9 Immobili\u00e8re Picarde ;\u00ab d'un repr\u00e9sentant de COALLIA ;e d'un repr\u00e9sentant de l'Union R\u00e9gionale de lHabitat (URH).Coll\u00e8ge 3 : repr\u00e9sentants des usagers ou des associations de d\u00e9fense des personnes en situation d'exclusion par lelogemen. d'un repr\u00e9sentant de FUDAF Oise ; '. d'un repr\u00e9sentant de l'Agence D\u00e9partementale d'Information sur le Logement (ADIL) ;. d'un repr\u00e9sentant de l'associati_on Force Ouvri\u00e8re Consommateurs de l'Oise (AFOC) ;. d'un repr\u00e9sentant des services int\u00e9gr\u00e9s d'accueil et d'orientation (SIAO).Sont associ\u00e9s \u00e9galement \u00e0 la Conf\u00e9rence Intercommunale du Logement :\u00b0 L'administration de la Communaut\u00e9 de communes des Pays d'Oise et d'Halatte.s Les administrations de l'\u00c9tat : la Directrice D\u00e9partementale de I'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s ou sonrepr\u00e9sentant ; le Directeur D\u00e9partemental des Territoires ou son repr\u00e9sentant.Article 2 - La CIL d\u00e9finit les orientations en mati\u00e8re d'attribution de logements sociaux sur le territoire de laCommunaut\u00e9 de communes des Pays d'Oise et d'Halatie, suit leur mise en \u0153uvre et participe \u00e0 leur \u00e9valuation. Ellepeut aussi formuler des propositions en mati\u00e8re de cr\u00e9ation d'offres de logements adapt\u00e9s et d'accompagnement despersonnes.\n0365 43 4012ddets-direction@olse gouv.fr101 avenue Jean Mermoz, BP 1045%, 60004 Beaisvais Cedex\n43\nEil\u00e9 \u00e9labore la convention intercommunale d'attribution (CIA), suit sa'mise en \u0153uvre et participe \u00e0 son \u00e9valuation.Elle suit Iz mise en \u0153uvre du plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information desdemandeurs (PPGDID) et participe \u00e0 son \u00e9valuation. Elle y int\u00e8gre par ailleurs un syst\u00e8me de cotation de la demandede logernent social. |Article 3 \u2014 La Conf\u00e9rence Intercommunale du Logement se r\u00e9unira, \u00e0 minima, une fois par an. Elle fonctionne selonun r\u00e8glement int\u00e9rieur, La dur\u00e9e de mandat de ses membres est de six ans. -Article 4 \u2014 Le secr\u00e9tariat de la Conf\u00e9rence Intercommunale du Logement est assur\u00e9 par les services de la CC des Paysd'Oise et d'Helatte.Article $ \u2014 Le Sous-pr\u00e9fet de P'arrondissement de Senlis et le Directeur G\u00e9n\u00e9ral des Services de la Communaut\u00e9 decommunes des Pays d'Oise et d'Halatte sont charg\u00e9s chacun en ce qui le conceme, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Oise et de la Communaut\u00e9 de Communes desPays d'Oise et d'Halatte. -Article 6 \u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d*un recours gracieux devant la Pr\u00e9f\u00e9te de l'Oise ou devant le Pr\u00e9sidentde la Communaut\u00e9 de Communes des Pays d'Oise et d'Halatte, ou d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif d' Amiens dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.\nBeauvais, le AS \\> \\ Lo L.Yo~ LaPr\u00e9fite, Le Pr\u00e9sident,& bu dmj\u00abb'u, .Le Sous-ert\n5543 40 12\n'l\n44\nEx Direction d\u00e9partementalePR\u00c9F\u00c8TE des territoiresDE L'OISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 202405-01-A1-modif 1\nR\u00e9glementant temporairement la circulation pour les travaux de r\u00e9fection de l'Ouvrage d'ArtOAPI57 (Pont de I'Oise) situ\u00e9 au PR 57+000 de l'autoroute ATLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code de la Voirie Routi\u00e8re ;Vu le Code de la Route ;Vu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales ;Vu la loi 82.213 du 02 mars 1982 modifi\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e par la loi 82.623 du 22 juillet 1982 relativeaux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et r\u00e9gions et pr\u00e9cisant les nouvellesconditions d'exercice du contr\u00f4le administratif sur les actes des autorit\u00e9s communales,d\u00e9partementales et r\u00e9gionales ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02005-1499 du 05 d\u00e9cembre 2005 relatif \u00e0 la consistance du r\u00e9seau national ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l''action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et lesd\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-578 du 31 mai 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02009-615 du 03 juin 2009 fixant la listedes routes \u00e0 grande circulation ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de madame Catherine SEGUIN, pr\u00e9f\u00e8te deI'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer du 10 novembre2023 nommant monsieur David WITT, ing\u00e9nieur des travaux publics de I'Etat hors classe, directeurd\u00e9partemental des territoires de l'Oise ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 30 novembre 2023 portant organisation de la directiond\u00e9partementale des territoires de I'Oise ;\n2, boulevard Amyot d'InvilleBP 20317 - 60021 Beauvais cedext\u00e9l\u00e9phone : 03 64 58 15 00ddt-ssec@oise.gouv.fr1/4\n45\nVu l'arr\u00eat\u00e9 de la Pr\u00e9f\u00e8te de I'Oise en date du 6 juin 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M DavidWITT, ing\u00e9nieur des travaux publics de l'\u00c9tat hors classe, directeur d\u00e9partemental des territoires del'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la signalisation des routes etautoroutes ;Vu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation temporaire (Livre | - huiti\u00e8me partie -Signalisation Temporaire) approuv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du 6 novembre 1992 ;Vu la hote du minist\u00e8re de la Transition \u00c9cologique et Solidaire et du minist\u00e8re charg\u00e9 desTransports fixant le calendrier 2024 des jours \u00ab hors chantiers \u00bb ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 202405-01-A1 sign\u00e9 en date du 11 juillet 2024 pour les travaux de r\u00e9fectionde l'Ouvrage d'art OAPI57 (Pont de l'Oise) au PR 57+000 de l'autoroute A1 ;Vu la demande de la SANEF du 19 juillet 2024 sollicitant la modification de l'arr\u00e9t\u00e9 cit\u00e9 ci-dessus suite au changement du mode d'exploitation pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 ;Vu l'avis favorable du 22 juillet 2024 de l'EDSR 60 sous respect de l'article 4 ;Consid\u00e9rant que ce chantier est un chantier \u00ab non courant \u00bb au sens de la note technique du14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routier national ;Consid\u00e9rant qu'il importe d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers ainsi que celle des agents des entreprisescharg\u00e9es des travaux, il convient de r\u00e9glementer la circulation et le stationnement au droit del'emprise du chantier ;Consid\u00e9rant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'ex\u00e9cution des travaux et pr\u00e9venirles accidents ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 -Par d\u00e9rogation aux articles n\u00b0 5, 6, 7, 10 et 11 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral permanent d'exploitation souschantier en date du 08 f\u00e9vrier 2023 pour le d\u00e9partement de l'Oise, les travaux de r\u00e9fection del'Ouvrage d'Art OAPI57 (Pont de l'Oise) situ\u00e9 au PR 57+000 de l'autoroute Al sont autoris\u00e9s pendantla p\u00e9riode du 19 ao\u00fbt au 11 octobre 2024.Les d\u00e9rogations aux articles n\u00b0 5, 6, 7, 10 et 11 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral initial n\u00b0 202405-01-A1 du 11juillet 2024 sont inchang\u00e9es.\n2, boulevard Amyot d'InvilleBP 20317 - 60021 Beauvais cedext\u00e9l\u00e9phone : 03 64 58 15 00ddt-ssec@oise.gouv.frwww.oise.gouv.fr \u2014 2/4\n46\nArticle 2 -La Phase 1 est modifi\u00e9e comme suit, dans le sens Paris Lille :De jour, de 06h00 \u00e0 20h00, pour la mise en place des SMV :Neutralisation de la voie rapide du PR 50+200 au PR 57+400. Mise en place de s\u00e9parateurs de voietype H1 au droit des travaux. La circulation s'effectuera sur les voies laiss\u00e9es libres. La vitesse seralimit\u00e9e \u00e0 110 km/h et il sera interdit de doubler aux poids lourds.De nuit, de 20h00 \u00e0 06h00, pour la mise en place des SMV :Neutralisation de la voie rapide du PR 50+200 au PR 57+400. Mise en place de s\u00e9parateurs de voietype H1 au droit des travaux. La circulation s'effectuera sur les voies laiss\u00e9es libres. La vitesse seralimit\u00e9e \u00e0 110 km/h et il sera interdit de doubler aux poids lourds.\nLa Phase 2 est modifi\u00e9e comme suit, dans le sens Paris LilleDe jour, de 06h00 \u00e0 20h00, pour la mise en place des SMV :Neutralisation de la voie lente du PR 50+200 au PR 57+400. Mise en place de s\u00e9parateurs de voietype H1 au droit des travaux. La circulation s'effectuera sur les voies laiss\u00e9es libres. La vitesse seralimit\u00e9e \u00e0 110.km/h et il sera interdit de doubler aux poids lourds.De nuit, de 20h00 \u00e0 06h00, pour la mise en place des SMV :Neutralisation de la voie lente du PR 50+200 au PR 57+400. Mise en place de s\u00e9parateurs de voietype H1 au droit des travaux. La circulation s'effectuera sur les voies laiss\u00e9es libres. La vitesse seralimit\u00e9e \u00e0 110 km/h et il sera interdit de doubler aux poids lourds.L'aire de repos de Roberval Est sera ferm\u00e9e du 16 septembre au 04 octobre 2024, une informationsera mise en place en amont de l'aire repos de Survilliers Est.Les articles 3, 4, 5, 6 et 7 de l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral initial n\u00b0 202405-01-A1 du 11 juillet 2024 sontinchang\u00e9s.\nArticle 3 -Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront constat\u00e9es et poursuivies conform\u00e9ment \u00e0 lar\u00e9glementation en vigueur.\nArticle 4 -Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet dans le d\u00e9lai de deux mois\u00e0 compter de sa notification. |l peut \u00e9galement faire I'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s duTribunal Administratif comp\u00e9tent dans le m\u00eame d\u00e9lai accessible par le biais du sitewww.telerecours.fr.\n2, boulevard Amyot d'InvilleBP 20317 - 60021 Beauvais cedext\u00e9l\u00e9phone : 03 64 58 15 00ddt-ssec@oise.gouv.frwww.oise.gouv.fr 3/4\n47\nArticle 5-Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Oise, Monsieur le Directeur D\u00e9partemental desTerritoires de l'Oise, Madame le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Beauvais,Monsieur le Directeur de l'entreprise attributaire des travaux, Monsieur le Directeur du r\u00e9seau Nordde la Sanef,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Oise.\n\u00c0 Beauvais, le 25 juillet 2024\nes Territoires de l'Oise'Expertise et des Crises\nA. TRICOT\n2, boulevard Amyot d'InvilleBP 20317 - 60021 Beauvais cedext\u00e9l\u00e9phone : 03 64 58 15 00ddt-ssec@oise.gouv.frwww.oise.gouv.fr 4/4\n48","date":"2024-07-26","first_seen_on":"2025-08-31T03:35:54+00:00","id":"523ea6db3dee1dc7f3f8d88591b7ede55fdf01f9fe9e431c8e6b17852fe82d7e","name":"20240726_RAA_sp\u00e9cial","pdf_creation_date":"2024-07-25T06:54:15+00:00","pdf_modification_date":"2024-07-26T13:22:26+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.oise.gouv.fr/contenu/telechargement/85443/619390/file/20240726_RAA_sp%C3%A9cial.pdf"}