{"administration":"pref68","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Haut-Rhin","content":"RECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0 87 \u2013 2025\nPUBLI\u00c9 LE 28 AO\u00dbT 2025\nConsultable sur le site de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin \u00e0 l'adresse :\nhttps://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs\npublication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr\nSommaire\nPR\u00c9FECTURE DU HAUT-RHIN\nCabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 BSI-2025-238-01 du 26 ao\u00fbt 2025 instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection sur la  \ncommune d'\u00c9guisheim dans le cadre de la F\u00eate des vignerons des 30 et 31 ao\u00fbt 2025 3\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 BSI-2025-238-02 du 26 ao\u00fbt 2025 autorisant la surveillance sur la voie publique \u00e0  \nEGUISHEIM 7\nService de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\nArr\u00eat\u00e9  du  27  ao\u00fbt  2025  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  Mme  Christelle  RATIGNIER-\nCARBONNEIL, directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est 11\nArr\u00eat\u00e9 du 28 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour prescrire l'ex\u00e9cution de la  \nd\u00e9pense dans les outils minist\u00e9riels 17\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre de la loi sur l'eau \u2013 Pont rte du Forlet \u00e0 SOULTZEREN 20\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre de la loi sur l'eau \u2013 Pont de la Weiss \u00e0 ORBEY 26\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9  de  d\u00e9claration  au  titre  de  la  loi  sur  l'eau  \u2013 Arasement  de  banc  de  gravier  \u00e0 \nGUNDOSLHEIM 32\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9  de  d\u00e9claration  au  titre  de  la  loi  sur  l'eau  \u2013 Arasement  de  banc  de  gravier  \u00e0 \nISSENHEIM 38\nAGENCE R\u00c9GIONALE DE SANT\u00c9\nD\u00e9cision tarifaire n\u00b0 2934 portant fixation du forfait de soins pour 2025 de ACCUEIL DE JOUR \nPA LE PFARRHUS \u2013 680003456 44\nVOIES NAVIGABLES DE FRANCE\nArr\u00eat\u00e9 du 28 ao\u00fbt 2025 portant autorisation de naviguer en aviron sur le canal de Colmar et  \nsur  des  mesures  temporaires  d'interruption  ou  de  modification  des  conditions  de  la  \nnavigation 46\nArr\u00eat\u00e9 du 28 ao\u00fbt 2025 portant autorisation d'effectuer des interventions subaquatiques  \npour la maintenance d'ouvrages d'art sur le canal du Rh\u00f4ne au Rhin Branche Sud 48\nEnPREFETDU HAUT-RHINL,z'bert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET DU PR\u00c9FET\nDIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S \nBUREAU DE LA S\u00c9CURIT\u00c9 INT\u00c9RIEURE\nArr\u00eat\u00e9 BSI N\u00b0 2025-238-01 du 26 ao\u00fbt 2025\ninstaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection sur la commune d'\u00c9guisheim\ndans le cadre de la F\u00eate des vignerons des 30 et 31 ao\u00fbt 2025\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment son article L. 226-1 ;\nVu le d\u00e9cret du 12 juin 2025, publi\u00e9 au JO du 13 juin 2025 portant nomination de Monsieur  \nEmmanuel AUBRY, pr\u00e9fet du Haut-Rhin, install\u00e9 dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;\nVu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2025, publi\u00e9 au JO du 15 f\u00e9vrier 2025, portant nomination de  \nMonsieur  Thomas  DIMICHELE,  sous-pr\u00e9fet,  directeur  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  du  Haut-Rhin, \ninstall\u00e9 dans ses fonctions le 3 mars 2025 ;\nVu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2025, publi\u00e9 au JO du 15 f\u00e9vrier 2025, portant nomination de  \nMonsieur  Thomas  DIMICHELE,  sous-pr\u00e9fet,  directeur  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  du  Haut-Rhin, \ninstall\u00e9 dans ses fonctions le 3 mars 2025 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Thomas DIMICHELE,  \nsous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin ;\nVu les  mesures  de  s\u00e9curit\u00e9  prises  par  la  commune  d'\u00c9guisheim  dans  le  cadre  de  la \nmanifestation de la F\u00eate des vignerons des 30 et 31 ao\u00fbt 2025 ;\nConsid\u00e9rant la pr\u00e9gnance de menace terroriste sur le territoire national ;\nConsid\u00e9rant la posture Vigipirate \u00c9t\u00e9-Automne 2025 \u00ab Urgence Attentat \u00bb ;\nConsid\u00e9rant que  les festivit\u00e9s viniques de la commune d'\u00c9guisheim attirent chaque ann\u00e9e  \nplus  d'une  dizaine  de  milliers  de  personnes ;  que  les  seuils  de  fr\u00e9quentation  attendus \nexposent l'\u00e9v\u00e8nement \u00e0 un risque d'actes de terrorisme ;\nConsid\u00e9rant que compte tenu de la topographie des lieux, le centre-ville de la commune  \nd'\u00c9guisheim  est  concern\u00e9  par  ces  risques ;  qu'il  en  r\u00e9sulte  qu'un  arr\u00eat\u00e9  de  p\u00e9rim\u00e8tre  de \nprotection doit \u00eatre instaur\u00e9 pour s\u00e9curiser cet \u00e9v\u00e8nement les samedi 30 et dimanche 31 ao\u00fbt \n2025 ; que compte tenu des heures pr\u00e9vues de la manifestation, l'arr\u00eat\u00e9 doit \u00eatre pris jusqu'au \nlundi 1er septembre au matin ;\nConsid\u00e9rant le dispositif de vigilance et d'intervention mis en place par le maire d'\u00c9guisheim  \npour  assurer  la  s\u00e9curit\u00e9  de  l'\u00e9v\u00e8nement ;  qu'il  y  a  lieu  de  prendre  des  mesures \ncompl\u00e9mentaires \u00e0 celles prises par la commune ;\n1\nConsid\u00e9rant la  n\u00e9cessit\u00e9  pour  l'autorit\u00e9  de  police  comp\u00e9tente  d'assurer,  dans  ces \ncirconstances,  la  s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens  par  des  mesures  adapt\u00e9es  et \nproportionn\u00e9es au niveau \u00e9lev\u00e9 et persistant de la menace terroriste \u00e0 l'occasion de la F\u00eate \ndes vignerons d'\u00c9guisheim ;\nConsid\u00e9rant que  l'acc\u00e8s  \u00e0  ce  p\u00e9rim\u00e8tre  de  protection  est  subordonn\u00e9  aux  mesures  de \ncontr\u00f4le pr\u00e9vues aux articles 4 et 5 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\nSur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin ; \nARR\u00caTE\nArticle 1  er     : Du samedi 30 ao\u00fbt \u00e0 12h00 au lundi 1 er septembre 2025 \u00e0 6h00 , il est instaur\u00e9 un  \np\u00e9rim\u00e8tre de protection dans le centre-ville de la commune d'\u00c9guisheim.\nArticle 2     : Le p\u00e9rim\u00e8tre de protection de l'\u00e9v\u00e8nement est d\u00e9limit\u00e9 par les voies suivantes :\n\u2022 Rue du Muscat\n\u2022 Rue du Riesling\n\u2022 Rue du Traminer\n\u2022 Rue des 3 Ch\u00e2teaux\nArticle 3     : Compte tenu de la configuration  du site, l'acc\u00e8s au p\u00e9rim\u00e8tre de protection, pour  \nla p\u00e9riode sus-mentionn\u00e9e, est accessible uniquement aux pi\u00e9tons.\nArticle 3     : Le site fera l'objet d'un filtrage syst\u00e9matique aux cinq entr\u00e9es du centre historique. \nL'acc\u00e8s des v\u00e9hicules est interdit dans certaines rues incluses dans le p\u00e9rim\u00e8tre de protection, \ndans les conditions pr\u00e9vues par arr\u00eat\u00e9 municipal.\nArticle  4     : Au  sein  du  p\u00e9rim\u00e8tre  de  protection,  l'acc\u00e8s  des  pi\u00e9tons  peut  faire  l'objet  de \npalpations de s\u00e9curit\u00e9, d'inspections visuelles et de fouilles des bagages, de mani\u00e8re al\u00e9atoire  \net proportionn\u00e9e :\n1. par des officiers de police judiciaire mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de  \nproc\u00e9dure p\u00e9nale et sous la responsabilit\u00e9 et le contr\u00f4le effectif de ceux-ci, les agents  \nde police judiciaire mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 et aux 1\u00b0, 1\u00b0 bis et 1\u00b0 ter de l'article 21 du  \nm\u00eame code, \n2. par des agents priv\u00e9s exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article L.611-1 du code de \nla s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, sous l'autorit\u00e9 et le contr\u00f4le effectif et continu d'un officier de  \npolice judiciaire, \n3. par les agents de police municipale autoris\u00e9s \u00e0 exercer cette mission par le maire, sous  \nl'autorit\u00e9 d'un officier de police judiciaire,\n4. par les agents de la brigade verte dans les limites de leurs comp\u00e9tences.\nCes mesures de v\u00e9rification sont subordonn\u00e9es au consentement des personnes souhaitant  \nacc\u00e9der ou circuler \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre \u00e9voqu\u00e9 \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. En cas de  \nrefus de s'y conformer, ces personnes ne sont pas admises \u00e0 y p\u00e9n\u00e9trer ou peuvent \u00eatre  \nreconduites \u00e0 l'ext\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre par un officier de police judiciaire mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0  \n4\u00b0 de l'article 16 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ou sous la responsabilit\u00e9 de celui-ci, par un  \nagent de police judiciaire mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 20 et aux 1\u00b0, 1\u00b0 bis et 1\u00b0 ter de l'article 21 du  \nm\u00eame code.\nArticle 5     : L'acc\u00e8s des v\u00e9hicules au sein du p\u00e9rim\u00e8tre de protection peut \u00eatre subordonn\u00e9 \u00e0 la \nvisite du v\u00e9hicule, avec le consentement du conducteur, par des officiers de police judiciaire  \n2\nmentionn\u00e9s aux 2\u00b0 et 4\u00b0 de l'article 16 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ou sous la responsabilit\u00e9  \nde ceux-ci, par un agent de police judiciaire mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 20 et aux 1\u00b0, 1\u00b0bis et 1\u00b0ter de \nl'article 21 du m\u00eame code. En cas de refus, le v\u00e9hicule ne sera pas admis \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans le  \np\u00e9rim\u00e8tre en question. \nArticle 6     :   Sont interdits dans le p\u00e9rim\u00e8tre de protection, le port, le transport et l'utilisation  \nd'artifices de divertissement, de p\u00e9tards, d'armes r\u00e9elles ou factices, quelle qu'en soit la  \ncat\u00e9gorie et de tous autres objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du  \ncode p\u00e9nal.\nArticle 7     : L'organisateur informe quotidiennement le pr\u00e9fet, par un rapport circonstanci\u00e9,  \ndes \u00e9v\u00e9nements ou difficult\u00e9s survenus ainsi que du nombre de personnes contr\u00f4l\u00e9es. Il  \nl'informe imm\u00e9diatement de tout incident.\nArticle 8     :   Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de \nla pr\u00e9fecture du Haut-Rhin, sous-pr\u00e9fet de Colmar-Ribeauvill\u00e9, le maire d'\u00c9guisheim, le colonel \ncommandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le pr\u00e9sident du syndicat des  \nbrigades vertes et le directeur des services d\u00e9partementaux d'incendie et de secours sont  \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au  \nrecueil  des  actes  administratifs  de  la  pr\u00e9fecture  et  dont  un  exemplaire  sera  transmis  au \nprocureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Colmar.\nFait \u00e0 Colmar, le 26 ao\u00fbt 2025\nLe pr\u00e9fet, \npour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\nSign\u00e9\nThomas DIMICHELE\n3\nD\u00c9LAIS ET VOIES DE RECOURS\nI - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification, soit :\n\uf0b7 par recours gracieux   aupr\u00e8s de mes services, \u00e0 l'adresse suivante :\nMonsieur le pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nCabinet service des s\u00e9curit\u00e9s BSI\n7 rue Bruat\n68920 COLMAR Cedex\nVotre recours doit \u00eatre \u00e9crit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e ;\n- par recours hi\u00e9rarchique   aupr\u00e8s de :\nMonsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur\nDirection des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires Juridiques\nPlace Beauvau\n75800 PARIS\nCe recours hi\u00e9rarchique doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la d\u00e9cision \ncontest\u00e9e.\nLe recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ne suspend pas l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nS'il ne vous a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9pondu dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre \nconsid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\nII - Si vous entendez contester la l\u00e9galit\u00e9 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, vous pouvez \u00e9galement former un recours contentieux par \n\u00e9crit, contenant l'expos\u00e9 des faits et arguments juridiques pr\u00e9cis que vous invoquez, devant le :\nTribunal Administratif\n31, avenue de la Paix\n67070 STRASBOURG CEDEX\nCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit \u00eatre enregistr\u00e9 au Greffe du Tribunal Administratif au \nplus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision (ou bien du 2e mois suivant la date \nde la r\u00e9ponse n\u00e9gative \u00e0 votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).\nVous pouvez \u00e9galement exercer un recours en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 sur la base des articles L.521-1 \u00e0 L.521-3 du code de justice administrative.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr\n4\nEnPREFETDU HAUT-RHINL,z'berte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n-\n Cabinet du pr\u00e9fet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s \nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 BSI-2025-238-02 du 26 ao\u00fbt 2025\nautorisant la surveillance sur la voie publique \u00e0 EGUISHEIM\nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le livre VI du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L. 611-1 et suivants ;\nVU la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens  dans leurs relations avec \nles administrations ;\nVU  le d\u00e9cret n\u00b0 2005-1124 du 6 septembre 2005 fixant la liste des enqu\u00eates administratives  \npouvant donner lieu \u00e0 la consultation de traitements autoris\u00e9s de donn\u00e9es personnelles ;\nVU le d\u00e9cret du 12 juin 2025, publi\u00e9 au JO du 13 juin 2025 portant nomination de Monsieur  \nEmmanuel AUBRY, pr\u00e9fet du Haut-Rhin, install\u00e9 dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;\nVU le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2025, publi\u00e9 au JO du 15 f\u00e9vrier 2025, portant nomination de  \nMonsieur  Thomas  DIMICHELE,  sous-pr\u00e9fet,  directeur  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  du  Haut-Rhin, \ninstall\u00e9 dans ses fonctions le 3 mars 2025 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 30 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Thomas DIMICHELE,  \nsous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin ;\nVU l'autorisation d'exercer n\u00b0 AUT-067-2123-06-04-20240925340 du 4 juin 2024, d\u00e9livr\u00e9e par le \nconseil  national  des  activit\u00e9s  priv\u00e9es  de  s\u00e9curit\u00e9  \u00e0  la  soci\u00e9t\u00e9  d\u00e9nomm\u00e9e  \u00ab AXIOM \nPROTECTION  SERVICES  INCENDIE \u00bb,  sise  17  rue  de  Rosheim  -  67000  STRASBOURG, \nrepr\u00e9sent\u00e9e par Madame C\u00e9line SAMEL-DRUZ ;\nVU l'agr\u00e9ment  dirigeant  n\u00b0  AGD-067-2030-06-03-20250095587 , d\u00e9livr\u00e9  \u00e0  Madame  C\u00e9line \nSAMEL-DRUZ, valable 5 ans, du 3 juin 2025 au 3 juin 2030 ;\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 20 ao\u00fbt 2025 par la soci\u00e9t\u00e9 susvis\u00e9e, compl\u00e9t\u00e9e le 21 ao\u00fbt 2025,  \ntendant \u00e0 obtenir une autorisation pour des missions de surveillance et de s\u00e9curisation de la  \nvoie publique, \u00e0 l'occasion de la F\u00eate des Vignerons organis\u00e9e \u00e0 Eguisheim du samedi 30 au  \ndimanche 31 ao\u00fbt 2025 inclus ;\nConsid\u00e9rant  la  n\u00e9cessit\u00e9  de  faire  assurer  la  s\u00e9curit\u00e9  dans  ce  secteur  lors  de  cette \nmanifestation ;\nSur proposition de Monsieur le directeur de cabinet,\n1\nARR\u00caTE\nArticle 1  er   : La soci\u00e9t\u00e9 \u00ab AXIOM PROTECTION SERVICES INCENDIE \u00bb, sise 17 rue de Rosheim \u00e0  \nSTRASBOURG (67000), repr\u00e9sent\u00e9e par Madame C\u00e9line SAMEL-DRUZ,  est autoris\u00e9e \u00e0 assurer  \nune mission de surveillance et de s\u00e9curisation de la voie publique, \u00e0 l'occasion de la F\u00eate des  \nVignerons organis\u00e9e \u00e0 Eguisheim ;\n- du samedi 30 ao\u00fbt 2025 \u00e0 partir de 14h00 au lundi 1er septembre \u00e0 1h00.\nSont  \u00e0  inclure  dans  l'autorisation,  en  surveillance  fixe  ou  mobile,  le  p\u00e9rim\u00e8tre  d'action \nd\u00e9limit\u00e9 par les rues du Traminer, du Riesling, du Muscat et des 3 ch\u00e2teaux, ainsi que leurs  \nintersections et abords imm\u00e9diats.\nArticle 2  : Cette surveillance sera effectu\u00e9e par les agents de s\u00e9curit\u00e9 dont la liste figure en  \nannexe 1.\nArticle 3 : Les agents de s\u00e9curit\u00e9 vis\u00e9s \u00e0 l'article 2 ne pourront pas \u00eatre arm\u00e9s.\nArticle 4 : Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation s'engage \u00e0 respecter les prescriptions du \nlivre VI du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L. 613-1.\nArticle  5 :  La  pr\u00e9sente  autorisation,  pr\u00e9caire  et  r\u00e9vocable  \u00e0  tout  moment,  prendra  fin  \u00e0 \nl'expiration de la mission.\nArticle 6  :  Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, sous pr\u00e9fet de l'arrondissement de Colmar-Ribeauvill\u00e9, le  \nsous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin, le maire d'Eguisheim et le colonel  \ncommandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le  \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n              \u00c1 Colmar, le 26 ao\u00fbt 2025\n         Le pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n   Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\n                                                                                                    Sign\u00e9\n                                  Thomas DIMICHELE\nD\u00e9lais et voies de recours\n1 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter  \nde sa notification, soit :\n-  par  recours  gracieux aupr\u00e8s  de  mes  services  \u00e0  l'adresse  suivante :  M.  le  Pr\u00e9fet  du  Haut-Rhin  - \nCabinet / BSI \u2013 7 rue Bruat, PB 10489 \u2013 68020 COLMAR Cedex.\n- par recours hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s de  : Ministre de l'int\u00e9rieur - Direction des libert\u00e9s publiques et des  \naffaires juridiques \u2013 Place Beauvau \u2013 75800 PARIS.\nLe recours gracieux ou hi\u00e9rarchique doit \u00eatre adress\u00e9 par \u00e9crit et \u00eatre motiv\u00e9 en expliquant les raisons  \nde droit et les faits qui conduisent \u00e0 l'effectuer. Une copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9 et des pi\u00e8ces n\u00e9cessaires \n\u00e0 sa r\u00e9vision doivent \u00eatre joints.\nLe recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ne suspend pas l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. En l'absence de  \nr\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit  \n\u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\n2\n2 \u2013 Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux par \u00e9crit, contenant l'expos\u00e9 des faits et les \narguments juridiques pr\u00e9cis, devant le tribunal administratif \u2013 31 avenue de la paix \u2013 BP 51038 67070  \nStrasbourg Cedex.\nLe tribunal peut \u00e9galement \u00eatre saisi d'un recours via le site : www.telerecours.fr\nLe recours contentieux ne suspend pas l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Il doit \u00eatre enregistr\u00e9 au greffe  \ndu tribunal administratif dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  \n(ou bien dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification de la r\u00e9ponse obtenue de  \nl'administration, suite \u00e0 une demande de recours administratif, ou au terme d'un silence gard\u00e9 par  \ncelle- ci pendant deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande).\nAnnexe 1 : \nListe des agents de s\u00e9curit\u00e9 autoris\u00e9s \u00e0 intervenir \n\u00e0 l'occasion de la f\u00eate des Vignerons organis\u00e9e \u00e0 Eguisheim\n(\u00e9dition 2025)\nCivilit\u00e9 NOM PR\u00c9NOM Carte CNAPS\nMonsieur ALBU ANTON CAR-094-2026-01-15-20200753553\nMonsieur ALLAM AMAR CAR-067-2026-04-29-20210528616\nMonsieur BABOUCH SAMIR CAR-067-2029-07-19-20240661305\nMonsieur BAH MAMADOU MOUSSA CAR-067-2029-11-29-20240801948\nMonsieur BAMBA MOHAMED BINTOU CAR-067-2030-02-13-20250692113\nMonsieur BAOUDINOV DJAOUDET CAR-067-2029-08-26-20240663640\nMonsieur BOUDJEMAA ABDELMADJID CAR-067-2029-05-29-20240328999\nMonsieur CAMARA ALY CAR-067-2026-04-08-20210531204\nMonsieur CAMARA JEAN MICHEL CAR-067-2026-08-11-20210776650\nMonsieur CAMARA SIDIKI CAR-067-2028-02-20-20230314051\nMonsieur CISSE CISSE HAROUNA CAR-067-2026-11-15-20210779141\nMonsieur DA SILVA EDUARDO CAR-067-2029-07-15-20240649533\nMonsieur DIAKITE IBRAHIMA CAR-067-2027-12-12-20220798048\nMonsieur DIOUF MAMOUNE CAR-067-2027-10-10-20220780868\nMonsieur DOUAKHAEV ARBI CAR-067-2028-07-19-20230674070\nMonsieur DOUMBIA FODE CAR-067-2030-04-09-20250122756\nMonsieur ELKBAIER LOTFI CAR-067-2029-03-21-20240334265\nMonsieur FOTSO DEFFO CAR-067-2026-08-16-20210427938\nMonsieur HISSEIN MAHAMAT CAR-067-2026-10-14-20210542680\nMonsieur KEITA MOHAMED BINTOU CAR-067-2030-05-28-20250537160\nMonsieur KHACHIEV ABO CAR-067-2030-04-29-20250367161\nMonsieur KHASHIEV ILEZ CAR-067-2030-05-13-20250722851\nMonsieur KHASKHANOV SHAMKHAN CAR-067-2026-02-24-20210277779\nMonsieur LO BOUBACAR CAR-001-2026-02-02-20210762197\nMonsieur MANGA \nESSOUMA \nHUGUES ALEXANDRE CAR-067-2029-10-22-20240343826 \n3\nMonsieur MEDJADI SMAIL CAR-067-2028-11-23-20230598427\nMonsieur NNEME \nESSOUGOU\nANNE KEVIN CAR-067-2028-09-28-20230854072\nMonsieur PRAJESCU IONUT CAR-067-2028-10-25-20230580692\nMonsieur SHARGHI \nSOMEHE\nALIREZA CAR-067-2027-11-24-20220616686\nMonsieur TRAN TRI TUONG CAR-067-2029-10-30-20240068869\nMonsieur TUFUOR OWUSU KWAKYE CAR-067-2030-05-19-20250120612\nMonsieur VILOLA LEOMIRO CELSON CAR-067-2029-02-09-20240034799\nMonsieur KINGUE \nESSANGUI \nJEAN CLAUDE CAR-067-2026-06-25-20210779280\nMonsieur KING \nMOUSSAMBANI \nJULES CAR-067-2027-01-10-20220120808\n4\nPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9\u00c9palit\u00e9Fratermit\u00e9\nSERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES \nPUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL\nBUREAU DE LA COORDINATION \nINTERMINIST\u00c9RIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL\nArr\u00eat\u00e9 du 27 ao\u00fbt 202522\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL,\ndirectrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est\nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de la consommation,\nVU le Code de la construction et de l'habitation,\nVU le Code de la d\u00e9fense,\nVU le Code de l'environnement,\nVU le Code rural,\nVU le Code de la sant\u00e9 publique,\nVU la  loi  n\u00b0  82-213  du  2  mars  1982  relative  aux  droits  et  libert\u00e9s  des  communes,  des \nd\u00e9partements et des r\u00e9gions, et notamment l'article 34,\nVU la  loi  n\u00b0  2015-991  du  7  ao\u00fbt  2015  portant  nouvelle  organisation  territoriale  de  la \nR\u00e9publique, notamment son article 136,\nVU la  loi  n\u00b0  2023-1059  du  20  novembre  2023  d'orientation  et  de  programmation  du \nminist\u00e8re de la justice 2023-2027 ;\nVU l'ordonnance  n\u00b02020-1144  du  16  septembre  2020  relative  \u00e0  l'harmonisation  et  \u00e0  la \nsimplification des polices des immeubles, locaux et installations,\nVU le  d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-336 du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9,\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2010- 338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre le repr\u00e9sentant de l'Etat \ndans le d\u00e9partement, dans la zone de d\u00e9fense et dans la r\u00e9gion et l'agence r\u00e9gionale de  \nsant\u00e9 pour l'application des articles L 1435-1, L 1435-2 et L 1435-7 du Code de la sant\u00e9  \npublique,\n1\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2014-897 du 15 ao\u00fbt 2014 modifiant la proc\u00e9dure judiciaire de mainlev\u00e9e et  \nde contr\u00f4le des mesures de soins psychiatriques sans consentement,\nVU    le d\u00e9cret n\u00b02020-1711 du 24 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'harmonisation et \u00e0 la simplification \ndes polices des immeubles, locaux et installations,\nVU    le d\u00e9cret n\u00b0 2021-656 du 26 mai 2021 relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des eaux de piscine,\nVU le d\u00e9cret n\u00b02025-724 du 30 juillet 2025 \u00e9tendant le pouvoir de d\u00e9rogation reconnu au  \npr\u00e9fet et pris pour l'application du d\u00e9cret modifiant le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril  \n2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat  \ndans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le  d\u00e9cret  du  12  juin  2025,  publi\u00e9  au  J.O.  du  13  juin  2025,  portant  nomination  de\nM. Emmanuel AUBRY, pr\u00e9fet du Haut-Rhin, install\u00e9 dans ses fonctions le 30 juin 2025,\nVU le  d\u00e9cret  du  21  mai  2024  portant  nomination  de  la  directrice  g\u00e9n\u00e9rale  de  l'agence \nr\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est -Mme Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL,\nVU le r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental,\nVU le protocole organisant les modalit\u00e9s de coop\u00e9ration entre le pr\u00e9fet du d\u00e9partement du \nHaut-Rhin et le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Alsace en date du 5 avril \n2011,\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin,\nA R R \u00ca T E\nArticle  1  er   :  Pour  le  d\u00e9partement  du  Haut-Rhin,  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0\nMme Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL, directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9  \nde la r\u00e9gion Grand Est, \u00e0 l'effet de signer tous les actes et d\u00e9cisions, dans les domaines  \nsuivants :\n1. contr\u00f4le  administratif  et  technique  des  r\u00e8gles  d'hygi\u00e8ne,  conform\u00e9ment  aux  \ndispositions de l'article L 1311-1 et aux arr\u00eat\u00e9s pris sur le fondement de l'article L 1311-2  \ndu Code de la sant\u00e9 publique ;\n2. contr\u00f4le  sanitaire  des  eaux  destin\u00e9es  \u00e0  la  consommation  humaine  y  compris \nnotification des r\u00e9sultats et informations, ainsi que les mesures d'urgence n\u00e9cessaires  \n(art L 1321-1 \u00e0 L 1321-10 et R 1321-1 \u00e0 R 1321-63 du Code de la sant\u00e9 publique) ;\n3. contr\u00f4le  sanitaire  des  eaux  min\u00e9rales  naturelles,  ainsi  que  les  mesures  d'urgence \nn\u00e9cessaires  (L  1322-1  \u00e0  L  1322-13  et  R  1322-1  \u00e0  R  1322-44-17  du  Code  de  la  sant\u00e9 \npublique) ;\n4. contr\u00f4le sanitaire des eaux de consommation humaine conditionn\u00e9es, ainsi que les  \nmesures d'urgence n\u00e9cessaires (R 1321-69 \u00e0 R 1321-95 ; R 1321-1 \u00e0 R 1321-63) ;\n5. contr\u00f4le sanitaire des piscines et baignades ouvertes au public y compris notification  \ndes  r\u00e9sultats  et  des  classements,  ainsi  que  les  mesures  d'urgence  n\u00e9cessaires  (art. \nL 1332-1 \u00e0 L 1332-9 et D 1332-1 \u00e0 D 1332-54 du Code de la sant\u00e9 publique) ;\n2\n6. contr\u00f4le  des  nuisances  sonores  dans  le  domaine  des  bruits  de  voisinage  et  des \n\u00e9tablissements diffusant de la musique amplifi\u00e9e (art. L 1336-1, R 1336-1 \u00e0 R 1336-3 du  \nCode de la sant\u00e9 publique  ; L 571-6, L 571-18, R 571-25 \u00e0 R 571-28, R 571-31, R 571-96 et  \n97 du Code de l'environnement) ;\n7. contr\u00f4le des d\u00e9chets d'activit\u00e9 de soins \u00e0 risques infectieux et assimil\u00e9s et contr\u00f4le des \nbrumisateurs  (art.  L  1335-1  \u00e0  1335-5,  R  1335-1  \u00e0  R  1335-23  du  Code  de  la  sant\u00e9 \npublique) ;\n8. contr\u00f4le de la salubrit\u00e9 des immeubles, locaux et installations d\u00e9finie aux articles L  \n1331-22 \u00e0 L. 1331-24 du Code de la sant\u00e9 publique, en application des proc\u00e9dures  \nrelevant des articles L 511-1 \u00e0 L 511-21 et R 511-1 \u00e0 R 511-12 du Code de la construction et \nde l'habitation ;\n9. lutte contre le saturnisme et l'amiante (art. L 1334-1 \u00e0 L 1334-17 et R 1334-1 \u00e0 R 1334-29-9 \ndu  Code  de  la  sant\u00e9  publique  et  art.  L  511-11,  L  511-14  et  L  511-19  du  Code  de  la \nconstruction et de l'habitation) ;\n10. contr\u00f4le des pratiques de tatouage et de per\u00e7age (articles R 1311-1 \u00e0 R 1311-13 du Code  \nde la sant\u00e9 publique) ;\n11. saisine du magistrat du si\u00e8ge du tribunal judiciaire  en application de l'article L 3211-12-1 \ndu Code de la sant\u00e9 publique ;\n12. demande d'expertise psychiatrique en application des articles L 3213-5-1 et L 3213-8 du \nCode de la sant\u00e9 publique.\nArticle 2  :  Dans les domaines vis\u00e9s \u00e0 l'article 1er, sont toutefois exclus de la d\u00e9l\u00e9gation les  \nactes suivants :\nD'une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, tout courrier \u00e0 destination des membres du gouvernement, des  \nparlementaires,  de  la  pr\u00e9sidente  du  conseil  d\u00e9partemental,  des  conseillers  \nd\u00e9partementaux,  du  pr\u00e9sident  du  conseil  r\u00e9gional,  des  conseillers  r\u00e9gionaux,  des \npr\u00e9sidents des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre,  \net toute circulaire adress\u00e9e \u00e0 l'ensemble des maires du d\u00e9partement.\nConcernant la protection contre les risques sanitaires li\u00e9s \u00e0 l'environnement :\n1. En application des articles L 1311-2 et L 1311-4 du Code de la sant\u00e9 publique :\n\uf0b7 arr\u00eat\u00e9 fixant des dispositions particuli\u00e8res ou mesures d'urgence.\n2. En application des articles L 1321-1 et suivants du Code de la sant\u00e9 publique (eaux  \npotables  et  eaux  min\u00e9rales)  et  des  articles  L  214-1  et  suivants  du  Code  de \nl'environnement :\n\uf0b7 arr\u00eat\u00e9  d'autorisation  de  pr\u00e9l\u00e8vement  d'eau  soumis  \u00e0  d\u00e9claration  ou  \u00e0 \nautorisation  (article  L  214-1  et  suivants  du  Code  de  l'environnement)  y \ncompris les forages de reconnaissance ;\n\uf0b7 arr\u00eat\u00e9 d'autorisation de d\u00e9rivation des eaux entreprise dans un but d'int\u00e9r\u00eat \ng\u00e9n\u00e9ral  soumise  \u00e0  autorisation  au  titre  de  l'article  L  215-13  du  Code  de \nl'environnement ;\n3\n\uf0b7 arr\u00eat\u00e9  d'autorisation  d'utilisation  de  l'eau  destin\u00e9e  \u00e0  la  consommation \nhumaine (L 1321-7 , R 1321-6 \u00e0 R 1321-8 du Code de la sant\u00e9 publique) ; \n\uf0b7 arr\u00eat\u00e9 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique des captages publics d'eau potable et des \np\u00e9rim\u00e8tres  de  protection  des  ressources  en  eau  destin\u00e9es  \u00e0  la  \nconsommation humaine (L 1321-2, R 1321-12 et suivants du Code de la sant\u00e9  \npublique ; L 215-13 ; R 214-1 \u00e0 R 214-5 du Code de l'environnement) ;\n\uf0b7 arr\u00eat\u00e9  d'autorisation  temporaire  en  cas  de  situations  exceptionnelles \n(R 1321-9 du Code de la sant\u00e9 publique) ;\n\uf0b7 arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9rogation aux limites de qualit\u00e9 (R 1321-31 \u00e0 36 et R 1321-40 du  \nCode de la sant\u00e9 publique) ;\n\uf0b7 arr\u00eat\u00e9  d'autorisation  d'importation  d'eaux  conditionn\u00e9es  (R  1321-96  \u00e0 \nR 1321-97 et R 1322-44-18 du Code de la sant\u00e9 publique) ;\n\uf0b7 arr\u00eat\u00e9  de  reconnaissance  et  autorisation  d'exploiter  une  source  d'eau \nmin\u00e9rale  naturelle,  de  conditionner  l'eau,  de  l'utiliser  \u00e0  des  fins  \nth\u00e9rapeutiques  dans  un  \u00e9tablissement  thermal  et  de  la  distribuer  en \nbuvette publique et mesures s'y rapportant (suspension ou interruption de  \nl'exploitation) (L 1322-1 \u00e0 L 1322-13, R 1322-1 \u00e0 R 1322-44-8 du Code de la  \nsant\u00e9 publique) ;\n\uf0b7 arr\u00eat\u00e9  d'autorisation  d'exploiter  une  eau  de  source  et  une  eau  rendue \npotable par traitements \u00e0 des fins de conditionnements (R 1321-1 \u00e0 R 1321-63 \net R 1321-69 \u00e0 R 1321-95) ;\n\uf0b7 arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat public d'une source d'eau min\u00e9rale naturelle  \net d\u00e9termination de son p\u00e9rim\u00e8tre de protection (L 1322-3  et R 1322-5 \u00e0  \nR 1322-27) ;\n\uf0b7 arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure en application de l'article L 1324-1A et L 1324-1B  \ndu Code de la sant\u00e9 publique.\n3. En application des articles L 1332-1 et suivants et D 1332-1 et suivants du Code de la \nsant\u00e9 publique (piscines et eaux de baignades) :  \n\uf0b7 arr\u00eat\u00e9 d'interdiction de baignade ou de piscine (L 1332-2 ; L 1332-4) ;\n\uf0b7 arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure (L 1332-4) ;\n\uf0b7 arr\u00eat\u00e9 d'autorisation d'utiliser une eau autre que celle du r\u00e9seau (D 1332-4) ;\n\uf0b7 arr\u00eat\u00e9 d'interdiction d'utiliser tout ou partie de l'\u00e9tablissement (D 1332-11).\n4. En application des articles L 511-1 \u00e0 L 511-21 et R 511-1 \u00e0 R 511-12 du Code de la construction  \net de l'habitation (Salubrit\u00e9 des immeubles, locaux et installations) :\n \n\u2022 arr\u00eat\u00e9s  de  traitement  de  l'insalubrit\u00e9  ayant  comme  fait  g\u00e9n\u00e9rateur \nl'insalubrit\u00e9 d\u00e9finie aux articles L 1331-22 \u00e0 L. 1331-24 du Code de la sant\u00e9  \npublique ;\n\u2022 arr\u00eat\u00e9s  de  mise  en  demeure,  apr\u00e8s  constat  de  non-ex\u00e9cution  des  \nprescriptions impos\u00e9es dans les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9cit\u00e9s ne relevant pas de crit\u00e8re  \nd'urgence.\n4\n5. En application des articles L 1334-1 et suivants du Code de la sant\u00e9 publique concernant la  \nlutte  contre  le  saturnisme  et  l'amiante  et  des  articles  L  511-11  et  L 511- 19  Code  de  la \nconstruction et de l'habitation :\n\uf0b7 arr\u00eat\u00e9 prescrivant des travaux de mise hors accessibilit\u00e9 du plomb (L 1334-2) \net mesures conservatoires en cours de chantiers (L 1334-11) ;\n\uf0b7 arr\u00eat\u00e9 d'injonction de travaux ;\n\uf0b7 arr\u00eat\u00e9 de prescription de r\u00e9alisation d'un constat de risque d'exposition au  \nplomb (L 1334-8-1) et de rep\u00e9rage et diagnostics amiante, de fixation de  \nd\u00e9lai et de r\u00e9alisation de ces rep\u00e9rages et diagnostics en lieu et place du  \npropri\u00e9taire (L 1334-16) ;\n\uf0b7 arr\u00eat\u00e9  de  prescription  de  r\u00e9alisation  de  diagnostics,  de  travaux  ou  de \ndemande d'expertise (L 1334-15) ;\n\uf0b7 arr\u00eat\u00e9  de  suspension  de  l'acc\u00e8s  ou  arr\u00eat  de  l'activit\u00e9  dans  des  locaux \namiant\u00e9s (L 1334-16-1) ;\n\uf0b7 arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure de r\u00e9aliser les travaux (L 1334-16) et de prescrire  \nles mesures pour faire cesser l'exposition (L 1334-16-2).\n6. En application de l'article L 1333-32 du Code de la sant\u00e9 publique :\n\uf0b7 arr\u00eat\u00e9 de prescription de mesure de champs \u00e9lectromagn\u00e9tiques.\n7 .En application des articles L 571-6, L 571-18, R 571-25 \u00e0 R 571-28, R 571-31, R571-96 et 97 \ndu Code de l'environnement et  L 1336-1, R 1336-1 \u00e0 R 1336-3  du Code de la sant\u00e9  \npublique :\n\uf0b7 arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure, arr\u00eat\u00e9 de prescription de mesures, arr\u00eat\u00e9 de  \nconsignation,  d'ex\u00e9cution  d'office  ou  de  suspension  d'activit\u00e9  pris  en \napplication de l'article L 171-8 du Code de l'environnement.\n8. En mati\u00e8re de soins psychiatriques sans consentement sur d\u00e9cision du repr\u00e9sentant  \nde l'Etat :\n\uf0b7 tout arr\u00eat\u00e9.\nSITUATIONS D'ABSENCE OU D'EMP\u00caCHEMENT      :  \nArticle  3 : E n  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  de  Mme  Christelle  RATIGNIER-\nCARBONNEIL, la d\u00e9l\u00e9gation de signature accord\u00e9e par l'article 1er est exerc\u00e9e par M. Mili \nSPAHIC, directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint -Pilotage et territoires.\nEn  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  simultan\u00e9s  de  Mme  Christelle  RATIGNIER-\nCARBONNEIL et de M. Mili SPAHIC, la d\u00e9l\u00e9gation de signature accord\u00e9e par l'article 1er est  \nexerc\u00e9e par Mme Fanny BRATUN, directrice de la d\u00e9l\u00e9gation territoriale du Haut-Rhin.\nArticle 4     : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9s des d\u00e9l\u00e9gataires mentionn\u00e9s \u00e0  \nl'article 3,  la  d\u00e9l\u00e9gation de signature accord\u00e9e  par l'article 1 er, paragraphes 1 \u00e0 10, sera  \nexerc\u00e9e, dans l'ordre, par :\n5\n- Mme Am\u00e9lie MICHEL, Cheffe du service Sant\u00e9 et environnement ;\n- M. Carl HEIMANSON, ing\u00e9nieur d'\u00e9tudes sanitaires ;\n- Mme Juliette MOUQUET, ing\u00e9nieure d'\u00e9tudes sanitaires ;\n- M. Jonathan OBERLE, exer\u00e7ant la fonction d'ing\u00e9nieur d'\u00e9tudes sanitaires ;\n- Mme  Anne-Rose  MORIN,  technicienne  sanitaire,  pour  la  signature  des  seuls \nbulletins d'analyse d'eau potable, de loisirs, de baignade et d'eau embouteill\u00e9e.\nArticle 5     :  En cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9s des d\u00e9l\u00e9gataires mentionn\u00e9s \u00e0  \nl'article 3,  la d\u00e9l\u00e9gation de signature accord\u00e9e par l'article 1 er, paragraphes 11 et 12, sera  \nexerc\u00e9e, dans l'ordre, par :\n- Mme Sandra MONTEIRO, directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aux affaires juridiques ;\n- Madame Caroline LASSALLE VASSON , directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e adjointe aux affaires  \njuridiques ;\n- M.  David  SIMONETTI,  r\u00e9f\u00e9rent  juridique  au  d\u00e9partement  des  soins  \npsychiatriques sans consentement ;\n- M. Vincent FORTIN, responsable du p\u00f4le de Metz ;\n- Mme Ang\u00e9lique SCHENA, responsable du p\u00f4le de Ch\u00e2lons-en-Champagne ;\n-  Mme Lorna GOMEZ, Adjointe de Mme Ang\u00e9lique SCHENA\nArticle     6   : L'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  30  juin  2025  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0\nMme Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL, directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \nde la r\u00e9gion Grand Est, est abrog\u00e9 \u00e0 compter du 1er septembre 2025.\nArticle 7  : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin et la directrice g\u00e9n\u00e9rale de  \nl'agence  r\u00e9gionale  de  sant\u00e9  Grand  Est  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le  concerne,  de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui s era publi\u00e9  au recueil des actes administratifs et affich\u00e9  \ndans les locaux publics de la pr\u00e9fecture pendant deux mois.\n       \u00c1 Colmar, le 27 ao\u00fbt 2025\nLe pr\u00e9fet\nsign\u00e9\u00a0:\nEmmanuel AUBRY\nD\u00e9lais et voies de recours     :  \nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette notification peut faire l'objet d'un  \nrecours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg. Elle peut faire l'objet d'un recours gracieux  \ndans le m\u00eame d\u00e9lai aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Haut-Rhin. Le silence gard\u00e9 par l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale pendant deux mois \u00e9quivaut \u00e0 un rejet et ouvre \nun nouveau d\u00e9lai de deux mois pour un \u00e9ventuel recours contentieux. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique  \n\u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.\n6\nEnPREFETDU HAUT-RHINL,z'berte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET \nDE L'APPUI TERRITORIAL\nBUREAU DE LA COORDINATION INTERMINIST\u00c9RIELLE ET DE \nL'APPUI TERRITORIAL\nArr\u00eat\u00e9 du 28 ao\u00fbt 2025\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour prescrire l'ex\u00e9cution\nde la d\u00e9pense dans les outils minist\u00e9riels\nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;\nVU la  loi  n\u00b0  82-213  du  2  mars  1982  modifi\u00e9e  relative  aux  droits  et  libert\u00e9s  des \ncommunes, des d\u00e9partements et des r\u00e9gions, notamment son article 34 ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0  \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,  \nnotamment son article 43 ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire  \net comptable publique ;\nVU le  d\u00e9cret du 12 juin 2025, publi\u00e9 au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de\nM. Emmanuel AUBRY , pr\u00e9fet du Haut-Rhin, install\u00e9 dans ses fonctions le 30 juin  \n2025 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 mars 1994 portant r\u00e8glement de comptabilit\u00e9 pour la  \nd\u00e9signation des ordonnateurs secondaires et de leurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  17  d\u00e9cembre 2024  fixant  l'organisation  des  services  de  la \npr\u00e9fecture du Haut-Rhin ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  17  d\u00e9cembre  2024  fixant  l'organisation  des  services  du \nsecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun du Haut-Rhin ;\n1\nARR\u00caTE\nArticle 1  er   : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, \u00e0 effet de valider l'engagement de la d\u00e9pense dans chorus  \nformulaire pour les centres financiers qui les concernent, aux agents figurant dans l'\u00e9tat joint  \nen annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, \u00e0 effet de valider le constat et la certification de service fait \net de paiement pour les achats ou subventions, pour les centres financiers qui les concernent, \naux agents figurant dans l'\u00e9tat joint en annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle     3      :  L'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  29  juillet  2025  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  pour \nprescrire l'ex\u00e9cution de la d\u00e9pense dans les outils minist\u00e9riels est abrog\u00e9.\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet \u00e0 compter du lendemain de sa date de publication.\nArticle 5  : Le d\u00e9l\u00e9gant et le d\u00e9l\u00e9gataire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de  \nl'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la \npr\u00e9fecture.\n\u00c0 Colmar, le 28 ao\u00fbt 2025\nLe pr\u00e9fet\nsign\u00e9\u00a0:\nEmmanuel AUBRY\nD\u00e9lais et voies de recours     :  \nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette notification peut faire l'objet d'un  \nrecours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg. Elle peut faire l'objet d'un recours gracieux  \ndans le m\u00eame d\u00e9lai aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Haut-Rhin. Le silence gard\u00e9 par l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale pendant deux mois \u00e9quivaut \u00e0 un rejet et ouvre \nun nouveau d\u00e9lai de deux mois pour un \u00e9ventuel recours contentieux. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique  \n\u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.\n2\nAnnexe\nBOP Libell\u00e9 Agents prescripteurs chorus formulaire\n112 Impulsion  et  coordination  de  la  poli-\ntique d'am\u00e9nagement du territoire\nBURGER Mich\u00e8le - GRILLOT Sophie - JACOB Val\u00e9rie \u2013\nLEPPERT Dominique \u2013 TISCHNER Clarisse \u2013 WEYHAUPT  \nAur\u00e9lie -  WILLIG Fabienne\n119 Concours  financiers  aux  collectivit\u00e9s \nterritoriales et \u00e0 leurs groupements\nBURGER Mich\u00e8le - GRILLOT Sophie  - JACOB Val\u00e9rie \u2013  \nLEPPERT Dominique \u2013 TISCHNER Clarisse \u2013 WEYHAUPT  \nAur\u00e9lie  - WILLIG Fabienne\n122 Concours sp\u00e9cifiques et administration BURGER Mich\u00e8le- GONTIER Christine \u2013 LEPPERT Domi -\nnique \u2013 WILLIG Fabienne\n129 Coordination du programme gouverne -\nmental\nFRETE Ga\u00eblle - GUILLOT Isabelle - HARTMANN Brice -  \nHUSSER Muriel \u2013 SPRINGINSFELD Julia\n176 LUYE-TANET Christine - JACOBERGER Karine\n216 Conduite et pilotage des politiques de  \nl'int\u00e9rieur\nFANOVARD  Gracienne  \u2013  HUSSER  Muriel  \u2013  LE  COCQ\nSt\u00e9phanie \u2013 MULLER Catherine - MOLINA LOPEZ Fabiola  \n-  Eug\u00e9nie LE GOURRIEREC - Corinne WEISSENBACH -  \nVirginie OSSARD \n218 Conduite et pilotage des politiques \u00e9co-\nnomiques et financi\u00e8res\nCHEBOUKI Nora\n232 0232 \u2013 CVPO - DP68  -   Vie  politique, \nculturelle et associative\nCHEBOUKI Nora\n303 Immigration et asile FANOVARD Gracienne\n349 Fonds pour la transformation de \nl'action publique\nBURGER  Mich\u00e8le  - FANOVARD  Gracienne  \u2013  GONTIER \nChristine \u2013 HUSSER Muriel \u2013 JACOB Val\u00e9rie \u2013 LEPPERT  \nDominique \u2013 TISCHNER Clarisse \u2013 WILLIG Fabienne\n362 \u00c9cologie BURGER Mich\u00e8le - GRILLOT Sophie  - JACOB Val\u00e9rie \u2013  \nLEPPERT Dominique \u2013 TISCHNER Clarisse \u2013 WEYHAUPT  \nAur\u00e9lie  - WILLIG Fabienne\n363 Comp\u00e9titivit\u00e9 BURGER Mich\u00e8le - GRILLOT Sophie  - JACOB Val\u00e9rie \u2013  \nLEPPERT Dominique \u2013 TISCHNER Clarisse \u2013 WEYHAUPT  \nAur\u00e9lie  - WILLIG Fabienne\n364 Coh\u00e9sion BURGER Mich\u00e8le - GRILLOT Sophie  - JACOB Val\u00e9rie \u2013  \nLEPPERT Dominique \u2013 TISCHNER Clarisse \u2013 WEYHAUPT  \nAur\u00e9lie  - WILLIG Fabienne\n380 Fonds  d'acc\u00e9l\u00e9ration  de  la  transition \n\u00e9cologique dans les territoires\nBURGER Mich\u00e8le - GONTIER Christine - GRILLOT Sophie  \n-  JACOB  Val\u00e9rie  \u2013  LEPPERT  Dominique  \u2013  TISCHNER\nClarisse \u2013 WEYHAUPT Aur\u00e9lie  - WILLIG Fabienne\n754 Contribution \u00e0 l'\u00e9quipement des collec -\ntivit\u00e9s  territoriales  pour  l'am\u00e9lioration \ndes transports en commun, de la s\u00e9curi -\nt\u00e9 et de la circulation routi\u00e8res\nBURGER  Mich\u00e8le  -  GONTIER  Christine  \u2013  LEPPERT\nDominique\n3\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nIl vous est d\u00e9livr\u00e9 un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration suite au d\u00e9p\u00f4t du dossier de d\u00e9claration IOTA \nconcernant le projet Reprise pont rte du Forlet \u00e0 SOULTZEREN sur la commune principale \nSOULTZEREN 68140.\n CE R\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'ATTENTION :\nAUTORISE PAS LE D\u00c9MARRAGE IMM\u00c9DIAT DES TRAVAUX\nVU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 et R. 214-1 \u00e0 R. \n214-56 ;\nVU les sch\u00e9mas directeurs et les sch\u00e9mas d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux mentionn\u00e9s aux \narticles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validit\u00e9 sur le p\u00e9rim\u00e8tre du projet ;\nVU le dossier de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9 au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis \u00e0 l'\nadministration et consid\u00e9r\u00e9 complet en date du 13/06/2025, pr\u00e9sent\u00e9 par COMMUNE DE SOULTZEREN \n, enregistr\u00e9 sous le n\u00b0  et relatif \u00e0 Reprise pont rte du Forlet \u00e0 DIOTA-250613-152456-161-036\nSOULTZEREN ;\nIl est donn\u00e9 r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 du d\u00e9p\u00f4t de sa d\u00e9claration au d\u00e9clarant suivant :\nCOMMUNE DE SOULTZEREN \n36 ROUTE DE LA SCHLUCHT\n68140 SOULTZEREN\nconcernant :\nReprise pont rte du Forlet \u00e0 SOULTZEREN\ndont la r\u00e9alisation est pr\u00e9vue \u00e0 :\n- SOULTZEREN 68140\nLes ouvrages constitutifs \u00e0 ces am\u00e9nagements rentrent dans la nomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0 \nd\u00e9claration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.\nTableau des rubriques des nomenclatures IOTA\n* \nRubrique Alin\u00e9a Libell\u00e9 des \nrubriques\n* Quantit\u00e9 \ntotale\n* Quantit\u00e9 \nprojet\n* \nR\u00e9gime\nPr\u00e9cisions sur les AIOT concern\u00e9es par le \nprojet\n3.1.5.0 3.1.5.0.2Destruction de \nfray\u00e8res  40  40 D\nLe d\u00e9clarant devra respecter les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies dans les arr\u00eat\u00e9s de prescriptions \ng\u00e9n\u00e9rales relatifs \u00e0 ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1\n/17940/1\nLe d\u00e9clarant ne peut pas d\u00e9buter les travaux avant le 13/08/2025 correspondant au d\u00e9lai de deux \nmois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception du dossier de d\u00e9claration complet durant lequel il peut \u00eatre fait \nune \u00e9ventuelle opposition motiv\u00e9e \u00e0 la d\u00e9claration par le pr\u00e9fet, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 214-35 du \ncode de l'environnement.\nSi le projet est \u00e9galement soumis \u00e0 d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au titre de l'article R.214-88 du code \nde l'environnement, le pr\u00e9fet dispose alors de 3 mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception par la pr\u00e9fecture du \ndossier de l'enqu\u00eate pour s'opposer \u00e0 la d\u00e9claration loi sur l'eau, en application de l'article R.214-95 du \ncode de l'environnement.\nAu cas o\u00f9 le d\u00e9clarant ne respecterait pas ce d\u00e9lai, il s'exposerait \u00e0 une amende pour une \ncontravention de cinqui\u00e8me classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. \nPour les personnes morales, ce montant est multipli\u00e9 par cinq conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 216-12 du code \nde l'environnement.\nDurant ce d\u00e9lai, il peut \u00eatre demand\u00e9 des compl\u00e9ments au d\u00e9clarant si le dossier n'est pas jug\u00e9 r\u00e9gulier, \nil peut \u00eatre fait opposition \u00e0 cette d\u00e9claration, ou des prescriptions particuli\u00e8res \u00e9ventuelles peuvent \u00eatre \n\u00e9tablies sur lesquelles le d\u00e9clarant sera alors saisi pour pr\u00e9senter ses observations.\nEn l'absence de suite donn\u00e9e par le service police de l'eau comp\u00e9tent \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai, le \npr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 vaut accord tacite de d\u00e9claration.\nA l'\u00e9ch\u00e9ance pr\u00e9vue, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-37, des copies de la d\u00e9claration ainsi que du pr\u00e9sent \nr\u00e9c\u00e9piss\u00e9, accompagn\u00e9es, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des prescriptions sp\u00e9cifiques impos\u00e9es ou de la d\u00e9cision d'\nopposition seront adress\u00e9es aux communes o\u00f9 cette op\u00e9ration doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e, aux fins d'affichage et \nde mise \u00e0 disposition pour une dur\u00e9e minimale d'un mois.\nCes documents seront mis \u00e0 disposition du public sur le site internet de la pr\u00e9fecture concern\u00e9e pendant \nune p\u00e9riode d'au moins six mois.\nCette d\u00e9cision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement \ncomp\u00e9tent ou devant le tribunal administratif de Paris pour les projets de nature agricole relevant de \nl'article R.811-1-3 du code de justice administrative. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.514-3-1 du code de \nl'environnement, ce recours peut \u00eatre exerc\u00e9 par les tiers dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du \npremier jour de la publication de la d\u00e9cision ou de son affichage en mairie et par le d\u00e9clarant dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.\nCette d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deux \nmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-dessus.\nLe d\u00e9clarant est invit\u00e9 \u00e0 avertir le service de police de l'eau comp\u00e9tent de la date de d\u00e9but des travaux \nainsi que de la date d'ach\u00e8vement des ouvrages et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la date de mise en service.\nEn application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la \nconstruction des ouvrages, l'ex\u00e9cution des travaux, et l'exercice de l'activit\u00e9 objets de votre d\u00e9claration, \ndoivent intervenir dans un d\u00e9lai de 3 ans, ou dans un autre d\u00e9lai fix\u00e9 par le pr\u00e9fet \u00e0 compter de la date du \npr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9, \u00e0 d\u00e9faut de quoi votre d\u00e9claration sera caduque.\nEn cas de demande de prorogation de d\u00e9lai, d\u00fbment justifi\u00e9e, celle-ci sera adress\u00e9e au pr\u00e9fet au plus \ntard deux mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance ci-dessus.\nLes ouvrages, les travaux et les conditions de r\u00e9alisation et d'exploitation doivent \u00eatre conformes au \ndossier d\u00e9pos\u00e9.\nL'inobservation des dispositions figurant dans le dossier d\u00e9pos\u00e9 pourra entra\u00eener l'application des \nsanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 216-12 du code de l'environnement.\nEn application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apport\u00e9e aux \nouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en \nr\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant un changement notable des \u00e9l\u00e9ments \ndu dossier de d\u00e9claration initiale doit \u00eatre port\u00e9, avant r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet comp\u00e9tent \nqui peut exiger une nouvelle d\u00e9claration.\nEn application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du b\u00e9n\u00e9fice de la \nd\u00e9claration \u00e0 une autre personne que celle mentionn\u00e9e au dossier de d\u00e9claration doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e par le \nnouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire au pr\u00e9fet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'\ninstallation, des travaux ou des am\u00e9nagements ou le d\u00e9but de son activit\u00e9.\nLes agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux charg\u00e9s de la \npolice de l'eau et des milieux aquatiques auront libre acc\u00e8s aux installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9, \nobjets de la d\u00e9claration dans les conditions d\u00e9finies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une \nrecherche d'infraction.\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ne dispense en aucun cas le d\u00e9clarant de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir les \nautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nLa r\u00e9f\u00e9rence de votre dossier est : DIOTA-250613-152456-161-036\nLe code postal du projet (commune principale) est : SOULTZEREN 68140\nCette r\u00e9f\u00e9rence et un num\u00e9ro d'AIOT vous seront n\u00e9cessaires pour d\u00e9poser les \u00e9ventuels \ncompl\u00e9ments et pi\u00e8ces de proc\u00e9dure que sollicitera l'administration. Ce num\u00e9ro d'AIOT vous sera \ntransmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.\nVotre avis nous int\u00e9resse\nDans une logique d'am\u00e9lioration continue, nous vous invitons \u00e0 consacrer une ou deux minutes \u00e0 \nr\u00e9pondre \u00e0 ce .court sondage\nR\u00e9capitulatif\n1 - D\u00e9marche\n Votre projet est-il \u00e9galement soumis \u00e0 autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ?Non\n Votre projet est-il soumis \u00e0 \u00e9valuation environnementale ?Non\n Votre projet est-il connexe \u00e0 une ICPE ?Non\n Nom du projet :Reprise pont rte du Forlet \u00e0 SOULTZEREN\n Num\u00e9ro d'AIOT :Je ne connais pas mon num\u00e9ro d'AIOT\n Num\u00e9ro CASCADE : Je ne connais pas mon num\u00e9ro CASCADE\n Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier :La DDT(M)\n Avez-vous \u00e9chang\u00e9 sur le projet avec ce service instructeur avant de d\u00e9poser ce dossier ?Non\n Cette d\u00e9marche initiale DIOTA est-elle la premi\u00e8re autorisation ou d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e sur le projet ?Oui\nConditions d'engagement du d\u00e9clarant :\nJe m'engage \u00e0 ce que les fichiers d\u00e9pos\u00e9s comprennent les informations r\u00e9glementaires \nrequises, dont les r\u00e9f\u00e9rences sont rappel\u00e9es pour chaque d\u00e9p\u00f4t de fichier tout au long de la \nt\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure.\nJe m'engage \u00e0 ne d\u00e9poser aucun dossier contenant une ou plusieurs pi\u00e8ces confidentielles. \nCe dossier doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 directement au service instructeur coordonnateur.\nJe prends note que tous les plans r\u00e9glementaires sont d\u00e9pos\u00e9s en fin de la t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure. \n(\u00e9tape 6)\nJe reconnais avoir pris connaissance de l'ensemble des prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables \n\u00e0 mon projet\nEn initiant le d\u00e9p\u00f4t de mon dossier via la t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure, je m'engage \u00e0 d\u00e9poser les \ncompl\u00e9ments sur Service-public.fr\n2 - D\u00e9clarant(s)\n D\u00e9clarant ou mandataire :D\u00e9clarant\n D\u00e9clarant ( Personne morale ) N\u00b01\n N\u00b0 SIRET :21680317100018\n Raison sociale :COMMUNE DE SOULTZEREN\n Forme Juridique :Commune et commune nouvelle\nAdresse en France\n36 ROUTE DE LA SCHLUCHT\n68140 SOULTZEREN\nSignataire\n Nom : Breschb\u00fchl\n Pr\u00e9nom :Philippe\n Qualit\u00e9 :Maire\n +  T\u00e9l\u00e9phone fixe :33 389773160\n Adresse email :maire@soultzeren.fr\nR\u00e9f\u00e9rent\n Nom : Breschb\u00fchl\n Pr\u00e9nom :Philippe\n Fonction :Maire\n +  T\u00e9l\u00e9phone fixe :33 389773160\n Adresse email :mairie@soultzeren.fr\nAdresse email d'\u00e9change avec l'administration\n Adresse email :mairie@soultzeren.fr\n3 - Localisation\nAdresse du projet\n Code postal et commune :68140 SOULTZEREN\n Num\u00e9ro et voie ou lieu dit :route du Forlet\nG\u00e9olocalisation du projet\n X :1004733\n Y :6783613\n Projection :Lambert 93\n Votre projet est-il tout ou partie terrestre ?Oui\n Comment souhaitez-vous renseigner les parcelles de votre projet terrestre ?J'ai moins de 5 parcelles \net je souhaite les s\u00e9lectionner sur la carte\nParcelles concern\u00e9es par le projet :\n         Parcelle 1:Soultzeren 68140(000 ,31 ,0138 )\n4 - Activit\u00e9s\n La d\u00e9claration est-elle une r\u00e9gularisation d'activit\u00e9 ?Non\nLe projet se trouve-t-il dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'un ou plusieurs Sch\u00e9mas d'Am\u00e9nagement et de Gestion des \n Eaux (SAGE) ?Non\nTableau des rubriques des nomenclatures IOTA\n* \nRubrique Alin\u00e9a Libell\u00e9 des \nrubriques\n* Quantit\u00e9 \ntotale\n* Quantit\u00e9 \nprojet\n* \nR\u00e9gime\nPr\u00e9cisions sur les AIOT concern\u00e9es par le \nprojet\n3.1.5.0 3.1.5.0.2Destruction de \nfray\u00e8res  40  40 D\nCaract\u00e9ristiques du projet\nLe projet est-il un plan de gestion \u00e9tabli pour la r\u00e9alisation d'une op\u00e9ration group\u00e9e d'entretien r\u00e9gulier \n d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ?Non\n Le projet est-il une installation utilisant l'\u00e9nergie hydraulique ?Non\n5 - Documents\n R\u00e9sum\u00e9 non technique :SOULTZEREN_DLE.pdf\n Document d'incidence ou \u00e9tude d'impact :SOULTZEREN_Doc_incidence.pdf\n \u00c9valuation des incidences Natura 2000 :SOULTZEREN_N2000.pdf\n Justificatif de maitrise fonci\u00e8re :Foncier.pdf\n6 - Plans\n El\u00e9ments graphiques, plans ou cartes du projet :2024200_PRE01-0.pdf\n Pr\u00e9cisions :\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nIl vous est d\u00e9livr\u00e9 un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration suite au d\u00e9p\u00f4t du dossier de d\u00e9claration IOTA \nconcernant le projet Pont sur la Weiss \u00e0 Orbey sur la commune principale ORBEY 68370.\n CE R\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'ATTENTION :\nAUTORISE PAS LE D\u00c9MARRAGE IMM\u00c9DIAT DES TRAVAUX\nVU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 et R. 214-1 \u00e0 R. \n214-56 ;\nVU les sch\u00e9mas directeurs et les sch\u00e9mas d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux mentionn\u00e9s aux \narticles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validit\u00e9 sur le p\u00e9rim\u00e8tre du projet ;\nVU le dossier de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9 au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis \u00e0 l'\nadministration et consid\u00e9r\u00e9 complet en date du 18/06/2025, pr\u00e9sent\u00e9 par COMMUNE DE ORBEY , \nenregistr\u00e9 sous le n\u00b0  et relatif \u00e0 Pont sur la Weiss \u00e0 Orbey ;DIOTA-250618-092805-234-004\nIl est donn\u00e9 r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 du d\u00e9p\u00f4t de sa d\u00e9claration au d\u00e9clarant suivant :\nCOMMUNE DE ORBEY \n48 RUE CHARLES DE GAULLE\nCOLMAR\n68370 ORBEY\nconcernant :\nPont sur la Weiss \u00e0 Orbey\ndont la r\u00e9alisation est pr\u00e9vue \u00e0 :\n- ORBEY 68370\nLes ouvrages constitutifs \u00e0 ces am\u00e9nagements rentrent dans la nomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0 \nd\u00e9claration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.\nTableau des rubriques des nomenclatures IOTA\n* \nRubrique Alin\u00e9a Libell\u00e9 des \nrubriques\n* Quantit\u00e9 \ntotale\n* Quantit\u00e9 \nprojet\n* \nR\u00e9gime\nPr\u00e9cisions sur les AIOT concern\u00e9es par le \nprojet\n3.1.5.0 3.1.5.0.2Destruction de \nfray\u00e8res  15  15 D\nLe d\u00e9clarant devra respecter les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies dans les arr\u00eat\u00e9s de prescriptions \ng\u00e9n\u00e9rales relatifs \u00e0 ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1\n/17940/1\nLe d\u00e9clarant ne peut pas d\u00e9buter les travaux avant le 18/08/2025 correspondant au d\u00e9lai de deux \nmois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception du dossier de d\u00e9claration complet durant lequel il peut \u00eatre fait \nune \u00e9ventuelle opposition motiv\u00e9e \u00e0 la d\u00e9claration par le pr\u00e9fet, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 214-35 du \ncode de l'environnement.\nSi le projet est \u00e9galement soumis \u00e0 d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au titre de l'article R.214-88 du code \nde l'environnement, le pr\u00e9fet dispose alors de 3 mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception par la pr\u00e9fecture du \ndossier de l'enqu\u00eate pour s'opposer \u00e0 la d\u00e9claration loi sur l'eau, en application de l'article R.214-95 du \ncode de l'environnement.\nAu cas o\u00f9 le d\u00e9clarant ne respecterait pas ce d\u00e9lai, il s'exposerait \u00e0 une amende pour une \ncontravention de cinqui\u00e8me classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. \nPour les personnes morales, ce montant est multipli\u00e9 par cinq conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 216-12 du code \nde l'environnement.\nDurant ce d\u00e9lai, il peut \u00eatre demand\u00e9 des compl\u00e9ments au d\u00e9clarant si le dossier n'est pas jug\u00e9 r\u00e9gulier, \nil peut \u00eatre fait opposition \u00e0 cette d\u00e9claration, ou des prescriptions particuli\u00e8res \u00e9ventuelles peuvent \u00eatre \n\u00e9tablies sur lesquelles le d\u00e9clarant sera alors saisi pour pr\u00e9senter ses observations.\nEn l'absence de suite donn\u00e9e par le service police de l'eau comp\u00e9tent \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai, le \npr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 vaut accord tacite de d\u00e9claration.\nA l'\u00e9ch\u00e9ance pr\u00e9vue, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-37, des copies de la d\u00e9claration ainsi que du pr\u00e9sent \nr\u00e9c\u00e9piss\u00e9, accompagn\u00e9es, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des prescriptions sp\u00e9cifiques impos\u00e9es ou de la d\u00e9cision d'\nopposition seront adress\u00e9es aux communes o\u00f9 cette op\u00e9ration doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e, aux fins d'affichage et \nde mise \u00e0 disposition pour une dur\u00e9e minimale d'un mois.\nCes documents seront mis \u00e0 disposition du public sur le site internet de la pr\u00e9fecture concern\u00e9e pendant \nune p\u00e9riode d'au moins six mois.\nCette d\u00e9cision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement \ncomp\u00e9tent ou devant le tribunal administratif de Paris pour les projets de nature agricole relevant de \nl'article R.811-1-3 du code de justice administrative. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.514-3-1 du code de \nl'environnement, ce recours peut \u00eatre exerc\u00e9 par les tiers dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du \npremier jour de la publication de la d\u00e9cision ou de son affichage en mairie et par le d\u00e9clarant dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.\nCette d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deux \nmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-dessus.\nLe d\u00e9clarant est invit\u00e9 \u00e0 avertir le service de police de l'eau comp\u00e9tent de la date de d\u00e9but des travaux \nainsi que de la date d'ach\u00e8vement des ouvrages et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la date de mise en service.\nEn application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la \nconstruction des ouvrages, l'ex\u00e9cution des travaux, et l'exercice de l'activit\u00e9 objets de votre d\u00e9claration, \ndoivent intervenir dans un d\u00e9lai de 3 ans, ou dans un autre d\u00e9lai fix\u00e9 par le pr\u00e9fet \u00e0 compter de la date du \npr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9, \u00e0 d\u00e9faut de quoi votre d\u00e9claration sera caduque.\nEn cas de demande de prorogation de d\u00e9lai, d\u00fbment justifi\u00e9e, celle-ci sera adress\u00e9e au pr\u00e9fet au plus \ntard deux mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance ci-dessus.\nLes ouvrages, les travaux et les conditions de r\u00e9alisation et d'exploitation doivent \u00eatre conformes au \ndossier d\u00e9pos\u00e9.\nL'inobservation des dispositions figurant dans le dossier d\u00e9pos\u00e9 pourra entra\u00eener l'application des \nsanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 216-12 du code de l'environnement.\nEn application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apport\u00e9e aux \nouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en \nr\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant un changement notable des \u00e9l\u00e9ments \ndu dossier de d\u00e9claration initiale doit \u00eatre port\u00e9, avant r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet comp\u00e9tent \nqui peut exiger une nouvelle d\u00e9claration.\nEn application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du b\u00e9n\u00e9fice de la \nd\u00e9claration \u00e0 une autre personne que celle mentionn\u00e9e au dossier de d\u00e9claration doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e par le \nnouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire au pr\u00e9fet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'\ninstallation, des travaux ou des am\u00e9nagements ou le d\u00e9but de son activit\u00e9.\nLes agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux charg\u00e9s de la \npolice de l'eau et des milieux aquatiques auront libre acc\u00e8s aux installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9, \nobjets de la d\u00e9claration dans les conditions d\u00e9finies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une \nrecherche d'infraction.\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ne dispense en aucun cas le d\u00e9clarant de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir les \nautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nLa r\u00e9f\u00e9rence de votre dossier est : DIOTA-250618-092805-234-004\nLe code postal du projet (commune principale) est : ORBEY 68370\nCette r\u00e9f\u00e9rence et un num\u00e9ro d'AIOT vous seront n\u00e9cessaires pour d\u00e9poser les \u00e9ventuels \ncompl\u00e9ments et pi\u00e8ces de proc\u00e9dure que sollicitera l'administration. Ce num\u00e9ro d'AIOT vous sera \ntransmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.\nVotre avis nous int\u00e9resse\nDans une logique d'am\u00e9lioration continue, nous vous invitons \u00e0 consacrer une ou deux minutes \u00e0 \nr\u00e9pondre \u00e0 ce .court sondage\nR\u00e9capitulatif\n1 - D\u00e9marche\n Votre projet est-il \u00e9galement soumis \u00e0 autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ?Non\n Votre projet est-il soumis \u00e0 \u00e9valuation environnementale ?Non\n Votre projet est-il connexe \u00e0 une ICPE ?Non\n Nom du projet :Pont sur la Weiss \u00e0 Orbey\n Num\u00e9ro d'AIOT :Je ne connais pas mon num\u00e9ro d'AIOT\n Num\u00e9ro CASCADE : Je ne connais pas mon num\u00e9ro CASCADE\n Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier :La DDT(M)\n Avez-vous \u00e9chang\u00e9 sur le projet avec ce service instructeur avant de d\u00e9poser ce dossier ?Non\n Cette d\u00e9marche initiale DIOTA est-elle la premi\u00e8re autorisation ou d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e sur le projet ?Oui\nConditions d'engagement du d\u00e9clarant :\nJe m'engage \u00e0 ce que les fichiers d\u00e9pos\u00e9s comprennent les informations r\u00e9glementaires \nrequises, dont les r\u00e9f\u00e9rences sont rappel\u00e9es pour chaque d\u00e9p\u00f4t de fichier tout au long de la \nt\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure.\nJe m'engage \u00e0 ne d\u00e9poser aucun dossier contenant une ou plusieurs pi\u00e8ces confidentielles. \nCe dossier doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 directement au service instructeur coordonnateur.\nJe prends note que tous les plans r\u00e9glementaires sont d\u00e9pos\u00e9s en fin de la t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure. \n(\u00e9tape 6)\nJe reconnais avoir pris connaissance de l'ensemble des prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables \n\u00e0 mon projet\nEn initiant le d\u00e9p\u00f4t de mon dossier via la t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure, je m'engage \u00e0 d\u00e9poser les \ncompl\u00e9ments sur Service-public.fr\n2 - D\u00e9clarant(s)\n D\u00e9clarant ou mandataire :Mandataire\n N\u00b0 SIRET :47830673100058\n Organisme :SETUI\n Nom : BASS\n Pr\u00e9nom :PAUL\n Fonction :PRESIDENT\n Adresse email :manon.gindrat@setui.fr\n +  T\u00e9l\u00e9phone fixe :33 389203972\n +  T\u00e9l\u00e9phone portable :33 762670870\n Mandat (Pi\u00e8ce jointe) :mandat.pdf\n D\u00e9clarant ( Personne morale ) N\u00b01\n N\u00b0 SIRET :21680249600010\n Raison sociale :COMMUNE DE ORBEY\n Forme Juridique :Commune et commune nouvelle\nAdresse en France\n48 RUE CHARLES DE GAULLE\nCOLMAR\n68370 ORBEY\nSignataire\n Nom : GINDRAT\n Pr\u00e9nom :Manon\n Qualit\u00e9 :Charg\u00e9e d'Affaires\n +  T\u00e9l\u00e9phone fixe :33 389203972\n +  T\u00e9l\u00e9phone portable :33 762670870\n Adresse email :manon.gindrat@setui.fr\nR\u00e9f\u00e9rent\n Nom : GINDRAT\n Pr\u00e9nom :Manon\n Fonction :Charg\u00e9e d'Affaires\n +  T\u00e9l\u00e9phone fixe :33 389203972\n +  T\u00e9l\u00e9phone portable :33 762670870\n Adresse email :manon.gindrat@setui.fr\nAdresse email d'\u00e9change avec l'administration\n Adresse email :manon.gindrat@setui.fr\n3 - Localisation\nAdresse du projet\n Code postal et commune :68370 ORBEY\n Num\u00e9ro et voie ou lieu dit :97 CHEMIN DU RESERVOIR\nG\u00e9olocalisation du projet\n X :1008245\n Y :6787641\n Projection :Lambert 93\n Votre projet est-il tout ou partie terrestre ?Non\n References g\u00e9ographiques :fichier-references-geographiques.csv\n G\u00e9olocalisation du projet :ORBEY.zip\n4 - Activit\u00e9s\n La d\u00e9claration est-elle une r\u00e9gularisation d'activit\u00e9 ?Non\nLe projet se trouve-t-il dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'un ou plusieurs Sch\u00e9mas d'Am\u00e9nagement et de Gestion des \n Eaux (SAGE) ?Non\nTableau des rubriques des nomenclatures IOTA\n* \nRubrique Alin\u00e9a Libell\u00e9 des \nrubriques\n* Quantit\u00e9 \ntotale\n* Quantit\u00e9 \nprojet\n* \nR\u00e9gime\nPr\u00e9cisions sur les AIOT concern\u00e9es par le \nprojet\n3.1.5.0 3.1.5.0.2Destruction de \nfray\u00e8res  15  15 D\nCaract\u00e9ristiques du projet\nLe projet est-il un plan de gestion \u00e9tabli pour la r\u00e9alisation d'une op\u00e9ration group\u00e9e d'entretien r\u00e9gulier \n d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ?Non\n Le projet est-il une installation utilisant l'\u00e9nergie hydraulique ?Non\n5 - Documents\n R\u00e9sum\u00e9 non technique :DLE-PontORBEY.pdf\n Document d'incidence ou \u00e9tude d'impact :DLE-PontORBEY.pdf\n \u00c9valuation des incidences Natura 2000 :DLE-PontORBEY.pdf\n Justificatif de maitrise fonci\u00e8re :mandat.pdf\n6 - Plans\n El\u00e9ments graphiques, plans ou cartes du projet :Annexe1-2.pdf\n Fichier suppl\u00e9mentaire :Annexe3_Qpointe.pdf\n Pr\u00e9cisions :\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nIl vous est d\u00e9livr\u00e9 un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration suite au d\u00e9p\u00f4t du dossier de d\u00e9claration IOTA \nconcernant le projet Arasement de banc de gravier sur la commune principale GUNDOLSHEIM \n68250.\n CE R\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'ATTENTION :\nAUTORISE PAS LE D\u00c9MARRAGE IMM\u00c9DIAT DES TRAVAUX\nVU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 et R. 214-1 \u00e0 R. \n214-56 ;\nVU les sch\u00e9mas directeurs et les sch\u00e9mas d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux mentionn\u00e9s aux \narticles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validit\u00e9 sur le p\u00e9rim\u00e8tre du projet ;\nVU le dossier de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9 au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis \u00e0 l'\nadministration et consid\u00e9r\u00e9 complet en date du 13/06/2025, pr\u00e9sent\u00e9 par SYNDICAT MIXTE DE LA \nLAUCH , enregistr\u00e9 sous le n\u00b0  et relatif \u00e0 Arasement de banc de gravier DIOTA-250613-163252-358-042\n;\nIl est donn\u00e9 r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 du d\u00e9p\u00f4t de sa d\u00e9claration au d\u00e9clarant suivant :\nSYNDICAT MIXTE DE LA LAUCH \nMAIRIE\n6 PLACE CLEMENCEAU\n68250 ROUFFACH\nconcernant :\nArasement de banc de gravier\ndont la r\u00e9alisation est pr\u00e9vue \u00e0 :\n- GUNDOLSHEIM 68250\nLes ouvrages constitutifs \u00e0 ces am\u00e9nagements rentrent dans la nomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0 \nd\u00e9claration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.\nTableau des rubriques des nomenclatures IOTA\n* \nRubrique Alin\u00e9a Libell\u00e9 des rubriques\n* \nQuantit\u00e9 \ntotale\n* Quantit\u00e9 \nprojet\n* \nR\u00e9gime\nPr\u00e9cisions sur les AIOT \nconcern\u00e9es par le projet\n3.1.5.0 3.1.5.0.2Destruction de fray\u00e8res  50  50 D\n3.1.2.0 3.1.2.0.2Modification du profil en long ou en travers du \nlit mineur d'un cours d'eau  1 m  1 m D\nLe d\u00e9clarant devra respecter les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies dans les arr\u00eat\u00e9s de prescriptions \ng\u00e9n\u00e9rales relatifs \u00e0 ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1\n/17940/1\nLe d\u00e9clarant ne peut pas d\u00e9buter les travaux avant le 13/08/2025 correspondant au d\u00e9lai de deux \nmois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception du dossier de d\u00e9claration complet durant lequel il peut \u00eatre fait \nune \u00e9ventuelle opposition motiv\u00e9e \u00e0 la d\u00e9claration par le pr\u00e9fet, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 214-35 du \ncode de l'environnement.\nSi le projet est \u00e9galement soumis \u00e0 d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au titre de l'article R.214-88 du code \nde l'environnement, le pr\u00e9fet dispose alors de 3 mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception par la pr\u00e9fecture du \ndossier de l'enqu\u00eate pour s'opposer \u00e0 la d\u00e9claration loi sur l'eau, en application de l'article R.214-95 du \ncode de l'environnement.\nAu cas o\u00f9 le d\u00e9clarant ne respecterait pas ce d\u00e9lai, il s'exposerait \u00e0 une amende pour une \ncontravention de cinqui\u00e8me classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. \nPour les personnes morales, ce montant est multipli\u00e9 par cinq conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 216-12 du code \nde l'environnement.\nDurant ce d\u00e9lai, il peut \u00eatre demand\u00e9 des compl\u00e9ments au d\u00e9clarant si le dossier n'est pas jug\u00e9 r\u00e9gulier, \nil peut \u00eatre fait opposition \u00e0 cette d\u00e9claration, ou des prescriptions particuli\u00e8res \u00e9ventuelles peuvent \u00eatre \n\u00e9tablies sur lesquelles le d\u00e9clarant sera alors saisi pour pr\u00e9senter ses observations.\nEn l'absence de suite donn\u00e9e par le service police de l'eau comp\u00e9tent \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai, le \npr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 vaut accord tacite de d\u00e9claration.\nA l'\u00e9ch\u00e9ance pr\u00e9vue, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-37, des copies de la d\u00e9claration ainsi que du pr\u00e9sent \nr\u00e9c\u00e9piss\u00e9, accompagn\u00e9es, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des prescriptions sp\u00e9cifiques impos\u00e9es ou de la d\u00e9cision d'\nopposition seront adress\u00e9es aux communes o\u00f9 cette op\u00e9ration doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e, aux fins d'affichage et \nde mise \u00e0 disposition pour une dur\u00e9e minimale d'un mois.\nCes documents seront mis \u00e0 disposition du public sur le site internet de la pr\u00e9fecture concern\u00e9e pendant \nune p\u00e9riode d'au moins six mois.\nCette d\u00e9cision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement \ncomp\u00e9tent ou devant le tribunal administratif de Paris pour les projets de nature agricole relevant de \nl'article R.811-1-3 du code de justice administrative. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.514-3-1 du code de \nl'environnement, ce recours peut \u00eatre exerc\u00e9 par les tiers dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du \npremier jour de la publication de la d\u00e9cision ou de son affichage en mairie et par le d\u00e9clarant dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.\nCette d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deux \nmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-dessus.\nLe d\u00e9clarant est invit\u00e9 \u00e0 avertir le service de police de l'eau comp\u00e9tent de la date de d\u00e9but des travaux \nainsi que de la date d'ach\u00e8vement des ouvrages et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la date de mise en service.\nEn application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la \nconstruction des ouvrages, l'ex\u00e9cution des travaux, et l'exercice de l'activit\u00e9 objets de votre d\u00e9claration, \ndoivent intervenir dans un d\u00e9lai de 3 ans, ou dans un autre d\u00e9lai fix\u00e9 par le pr\u00e9fet \u00e0 compter de la date du \npr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9, \u00e0 d\u00e9faut de quoi votre d\u00e9claration sera caduque.\nEn cas de demande de prorogation de d\u00e9lai, d\u00fbment justifi\u00e9e, celle-ci sera adress\u00e9e au pr\u00e9fet au plus \ntard deux mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance ci-dessus.\nLes ouvrages, les travaux et les conditions de r\u00e9alisation et d'exploitation doivent \u00eatre conformes au \ndossier d\u00e9pos\u00e9.\nL'inobservation des dispositions figurant dans le dossier d\u00e9pos\u00e9 pourra entra\u00eener l'application des \nsanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 216-12 du code de l'environnement.\nEn application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apport\u00e9e aux \nouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en \nr\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant un changement notable des \u00e9l\u00e9ments \ndu dossier de d\u00e9claration initiale doit \u00eatre port\u00e9, avant r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet comp\u00e9tent \nqui peut exiger une nouvelle d\u00e9claration.\nEn application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du b\u00e9n\u00e9fice de la \nd\u00e9claration \u00e0 une autre personne que celle mentionn\u00e9e au dossier de d\u00e9claration doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e par le \nnouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire au pr\u00e9fet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'\ninstallation, des travaux ou des am\u00e9nagements ou le d\u00e9but de son activit\u00e9.\nLes agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux charg\u00e9s de la \npolice de l'eau et des milieux aquatiques auront libre acc\u00e8s aux installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9, \nobjets de la d\u00e9claration dans les conditions d\u00e9finies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une \nrecherche d'infraction.\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ne dispense en aucun cas le d\u00e9clarant de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir les \nautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nLa r\u00e9f\u00e9rence de votre dossier est : DIOTA-250613-163252-358-042\nLe code postal du projet (commune principale) est : GUNDOLSHEIM 68250\nCette r\u00e9f\u00e9rence et un num\u00e9ro d'AIOT vous seront n\u00e9cessaires pour d\u00e9poser les \u00e9ventuels \ncompl\u00e9ments et pi\u00e8ces de proc\u00e9dure que sollicitera l'administration. Ce num\u00e9ro d'AIOT vous sera \ntransmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.\nVotre avis nous int\u00e9resse\nDans une logique d'am\u00e9lioration continue, nous vous invitons \u00e0 consacrer une ou deux minutes \u00e0 \nr\u00e9pondre \u00e0 ce .court sondage\nR\u00e9capitulatif\n1 - D\u00e9marche\n Votre projet est-il \u00e9galement soumis \u00e0 autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ?Non\n Votre projet est-il soumis \u00e0 \u00e9valuation environnementale ?Non\n Votre projet est-il connexe \u00e0 une ICPE ?Non\n Nom du projet :Arasement de banc de gravier\n Num\u00e9ro d'AIOT :Je ne connais pas mon num\u00e9ro d'AIOT\n Num\u00e9ro CASCADE : Je ne connais pas mon num\u00e9ro CASCADE\n Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier :La DDT(M)\n Avez-vous \u00e9chang\u00e9 sur le projet avec ce service instructeur avant de d\u00e9poser ce dossier ?Non\n Cette d\u00e9marche initiale DIOTA est-elle la premi\u00e8re autorisation ou d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e sur le projet ?Oui\nConditions d'engagement du d\u00e9clarant :\nJe m'engage \u00e0 ce que les fichiers d\u00e9pos\u00e9s comprennent les informations r\u00e9glementaires \nrequises, dont les r\u00e9f\u00e9rences sont rappel\u00e9es pour chaque d\u00e9p\u00f4t de fichier tout au long de la \nt\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure.\nJe m'engage \u00e0 ne d\u00e9poser aucun dossier contenant une ou plusieurs pi\u00e8ces confidentielles. \nCe dossier doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 directement au service instructeur coordonnateur.\nJe prends note que tous les plans r\u00e9glementaires sont d\u00e9pos\u00e9s en fin de la t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure. \n(\u00e9tape 6)\nJe reconnais avoir pris connaissance de l'ensemble des prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables \n\u00e0 mon projet\nEn initiant le d\u00e9p\u00f4t de mon dossier via la t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure, je m'engage \u00e0 d\u00e9poser les \ncompl\u00e9ments sur Service-public.fr\n2 - D\u00e9clarant(s)\n D\u00e9clarant ou mandataire :D\u00e9clarant\n D\u00e9clarant ( Personne morale ) N\u00b01\n N\u00b0 SIRET :20008989400014\n Raison sociale :SYNDICAT MIXTE DE LA LAUCH\n Forme Juridique :Syndicat mixte ouvert\nAdresse en France\nMAIRIE\n6 PLACE CLEMENCEAU\n68250 ROUFFACH\nSignataire\n Nom : BERTRAND\n Pr\u00e9nom :Arthur\n Qualit\u00e9 :Technicien\n +  T\u00e9l\u00e9phone fixe :33 368070280\n +  T\u00e9l\u00e9phone portable :33 618937602\n Adresse email :bertrand@rivieres.alsace\nR\u00e9f\u00e9rent\n Nom : BERTRAND\n Pr\u00e9nom :Arthur\n Fonction :Technicien\n +  T\u00e9l\u00e9phone fixe :33 368070280\n +  T\u00e9l\u00e9phone portable :33 618937602\n Adresse email :bertrand@rivieres.alsace\nAdresse email d'\u00e9change avec l'administration\n Adresse email :bertrand@rivieres.alsace\n3 - Localisation\nAdresse du projet\n Code postal et commune :68250 GUNDOLSHEIM\n Num\u00e9ro et voie ou lieu dit :D15 1\nG\u00e9olocalisation du projet\n X :1020810\n Y :6767332\n Projection :Lambert 93\n Votre projet est-il tout ou partie terrestre ?Oui\n Comment souhaitez-vous renseigner les parcelles de votre projet terrestre ?J'ai moins de 5 parcelles \net je souhaite les s\u00e9lectionner sur la carte\nParcelles concern\u00e9es par le projet :\n         Parcelle 1:Gundolsheim 68250 (000 ,01 ,0317 )\n         Parcelle 2:Gundolsheim 68250 (000 ,03 ,0048 )\n G\u00e9olocalisation du projet :Justificatif_de_maitrise_fonciere.zip\n4 - Activit\u00e9s\n La d\u00e9claration est-elle une r\u00e9gularisation d'activit\u00e9 ?Non\nLe projet se trouve-t-il dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'un ou plusieurs Sch\u00e9mas d'Am\u00e9nagement et de Gestion des \n Eaux (SAGE) ?Oui\n Quel(s) sont les SAGE concern\u00e9s ?SAGE de la Lauch\nTableau des rubriques des nomenclatures IOTA\n* \nRubrique Alin\u00e9a Libell\u00e9 des rubriques\n* \nQuantit\u00e9 \ntotale\n* Quantit\u00e9 \nprojet\n* \nR\u00e9gime\nPr\u00e9cisions sur les AIOT \nconcern\u00e9es par le projet\n3.1.5.0 3.1.5.0.2Destruction de fray\u00e8res  50  50 D\n3.1.2.0 3.1.2.0.2Modification du profil en long ou en travers du \nlit mineur d'un cours d'eau  1 m  1 m D\nCaract\u00e9ristiques du projet\nLe projet est-il un plan de gestion \u00e9tabli pour la r\u00e9alisation d'une op\u00e9ration group\u00e9e d'entretien r\u00e9gulier \n d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ?Non\n Le projet est-il une installation utilisant l'\u00e9nergie hydraulique ?Non\n5 - Documents\n R\u00e9sum\u00e9 non technique :GUNDOLSHEIM_DLE.pdf\n Document d'incidence ou \u00e9tude d'impact :GUNDOLSHEIM_DOC_incidence.pdf\n \u00c9valuation des incidences Natura 2000 :GUNDOLSHEIM_Natura2000_simplifie.pdf\n Justificatif de maitrise fonci\u00e8re :Justificatif_de_maitrise_fonciere.pdf\n6 - Plans\n El\u00e9ments graphiques, plans ou cartes du projet :GUNDOLSHEIM_DOC_incidence.pdf\n Pr\u00e9cisions :\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nIl vous est d\u00e9livr\u00e9 un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration suite au d\u00e9p\u00f4t du dossier de d\u00e9claration IOTA \nconcernant le projet Arasement de banc de gravier sur la commune principale ISSENHEIM 68500.\n CE R\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'ATTENTION :\nAUTORISE PAS LE D\u00c9MARRAGE IMM\u00c9DIAT DES TRAVAUX\nVU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 et R. 214-1 \u00e0 R. \n214-56 ;\nVU les sch\u00e9mas directeurs et les sch\u00e9mas d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux mentionn\u00e9s aux \narticles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validit\u00e9 sur le p\u00e9rim\u00e8tre du projet ;\nVU le dossier de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9 au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis \u00e0 l'\nadministration et consid\u00e9r\u00e9 complet en date du 16/06/2025, pr\u00e9sent\u00e9 par SYNDICAT MIXTE DE LA \nLAUCH , enregistr\u00e9 sous le n\u00b0  et relatif \u00e0 Arasement de banc de gravier DIOTA-250616-090408-242-005\n;\nIl est donn\u00e9 r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 du d\u00e9p\u00f4t de sa d\u00e9claration au d\u00e9clarant suivant :\nSYNDICAT MIXTE DE LA LAUCH \nMAIRIE\n6 PLACE CLEMENCEAU\n68250 ROUFFACH\nconcernant :\nArasement de banc de gravier\ndont la r\u00e9alisation est pr\u00e9vue \u00e0 :\n- ISSENHEIM 68500\nLes ouvrages constitutifs \u00e0 ces am\u00e9nagements rentrent dans la nomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0 \nd\u00e9claration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.\nTableau des rubriques des nomenclatures IOTA\n* \nRubrique Alin\u00e9a Libell\u00e9 des rubriques\n* \nQuantit\u00e9 \ntotale\n* Quantit\u00e9 \nprojet\n* \nR\u00e9gime\nPr\u00e9cisions sur les AIOT \nconcern\u00e9es par le projet\n3.1.5.0 3.1.5.0.2Destruction de fray\u00e8res  60  60 D\n3.1.2.0 3.1.2.0.2Modification du profil en long ou en travers du \nlit mineur d'un cours d'eau  60 m  60 m D\nLe d\u00e9clarant devra respecter les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies dans les arr\u00eat\u00e9s de prescriptions \ng\u00e9n\u00e9rales relatifs \u00e0 ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1\n/17940/1\nLe d\u00e9clarant ne peut pas d\u00e9buter les travaux avant le 16/08/2025 correspondant au d\u00e9lai de deux \nmois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception du dossier de d\u00e9claration complet durant lequel il peut \u00eatre fait \nune \u00e9ventuelle opposition motiv\u00e9e \u00e0 la d\u00e9claration par le pr\u00e9fet, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 214-35 du \ncode de l'environnement.\nSi le projet est \u00e9galement soumis \u00e0 d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au titre de l'article R.214-88 du code \nde l'environnement, le pr\u00e9fet dispose alors de 3 mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception par la pr\u00e9fecture du \ndossier de l'enqu\u00eate pour s'opposer \u00e0 la d\u00e9claration loi sur l'eau, en application de l'article R.214-95 du \ncode de l'environnement.\nAu cas o\u00f9 le d\u00e9clarant ne respecterait pas ce d\u00e9lai, il s'exposerait \u00e0 une amende pour une \ncontravention de cinqui\u00e8me classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. \nPour les personnes morales, ce montant est multipli\u00e9 par cinq conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 216-12 du code \nde l'environnement.\nDurant ce d\u00e9lai, il peut \u00eatre demand\u00e9 des compl\u00e9ments au d\u00e9clarant si le dossier n'est pas jug\u00e9 r\u00e9gulier, \nil peut \u00eatre fait opposition \u00e0 cette d\u00e9claration, ou des prescriptions particuli\u00e8res \u00e9ventuelles peuvent \u00eatre \n\u00e9tablies sur lesquelles le d\u00e9clarant sera alors saisi pour pr\u00e9senter ses observations.\nEn l'absence de suite donn\u00e9e par le service police de l'eau comp\u00e9tent \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai, le \npr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 vaut accord tacite de d\u00e9claration.\nA l'\u00e9ch\u00e9ance pr\u00e9vue, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-37, des copies de la d\u00e9claration ainsi que du pr\u00e9sent \nr\u00e9c\u00e9piss\u00e9, accompagn\u00e9es, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des prescriptions sp\u00e9cifiques impos\u00e9es ou de la d\u00e9cision d'\nopposition seront adress\u00e9es aux communes o\u00f9 cette op\u00e9ration doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e, aux fins d'affichage et \nde mise \u00e0 disposition pour une dur\u00e9e minimale d'un mois.\nCes documents seront mis \u00e0 disposition du public sur le site internet de la pr\u00e9fecture concern\u00e9e pendant \nune p\u00e9riode d'au moins six mois.\nCette d\u00e9cision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement \ncomp\u00e9tent ou devant le tribunal administratif de Paris pour les projets de nature agricole relevant de \nl'article R.811-1-3 du code de justice administrative. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.514-3-1 du code de \nl'environnement, ce recours peut \u00eatre exerc\u00e9 par les tiers dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du \npremier jour de la publication de la d\u00e9cision ou de son affichage en mairie et par le d\u00e9clarant dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.\nCette d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deux \nmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-dessus.\nLe d\u00e9clarant est invit\u00e9 \u00e0 avertir le service de police de l'eau comp\u00e9tent de la date de d\u00e9but des travaux \nainsi que de la date d'ach\u00e8vement des ouvrages et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la date de mise en service.\nEn application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la \nconstruction des ouvrages, l'ex\u00e9cution des travaux, et l'exercice de l'activit\u00e9 objets de votre d\u00e9claration, \ndoivent intervenir dans un d\u00e9lai de 3 ans, ou dans un autre d\u00e9lai fix\u00e9 par le pr\u00e9fet \u00e0 compter de la date du \npr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9, \u00e0 d\u00e9faut de quoi votre d\u00e9claration sera caduque.\nEn cas de demande de prorogation de d\u00e9lai, d\u00fbment justifi\u00e9e, celle-ci sera adress\u00e9e au pr\u00e9fet au plus \ntard deux mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance ci-dessus.\nLes ouvrages, les travaux et les conditions de r\u00e9alisation et d'exploitation doivent \u00eatre conformes au \ndossier d\u00e9pos\u00e9.\nL'inobservation des dispositions figurant dans le dossier d\u00e9pos\u00e9 pourra entra\u00eener l'application des \nsanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 216-12 du code de l'environnement.\nEn application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apport\u00e9e aux \nouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en \nr\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant un changement notable des \u00e9l\u00e9ments \ndu dossier de d\u00e9claration initiale doit \u00eatre port\u00e9, avant r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet comp\u00e9tent \nqui peut exiger une nouvelle d\u00e9claration.\nEn application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du b\u00e9n\u00e9fice de la \nd\u00e9claration \u00e0 une autre personne que celle mentionn\u00e9e au dossier de d\u00e9claration doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e par le \nnouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire au pr\u00e9fet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'\ninstallation, des travaux ou des am\u00e9nagements ou le d\u00e9but de son activit\u00e9.\nLes agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux charg\u00e9s de la \npolice de l'eau et des milieux aquatiques auront libre acc\u00e8s aux installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9, \nobjets de la d\u00e9claration dans les conditions d\u00e9finies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une \nrecherche d'infraction.\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ne dispense en aucun cas le d\u00e9clarant de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir les \nautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nLa r\u00e9f\u00e9rence de votre dossier est : DIOTA-250616-090408-242-005\nLe code postal du projet (commune principale) est : ISSENHEIM 68500\nCette r\u00e9f\u00e9rence et un num\u00e9ro d'AIOT vous seront n\u00e9cessaires pour d\u00e9poser les \u00e9ventuels \ncompl\u00e9ments et pi\u00e8ces de proc\u00e9dure que sollicitera l'administration. Ce num\u00e9ro d'AIOT vous sera \ntransmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.\nVotre avis nous int\u00e9resse\nDans une logique d'am\u00e9lioration continue, nous vous invitons \u00e0 consacrer une ou deux minutes \u00e0 \nr\u00e9pondre \u00e0 ce .court sondage\nR\u00e9capitulatif\n1 - D\u00e9marche\n Votre projet est-il \u00e9galement soumis \u00e0 autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ?Non\n Votre projet est-il soumis \u00e0 \u00e9valuation environnementale ?Non\n Votre projet est-il connexe \u00e0 une ICPE ?Non\n Nom du projet :Arasement de banc de gravier\n Num\u00e9ro d'AIOT :Je ne connais pas mon num\u00e9ro d'AIOT\n Num\u00e9ro CASCADE : Je ne connais pas mon num\u00e9ro CASCADE\n Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier :La DDT(M)\n Avez-vous \u00e9chang\u00e9 sur le projet avec ce service instructeur avant de d\u00e9poser ce dossier ?Non\n Cette d\u00e9marche initiale DIOTA est-elle la premi\u00e8re autorisation ou d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e sur le projet ?Oui\nConditions d'engagement du d\u00e9clarant :\nJe m'engage \u00e0 ce que les fichiers d\u00e9pos\u00e9s comprennent les informations r\u00e9glementaires \nrequises, dont les r\u00e9f\u00e9rences sont rappel\u00e9es pour chaque d\u00e9p\u00f4t de fichier tout au long de la \nt\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure.\nJe m'engage \u00e0 ne d\u00e9poser aucun dossier contenant une ou plusieurs pi\u00e8ces confidentielles. \nCe dossier doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 directement au service instructeur coordonnateur.\nJe prends note que tous les plans r\u00e9glementaires sont d\u00e9pos\u00e9s en fin de la t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure. \n(\u00e9tape 6)\nJe reconnais avoir pris connaissance de l'ensemble des prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables \n\u00e0 mon projet\nEn initiant le d\u00e9p\u00f4t de mon dossier via la t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure, je m'engage \u00e0 d\u00e9poser les \ncompl\u00e9ments sur Service-public.fr\n2 - D\u00e9clarant(s)\n D\u00e9clarant ou mandataire :D\u00e9clarant\n D\u00e9clarant ( Personne morale ) N\u00b01\n N\u00b0 SIRET :20008989400014\n Raison sociale :SYNDICAT MIXTE DE LA LAUCH\n Forme Juridique :Syndicat mixte ouvert\nAdresse en France\nMAIRIE\n6 PLACE CLEMENCEAU\n68250 ROUFFACH\nSignataire\n Nom : BERTRAND\n Pr\u00e9nom :Arthur\n Qualit\u00e9 :Technicien\n +  T\u00e9l\u00e9phone fixe :33 368070280\n +  T\u00e9l\u00e9phone portable :33 618937602\n Adresse email :bertrand@rivieres.alsace\nR\u00e9f\u00e9rent\n Nom : BERTRAND\n Pr\u00e9nom :Arthur\n Fonction :Technicien\n +  T\u00e9l\u00e9phone fixe :33 368070280\n +  T\u00e9l\u00e9phone portable :33 618937602\n Adresse email :bertrand@rivieres.alsace\nAdresse email d'\u00e9change avec l'administration\n Adresse email :bertrand@rivieres.alsace\n3 - Localisation\nAdresse du projet\n Code postal et commune :68500 ISSENHEIM\n Num\u00e9ro et voie ou lieu dit :rue de l'\u00e9glise\nG\u00e9olocalisation du projet\n X :1017412\n Y :6764470\n Projection :Lambert 93\n Votre projet est-il tout ou partie terrestre ?Oui\n Comment souhaitez-vous renseigner les parcelles de votre projet terrestre ?J'ai moins de 5 parcelles \net je souhaite les s\u00e9lectionner sur la carte\nParcelles concern\u00e9es par le projet :\n         Parcelle 1:Issenheim 68500(000 ,21 ,0195 )\n4 - Activit\u00e9s\n La d\u00e9claration est-elle une r\u00e9gularisation d'activit\u00e9 ?Non\nLe projet se trouve-t-il dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'un ou plusieurs Sch\u00e9mas d'Am\u00e9nagement et de Gestion des \n Eaux (SAGE) ?Oui\n Quel(s) sont les SAGE concern\u00e9s ?SAGE de la Lauch\nTableau des rubriques des nomenclatures IOTA\n* \nRubrique Alin\u00e9a Libell\u00e9 des rubriques\n* \nQuantit\u00e9 \ntotale\n* Quantit\u00e9 \nprojet\n* \nR\u00e9gime\nPr\u00e9cisions sur les AIOT \nconcern\u00e9es par le projet\n3.1.5.0 3.1.5.0.2Destruction de fray\u00e8res  60  60 D\n3.1.2.0 3.1.2.0.2Modification du profil en long ou en travers du \nlit mineur d'un cours d'eau  60 m  60 m D\nCaract\u00e9ristiques du projet\nLe projet est-il un plan de gestion \u00e9tabli pour la r\u00e9alisation d'une op\u00e9ration group\u00e9e d'entretien r\u00e9gulier \n d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ?Non\n Le projet est-il une installation utilisant l'\u00e9nergie hydraulique ?Non\n5 - Documents\n5 - Documents\n R\u00e9sum\u00e9 non technique :ISSENHEIM_DLE.pdf\n Document d'incidence ou \u00e9tude d'impact :ISSENHEIM_Docdincidence.pdf\n \u00c9valuation des incidences Natura 2000 :ISSENHEIM_Natura2000_simplifie.pdf\n Justificatif de maitrise fonci\u00e8re :Justificatif_de_maitrise_fonciere.pdf\n6 - Plans\n El\u00e9ments graphiques, plans ou cartes du projet :ISSENHEIM_DLE.pdf\n Pr\u00e9cisions :\nExR\u00c9PUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9 @ ) Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Grand Est'paiie\u00e9Frateruir\u00e9\n1  \n DECISION TARIFAIRE N\u00b0 2934 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2025 DE ACCUEIL DE JOUR PA LE PFARRHUS - 680003456   La Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est  VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;  VU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ;  VU la loi n\u00b0 2025-199 du 28 f\u00e9vrier 2025 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2025 publi\u00e9e au Journal Officiel du 28/02/2025;  VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 02/06/2025 publi\u00e9 au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e 2025 l'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour les \u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ;  VU la d\u00e9cision du 02/06/2025 publi\u00e9e au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations r\u00e9gionales limitatives 2025 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;  VU le d\u00e9cret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL Christelle en qualit\u00e9 de Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est ;  VU la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS vers la Directrice du HAUT-RHIN en date du 28/07/2025 ;    VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Centre de Jour pour Personnes Ag\u00e9es d\u00e9nomm\u00e9e ACCUEIL DE JOUR PA LE PFARRHUS (680003456) sise 56 R DU MARECHAL FOCH 68680 Kembs et g\u00e9r\u00e9e par l'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e ASSOCIATION LES LYS D'ARGENT (680014131) ;   VU le courrier des gestionnaires de l'Association Les Lys d'Argent du 2 juillet 2025 dans le cadre de    la proc\u00e9dure contradictoire ;   DECIDE  Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, le forfait de soins est fix\u00e9 \u00e0 167 441,84 \u20ac, dont 0,00 \u20ac de cr\u00e9dits non reconductibles vers\u00e9s en une seule fois. Pour 2025 , la fraction forfaitaire mensuelle s'\u00e9tablit \u00e0 13 953,49 \u20ac. Soit un prix de journ\u00e9e de 62,52 \u20ac.   Article 2 Ainsi et \u00e0 compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fix\u00e9s, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 :  \u2022 forfait de soins 2026: 167 126,99 \u20ac (douzi\u00e8me applicable s'\u00e9levant \u00e0 13 927,25 \u20ac) \u2022 prix de journ\u00e9e de reconduction de 62,41 \u20ac   Article 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant le Tribunal Administratif sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans un d\u00e9lai \n\n2  \nde deux mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr.   Article 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs.   Article 5         La Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire ASSOCIATION LES LYS D'ARGENT (680014131) et \u00e0 l'\u00e9tablissement concern\u00e9.   Fait \u00e0 Colmar, le 31 juillet 2025          La Directrice de la D\u00e9l\u00e9gation Territoriale du Haut-Rhin, Fanny BRATUN                             #signature#   sign\u00e9Fanny BRATUN\nSERVICE  DE LA COORDINATION  DES \nPOLITIQUES  PUBLIQUES  ET  DE L'APPUI \nTERRITORIAL\nBUREAU\n DE LA COORDINATION  \nINTERMINIST\u00c9RIELLE  ET  DE L'APPUI \nTERRITORIAL\nArr\u00eat\u00e9 du 28 ao\u00fbt 2025\nportant autorisation de naviguer en aviron sur le canal de Colmar et sur des mesures\ntemporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation\nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code des Transports ;\nVU  l'ordonnance  du  15  septembre  1944  modifi\u00e9e  par  celle  du  12  mai  1945,  relative  au\nr\u00e9tablissement de la l\u00e9galit\u00e9 r\u00e9publicaine dans les d\u00e9partements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et\nde la Moselle ;\nVU la loi n\u00b0 2012-77 du 24 janvier 2012 relative \u00e0 Voies Navigables de France, notamment ses\narticles 3 et 13 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1556 du 28 d\u00e9cembre 2012 d\u00e9terminant la liste des mesures temporaires\nd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant \u00eatre prises par le\ngestionnaire de la voie d'eau ;\nVU la circulaire interminist\u00e9rielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la\nnavigation int\u00e9rieure ;\nVU le R\u00e8glement Pour la Navigation du Rhin (RPNR),\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du Haut-Rhin du 23 janvier 2001 r\u00e9glementant la fr\u00e9quentation du Rhin\net du Grand Canal d'Alsace ;\nVU  le  r\u00e8glement  particulier  de  police  de  la  navigation  int\u00e9rieure  sur  l'itin\u00e9raire  Voies\nTouristiques d'Alsace du 11 septembre 2014 ;\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par l'Aviron Club R\u00e9gion de Colmar (ACRC) ;\n1\n\nSUR la proposition du directeur territorial de Strasbourg de Voies navigables de France ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er : Les membres de l'Aviron Club R\u00e9gion Colmar, dont le si\u00e8ge est domicili\u00e9 au 11 Rue\ndes  moulins  68000  COLMAR  et  repr\u00e9sent\u00e9  par  Monsieur Olivier  LENNE,  sont  autoris\u00e9s  \u00e0\nnaviguer sur le canal de Colmar, de l'\u00e9cluse de Horbourg-Wihr \u00e0 l'\u00e9cluse de Volgelsheim ; dans le\ncadre d'une randonn\u00e9e en aviron, le dimanche 14 septembre 2025.\nArticle 2 : Les mesures temporaires portant sur la navigation \u00e0 respecter sont les suivantes :\n- Appel \u00e0 vigilance, le dimanche 14 septembre 2025 de 09h30 \u00e0 16h00 sur le Canal de\nColmar des PK 0,000 \u00e0 13,300 ; le Canal du Rh\u00f4ne au Rhin branche Nord, Canal de\nColmar des PK 74,510 \u00e0 77 ,900 ; Le Canal du Rh\u00f4ne au Rhin, branche Nord, raccordement\nde Neuf-Brisach entre les PK 0,000 et 6,360, \nArticle 3 : La manifestation se d\u00e9roulera sous l'enti\u00e8re responsabilit\u00e9 de l'Aviron Club R\u00e9gion de\nColmar qui devra souscrire une assurance destin\u00e9e \u00e0 couvrir sa responsabilit\u00e9 en  cas de\npr\u00e9judice caus\u00e9 \u00e0 des tiers ou au domaine public fluvial. L'\u00c9tat et Voies navigables de France\nseront  d\u00e9gag\u00e9s  de  toute  responsabilit\u00e9  en  cas  d'accident  survenant  au  cours  de  la\nmanifestation.\nLa navigation des embarcations ne devra apporter aucune g\u00eane \u00e0 la navigation de commerce\nou de plaisance.\nLes \u00e9quipements de s\u00e9curit\u00e9 (port de gilets de sauvetage) sont obligatoires pour toutes les\npersonnes \u00e0 bord des embarcations.\nLa  pr\u00e9sente  autorisation  d\u00e9livr\u00e9e  au  titre  de  la  police  de  la  navigation  ne  dispense  pas\nl'organisateur d'obtenir, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les autorisations n\u00e9cessaires aupr\u00e8s de tiers, ni du\npaiement de la redevance qui pourrait lui \u00eatre demand\u00e9e par Voies navigables de France.\nLe permissionnaire se conformera aux R\u00e8glements de Police applicables \u00e0 l'itin\u00e9raire emprunt\u00e9.\nL'ACRC se conformera \u00e0 toutes prescriptions donn\u00e9es par les agents de Voies navigables de\nFrance ou par la gendarmerie.\nArticle 4\n : le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur territorial de Strasbourg de Voies\nnavigables  de  France,  le  commandant  du  groupement  de  gendarmerie  du  Haut-Rhin,  le\ncommandant de la brigade fluviale de gendarmerie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,\nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont ampliation sera adress\u00e9 :\n- au commandant du groupement de gendarmerie\n- au commandant de la brigade fluviale de gendarmerie\n- au directeur territorial de Strasbourg de voies navigables de France\n\u00c1 Colmar, le 28 ao\u00fbt 2025\nLe pr\u00e9fet,\nsign\u00e9 :\nEmmanuel AUBRY\n2\nExPREFETDU HAUT-RHIN /\u2014Y.Di\nSERVICE DE LA COORDINATION DES \nPOLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI \nTERRITORIAL\nBUREAU DE LA COORDINATION \nINTERMINIST\u00c9RIELLE ET DE L'APPUI \nTERRITORIAL\nArr\u00eat\u00e9 du 28 ao\u00fbt 2025 \nportant autorisation d'effectuer des interventions subaquatiques \npour la maintenance d'ouvrages d'art sur le canal du Rh\u00f4ne au Rhin Branche Sud\nAu titre de la police de navigation\nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code des Transports ;\nVU la loi n\u00b0 2012-77 du 24 janvier 2012 relative \u00e0 Voies Navigables de France, notamment ses \narticles 3 et 13 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1556 du 28 d\u00e9cembre 2012 d\u00e9terminant la liste des mesures temporaires \nd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant \u00eatre prises par \nle gestionnaire de la voie d'eau ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 13 juillet 2017 portant r\u00e8glement particulier de police de la \nnavigation int\u00e9rieure sur l'itin\u00e9raire canal du Rh\u00f4ne au Rhin branche Sud,\nVU la circulaire interminist\u00e9rielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de \nla navigation int\u00e9rieure ;\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Ang\u00e9lique LECOMTE, repr\u00e9sentant de la soci\u00e9t\u00e9 R\u00e9seaux et \nFondations, en date du 26 ao\u00fbt 2025 ;\nSUR la proposition du directeur territorial de Strasbourg de Voies navigables de France ;\n1\n\nARR\u00caTE\nArticle 1er : \nLa soci\u00e9t\u00e9 R\u00e9seaux et Fondations, repr\u00e9sent\u00e9e par Mme Ang\u00e9lique LECOMTE, mandat\u00e9e par la \nSNCF, est autoris\u00e9e \u00e0 faire intervenir des plongeurs pour r\u00e9aliser une inspection subaquatique \nd'ouvrages d'arts, \u00e0 ses risques et p\u00e9rils, sur les voies navigables d\u00e9sign\u00e9es ci-dessous :\n\uf0b7 le 6 septembre 2025 de 8h00 \u00e0 17h30 sur le canal du Rh\u00f4ne au Rhin du PK  : 31.889 au \nPK : 32.900 commune de Mulhouse\nLa pr\u00e9sente autorisation est faite par d\u00e9rogation aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral  \ndu  13  juillet  2017  portant  r\u00e8glement  particulier  de  police  de  la  navigation  int\u00e9rieure  sur \nl'itin\u00e9raire canal du Rh\u00f4ne au Rhin branche Sud, et notamment de l'article 38 interdisant les  \nplong\u00e9es subaquatiques.\nArticle 2 : \nLes mesures temporaires portant sur la navigation \u00e0 respecter sont les suivantes :\n\uf0b7 R\u00e9duction de la vitesse,\n\uf0b7 Prudence \u00e0 l'approche du chantier,\nEn cas d'\u00e9v\u00e9nement impr\u00e9vu, les interventions et la p\u00e9riode restrictive de mesures temporaires \npourront \u00eatre avanc\u00e9es ou prolong\u00e9es de quelques jours.\nCes mesures feront l'objet d'une publication par voie d'avis \u00e0 la batellerie.\nArticle     3   : \nTous les dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 de l'\u00c9tat devront \u00eatre r\u00e9par\u00e9s par le permissionnaire \napr\u00e8s simple avis, sans aucun retard, faute de quoi, il sera proc\u00e9d\u00e9 d'office, \u00e0 ces frais, risques et \np\u00e9rils, \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux propres \u00e0 faire cesser le dommage.\nArticle 4 : \nLa pr\u00e9sente autorisation n'est donn\u00e9e que sous r\u00e9serve expresse du droit des tiers et de  \nl'existence d'une assurance conforme \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nElle ne vaut pas autorisation de circuler en v\u00e9hicule \u00e0 moteur sur le domaine public fluvial.\nArticle 5 : \nLe permissionnaire s'engage \u00e0 d\u00e9charger l'\u00c9tat et VNF de toutes responsabilit\u00e9s et n'exercer  \naucun  recours  \u00e0  leur  encontre  en  cas  de  dommages  de  toute  nature  caus\u00e9s  du  fait  de \nl'intervention.\nArticle 6 : \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Haut Rhin devant \nle tribunal administratif de Strasbourg dans un d\u00e9lai de 2 0mois \u00e0 compter de sa notification ou \nde  sa  publication  et  dans  les  m\u00eames  conditions  de  d\u00e9lais,  depuis  le  site  \nhttp://www.telerecours.fr.\n2\nArticle 7 : \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur territorial de Strasbourg de Voies Navigables \nde France, le commandant de groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le commandant de la \nbrigade fluviale de gendarmerie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du Haut-Rhin et dont une copie \nsera adress\u00e9e : \n- M. le Maire de la Ville de Mulhouse \n- M. le Commandant de la Brigade Fluviale de Gendarmerie,\n- M. le Directeur Territorial de Strasbourg de Voies navigables de France,\n\u00c0 Colmar, le 28 ao\u00fbt 2025\nLe pr\u00e9fet,\nsign\u00e9\u00a0:\nEmmanuel 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