{"administration":"prefidf","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion \u00cele-de-France","content":"PREFECTURE\nREGION ILE DE\nFRANCE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b0IDF-021-2024-01\nPUBLI\u00c9 LE 11 JANVIER 2024\nSommaire\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 / Cellule officines de pharmacie\nIDF-2024-01-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DOS EFF OFF 2024 01 portant refus\nd'autorisation de transfert d'une officine de pharmacie (2 pages) Page 3\n2\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nIDF-2024-01-10-00003\nArr\u00eat\u00e9 DOS EFF OFF 2024 01 portant refus\nd'autorisation de transfert d'une officine de\npharmacie\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2024-01-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DOS EFF OFF 2024 01 portant refus d'autorisation de transfert d'une\nofficine de pharmacie 3\nEx\nREPUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE\nL'iberte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9@ D Agence  R\u00e9gionale  de Sant\u00e9\n\u00cele-de-France\n \n \n \n \n \nAGENCE R \u00c9GIONALE DE SANT \u00c9 D'\u00ceLE-DE-FRANCE  \nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0  DOS/EFF/OFF/ 2024/01 \nportant refus d'autorisation  de transfert d'une officine de pharmacie  \n \nLA DIRECT RICE G\u00c9N\u00c9RAL E DE L'AGENCE R\u00c9GIONALE DE SANT\u00c9 D'\u00ceLE-DE-FRANCE  \n \nVU le code de la sant\u00e9 publique  et notamment ses articles L.  5125 -3 et suivants et R.  5125 -1 et \nsuivants  ; \n \nVU l'ordonnance n\u00b0 2018 -3 du 3 janvier 2018 relative \u00e0 l'adaptation des conditions de cr\u00e9ation, \ntransfert, regroupement et cession des officines de pharmacie  ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2018 -671 du 30 juillet 2018 pris en application de l'article L. 5125 -3, 1\u00b0 du code de \nla sant\u00e9 publique d\u00e9finissant les conditions de transport pour l'acc\u00e8s \u00e0 une officine en vue de \ncaract\u00e9riser un approvisionnement en m\u00e9dicament compromis pour l a population  ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 juillet 2018 fixant la liste des pi\u00e8ces justificatives accompagnant toute \ndemande de cr\u00e9ation, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie  ; \n \nVU le d\u00e9cret du 31 juillet 2021  portant nomination de  Madame Am\u00e9lie VERDIER , Directr ice g\u00e9n\u00e9ral e \nde l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 d'\u00cele-de-France,  \u00e0 compter du 9 ao\u00fbt 2021 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 DS 2023 -015 du 24 juillet 2023, publi\u00e9 le 25 juillet 2023, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \nde la Directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 d'\u00cele -de-France \u00e0 Monsieur \nArnaud  CORVAISIER, Directeur de l'offre de soins et \u00e0 plusieurs de ses collab orateurs ;   \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 6 mai 1953  portant octroi de la licence n\u00b0 92#000562  \u00e0 l'officine de pharmacie sise  \n107 Boulevard National \u00e0 Rueil -Malmaison (92500 ) ; \n \nVU la demande enregistr\u00e9e le 13 septembre  2023 , pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Yohan GALOULA , \npharmacien titulaire et repr\u00e9sentant de la SELARL  PHARMACIE GALOULA , en vue du transfert \nde cette officine vers le 3 Avenue de Colmar \u00e0 Rueil -Malmaison  (92500 ) ; \n \nVU l'avis  sur la conformit\u00e9 du local propos\u00e9 aux conditions minimales d'installation rendu le 13 \noctobre  2023  par le D\u00e9partement Qualit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 Pharmacie M \u00e9dicament Biologie de l'Agence \nr\u00e9gionale de s ant\u00e9 d'Ile-de-France  ; \n \nVU l'avis r\u00e9put\u00e9 rendu du repr\u00e9sentant de l'Union des Syndicats de Pharmaciens d' Officine pour la \nr\u00e9gion Ile -de-France  ; \n \nVU l'avis  r\u00e9put\u00e9 rendu  du repr\u00e9sentant de la F\u00e9d\u00e9ration des Syndicats Pharmaceutiques de France \npour la r\u00e9gion Ile -de-France  ; \n \nVU l'avis du Conseil R\u00e9gional de l'Ordre des Pharmaciens d'Ile -de-France en date du 06 novembre \n2023  ; \n Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2024-01-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DOS EFF OFF 2024 01 portant refus d'autorisation de transfert d'une\nofficine de pharmacie 4\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nARR\u00ca TE \n \n                                                                                                          Fait \u00e0 Saint -Denis , le 10 janvier 2024  \n CONSID \u00c9RANT  que l'article L. 5125 -3-2 du code de la sant\u00e9 publique  dispose que \u00ab Le caract\u00e8re \noptimal de la desserte en m\u00e9dicaments au regard des besoins pr\u00e9vus \u00e0 l'article \nL 5125 -3 est satisfait d\u00e8s lors que les conditions cumulatives suivantes sont \nrespect\u00e9es :  \n1\u00b0 L'acc\u00e8s \u00e0 la nouvelle officine est ais\u00e9 ou facilit\u00e9 par sa visibilit\u00e9, par des \nam\u00e9nagements pi\u00e9tonniers, des stationnements et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des \ndessertes par les transports en commun ;  \n2\u00b0 Les locaux de la nouvelle officine remplissent les conditions d'accessibilit\u00e9 \nmentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 111 -7-3 du code de la construction et de l'habitation, \nainsi que les conditions minimales d'in stallation pr\u00e9vues par le d\u00e9cret. Ils \npermettent la r\u00e9alisation des missions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 5125 -1-1A du pr\u00e9sent \ncode et ils garantissent un acc\u00e8s permanent du public en vue d'assurer un \nservice de garde et d'urgence ;  \n3\u00b0 La nouvelle officine appr ovisionne la m\u00eame population r\u00e9sidente ou une \npopulation r\u00e9sidente jusqu'ici non desservie ou une population r\u00e9sidente dont \nl'\u00e9volution d\u00e9mographique est av\u00e9r\u00e9e ou pr\u00e9visible au regard des permis de \nconstruire d\u00e9livr\u00e9s pour des loge ments individuels ou col lectifs . \u00bb ; \n \nCONSID\u00c9RANT  \n \n \n \n \nCONSID\u00c9RANT            \n que l'officine transf\u00e9r\u00e9e n'approvisionnera pas la m\u00eame population du  quartier \nd'origine qui se d\u00e9limite au nord par l'autoroute A86, \u00e0 l'est par le Boulevard \nNational, au sud par la route d\u00e9partementale 991 et \u00e0 l'ouest par le tunnel  \nBelle -Rive ; \n \nque le quartier d'accueil se d\u00e9limite  au nord par l'avenue de Colmar,  \n\u00e0 l'est par la fronti\u00e8re communale, au sud par l'avenue Paul Doumer et  \n\u00e0 l'ouest par l'avenue Victor Hugo et l'avenue du Mar\u00e9chal Juin  ; \n \nCONSID \u00c9RANT  que la population du quartier d'accueil de la SELARL PHARMACIE GALOULA \nest d\u00e9j\u00e0 desservie par deux pharmacies  : au nord par  la PHARMACIE sise 62 \nrue d'Estienne d'Orves \u00e0 Rueil -Malmaison (92500) et au sud, par la \nPHARMACIE sise 28 Avenue Paul Doume r \u00e0 Rueil -Malmaison  (92500)  ;  \n  \nCONSID \u00c9RANT  \n ainsi,  que le transfert ne r\u00e9pond pas aux besoins r\u00e9els de la population r\u00e9sident e \ndu quartier  d'accueil  ; \n \nCONSID \u00c9RANT  d\u00e8s lors que les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'articl e L 5125 -3-2 du code de la sant\u00e9 \npublique ne sont pas remplies  ; \n                                                                                            La Directr ice g\u00e9n\u00e9ral e \n                                                                                            de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9  \n                                                                                            d'\u00cele-de-France  \n \n                                                                                            Par d\u00e9l\u00e9gation , \n                                                                                            Le directeur du P\u00f4le Efficience  \n                                                                                                   \n                                                                                            Fabien PERUS  \n                                                                               SIGN\u00c9  \n \n ARTICLE 1er : La demande de transfert, dans le local sis 3 Avenue de Colmar \u00e0  Rueil -\nMalmaison (92500 ), de l'officine dont Monsieur Yohan GALOULA , repr\u00e9sentant \nde la SELARL  PHARMACIE GALOULA  est titulaire, sise 107 Boulevard \nNational dans la m\u00eame commune, est rejet\u00e9e.  \n \nARTICLE 2e : Un recours contentieux contre le pr\u00e9sent ar r\u00eat\u00e9 peut \u00eatre form\u00e9 aupr\u00e8s du \ntribunal administratif comp\u00e9tent. Le d\u00e9lai de recours est de deux mois \u00e0 compter \nde la notification de l'arr\u00eat\u00e9 pour les int\u00e9ress\u00e9s ou de sa publication pour les \ntiers.  \n \nARTICLE 3e : La D irectr ice g\u00e9n\u00e9ral e de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 d'Ile-de-France est \ncharg\u00e9 e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes \nadminis tratifs de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Ile -de-France.  Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2024-01-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DOS EFF OFF 2024 01 portant refus d'autorisation de transfert d'une\nofficine de pharmacie 5","date":"2024-01-11","first_seen_on":"2024-08-23T21:58:05+00:00","id":"52426310ce1bb952cba3c85c286f781cbc9c47642b1c3fa91113eef1d0c8405d","name":"recueil-idf-021-2024-01-RAA-nominatifs du 11.01.2024","pdf_creation_date":"2024-01-11T14:43:55+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/112755/844164/file/recueil-idf-021-2024-01-RAA-nominatifs%20du%2011.01.2024.pdf"}