{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"E CABINET DU PREFETPR\u00c9FECTURE AP\u00bbDE POLICELibert\u00e9 vyEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b02025-01583portant r\u00e9glementation des horaires de fermeture de commerces dans certainesvoies du 18\u00b0\"\u00b0 arrondissement de Paris du 1\u00b0 d\u00e9cembre 2025 au 2 mars 2026 inclus\nLe pr\u00e9fet de police,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.2512-13;Vu le code p\u00e9nal, notamment son article R. 610-5;Vu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,notamment ses articles 70 et 72 ;Vu le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur del'Etat du troisi\u00e8me grade, directeur de cabinet du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, estnomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (groupe 1), \u00e0 compter du 23 octobre 2025;Vu le rapport de la circonscription de s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de Paris 18\u00b0\"* en date du17 novembre 2025;Consid\u00e9rant que, en application des articles L. 2512-13 du code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales et 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de policea la charge, \u00e0 Paris, de l'ordre public, notamment la pr\u00e9vention des atteintes a las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens;Consid\u00e9rant que la fermeture tardive de certains commerces situ\u00e9s dans certainesvoies du 18\u00b0\" arrondissement de Paris occasionne de nombreuses nuisances de voiepublique li\u00e9es \u00e0 une occupation abusive de l'espace public g\u00e9n\u00e9rant desregroupements de personnes;Consid\u00e9rant, en effet, que ces nuisances, signal\u00e9es par les riverains et constat\u00e9es parles services de police, se caract\u00e9risent notamment par la recrudescence d'uneconsommation excessive d'alcool dans l'espace public, la pr\u00e9sence de personnes en\u00e9tat d'ivresse manifeste sur la voie publique et de receleurs notamment aux sortiesde m\u00e9tro, la pr\u00e9gnance d'un ph\u00e9nom\u00e8ne prostitutionnel, la multiplication de ventes\u00e0 la sauvette, de tapages nocturnes et d'incivilit\u00e9s diverses; qu'en outre lesregroupements de personnes aux abords imm\u00e9diats des commerces entra\u00eenent uneentrave manifeste \u00e0 la circulation; que lors des op\u00e9rations de s\u00e9curisation men\u00e9espar les forces de l'ordre sur le secteur \u00ab Chateau Rouge \u00bb durant l'ann\u00e9e 2024, afin delutter contre les ventes \u00e0 la sauvette notamment, 143 tonnes de marchandises ont\u00e9t\u00e9 d\u00e9truites et 16 403 proc\u00e8s-verbaux ont \u00e9t\u00e9 dress\u00e9s ; que sur cette m\u00eame p\u00e9riodede\n \n \n \n\u00a0\n \n \n \n \n \n \n  \n \nr\u00e9f\u00e9rence, 30 fermetures administratives d'\u00e9tablissements ont \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9es;qu'ainsi, la qualit\u00e9 de vie dans le secteur de la place du \u00ab Ch\u00e2teau Rouge\u00bb estd\u00e9grad\u00e9e par ces fermetures tardives de commerces et les nuisances et troublesqu'elles engendrent dans l'espace public en particulier \u00e0 partir du d\u00e9but de soir\u00e9e;Consid\u00e9rant qu'il importe, pour des motifs tir\u00e9s de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 publics,de pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public d\u00e9coulant de la fermeture tardive decommerces situ\u00e9s dans un p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 dans le 18\u00b0\"\u00b0 arrondissement de Paris,compte tenu de l'acuit\u00e9 des faits de d\u00e9linquance constat\u00e9s;Consid\u00e9rant que les rapports \u00e9tablis par le commissariat du 18\u00b0\"\u00b0 arrondissement deParis depuis l'instauration de mesures de police, le 22 f\u00e9vrier 2025, visant \u00e0r\u00e9glementer les horaires de fermeture de commerces dans certaines voies du 18\u00b0\"\u00b0arrondissement de Paris, font \u00e9tat d'une am\u00e9lioration nette de la physionomie devoie publique du secteur; qu'en effet, il en ressort une diminution des ventes \u00e0 lasauvette et des comportements agressifs, et une am\u00e9lioration des interventions desforces de l'ordre facilit\u00e9es par de moindres rassemblements sur la voie publique;que, par ailleurs, de nombreux t\u00e9moignages de riverains soulignent l'am\u00e9liorationimm\u00e9diate et notable de la qualit\u00e9 de vie du secteur concern\u00e9 ainsi que la baisse desnuisances sonores et des incivilit\u00e9s depuis l'application de cette r\u00e9glementation,d\u00e9montrant l'efficacit\u00e9 de la mesure de police;Consid\u00e9rant que malgr\u00e9 une am\u00e9lioration globale de la physionomie sur la voiepublique, des nuisances persistent du fait notamment de la violation de lar\u00e9glementation par certains commer\u00e7ants; que depuis l'instauration de l'arr\u00eat\u00e9 enf\u00e9vrier 2025, il est recens\u00e9 61 verbalisations dress\u00e9es pour non-respect desdispositions r\u00e9glementaires ; qu'il ressort que certains commer\u00e7ants contournent end\u00e9localisant leurs activit\u00e9s sur la voie publique \u00e0 partir de 20h00;Consid\u00e9rant ainsi la n\u00e9cessit\u00e9 de reconduire la disposition portant r\u00e9glementationde la fermeture des horaires de commerces dans certaines voies du 18\u00b0\"arrondissement, afin de pr\u00e9venir les nuisances et d'\u00e9viter leur reconstitution, d\u00e8s lorsqu'elles ont permis de r\u00e9duire les troubles \u00e0 l'ordre public dans ce secteur; que lamairie du 18\u00b0\" arrondissement est favorable \u00e0 une reconduction de la mesure;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de pr\u00e9venir lestroubles \u00e0 l'ordre public par des mesures adapt\u00e9es, proportionn\u00e9es et strictementn\u00e9cessaires; qu'une mesure visant \u00e0 r\u00e9glementer les horaires de fermeture decommerces dans certaines voies du 18\u00b0\" arrondissement r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs sansporter une atteinte manifeste au principe de libert\u00e9 du commerce et de l'industrie;qu'au regard du contexte pr\u00e9cit\u00e9, il n'existe pas de dispositif moins intrusif de nature\u00e0 pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public;ARRETE :Article 1\u00b0 - Du 1\u00b0 d\u00e9cembre 2025 au 2 mars 2026 inclus, sans pr\u00e9judice desprescriptions r\u00e9glementaires particuli\u00e8res susceptibles de leur \u00eatre par ailleursapplicables, doivent proc\u00e9der \u00e0 la fermeture au public de leurs \u00e9tablissementschaque jour de 20h00 jusqu'\u00e0 06h00 le lendemain les propri\u00e9taires ou exploitantsdes \u00e9tablissements recevant du public situ\u00e9s dans un p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 par la rueDoudeauville entre la rue L\u00e9on et la rue de Clignancourt, la rue de Clignancourt entreles n\u00b056 et 63 et les n\u00b028 et 31 inclus, le boulevard Barb\u00e8s entre la rue Christiani et larue des Poissonniers, la rue des Poissonniers entre le boulevard Barb\u00e8s et la rue\n2025-01583 2\n \n  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nMyrha, la rue Myrha entre la rue des Poissonniers et la rue L\u00e9on, la rue L\u00e9on entre larue Myrha et la rue Doudeauville.Les dispositions mentionn\u00e9es au premier alin\u00e9a du pr\u00e9sent article ne s'appliquentpas aux d\u00e9bits de boissons, restaurants proposant la fourniture de repas pr\u00e9par\u00e9s surplace avec service a table, h\u00f4tels, pharmacies et \u00e9tablissements culturelsr\u00e9guli\u00e8rement implant\u00e9s dans le p\u00e9rim\u00e8tre.Toutefois, les d\u00e9bits de boissons et les restaurants exer\u00e7ant une activit\u00e9 de venteuniquement \u00e0 emporter sur la voie publique restent soumis \u00e0 l'obligation defermeture mentionn\u00e9e au premier alin\u00e9a du pr\u00e9sent article.Article 2 - Les repr\u00e9sentants sur place de l'autorit\u00e9 de police sont autoris\u00e9s aprendre des mesures compl\u00e9mentaires \u00e0 celles fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 si lescirconstances l'exigent.Article 3 - Le pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de police, le directeur de l'ordrepublic et de la circulation, le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9rationparisienne et le directeur de la police municipale et de la pr\u00e9vention de la Ville deParis sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris, affich\u00e9 demani\u00e8re suffisamment visible et accessible pour les propri\u00e9taires ou exploitants des\u00e9tablissements concern\u00e9s au sein du p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 etconsultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture de police(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).Fait a Paris, le 24 novembre 2025SIGNEPatrice FAURE\n2025-01583 3\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-01583 du 24 novembre 2025\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible,dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification ou de sapublication :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieurDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sented\u00e9cision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.Le recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sented\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ouHIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votrerecours par l'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e(d\u00e9cision implicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la date de la d\u00e9cision de rejet.","date":"2025-11-24","first_seen_on":"2025-11-24T15:06:35+00:00","id":"52450c75a866966a6f49acbee051e9ec7241342806e36cb54dcd24c1df8465d8","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-01583 portant r\u00e9glementation des horaires de fermeture de commerces dans 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