{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"E \u2014\nPREFECTURE (GP)\nDE POLICE | \\\nLibert\u00e9 \\ S\n3 ee eo\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 modifi\u00e9 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment\nson article 73;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\nVu l'instruction minist\u00e9rielle NOR IOMD2311883] du 30 avril 2023 relative \u00e0 la proc\u00e9dure\nd'autorisation des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pour des mis\npar la direction de l'ordre public et de\nla circulation visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des\nConsid\u00e9rant que les dispositions du | de l'article L. 242\nent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de\npr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des\nbiens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images a\nde cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la\nvue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public lorsque ces rassemblements\nsont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public,\nd'actes de terrorisme \nCABINET DU PREFET \n \n 1 \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00646 \n \nde cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le vendredi 24 mai 2024 dans le d\u00e9partement des \nHauts -de-Seine (92) \n \nLe pr\u00e9fet de police, \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242 -1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-\n8 \u00e0 R. 242 -14 ; \n \n \n \n \nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur \nnational du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police \n(hors classe) ; \n \na\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 \nd'outre -mer ; \n \nsions de police \nadministrative ; \n \nVu la demande en date du 21 mai 2024 form\u00e9e \nimages au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9 -\npr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, la s\u00e9curit\u00e9 des \nrassemblements et \n dans les Hauts -de-Seine (92) le 24 mai \n2024 ; \n \n-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 \nint\u00e9rieure permett\nu moyen \ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, la s\u00e9curit\u00e9 des \nui des personnels au sol, en \nainsi que la pr\u00e9venti on \n ; \n \nConsid\u00e9rant, par ailleurs, que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats r\u00e9cents\ntraduisent le niveau \u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste actuelle en France, dans le cadre du plan\nVIGIPIRATE port\u00e9 au niveau \u00ab Urgence attentat \u00bb sur l'ensemble du territoire national;\nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es permet de disposer d'une vision\nen grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol; qu'il n'existe pas de dispositif\nmoins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;\nConsid\u00e9rant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation porte\nsur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es qui pourront \u00eatre en vol simultan\u00e9ment en vue\nde capter, d'enregistrer et de tran\nmises en \u0153uvre les finalit\u00e9s pr\u00e9cit\u00e9es\nSur proposition du directeur de l'ordre public et de la circulation ;\n- La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de\nl'ordre public et de la c\nla pr\u00e9vention d'actes de terrorisme\n- autorisation s'applique au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur le plan\npour l'ensemble des\n\u2014 Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242\ntransmis au pr\u00e9fet de police, \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode d'autorisation.2024 -0064 6 2 Consid\u00e9rant que \n le annuelle des actionnaires de la soci\u00e9t\u00e9 \nTotal Energie s le vendredi 24 mai 2024 \u00e0 La D\u00e9fense, dans la ville de Courbevoie (92) ; que des \nactions de la part de manifestants visant \u00e0 perturber le d\u00e9roulement de cette assembl\u00e9e \ng\u00e9n\u00e9rale sont \u00e0 craindre ; \n ; \nque, dans le contexte actuel de menace tr\u00e8s \u00e9 lev\u00e9e, cet \u00e9v\u00e8nement est en outre susceptible \nde constituer une cible privil\u00e9gi\u00e9e et symbolique pour des actes de nature terroriste ; \n \n \n \n \n \n \n \n \nsmettre des images ; que les air es survol\u00e9es sont strictement \nlimit\u00e9es aux zones dans lesquelles sont \n ; \n \n \n \nARRETE : \n \nArticle 1er \n \nirculation sont autoris\u00e9s le vendredi 24 mai 2024 dans le d\u00e9partement \ndes Hauts -de-Seine a u titre de : \n- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ; \n- la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements ; \n- \n . \n \nArticle 2 \n Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment \u00e0 des \nenregistrements est fix\u00e9 \u00e0 2 cam\u00e9ras embarqu\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9 -pilot\u00e9s. \n \nArticle 3 \n La pr\u00e9sente \nen annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \nArticle 4 \n La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e le vendredi 24 mai 2024 de 06 h00 \u00e0 19 h00 \nfinalit\u00e9s pr\u00e9cit\u00e9es. \n \nArticle 5 \n \n pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au x recueil s \ndes actes administratifs du d\u00e9partement de Paris et de la pr\u00e9fecture des Hauts -de-Seine , sa \nmise en ligne sur le site internet de la pr\u00e9fecture de police ainsi que par un e information sur \nles r\u00e9seaux sociaux. \n \nArticle 6 \n \n -4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est \n \net le directeur de l'ordre public et de la circulation sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,\nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs du\nSIGNE\nPour le pr\u00e9fet de police\nLa pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet\nMagali CHARBONNEAU2024 -0064 6 3 \nArticle 7 \n Le pr\u00e9fet des Hauts -de-Seine, la pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet du pr\u00e9fet de police \nd\u00e9partement de P aris et de la pr\u00e9fecture des Hauts -de-Seine et consultable sur le site internet \nde la pr\u00e9fecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ). \n \n \n \n \nFait \u00e0 Paris, le 22 mai 2024 \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024 -0064 6 4 \n 2024 -00646 du 22 mai 2024 \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS \n_______________________ \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vous est possible, dans un d\u00e9lai de \ndeux mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication : \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX \nle Pr\u00e9fet de Police \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE \n aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre -mer \n Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \n place Beauvau - 75008 PARIS \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sent e d\u00e9cision. \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments \nou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e. \n \nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \n\u00e9galemen t \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique. \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, \nvotre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet). \n \nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif \npeut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la \ndate de la d\u00e9cision de rejet. \n \n \n \n \n \nZONE SURVOL DE DRONE2024 -0064 6 5","date":"2024-05-22","first_seen_on":"2024-05-22T11:03:48+00:00","id":"524902f3daeaeacc64b6f478aacac0b8869291117e5d9589f4ee64d46474f349","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00646 autorisant la captation, l\u2019enregistrement et la transmission d\u2019images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le vendredi 24 mai 2024 dans le d\u00e9partement des Hauts-de-Seine (92)","pdf_creation_date":"2024-05-22T10:24:48+00:00","pdf_modification_date":"2024-05-22T10:24:48+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/2024_00646_22052024.pdf"}