{"administration":"pref40","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Landes","content":"LANDES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b040-2024-254\nPUBLI\u00c9 LE 15 OCTOBRE 2024\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer / SNF\n40-2024-10-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/1313 autorisant \u00e0 des fins\nscientifiques la capture avec rel\u00e2chers dans le milieu naturel\nd'alouettes des champs (Alauda arvensis) \u00e0 l'aide de matoles (8\npages) Page 3\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer\n40-2024-10-15-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/1313 autorisant \u00e0 des fins\nscientifiques la capture avec rel\u00e2chers dans le\nmilieu naturel d'alouettes des champs (Alauda\narvensis) \u00e0 l'aide de matoles\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2024-10-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/1313 autorisant \u00e0 des fins scientifiques la\ncapture avec rel\u00e2chers dans le milieu naturel d'alouettes des champs (Alauda arvensis) \u00e0 l'aide de matoles 3\nExPREFETDES LANDESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementaledes territoires et de la merService Nature et For\u00e9tArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/1313 autorisant \u00e0 des fins scientifiques la capture avec rel\u00e2chers dansle milieu naturel d'alouettes des champs (Alauda arvensis) \u00e0 l'aide de matolesLa pr\u00e9f\u00e8te,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la directive 2009/147/CE du Parlement europ\u00e9en du 30 novembre 2009concernant la conservation des oiseaux sauvages ; -VU l'article L. 424 \u2014 11 du code de l'environnement ;VU le d\u00e9cret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Fran\u00e7oise TAH\u00c9RI,pr\u00e9f\u00e8te des Landes ;VU le d\u00e9cret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame St\u00e9phanie MONTEUIL,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Landes ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 du 7 juillet 2006 portant sur l'introduction dans le milieu naturel de grandgibier ou de lapins et sur le pr\u00e9l\u00e8vement dans le milieu naturel d'animaux vivantsd'esp\u00e8ces dont la chasse est autoris\u00e9e ;VU l'arr\u00eat n\u00b0 C-900/19 du 17 mars 2021 de la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne ;VU les d\u00e9cisions n\u00b0 468146 et 468145 du 6 mai 2024 du Conseil d'Etat ;VU les ordonnances n\u00b0 2302711, 2302725, 2302712 et 2302726 du tribunaladministratif de Pau du 3 novembre 2023 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-136-DC2PAT du 3 mai 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Madame St\u00e9phanie MONTEUIL, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture desLandes ;VU la demande d'autorisation de capture avec rel\u00e2cher \u00e0 titre scientifique dans lemilieu naturel d'alouettes des champs pr\u00e9sent\u00e9e par la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementaledes chasseurs des Landes;VU le protocole national d'exp\u00e9rimentation annex\u00e9 \u00e0 cette demande ;CONSID\u00c9RANT que le 1 de l'article 8 de la directive \u00ab Oiseaux \u00bb interdit le recours \u00e0tous moyens, installations ou m\u00e9thodes de capture ou de mise \u00e0 mort massive ounon s\u00e9lective ou pouvant entra\u00eener localement la disparition d'une esp\u00e8ce ;\nPR\u00c9FET\nDES LANDES\niibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nService Nature et For\u00eat\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/1313 autorisant \u00e0 des fins scientifiques la capture avec rel\u00e2chers dans\nle milieu naturel d'alouettes des champs (Alauda arvensis) \u00e0 l'aide de matoles\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la directive 2009/147/CE du Parlement europ\u00e9en du 30 novembre 2009\nconcernant la conservation des oiseaux sauvages;\nVU l'article L. 424 - 11 du code de l'environnement ;\nVU le d\u00e9cret du 12janvjer 2022 portant nomination de Madame Fran\u00e7oise TAH\u00c9RI,\npr\u00e9f\u00e8te des Landes ;\nVU le d\u00e9cret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame St\u00e9phanie MONTEUIL,\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Landes;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 7 juillet 2006 portant sur l'introduction dans le milieu naturel de grand\ngibier ou de lapins et sur le pr\u00e9l\u00e8vement dans le milieu naturel d'animaux vivants\nd'esp\u00e8ces dont la chasse est autoris\u00e9e ;\nVU l'arr\u00eat n\u00b0 C-900/19 du 17 mars 2021 de la Cour de justice de l'Unioneurop\u00e9enne ;\nVU les d\u00e9cisions n\u00b0 468146 et 468145 du 6 mai 2024 du Conseil d'Etat ;\nVU les ordonnances n\u00b0 2302711, 2302725, 2302712 et 2302726 du tribunal\nadministratif de Pau du 3 novembre 2023 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-136-DC2PAT du 3 mai 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Madame St\u00e9phanie MONTEUIL, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des\nLandes ;\nVU la demande d'autorisation de capture avec rel\u00e2cher \u00e0 titre scientifique dans le\nmilieu naturel d'alouettes des champs pr\u00e9sent\u00e9e par la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale\ndes chasseurs des Landes;\nVU le protocole national d'exp\u00e9rimentation annex\u00e9 \u00e0 cette demande ;\nCONSIDERANT que le 1 de l'article 8 de la directive \u00ab Oiseaux \u00bb interdit le recours \u00e0\ntous moyens, installations ou m\u00e9thodes de capture ou de mise \u00e0 mort massive ou\nnon s\u00e9lective ou pouvant entra\u00eener localement la disparition d'une esp\u00e8ce ;\nl.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2024-10-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/1313 autorisant \u00e0 des fins scientifiques la\ncapture avec rel\u00e2chers dans le milieu naturel d'alouettes des champs (Alauda arvensis) \u00e0 l'aide de matoles 4\nCONSIDERANT que le a de l'annexe IV de la directive \u00ab Oiseaux \u00bb classe les cages-pi\u00e8ges parmi ces moyens, installations ou m\u00e9thodes ;CONSIDERANT que par d\u00e9rogation \u00e0 ces dispositions, le b du 1 de l'article 9 de ladirective \u00ab Oiseaux \u00bb autorise, en l'absence d'autre solution satisfaisante, l'emploi demoyens, installations ou m\u00e9thodes de ce type pour des fins de recherche etd'enseignement, de repeuplement, de r\u00e9introduction ainsi que pour l'\u00e9levage serapportant \u00e0 ces actions ;CONSID\u00c9RANT que les arr\u00eat\u00e9s autorisant les chasses traditionnelles aux alouettesdes champs \u00e0 l'aide de matoles ont \u00e9t\u00e9 suspendus en raison de doutes pesant surleur s\u00e9lectivit\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que la Commission europ\u00e9enne met en doute la s\u00e9lectivit\u00e9 desm\u00e9thodes de chasses traditionnelles aux alouettes des champs \u00e0 l'aide de matoles ;CONSID\u00c9RANT qu'une m\u00e9thode de chasse non l\u00e9tale est s\u00e9lective d\u00e8s lors qu'ellen'entra\u00eene que de faibles volumes de prises accidentelles pouvant \u00eatre rel\u00e2ch\u00e9esrapidement sans que ne leur soit caus\u00e9 aucun dommage autre que n\u00e9gligeable ;CONSID\u00c9RANT que pour appr\u00e9cier la s\u00e9lectivit\u00e9 des m\u00e9thodes de chassestraditionnelles, les juges europ\u00e9ens et fran\u00e7ais exigent des autorit\u00e9s nationalesqu'elles se fondent sur les connaissances scientifiques les plus r\u00e9centes et les pluss\u00fbres ;CONSID\u00c9RANT qu'aucune publication scientifique n'a jamais \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e sur las\u00e9lectivit\u00e9 des m\u00e9thodes de chasses traditionnelles ;CONSID\u00c9RANT que la capture scientifique avec rel\u00e2chers d'alouettes des champs \u00e0I'aide de matoles est le seul moyen d'apporter aux juges europ\u00e9ens et fran\u00e7ais lesconnaissances scientifiques les plus r\u00e9centes et plus s\u00fbres concernant la s\u00e9lectivit\u00e9 dece m\u00e9canisme de capture ;CONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de garantir une dur\u00e9e suffisante d'exp\u00e9rimentation pourassurer un \u00e9chantillon statistique d'oiseaux captur\u00e9s suffisamment cons\u00e9quent quigarantissent l'\u00e9laboration de conclusions fiables et d\u00e9finitives ;CONSID\u00c9RANT que dans le cadre de cette exp\u00e9rimentation des bagues serontrelev\u00e9es et pos\u00e9es pour assurer un suivi scientifique des alouettes captur\u00e9es ;SUR PROPOSITION de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer ;\nARRETEArticle 1*': La f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs des Landes est autoris\u00e9e \u00e0proc\u00e9der \u00e0 la capture scientifique avec rel\u00e2chers d'alouettes des champs \u00e0 |'aide dematoles.Ces captures pourront avoir lieu \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 etjusqu'au 20 novembre 2024 inclus dans les conditions techniques fix\u00e9es \u00e0 l'article 2.\nCONSID\u00c9RANT que le a de l'annexe IV de la directive \u00ab Oiseaux \u00bb classe les cages-\npi\u00e8ges parmi ces moyens, installations ou m\u00e9thodes ;\nCONSID\u00c9RANT que par d\u00e9rogation \u00e0 ces dispositions, le b du 1 de l'article 9 de la\ndirective \u00ab Oiseaux \u00bb autorise, en l'absence d'autre solution satisfaisante, l'emploi de\nmoyens, installations ou m\u00e9thodes de ce type pour des fins de recherche et\nd'enseignement, de repeuplement, de r\u00e9introduction ainsi que pour l'\u00e9levage se\nrapportant \u00e0 ces actions ;\nCONSID\u00c9RANT que les arr\u00eat\u00e9s autorisant les chasses traditionnelles aux alouettes\ndes champs \u00e0 l'aide de matoles ont \u00e9t\u00e9 suspendus en raison de doutes pesa nt sur\nleur s\u00e9lectivit\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT que la Commission europ\u00e9enne met en doute la s\u00e9lectivit\u00e9 des\nm\u00e9thodes de chasses traditionnelles aux alouettes des champs \u00e0 l'aide de matoles ;\nCONSID\u00c9RANT qu'une m\u00e9thode de chasse non l\u00e9tale est s\u00e9lective d\u00e8s lors qu'elle\nn'entra\u00eene que de faibles volumes de prises accidentelles pouvant \u00eatre rel\u00e2ch\u00e9es\nrapidement sans que ne leur soit caus\u00e9 aucun dommage autre que n\u00e9gligeable ;\nCONSID\u00c9RANT que pour appr\u00e9cier la s\u00e9lectivit\u00e9 des m\u00e9thodes de chasses\ntraditionnelles, les juges europ\u00e9ens et fran\u00e7ais exigent des autorit\u00e9s nationales\nqu'elles se fondent sur les connaissances scientifiques les plus r\u00e9centes et les plus\ns\u00fbres ;\nCONSID\u00c9RANT qu'aucune publication scientifique n'a jamais \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e sur la\ns\u00e9lectivit\u00e9 des m\u00e9thodes de chasses traditionnelles ;\nCONSID\u00c9RANT que la capture scientifique avec rel\u00e2chers d'alouettes des champs \u00e0\nl'aide de matoles est le seul moyen d'apporter aux juges europ\u00e9ens et fran\u00e7ais les\nconnaissances scientifiques les plus r\u00e9centes et plus s\u00fbres concernant la s\u00e9lectivit\u00e9 de\nce m\u00e9canisme de capture ;\nCONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de garantir une dur\u00e9e suffisante d'exp\u00e9rimentation pour\nassurer un \u00e9chantillon statistique d'oiseaux captur\u00e9s suffisamment cons\u00e9quent qui\ngarantissent l'\u00e9laboration de conclusions fiables et d\u00e9finitives ;\nCONSID\u00c9RANT que dans le cadre de cette exp\u00e9rimentation des bagues seront\nrelev\u00e9es et pos\u00e9es pour assurer un suivi scientifique des alouettes captur\u00e9es ;\nSUR PROPOSITION de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer ;\nARRETE\nArticle 1er: La f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs des Landes est autoris\u00e9e \u00e0\nproc\u00e9der \u00e0 la capture scientifique avec rel\u00e2chers d'alouettes des champs \u00e0 l'aide de\nmatoles.\nCes captures pourront avoir lieu \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et\njusqu'au 20 novembre 2024 inclus dans les conditions techniques fix\u00e9es \u00e0 l'article 2.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2024-10-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/1313 autorisant \u00e0 des fins scientifiques la\ncapture avec rel\u00e2chers dans le milieu naturel d'alouettes des champs (Alauda arvensis) \u00e0 l'aide de matoles 5\nLes op\u00e9rations de capture seront renseign\u00e9es dans un tableau figurant en annexe n\u00b0 1et devront \u00eatre enregistr\u00e9es selon les modalit\u00e9s mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 425-20-3du code de l'environnement. L'ensemble des dispositions pr\u00e9vues aux articles R. 425-20-4 \u00e0 R. 425-20-6 du code de l'environnement sont applicables \u00e0 la capture desalouettes des champs au moyen de matoles.Les oiseaux captur\u00e9s, qu'ils soient ou non cibl\u00e9s, devront \u00e9tre imm\u00e9diatementrel\u00e2ch\u00e9s. Un nombre maximum de quatre appelants par installation pourra \u00eatreconserv\u00e9 pour permettre les captures. Ces appelants devront tous \u00eatre rel\u00e2ch\u00e9s \u00e0 lafin de l'exp\u00e9rimentation.Au moins une fois durant l'un des jours de la dur\u00e9e de l'exp\u00e9rimentation, unecaptation vid\u00e9o des installations de capture sera r\u00e9alis\u00e9e par site montrantl'activation du dispositif en pr\u00e9sence des alouettes. Cette vid\u00e9o, dont le cadrage estsuffisamment large pour voir l'ensemble des installations, doit permettre de visualiserdes actions de captures des alouettes des champs. L'\u00e9tat des captures et notammentle non d\u00e9passement du plafond de l'exp\u00e9rimentation doit pouvoir \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0tout instant sur les sites de capture aux agents en charge du contr\u00f4le del'exp\u00e9rimentation.L'exp\u00e9rimentation prendra fin soit \u00e0 la fin de la p\u00e9riode de capture pr\u00e9cit\u00e9e, soit encas d'atteinte du plafond maximal de capture. L'ensemble des participants \u00e0l'exp\u00e9rimentation seront alors inform\u00e9s par la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale deschasseurs des Landes.En cas de capture d'oiseaux d\u00e9j\u00e0 bagu\u00e9s, le num\u00e9ro de la bague sera relev\u00e9 ettransmis au Mus\u00e9um national d'Histoire Naturelle par la F\u00e9d\u00e9ration Nationale desChasseurs avec les donn\u00e9es n\u00e9cessaires.\nArticle 2: Les conditions techniques de capture avant rel\u00e2cher des alouettes deschamps \u00e0 l'aide de matoles sont \u00e9nonc\u00e9es ci-apr\u00e8s :* I'installation, dans les champs, de cages-pi\u00e8ges (\u00ab matoles \u00bb) pos\u00e9es en\u00e9quilibre sur une tige de fer ;* la dispersion de graines destin\u00e9es \u00e0 servir d'appats ;\u00bb l'utilisation d'appeaux et le positionnement d'alouettes des champsutilis\u00e9es comme appelants. Ces derni\u00e8res ne peuvent \u00eatre, ni aveugl\u00e9es, nimutil\u00e9es. Seule l'alouette des champs vivante peut \u00eatre utilis\u00e9e commeappelant ;\u00b0 chaque exp\u00e9rimentateur doit \u00eatre pr\u00e9sent sur les lieux de l'installation.Cette disposition n'est pas applicable lorsque l'installation est d\u00e9sactiv\u00e9e ;\u00bb les matoles doivent \u00eatre d\u00e9sactiv\u00e9es en fin de journ\u00e9e et doivent I'\u00e9treen tout \u00e9tat de cause chaque nuit, la nuit commen\u00e7ant une heure apr\u00e8s lecoucher du soleil et finissant une heure avant le lever du soleil au chef-lieu dud\u00e9partement ;\u00bb elles doivent \u00eatre d\u00e9mont\u00e9es au plus tard deux jours apr\u00e8s la cl\u00f4ture dela p\u00e9riode d'exp\u00e9rimentation ;\u00ab le nombre de matoles est limit\u00e9 \u00e0 150 par site ;\nLes op\u00e9rations de capture seront renseign\u00e9es dans un tableau figurant en annexe n\u00b0 1\net devront \u00eatre enregistr\u00e9es selon les modalit\u00e9s mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 425-20-3\ndu code de l'environnement. L'ensemble des dispositions pr\u00e9vues aux articles R.425-\n20-4 \u00e0 R. 425-20-6 du code de l'environnement sont applicables \u00e0 la capture des\nalouettes des champs au moyen de matoles.\nLes oiseaux captur\u00e9s, qu'ils soient ou non cibl\u00e9s, devront \u00eatre imm\u00e9diatement\nrel\u00e2ch\u00e9s. Un nombre maximum de quatre appelants par installation pourra \u00eatre\nconserve pour permettre les captures. Ces appelants devront tous \u00eatre rel\u00e2ch\u00e9s \u00e0 la\nfin de l'exp\u00e9rimentation.\nAu moins une fois durant l'un des jours de la dur\u00e9e de l'exp\u00e9rimentation, une\ncaptation video des installations de capture sera r\u00e9alis\u00e9e par site montrant\nl'activation du dispositif en pr\u00e9sence des alouettes. Cette vid\u00e9o, dont le cadrage est\nsuffisamment large pour voir l'ensemble des installations, doit permettre de visualiser\ndes actions de captures des alouettes des champs. L'\u00e9tat des captures et notamment\nle non d\u00e9passement du plafond de l'exp\u00e9rimentation doit pouvoir \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0\ntout instant sur les sites de capture aux agents en charge du contr\u00f4le de\nl'exp\u00e9rimentation.\nL'exp\u00e9rimentation prendra fin soit \u00e0 la fin de la p\u00e9riode de capture pr\u00e9cit\u00e9e, soit en\ncas d'atteinte du plafond maximal de capture. L'ensemble des participants \u00e0\nl'exp\u00e9rimentation seront alors inform\u00e9s par la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des\nchasseurs des Landes.\nEn cas de capture d'oiseaux d\u00e9j\u00e0 bagu\u00e9s, le num\u00e9ro de la bague sera relev\u00e9 et\ntransmis au Mus\u00e9um national d'Histoire Naturelle par la F\u00e9d\u00e9ration Nationale des\nChasseurs avec les donn\u00e9es n\u00e9cessaires.\nArticle 2: Les conditions techniques de capture avant rel\u00e2cher des alouettes des\nchamps \u00e0 l'aide de matoles sont \u00e9nonc\u00e9es ci-apr\u00e8s :\n\u2022l'installation, dans les champs, de cages-pi\u00e8ges (\u00ab matoles \u00bb) pos\u00e9es en\n\u00e9quilibre sur une tige de fer ;\nla dispersion de graines destin\u00e9es \u00e0 servir d'app\u00e2ts ;\nl'utilisation d'appeaux et le positionnement d'alouettes des champs\nutilis\u00e9es comme appelants. Ces derni\u00e8res ne peuvent \u00eatre, ni aveugl\u00e9es, ni\nmutil\u00e9es. Seule l'alouette des champs vivante peut \u00eatre utilis\u00e9e comme\nappelant;\nchaque exp\u00e9rimentateur doit \u00eatre pr\u00e9sent sur les lieux de t'installation.\nCette disposition n'est pas applicable lorsque l'installation est d\u00e9sactiv\u00e9e ;\nles matoles doivent \u00eatre d\u00e9sactiv\u00e9es en fin de journ\u00e9e et doivent l'\u00eatre\nen tout \u00e9tat de cause chaque nuit, la nuit commen\u00e7ant une heure apr\u00e8s le\ncoucher du soleil et finissant une heure avant le lever du soleil au chef-lieu du\nd\u00e9partement ;\nelles doivent \u00eatre d\u00e9mont\u00e9es au plus tard deux jours apr\u00e8s la cl\u00f4ture de\nla p\u00e9riode d'exp\u00e9rimentation ;\nle nombre de matoles est limit\u00e9 \u00e0 150 par site ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2024-10-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/1313 autorisant \u00e0 des fins scientifiques la\ncapture avec rel\u00e2chers dans le milieu naturel d'alouettes des champs (Alauda arvensis) \u00e0 l'aide de matoles 6\n. les sp\u00e9cimens appartenant \u00e0 des esp\u00e9ces non cibl\u00e9es sontimm\u00e9diatement rel\u00e2ch\u00e9s et sont d\u00e9clar\u00e9s dans les 24 heures \u00e0 la f\u00e9d\u00e9rationd\u00e9partementale des chasseurs des Landes qui en informe le plus rapidementle service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 ;\u00bb la chasse \u00e0 tir de l'alouette des champs est interdite \u00e0 partir des sites decapture exp\u00e9rimentale aux matoles ;* la commercialisation des alouettes des champs est interdite.Article 3: Le nombre de sites de captures autoris\u00e9 est limit\u00e9 \u00e0 10 sites dans led\u00e9partement.Leur localisation sera communiqu\u00e9e aux agents de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9,de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer, ainsi qu'\u00e0 l''ensemble desagents en charge de la police de la chasse.Les lieux et horaires des exp\u00e9rimentations seront communiqu\u00e9s aux agents decontr\u00f4le afin qu'ils puissent \u00eatre pr\u00e9sents au moment des captures.Afin d'\u00e9viter toute d\u00e9gradation et tout risque de compromission de l'\u00e9tude men\u00e9e,leur localisation ne sera pas d\u00e9voil\u00e9e aux personnes ext\u00e9rieures pendant la dur\u00e9e del'exp\u00e9rimentation, sauf accord express de la Direction d\u00e9partementale des territoireset de la mer des Landes.Le plafond d'alouettes des champs pouvant \u00eatre captur\u00e9es aux matoles puisrel\u00e2ch\u00e9es imm\u00e9diatement est fix\u00e9 \u00e0 1 000.Article 4 : Afin de r\u00e9aliser cette \u00e9tude, la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseursdes Landes ne pourra solliciter que le concours d'exp\u00e9rimentateurs ayant un permisde chasser valid\u00e9 et ayant suivi la formation relative \u00e0 l'utilisation des matoles pr\u00e9vue\u00e0 l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 du 4 octobre 2022 relatif \u00e0 la capture d'alouettes des champs \u00e0l'aide de matoles. |Les personnes concern\u00e9es devront b\u00e9n\u00e9ficier d'une autorisation \u00e9crite de laf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs des Landes.Les personnes ne respectant pas les conditions de l'exp\u00e9rimentation serontd\u00e9finitivement exclues du protocole d'exp\u00e9rimentation.\nArticle 5: Des contr\u00f4les programm\u00e9s ou inopin\u00e9s seront organis\u00e9s par la directiond\u00e9partementale des territoires et de la mer et l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 avecle concours des lieutenants de louveterie et de tout autre agent habilit\u00e9 \u00e0 la policede la chasse.La f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs des Landes peut \u00e9galement solliciter leconstat de commissaires de justice.\nles sp\u00e9cimens appartenant \u00e0 des esp\u00e8ces non cibl\u00e9es sont\nimm\u00e9diatement rel\u00e2ch\u00e9s et sont d\u00e9clar\u00e9s dans les 24 heures \u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration\nd\u00e9partementale des chasseurs des Landes qui en informe le plus rapidement\nle service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 ;\nla chasse \u00e0 tir de l'alouette des champs est interdite \u00e0 partir des sites de\ncapture exp\u00e9rimentale aux matoles ;\nla commercialisation des alouettes des champs est interdite.\nArticle 3 : Le nombre de sites de captures autoris\u00e9 est limit\u00e9 \u00e0 10 sites dans le\nd\u00e9partement.\nLeur localisation sera communiqu\u00e9e aux agents de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9,\nde la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer, ainsi qu'\u00e0 l'ensemble des\nagents en charge de la police de la chasse.\nLes lieux et horaires des exp\u00e9rimentations seront communiqu\u00e9s aux agents de\ncontr\u00f4le afin qu'ils puissent \u00eatre pr\u00e9sents au moment des captures.\nAfin d'\u00e9viter toute d\u00e9gradation et tout risque de compromission de l'\u00e9tude men\u00e9e,\nleur localisation ne sera pas d\u00e9voil\u00e9e aux personnes ext\u00e9rieures pendant la dur\u00e9e de\nl'exp\u00e9rimentation, sauf accord express de la Direction d\u00e9partementale des territoires\net de la mer des Landes.\nLe plafond d'alouettes des champs pouvant \u00eatre captur\u00e9es aux matoles puis\nrel\u00e2ch\u00e9es imm\u00e9diatement est fix\u00e9 \u00e0 1 000.\nArticle 4 : Afin de r\u00e9aliser cette \u00e9tude, la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs\ndes Landes ne pourra solliciter que le concours d'exp\u00e9rimentateurs ayant un permis\nde chasser valid\u00e9 et ayant suivi la formation relative \u00e0 l'utilisation des matoles pr\u00e9vue\n\u00e0 l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 du 4 octobre 2022 relatif \u00e0 la capture d'alouettes des champs \u00e0\nl'aide de matoles.\nLes personnes concern\u00e9es devront b\u00e9n\u00e9ficier d'une autorisation \u00e9crite de la\nfederation d\u00e9partementale des chasseurs des Landes.\nLes personnes ne respectant pas les conditions de l'exp\u00e9rimentation seront\nd\u00e9finitivement exclues du protocole d'exp\u00e9rimentation.\nArticle 5 : Des contr\u00f4les programm\u00e9s ou inopin\u00e9s seront organis\u00e9s par la direction\nd\u00e9partementale des territoires et de la mer et l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 avec\nle concours des lieutenants de louveterie et de tout autre agent habilit\u00e9 \u00e0 la police\nde la chasse.\nLa f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs des Landes peut \u00e9galement solliciter le\nconstat de commissaires de justice.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2024-10-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/1313 autorisant \u00e0 des fins scientifiques la\ncapture avec rel\u00e2chers dans le milieu naturel d'alouettes des champs (Alauda arvensis) \u00e0 l'aide de matoles 7\nArticle 6: Les donn\u00e9es collect\u00e9es lors de cette exp\u00e9rimentation devront permettred'\u00e9valuer scientifiquement la proportion de prises accidentelles occasionn\u00e9es parl'emploi de m\u00e9thodes traditionnelles de capture, ainsi que l'\u00e9tat, au rel\u00e2cher, dessp\u00e9cimens accidentellement captur\u00e9s.Concernant le premier point, les donn\u00e9es collect\u00e9es devront permettre aux autorit\u00e9set juridictions comp\u00e9tentes de disposer de la proportion de prises accidentelles auregard du nombre total d'oiseaux cibles captur\u00e9s en d\u00e9taillant notamment :- la proportion de retomb\u00e9es de matoles causant des prises accidentelles ;- le nombre moyen de prises accidentelles par retomb\u00e9e de matoles ;- le nombre de prises accidentelles par heure de capture ;- la proportion de prises accidentelles au regard du nombre total d'oiseaux ciblescaptur\u00e9s.Concernant le second point, les donn\u00e9es collect\u00e9es devront permettre aux autorit\u00e9set juridictions comp\u00e9tentes de disposer d'informations sur l'\u00e9tat des sp\u00e9cimensaccidentellement captur\u00e9s lors de leur rel\u00e2cher en fonction des crit\u00e8res Centre derecherche sur la biodiversit\u00e9 des oiseaux -CRBO (cf., encadr\u00e9 ci-dessous) :- proportion d'oiseaux accidentellement captur\u00e9s morts ;- proportion d'oiseaux accidentellement captur\u00e9s s\u00e9v\u00e8rement bless\u00e9s ;- proportion d'oiseaux accidentellement captur\u00e9s bless\u00e9s de mani\u00e8re l\u00e9g\u00e8re oumod\u00e9r\u00e9e ; \u00a5_ \" proportion d'oiseaux accidentellement captur\u00e9s ayant perdu des plumes de-> ool \u00bb. L S|- proportion d'oiseaux accidentellement captur\u00e9s pr\u00e9sentant d'anciennesblessures ;- proportion d'oiseaux accidentellement captur\u00e9s en bonne sant\u00e9.Etat de sCode D\u00e9finitionsant\u00e90 Bonne Rel\u00e2ch\u00e9 en bonne sant\u00e9, ou dans un \u00e9tat de sant\u00e9 identique \u00e0sant\u00e9 avant la capture.Blessure \u00eb 'BLA . Blessures ou malformations anciennes.anciennePLU Plumes de | Perte de plumes de vol (rectrices ou r\u00e9miges) li\u00e9e \u00e0 la capturevol (la mue n'est pas prise en compte).BL1 Blessure Blessure superficielle : contusion, irritation, saignementl\u00e9g\u00e8re s'arr\u00e9tant spontan\u00e9ment.BL2 Blessure Blessure non l\u00e9tale : blessure articulaire (battements d'ailesmod\u00e9r\u00e9e | anormaux, boiterie), saignement n\u00e9cessitant une compression.BL3 Blessure Blessure susceptible d'engager le pronostic vital : fracture,s\u00e9v\u00e8re paralysie, crachement de sang, h\u00e9morragie.X Mort Cause de la mort li\u00e9e \u00e0 la capture.\nArticle 6 : Les donn\u00e9es collect\u00e9es lors de cette exp\u00e9rimentation devront permettre\nd'\u00e9valuer scientifiquement la proportion de prises accidentelles occasionn\u00e9es par\nl'emploi de m\u00e9thodes traditionnelles de capture, ainsi que l'\u00e9tat, au rel\u00e2cher, des\nspecimens accidentellement captur\u00e9s.\nConcernant le premier point, les donn\u00e9es collect\u00e9es devront permettre aux autorit\u00e9s\net juridictions comp\u00e9tentes de disposer de la proportion de prises accidentelles au\nregard du nombre total d'oiseaux cibles captur\u00e9s en d\u00e9taillant notamment :\n- la proportion de retomb\u00e9es de matoles causant des prises accidentelles ;\n- le nombre moyen de prises accidentelles par retomb\u00e9e de matoles;\n- le nombre de prises accidentelles par heure de capture ;\n- la proportion de prises accidentelles au regard du nombre total d'oiseaux cibles\ncaptures.\nConcernant le second point, les donn\u00e9es collect\u00e9es devront permettre aux autorit\u00e9s\net juridictions comp\u00e9tentes de disposer d'informations sur l'\u00e9tat des sp\u00e9cimens\naccidentellement captur\u00e9s lors de leur rel\u00e2cher en fonction des crit\u00e8res Centre de\nrecherche sur la biodiversit\u00e9 des oiseaux -CRBO (cf., encadr\u00e9 ci-dessous) :\nproportion d'oiseaux accidentellement captures morts ;\nproportion d'oiseaux accidentellement captures s\u00e9v\u00e8rement bless\u00e9s ;\nproportion d'oiseaux accidentellement captures bless\u00e9s de mani\u00e8re l\u00e9g\u00e8re ou\nmod\u00e9r\u00ebe; ^.\nproportion; d'oiseaux* accidentellement captur\u00e9s ayant perdu des plumes de\nproportion d'oiseaux accidentellement captures pr\u00e9sentant d'anciennes\nblessures ;\nproportion d'oiseaux accidentellement captures en bonne sant\u00e9.\nCodeEtat\nsant\u00e9\ndeDefinition\n0Bonne\nsant\u00e9\nRel\u00e2ch\u00e9 en bonne sant\u00e9, ou dans un \u00e9tat de sant\u00e9 identique \u00e0\navant la capture.\nBLABlessure\nancienneBlessures ou malformations anciennes.\nPLUPlumes de\nvol\nPerte de plumes de vol (rectrices ou r\u00e9miges) li\u00e9e \u00e0 la capture\n(la mue n'est pas prise en compte).\nBUBlessure\nl\u00e9g\u00e8re\nBlessure superficielle : contusion, irritation, saignement\ns'arr\u00eatant spontan\u00e9ment.\nBL2Blessure\nmod\u00e9r\u00e9e\nBlessure non l\u00e9tale : blessure articulaire (battements d'ailes\nanormaux, boiterie), saignement n\u00e9cessitant une compression.\nBL3Blessure\ns\u00e9v\u00e8re\nBlessure susceptible d'engager le pronostic vital\nparalysie, crachement de sang, h\u00e9morragie.\nfracture,\nxMortCause de la mort li\u00e9e \u00e0 la capture.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2024-10-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/1313 autorisant \u00e0 des fins scientifiques la\ncapture avec rel\u00e2chers dans le milieu naturel d'alouettes des champs (Alauda arvensis) \u00e0 l'aide de matoles 8\nA la fin de la p\u00e9riode de capture autoris\u00e9e ou en cas d'atteinte des objectifs decapture, la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs des Landes dressera un bilan del'exp\u00e9rimentation et le communiquera, au plus tard au 30 novembre 2024 au chef duservice d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, \u00e0 la directiond\u00e9partementale des territoires et de la mer et \u00e0 la F\u00e9d\u00e9ration nationale deschasseurs, accompagn\u00e9 des tableaux de captures.Avant le 31 mars 2025, l'Office francais de la biodiversit\u00e9 transmet \u00e0 la F\u00e9d\u00e9rationD\u00e9partementale des Chasseurs des Landes un bilan des contr\u00f4les r\u00e9alis\u00e9s.Article 7: Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture et des services d\u00e9concentr\u00e9s de I'Etat.Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e au chef de service d\u00e9partemental del'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 et au pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementaledes chasseurs des Landes.Article 8: La directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Landes, lechef d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 et le pr\u00e9sident de laf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs des Landes sont charg\u00e9s, chacun en ce quiles concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.}. de. \"Jarsan45 Oefib\u0153 2014\n\u00e9f\u00e8teran\u00e7oise TAH\u00c9RI\nLe (ou les) demandeur peut contester la l\u00e9galit\u00e9 de la d\u00e9cision dans les deux mois qui suivent la date desa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent d'unrecours contentieux. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut \u00e9galement saisir d'unrecours gracieux l'auteur de la d\u00e9cision ou d'un recours hi\u00e9rarchique, le Ministre charg\u00e9 de la transition\u00e9cologique ou le Pr\u00e9fet pour les arr\u00eat\u00e9s d\u00e9livr\u00e9s au nom de I'Etat. Cette d\u00e9marche prolonge le d\u00e9lai derecours contentieux qui doit alors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse (l'absence der\u00e9ponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).\nA la fin de la p\u00e9riode de capture autoris\u00e9e ou en cas d'atteinte des objectifs de\ncapture, la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs des Landes dressera un bilan de\nl'exp\u00e9rimentation et le communiquera, au plus tard au 30 novembre 2024 au chef du\nservice d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, \u00e0 la direction\nd\u00e9partementale des territoires et de la mer et \u00e0 la F\u00e9d\u00e9ration nationale des\nchasseurs, accompagn\u00e9 des tableaux de captures.\nAvant le 31 mars 2025, l'Office fran\u00e7ais de ta biodiversit\u00e9 transmet \u00e0 la F\u00e9d\u00e9ration\nD\u00e9partementale des Chasseurs des Landes un bilan des contr\u00f4les r\u00e9alis\u00e9s.\nArticle 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\nprefecture et des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'Etat.\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e au chef de service d\u00e9partemental de\nl'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 et au pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale\ndes chasseurs des Landes.\nArticle 8 : La directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Landes, le\nchef d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 et le pr\u00e9sident de la\nfederation d\u00e9partementale des chasseurs des Landes sont charg\u00e9s, chacun en ce qui\nles concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nMon}-- (Aa- y)a-rsan,\nCe ^^\u00fb^^\n^te\n-rar\u00ee\u00e7oise TAH\u00c9RI\nLe (ou les) demandeur peut contester la l\u00e9galit\u00e9 de la d\u00e9cision dans les deux mois qui suivent la date de\nsa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent d'un\nrecours contentieux. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\n\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut \u00e9galement saisir d'un\nrecours gracieux l'auteur de la d\u00e9cision ou d'un recours hi\u00e9rarchique, le Ministre charg\u00e9 de la transition\n\u00e9cologique ou le Pr\u00e9fet pour les arr\u00eat\u00e9s d\u00e9livr\u00e9s au nom de l'\u00c9tat. Cette d\u00e9marche prolonge le d\u00e9lai de\nrecours contentieux qui doit alors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse (l'absence de\nr\u00e9ponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2024-10-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/1313 autorisant \u00e0 des fins scientifiques la\ncapture avec rel\u00e2chers dans le milieu naturel d'alouettes des champs (Alauda arvensis) \u00e0 l'aide de matoles 9\nJjues w.u.c\u0153m... o ajues =3 mucmw..._ Jjues : ... ; | aumydedap 1e13 o0eds3 jeynsgy ap 1833 303ds3 jeyjnsay| ap 1823 223ds3 jeyunsay] ap 1e13 aoads3 jeynsay ap 1813 s0gds3 jeyjnsay ap ause _ ; A B- anid Q.1ainay - aleqUO4 -VsAON\u2014\u2014 NN TIUIN :IMNUNNOS - ajqjez - aunony - @inid Jaydeja; uos juene Jewjue,| ap o10yd aun asle4 e051EMNEN 'a8ueys osgwnu 3| 'are|d ap ag8ueup 153 aSe2 e] IS 'ays 3| suep juaware|dusa uos e puodsa.iod a8aid np uouIsod e : a8aid uonisog e- SuusAoW - 2quajex3 - SUNGISIA 'sgun3des xneas|o sa| sno3 1nod \u00ab ajues ap 1812 \u00bb apoo 3| JauSIesuay e\nHaano9\n'asn3dez ap aouasge,| ua awauw 'saBaid sap gaa(21 anbeyd e 20j un J1jdwa- xnagenu sadesseqd - neag : asnaSenu ainuaano9 ; P e ? e ds RN . es...nvennunsusau0e s Q Q% ainjespdws) 'apn3a,| AP SINOI ne 341eSS30U anb saydy ap jJuelne Jasi N sa831d ap sgaaapa1 bup auje; ap 1euuad ayay aun(Ja1nojua) 02319NB P R P P PP T P PPsJayoejal 2ane SaINIded ap suoyesado sap uejiq neajge] \u2014 T oxouuy\n2\n<u\nu\n<(0\n\u00cf\nl\n</>\nt-\nt\n0\nQi\n\u2022o\n<n\n0\nv\nt\ns\nA\n3\n<?<u\n^\nl\ns\na\u00bb\nl\nl\nai\ni\n-g\nl\n:\n:\n:\n:\n:\n:\n:\n:\n:\n:\n:\n:\n:\n:\n:\nl\nl\n(D\nl\n:s\n<u\n^(/1\nu\n\u2022o\ns\n<<>\nu\nE\nX\n3\n(D\n<u\nl\ns.\nl\n:\n:\n:\n:\n:\nu\n\u00ef\nl\n\u00ee\n^\nx\nll\n!\nll\nl\nl\nl\nIt;11\nl\ny\n-s\nff\nl\nSi\nro\nl\n\u2022D\ne\nl\n0-\nl\nv\n-g\nl\nm\n.^\n\u00a7\nui\nl\n^l l\nu\n\u00a3\n'o l\n:\n:\n:\n:\na.\n0\n;\n;\n:\n:\n0-\nl\n11l i\nli\nIl l\ne\n\u00d4l\nl\nI\nl\nSI\n1\niS\nIl11\nl\nL\n^1\nle\nIl\nil\nE S\n^1&tIl\nIl\n's \u00a7\naj vi\nai-\nl\n-e\nl\n^\nl\n-g\nv\n\u00eel\ns\n<u\ni\n-5\n<7i\nl\nJi\nl\nj\nu\nl\n\u2022re\nl\nJ;\nl\n>\nl\n^\n.\u00ee\nQ.\n\u00ee\nl\ni\n\u00a3 -g\n.\u2022S3\nl i\n/CD\ni 85 ^\n11\n= -y\n11\ne. &\ng.i\nIl\n\u00ef \u00a7\nIl\n-mi\nIl\n3\u00cf\nii\n\u00b0\u2022 ^\nIl\n\u00a3 .2\n\u00ee\nI\nai\n\"D\n1..1s,\nst\nl\ns_\n^\nilS.....3\nst\nw\n.w....\nl\nl\n-g\nilfi....g\nst.\u00fb...\nl\nL\n-e\nila....g.\nSii\n.\u00fb.\nl\nl\n<u\n~0\n% j\u00cb.1\ns\nt..i..\nl\nl\n\u2022\u00ee\n3\n5:\n\"SLI\n<u\n-0\n\u00efl\nIl\nS\u00fb_\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2024-10-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/1313 autorisant \u00e0 des fins scientifiques la\ncapture avec rel\u00e2chers dans le milieu naturel d'alouettes des champs (Alauda arvensis) \u00e0 l'aide de matoles 10\n\"HOW = X 219A3S a1nssaIg = \u00a31g ' ao49pow a1nssa|g= Z1g ' 24389] ainssa|g = T1G \" |OA ap sawnjd = N1d ' auvadue aunssaig = y1g ' Pues auuog = Q : wucum. ap je13 sapo9\"qjues ap 1e13 10 323ds3 SSUUO|O2 Sa| 1/jdWa1 '@inyded ap sed uj 'asn3der = D '(apia 153 || sjeu ayduajIap 153,5 |! 'Npua] 1219 a8a1d 3|) apia-awa4 = A'npuaz = | '(puuie 939 sed Jeae,u 3831d 29) auesaq = G :\u00ab syeynsay \u00bb Sapog 1104 'U3AONN 'INN : \u00ab JUAA \u00bb SBPOD 'aNnUaInos ainjd 'a1gie; ainjd 'Harno79 'xnadenu sasessed 'neag : \u00ab ainjd \u00bb sapo9ettt mmms rrr rrrs mtl t m r\n3\n1\nIl\nh-\nI\ns\nt/)\nl\nt\ns\n\u00efii\n\u00ef .. e\nIll\n-e ^\n\u00b0s2\na '-\" ~~\ne \u00cf-S2 -i\nI'll\ni\u00ee!\nIll\ni\nIl\nx\n3\n3\n1|3\n?~ a\n11 iIll\n2 s- s\nus\nt^\ni u \u00b0~\nHI^1\nIll\u2022\u00ef i 3\ns\n|5\n'I ^\n\u00ef\u00ef l\nIll\n\"\n3\na:\n3\n5:\n\u00ef\nIl\nS ii s\nm\nl\nII!\u00eel\u00eeg '<\" s\nu>\ni-i l\ns l s\nIl l\n<2 g>\u00b0\u00b0\n3 :i o\n\u00e0 i\u00ab\n\u00ab -g s\n\u2022j.5^\n!il\n\u2022\u00b0 -\" \u2022\u00b0\n5^5\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2024-10-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/1313 autorisant \u00e0 des fins scientifiques la\ncapture avec rel\u00e2chers dans le milieu naturel d'alouettes des champs (Alauda arvensis) \u00e0 l'aide de matoles 11","date":"2024-10-15","first_seen_on":"2025-09-02T04:11:23+00:00","id":"52492adce074931120b85c900c4a04e3762edf7c2f5c8247e34282ac4d562a7e","name":"recueil-40-2024-254-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2024-10-15T13:40:14+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.landes.gouv.fr//contenu/telechargement/32029/266703/file/recueil-40-2024-254-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}