{"administration":"pref65","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es","content":"HAUTES-PYR\u00c9N\u00c9ES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b065-2026-142\nPUBLI\u00c9 LE 13 MAI 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es / Direction des services du cabinet -\nService des s\u00e9curit\u00e9s\n65-2026-05-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant la vente, la\nd\u00e9tention et la consommation de protoxyde d'azote du 13 mai 2026\nau 13 septembre 2026\nsur la voie publique dans le d\u00e9partement des\nHautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n65-2026-05-12-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant la vente, la\nd\u00e9tention et la consommation de protoxyde\nd'azote du 13 mai 2026 au 13 septembre 2026\nsur la voie publique dans le d\u00e9partement des\nHautes-Pyr\u00e9n\u00e9es \nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2026-05-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant la vente, la d\u00e9tention et la consommation de\nprotoxyde d'azote du 13 mai 2026 au 13 septembre 2026\nsur la voie publique dans le d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es \n3\nEnPR\u00c9FETDES HAUTES-PYR\u00c9N\u00c9ESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0r\u00e9glementant la vente, la d\u00e9tention et la consommation de protoxyde d'azotesur la voie publique dans le d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esLe pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L.2212-1 etL. 22512-13 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment ses articles L.211-5 \u00e0 L.211-8, L.211-15,R.211-2 \u00e0 R.211-9 et R.211-27 \u00e0 R.211-30 ;Vu le code p\u00e9nal et notamment ses articles R.610-5, R.632-2 et R.644-2 ;Vu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment son article R15-33-29-3 ;Vu le code de la sant\u00e9 publique ;Vu la loi n\u00b0 2021-695 du 1%\"juin 2021 tendant \u00e0 pr\u00e9venir les usages dangereux duprotoxyde d'azote ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 20juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, pr\u00e9fet desHautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 ao\u00fbt 2001 portant classement sur les listes des substances v\u00e9n\u00e9neuses ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 juillet 2023 fixant la quantit\u00e9 maximale autoris\u00e9e pour la vente auxparticuliers de produits mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 3611-1 du code de la sant\u00e9 publiquecontenant du protoxyde d'azote ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 06 f\u00e9vrier 2026 r\u00e9glementant la vente, la d\u00e9tention et laconsommation de protoxyde d'azote sur la voie publique dans le d\u00e9partement desHautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;\nprefecture@hautes-pvrenees.aouv.f\n65-2026-05-12-00004\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2026-05-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant la vente, la d\u00e9tention et la consommation de\nprotoxyde d'azote du 13 mai 2026 au 13 septembre 2026\nsur la voie publique dans le d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es \n4\nVu les consultations du colonel, commandant le groupement de gendarmeried\u00e9partementale des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es et du directeur d\u00e9partemental de la policenationale le 06 mai 2026 ;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article L.3611-1 du code de la sant\u00e9 publique, le faitde provoquer un mineur \u00e0 faire Un usage d\u00e9tourn\u00e9 d'un produit de consommationcourante pour en obtenir des effets psychoactifs est puni de 15 000 euros d'amende ;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article R15-33-29-3 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, lefait de d\u00e9poser ill\u00e9galement des d\u00e9chets, ordures et autres mat\u00e9riaux sur la voiepublique en vertu des articles R.633-6 et R.644-2 du code p\u00e9nal est passible d'uneamende de troisi\u00e8me et quatri\u00e8me classes ;Consid\u00e9rant que l'usage d\u00e9tourn\u00e9 du protoxyde d'azote, de son usage l\u00e9gal m\u00e9dicalcomme adjuvant d'anesth\u00e9sie et culinaire comme gaz porteur dans les siphons \u00e0chantilly, ph\u00e9nom\u00e8ne identifi\u00e9 depuis de nombreuses ann\u00e9es, notamment dans lemilieu festif, conna\u00eet actuellement une recrudescente inqui\u00e9tante chez les jeunes,parfois en dehors de tout contexte festif, accentuant la banalisation de son usage ;Consid\u00e9rant que la consommation de protoxyde d'azote se d\u00e9veloppe r\u00e9guli\u00e8rement endivers lieux de l'espace public, occasionnant des troubles \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 la tranquillit\u00e9 et\u00e0 la salubrit\u00e9 publiques;Consid\u00e9rant que les signalements dans les centres d'addicto-vigilance (CEIP-A) etantipoison (CAP-TV) ne cessent d'augmenter, respectivement de +30 % et + 20 % entre2022 et 2023 ; qu'en 2023, pour la premi\u00e8re fois, des cas de nouveau-n\u00e9s pr\u00e9sentant destroubles neurologiques \u00e0 la naissance dans un contexte d'usage d\u00e9tourn\u00e9 et r\u00e9p\u00e9t\u00e9 duprotoxyde d'azote par la maman pendant la grossesse ont \u00e9t\u00e9 signal\u00e9s.Consid\u00e9rant que les usages d\u00e9tourn\u00e9s du protoxyde d'azote pr\u00e9sentent des risquesmajeurs pour la sant\u00e9 que l'usage soit unique ou r\u00e9p\u00e9t\u00e9 : troubles de l'usage (perte decontr\u00f4le de la consommation), complications neurologiques (engourdissements,faiblesses musculaires, troubles urinaires), probl\u00e8mes cardiovasculaires (thromboses,embolies pulmonaires), et sympt\u00f4mes psychiatriques (hallucinations, troubles del'humeur). Le protoxyde d'azote modifie les sensations et diminue les r\u00e9flexes,augmentant le risque d'accidents graves, voire mortels.Consid\u00e9rant que l'usage d\u00e9tourn\u00e9 du produit est g\u00e9n\u00e9rateur d'une pollutionenvironnementale r\u00e9currente, visible et incitative qui peut s'av\u00e9rer dangereuse pour lesusagers de la voie publique et notamment les pi\u00e9tons, au vu des d\u00e9p\u00f4ts sauvages decartouches usag\u00e9es \u00e0 proximit\u00e9 des lieux de consommations aux abords des parcs,jardins et des \u00e9tablissements scolaires ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de pr\u00e9venir les risquesd'atteinte \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 la salubrit\u00e9 publiques, touchant notamment la population desJeunes, pas des mesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es; qu'une mesure quiencadre la vente aux mineurs, la consommation et la d\u00e9tention de protoxyde d'azoter\u00e9pond \u00e0 cet objectif;\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2026-05-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant la vente, la d\u00e9tention et la consommation de\nprotoxyde d'azote du 13 mai 2026 au 13 septembre 2026\nsur la voie publique dans le d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es \n5\nSur proposition de Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,\nARRETEArticle 1\u00b0: La d\u00e9tention, le transport et la consommation de protoxyde d'azote soustoutes les formes, a des fins r\u00e9cr\u00e9atives d\u00e9tourn\u00e9es, est interdite sur les espaces et voiespubliques du 13 mai 2026 au 13 septembre 2026 inclus sur l'ensemble des communes dud\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es.Article 2: La vente au mineur de protoxyde d'azote est interdite, quel qu'en soit leconditionnement. La d\u00e9tention sur la voie publique par les mineurs de cartouchesd'aluminium, bonbonnes et bouteilles contenant ou ayant contenu du protoxyded'azote ou tout autre r\u00e9cipient sous pression contenant ou ayant contenu ce gaz estinterdite sur l'ensemble des communes du d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es.Article 3: Le d\u00e9p\u00f4t ou l'abandon sur la voie publique ou sur l'espace public decartouches d'aluminium, bonbonnes et bouteilles contenant ou ayant contenu duprotoxyde d'azote ou tout autre r\u00e9cipient sous pression contenant ou ayant contenu cegaz sont interdits sur l'ensemble des communes du d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es.Article 4 : Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront constat\u00e9es, poursuivies et r\u00e9prim\u00e9esconform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.Article 5: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne s'applique pas aux usages professionnels ou m\u00e9dicauxd\u00fbment justifi\u00e9s du protoxyde d'azote ;Article 6 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e selon les voies de recours suivantes :Tout recours \u00e0 l'encontre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra \u00eatre port\u00e9 devant le tribunaladministratif de Pau (50, Cours Lyautey, 64 010 Pau) dans un d\u00e9lai de deux mois suivantsa notification.Dans ce m\u00eame d\u00e9lai, un recours gracieux peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision (oubien un recours hi\u00e9rarchique devant le Ministre de l'Int\u00e9rieur). Dans ce cas, le recourscontentieux sera introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse. Le tribunaladministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site internet www.telerecours.frArticle 7: Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale, sous-pr\u00e9f\u00e9te de l'arrondissement de Tarbes,Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,Mesdames les sous-pr\u00e9f\u00e8tes des arrondissements d'Argel\u00e8s-Gazost et de Bagn\u00e8res-de-Bigorre, Mesdames et Messieurs les maires des communes des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,Monsieur le directeur d\u00e9partemental de la police nationale, le Colonel commandant legroupement de gendarmerie d\u00e9partementale des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2026-05-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant la vente, la d\u00e9tention et la consommation de\nprotoxyde d'azote du 13 mai 2026 au 13 septembre 2026\nsur la voie publique dans le d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es \n6\ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es et dont une copie seraadress\u00e9e a Monsieur le Procureur de la R\u00e9publique par int\u00e9rim.\nFait \u00e0 Tarbes, le 2 MAI 2026\nLe pr\u00e9fet,\n\u00c0\u2014_\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2026-05-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant la vente, la d\u00e9tention et la consommation de\nprotoxyde d'azote du 13 mai 2026 au 13 septembre 2026\nsur la voie publique dans le d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es \n7","date":"2026-05-13","first_seen_on":"2026-05-13T14:47:54+00:00","id":"524c9d2e3a2cb84bc8c59199e17a1a3e6c2009eec099e7a6f9f213b610b65d9b","name":"recueil-65-2026-142-recueil-des-actes-administratifs-special-1","pdf_creation_date":"2026-05-13T13:48:25+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hautes-pyrenees.gouv.fr/contenu/telechargement/23867/169292/file/recueil-65-2026-142-recueil-des-actes-administratifs-special-1.pdf"}