{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"PREFET _ ol\nD'E SATREGION Service de la coordination des s\u00ee\u00ee'retanat \u00ee\u00ee_neraREUNION politiques publiques\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2493 du 25 novembre 2024portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fabrice BONICEL,sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Saint-Beno\u00eet et \u00e0 ses collaborateurs\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9UNION,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de I'Ordre National du M\u00e9rite\nVu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1\u00a2 ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;\nVu le code de la commande publique ;\nVu le code de la route, notamment son article L. 325-1-2 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique;\nVu le d\u00e9cret du 10 mai 2022 portant nomination de M. Jean-Paul NORMAND en qualit\u00e9 desous-pr\u00e9fet de Saint-Pierre ;\nVu le d\u00e9cret du 22 ao\u00fbt 2023 portant nomination de M. Laurent LENOBLE, sous-pr\u00e9fet, enqualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union, sous-pr\u00e9fet de Saint-Denis ;\nVu le d\u00e9cret du 22 ao\u00fbt 2023 portant nomination de M. Philippe MALIZARD en qualit\u00e9 desous-pr\u00e9fet de Saint-Paul ;\nVu le d\u00e9cret du 25 octobre 2024 portant nomination de M. Fabrice BONICEL, sous-pr\u00e9fet deSaint-Beno\u00eet ;\nVu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, pr\u00e9fet de LaR\u00e9union ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 904 du 31 mai 2024 portant organisation de la pr\u00e9fecture ;\nSUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union,\n\nARRETE\n1- ACTIVITE\nArticle 1 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Fabrice BONICEL, sous-pr\u00e9fet de Saint-Beno\u00eet, \u00e0 I'effetde signer en mon nom, tous arr\u00e9t\u00e9s, actes administratifs et d\u00e9cisions en toutes mati\u00e8resint\u00e9ressant son arrondissement, y compris :- l'octroi du concours de la force publique aux commissaires de justice en vue dessaisies mobili\u00e8res et immobili\u00e8res ;\u2014 les conventions de coordination des polices municipales et des forces de s\u00e9curit\u00e9de l'\u00c9tat;\u2014 les recours gracieux dans le cadre de l'exercice du contr\u00f4le des actes etautorisations pris en mati\u00e8re d'utilisation des sols.\n\u00e0 l'exception :~ des d\u00e9cisions ayant un caract\u00e8re r\u00e9glementaire ou d'orientation g\u00e9n\u00e9rale ainsique des correspondances destin\u00e9es aux administrations centrales ;- des correspondances adress\u00e9es aux parlementaires, au pr\u00e9sident du conseilr\u00e9gional et au pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partementai ;\u2014 des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, des requ\u00eates et m\u00e9moires devant les juridictions administratives etde toute action devant les juridictions judiciaires et financi\u00e9res.\nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Fabrice BONICEL \u00e0 l'effet de signer lesarr\u00eat\u00e9s portant immobilisation et mise en fourri\u00e8re des v\u00e9hicules pris en application del'article L. 325-1-2 du code de la route.\nCette d\u00e9l\u00e9gation est \u00e9galement exerc\u00e9e par le sous-pr\u00e9fet de permanence \u00e0 l'occasion despermanences de week-end et des jours f\u00e9ri\u00e9s.\nArticle 3 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Fabrice BONICEL pour signer tous arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions,rapports, correspondances et tous les actes concernant les missions de police administrativeet de r\u00e9glementations g\u00e9n\u00e9rale et particuli\u00e8re d\u00e9volues au sous-pr\u00e9fet de Saint-Beno\u00eet.\nArticle 4 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Fabrice BONICEL \u00e0 I'effet de signer, encas d'absence ou d'emp\u00e9chement du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union, lesd\u00e9cisions prises lors des commissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial oucin\u00e9matographique.\nArticle 5 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Fabrice BONICEL, d\u00e9l\u00e9gation designature est donn\u00e9e \u00e0 M. Gilles BASTARD, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture de Saint-Beno\u00eet, pour signer les recours gracieux dans le cadre de |'exercice du contr\u00f4le des actes etautorisations pris en mati\u00e8re d'utilisation des sols.\nArticle 6 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Gilles BASTARD, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture de Saint-Beno\u00eet, dans les domaines suivants :\nAdministration g\u00e9n\u00e9rale, cabinet\u2014 correspondances courantes;\n\n\u2014 certificats de service fait ;- formulaires de demande de la m\u00e9daille du travail et de la m\u00e9daille d'honneur dessapeurs-pompiers ;- d\u00e9cisions relatives \u00e0 la commission d'attribution de fogements;- bordereaux de transmission et correspondances courantes en mati\u00e8red'expulsion locative et d'urbanisme ;- d\u00e9cisions des commissions d'arrondissement relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0l'accessibilit\u00e9 des \u00e9tablissements recevant du public;- toutes les correspondances relatives au suivi de la politique de la ville.\nR\u00e9glementation et police administrative\u2014 r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration de manifestations sportives sur la voie publique ourassemblements sur la voie publique ;- correspondances diverses relatives aux enqu\u00eates publiques, \u00e0 l'exception decelles r\u00e9dig\u00e9es dans le cadre de la proc\u00e9dure de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et desenqu\u00e9tes parcellaires;\u2014 installations class\u00e9es soumises \u00e0 d\u00e9claration ;- accus\u00e9s de r\u00e9ception et bordereaux de transmission relatifs \u00e0 la r\u00e9glementationet \u00e0 la police administrative ;\u2014 accus\u00e9s de r\u00e9ception des actes et documents transmis \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture enapplication de la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9sdes communes, des d\u00e9partements et des r\u00e9gions ;- d\u00e9livrance des re\u00e7us de d\u00e9p\u00f4t et r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s d\u00e9finitifs des d\u00e9clarations decandidatures aux \u00e9lections municipales et communautaires.\nArticle 7 : D\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Mme Cindy NUNEZ, assistante du sous-pr\u00e9fet de Saint-Beno\u00eet, dans les domaines suivants :- formulaires de demande de la m\u00e9daille du travail et de la m\u00e9daille d'honneur dessapeurs-pompiers.\nArticle 8 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Reine-Claude HUMBERT, responsable de l'unit\u00e9habitat du p\u00f4le des politiques publiques interminist\u00e9rielles \u00e0 l'effet de signer lescorrespondances relatives \u00e0 la commission d'attribution des logements, sauf courriersemportant d\u00e9cision ou refus.\n2 - ORDONNANCEMENT DES DEPENSES: T RECETTESET'SIGNATURE DES ACTES ASSOCIES\nArticle 9 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Fabrice BONICEL \u00e0 l'effet de piloter lescr\u00e9dits au titre du fonctionnement de la r\u00e9sidence du sous-pr\u00e9fet de Saint-Beno\u00eet dans lalimite des cr\u00e9dits allou\u00e9s sur son centre de co\u00fbt (relevant du BOP 354 \u00ab administrationterritoriale \u00bb) ainsi que pour les actes associ\u00e9s aux d\u00e9cisions de financement concernant lecentre de co\u00fbt susmentionn\u00e9, dans la limite de 10 000 euros de d\u00e9penses.\nDans ce cadre, il est d\u00e9sign\u00e9 repr\u00e9sentant du pouvoir adjudicateur au sens de l'article L.1211-1du code de la commande publique.\nArticle 10 : En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Fabrice BONICEL, d\u00e9l\u00e9gation designature est donn\u00e9e \u00e0 M. Gilles BASTARD, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture de Saint-\n\nBeno\u00eet qui est par ailleurs habilit\u00e9 \u00e0 engager les d\u00e9penses de fonctionnement des services dela sous-pr\u00e9fecture dans la limite de1 500 euros.\n! ; 3 - PERMANENCES RESRE\nArticle 11 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Fabrice BONICEL, sous-pr\u00e9fet de Saint-Beno\u00eet, \u00e0 l'effetde prendre, lorsqu'il assure la permanence au niveau d\u00e9partemental, les week-ends et joursf\u00e9ri\u00e9s, toutes d\u00e9cisions en mati\u00e8re :- de s\u00e9curit\u00e9 publique ;- de s\u00e9curit\u00e9 civile ;- de r\u00e9quisitions militaires ;- d'\u00e9loignement et de placement dans les locaux ne relevant pas de l'administrationp\u00e9nitentiaire des \u00e9trangers en situation irr\u00e9guli\u00e8re et les m\u00e9moires y aff\u00e9rents ;\u2014 de saisine du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention pour le maintien dans lesditslocaux;\u2014 des pr\u00e9rogatives d\u00e9volues au pr\u00e9fet par le code de la sant\u00e9 relatives aux soinspsychiatriques ;\u2014 d'immobilisation et/ou de mise en fourri\u00e8re des v\u00e9hicules ;\u2014 ou toute autre d\u00e9cision n\u00e9cessit\u00e9e par une situation d'urgence.\n[ 4 _ SUPPLEANCE\nArticle 12 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Fabrice BONICEL, sa suppl\u00e9ance estassur\u00e9e par M. Philippe MALIZARD, sous-pr\u00e9fet de Saint-Paul. En cas d'absence simultan\u00e9e deM. Fabrice BONICEL et de M. Philippe MALIZARD, cette suppl\u00e9ance est assur\u00e9e par M. Jean-Paul NORMAND, sous-pr\u00e9fet de Saint-Pierre.\nArticle 13 : La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation ne fait pas obstacle \u00e0 l'exercice par les d\u00e9l\u00e9gataires d'undroit de retrait dans les circonstances o\u00f9 ils estimeraient que leur intervention pourraitcomporter un risque s\u00e9rieux d'\u00e9vocation d'un conflit d'int\u00e9r\u00eat. IIs en informeraientimm\u00e9diatement l'autorit\u00e9 hi\u00e9rarchique sup\u00e9rieure.\nArticle 14 : Les arr\u00eat\u00e9s n\u00b0 2155 du 28 octobre 2024 et n\u00b0 2425 du 18 novembre 2024 sontabrog\u00e9s.\nArticle 15 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entrera en vigueur \u00e0 compter du jour de sa publication.\nArticle 16 : Le sous-pr\u00e9fet de Saint-Benoit, le sous-pr\u00e9fet de Saint-Paul et le sous-pr\u00e9fet deSaint-Pierre sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union.\nLe pr\u00e9fet,\nrice L W\nD\u00e9lais et voies de recours : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire I'objet d'un un recours contentieux devant le tribunal administratif de La R\u00e9union dans les deuxmois \u00e0 compter du lendemain de sa publication.","date":"2024-11-25","first_seen_on":"2025-09-15T01:49:56+00:00","id":"524ee5ff8683700b9bb56d70f7d4d7d79c8ee6087832f27bee9a2b494c18177c","name":"n\u00b0 2493 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. 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