{"administration":"pref26","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me","content":"DR\u00d4ME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b026-2024-123\nPUBLI\u00c9 LE  2 MAI 2024\nSommaire\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me / Service\nLogement Ville et R\u00e9novation Urbaine\n26-2024-05-02-00006 - AP 20240502 DelegationSignatureANRU (2 pages) Page 3\n26-2024-05-02-00005 - D\u00e9cision de nomination du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint et de\nd\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence \u00e0 l'un ou plusieurs de ses\ncollaborateurs (3 pages) Page 6\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me / Cabinet\n26-2024-05-02-00004 - AP modifiant temporairement l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b026\n2021\n02 22 001 relatif aux mesures de s\u00fbret\u00e9 applicables sur l'a\u00e9rodrome\nde Valence-Chabeuil . (2 pages) Page 10\n2\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de la Dr\u00f4me\n26-2024-05-02-00006\nAP 20240502 DelegationSignatureANRU\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2024-05-02-00006 - AP 20240502 DelegationSignatureANRU 3\nPR\u00c9FET -DE LA DR\u00d4MELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00ba 26-2024-05-02-0000            EN DATE DU 2 MAI 2024\nPORTANT D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE \u00c0 M. PIERRE BARBERA,\nDIRECTEUR D\u00c9PARTEMENTAL DES TERRITOIRES DE LA DR\u00d4ME, D\u00c9L\u00c9GU\u00c9 TERRITORIAL \nADJOINT DE L'AGENCE NATIONALE POUR LA R\u00c9NOVATION URBAINE (ANRU) \nPOUR LE D\u00c9PARTEMENT DE LA DR\u00d4ME\nLe pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me\nD\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial de l'Agence nationale pour la r\u00e9novation urbaine (ANRU)\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nVU la loi n\u00b0 2003-710 du 1er ao\u00fbt 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la r\u00e9novation\nurbaine modifi\u00e9e ;\nVU  le d\u00e9cret n\u00b0 2004-123 du 9 f\u00e9vrier 2004 relatif \u00e0 l'Agence Nationale pour la R\u00e9novation Urbaine\n(ANRU) modifi\u00e9 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU les r\u00e8glements g\u00e9n\u00e9raux de l'Agence nationale pour la r\u00e9novation urbaine relatifs aux programmes\nde  r\u00e9novation  urbaine  (programme  national  de  renouvellement  urbain,  programme  national  de\nrequalification des quartiers anciens d\u00e9grad\u00e9s, nouveau programme national de renouvellement urbain)\nen vigueur et les notes d'instructions appel\u00e9es en application de ces r\u00e8glements ;\nVU  les  r\u00e8glements  financiers  pour  l'agence  nationale  pour  la  r\u00e9novation  urbaine  relatifs  aux\nprogrammes  de  r\u00e9novation  urbaine  (programme  national  de  renouvellement  urbain,  programme\nnational  de  requalification  des  quartiers  anciens  d\u00e9grad\u00e9s,  nouveau  programme  national  de\nrenouvellement  urbain)  en  vigueur  et  les  notes  d'instruction  appel\u00e9es  en  application  de  ces\nr\u00e8glements ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry DEVIMEUX, Pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Dr\u00f4me ;\nVU la d\u00e9cision de nomination de M. Pierre BARBERA, directeur d\u00e9partemental des territoires, D\u00e9l\u00e9gu\u00e9\nterritorial adjoint de l'ANRU pour le d\u00e9partement de la Dr\u00f4me ;\nVU  la  d\u00e9cision  de  nomination  de  Mme  Anne  HEURTAUX,  directrice  d\u00e9partementale  adjointe  des\nterritoires ;\nVU la d\u00e9cision de nomination de M. Jean JULIAN, Chef du Service logement ville r\u00e9novation urbaine\n(SLVRU) ;\nARR\u00caTE\nArticle 1  :  D\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0  M.  Pierre  BARBERA,  directeur  d\u00e9partemental  des\nterritoires, en sa qualit\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial adjoint pour le d\u00e9partement de la Dr\u00f4me, pour signer :\n\u2013 les documents et courriers aff\u00e9rents \u00e0 la gestion et \u00e0 l'instruction des dossiers d'op\u00e9rations\n\u00e9ligibles aux aides de l'ANRU ;\n\u2013 les d\u00e9cisions attributives de subvention des programmes de r\u00e9novation urbaine du nouveau\nprogramme national de renouvellement urbain (NPNRU) ;\n\u2013 les d\u00e9cisions d'autorisation de pr\u00eats bonifi\u00e9s Action Logement du NPNRU.\nArticle 2  :  En cas d'absence ou d'emp\u00eachement du d\u00e9l\u00e9gataire mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1, d\u00e9l\u00e9gation est\ndonn\u00e9e \u00e0 Mme Anne HEURTAUX, directrice d\u00e9partementale adjointe des territoires et M. Jean JULIAN,\nChef  du  Service  logement  ville  r\u00e9novation  urbaine  (SLVRU)  de  la  direction  d\u00e9partementale  des\nterritoires, aux fins de signer l'ensemble des actes mentionn\u00e9s audit article.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\nService Logement Ville R\u00e9novation Urbaine\nP\u00f4le Politique de la Ville et R\u00e9novation Urbaine\nAffaire suivie par Claudie PAJOVIC\nTel. : 04 26 60 81 43\nddt-slvru-ppvru@drome.gouv.fr\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2024-05-02-00006 - AP 20240502 DelegationSignatureANRU 4\nArticle 3 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 26-2023-08-21-00046 du 21 ao\u00fbt 2023 est abrog\u00e9.\nArticle  4 :  Cette  d\u00e9l\u00e9gation  sera  applicable  \u00e0  compter  de  sa  publication  au  recueil  des  actes\nadministratifs.\nArticle 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif\nde Grenoble (2 place de Verdun \u2013 BP 1135 \u2013 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter  de  sa  publication  compl\u00e8te.  Le  tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application\ninformatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site internet www.telerecours.fr.\nUn recours gracieux peut \u00e9galement \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me. Ce dernier recours est\ninterruptif  du  d\u00e9lai  de  recours  contentieux,  lorsqu'il  est  d\u00e9pos\u00e9  dans  les  DEUX  mois  suivant  la\npublication compl\u00e8te du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 6 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental des territoires, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\nterritorial adjoint de l'ANRU, sont en charge, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me.\nUne copie de cet arr\u00eat\u00e9 est transmise \u00e0 la direction en charge des finances de l'ANRU.\nFait \u00e0 Valence, le 02/05/2024\nSign\u00e9\nLe pr\u00e9fet,\nD\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial de l'ANRU\nThierry DEVIMEUX\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2024-05-02-00006 - AP 20240502 DelegationSignatureANRU 5\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de la Dr\u00f4me\n26-2024-05-02-00005\nD\u00e9cision de nomination du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint et de\nd\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence \u00e0\nl'un ou plusieurs de ses collaborateurs\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2024-05-02-00005 - D\u00e9cision de nomination du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint\net de d\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence \u00e0 l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 6\nAgencenationale Anahde l'habitat\nD\u00e9cision de nomination du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint \net de d\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'agence dans le d\u00e9partement \nD\u00e9cision de nomination du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint et de d\u00e9l\u00e9gation de signature\n du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence \u00e0 l'un ou plusieurs de ses collaborateurs.\nDECISION n\u00b02024-003\nMr Thierry DEVIMEUX, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de  l'Anah dans le d\u00e9partement de la Dr\u00f4me, en vertu des\ndispositions de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation. \nDECIDE :\nArticle 1  er   : \nM. Pierre BARBERA, titulaire du grade d'ing\u00e9nieur g\u00e9n\u00e9ral des ponts, des eaux et des for\u00eats et\noccupant la fonction de Directeur D\u00e9partemental des Territoires de la Dr\u00f4me est nomm\u00e9\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint.\nArticle 2 : \nD\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 M. Pierre BARBERA, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint, \u00e0 effet de signer les\nactes et documents suivants :\nPour l'ensemble du d\u00e9partement et territoires non couverts par une convention sign\u00e9e en\napplication de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (c  es d\u00e9l\u00e9gations  \ns'appliquent \u00e9galement aux subventions accord\u00e9es dans le cadre du programme \u00ab     Habiter  \nmieux     \u00bb  )   :\n- tous  actes et  documents  administratifs  relatifs  \u00e0  l'instruction  des  demandes  de\nsubvention,  \u00e0  l'attribution  des  subventions  ou  au  rejet  des  demandes,  au  retrait,  \u00e0\nl'annulation et au reversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux III de\nl'article  R.  321-12  du  code  de  la  construction  et  de  l'habitation  (humanisation  des\nstructures  d'h\u00e9bergement)  dont  la  liquidation  et  l'ordonnancement  des  d\u00e9penses\nengag\u00e9es  et  la  liquidation  des  recettes  constat\u00e9es  relatives  \u00e0  l'attribution  de  ces\nsubventions ;\n- tous  actes  relatifs  \u00e0  l'instruction  des  demandes  de  subvention  des  b\u00e9n\u00e9ficiaires\nmentionn\u00e9s  aux  IV  et  V  de  l'article    R.  321-12  du  code  de  la  construction  et  de\nl'habitation (RHI-THIRORI), \u00e0 l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation\nainsi qu'\u00e0 l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;\n- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confi\u00e9es \u00e0 l'Agence aux\ntermes  des  conventions  sign\u00e9es  pour  la  gestion  par  l'Anah  des  aides  propres  des\ncollectivit\u00e9s territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction\net de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la\nliquidation des recettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution de ces subventions  ;\n- la d\u00e9signation des agents charg\u00e9s du contr\u00f4le mandat\u00e9s pour effectuer des contr\u00f4les\nsur place ;\n- tous actes et documents administratifs, notamment d\u00e9cision d'agr\u00e9ment ou de rejet,\nrelatifs \u00e0 l'instruction des demandes d'habilitation d'op\u00e9rateurs d'AMO ;\n- tous actes, dont les actes notari\u00e9s d'affectation hypoth\u00e9caire relatifs aux OIR (Op\u00e9ration\nimportante de r\u00e9habilitation au sens de l'article 7 du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de l'agence), et\ndocuments  administratifs  relatifs  \u00e0  l'instruction  des  demandes  de  subvention,  \u00e0\nl'attribution des subvention s ou au rejet des demandes, au retrait, \u00e0 l'annulation et le\ncas \u00e9ch\u00e9ant au reversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux I et II de\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2024-05-02-00005 - D\u00e9cision de nomination du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint\net de d\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence \u00e0 l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 7\nl'article R.  321-12  du  code  de  la  construction  et  de  l'habitation,  dans  la  limite  des\ncomp\u00e9tences du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 telles que d\u00e9finies par les r\u00e8gles en vigueur ;\n- la notification des d\u00e9cisions ;\n- la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation des recettes\nconstat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution des subventions ;\n- toute convention relative au programme habiter mieux ;\n- le rapport annuel d'activit\u00e9 ;\n- le programme d'actions ;\n- apr\u00e8s  avis  du  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  de  l'Agence  dans  la  r\u00e9gion,  les  conventions  pluriannuelles\nd'op\u00e9rations programm\u00e9es [Cette d\u00e9l\u00e9gation ne s'applique pas aux conventions dites de\n\u00ab portage \u00bb vis\u00e9es \u00e0 l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation.] ;\n- les conventions d'OIR ;\n- tout  acte  relatif  \u00e0  la  proc\u00e9dure  d'agr\u00e9ment  des  op\u00e9rateurs  charg\u00e9s  de  la  mission\nd'accompagnement dans le cadre du service public de la performance \u00e9nerg\u00e9tique de\nl'habitat.\n- tous les actes et documents administratifs relatifs \u00e0 l 'instruction des demandes et \u00e0 la\nd\u00e9livrance de  l'agr\u00e9ment des op\u00e9rateurs charg\u00e9s de la mission d'accompagnement du\nservice public de la performance \u00e9nerg\u00e9tique de l'habitat pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 232-3 du\ncode de l'\u00e9nergie.\nArticle 3 :\nConcernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du\ncode de la construction et de l'habitation,  d\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 M. Pierre\nBARBERA, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint, \u00e0 effet de signer les actes et documents suivants : \n1) toutes les conventions concernant des logements situ\u00e9s dans les territoires concern\u00e9s,\nque ces conventions portent ou non sur des logements faisant \u00e9galement l'objet d'une\nsubvention  de  l'Anah (conventionnement  avec  et  sans  travaux)  ainsi  que  leur\nprorogation. Le document r\u00e9capitulant les engagements du bailleur est sign\u00e9 dans les\nm\u00eames conditions que celles relatives \u00e0 la convention s'y rapportant. La r\u00e9siliation des\nconventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de\nl'Anah. \n2) tous documents aff\u00e9rant aux conventions, dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0\nleur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements\naupr\u00e8s des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-\n8 du code de la construction et de l'habitation. \nTous documents aff\u00e9rant aux conventions qui concernent des logements ne faisant\npas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0 leur r\u00e9siliation.\n3) de  fa\u00e7on  g\u00e9n\u00e9rale,  pour  les  besoins  du contr\u00f4le et  dans  les  conditions  pr\u00e9vues  \u00e0\nl'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de v\u00e9rification, de contr\u00f4le\net d'information li\u00e9es au respect des engagements contractuels et au plein exercice du\ncontr\u00f4le de l'Agence.\nArticle 4: \nD\u00e9l\u00e9gation  est  donn\u00e9e  \u00e0  Mme  Anne  HEURTAUX,  Directrice  adjointe  \u00e0  la  Direction\nD\u00e9partementale  des  Territoires  de la Dr\u00f4me,  aux  fins  de signer  les documents  vis\u00e9s aux\narticles 2 et 3.\nArticle 5: \n5.1. D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Jean JULIAN, Chef du Service Logement Ville et R\u00e9novation\nUrbaine \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me, aux fins de signer les\ndocuments vis\u00e9s aux articles 2 et 3, \u00e0 l'exception pour l'article 2 de :\n- toute convention relative au programme habiter mieux ;\n- le rapport annuel d'activit\u00e9 ;\n- le programme d'actions ;\n- apr\u00e8s  avis  du  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  de  l'Agence  dans  la  r\u00e9gion,  les  conventions  pluriannuelles\nd'op\u00e9rations programm\u00e9es [Cette d\u00e9l\u00e9gation ne s'applique pas aux conventions dites de\n\u00ab portage \u00bb vis\u00e9es \u00e0 l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation.] ;\n- les conventions d'OIR.\n5.2. D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Nathalie QUIOT, Chef du P\u00f4le Am\u00e9lioration du Parc Priv\u00e9 du\nService Logement Ville et R\u00e9novation Urbaine \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2024-05-02-00005 - D\u00e9cision de nomination du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint\net de d\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence \u00e0 l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 8\nde la Dr\u00f4me, aux fins de signer les documents vis\u00e9s aux articles 2 et 3, \u00e0 l'exception de :\n- tous actes et documents administratifs, notamment d\u00e9cision d'agr\u00e9ment ou de rejet,\nrelatifs \u00e0 l'instruction des demandes d'habilitation d'op\u00e9rateurs d'AMO ;\n- tous  actes,  dont  les  actes  notari\u00e9s  d'affectation  hypoth\u00e9caire  relatifs  aux  OIR,  et\ndocuments  administratifs  relatifs  \u00e0  l'instruction  des  demandes  de  subvention,  \u00e0\nl'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, \u00e0 l'annulation et le\ncas \u00e9ch\u00e9ant au reversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux I et II de\nl'article R.  321-12  du  code  de  la  construction  et  de  l'habitation,  dans  la  limite  des\ncomp\u00e9tences du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 telles que d\u00e9finies par les r\u00e8gles en vigueur ;\n- toute convention relative au programme habiter mieux ;\n- le rapport annuel d'activit\u00e9 ;\n- le programme d'actions ;\n- apr\u00e8s  avis  du  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  de  l'Agence  dans  la  r\u00e9gion,  les  conventions  pluriannuelles\nd'op\u00e9rations programm\u00e9es [Cette d\u00e9l\u00e9gation ne s'applique pas aux conventions dites de\n\u00ab portage \u00bb vis\u00e9es \u00e0 l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation.] ;\n- les conventions d'OIR.\nArticle 6 :\n6.1. D\u00e9l\u00e9gation  est  donn\u00e9e  \u00e0  Mme  Magali  ESPINASSE,  adjointe  au  responsable  du  P\u00f4le\nAm\u00e9lioration du Parc Priv\u00e9, aux fins de signer :\n- en mati\u00e8re de conventionnement, les seuls documents vis\u00e9s aux points 2 et 3 de l'article\n3 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision ;\n- les accus\u00e9s de r\u00e9ception des demandes de subvention ;\n- les demandes de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires et autres courriers n\u00e9cessaires \u00e0 l'instruction\ncourante des dossiers et \u00e0 l'information des demandeurs ;\n- la notification  des  d\u00e9cisions  des  dossiers  autres que ceux  instruits par  Mme Magali\nESPINASSE.\n6.2. D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux instructeurs Mathilda CHICAULT, Isabelle GUIBERT, Delphine\nPEREL, Christine PICAULT,    Laurence SIWINSKI  et Nad\u00e8ge GOUNON, aux fins de signer :\n- les accus\u00e9s de r\u00e9ception des demandes de subvention ;\n- les demandes de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires et autres courriers n\u00e9cessaires \u00e0 l'instruction\ncourante des dossiers et \u00e0 l'information des demandeurs,\nainsi qu'aux contractuel(le)s recrut\u00e9(e)s pour assister la d\u00e9l\u00e9gation Anah.\nArticle 7 : \nLa  pr\u00e9sente  d\u00e9cision  prend  effet  \u00e0  compter  de  sa  publication  au  recueil  des  actes\nadministratifs.\nArticle 8 : \nAmpliation de la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera adress\u00e9e :\n- \u00e0 M. le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Dr\u00f4me ;\n- \u00e0 Mme la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Anah, \u00e0 l'attention de M. le directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint en\ncharge des fonctions support ;\n- \u00e0 M. l'agent comptable de l'Anah ;\n- aux int\u00e9ress\u00e9(e)s.\nArticle 9 :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture du d\u00e9partement.\nFait \u00e0 Valence, le 2 mai 2024\nSign\u00e9\nLe d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence\nLe Pr\u00e9fet\nThierry DEVIMEUX\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2024-05-02-00005 - D\u00e9cision de nomination du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint\net de d\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence \u00e0 l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 9\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me\n26-2024-05-02-00004\nAP modifiant temporairement l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b026 2021\n02 22 001 relatif aux mesures de s\u00fbret\u00e9\napplicables sur l'a\u00e9rodrome de Valence-Chabeuil\n.\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2024-05-02-00004 - AP modifiant temporairement l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b026 2021\n02 22 001 relatif aux mesures de s\u00fbret\u00e9 applicables sur l'a\u00e9rodrome de Valence-Chabeuil . 10\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0\nmodifiant temporairement l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b026_2021_02_22_001 relatif aux mesures de s\u00fbret\u00e9 applicables sur l'a\u00e9rodrome de Valence-Chabeuil\nLe pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nVU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0300/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 11  mars 2008 relatif \u00e0 l'instauration de r\u00e8gles communes dans le\ndomaine de la s\u00fbret\u00e9 de l'aviation civile ;\nVU le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b02015/1998 de la Commission du 5  novembre 2015 fixant des mesures d\u00e9taill\u00e9es pour la mise en \u0153uvre\ndes normes de base communes dans le domaine de la s\u00fbret\u00e9 de l'aviation civile ;\nVU le Code des transports, notamment son article R.6341-9 ;\nVU le Code de l'aviation civile, notamment ses articles R.213-1-2, R.213-1-3 et R.213-1-5 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de s\u00fbret\u00e9 de l'aviation civile ;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me, M. Thierry DEVIMEUX ;\nVU  le d\u00e9cret n\u00b0 IOMA2400063D du 9 janvier 2024 portant nomination de M. Fran\u00e7ois JOUFFROY, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la\nDr\u00f4me ;\nVU l'avis de la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Centre-Est ;\nVU l'avis du syndicat mixte pour l'exploitation, la gestion et l'entretien de l'a\u00e9rodrome de Valence-Chabueil,\nSur proposition du directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Dans le cadre de l'organisation de la journ\u00e9e d\u00e9couverte de l'a\u00e9ronautique par l'association Unifly, la partie du c\u00f4t\u00e9 piste figurant \nsur le plan joint en annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9class\u00e9e en c\u00f4t\u00e9 ville le 4 mai 2024 de 6h00 \u00e0 21h00.\nArticle 2 : Un acc\u00e8s privatif au c\u00f4t\u00e9 piste est cr\u00e9\u00e9 de mani\u00e8re temporaire pendant la dur\u00e9e du d\u00e9classement. Cet acc\u00e8s est g\u00e9r\u00e9 par \nl'association Valence Planeur conform\u00e9ment aux dispositions relatives \u00e0 la gestion des acc\u00e8s fix\u00e9es par la r\u00e8glementation locale en vigueur.\nArticle 3 : L'exploitant d'a\u00e9rodrome installe un barri\u00e9rage interdisant tout acc\u00e8s au c\u00f4t\u00e9 piste depuis la zone d\u00e9class\u00e9e en dehors de l'acc\u00e8s \npr\u00e9vu \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4 : Le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Centre-Est et le commandant de la compagnie de gendarmerie des transports \na\u00e9riens de Lyon sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes \nadministratifs de la Dr\u00f4me.\nFait \u00e0 Valence, le 2 mai 2024\nLe pr\u00e9fet\nsign\u00e9\npour le pr\u00e9fet le directeur de cabinet \nFran\u00e7ois Jouffroy\n3 boulevard Vauban\n26030 VALENCE CEDEX9\nT\u00e9l. : 04 75 79 28 00\nM\u00e9l. : prefecture@drome.gouv.fr\nwww.drome.gouv.fr\n1/2\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2024-05-02-00004 - AP modifiant temporairement l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b026 2021\n02 22 001 relatif aux mesures de s\u00fbret\u00e9 applicables sur l'a\u00e9rodrome de Valence-Chabeuil . 11\nPLAN D\u00c9CLASSEMENT JOURNEE DE L'A\u00c9RONAUTIQUE \u2014 04 MAI 2024\nANNEXE  \u2013 PLAN DE LA ZONE D\u00c9CLASS\u00c9E\nPage 2/2\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2024-05-02-00004 - AP modifiant temporairement l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b026 2021\n02 22 001 relatif aux mesures de s\u00fbret\u00e9 applicables sur l'a\u00e9rodrome de Valence-Chabeuil . 12","date":"2024-05-02","first_seen_on":"2025-09-12T17:54:26+00:00","id":"524f0f0ef4f498e046cee4d19c1016a4da89304e811f9bf5d38321f1d1377912","name":"RAA SPECIAL N\u00b0 26-2024-123 DU 02 MAI 2024","pdf_creation_date":"2024-05-02T14:07:41+00:00","pdf_modification_date":"2024-05-02T15:08:04+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.drome.gouv.fr/contenu/telechargement/28459/190161/file/RAA%20SPECIAL%20N%C2%B0%2026-2024-123.pdf"}