{"administration":"pref67","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin","content":"PREFETDU BAS-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nISSN 0299-0377\n PR\u00c9FECTURE DU BAS-RHIN\nRECUEIL\nDES\nACTES ADMINISTRATIFS\nDE LA\nPR\u00c9FECTURE\n ANNEE 2026\n N\u00b0 Sp\u00e9cial\n du 09 juillet 2026\n\nRAA Sp\u00e9cial du 09 juillet 2026\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nDE LA PREFECTURE\nAnn\u00e9e 2026 \u2013 N\u00b0 sp\u00e9cial 09 juillet 2026\nS O M M A I R E\nINFORMATIONS GENERALES\nLe recueil des actes administratifs est consultable sur le site :\nhttp://www.bas-rhin.gouv.fr  \npublications /  publications officielles /  RAA recueils des actes administratifs \nACTES ADMINISTRATIFS\n\uf073 \uf076 \uf073\nDIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S\nBureau de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure\n\u2013 Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation de la d\u00e9tention, du transport et de l'utilisation des artifices de  \ndivertissement \u00e0 l'occasion du match de la Coupe du monde de football du 09 juillet 2026\nSignature au 09 juillet 2026\n\uf073 \uf076 \uf073\nConsultable sur le site de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin \u00e0 l'adresse :\nhttp://www.bas-rhin.gouv.fr / publications /  Publications officielles / RAA Recueil des actes \nadministratifs\n- D\u00e9p\u00f4t l\u00e9gal n\u00b0 100524/06 -\nLe Directeur de la Publication : M. Laurent GABALDA\nSecr\u00e9tariat : Mme Ayse EREN\npref-recueilaa@bas-rhin.gouv.fr\nExPREFETDU BAS-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9\nportant r\u00e9glementation de la d\u00e9tention, du transport et de l'utilisation des artifices de \ndivertissement \u00e0 l'occasion du match de la Coupe du monde de football\ndu 9 juillet 2026\nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est\nPr\u00e9fet de la Zone de D\u00e9fense et de S\u00e9curit\u00e9 Est\nPr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVu la  directive  2013/29/UE  du  Parlement  europ\u00e9en  et  du  Conseil  du  12  juin  2013  relative  \u00e0 \nl'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9  \nd'articles pyrotechniques ;\nVu la directive 2014/28/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 26 f\u00e9vrier 2014 relative \u00e0  \nl'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9  \net le contr\u00f4le des explosifs \u00e0 usage civil ;\nVu le  code  de  la  d\u00e9fense,  notamment  ses  articles  L.2352-1  et  suivants,  R.2352-1,  R.2352-89  et \nsuivants et R.2352-97 et suivants ;\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles L.557-10-1 et R. 557-6-1 et suivants ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ;\nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produits  \nexplosifs ;\nVu le d\u00e9cret 2010-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des  \nartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;\nVu le d\u00e9cret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 modifi\u00e9, pris en application des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du \n31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices de divertissement et des  \narticles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur du 17 d\u00e9cembre 2021 modifi\u00e9 portant application des articles  \nL.557-10-1 et R.557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destin\u00e9s  \nau divertissement ;\nPr\u00e9fecture du Bas-Rhin\n5, place de la R\u00e9publique \u2013 67 073 Strasbourg Cedex\nhttps://www.bas-rhin.gouv.fr/\n\nVu la posture Vigipirate \u00ab  \u00e9t\u00e9-automne 2026 \u00bb du 22 juin 2026 positionnant le plan au niveau \u00ab  vigilance \nrenforc\u00e9e \u00bb ;\nConsid\u00e9rant la Coupe du monde de football qui a d\u00e9but\u00e9 jeudi 11 juin 2026 au Mexique, aux \u00c9tats-Unis et  \nau Canada ; que certains matchs ont entra\u00een\u00e9 des d\u00e9bordements sur l'ensemble du territoire national  \nainsi que l'avait alert\u00e9 la Direction nationale de la s\u00e9curit\u00e9 publique (DNSP)  ; que cette comp\u00e9tition est  \ntr\u00e8s largement suivie en France par les supporters de l'\u00e9quipe de France, mais \u00e9galement par les diff\u00e9rents \nmembres des communaut\u00e9s \u00e9trang\u00e8res pr\u00e9sentes sur le territoire  ; qu'en raison de l'engouement suscit\u00e9  \npar cette comp\u00e9tition, certains matchs ont pu g\u00e9n\u00e9rer des troubles \u00e0 l'ordre public, au-del\u00e0 des seules  \nrencontres disput\u00e9es par l'\u00e9quipe de France ; que notamment des rod\u00e9os motoris\u00e9s, des rassemblements \nspontan\u00e9s sur la voie publique, des tirs de feux d'artifice et mortiers ont \u00e9t\u00e9 observ\u00e9s en de nombreux  \npoints du territoire national, occasionnant des g\u00eanes \u00e0 la circulation, des mouvements de foule et des  \nprises \u00e0 partie des forces de l'ordre ;\nConsid\u00e9rant le premier  quart de finale de la Coupe du monde se jouera le 9 juillet 2026 \u00e0 compter de  \n22 heures (horaire fran\u00e7ais) ; que ce dernier opposera l'\u00e9quipe de France \u00e0 l'\u00e9quipe du Maroc  ; que la ville \nde Strasbourg organisera, au Jardin des deux rives, une fan zone pour diffuser l a rencontre  ; que la  \nparticipation \u00e0 cet \u00e9v\u00e9nement est estim\u00e9e entre 5000 et 8000 personnes ; \nConsid\u00e9rant les manifestations de joie \u00e0 l'issue des premi\u00e8res victoires de l'\u00e9quipe de France les 16 et 22  \njuin et 4 juillet 2026 au sein du QRR du Neuhof sur la voie publique  ; qu'\u00e0 ces occasions, divers v\u00e9hicules \n(autos, motos et scooters) ont particip\u00e9 aux c\u00e9l\u00e9brations sportives  dont des individus effectuant des  \n\u00ab roues arri\u00e8res \u00bb sur des scooters  ; que, notamment, le 4 juillet 2026, all\u00e9e Reuss, de nombreux engins  \ndeux  roues  ont  effectu\u00e9  des  rod\u00e9os  alors  que  plus  de  1000  personnes  \u00e9taient  r\u00e9unies  sur  la  voie \npublique ; que des tirs d'artifices ont eu lieu \u00e0 ces diverses occasions ;\nConsid\u00e9rant qu'\u00e0 la suite de la victoire du Maroc, le 4 juillet 2026, plusieurs convois de v\u00e9hicules se sont  \nform\u00e9s dans les diff\u00e9rents quartiers de Strasbourg et ont converg\u00e9 vers le centre-ville ; que l'ensemble des \ncort\u00e8ges ont tent\u00e9 de se rendre sur la Grande \u00cele strasbourgeoise, mais que, bloqu\u00e9s par le dispositif de  \ns\u00e9curit\u00e9 des services de la police nationale, ils se sont regroup\u00e9s le long du centre commercial des Halles,  \nau niveau de la rue de S\u00e9bastopol ; qu'ainsi environ 3000 personnes \u00e9taient pr\u00e9sentes sur la voie publique \net ont bloqu\u00e9 la circulation jusqu'\u00e0 23h30  ; qu'il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 la pr\u00e9sence de plusieurs feux d'artifices,  \np\u00e9tards et fumig\u00e8nes dans le rassemblement ;\nConsid\u00e9rant la pratique dans le Bas-Rhin de l'usage \u00e0 vocation festive des artifices de divertissement \u00e0  \nl'occasion des festivit\u00e9s et c\u00e9l\u00e9brations nationales ;\nConsid\u00e9rant que  l'utilisation  de  ces  artifices  a  pour  cons\u00e9quence  potentielle  de  g\u00e9n\u00e9rer  des  \nattroupements significatifs de personnes, que ceux-ci r\u00e9sultent de l'int\u00e9r\u00eat pr\u00e9sent\u00e9 par certains badauds \npr\u00e9sents sur la voie publique ou de la constitution de ph\u00e9nom\u00e8nes de bandes ;\nConsid\u00e9rant que  les  artifices  de  divertissement  des  cat\u00e9gories  F2,  F3  et  F4  de  par  leur  utilisation \nd\u00e9tourn\u00e9e, contribuent aux violences urbaines en \u00e9tant utilis\u00e9s comme initiateurs d'objets incendiaires et \nde moyens de propagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou de v\u00e9hicules et de \nb\u00e2timents publics ;\nConsid\u00e9rant les d\u00e9gradations ou destructions r\u00e9currentes par incendie de biens mobiliers ou immobiliers  \ndu fait de l'usage d'artifices dans le d\u00e9partement du Bas-Rhin et particuli\u00e8rement dans l'Eurom\u00e9tropole  \nde Strasbourg ;\nConsid\u00e9rant ainsi les nombreux troubles \u00e0 l'ordre public et violences qui ont \u00e9clat\u00e9 dans les diff\u00e9rents  \nquartiers des villes de Strasbourg et Schiltigheim \u00e0 la suite de l'\u00e9v\u00e8nement ayant provoqu\u00e9 le d\u00e9c\u00e8s du  \njeune Nahel \u00e0 Nanterre le 27 juin 2023 ; qu'en d\u00e9pit d'un d\u00e9ploiement cons\u00e9quent des forces de s\u00e9curit\u00e9  \n2/6\nint\u00e9rieure, de nombreux incendies de v\u00e9hicules, de poubelles et des d\u00e9gradations de mobilier urbain ont  \n\u00e9t\u00e9 perp\u00e9tr\u00e9s ; que lors de ces violences urbaines, des artifices de divertissement de type chandelles  \nromaines, et fus\u00e9es de toutes cat\u00e9gories ont \u00e9t\u00e9 massivement utilis\u00e9s en tir tendu contre les forces de  \nl'ordre et les sapeurs-pompiers ;\nConsid\u00e9rant  par ailleurs les violences urbaines survenues fin d\u00e9cembre 2019 \u00e0 Strasbourg et dans les  \ncommunes  de  sa p\u00e9riph\u00e9rie imm\u00e9diate au  cours  desquelles  des artifices  de  divertissement  de type \nmortiers et fus\u00e9es de toutes cat\u00e9gories ont \u00e9t\u00e9 massivement utilis\u00e9s en tir tendu contre les forces de  \nl'ordre  et  les  sapeurs-pompiers,  g\u00e9n\u00e9rant  plusieurs  blessures  parfois  graves  (traumatismes  auditifs, \nbr\u00fblures) pour les fonctionnaires du service public en ayant \u00e9t\u00e9 les victimes (6 policiers bless\u00e9s)  ; que  \ncertains  des  fonctionnaires  bless\u00e9s  ont  pu  conserver  des  s\u00e9quelles  d\u00e9finitives,  notamment  un \nfonctionnaire de police ayant perdu l'ou\u00efe \u00e0 la suite d'un tir de mortier lors de la Saint-Sylvestre 2017  ; \nque lors de la nuit du 31 d\u00e9cembre 2019, le site de l'\u00c9tablissement Public de Sant\u00e9 Alsace Nord situ\u00e9 \u00e0  \nStrasbourg Cronenbourg a fait l'objet de nombreux tirs de mortiers \u00e0 l'int\u00e9rieur m\u00eame du b\u00e2timent dans  \nle cadre d'un \u00e9pisode de violences l'ayant sp\u00e9cialement cibl\u00e9, mettant par l\u00e0 m\u00eame en danger la s\u00e9curit\u00e9  \nde l'ensemble des r\u00e9sidents de cet \u00e9tablissement accueillant des personnes vuln\u00e9rables ;\nConsid\u00e9rant qu'en 2021, 2022, 2023, 2024 et 2025, \u00e0 l'occasion des festivit\u00e9s de fin d'ann\u00e9es ou dans le  \ncadre d'\u00e9pisodes de violences urbaines dans le d\u00e9partement, la r\u00e9glementation de l'achat, de la vente, de \nla  cession,  de  l'utilisation,  du  port  et  du  transport  des  artifices  de  divertissement  et  articles \npyrotechniques ainsi que les autres mesures particuli\u00e8res de s\u00e9curit\u00e9 ont permis de limiter le bilan des  \nviolences urbaines, m\u00eame si les incendies de mobilier urbain et de v\u00e9hicules ainsi que les agressions des  \nforces de l'ordre et services de secours au moyen d'artifices restent toujours trop \u00e9lev\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant  qu'en  d\u00e9pit  de  ces  mesures,  les  sapeurs  pompiers  et  policiers  ont  d\u00fb  intervenir  \u00e0  de \nnombreuses reprises pour des feux de poubelles et de v\u00e9hicules  ; que lors de ces interventions les forces  \nde l'ordre et les pompiers ont pu \u00eatre pris \u00e0 partie par des groupes de jeunes gens avec des jets de  \nmortiers ;\nConsid\u00e9rant que la p\u00e9riode du 25 au 31 d\u00e9cembre 2024 a \u00e9t\u00e9 \u00e9maill\u00e9e de violences quotidiennes sans \nqu'une cause pr\u00e9cise ne puisse \u00eatre identifi\u00e9e comme \u00e9tant \u00e0 l'origine de ces violences  ; que sur cette  \np\u00e9riode au moins 110 incendies de v\u00e9hicules, 127 feux de poubelles et 5 incendies de logements se sont  \nd\u00e9clar\u00e9s \u00e0 la suite de tirs de mortiers en direction d'immeubles d'habitation  ; que ces faits se sont  \nd\u00e9roul\u00e9s dans plusieurs quartiers de l'agglom\u00e9ration strasbourgeoise, mais \u00e9galement sur les communes  \nde Bischheim, Lingolsheim et Schiltigheim  ; que ces faits de violences ont n\u00e9cessit\u00e9 le renfort des forces  \nde s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure par des unit\u00e9s de forces mobiles, comprenant la CRS 8, unit\u00e9 sp\u00e9cialis\u00e9e dans les  \nviolences urbaines ;\nConsid\u00e9rant \u00e9galement qu'il est observ\u00e9 \u00e0 Strasbourg, ces derni\u00e8res semaines, des fortes tensions entre  \ndes groupes d'individus tr\u00e8s mobiles et violents au centre-ville de Strasbourg et les forces de l'ordre ;\nConsid\u00e9rant  particuli\u00e8rement les violences urbaines du 30 mai 2026 qui se sont d\u00e9roul\u00e9es \u00e0 partir de  \n20h50 \u00e0 l'occasion de la victoire du Paris-Saint-Germain lors de la finale de football de la ligue des  \nchampions ; que 700 personnes, au plus fort de l'\u00e9v\u00e8nement, se sont rassembl\u00e9es spontan\u00e9ment au  \ncentre-ville de Strasbourg ; qu'il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 des petits groupes se d\u00e9pla\u00e7ant en courant vers la place  \ndes Halles et effectuant des changements de directions constants avec des tirs de mortiers  ; qu'en outre, \ncertains autres groupes ont bris\u00e9 des vitrines et essay\u00e9 de p\u00e9n\u00e9trer dans des boutiques pour piller,  \nd'autres individus grimpant sur du mobilier urbain et incendiant des d\u00e9tritus  ; qu'en d\u00e9pit de l'action des \nforces de l'ordre, deux v\u00e9hicules et quatre poubelles ont \u00e9t\u00e9 incendi\u00e9s, quatre abribus ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9grad\u00e9s,  \nquatre boutiques ont \u00e9t\u00e9 victimes de bris de vitre, dont deux ont fait en outre l'objet de pillage  ; que \ndeux policiers ont \u00e9t\u00e9 bless\u00e9s lors de ces tensions  ; qu'\u00e0 cette occasion, il a \u00e9t\u00e9 n\u00e9cessaire d'activer la  \ncoordination  des  forces  de  l'ordre,  en  demandant  le  renfort  des  militaires  du  groupement  de \n3/6\ngendarmerie  d\u00e9partementale  du  Bas-Rhin  en  zone  police,  et  notamment  pour  s\u00e9curiser  le  centre \ncommercial des Halles ;\nConsid\u00e9rant en outre que le 6 juin 2026, vers 20  heures, une cinquantaine de jeunes se sont rejoints au  \ncentre-ville de Strasbourg \u00e0 la suite d'un message mensonger sur le r\u00e9seau social \u00ab  Snapchat \u00bb appelant \u00e0 \nl'\u00e9meute en raison d'une rumeur concernant un \u00ab  jeune abattu froidement par la police  \u00bb ; qu'\u00e0 cette  \noccasion  des  d\u00e9gradations,  des  outrages  et  r\u00e9bellions  \u00e0  agents  de  la  force  publique  ont  men\u00e9  \u00e0 \nl'interpellation de cinq jeunes individus dont quatre ont \u00e9t\u00e9 plac\u00e9s en garde \u00e0 vue ;\nConsid\u00e9rant par ailleurs que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques impose  \ndes pr\u00e9cautions particuli\u00e8res au regard des risques encourus pour ceux qui les manipulent ou pour leur  \nentourage,  notamment  les  enfants ;  que,  malgr\u00e9  les  nombreuses  op\u00e9rations  de  pr\u00e9vention  r\u00e9p\u00e9t\u00e9es \nchaque ann\u00e9e, le bilan des passages aux urgences lors de la nuit du 31 d\u00e9cembre continue de d\u00e9nombrer  \nplusieurs dizaines de personnes, souvent mineures, pour des blessures graves aux mains ou aux yeux ;\nConsid\u00e9rant les risques sanitaires induits par l'\u00e9pisode de chaleur qui touche depuis plusieurs semaines le  \nd\u00e9partement du Bas-Rhin pour l'ensemble de la population, notamment pour les personnes vuln\u00e9rables,  \nla n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la capacit\u00e9 op\u00e9rationnelle des services de secours, d\u00e9j\u00e0 largement mobilis\u00e9s par  \nles cons\u00e9quences de la chaleur sur les personnes fragiles, et d'\u00e9viter une mise sous tension excessive des  \nservices d'urgence ; \nConsid\u00e9rant que  l'afflux  de  personnes  dans  les  services  hospitaliers,  bless\u00e9es  par  des  articles  \npyrotechniques,  dans  le  contexte  de  forte  tension  actuellement  rencontr\u00e9  par  les  \u00e9tablissements \nhospitaliers concern\u00e9s est susceptible de grever l'acc\u00e8s aux soins des populations concern\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant \u00e9galement  que  l'utilisation  d'artifices  de  divertissement  et  d'articles  pyrotechniques  de \nmani\u00e8re inappropri\u00e9e sur la voie publique en posture Vigipirate  \u00ab vigilance renforc\u00e9e \u00bb  est de nature \u00e0  \ncr\u00e9er des d\u00e9sordres et mouvements de panique ; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles  \ndes forces  de l'ordre et  de les d\u00e9tourner  ainsi  de leurs missions de s\u00e9curit\u00e9  ;  qu'elle est  \u00e9galement \nsusceptible, en couvrant les d\u00e9tonations d'armes \u00e0 feu, de masquer une attaque r\u00e9elle, risquant ainsi  \nd'accro\u00eetre le nombre de victimes ; \nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative d'appr\u00e9cier la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre des mesu res \nde pr\u00e9vention au vu des risques de troubles \u00e0 l'ordre public dont elle a connaissance et de veiller \u00e0 ce que \nces mesures soient proportionn\u00e9es \u00e0 ces risques ; \nConsid\u00e9rant que dans le cadre du plan Vigipirate, les forces de l'ordre sont d\u00e9j\u00e0 tr\u00e8s fortement mobilis\u00e9es \nsur l'ensemble du territoire et dans le d\u00e9partement afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens  \nlors des nombreuses manifestations d'ampleur ; \nConsid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte des circonstances locales particuli\u00e8res d\u00e9crites ci-dessus un risque \u00e9lev\u00e9 de  \ntroubles graves \u00e0 l'ordre public, que, dans ces circonstances la limitation temporaire de la d\u00e9tention, du \ntransport et de l'utilisation  des artifices de divertissement afin de pr\u00e9venir leur usage d\u00e9tourn\u00e9 appara\u00eet  \nle moyen le plus adapt\u00e9, n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9 ;\nSur proposition de monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet par suppl\u00e9ance du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;\n4/6\nARR\u00caTE     :  \nArticle 1er : La d\u00e9tention et le transport et l'utilisation  d'artifices de divertissement de cat\u00e9gories F2 et F3 \nfigurant sur la liste fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 susvis\u00e9 et annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont  \ninterdits du jeudi 9 juillet 2026 \u00e0 16  heures au vendredi 10 juillet \u00e0 6  heures, sur les territoires des  \ncommunes de l'Eurom\u00e9tropole de Strasbourg  :\n\u2022 sur la voie publique ou en direction de l'espace public \n\u2022 dans les lieux de grand rassemblement de personnes, ainsi qu'\u00e0 leurs abords imm\u00e9diats.\nArticle 2  : Les dispositions des articles 1 et 2 ne s'appliquent pas :\n\u2022 aux  personnes  justifiant  d'une  utilisation  des  artifices  de  divertissement  et  des  articles \npyrotechniques  \u00e0  des  fins  professionnelles,  titulaires  du  certificat  de  qualification  pr\u00e9vu  aux \narticles 28 et 29 de l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010\n\u2022 aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'un  \nspectacle pyrotechnique d\u00e9clar\u00e9 tel que d\u00e9fini par l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b02021-580 du 31 mai 2010\n\u2022 aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'un feu \nd'artifice pr\u00e9alablement d\u00e9clar\u00e9 ou autoris\u00e9 par le maire de la commune. \nArticle  3  :  Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivants sa publication selon les  \nmodalit\u00e9s figurant ci-dessous.\nArticle 4 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet par suppl\u00e9ance du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est, pr\u00e9fet de \nla  zone  de  d\u00e9fense  et  de  s\u00e9curit\u00e9  Est,  pr\u00e9fet  du  Bas-Rhin,  le  contr\u00f4leur  g\u00e9n\u00e9ral,  directeur  \ninterd\u00e9partemental  de  la  police  nationale  du  Bas-Rhin,  le  g\u00e9n\u00e9ral,  commandant  le  groupement  de \ngendarmerie d\u00e9partementale du Bas-Rhin et les maires des communes concern\u00e9es sont charg\u00e9s, chacun  \nen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs  \ndu Bas-Rhin et adress\u00e9 pour information \u00e0 la procureure de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de  \nStrasbourg.\nFait \u00e0 Strasbourg, le 9 juillet 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, directeur de Cabinet par \nsuppl\u00e9ance,\nKarl TERROLLION\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, sous  \npeine de forclusion, \u00eatre enregistr\u00e9 au greffe de cette juridiction dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa  \nnotification. \nLe  tribunal  administratif  de  Strasbourg  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  accessible  par  le  site  \nhttps://www.telerecours.fr. Vous avez \u00e9galement la possibilit\u00e9 d'exercer, durant le d\u00e9lai du recours contentieux, un recours gracieux  \naupr\u00e8s de mes services. \nCe recours gracieux interrompt le d\u00e9lai du recours contentieux qui ne courra \u00e0 nouveau qu'\u00e0 compter de la notification de ma  \nr\u00e9ponse ou de la d\u00e9cision implicite de rejet n\u00e9e, \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de deux mois, du silence gard\u00e9 sur ce recours gracieux.\n5/6\n\nType d'article pyrotechnique destin\u00e9 au divertissement\nBatterie n\u00e9cessitant un support externeCombinaisonCombinaison n\u00e9cessitant un support externeP\u00e9tard a\u00e9rien \u00e0 double effet de bang sonoreP\u00e9tard \u00e0 composition flashFus\u00e9eChandelle romaineChandelle monocoupP\u00e9tard \u00e0 m\u00e8cheBatterieBatterie n\u00e9cessitant un support externeCombinaisonCombinaison n\u00e9cessitant un support externeComposition d'artificesP\u00e9tard \u00e0 poudre noireP\u00e9tard \u00e0 composition flashFus\u00e9e \u00e0 effet de bang sonorePot \u00e0 feu en mortier\nCat\u00e9gorie(s) concern\u00e9e (s)F3F3\nF2 et F3\nF2 et F3F2 et F3F2 et F3\nF2 et F3F2 et F3\nF2 et F3F2 et F3\nListe des articles pyrotechniques de divertissement de cat\u00e9gorie F2 et F3 fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du \n17 d\u00e9cembre 2021 modifi\u00e9\n6/6","date":"2026-07-09","first_seen_on":"2026-07-09T14:53:38+00:00","id":"5255a238a763284e0046f61239c7b7b5f930d4d8b1b9d83e93197d779b86846d","name":"RAA N\u00b0sp\u00e9cial du 09 juillet 2026","pdf_creation_date":"2026-07-09T12:37:14+00:00","pdf_modification_date":"2026-07-09T12:44:27+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.bas-rhin.gouv.fr/contenu/telechargement/61878/440958/file/RAA%20N%C2%B0%20sp%C3%A9cial%20du%2009%20juillet%202026.pdf"}