{"administration":"pref80","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Somme","content":"PR\u00c9FECTURE\nDE LA SOMME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b02024-059\nPUBLI\u00c9 LE 1 MARS 2024\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer / service\nenvironnement et littoral\n80-2024-02-23-00009 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'organisation d'un Field Trial (2\npages) Page 3\n80-2024-02-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'organisation d'un Field Trial (2\npages) Page 6\n80-2024-02-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'organisation d'un Field Trial (2\npages) Page 9\n80-2024-02-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'organisation d'un Field Trial (2\npages) Page 12\n80-2024-02-23-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9cision de la fermeture d'un\n\u00e9tablissement d'\u00e9levage de cat\u00e9gorie B (sangliers) (2 pages) Page 15\nDirection Interr\u00e9gionale des Douanes /\n80-2024-03-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de M. Philippe RICHARD, directeur\ninterr\u00e9gional des douanes des Hauts-de-France du 1er mars 2024 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature pour les actes relatifs \u00e0 la gestion et au\nfonctionnement des services. (2 pages) Page 18\nMaison d'Arr\u00eat d'Amiens /\n80-2024-03-01-00001 - 01 03 2024 Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nRCN (1 page) Page 21\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet / Cabinet\n80-2024-02-29-00001 - AP_rallye_Marquenterre_2024 (7 pages) Page 23\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP /\n80-2024-02-21-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 21 f\u00e9vrier 2024 portant autorisation\nsp\u00e9ciale de travaux - Bergerie de l'\u00e9pine de Rossigny - Commune de\nSaint-Val\u00e9ry-sur-Somme (2 pages) Page 31\n80-2024-02-21-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 21 f\u00e9vrier 2024 portant autorisation\nsp\u00e9ciale de travaux - GAEC du vent - Commune de PENDE (2 pages) Page 34\n80-2024-02-01-00006 - Avis de la Commission nationale\nd'am\u00e9nagement\ncommercial du 1er f\u00e9vrier 2024 (2 pages) Page 37\nPr\u00e9fecture de la Somme-Service de la Coordination des Politiques\nInterminist\u00e9rielles / Service de laCoordination des Politiques\nInterminist\u00e9rielles\n80-2024-02-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de prendre\npossession de mani\u00e8re anticip\u00e9e, en les occupant, de parcelles n\u00e9cessaires\n\u00e0 la r\u00e9alisation du projet de construction du Canal Seine-Nord Europe,\nincluses dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'am\u00e9nagement foncier agricole, forestier et\nenvironnemental, au b\u00e9n\u00e9fice de la Soci\u00e9t\u00e9 du Canal Seine-Nord Europe. \n(7 pages) Page 40\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n80-2024-02-23-00009\nArr\u00eat\u00e9 autorisant l'organisation d'un Field Trial\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-02-23-00009 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'organisation d'un Field Trial 3\nEN\"RANCEPR\u00c9FET Direction d\u00e9partementale JATION\nDELA SOMME ,e des territoires et de la mer \u00cbERT )\n\u00c9gadit\u00e9 \u2014 de la Somme Agir - Mobiliser \u00ab Acc\u00e9l\u00e9rer\nFratermit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nAutorisant l'organisation d'un Field Trial\nLE PR\u00c9FET DE LA SOMME\nCHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR\nVu les articles L 420-3 et L 424-1 du code de l'environnement ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nI'action des services de l'\u00c9tat, dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 21 janvier 2005 modifi\u00e9 fixant certaines conditions de r\u00e9alisation des\nentra\u00eenements, concours et \u00e9preuves de chiens de chasse ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-\nBLAISOT \u00e0 compter du 24 juillet 2023 ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 24 juillet 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame\nEmmanuelle CLOMES, directrice d\u00e9partementale \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer de la Somme ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature d'ordre g\u00e9n\u00e9ral modifi\u00e9 de la direction d\u00e9partementale des\nterritoires et de la mer en date du 30 novembre 2023 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2023 d'ouverture et de cl\u00f4ture g\u00e9n\u00e9rales de la chasse pour la campagne 2023-2024\n(hors gibier d'eau et oiseaux de passage) et dispositions g\u00e9n\u00e9rales ;\nVu la demande du 24 janvier 2024 par laquelle Monsieur Dominique LEICKMAN, pr\u00e9sident de l'Amicale\ndes Amateurs de Field Trials (AAFT), dont le si\u00e8ge social se trouve au Lieu-dit \u00ab Le Terrier \u00bb 45470 LOURY,\nsollicite l'autorisation d'organiser un Field Trial sur les communes de Aizecourt le Haut, Aizecourt le Bas,\nMoislains, Nurlu, Templeuse la Fosse, Epehy, Guyencourt Saucourt, Villers Faucon, Etricourt Manancourt,\nLieramont, Bussu, Heudicourt, Equancourt, Driencourt et Fins les 30 et 31 mars 2024 ;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Somme ;\nARRETE\nArticle 1er. - Monsieur LEICKMAN, pr\u00e9sident de l'Amicale des Amateurs de Field Trials (AAFT), est\nautoris\u00e9 \u00e0 organiser un Field Trial les 30 et 31 mars 2024, sur gibier non tir\u00e9, sur le territoire de chasse\ndes communes de Aizecourt le Haut, Aizecourt le Bas, Moislains, Nurlu, Templeuse la Fosse, Epehy,\nGuyencourt Saucourt, Villers Faucon, Etricourt Manancourt, Lieramont, Bussu, Heudicourt, Equancourt,\nDriencourt et Fins.\nCes \u00e9preuves ne peuvent avoir lieu qu'avec le consentement expr\u00e8s des propri\u00e9taires ou\nd\u00e9tenteurs du droit de chasse.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-02-23-00009 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'organisation d'un Field Trial 4\nDe fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, la pr\u00e9sente autorisation ne peut avoir pour effet de porter atteinte aux droits\ndes tiers.\nHuit jours avant le d\u00e9but de la manifestation, doivent \u00eatre transmis \u00e0 la DDTM ainsi qu'\u00e0 la DDPP\nla liste et les num\u00e9ros d'identification des chiens qui participent.\nArticle 2. - L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des consignes sanitaires en vigueur et s'imposeront\nlors des manifestations.\nArticle 3. - Les chefs des brigades de gendarmerie int\u00e9ress\u00e9es doivent \u00eatre pr\u00e9venus par les soins de la\nsoci\u00e9t\u00e9 organisatrice, au moins 48 h \u00e0 l'avance, du jour, de l'heure et du lieu choisi pour la r\u00e9alisation du\nconcours.\nArticle 4. - La directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, la directrice d\u00e9partementale de la\nprotection des populations, le directeur d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le\ncommandant du groupement de gendarmerie et les maires des communes concern\u00e9es (cit\u00e9es \u00e0 l'article\n1\u00b0) sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Somme.\nAmiens, le 43 f\u00e9vrier 2024\nLe pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour la directrice d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer,\nLa responsable ureau nature,\nSuzanne Guyard\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-02-23-00009 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'organisation d'un Field Trial 5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n80-2024-02-26-00001\nArr\u00eat\u00e9 autorisant l'organisation d'un Field Trial\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-02-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'organisation d'un Field Trial 6\nFRANCEPR\u00c9FET Direction d\u00e9partementale NATI %?\n\u00cefn LASOMME _ des territoires et de la mer VERT\nf'f::::;tti de Ia so mme Ag;r \u00ab Mobiliser - Acc\u00e9l\u00e9rer\nARR\u00caT\u00c9\nAutorisant l'organisation d'un Field Trial\nLE PR\u00c9FET DE LA SOMME\nCHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR\nVu les articles L 420-3 et L 424-1 du code de l'environnement ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de I'Etat, dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 janvier 2005 modifi\u00e9 fixant certaines conditions de r\u00e9alisation des\nentra\u00eenements, concours et \u00e9preuves de chiens'de chasse ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-\nBLAISOT \u00e0 compter du 24 juillet 2023 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 24 juillet 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame\nEmmanuelle CLOMES, directrice d\u00e9partementale \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer de la Somme ; '\nVu l'arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature d'ordre g\u00e9n\u00e9ral modifi\u00e9 de la direction d\u00e9partementale des\nterritoires et de la mer en date du 30 novembre 2023 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2023 d'ouverture et de cl\u00f4ture g\u00e9n\u00e9rales de la chasse pour la campagne 2023-2024\n(hors gibier d'eau et oiseaux de passage) et dispositions. g\u00e9n\u00e9rales ;\nVu la demande du 24 janvier 2024 par laquelle Monsieur Dominique LEICKMAN, pr\u00e9sident de I'Amicale\ndes Amateurs de Field Trials (AAFT), dont le si\u00e8ge social se trouve au Lieu-dit \u00ab Le Terrier \u00bb 45470 LOURY,\nsollicite l'autorisation d'organiser un Field Trial sur les communes de Bouchoir, Damery, Parvilliers le\nQuesnoy, Fouquescourt et Meharicout le 1 avril 2024 ;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Somme ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er. - Monsieur LEICKMAN, pr\u00e9sident de l'Amicale des Amateurs de Field Trials (AAFT), est\nautoris\u00e9 \u00e0 organiser un Field Trial le 1 avril 2024, sur gibier non tir\u00e9, sur le territoire de chasse des\ncommunes de Bouchoir, Damery, Parvilliers le Quesnoy, Fouquescourt et Meharicout.\nCes \u00e9preuves ne peuvent avoir lieu qu'avec le consentement expr\u00e8s des propri\u00e9taires ou\nd\u00e9tenteurs du droit de chasse.\nDe fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, la pr\u00e9sente autorisation ne peut avoir pour effet de porter atteinte aux droits\ndes tiers.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-02-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'organisation d'un Field Trial 7\nHuit jours avant le d\u00e9but de la manifestation, doivent \u00eatre transmis \u00e0 la DDTM ainsi qu'\u00e0 la DDPP\nla liste et les num\u00e9ros d'identification des chiens qui participent.\nArticle 2. - L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des consignes sanitaires en vigueur et s'imposeront\nlors des manifestations.\nArticle 3. - Les chefs des brigades de gendarmerie int\u00e9ress\u00e9es doivent \u00eatre pr\u00e9venus par les soins de la\nsoci\u00e9t\u00e9 organisatrice, au moins 48 h \u00e0 l'avance, du jour, de l'heure et du lieu choisi pour la r\u00e9alisation du\nCONCOUTS.\nArticle 4. - La directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, la directrice d\u00e9partementale de la\nprotection des populations, le directeur d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le\ncommandant du groupement de gendarmerie et les maires des communes concern\u00e9es (cit\u00e9es \u00e0 l'article\n1\u00b0) sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Somme.\nAmiens, le 26 f\u00e9vrier 2024\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-02-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'organisation d'un Field Trial 8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n80-2024-02-27-00001\nArr\u00eat\u00e9 autorisant l'organisation d'un Field Trial\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-02-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'organisation d'un Field Trial 9\nExPR\u00c9FET Direction d\u00e9partementale q RA%_lNoc\u00ea\nDE | _LA SOMME _ des territoires et de la mer %IE RT\nLrbert\u00e9 \u00e0\n\u00c9galit\u00e9 \u2014 de la Somme Agir - Mobiliser - Acc\u00e9l\u00e9rer\nFrateraut\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nAutorisant l'organisation d'un Field Trial\nLE PR\u00c9FET DE LA SOMME\nCHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR\nVu les articles L 420-3 et L 424-1 du code de l'environnement ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 I'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat, dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 janvier 2005 modifi\u00e9 fixant certaines conditions de r\u00e9alisation des\nentra\u00eenements, concours et \u00e9preuves de chiens de chasse ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-\nBLAISOT \u00e0 compter du 24 juillet 2023 ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 24 juillet 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame\nEmmanuelle CLOMES, directrice d\u00e9partementale \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer de la Somme ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature d'ordre g\u00e9n\u00e9ral modifi\u00e9 de la direction d\u00e9partementale des\nterritoires et de la mer en date du 30 novembre 2023 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2023 d'ouverture et de cl\u00f4ture g\u00e9n\u00e9rales de la chasse pour la campagne 2023-2024\n(hors gibier d'eau et oiseaux de passage) et dispositions g\u00e9n\u00e9rales ; ;\nVu la demande du 18 f\u00e9vrier 2024 par laquelle Monsieur Pierre DEBRET, repr\u00e9sentant le Club Fran\u00e7ais du\nGriffon KORTHALS, dont le si\u00e8ge social se trouve au 62 rue du bois Choquet 62270 Bonni\u00e8res, sollicite\nl'autorisation d'organiser un Field Trial sur les communes de Heudicourt, Guyencourt, Lieramont, Fins et\nEpehy, les 24 et 25 mars 2024 ;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Somme ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er. - Monsieur Pierre DEBRET, repr\u00e9sentant le Club Fran\u00e7ais du Griffon KORTHALS, est autoris\u00e9\n\u00e0 organiser un Field Trial les 24 et 25 mars 2024, sur gibier non tir\u00e9, sur le territoire de chasse des\ncommunes de Heudicourt, Guyencourt, Lieramont, Fins et Epehy.\nCes \u00e9preuves ne peuvent avoir lieu qu'avec le consentement expr\u00e9s des propri\u00e9taires ou\nd\u00e9tenteurs du droit de chasse.\nDe fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, la pr\u00e9sente autorisation ne peut avoir pour effet de porter atteinte aux droits\ndes tiers.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-02-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'organisation d'un Field Trial 10\nHuit jours avant le d\u00e9but de la manifestation, doivent \u00eatre transmis \u00e0 la DDTM ainsi qu'a la DDPP\nla liste et les num\u00e9ros d'identification des chiens qui participent.\nArticle 2. - L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des consignes sanitaires en vigueur et s'imposeront\nlors des manifestations.\nArticle 3. \u2014- Les chefs des brigades de gendarmerie int\u00e9ress\u00e9es doivent \u00eatre pr\u00e9venus par les soins de la\nsoci\u00e9t\u00e9 organisatrice, au moins 48 h \u00e0 l'avance, du jour, de l'heure et du lieu choisi pour la r\u00e9alisation du\nconcours.\nArticle 4. - La directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, la directrice d\u00e9partementale de la\nprotection des populations, le directeur d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la' biodiversit\u00e9, le\ncommandant du groupement de gendarmerie et les maires des communes concern\u00e9es (cit\u00e9es \u00e0 l'article\n1\u00b0\") sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Somme.\nAmiens, le 27 f\u00e9vrier 2024\nLe pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour la directrice d\u00e9partementale\ndes territoires-et de [\u00a7 mer,\nLa responsable Au bureau nature,\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-02-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'organisation d'un Field Trial 11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n80-2024-02-27-00002\nArr\u00eat\u00e9 autorisant l'organisation d'un Field Trial\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-02-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'organisation d'un Field Trial 12\nPREFET Direction d\u00e9partementale {RA%.'NOCE\nDE LA SOMME _ des territoires et de lamer \u00carE RT\u00c9\n\u00c9galit\u00e9 \u2014 de la Somme Agir \u00ab Mobiliser - Acc\u00e9l\u00e9rer\nFragternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nAutorisant l'organisation d'un Field Trial\n... LE PR\u00c9FET DE LA SOMME\nCHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR\nVu les articles L 420-3 et L 424-1 du code de I'environnement ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat, dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 janvier 2005 modifi\u00e9 fixant certaines conditions de r\u00e9alisation des\nentra\u00eenements, concours et \u00e9preuves de chiens de chasse ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-\nBLAISOT \u00e0 compter du 24 juillet 2023 ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 24 juillet 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame\nEmmanuelle CLOMES, directrice d\u00e9partementale \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer de la Somme ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature d'ordre g\u00e9n\u00e9ral modifi\u00e9 de la direction d\u00e9partementale des\nterritoires et de la mer en date du 30 novembre 2023 ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 du 28 juin 2023 d'ouverture et de cl\u00f4ture g\u00e9n\u00e9rales de la chasse pour la campagne 2023-2024\n(hors gibier d'eau et oiseaux de passage) et dispositions g\u00e9n\u00e9rales ; :\nVu la demande du 18 f\u00e9vrier 2024 par laquelle Monsieur Pierre DEBRET, repr\u00e9sentant le Club Fran\u00e7ais du\nGriffon KORTHALS, dont le si\u00e8ge social se trouve au 62 rue du bois Choquet 62270 Bonni\u00e8res, sollicite\nl'autorisation d'organiser un Field Trial sur la commune de Bouquemaison les 8 et 9 avril 2024 ;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Somme ;\nARRETE\nArticle 1er. - Monsieur Pierre DEBRET, repr\u00e9sentant le Club Fran\u00e7ais du Griffon KORTHALS, est autoris\u00e9\n\u00e0 organiser un Field Trial les 8 et 9 avril 2024, sur gibier non tir\u00e9, sur le territoire de chasse de la\ncommune de Bouquemaison.\nCes \u00e9preuves ne peuvent avoir lieu qu'avec le consentement expr\u00e8s des propri\u00e9taires ou\nd\u00e9tenteurs du droit de chasse.\nDe fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, la pr\u00e9sente autorisation ne peut avoir pour effet de porter atteinte aux droits\ndes tiers.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-02-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'organisation d'un Field Trial 13\nHuit jours avant le d\u00e9but de la manifestation, doivent \u00eatre transmis \u00e0 la DDTM ainsi qu'a la DDPP\nla liste et les num\u00e9ros d'identification des chiens qui participent.\nArticle 2. - L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des consignes sanitaires en vigueur et s'imposeront\nlors des manifestations.\nArticle 3. - Les chefs des brigades de gendarmerie int\u00e9ress\u00e9es doivent \u00eatre pr\u00e9venus par les soins de la\nsoci\u00e9t\u00e9 organisatrice, au moins 48 h \u00e0 l'avance, du jour, de l'heure et du lieu choisi pour la r\u00e9alisation du\nconcours.\nArticle 4. - La directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, la directrice d\u00e9partementale de la\nprotection des populations, le directeur d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le\ncommandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune concern\u00e9e (cit\u00e9es \u00e0 l'article\n1\u00b0) sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Somme.\nAmiens, le 27 f\u00e9vrier 2024\n_ Le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour la directrice d\u00e9partementale\ndes territoires et de lamer,\nLa responsabl reau nature,\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-02-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'organisation d'un Field Trial 14\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n80-2024-02-23-00008\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9cision de la fermeture d'un\n\u00e9tablissement d'\u00e9levage de cat\u00e9gorie B (sangliers)\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-02-23-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9cision de la fermeture d'un\n\u00e9tablissement d'\u00e9levage de cat\u00e9gorie B (sangliers) 15\n# | RANCE\nPR\u00c9FET Direction d\u00e9partementale \u00e9 TION\nE&E...\u2014LA SOMME _ des territoires et de la mer = .E,.,.B...T......\nRE. de la Somme\nARR\u00caT\u00c9\nPortant d\u00e9cision de la fermeture d'un \u00e9tablissement d'\u00e9levage de cat\u00e9gorie B\n(sangliers)\nLE PR\u00c9FET DE LA SOMME\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nVu les articles L213-2, R213-27 \u00e0 R213-36 du code rural ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 8 octobre 2018 fixant les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales de d\u00e9tention d'animaux\nd'esp\u00e8ces non domestiques ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Somme, M. Rollon\nMOUCHEL-BLAISOT \u00e0 partir du 24 juillet 2023 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 juillet 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame\nEmmanuelle CLOMES, directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Somme ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de subd\u00e9l\u00e9gation de signature d'ordre g\u00e9n\u00e9ral modifi\u00e9 de la direction\nd\u00e9partementale des territoires et de la mer en date du 30 novembre 2023 ;\nVu larr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 novembre 1995 autorisant l'ouverture d'un \u00e9tablissement\nd'\u00e9levage de cat\u00e9gorie B de sangliers sous le num\u00e9ro 80-113 ;\nConsid\u00e9rant la volont\u00e9 du repr\u00e9sentant de l''association des chasseurs du Bois d'Hangest de\nfermer l'\u00e9levage ;\nConsid\u00e9rant les diff\u00e9rents manquements relev\u00e9s par l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 et de la\ndirection d\u00e9partementale de la protection des populations de la Somme ;\nConsid\u00e9rant le contr\u00f4le du 10 janvier 2024 de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 rel\u00e8ve que le\nparc d'\u00e9levage de sangliers au bois d'Hangest sur le territoire de CONTOIRE n'est plus en\nfonctionnement ;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Somme ;\nARR\u00caTE\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-02-23-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9cision de la fermeture d'un\n\u00e9tablissement d'\u00e9levage de cat\u00e9gorie B (sangliers) 16\nArticle 1er. - L'autorisation d'ouverture de l'\u00e9tablissement d'\u00e9levage de cat\u00e9gorie B de\nsangliers sous le num\u00e9ro 80-113, accord\u00e9e par arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 novembre 1995, est\nabrog\u00e9e.\nArticle 2: La pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux\ndevant le tribunal administratif d'Amiens \u2014 14, rue Lemerchier \u2014- 80011 Amiens cedex 1 \u2014 dans\nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la\nSomme. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi, dans le m\u00eame d\u00e9lai, par\nl'interm\u00e9diaire de Il'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen\u00bb = accessible sur e\nsite www.telerecours.fr.\nArticle 3 : La directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Somme, le chef du\nservice d\u00e9partemental de I'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, la directrice d\u00e9partementale de\nla protection des populations, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au repr\u00e9sentant de l'association des chasseurs du bois\nd'Hangest et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs. '\nAmiens, le Z\u00fbge(/w Z\u00db ?/C)\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour la directrice d\u00e9partementale des\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-02-23-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9cision de la fermeture d'un\n\u00e9tablissement d'\u00e9levage de cat\u00e9gorie B (sangliers) 17\nDirection Interr\u00e9gionale des Douanes\n80-2024-03-01-00002\nArr\u00eat\u00e9 de M. Philippe RICHARD, directeur\ninterr\u00e9gional des douanes des Hauts-de-France\ndu 1er mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature pour les actes relatifs \u00e0 la gestion et au\nfonctionnement des services.\nDirection Interr\u00e9gionale des Douanes - 80-2024-03-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de M. Philippe RICHARD, directeur interr\u00e9gional des douanes des\nHauts-de-France du 1er mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour les actes relatifs \u00e0 la gestion et au fonctionnement des\nservices.18\nREPUBLIQUE | Direction g\u00e9n\u00e9rale des douanes\nF_RAN\u00c7A'SE et droits indirects\n\u00c9gai\u00e9\nFraternit\u00e9\nD\u00e9cision du 1\u00b0\" mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux collaborateurs\nde Monsieur Philippe RICHARD,\nDirecteur interr\u00e9gional des douanes et droits indirects des Hauts-de-France\nJe soussign\u00e9 Philippe RICHARD, Directeur interr\u00e9gional des douanes et droits indirects des Hauts-de-\nFrance,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et dans les departements notamment les articles 38, 43\net 44,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 5 f\u00e9vrier 2024 de Monsieur le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, Pr\u00e9fet de la zone de\nd\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, Pr\u00e9fet du Nord, me conf\u00e9rant d\u00e9l\u00e9gation pour signer tous les actes relatifs\n\u00e0 la gestion et au fonctionnement des services sur lesquels j'ai autorit\u00e9,\nEt conform\u00e9ment aux modalit\u00e9s pr\u00e9vues en mati\u00e8re de subd\u00e9l\u00e9gations de signature r\u00e9sultant de\nl'application du d\u00e9cret n\u00b0 2008-158 du 22 f\u00e9vrier 2008 relatif \u00e0 la suppl\u00e9ance des Pr\u00e9fets de reglon et \u00e0\nla d\u00e9l\u00e9gation de signature des Pr\u00e9fets et des Hauts-commissaires de la R\u00e9publique,\nD\u00c9CIDE\nArticle 1er - Dans le cadre de leurs attributions \u00e0 la t\u00eate des circonscriptions douani\u00e8res r\u00e9gionales des\nHauts-de-France, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e respectivement :\n- pour la Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects de Lille, qui couvre les arrondissements\nde Lille, Valenciennes, Douai, Cambrai et Avesnes-sur-Helpe dans le d\u00e9partement du Nord et les\narrondissements d'Arras, Lens et B\u00e9thune dans le d\u00e9partement du Pas-de-Calais, \u00e0 M. Franck\n'LACROIX, Directeur r\u00e9gional des douanes et, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de sa part, \u00e0\nMme Aline BUISSART, MM Laurent DUPUIS, Mme Ang\u00e9lique PFEIFFER et Jean-Philippe CHIKH,\nrespectivement Directrice des services douaniers de 2\u00e8me classe, Cheffe du p\u00f4le orientation des\ncontr\u00f4les, Inspecteur principal de 1\u00e8re classe, Chef du p\u00f4le orientation des contr\u00f4les par int\u00e9rim,\nInspectrice principale de 2\u00e8me classe, Cheffe du p\u00f4le action \u00e9conom\u00eequ\u00e8 et Inspecteur r\u00e9gional de\nT\u00e8re classe, Chef du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral r\u00e9gional.\n- pour la Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects de Dunkerque, qui couvre\nl'arrondissement de Dunkerque dans le d\u00e9partement du Nord et les arrondissements de Boulogne-\nsur-Mer, Montreuil, Saint-Omer et Calais dans le 'd\u00e9partement du Pas-de-Calais, \u00e0 Mme Fr\u00e9d\u00e9rique\nDURAND, Directrice r\u00e9gionale des douanes et, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de sa part, \u00e0\nDirection interr\u00e9gionale des douanes des Hauts-de-France\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\n5 rue de Courtrai CS 10683\n59033 LILLE Cedex\nSite Internet : www.douane.gouv.fr\nAffaire suivie par : Amandine SERRA\nT\u00e9l. : 08 702 71 272\nCourriel : amandine.serra@douane.finances.gouv.fr\nR\u00e9f : SGDI 24 - 20076\nDirection Interr\u00e9gionale des Douanes - 80-2024-03-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de M. Philippe RICHARD, directeur interr\u00e9gional des douanes des\nHauts-de-France du 1er mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour les actes relatifs \u00e0 la gestion et au fonctionnement des\nservices.19\nMM Jean-Claude GUELL, Jean-Baptiste KIMMEL et Mme Val\u00e9rie BROUSSART, respectivement\nDirecteur principal des services douaniers, Chef du p\u00f4le orientation des contr\u00f4les, Inspecteur\nprincipal de 2\u00e8me classe, Chef du p\u00f4le action \u00e9conomique et Attach\u00e9e principale, Cheffe du\nsecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral r\u00e9gional.\npour la Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects de Picardie, \u00e0 Monsieur Micha\u00ebl\nLACHAUX, Directeur r\u00e9gional des douanes et, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de sa part, \u00e0\nMmes Anne LADURE-ROUSSEL et Aurore CHAILLOU, respectivement Cheffe de service\nadministratif de 2\u00e8me classe, Cheffe du p\u00f4le action \u00e9conomique et Inspectrice r\u00e9gionale de 3\u00e8me\nclasse, Cheffe du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral r\u00e9gional.\nArticle 2 - Pour la Direction interr\u00e9gionale des dovanes et droits indirects des Hauts-de-France, dont la\ncomp\u00e9tence territoriale s'\u00e9tend \u00e0 l'ensemble de la r\u00e9gion Hauts-de-France, en cas d'absence ou\nd'emp\u00eachement de ma part, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui m'a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e sera exerc\u00e9e, dans le\ncadre de leurs attributions, respectivement par :\nMadame Laure SALAUN, Administratrice, Directrice interr\u00e9gionale adjointe\nMonsieur Arnaud DELMULLE, Administrateur, Receveur interr\u00e9gional,\nMadame B\u00e9n\u00e9dicte MOREL, Directrice des services douaniers de 2\u00e8me classe, Cheffe du p\u00f4le\ngestion des ressources humaines ;\nMadame Catherine PADOVANI, Directrice des services douaniers de 2\u00e8me classe, Cheffe du p\u00f4le\nlogistique et informatique ;\n- _ Monsieur Andr\u00e9 DEMAREY, Inspecteur r\u00e9gional de 3\u00e8me classe, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral interr\u00e9gional.\nArticle 3 - La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera notifi\u00e9e aux int\u00e9ress\u00e9s, transmise au Pr\u00e9fet et publi\u00e9e au Recueil\ndes actes administratifs (RAA) de la Pr\u00e9fecture des Hauts-de-France.\nArticle 4 - La pr\u00e9sente d\u00e9cision annule et remplace la d\u00e9cision du 13 f\u00e9vrier 2024.\nFait \u00e0 Lille, le 1\u00b0\" mars 2024\nL'Administrateur g\u00e9n\u00e9ral des douanes,\nDirecteur interr\u00e9gional \u00e0 Lille\nPhilippe RICHARD\n212\nDirection Interr\u00e9gionale des Douanes - 80-2024-03-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de M. Philippe RICHARD, directeur interr\u00e9gional des douanes des\nHauts-de-France du 1er mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour les actes relatifs \u00e0 la gestion et au fonctionnement des\nservices.20\nMaison d'Arr\u00eat d'Amiens\n80-2024-03-01-00001\n01 03 2024 Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature RCN\nMaison d'Arr\u00eat d'Amiens - 80-2024-03-01-00001 - 01 03 2024 Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature RCN 21\nEJx Direction\nMINIST\u00c8RE ; = [ MV\nDE LA JUSTICE de l'administration p\u00e9nitentiaire\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de Lille\nMaison d'Arr\u00eat d'Amiens\nAmiens, le 1\"mars 2024\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nVu le code p\u00e9nitentiaire, notamment l'article R. 113-66\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de la justice en date du 1 Septembre 2023 nommant Monsieur Keumian Alain\nYOMI, en qualit\u00e9 de Chef d'Etablissement de la Maison d'Arr\u00eat d'Amiens\nMonsieur Keumian Alain YOMI, Chef d'\u00c9tablissement de la Maison d'Arr\u00eat d'Amiens\nARRETE\nArticle 1\nD\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Mme COUCHI Christelle, Secr\u00e9taire administrative, Responsable du\nservice comptabilit\u00e9 de la Maison d'Arr\u00e9t d'Amiens et r\u00e9gisseuse de la R\u00e9gie des Comptes Nominatifs, aux\nfins de signer tout arr\u00e9t\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions\nvis\u00e9es dans le tableau ci-dessous.\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Mme MACHUE No\u00e9mie, Adjointe administrative de la Maison d'Arr\u00eat\nd'Amiens et suppl\u00e9ante de la r\u00e9gisseuse, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document,\ncorrespondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-dessous\nArticle 3\nD\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Mme ANDRE Valentine, Adjointe administrative de la Maison d'Arr\u00eat\nd'Amiens et suppl\u00e9ante de la r\u00e9gisseuse, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document,\ncorrespondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-dessous\nArticle 4\nD\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Mme DEPREZ Carole, Adjointe administrative de la Maison d'Arr\u00eat\nd'Amiens et suppl\u00e9ante de la r\u00e9gisseuse, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document,\ncorrespondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-dessous\nLe Chef d'\u00e9tablissement\nDonne d\u00e9l\u00e9gation de signature, aux personnes d\u00e9sign\u00e9es et pour les d\u00e9cisions ci-dessous :\nD\u00e9cisions administratives individuelles\nAutorisation pour les personnes d\u00e9tenues d'envoyer de l'argent \u00e0 leur famille (article R. 332-3)\n\u2014 \u2014-\u2014\nAutorisation pour les personnes d\u00e9tenues de recevoir des subsides de personnes titulaires d'un permis\npermanent de visite ou autoris\u00e9es par le Chef d'Etablissement (article R. 332-3)\nA Amiens, le 1 mars 2024\nMaison d'Arr\u00eat d'Amiens - 80-2024-03-01-00001 - 01 03 2024 Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature RCN 22\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet\n80-2024-02-29-00001\nAP_rallye_Marquenterre_2024\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-02-29-00001 - AP_rallye_Marquenterre_2024 23\nPDI\u00c8\u00c9\u00cb\u00c6EOMME Cabinet\nLibert\u00e9 | Bureau des droits \u00e0 conduire\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de la manifestation comportant la participation de v\u00e9hicules\nterrestres \u00e0 moteur d\u00e9nomm\u00e9e Rallye du Marquenterre\nLe dimanche 3 mars 2024\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et suivants, L.2215-1,\nL.3221-4, L.3221-5 et L.5217-3 ;\nVu le code p\u00e9nal ;\nVu le code de la route ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure :\nVu le code du Sport, notamment les articles L.331-5 \u00e0 L331-7, L331-9, D 331-5, R331-6 \u00e0 R331-17-2, A331-\n2 \u00e0 A.331-5 ;\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles L.414-4 et R.414-19 ;\nVu la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions, notamment son article 34 ;\nVu le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions r\u00e9glementaires du code du sport ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02010-365 du 9 avril 2010 relatif \u00e0 I'\u00e9valuation des incidences Natura 2000 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02017-1279 du 9 ao\u00fbt 2017, portant simplification de la police des manifestations\nsportives ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-\nBLAISOT \u00e0 compter du 24 juillet 2023 ;\nVu le d\u00e9cret du 3 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Victor JOZON, sous-pr\u00e9fet, directeur de\ncabinet du pr\u00e9fet de la Somme ; |\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 novembre 2017 relatif aux manifestations comportant des v\u00e9hicules\nterrestres \u00e0 moteur ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature principale \u00e0 M. Victor\nJOZON, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme;\nVu les r\u00e8gles techniques et de s\u00e9curit\u00e9 de la f\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7ais du sport automobile du 29 novembre\n2021 et le guide d'utilisation des r\u00e8gles techniques et de s\u00e9curit\u00e9 du 26 f\u00e9vrier 2013 ;\n51, rue de la R\u00e9publique - CS 42001 - 80020 Amiens Cedex 9\nT\u00e9l : 03.22.97.80.80 - Fax : 03.22.97.80.98\nPortail de l'\u00c9tat dans la Somme : http://www.somme.gouv.fr\n1/7\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-02-29-00001 - AP_rallye_Marquenterre_2024 24\nVu la circulaire interminist\u00e9rielle du 6 mai 2013 relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des courses et des \u00e9preuves\nsportives sur la voie publique ; '\nConsid\u00e9rant la demande du 1\" d\u00e9cembre 2023 par laquelle Monsieur Ludovic FOURNIER, repr\u00e9sentant\nl'association Berck Auto Club, rue 26, rue Francis Pauchet \u00e0 Berck sur Mer (62600) sollicite l'autorisation\nd'organiser une manifestation comportant la participation de v\u00e9hicule terrestres \u00e0 moteur d\u00e9nomm\u00e9e\n\u00ab Railye du Marquenterre\u00bb, le dimanche 3 mars 2024;\nConsid\u00e9rant la police d'assurance souscrite par l'organisateur ;\nConsid\u00e9rant les plans de la manifestation ;\nConsid\u00e9rant la saisine du 14 d\u00e9cembre 2023 aupr\u00e8s des autorit\u00e9s administratives concern\u00e9es par ladite\n\u00e9preuve ;\nConsid\u00e9rant l'avis du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours en date du 24 janvier 2024 ;\nConsid\u00e9rant l'avis de la compagnie de gendarmerie d\u00e9partementale d'Amiens du 15 janvier 2024 ;\nConsid\u00e9rant l'avis favorable de la commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re r\u00e9unie le 22 f\u00e9vrier\n2024;\nSur proposition de la chef du bureau des droits \u00e0 conduire :\nARRETE\nArticle 1\u00b0\"_: Dispositions g\u00e9n\u00e9rales\nMonsieur Ludovic FOURNIER, repr\u00e9sentant l'association:\u00ab Berck Auto Club \u00bb, 26, rue Francis Pauchet \u00e0\nBerck sur Mer (62600), est autoris\u00e9 \u00e0 organiser, une manifestation d\u00e9nomm\u00e9e \u00abRallye du\nMarquenterre\u00bb au cours de laquelle se d\u00e9roulera le '3 mars 2024 'une \u00e9preuve comportant la\nparticipation de v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur (rallye automobile).\nLes participants emprunteront les circuits identifi\u00e9s par l'organisateur, sous r\u00e9serve que toutes les\ndispositions. soient prises pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 du public et celle des concurrents, que les\nprescriptions mentionn\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 soient scrupuleusement respect\u00e9es et sous r\u00e9serve de\nnouvelles dispositions gouvernementales.\nCette autorisation est accord\u00e9e sous r\u00e9serve de la stricte application du r\u00e8glement particulier pris \u00e0\nl'occasion de ces \u00e9preuves tel que pr\u00e9vu par l'organisateur. '\nL'organisateur devra veiller au strict respect de l'effectif maximal attendu simultan\u00e9ment. A ce titre,\nl'organisateur s'engage \u00e0 r\u00e9aliser un comptage effectif.\n2/7\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-02-29-00001 - AP_rallye_Marquenterre_2024 25\nArticle 2 : S\u00e9curit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale de la manifestation\n\u00b0Il appartient \u00e0 l'organisateur de prendre toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour le bon\nfonctionnement de l'\u00e9preuve sportive, d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des spectateurs et des participants de cette\nmanifestation. '\nL'organisateur informera avant le d\u00e9part de l'\u00e9preuve I'ensemble des participants sur les r\u00e8gles de\ns\u00e9curit\u00e9 et de circulation \u00e0 respecter.\nL'organisateur devra s'assurer que d'autres manifestations ne se d\u00e9roulent pas au m\u00eame moment et \u00e0 la\nm\u00eame heure.\nArticle 3 : R\u00e9gime de circulation et stationnement\nCette comp\u00e9tition circulera :\n- dans le strict respect du code de la route pour les liaisons ;\n- sous le r\u00e9gime de |'usage exclusif de la chauss\u00e9e pour les \u00e9preuves sp\u00e9ciales.\nLe r\u00e9gime de circulation sera port\u00e9 \u00e0 la connaissance des usagers de la route par les moyens de\npublicit\u00e9 des actes administratifs.\nMonsieur le pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental de la Somme et mesdames et messieurs les maires des\ncommunes travers\u00e9es : Quend, Rue et Saint-Quentin-En-Tourmont feront conna\u00eetre le cas \u00e9ch\u00e9ant \u00e0\nl'organisateur les mesures qu'ils auront cru devoir arr\u00eater, en vertu des pouvoirs qu'ils d\u00e9tiennent\nrespectivement de la loi de d\u00e9centralisation du 2 mars 1982 et des articles L.2212-1 et L.2212-2 du code\ng\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.\nL'\u00e9preuve ne pourra avoir lieu que si l'organisateur se conforme strictement aux mesures g\u00e9n\u00e9rales ou\nsp\u00e9ciales qui auront \u00e9t\u00e9 prises par monsieur le pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental de la Somme et\nmesdames et messieurs les maires des communes travers\u00e9es en vue de garantir le bon ordre public..\nAinsi, conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 temporaire n\u00b024-AT-0104 du conseil d\u00e9partemental de la Somme :\n\u00bb lors de la manifestation sportive, la vitesse maximale autoris\u00e9e de tous les v\u00e9hicules est fix\u00e9e \u00e070km/h sur la section de la RD 940 du PR 46+0080 au PR 47+0560 (Quend) situ\u00e9s hors agglom\u00e9ration,\nde la RD 940 du PR 39+0300 au PR 40+0600 (Rue) situ\u00e9s hors agglom\u00e9ration, de la RD 940G du PR\n39+0930 au PR 040+0600 (Rue) situ\u00e9s hors agglom\u00e9ration, de la RD 532 du PR 2+0300 au PR 3+0700\n(Quend et Fort-Mahon-Plage) et de la RD 32 du PR 35+0500 au PR 40+0500 (Rue et Quend) situ\u00e9s hors\nagglom\u00e9ration cit\u00e9s par cet arr\u00eat\u00e9 : ' '\n\u00bb Pendant cette p\u00e9riode, le stationnement sur chauss\u00e9e et accotements des deux c\u00f4t\u00e9s sur ces\nm\u00eames sections est interdit ;\nL'organisateur veillera \u00e0 I'adaptation du dispositif de s\u00e9curit\u00e9 (commissaires de course, contr\u00f4leurs,\nb\u00e9n\u00e9voles et signal\u00e9tique) afin qu'il soit conforme au r\u00e9gime de circulation octroy\u00e9.\nIl devra s'assurer du respect des r\u00e8gles de circulation et de stationnement sur les voies d'acc\u00e9s au\nterrain et des arr\u00e9t\u00e9s pris par le pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental et les maires des communes\nconcern\u00e9es,\n3/7\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-02-29-00001 - AP_rallye_Marquenterre_2024 26\nL'organisateur devra pr\u00e9voir, si n\u00e9cessaire, le nettoyage des voiries emprunt\u00e9es.\nL'organisateur devra prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires quant \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, la circulation et le\nstationnement telles qu'elles seront requises par les arr\u00e9t\u00e9s, qu'il aura pr\u00e9alablement sollicit\u00e9s.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 \u00e0 la mairie des communes travers\u00e9es.\nUne surveillance de la gendarmerie sera exerc\u00e9e dans le cadre du service courant.\nChaque commissaire devra \u00eatre en possession d'une copie de l'arr\u00e9t\u00e9 du Conseil d\u00e9partemental de la\nSomme et d'une copie de l'arr\u00eat\u00e9 municipal correspondant \u00e0 la commune dans laquelle il effectue ses\nmissions.\nDes parkings destin\u00e9s au public de la course devront \u00eatre pr\u00e9vus et mat\u00e9rialis\u00e9s par _l'organisateur afin\nd'\u00e9viter tout stationnement sauvage sur les axes emprunt\u00e9s.\nL'organisateur devra mettre en place des zones pour le public dont I'emplacement sera sur\u00e9lev\u00e9 par\nrapport au niveau de la route, en dehors des trajectoires et facilement identifiables et mat\u00e9rialis\u00e9es \u00e0l'aide de rubalise. L'acc\u00e8s \u00e0 ces emplacements sera fl\u00e9ch\u00e9.\nArticle 4 : Signalisation\nL'organisateur aura I'obligation de mettre en place une signalisation de parcours, efficace et tr\u00e8s lisible\npour tous les participants de l'\u00e9preuve et les usagers de la route. Elle doit d\u00e9signer la direction \u00e0\nprendre et indiquer tr\u00e8s clairement les dangers inh\u00e9rents aux passages des coureurs.\nLa signalisation sera conforme \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur \u00e0 la date de la manifestation.\nLa fourniture, la pose et la maintenance de la signalisation de police seront assur\u00e9es par l'organisateur.\nLe p\u00e9titionnaire ou son repr\u00e9sentant a la charge de la signalisation r\u00e9gl\u00e9mentaire et est responsable des\naccidents pouvant survenir par d\u00e9faut ou insuffisance de cette signalisation qui doit \u00eatre maintenue de\njour comme de nuit.\nTout manquement au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9 et poursuivi conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements\nen vigueur.\nIl est interdit d'utiliser les \u00e9quipements directionnels et de police du d\u00e9partement ainsi que les arbres\npour fl\u00e9cher le parcours.\nLa signal\u00e9tique de la manifestation devra \u00eatre install\u00e9e au plus t\u00f4t une semaine avant le d\u00e9but de la\ncourse et sera retir\u00e9e au plus tard dans les 7 jours suivant la fin de la manifestation.\nArticle 5 : S\u00e9curisation du parc assistance\nL'acc\u00e8s aux parkings des engins utilis\u00e9s'lors des \u00e9preuves, sera s\u00e9curis\u00e9 et r\u00e9serv\u00e9 uniquement aux\nconcurrents et aux m\u00e9caniciens. Les zones de danger seront mat\u00e9rialis\u00e9es de fa\u00e7on suffisamment\ndissuasive (barri\u00e8res, signalisation ..) afin d'interdire l'acc\u00e8s \u00e0 toute personne non-autoris\u00e9e.\nUne facilit\u00e9 de passage sera accord\u00e9e aux riverains.\nLa vitesse des voitures engag\u00e9es dans la manifestation dans le parc assistance sera r\u00e9duite \u00e0 30 km/h.\n4/7\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-02-29-00001 - AP_rallye_Marquenterre_2024 27\nIl sera interdit de fumer aux abords et \u00e0 l'int\u00e9rieur des zones de ravitaillement des manifestations\nsportives. Cette mention sera clairement affich\u00e9e.\nDes extincteurs, en nombre suffisant, appropri\u00e9s aux risques devront \u00eatre r\u00e9partis sur tout le site de la\nmanifestation et notamment aux points de contr\u00e9le des \u00e9preuves et sur le parc assistance. Des\npersonnes comp\u00e9tentes seront d\u00e9sign\u00e9es pour man\u0153uvrer ces appareils rapidement en cas d'incident.\nCes personnes seront dot\u00e9es d'\u00e9quipement de protection individuelle r\u00e9sistant au feu (combinaison,\ngants, cagoule...).\nAu niveau de la zone de ravitaillement, il convieridra d'am\u00e9nager des dispositifs de r\u00e9tention ou des\nmoyens d'absorption des hydrocarbures.\nArticle 6 : Secours\nLe dispositif pr\u00e9visionnel de secours sera conforme au r\u00e9f\u00e9rentiel national des dispositifs pr\u00e9visionnels\nde secours.\nA ce titre le dispositif m\u00e9dical sera assur\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 nationale de sauvetage en mer de la Somme\n(CFI SNSM) avec le concours des Docteurs Jean Emmanuel FLIPO, Medji BEN NASR et Emmanuel\nLOUART et des infirmiers mis \u00e0 disposition par la soci\u00e9t\u00e9 FORMEDIC 62. La soci\u00e9t\u00e9 ambulanci\u00e8re\nBRUVY mettra \u00e0 disposition deux v\u00e9hicules et la soci\u00e9t\u00e9 ambulanci\u00e8re JAMIN mettra a disposition deux\nv\u00e9hicules.\nLe m\u00e9decin chef de la course prendra contact avec les SAMU et h\u00f4pitaux de la zone.\nLes engins de secours devront pouvoir emprunter le parcours des manifestations motoris\u00e9es pr\u00e9vues\nen tous points. Toutes les mesures devront \u00eatre prises pour stopper les participants lors de la travers\u00e9e\ndes v\u00e9hicules de secours.\nL'organisateur devra veiller \u00e0 faire respecter la circulation ainsi que le stationnement des v\u00e9hicules de\nspectateurs afin de faciliter les cheminements des services de secours en toutes circonstances.\nTous les dispositifs concourant \u00e0 la d\u00e9fense ext\u00e9rieure contre l'incendie (poteau d'incendie, bouche\nd'incendie, citerne artificielle) pr\u00e9sents \u00e0 proximit\u00e9 devront rester accessibles afin de permettre leur\nutilisation dans les meilleurs d\u00e9lais par les sapeurs-pompiers.\nPour les communes dans lesquelles un centre d'incendie et de secours est implant\u00e9, l'organisateur\ndevra veiller \u00e0 ce que la manifestation et ses abords (stationnement...) permettent en permanence aux\nsapeurs-pompiers de regagner sans difficult\u00e9 leur centre et de partir sans d\u00e9lai en intervention.\nArticle 7 : Coordination s\u00e9curit\u00e9\nAfin de faciliter l'intervention des secours, un coordonnateur s\u00e9curit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9 : Monsieur Yves\nLAMADON joignable au 06 23 28 13 13.\nIl a pour mission :\n- d'\u00eatre l'interlocuteur unique des services de secours et de s\u00e9curit\u00e9,\n- de veiller au respect des dispositions de s\u00e9curit\u00e9,\n- de veiller \u00e0 la transmission de l'alerte aux secours publics en cas d'accident ou de sinistre,\n5/7\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-02-29-00001 - AP_rallye_Marquenterre_2024 28\n- d'accueillir et guider les secours\n- de rendre compte de la situation et des actions men\u00e9es aux responsables des secours publics.\nCette personne devra \u00eatre disponible en permanence durant toute la dur\u00e9e de la manifestation. Cetinterlocuteur pourra \u00eatre utilement dot\u00e9 d'un signe distinctif (chasuble, brassard, ...).\nUne liaison radio-t\u00e9l\u00e9phonique sera mise en. place sur toute la dur\u00e9e de la manifestation de fa\u00e7on \u00e0pr\u00e9venir dans les meilleurs d\u00e9lais le coordonnateur s\u00e9curit\u00e9 de tout incident ou accident. Cettecouverture pourra \u00e9tre r\u00e9alis\u00e9e par tout autre syst\u00e8me offrant les m\u00eames garanties.\nArticle 8 : Responsabilit\u00e9s de l'organisateur\nL'administration se d\u00e9gage de toute responsabilit\u00e9. Aucun recours ne pourra \u00e9tre engag\u00e9 contre elle ence qui concerne les risques \u00e9ventuels et notamment les dommages qui pourraient \u00eatre caus\u00e9s auxpersonnes ou aux biens par le fait soit de la manifestation, soit d'un accident survenu au cours ou \u00e0l'occasion de la manifestation.\nTout accident survenu lors du d\u00e9roulement de cette manifestation sera port\u00e9 \u00e0 la connaissance de lapr\u00e9fecture.\nL'organisateur sera responsable des dommages, d\u00e9gradations, modifications de toutes sortes de'la voiepublique ou de ses d\u00e9pendances, imputables aux concurrents, aux organisateurs ou \u00e0 leurs pr\u00e9pos\u00e9s. Ildevra en assurer la remise en \u00e9tat. En aucun cas la responsabilit\u00e9 de l'administration ne pourra \u00eatreengag\u00e9e et aucun recours ne pourra \u00eatre engag\u00e9 contre elle.\nArticle 9 : Respect des engagements par l'organisateur\nSi les clauses du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des textes r\u00e9glementaires en mati\u00e8re d'\u00e9preuves sportives ne sontpas strictement observ\u00e9es ou les engagements pris par les organisateurs, pas respect\u00e9s ou \u00e9ncore encas d'entrave ou opposition apport\u00e9es au libre exercice des missions de contr\u00f4le ou de v\u00e9rification, lapr\u00e9sente autorisation pourra \u00e0 tout moment \u00eatre retir\u00e9e sans que les organisateurs puissent pr\u00e9tendrede ce fait \u00e0 indemnit\u00e9.\nLes services de gendarmerie seront alors autoris\u00e9s \u00e0 interrompre le d\u00e9roulement de l'\u00e9preuveimm\u00e9diatement.\nToutes infractions aux prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront constat\u00e9es et poursuivies conform\u00e9ment\naux dispositions de l'article R.610-5 du Code p\u00e9nal, sans pr\u00e9judice des p\u00e9nalit\u00e9s plus graves pr\u00e9vues lecas \u00e9ch\u00e9ant par les lois et r\u00e8glements en vigueur.\nArticle 10 : Gestion des d\u00e9chets\nL'organisateur a l'obligation d'effectuer le ramassage des d\u00e9chets g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par la manifestation sur lesvoies ouvertes \u00e0 la circulation et leurs d\u00e9pendances dont il a obtenu l'usage exclusif temporaire.\nLe jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique estrigoureusement interdit.\n6/7\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-02-29-00001 - AP_rallye_Marquenterre_2024 29\nArticle 11:\nMonsieur le pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental de la Somme et Messieurs les maires des communes\ntravers\u00e9es feront conna\u00eetre le cas \u00e9ch\u00e9ant \u00e0 l'organisateur les mesures qu'ils auront cru devoir arr\u00eater,\nen vertu des pouvoirs qu'ils d\u00e9tiennent respectivement de la loi de d\u00e9centralisation du 2 mars 1982 et\ndes articles L.2212-1 et L.2212-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.\nArticle 12:\nMonsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, monsieur le pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental de la\nSomme, messieurs les- maires des communes travers\u00e9es, monsieur le Colonel, commandant le\ngroupement de gendarmerie de la Somme, monsieur le Colonel, directeur d\u00e9partemental des services\nd'incendie et de secours de la Somme, monsieur le directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation\nnationale de la Somme, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nqui sera notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire et dont une copie leur sera remise. Il fera l'objet d'une publication au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Somme.\nAmiens,le 29 .\u00e9z')w ZON 4\nPour le pr\u00e9fefet par d\u00e9l\u00e9gation,\n7/7\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-02-29-00001 - AP_rallye_Marquenterre_2024 30\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP\n80-2024-02-21-00005\nArr\u00eat\u00e9 du 21 f\u00e9vrier 2024 portant autorisation\nsp\u00e9ciale de travaux - Bergerie de l'\u00e9pine de\nRossigny - Commune de Saint-Val\u00e9ry-sur-Somme\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-02-21-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 21 f\u00e9vrier 2024 portant autorisation sp\u00e9ciale de travaux -\nBergerie de l'\u00e9pine de Rossigny - Commune de Saint-Val\u00e9ry-sur-Somme 31\nPREFET Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nDE LA SOMME Service de coordination des politiques interminist\u00e9rielles\nf;fj,f-fii Bureau de l'environnement et de l'utilit\u00e9 publique\nFraternit\u00e9\nARRETE\nportant autorisation sp\u00e9ciale de travaux\nD\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e8gle d'extension de l'urbanisation en continuit\u00e9 avec les agglom\u00e9rations et villages\nexistants en commune littorale au titre de l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme\nBergerie de l'\u00e9pine de Rossigny - Commune de Saint-Val\u00e9ry-sur-Somme\nPC 080 721 23 M0014\nLE PREFET DE LA SOMME\nCHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR\nVu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 121-8 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, pr\u00e9fet de la Somme ;\nVu le d\u00e9cret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, sous-pr\u00e9fet hors-classe,\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Emmanuel MOULARD,\nsous-pr\u00e9fet hors-classe, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme ;\nVu la demande de permis de construire PC n\u00b0 080 721 23 M0014 d\u00e9pos\u00e9e le 19 septembre 2023 en mairie\nde Saint-Val\u00e9ry-sur-Somme par la Bergerie de l'\u00e9pine de Rossigny repr\u00e9sent\u00e9e par Mme Laure POUPART en\nvue de la construction d'un batiment agricole accueillant une toiture photovolta\u00efque sur la commune de\nSaint-Val\u00e9ry-sur-Somme ;\nVu l'avis favorable de la commission d\u00e9partementale de pr\u00e9servation des espaces naturels, agricoles et\nforestiers de la Somme du 28 novembre 2023 sur cette demande ;\nVu l'avis favorable sous r\u00e9serve des prescriptions \u00e9dict\u00e9es de la commission d\u00e9partementale de la nature,\ndes paysages et des sites de la Somme du 15 janvier 2024 sur cette demande ;\nVu le plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Val\u00e9ry-sur-Somme en vigueur ;\nConsid\u00e9rant que conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme, le pr\u00e9fet peut d\u00e9roger au\nprincipe de construction en continuit\u00e9 des agglom\u00e9rations et villages existants pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 121-8 du\ncode pr\u00e9cit\u00e9, en permettant les constructions ou installations n\u00e9cessaires aux activit\u00e9s agricoles ou\nforesti\u00e8res d\u00e8s lors qu'elles sont pr\u00e9vues en dehors des espaces proches du rivage ;\nConsid\u00e9rant que le dossier technique fourni par le p\u00e9titionnaire permet d'\u00e9tablir que la construction\nenvisag\u00e9e ne nuit ni \u00e0 la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers et ne conduit pas \u00e0 porter\natteinte \u00e0 l'environnement ou aux paysages ;\nConsid\u00e9rant que le projet est compatible avec le plan local d'urbanisme de la commune ;\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-02-21-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 21 f\u00e9vrier 2024 portant autorisation sp\u00e9ciale de travaux -\nBergerie de l'\u00e9pine de Rossigny - Commune de Saint-Val\u00e9ry-sur-Somme 32\nConsid\u00e9rant que la d\u00e9rogation sollicit\u00e9e est recevable ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\u00b0'. - Autorisation\nLa demande de d\u00e9rogation de la Bergerie de l'\u00e9pine de Rossigny repr\u00e9sent\u00e9e par Mme Laure POUPART,\np\u00e9titionnaire, au titre de l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme, concernant la construction d'un\nbatiment agricole accueillant une toiture photovoltaique sur la commune de Saint-Val\u00e9ry-sur-Somme est\naccord\u00e9e, sous r\u00e9serve d'implanter des panneaux photovoltaiques d'aspect mat, conform\u00e9ment aux\ndispositions du plan local d'urbanisme susvis\u00e9.\nARTICLE 2. - Information des tiers\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la\nSomme.\nARTICLE 3. - D\u00e9lais et voies de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d''un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens,\nsitu\u00e9 14 rue Lemerchier \u00e0 AMIENS (80011), ou par le biais de l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible\nsur le site www.telerecours.fr, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de son affichage en mairie.\nElle ne dispense pas le p\u00e9titionnaire des autorisations qui lui sont n\u00e9cessaires au titre des autres\nl\u00e9gislations et r\u00e9glementations en vigueur.\nARTICLE 4. - Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme, la sous-pr\u00e9f\u00e8te d'Abbeville et le maire de\nSaint-Val\u00e9ry-sur-Somme sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui\nsera notifi\u00e9 au pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de la Baie de Somme et au p\u00e9titionnaire.\nAmiens,le @ 1 FEV, 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\np\nEmmanuel MOULARD\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-02-21-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 21 f\u00e9vrier 2024 portant autorisation sp\u00e9ciale de travaux -\nBergerie de l'\u00e9pine de Rossigny - Commune de Saint-Val\u00e9ry-sur-Somme 33\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP\n80-2024-02-21-00004\nArr\u00eat\u00e9 du 21 f\u00e9vrier 2024 portant autorisation\nsp\u00e9ciale de travaux - GAEC du vent - Commune\nde PENDE\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-02-21-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 21 f\u00e9vrier 2024 portant autorisation sp\u00e9ciale de travaux -\nGAEC du vent - Commune de PENDE 34\nPREFET Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nDE LA SOMME Service de coordination des politiques interminist\u00e9rielles\no Bureau de I'environnement et de l'utilit\u00e9 publique\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nportant autorisation sp\u00e9ciale de travaux\nD\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e8gle d'extension de l'urbanisation en continuit\u00e9 avec les agglom\u00e9rations et villages\nexistants en commune littorale au titre de l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme\nGAEC du vent - Commune de PENDE\nPC 080 618 23 M0008\nLE PR\u00c9FET DE LA SOMME\nCHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR\nVu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 121-8 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, pr\u00e9fet de la Somme ;\nVu le d\u00e9cret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, sous-pr\u00e9fet hors-classe,\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Emmanuel MOULARD,\nsous-pr\u00e9fet hors-classe, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme ;\nVu la demande de permis de construire PC n\u00b0 080 618 23 MO008 d\u00e9pos\u00e9e le 21 septembre 2023 en mairie\nde Pend\u00e9 par GAEC du Vent repr\u00e9sent\u00e9 par M. Lionel DENEUX en vue de la construction d'un b\u00e2timent\nagricole accueillant une toiture photovoltaique sur la commune de Pend\u00e9 ;\nVu l'avis favorable de la commission d\u00e9partementale de pr\u00e9servation des espaces naturels, agricoles et\nforestiers de la Somme du 31 octobre 2023 sur cette demande ;\nVu l'avis favorable sous r\u00e9serve des prescriptions \u00e9dict\u00e9es de la commission d\u00e9partementale de la nature,\ndes paysages et des sites de la Somme du 15 janvier 2024 sur cette demande ;\nVu le plan local d'urbanisme de la commune de Pend\u00e9 en vigueur ;\nConsid\u00e9rant que conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme, le pr\u00e9fet peut d\u00e9roger au\nprincipe de construction en continuit\u00e9 des agglom\u00e9rations et villages existants pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 121-8 du\ncode pr\u00e9cit\u00e9, en permettant les constructions ou installations n\u00e9cessaires aux activit\u00e9s agricoles ou\nforesti\u00e8res d\u00e8s lors qu'elles sont pr\u00e9vues en dehors des espaces proches du rivage ;\nConsid\u00e9rant que le dossier technique fourni par le p\u00e9titionnaire permet d'\u00e9tablir que la construction\nenvisag\u00e9e ne nuit ni \u00e0 la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers et ne conduit pas \u00e0 porter\natteinte \u00e0 l'environnement ou aux paysages ;\nConsid\u00e9rant que le projet est compatible avec le plan local d'urbanisme de la commune ;\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-02-21-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 21 f\u00e9vrier 2024 portant autorisation sp\u00e9ciale de travaux -\nGAEC du vent - Commune de PENDE 35\nConsid\u00e9rant que la d\u00e9rogation sollicit\u00e9e est recevable ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\u00a2. - Autorisation\nLa demande de d\u00e9rogation de GAEC du Vent repr\u00e9sent\u00e9 par M. Lionel DENEUX, p\u00e9titionnaire, au titre de\nl'article L. 121-10 du code de l'urbanisme, concernant la construction d'un b\u00e2timent agricole accueillant\nune toiture photovoltaique sur la commune de Pend\u00e9 est accord\u00e9e, sous r\u00e9serve des\nprescriptions suivantes :\n* avoir une approche plus structur\u00e9e des haies du c\u00f4t\u00e9 du lotissement ;\ne _ privil\u00e9gier une toiture \u00e0 deux pans plut\u00f4t qu'une toiture mono-pente ;\n\u00b0 poser des panneaux photovoltaiques de couleur noire et de surface mate ;\n* ajouter des photomontages compl\u00e9mentaires de divers points de vue du projet.\nARTICLE 2. - Information des tiers\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la\nSomme.\nARTICLE 3. - D\u00e9lais et voies de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens,\nsitu\u00e9 14 rue Lemerchier \u00e0 AMIENS (80011), ou par le biais de l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible\nsur le site www.telerecours.fr, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de son affichage en mairie.\nElle ne dispense pas le p\u00e9titionnaire des autorisations qui lui sont n\u00e9cessaires au titre des autres\nl\u00e9gislations et r\u00e9glementations en vigueur.\nARTICLE 4. - Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme, la sous-pr\u00e9f\u00e8te d'Abbeville et le maire de Pend\u00e9 sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au pr\u00e9sident de la\ncommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de la Baie de Somme et au p\u00e9titionnaire.\nAmiens, le 2 f FEVO 2@24\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nPl\nEmmanuel MOULARD\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-02-21-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 21 f\u00e9vrier 2024 portant autorisation sp\u00e9ciale de travaux -\nGAEC du vent - Commune de PENDE 36\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP\n80-2024-02-01-00006\nAvis de la Commission nationale\nd'am\u00e9nagement commercial du 1er f\u00e9vrier 2024\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-02-01-00006 - Avis de la Commission nationale\nd'am\u00e9nagement commercial du 1er f\u00e9vrier 2024 37\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVUP 05151 80 23 RO1\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nCOMMISSION NATIONALE\nD'AMENAGEMENT COMMERCIAL\nAVIS\nLa Commission nationale d'am\u00e9nagement commercial,\nle code de commerce ;\nla demande de permis de construire PC N\u00b0 80318 23 P0002 d\u00e9pos\u00e9e le 26 mai 2023, en mairie\nde Flixecourt ;\nl'ordonnance n\u00b0 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux d\u00e9lib\u00e9rations \u00e0 distance des\ninstances administratives \u00e0 caract\u00e8re coll\u00e9gial ;\nle recours form\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab SODIPONT \u00bb, enregistr\u00e9 le 24 octobre 2023 sous le n\u00b0 P 05151\n80 23R01 ;\ndirig\u00e9 contre l'avis favorable de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de\nla Somme en date du 22 septembre 2023 relatif au projet port\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab FLIXIDIS\u00bb\nd'extension de 544 m\u00b0 de la surface de vente d'un supermarch\u00e9 \u00e0 l'enseigne \u00ab SUPER U \u00bb,\npassant de 2 140 m? \u00e0 2 684 m? de surface de vente,\net cr\u00e9ation d'un point permanent de retrait des marchandises par la client\u00e8le d'achats au d\u00e9tail,\ncommand\u00e9s par voie t\u00e9l\u00e9matique, organis\u00e9 pour l'acc\u00e9s en automobile, de 3 pistes de\nravitaillement et 205 m* d'emprise au sol au total affect\u00e9s au retrait des marchandises de\nI'enseigne \u00ab SUPER U \u00bb, \u00e0 Flixecourt (Somme).\nl''avis du ministre charg\u00e9 de l'urbanisme en date du 30 janvier 2024 ;\nI'avis du ministre charg\u00e9 du commerce en date du 30 janvier 2024 ;\nApr\u00e8s avoir entendu :\nMme Nathalie CLEMENT, secr\u00e9taire de la Commission nationale d'am\u00e9nagement commercial,\nrapporteure ;\nMe Jean COURRECH, avocat ;\nM. Patrick GAILLARD, maire de Flixecourt, M. Ren\u00e9 LOGNON, pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9\nde communes Ni\u00e8vre et Somme, M. Jean-Jacques GRAS, repr\u00e9sentant la soci\u00e9t\u00e9\n\u00ab FLIXIDIS \u00bb et Me Bernard CAZIN, avocat ;\nMme Marie de BOISSIEU, commissaire du Gouvernement ;\nApr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 dans sa s\u00e9ance du 1* f\u00e9vrier 2024 ;\nCONSIDERANT que l'article L. 752-17 du code de commerce indique que : \u00ab conform\u00e9ment \u00e0 l'article\nL. 425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le\nd\u00e9partement, tout membre de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement\ncommercial, tout professionnel dont l'activit\u00e9, exerc\u00e9e dans les limites de la zone de\nchalandise d\u00e9finie pour chaque projet, est susceptible d'\u00eatre affect\u00e9e par le projet ou\ntoute association les repr\u00e9sentant peuvent, dans le d\u00e9lai d'un mois, introduire un\nrecours devant la Commission nationale d'am\u00e9nagement commercial contre l'avis\nde la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial \u00bb ;\nCONSIDERANT que le p\u00e9titionnaire a retenu un p\u00e9rim\u00e8tre de chalandise comprenant les communes\nsitu\u00e9es dans un rayon maximal de 15 minutes autour du projet ; que cette zone de\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-02-01-00006 - Avis de la Commission nationale\nd'am\u00e9nagement commercial du 1er f\u00e9vrier 2024 38\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANTP 05151 80 23 RO1\nchalandise n'int\u00e8gre pas la commune de Pont-R\u00e9my, pourtant situ\u00e9e \u00e0 environ 17\nkm et \u00e014 minutes de temps de trajet en voiture ; que le requ\u00e9rant, la soci\u00e9t\u00e9\n\u00ab SODIPONT \u00bb \u00bb fait valoir notamment qu'elle exploite un hypermarch\u00e9 \u00e0 I'enseigne\n\u00abE.LECLERC\u00bb \u00e0 Pont-R\u00e9my ; qu'en \u00e9cartant cette commune de la zone de\nchalandise, le p\u00e9titionnaire a r\u00e9duit la zone de chalandise sans justification r\u00e9elle ;\nqu'il convient d\u00e8s lors d'int\u00e9grer la commune de Pont-R\u00e9my dans la zone de\nchalandise et de d\u00e9clarer recevable le recours pr\u00e9sent\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9\n\u00ab SODIPONT \u00bb; ;\nque le projet s'implante \u00ab Avenue du Ch\u00e2teau \u00bb, en dehors d'une zone d''activit\u00e9s\ncommerciales (ZACOM), mais dans une zone d'activit\u00e9s \u00ab Hauts du Val de Ni\u00e8vre \u00bb\n\u00e0 environ 2,4 kilom\u00e8tres, soit 5 minutes de temps de trajet en voiture du centre-ville\nde Flixecourt et \u00e0 30 kilom\u00e8tres d'Amiens ;\nque le p\u00e9titionnaire produit une analyse d'impact qui permet de quantifier I'effet du\nprojet en mati\u00e8re d'artificialisation des sols et qu'il sollicite une d\u00e9rogation au\nprincipe d'interdiction d'octroi d'autorisation d'exploitation commerciale pour tout\nprojet emportant artificialisation des sols ; que le p\u00e9titionnaire indique au soutien de\nsa demande de d\u00e9rogation que le projet s'int\u00e8gre dans l'urbanisation environnante,\nr\u00e9pond aux besoins du territoire et s'ins\u00e9re dans une zone d'activit\u00e9 commerciale\nd\u00e9limit\u00e9e dans le PLUi Val de Ni\u00e8vre approuv\u00e9 le 25 f\u00e9vrier 2020 ; que toutefois, il\nappara\u00eet que le projet ne s'ins\u00e8re pas au sein d'une zone d'activit\u00e9 commerciale et\nque par ailleurs, le PLUi a \u00e9t\u00e9 annul\u00e9 par le tribunal administratif le 21 mars 2023.;\nqu'ainsi, le projet ne remplit pas les conditions n\u00e9cessaires \u00e0 l'obtention de la\nd\u00e9rogation ;\nque le projet vise \u00e0 \u00e9tendre de 26 % la surface de vente de l'actuel supermarch\u00e9 ( +\n544 m?), qu'il est incompatible avec les prescriptions du SCoT du Grand Ami\u00e9nois\nlimitant les extensions \u00e0 15% de la surface de vente ;\nque le projet pr\u00e9voit d'augmenter les offres propos\u00e9es notamment en boissons ,en\nbazar et droguerie, et en rayon \u00ab premiers prix \u00bb ; qu'au sein de la zone de\nchalandise, outre la commune de Longpr\u00e9-Les-Corps-Saints, signataire d''une\nconvention d'Op\u00e9ration de Revitalisation du Territoire (ORT), les communes\nd'Airaines et de Flixecourt b\u00e9n\u00e9ficient du programme \u00ab Petite Ville de Demain \u00bb ;\nque le projet conduit \u00e0 un renforcement d'une zone d'activit\u00e9s au d\u00e9triment du\ncentre-ville de Flixecourt qu'\"ainsi, il n'est pas d\u00e9montr\u00e9 que le projet contribuera \u00e0\nla revitalisation du centre-ville et \u00e0 la pr\u00e9servation de ses commerces;\nque malgr\u00e9 la perm\u00e9abilisation de 'ensemble du parc de stationnement, le projet\nentra\u00eene une artificialisation des sols et une diminution des espaces verts de pleine\nterre de 1 039 m\u00b0 ; qu'aucune mesure de renaturation n'est pr\u00e9vue ;\nqu'ainsi le projet ne r\u00e9pond pas aux crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article L.752-6 du code de\ncommerce.\nEN CONSEQUENCE :\n- admet le recours susvis\u00e9 ;\n- \u00e9met un avis d\u00e9favorable au projet de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab FLIXIDIS \u00bb.\nVotes d\u00e9favorables : 9\nVote favorable : 1\nAbstention : 0 La Pr\u00e9sidente de la Commission\nnationale d'am\u00e9nagement commercial\n\\\nAnne BLANC\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-02-01-00006 - Avis de la Commission nationale\nd'am\u00e9nagement commercial du 1er f\u00e9vrier 2024 39\nPr\u00e9fecture de la Somme-Service de la\nCoordination des Politiques Interminist\u00e9rielles\n80-2024-02-26-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de\nprendre possession de mani\u00e8re anticip\u00e9e, en les\noccupant, de parcelles n\u00e9cessaires \u00e0 la\nr\u00e9alisation du projet de construction du Canal\nSeine-Nord Europe, incluses dans le p\u00e9rim\u00e8tre\nd'am\u00e9nagement foncier agricole, forestier et\nenvironnemental, au b\u00e9n\u00e9fice de la Soci\u00e9t\u00e9 du\nCanal Seine-Nord Europe. \nPr\u00e9fecture de la Somme-Service de la Coordination des Politiques Interminist\u00e9rielles - 80-2024-02-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant autorisation de prendre possession de mani\u00e8re anticip\u00e9e, en les occupant, de parcelles n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet\nde construction du Canal Seine-Nord Europe, incluses dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'am\u00e9nagement foncier agricole, forestier et\nenvironnemental, au b\u00e9n\u00e9fice de la Soci\u00e9t\u00e9 du Canal Seine-Nord Europe. 40\nEn\nPREFET\nDE LA SOMME\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARRETE\nportant autorisation de prise de possession anticip\u00e9e de terrains inclus dans\nle p\u00e9rim\u00e8tre d'am\u00e9nagement foncier agricole, forestier et environnemental\nProjet de construction du Canal Seine-Nord Europe\npar la Soci\u00e9t\u00e9 du Canal Seine-Nord Europe\nLE PR\u00c9FET DE LA SOMME\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 123-24 \u00e0 L. 123-26\net R. 123-30 \u00e0 R. 123-39 ;\nVu le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ;\nVu le code de justice administrative ;\nVu le code p\u00e9nal et notamment les articles 322-1 et suivants et 433-11 ;\nVu la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e relative aux dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9\npriv\u00e9e par l'ex\u00e9cution des travaux publics ;\nVu la loi du 6 juillet 1943 relative \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux g\u00e9od\u00e9siques et cadastraux\net \u00e0 la conservation des signaux, bornes et rep\u00e8res, valid\u00e9e et modifi\u00e9e par la loi\nn\u00b057-391 du 28 mars 1957 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les\nd\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 11 septembre 2008 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique et urgents les travaux\nn\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du canal \u00e0 grand gabarit Seine-Nord Europe et de ses\nam\u00e9nagements connexes, entre les communes de Compi\u00e8gne (Oise) et Aubencheul-\nau-Bac (Nord) et emportant mise en compatibilit\u00e9 des documents d'urbanisme des\ncommunes de Beaulieu-les-Fontaines, Cambronne-l\u00e8s-Rib\u00e9court, Chiry-Ourscamps,\nPr\u00e9fecture de la Somme-Service de la Coordination des Politiques Interminist\u00e9rielles - 80-2024-02-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant autorisation de prendre possession de mani\u00e8re anticip\u00e9e, en les occupant, de parcelles n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet\nde construction du Canal Seine-Nord Europe, incluses dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'am\u00e9nagement foncier agricole, forestier et\nenvironnemental, au b\u00e9n\u00e9fice de la Soci\u00e9t\u00e9 du Canal Seine-Nord Europe. 41\nChoisy-au-Bac, Clairoix, Janville, Le Plessis-Brion, Longueil-Annel, Montmacq, Noyon,\nPassel, Pimprez, Pont-l'Ev\u00eaque, Rib\u00e9court- Dreslincourt et Thourotte dans le\nd\u00e9partement de l'Oise, Biaches, Cl\u00e9ry-sur-Somme, Mesnil-Saint-Nicaise, Moislains,\nNesle, P\u00e9ronne et Villers- Carbonnel dans le d\u00e9partement de la Somme, Hermies et\nMarquion dans le d\u00e9partement du Pas-de-Calais et Aubencheul-au-Bac dans le\nd\u00e9partement du Nord ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02017-578 du 20 avril 2017 modifiant le d\u00e9cret du 11 septembre 2008\nd\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique et urgents les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du canal\n\u00e0 grand gabarit Seine-Nord Europe et de ses am\u00e9nagements connexes, entre les\ncommunes de Compi\u00e8gne (Oise) et Aubencheul-au-Bac (Nord), et emportant de ce\nfait mise en compatibilit\u00e9 des documents d'urbanisme des communes de Moislains\n(Somme), de Bourlon (Pas-de-Calais) et de la communaut\u00e9 de communes du Sud-\nArtois pour ce qui concerne les communes de Bertincourt, Ytres, Ruyaulcourt,\nHermies et Havrincourt (Pas-de-Calais) ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02018-673 du 25 juillet 2018 prorogeant les effets du d\u00e9cret du 11\nseptembre 2008 modifi\u00e9 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique et urgents les travaux\nn\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du canal \u00e0 grand gabarit Seine-Nord Europe et de ses\nam\u00e9nagements connexes, entre les communes de Compi\u00e8gne (Oise) et Aubencheul-\nau-Bac (Nord) ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Somme, M. Rollon\nMOUCHEL-BLAISOT ;\nVu le d\u00e9cret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, sous-\npr\u00e9fet hors-classe, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la Somme du 20 avril 2018\nordonnant les op\u00e9rations d'am\u00e9nagement foncier agricole forestier et\nenvironnemental li\u00e9es \u00e0 la construction du canal Seine-Nord Europe dans le\nd\u00e9partement de la Somme avec extension sur les d\u00e9partements du Pas-de-Calais et\nde l'Oise ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 de la pr\u00e9sidente du conseil d\u00e9partemental de l'Oise du 15 janvier 2019\nordonnant des op\u00e9rations d'am\u00e9nagement foncier agricole forestier et\nenvironnemental li\u00e9es \u00e0 la construction du canal Seine-Nord Europe dans le\nd\u00e9partement de l'Oise avec extensions (plaine du noyonnais) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental du Pas-de-Calais du 7 mai 2019\nordonnant des op\u00e9rations d'am\u00e9nagement foncier agricole forestier et\nenvironnemental li\u00e9es \u00e0 la construction du canal Seine-Nord Europe dans le\nd\u00e9partement du Pas-de-Calais avec extensions (lot 4) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 septembre 2021 prescrivant du 3 janvier au 3 f\u00e9vrier\n2022 inclus, soit pendant trente-deux jours cons\u00e9cutifs, sur le territoire des\ncommunes \u2014 d'ALLAINES, BARLEUX, BETHENCOURT-SUR-SOMME, BIACHES,\nBOUCHAVESNES-BERGEN, BREUIL, CIZANCOURT, CL\u00c9RY-SUR-SOMME,\n\u00c9P\u00c9NANCOURT, \u00c9QUANCOURT, ERCHEU, \u00c9TERPIGNY, \u00c9TRICOURT-MANANCOURT,\nPr\u00e9fecture de la Somme-Service de la Coordination des Politiques Interminist\u00e9rielles - 80-2024-02-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant autorisation de prendre possession de mani\u00e8re anticip\u00e9e, en les occupant, de parcelles n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet\nde construction du Canal Seine-Nord Europe, incluses dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'am\u00e9nagement foncier agricole, forestier et\nenvironnemental, au b\u00e9n\u00e9fice de la Soci\u00e9t\u00e9 du Canal Seine-Nord Europe. 42\nLANGUEVOISIN-QUIQUERY, LICOURT, MESNIL-SAINT-NICAISE, = MOISLAINS,\nMORCHAIN, MOYENCOURT, NESLE, PARGNY, PERONNE, ROUY-LE-GRAND, ROUY-\nLE-PETIT, SAINT-CHRIST-BRIOST et VILLERS-CARBONNEL, l'enqu\u00eate parcellaire\npr\u00e9alable a la d\u00e9claration de cessibilit\u00e9, par arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral, de propri\u00e9t\u00e9s situ\u00e9es\ndans le d\u00e9partement de la Somme dont la cession est n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation du\nprojet de canal Seine-Nord Europe et de ses am\u00e9nagements connexes de Compi\u00e8gne\n(Oise) \u00e0 Aubencheul-au-Bac (Nord), pr\u00e9sent\u00e9 par la Soci\u00e9t\u00e9 du Canal Seine-Nord\nEurope ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental du Pas-de-Calais du 10 juin 2022\nportant modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 7 mai 2019 susvis\u00e9 (lot 4);\nVu l'arr\u00eat\u00e9 de la pr\u00e9sidente du conseil d\u00e9partemental de l'Oise du 5 janvier 2023\nportant modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 15 janvier 2019 susvis\u00e9 (plaine du noyonnais) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 mai 2023 prescrivant du 20 juin au 12 juillet 2023 inclus,\nsoit pendant vingt-trois jours cons\u00e9cutifs, dans les communes d'ALLAINES, BARLEUX,\nB\u00c9THENCOURT-SUR-SOMME, BIACHES, BILLANCOURT, BOUCHAVESNES-BERGEN,\nBREUIL, CIZANCOURT, CLERY-SUR-SOMME, CRESSY-OMENCOURT, EPENANCOURT,\nEQUANCOURT, ERCHEU, ETERPIGNY, ETRICOURT-MANANCOURT, LANGUEVOISIN-\nQUIQUERY, LICOURT, MESNIL-SAINT-NICAISE, = MOISLAINS, @ MORCHAIN,\nMOYENCOURT, NESLE, PARGNY, PERONNE, ROUY-LE-GRAND, ROUY-LE-PETIT,\nSAINT-CHRIST-BRIOST et VILLERS-CARBONNEL, une enqu\u00e9te parcellaire\ncompl\u00e9mentaire pr\u00e9alable a la d\u00e9claration de cessibilit\u00e9, par arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral, de\npropri\u00e9t\u00e9s situ\u00e9es dans le d\u00e9partement de la Somme dont la cession est n\u00e9cessaire \u00e0\nla r\u00e9alisation du projet du canal Seine-Nord Europe et de ses am\u00e9nagements\nconnexes de Compi\u00e8gne (Oise) \u00e0 Aubencheul-au-Bac (Nord), pr\u00e9sent\u00e9 par la Soci\u00e9t\u00e9\ndu Canal Seine-Nord Europe ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 mai 2023 autorisant la Soci\u00e9t\u00e9 du Canal Seine-Nord\nEurope \u00e0 prendre possession de mani\u00e8re anticip\u00e9e, en les occupant, de terrains\nn\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation dans la Somme du projet de construction du Canal Seine-\nNord Europe, inclus dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'am\u00e9nagement foncier agricole, forestier et\nenvironnemental ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la Somme du 14 d\u00e9cembre\n2023 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 20 avril 2018 susvis\u00e9 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature principale\n\u00e0 M. Emmanuel MOULARD, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme ;\nVu le proc\u00e8s-verbal et les conclusions du commissaire enqu\u00eateur \u00e0 la suite de\nl'enqu\u00eate parcellaire compl\u00e9mentaire prescrite par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 mai 2023\nsusvis\u00e9 ;\nVu l'extrait du proc\u00e8s-verbal de la r\u00e9union pl\u00e9ni\u00e8re de la commission d\u00e9partementale\nd'am\u00e9nagement foncier (CDAF) des 13 juin et 12 octobre 2023 au cours de laquelle a\n\u00e9t\u00e9 approuv\u00e9e la prise de possession anticip\u00e9e, au b\u00e9n\u00e9fice de la Soci\u00e9t\u00e9 du Canal\nPr\u00e9fecture de la Somme-Service de la Coordination des Politiques Interminist\u00e9rielles - 80-2024-02-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant autorisation de prendre possession de mani\u00e8re anticip\u00e9e, en les occupant, de parcelles n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet\nde construction du Canal Seine-Nord Europe, incluses dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'am\u00e9nagement foncier agricole, forestier et\nenvironnemental, au b\u00e9n\u00e9fice de la Soci\u00e9t\u00e9 du Canal Seine-Nord Europe. 43\nSeine-Nord Europe, de parcelles situ\u00e9es sous le trac\u00e9 du canal Seine-Nord Europe et\nconcern\u00e9es par la deuxieme enqu\u00e9te parcellaire ;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 13 d\u00e9cembre 2023 et compl\u00e9t\u00e9e le 13 f\u00e9vrier 2024, par la\nSoci\u00e9t\u00e9 du Canal Seine-Nord Europe, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de prendre\npossession de mani\u00e8re anticip\u00e9e avant m\u00eame le transfert de propri\u00e9t\u00e9 r\u00e9sultant de la\ncl\u00f4ture des op\u00e9rations de l'am\u00e9nagement foncier, en les occupant, de parcelles\nconstituant l'emprise du canal Seine-Nord Europe situ\u00e9es dans le p\u00e9rim\u00e8tre de cet\nam\u00e9nagement foncier, afin de pouvoir d\u00e9marrer les travaux du canal dans les\nsecteurs 2 et 3 situ\u00e9s dans la Somme ;\nVu les plans et \u00e9tats parcellaires joints \u00e0 la demande ;\nConsid\u00e9rant que l'emprise de l'ouvrage a \u00e9t\u00e9 d\u00e9finitivement d\u00e9limit\u00e9e dans les\nconditions indiqu\u00e9es \u00e0 l'article R. 123-35 du code rural et de la p\u00eache maritime ;\nConsid\u00e9rant la nature des travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la conception, la pr\u00e9paration, la\nconstruction et la mise \u00e0 l'exploitation du Canal Seine-Nord Europe et de ses\n\u00e9quipements connexes, \u00e0 savoir notamment les travaux de sondage, d'arch\u00e9ologie\npr\u00e9ventive, de terrassements, d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9, de nivellement, de construction\nd'\u00e9cluses, d'ouvrages d'art en ce compris le Pont Canal de la Somme, la cr\u00e9ation du\nbassin r\u00e9servoir de Louette, d'assainissement et de r\u00e9tablissement des cours d'eau,\nles annexes hydrauliques (zones de compensation environnementales), la cr\u00e9ation de\nquais de chargement/d\u00e9chargement et d'\u00e9quipements pour la plaisance, de quatre\nports int\u00e9rieurs, de r\u00e9tablissements et d\u00e9viations de voiries, d'\u00e9quipements\nd'exploitation et de maintenance ;\nConsid\u00e9rant que la mise en oeuvre des travaux pr\u00e9cit\u00e9s n\u00e9cessite l'occupation\nanticip\u00e9e des parcelles constituant l'emprise du canal Seine-Nord Europe situ\u00e9es\ndans le p\u00e9rim\u00e8tre de l'am\u00e9nagement foncier agricole forestier et environnemental\navec inclusion d'emprise ;\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu de donner les moyens \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 du Canal Seine-Nord\nEurope de proc\u00e9der aux op\u00e9rations suvis\u00e9es sur les terrains situ\u00e9s dans l'emprise de\nl'ouvrage, avant le transfert de propri\u00e9t\u00e9 r\u00e9sultant de la cl\u00f4ture des op\u00e9rations\nd'am\u00e9nagement foncier agricole forestier et environnemental ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nPr\u00e9fecture de la Somme-Service de la Coordination des Politiques Interminist\u00e9rielles - 80-2024-02-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant autorisation de prendre possession de mani\u00e8re anticip\u00e9e, en les occupant, de parcelles n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet\nde construction du Canal Seine-Nord Europe, incluses dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'am\u00e9nagement foncier agricole, forestier et\nenvironnemental, au b\u00e9n\u00e9fice de la Soci\u00e9t\u00e9 du Canal Seine-Nord Europe. 44\nARRETE\nArticle 1\u00b0\" \u2014 Autorisation\nLa Soci\u00e9t\u00e9 du Canal Seine-Nord Europe, \u00e9tablissement public \u00e0 caract\u00e8re industriel\net commercial, dont le si\u00e8ge est sis 23 place d'Armes - 60204 COMPI\u00c8GNE, identifi\u00e9e\nau SIREN sous le num\u00e9ro 829 535 996 et immatricul\u00e9e au Registre du Commerce et\ndes Soci\u00e9t\u00e9s de Compi\u00e8gne, est autoris\u00e9e \u00e0 prendre possession de mani\u00e8re\nanticip\u00e9e, en les occupant, de terrains n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet de\nconstruction du Canal Seine-Nord Europe, inclus dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'am\u00e9nagement\nfoncier agricole, forestier et environnemental, sur les communes suivantes:\nALLAINES, BARLEUX, B\u00c9THENCOURT-SUR-SOMME, BIACHES, BREUIL, CIZANCOURT,\nCL\u00c9RY-SUR-SOMME, CRESSY-OMENCOURT, EPENANCOURT, EQUANCOURT, ERCHEU,\nETERPIGNY, \u00c9TRICOURT-MANANCOURT, LANGUEVOISIN-QUIQUERY, LICOURT,\nMESNIL-SAINT-NICAISE, MOISLAINS, MORCHAIN, MOYENCOURT, NESLE, PARGNY,\nPERONNE, ROUY-LE-GRAND, ROUY-LE-PETIT, SAINT-CHRIST-BRIOST et VILLERS-\nCARBONNEL, d\u00e9sign\u00e9s dans les \u00e9tats parcellaires (Annexe 1) et sur les plans\nparcellaires (Annexe 2) ci-annex\u00e9s, d\u00e8s la signature du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et ce jusqu'au\ntransfert de propri\u00e9t\u00e9 r\u00e9sultant de la cl\u00f4ture des op\u00e9rations d'am\u00e9nagement foncier\npr\u00e9cit\u00e9es.\nL'occupation est ordonn\u00e9e dans l'objectif de permettre la r\u00e9alisation de l'ensemble\ndes diagnostics et fouilles arch\u00e9ologiques pr\u00e9alables au lancement des travaux de\ng\u00e9nie civil, ainsi que des travaux de g\u00e9nie civil relatifs \u00e0 la construction du canal\nSeine-Nord Europe et \u00e0 ses \u00e9quipements connexes.\nL'acc\u00e8s aux parcelles \u00e0 occuper se fera par des voies existantes, \u00e0 savoir :\n- les routes nationales ;\n- les routes d\u00e9partementales ;\n- les voies communales ;\n- les chemins ruraux ;\n- de parcelle \u00e0 parcelle \u00e0 l'int\u00e9rieur des emprises.\nArticle 2 \u2014 Publicit\u00e9 et notification\nCet arr\u00eat\u00e9 et les documents annex\u00e9s sont notifi\u00e9s au pr\u00e9sident de la Soci\u00e9t\u00e9 du\nCanal Seine-Nord Europe et aux maires d'ALLAINES, BARLEUX, B\u00c9THENCOURT-SUR-\nSOMME, BIACHES, BREUIL, CIZANCOURT, CLERY-SUR-SOMME, CRESSY-\nOMENCOURT, EPENANCOURT, EQUANCOURT, ERCHEU, ETERPIGNY, ETRICOURT-\nMANANCOURT, LANGUEVOISIN-QUIQUERY, LICOURT, MESNIL-SAINT-NICAISE,\nMOISLAINS, MORCHAIN, MOYENCOURT, NESLE, PARGNY, PERONNE, ROUY-LE-\nGRAND, ROUY-LE-PETIT, SAINT-CHRIST-BRIOST et VILLERS-CARBONNEL.\nLes maires des communes susmentionn\u00e9es proc\u00e9dent imm\u00e9diatement \u00e0 l'affichage\ndudit arr\u00eat\u00e9 aux lieux ordinaires d'affichage des actes administratifs et en d'autres\nendroits apparents et fr\u00e9quent\u00e9s du public. Ils adresseront un certificat constatant\nI'accomplissement de cette formalit\u00e9 au pr\u00e9fet de la Somme (Service de\nPr\u00e9fecture de la Somme-Service de la Coordination des Politiques Interminist\u00e9rielles - 80-2024-02-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant autorisation de prendre possession de mani\u00e8re anticip\u00e9e, en les occupant, de parcelles n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet\nde construction du Canal Seine-Nord Europe, incluses dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'am\u00e9nagement foncier agricole, forestier et\nenvironnemental, au b\u00e9n\u00e9fice de la Soci\u00e9t\u00e9 du Canal Seine-Nord Europe. 45\ncoordination des politiques interminist\u00e9rielles - Bureau de l'environnement et de\nl'utilit\u00e9 publique) et \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 du Canal Seine-Nord Europe.\nEn outre, la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et de ses annexes aux propri\u00e9taires\nconcern\u00e9s sera r\u00e9alis\u00e9e conform\u00e9ment aux textes en vigueur.\nArticle 3 \u2014 Formalit\u00e9s \u00e0 remplir\nChacun des agents charg\u00e9s des op\u00e9rations pr\u00e9cit\u00e9es, auxquels la Soci\u00e9t\u00e9 du Canal\nSeine-Nord Europe a d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ses droits, doit \u00eatre en possession d'une copie du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ainsi que d'un ordre de mission, qui doivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 toute\nr\u00e9quisition.\nL'Occupation des parcelles ne peut avoir lieu qu'apr\u00e8s l'accomplissement des\nformalit\u00e9s prescrites par la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e, notamment celles\npr\u00e9vues aux articles 4 (notification aux propri\u00e9taires pr\u00e9cit\u00e9e) et 5 (r\u00e9alisation d'un\n\u00e9tat des lieux contradictoire) de ladite loi.\nArticle 4 \u2014 Intervention en cas de difficult\u00e9s\nD\u00e9fense est faite aux propri\u00e9taires d'apporter aux agents charg\u00e9s de ces op\u00e9rations,\naucun trouble, ni emp\u00eachement et de d\u00e9ranger les diff\u00e9rents piquets et rep\u00e8res,\nbalises ou jalons, qui seront \u00e9tablis dans leur propri\u00e9t\u00e9. Ces piquets et rep\u00e8res,\nbalises ou jalons sont plac\u00e9s sous la garde de l'autorit\u00e9 municipale. La destruction, la\nd\u00e9t\u00e9rioration ou le d\u00e9placement des signaux, bornes et rep\u00e8res donnent lieu \u00e0\nl'application des dispositions de l'article 322-2 du code p\u00e9nal.\nArticle 5 \u2014 Indemnit\u00e9s\nLa Soci\u00e9t\u00e9 du Canal Seine-Nord Europe doit, avant de pouvoir occuper les terrains et\nsur la demande de l'association fonci\u00e8re ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la soci\u00e9t\u00e9\nd'am\u00e9nagement foncier et d'\u00e9tablissement rural, des collectivit\u00e9s territoriales et de\nleurs groupements, ou de l'Etat, consigner une indemnit\u00e9 provisionnelle d'un\nmontant \u00e9gal \u00e0 l'\u00e9valuation de la directrice d\u00e9partementale des finances publiques.\nCette consignation ne fait pas obstacle au droit de l'association fonci\u00e8re ou des\npropri\u00e9taires susmentionn\u00e9s de contester le montant des indemnit\u00e9s\nd'expropriation, comme il est pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 123-35 du code rural et de la p\u00eache\nmaritime.\nEn outre, la Soci\u00e9t\u00e9 du Canal Seine-Nord Europe devra payer chaque ann\u00e9e, jusqu'au\ntransfert d\u00e9finitif de propri\u00e9t\u00e9, aux propri\u00e9taires et aux exploitants des terrains\nqu'elle est autoris\u00e9e \u00e0 occuper une indemnit\u00e9 de privation de jouissance conforme \u00e0\nl'\u00e9valuation de la directrice d\u00e9partementale des finances publiques. En cas\nd'obstacle au paiement, l'indemnit\u00e9 sera consign\u00e9e.\nArticle 6 \u2014 D\u00e9lai et voie de recours\nCet arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens\ndans un d\u00e9lai de deux mois a compter de sa notification aux propri\u00e9taires concern\u00e9s.\nLe tribunal administratif (14 rue Lemerchier - 80000 AMIENS) peut \u00e9tre \u00e9galement\nsaisi via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site : www.telerecours.fr.\nPr\u00e9fecture de la Somme-Service de la Coordination des Politiques Interminist\u00e9rielles - 80-2024-02-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant autorisation de prendre possession de mani\u00e8re anticip\u00e9e, en les occupant, de parcelles n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet\nde construction du Canal Seine-Nord Europe, incluses dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'am\u00e9nagement foncier agricole, forestier et\nenvironnemental, au b\u00e9n\u00e9fice de la Soci\u00e9t\u00e9 du Canal Seine-Nord Europe. 46\nArticle 7 \u2014 Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme, les sous-pr\u00e9fets de P\u00e9ronne et de\nMontdidier, les maires d'ALLAINES, BARLEUX, BETHENCOURT-SUR-SOMME, BIACHES,\nBREUIL, CIZANCOURT, CLERY-SUR-SOMME, CRESSY-OMENCOURT, EPENANCOURT,\nEQUANCOURT, ERCHEU, ETERPIGNY, ETRICOURT-MANANCOURT, LANGUEVOISIN-\nQUIQUERY, LICOURT, MESNIL-SAINT-NICAISE, MOISLAINS, MORCHAIN,\nMOYENCOURT, NESLE, PARGNY, P\u00c9RONNE, ROUY-LE-GRAND, ROUY-LE-PETIT,\nSAINT-CHRIST-BRIOST et VILLERS-CARBONNEL, le commandant du groupement de\ngendarmerie du d\u00e9partement de la Somme, la directrice d\u00e9partementale des\nfinances publiques de la Somme et le pr\u00e9sident de la Soci\u00e9t\u00e9 du Canal Seine-Nord\nEurope, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\nqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Somme et\ndont une copie sera adress\u00e9e au pr\u00e9sident de la commission d\u00e9partementale\nd'am\u00e9nagement foncier de la Somme.\nAmiens, le 2 6 FEV. 2024\nPour le pr\u00e9fet etipar d\u00e9l\u00e9gation,\nle secr\u00e9t\u00e4ire g\u00e9n\u00e9ral\nL\nEmmanuel MOU\u00dc\\RD\nPr\u00e9fecture de la Somme-Service de la Coordination des Politiques Interminist\u00e9rielles - 80-2024-02-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant autorisation de prendre possession de mani\u00e8re anticip\u00e9e, en les occupant, de parcelles n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet\nde construction du Canal Seine-Nord Europe, incluses dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'am\u00e9nagement foncier agricole, forestier et\nenvironnemental, au b\u00e9n\u00e9fice de la Soci\u00e9t\u00e9 du Canal Seine-Nord Europe. 47","date":"2024-03-01","first_seen_on":"2024-08-24T22:29:35+00:00","id":"525a61cd4ea97f17aa1207d49af45bf99239a772a11d41270d32de3b8a4085ef","name":"RAA n\u00b059 du 1er mars 2024","pdf_creation_date":"2024-03-01T13:51:52+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.somme.gouv.fr/contenu/telechargement/46824/313768/file/recueil-2024-059-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}