{"administration":"pref43","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Loire","content":"HAUTE-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b043-2024-180\nPUBLI\u00c9 LE 10 SEPTEMBRE 2024\nSommaire\n43_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des\nSolidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de Haute-Loire / Direction\n43-2024-09-06-00001 - MANDATEMENT VETERINAIRES VACCIN FCO3 (2\npages) Page 3\n43_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire / Service\nde l'\u00e9conomie agricole et du d\u00e9veloppement rural\n43-2024-09-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00baDDT 2024-050 en date\ndu 06 septembre 2024 portant d\u00e9signation d'un expert pour la\nmission d'expertise li\u00e9e \u00e0 l'indemnisation fond\u00e9e sur la\nsolidarit\u00e9 nationale suite au gel de la fin avril 2024 et aux orages de la\nmi-ao\u00fbt 2024 (2 pages) Page 6\n2\n43_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de\nl'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la\nProtection des Populations de Haute-Loire\n43-2024-09-06-00001\nMANDATEMENT VETERINAIRES VACCIN FCO3\n43_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de Haute-Loire -\n43-2024-09-06-00001 - MANDATEMENT VETERINAIRES VACCIN FCO3 3\n\u00e6 5 Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9sB\u00d4\u00c8\u00c6HAUTE'L\u0152RE et de la protection des populations\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N2 DDETSPP/2024- 107PORTANT MANDATEMENT DES VETERINAIRES POUR LA MISE EN OEUVRE DE LAVACCINATION CONTRE LE VIRUS DE LA FIEVRE CATARRHALE OVINE SEROTYPE 3Le pr\u00e9fet de la Haute-Loire,Chevalier de I'Ordre National du M\u00e9rite,Vu le r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 compl\u00e9tant ler\u00e8glement (UE) 2016/429 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil en ce qui concerne les r\u00e8gles applicables\u00e0 l'utilisation de certains m\u00e9dicaments v\u00e9t\u00e9rinaires pour la pr\u00e9vention de certaines maladiesr\u00e9pertori\u00e9es et la lutte contre celles-ci ;Vu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment les articles L.203-8 \u00e0 L.203-11 et D.203-17 \u00e0 D.203-21 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 juillet 2012 relatif aux conditions de formation, de d\u00e9signation et d'exercice desv\u00e9t\u00e9rinaires mandat\u00e9s pour les op\u00e9rations de police sanitaire pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.203-8 du code rural etde la p\u00eache maritime;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel modifi\u00e9 du 4 juillet 2024 fixant les mesures de surveillance, de pr\u00e9vention et delutte relatives \u00e0 la lutte contre la fi\u00e8vre catarrhale ovine sur le territoire m\u00e9tropolitain ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 ao\u00fbt 2024 fixant les mesures financi\u00e8res relatives \u00e0 la lutte contre la fi\u00e8vrecatarrhale ovine ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 30 septembre 2004 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration des v\u00e9t\u00e9rinairesmandat\u00e9s pour les op\u00e9rations de police sanitaire;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel modifi\u00e9 du 21 d\u00e9cembre 2012 fixant le montantde l'acte m\u00e9dical v\u00e9t\u00e9rinaire enapplication de l'article L. 203-10 du code rural et de la p\u00e9che maritime ;Vu le d\u00e9cretdu pr\u00e9sident de la r\u00e9publique du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur YvanCORDIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Loire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Ministre de l'Int\u00e9rieur du 3 janvier 2024 portant nomination de Madame CaroleSOUVIGNET, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations \u00e0 compter du 15 janvier 2024 ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SG/COORDINATION/2024-02 du 15 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Madame Carole SOUVIGNET directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des.solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Loire ;Vu la d\u00e9cision N\u00b0 DDETSPP/2024-044 du 24 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de MadameCarole SOUVIGNET, directrice d\u00e9partementale de I'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protectiondes populations de la Haute-Loire, \u00e0 certains de ses collaborateurs ;Sur proposition de la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations de la Haute-Loire,\n3 Chemin du Fieu - CS 4034843009 LE PUY-EN-VELAY CEDEXT\u00e9l. 04 71 05 32 32M\u00e9l. ddetspp-spve@haute-loire.gouv.fr1 sur2\n43_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de Haute-Loire -\n43-2024-09-06-00001 - MANDATEMENT VETERINAIRES VACCIN FCO3 4\nARRETEArticle 1\u00b0\" :Les v\u00e9t\u00e9rinaires sanitaires des \u00e9tablissements d\u00e9tenant des bovins ou des ovins situ\u00e9s dans led\u00e9partement de Haute-Loire sont mandat\u00e9s pour ex\u00e9cuter les missions suivantes dans le cadre de lavaccination mise en place en application de l'article 13 bis de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel modifi\u00e9 du 4 juillet2024 sus-vis\u00e9 :\u2014 Commander les vaccins via l'outil CALYPSO et assurer la gestion des flacons ;\u2014 Informer les \u00e9leveurs sur la maladie et la bonne utilisation des vaccins ;- Prescrire le vaccin ;\u2014 D\u00e9livrer le vaccin et assurer le suivi de la pharmacovigilance ;\u2014 Fournir les informations n\u00e9cessaires au suivi par l'administration de la d\u00e9livrance des vaccins,notamment:o ldentit\u00e9 de l'\u00e9tablissement / atelier b\u00e9n\u00e9ficiaire,o Esp\u00e8ce concern\u00e9e,o Nom du vaccin, num\u00e9ro de lot, quantit\u00e9 de flacon d\u00e9livr\u00e9s,o Nombre d'animaux \u00e0 vacciner.Article 2 :La DDESTPP43 v\u00e9rifie l'\u00e9ligibilit\u00e9 au paiement des v\u00e9t\u00e9rinaires mandat\u00e9s \u00e0 la r\u00e9ception des ordonnancesde d\u00e9livrance ou via l'outil Calypso lorsque celui-ci sera op\u00e9rationnel.Tout d\u00e9tenteur n'ayant pas d\u00e9sign\u00e9 de v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire ne peut b\u00e9n\u00e9ficier de ces dispositions.La d\u00e9livrance des doses \u00e0 un \u00e9levage, permettant un sch\u00e9ma complet de primo vaccination, permet auv\u00e9t\u00e9rinaire d'\u00e9tre r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 \u00e0 hauteur de 5 fois le montant de l'acte m\u00e9dical v\u00e9t\u00e9rinaire (AMV).Article 3 :Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture, Madame la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, dutravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Loire, et les v\u00e9t\u00e9rinaires sanitairespr\u00e9c\u00e9demment mandat\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de Haute-Loire.Fait au Puy-en-Velay, le 6 septembre 2024 Pour le pr\u00e9fet,et.La directric g\u00ea\u00eea\n% R\u00c9PLELGUE1:\u00ab9\u00ab\"\"\"' 5& o,\u00a9 /2 ProtecSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision, il vous est possible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la ,(cat%hqui-1fous en sera faite deformer soit:. Un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de la Haute-Loire :Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populationsService sant\u00e9, protection animales et environnement3 Chemin du Fieu \u2014 CS 4034843009 LE PUY EN VELAY Cedex\nVOIES DE RECOURS\n. Un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation (Direction G\u00e9n\u00e9rale de I'Alimentation - 251 ruede Vaugirard - 75236PARIS CEDEX 15);. Un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification soit par courrier, soit parl'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible, sur le site internet \u00ab htte://www.telerecours.fr \u00bb,Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Les recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e. Si vous n'aviez pasde r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception par l'administration de votre recours, celui-ci doit \u00eatreconsid\u00e9r\u00e9 comme rejet\u00e9 (d\u00e9cision implicite de rejet). En cas de rejet, le Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi d'un recours CONTENTIEUX dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compterde la date de la d\u00e9cision de rejet.Le recours CONTENTIEUX s'exerce pour contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision ; il doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique \u00e0 ce non-respect. '\n3 Chemin du Fieu - CS 4034843009 LE PUY-EN-VELAY CEDEXT\u00e9l. 04 71 05 32 32 'M\u00e9l. ddetspp-spve@haute-loire.gouv.fr2 sur 2\n43_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de Haute-Loire -\n43-2024-09-06-00001 - MANDATEMENT VETERINAIRES VACCIN FCO3 5\n43_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de Haute-Loire\n43-2024-09-06-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00baDDT 2024-050 en date du\n06 septembre 2024 portant d\u00e9signation d'un\nexpert pour la mission d'expertise li\u00e9e \u00e0\nl'indemnisation fond\u00e9e sur la solidarit\u00e9 nationale\nsuite au gel de la fin avril 2024 et aux orages de la\nmi-ao\u00fbt 2024\n43_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-09-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00baDDT 2024-050 en date\ndu 06 septembre 2024 portant d\u00e9signation d'un expert pour la mission d'expertise li\u00e9e \u00e0 l'indemnisation fond\u00e9e sur la solidarit\u00e9\nnationale suite au gel de la fin avril 2024 et aux orages de la mi-ao\u00fbt 2024\n6\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00baDDT 2024-050 EN DATE DU 06 SEPTEMBRE 2024\nPORTANT D\u00c9SIGNATION D'UN EXPERT IND\u00c9PENDANT POUR PARTICIPER \u00c0 LA MISSION\nD'EXPERTISE DILIGENT\u00c9E DANS LE CADRE DE LA PROPOSITION DE RECONNAISSANCE DES\nPERTES DE R\u00c9COLTE AU TITRE DE L'INDEMNISATION FOND\u00c9E SUR LA SOLIDARIT\u00c9\nNATIONALE SUITE AU GEL DE LA FIN AVRIL 2024 ET AUX ORAGES DE LA MI-AO\u00dbT 2024\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Loire\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code rural et de la p\u00eache maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0  2004-374 modifi\u00e9 du 29 avril 2004 relatif aux pouvo irs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Yvan\nCORDIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Loire ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SG/Coordination n\u00b02023-38 du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Monsieur St\u00e9phane LE GOASTER, directeur d\u00e9partemental des territoires ; \nVU l'instruction technique DGPE/SDC/2024-7 relative \u00e0  la gestion de l'indemnisation fond\u00e9e\nsur la solidarit\u00e9 nationale pour les cultures non a ssur\u00e9es hors prairies par les services\nd\u00e9concentr\u00e9s de l'Etat en date du 01 janvier 2024 ;\nVU l'\u00e9tude des diff\u00e9rents devis sollicit\u00e9s aux fins d'identifier un expert ind\u00e9pendant pouvant\nparticiper \u00e0 la mission d'expertise ;\nVU la proposition du cabinet d'expert \u00ab AgriRural Conseils \u00bb en date du 04 septembre 2024 ;\nVU l'attestation sur l'honneur d'absence de lien d'in t\u00e9r\u00eat \u00e9tablie en date du 06 septembre\n2024 par M. Jean-Paul BERTRAND ;\nSUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Loire ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires\n13 rue des Moulins\n43 000 Le PUY-EN-VELAY\nT\u00e9l. : 04 71 05 84 00\n1/2\nDirection\nd\u00e9partementale \ndes territoires\n43_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-09-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00baDDT 2024-050 en date\ndu 06 septembre 2024 portant d\u00e9signation d'un expert pour la mission d'expertise li\u00e9e \u00e0 l'indemnisation fond\u00e9e sur la solidarit\u00e9\nnationale suite au gel de la fin avril 2024 et aux orages de la mi-ao\u00fbt 2024\n7\nARR\u00caTE\nArticle 1er :\nMonsieur Jean-Paul BERTRAND, exer\u00e7ant au sein du cabinet \u00ab AgriRural Conseils \u00bb, est nomm\u00e9\npour participer en qualit\u00e9 d'expert ind\u00e9pendant pou r participer \u00e0 la mission d'expertise\ndiligent\u00e9e dans le cadre de la proc\u00e9dure de reconna issance des al\u00e9as climatiques\nd\u00e9favorables susceptibles d'avoir occasionn\u00e9 des pe rtes de r\u00e9colte ou de culture ouvrant\ndroit au versement par l'Etat de l'indemnisation fond\u00e9e sur la solidarit\u00e9 nationale suivants : \n- gel du 18 au 25 avril 2024\n- orages (avec gr\u00eale) du 12 au 15 ao\u00fbt 2024.\nArticle 2 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Haute-Loire ou\nd'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre dans u n d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa\nnotification ou publication.\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R 421-1 \u00e0 421-5 du code de justice administrative,\nle pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de\nClermont-Ferrand dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compt er de sa notification ou de la\npublication.\nLe tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par  l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyens \u00bb accessible par le site Internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.\nArticle 3 : \nLe directeur d\u00e9partemental des territoires de la Ha ute-Loire est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-\nLoire.\nPour le pr\u00e9fet,\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires,\nSign\u00e9 : St\u00e9phane LE GOASTER\n2/2\n43_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-09-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00baDDT 2024-050 en date\ndu 06 septembre 2024 portant d\u00e9signation d'un expert pour la mission d'expertise li\u00e9e \u00e0 l'indemnisation fond\u00e9e sur la solidarit\u00e9\nnationale suite au gel de la fin avril 2024 et aux orages de la mi-ao\u00fbt 2024\n8","date":"2024-09-10","first_seen_on":"2025-09-17T05:19:47+00:00","id":"525b1f39c1aa2f00f38555b7893c0f92e58f45c5c561e4e0d1d42d5a6a61aa46","name":"recueil-43-2024-180-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2024-09-10T15:25:04+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/13024/90903/file/recueil-43-2024-180-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}