{"administration":"pref80","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Somme","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SOMME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b02026-165\nPUBLI\u00c9 LE  7 JUILLET 2026\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer / service\nenvironnement et littoral\n80-2026-07-03-00005 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant des op\u00e9rations de\npi\u00e9geage de l'esp\u00e8ce sanglier sur des propri\u00e9t\u00e9s du conservatoire\ndu littoral\n (3 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet / Cabinet\n80-2026-07-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblement\nfestif \u00e0 caract\u00e8re musical de type free party, rave party, teknival et\ninterdiction de circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de\nson \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical\nnon autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement de la Somme du 10 au 16 juillet 2026\n(3 pages) Page 7\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n80-2026-07-03-00005\nArr\u00eat\u00e9 prescrivant des op\u00e9rations de pi\u00e9geage\nde l'esp\u00e8ce sanglier sur des propri\u00e9t\u00e9s du\nconservatoire du littoral\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-07-03-00005 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant des op\u00e9rations de pi\u00e9geage de\nl'esp\u00e8ce sanglier sur des propri\u00e9t\u00e9s du conservatoire du littoral 3\nPREFET Direction d\u00e9partementale= LA SOMME des territoires et de la merui de la Somme\nARR\u00caT\u00c9Prescrivant des op\u00e9rations de pi\u00e9geage de l'esp\u00e8ce sanglier sur des propri\u00e9t\u00e9sdu conservatoire du littoral\nLE PR\u00c9FET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVu le code de l'environnement, et notamment son article L.427-6 ;Vu la loi n\u00b02005-157 du 23 f\u00e9vrier 2005 sur le d\u00e9veloppement des territoires ruraux etnotamment les dispositions relatives \u00e0 la chasse ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Somme, M. RollonMOUCHEL-BLAISOT ;Vu le d\u00e9cret du 20 ao\u00fbt 2025 portant nomination de Mme Estelle CHARLES, sous-pr\u00e9f\u00e8te,directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 mars 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme EstelleCHARLES, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme;Vu la demande d'autorisation de pi\u00e9geage pr\u00e9sent\u00e9e par le conservatoire du littoral re\u00e7ue le10 avril 2026 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 septembre 2025 modifi\u00e9 portant approbation du sch\u00e9mad\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique de la Somme pour la p\u00e9riode 2025-2031 ;Vu l'avis favorable de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs en date du 17 avril 2026 ;Consid\u00e9rant que la pr\u00e9sence localement surabondante de sangliers sur des propri\u00e9t\u00e9s duconservatoire du littoral non chass\u00e9es occasionne des d\u00e9g\u00e2ts significatifs tant aux propri\u00e9t\u00e9sriveraines qu'aux cultures des exploitations agricoles situ\u00e9es \u00e0 proximit\u00e9 ;Consid\u00e9rant que des collisions routi\u00e8res caus\u00e9es par le d\u00e9placement de ces animaux sur et \u00e0travers le r\u00e9seau routier ont lieu r\u00e9guli\u00e8rement et engendrent un risque de s\u00e9curit\u00e9 publique ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'\u00e9tablir un plan d'action de r\u00e9duction des populations de sanglieret de mouflon sur le massif dunaire suite aux constats partag\u00e9s des acteurs du territoire\u00e9voqu\u00e9s lors de plusieurs r\u00e9unions en sous-pr\u00e9fecture d'Abbeville ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-07-03-00005 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant des op\u00e9rations de pi\u00e9geage de\nl'esp\u00e8ce sanglier sur des propri\u00e9t\u00e9s du conservatoire du littoral 4\nConsid\u00e9rant que l'action 2 de ce plan pr\u00e9voit la mise en \u0153uvre du pi\u00e9geage de l'esp\u00e8cesanglier sur des propri\u00e9t\u00e9s du conservatoire du littoral non chass\u00e9es ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Somme;\nARR\u00caTE\nArticle 1er. - Les propri\u00e9t\u00e9s du conservatoire du littoral concern\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sontles suivantes :* commune de Saint-Quentin-en-Tourmont, parcelle cadastrale D156* commune du Crotoy, parcelles cadastrales BC11, BC13, BC14, BC15, BC20 et BC22.Article 2. - Sont autoris\u00e9s \u00e0 organiser des op\u00e9rations de pi\u00e9geage de l'esp\u00e8ce sanglier sur lespropri\u00e9t\u00e9s mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour le compte du conservatoire dulittoral :- M. C\u00e9dric JOLIBOIS, David DELAHAYE et Jean Yann DESCAMPS, agents du Parc duMarquenterre, titulaires du permis de chasser,- M. Mickael TOULLET et Madame M\u00e9lanie OUTURQUIN, agents commissionn\u00e9s de lar\u00e9serve naturelle nationale de la Baie de Somme, titulaires du permis de chasser.Les op\u00e9rations sont r\u00e9alis\u00e9es dans les conditions d\u00e9crites ci-apr\u00e8s.Article 3. - Toute l'ann\u00e9e, l'esp\u00e8ce sanglier peut \u00eatre pi\u00e9g\u00e9e sur les parcelles list\u00e9es \u00e0 l'article 1du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 4. - Seuls sont autoris\u00e9s les pi\u00e8ges de cat\u00e9gorie 1 (bo\u00eetes \u00e0 fauves, filets et tous autrespi\u00e8ges ayant pour objet de capturer l'animal par contention dans un espace clos sans lemaintenir directement par une partie de son corps).Les pi\u00e8ges sont visit\u00e9s tous les matins, au plus tard \u00e0 midi. Un dispositif de contr\u00f4le \u00e0 distancepeut \u00eatre utilis\u00e9 pour constater si un animal est pi\u00e9g\u00e9.Ce dispositif doit permettre d'enregistrer la date et l'heure d'activation du pi\u00e8ge qui en est\u00e9quip\u00e9 :- si l'activation du pi\u00e8ge a lieu la nuit, la visite doit intervenir au plus tard dans les deux heuresqui suivent le lever du soleil ;- si l'activation du pi\u00e8ge a lieu apr\u00e8s le lever du soleil, la visite doit intervenir au plus tard dansles 5 heures suivant l'activation du pi\u00e8ge.Les sangliers captur\u00e9s sont mis \u00e0 mort sur place par balle d'un calibre adapt\u00e9 \u00e9quip\u00e9e d'unmod\u00e9rateur de son, imm\u00e9diatement apr\u00e8s la rel\u00e8ve des pi\u00e8ges.Article 5. - Par d\u00e9rogation au sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique susvis\u00e9,l'agrainage est autoris\u00e9 uniquement en poste fixe dans le pi\u00e8ge et aux abords imm\u00e9diats (dixm\u00e8tres maximum) de celui-ci, \u00e0 la seule fin de faciliter le pi\u00e9geage.Dans cet objectif, l'apport en nourriture app\u00e9tente, \u00e0 l'exclusion de produits transform\u00e9s oucarn\u00e9s, et en quantit\u00e9 suffisante pour \u00eatre attractive, est autoris\u00e9.Article 6. - Dans le cadre du suivi du plan d'action susvis\u00e9 dans lequel s'inscrit la mise en\u0153uvre du pi\u00e9geage de l'esp\u00e8ce sanglier, le conservatoire du littoral adresse un compte-rendu\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-07-03-00005 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant des op\u00e9rations de pi\u00e9geage de\nl'esp\u00e8ce sanglier sur des propri\u00e9t\u00e9s du conservatoire du littoral 5\nmensuel des op\u00e9rations de pi\u00e9geage a la direction d\u00e9partementale des territoires et de la merde la Somme, avant le 5 du mois suivant.Ce compte-rendu mensuel comprend, pour chaque op\u00e9ration de pi\u00e9geage, les informationssuivantes, a minima:- date de pose et de d\u00e9pose du pi\u00e9ge ;- nature du pi\u00e8ge et dimensions ;- localisation du pi\u00e9ge (plan ou point GPS) ;- nature des app\u00e2ts ;- date des captures ;- nombre d'animaux pi\u00e9g\u00e9s ;- sexe et \u00e2ge des animaux abattus.Le conservatoire du littoral adresse un compte-rendu annuel de l'ensemble des op\u00e9rations \u00e0 ladirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Somme au plus tard le 1\" f\u00e9vrier del'ann\u00e9e n+1.Article 7. - Si elle n'est pas valoris\u00e9e par le conservatoire du littoral, la venaison est prise encharge par le service public d'\u00e9quarrissage de la Somme.Article 8. - La pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2026.Article 9. - Les droits des tiers sont et demeures express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif d'Amiens \u2014 14, rue Lemerchier \u2014 80011 Amiens cedex 1 \u2014 dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de sa publication, ou de sa notification s'agissant du b\u00e9n\u00e9ficiaire. Le tribunaladministratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'interm\u00e9diaire de l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recourscitoyen \u00bb accessible sur le site www.telerecours.fr .Article 10.- La directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme, le sous-pr\u00e9fet d'Abbeville, ledirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Somme, le chef du serviced\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le commandant du groupement degendarmerie d\u00e9partementale de la Somme, les directeurs et gardes asserment\u00e9s de la r\u00e9servenaturelle de la baie de Somme, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laSomme et notifi\u00e9 au conservatoire du littoral.\nsos\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directric abinet,\nEstelle CHARLES\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-07-03-00005 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant des op\u00e9rations de pi\u00e9geage de\nl'esp\u00e8ce sanglier sur des propri\u00e9t\u00e9s du conservatoire du littoral 6\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet\n80-2026-07-06-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblement\nfestif \u00e0 caract\u00e8re musical de type free party, rave\nparty, teknival et interdiction de circulation de\ntout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de son \u00e0\ndestination d'un rassemblement festif \u00e0\ncaract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le\nd\u00e9partement de la Somme du 10 au 16 juillet\n2026\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-07-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical de\ntype free party, rave party, teknival et interdiction de circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de son \u00e0 destination d'un\nrassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement de la Somme du 10 au 16 juillet 2026\n7\n| =PREFETDE LA SOMMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 CAB/BSI n\u00b02026-240\nARRETEportant interdiction de rassemblement festif 4 caract\u00e9re musical de type free party, rave party,teknival et interdiction de circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de son a destinationd'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement de la SommeLE PR\u00c9FET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITEVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment son article L. 3136-1 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 211-5 \u00e0 L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 aR. 211-9 et R. 211-27 a R. 211-30;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;Vu le code p\u00e9nal ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2002-887 du 3 mai 2002 modifi\u00e9 relatif \u00e0 certains rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8remusical ;Vu le d\u00e9cret modifi\u00e9 n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, pr\u00e9fet de la Somme ;Vu le d\u00e9cret du 20 aodt 2025 nommant Madame Estelle CHARLES sous-pr\u00e9f\u00e9te, directrice decabinet du Pr\u00e9fet de la Somme;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 mars 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Estelle CHARLES sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du Pr\u00e9fet de la Somme;Consid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,les rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical sont soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alableaupr\u00e8s du pr\u00e9fet du d\u00e9partement ;Consid\u00e9rant que plusieurs rassemblements festifs musicaux non autoris\u00e9s de type free party, raveparty ont \u00e9t\u00e9 recens\u00e9s dans le d\u00e9partement depuis mai 2024 ;Que dix \u00e9v\u00e9nements de ce type ont eu lieu cons\u00e9cutivement en 2024, puis en f\u00e9vrier, avril, juin,juillet et ao\u00fbt 2025 sur des terrains priv\u00e9s ;Consid\u00e9rant que ce type d'\u00e9v\u00e9nements non d\u00e9clar\u00e9s est susceptible de rassembler plusieurscentaines voire milliers de personnes durant plusieurs jours cons\u00e9cutifs, mettant en p\u00e9ril leur\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-07-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical de\ntype free party, rave party, teknival et interdiction de circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de son \u00e0 destination d'un\nrassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement de la Somme du 10 au 16 juillet 2026\n8\npropre s\u00e9curit\u00e9 faute de mesures pr\u00e9alablement \u00e9tablies et \u00e9valu\u00e9es et engendrant de potentiellesatteintes graves \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques sur le lieu derassemblement ainsi que pour le voisinage et sur les axes de circulation alentours ;Consid\u00e9rant que les p\u00e9riodes estivales sont plus susceptibles de permettre l'organisation de ce typede rassemblement,Consid\u00e9rant que les week-ends prolong\u00e9s sont plus susceptibles de permettre l'organisation de cetype de rassemblement;Consid\u00e9rant que l'activit\u00e9 des services de secours et de s\u00e9curit\u00e9 dans le d\u00e9partement ne permetpas de disposer des effectifs suffisants pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements festifs acaract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9s dont le lieu exact n'est pas pr\u00e9visible \u00e0 l'avance et alors m\u00eame queplusieurs manifestations et \u00e9v\u00e9nements se d\u00e9roulent dans le d\u00e9partement pendant la p\u00e9riodeconsid\u00e9r\u00e9e, dans un contexte de menace terroriste \u00e9lev\u00e9e ;Consid\u00e9rant qu'\u00e0 l'occasion de tels rassemblements les participants peuvent \u00eatre amen\u00e9s \u00e0consommer des produits stup\u00e9fiants ou de l'alcool qui conduisent \u00e0 alt\u00e9rer leur discernement, ycompris sur la route en quittant les lieux de rassemblement ;Consid\u00e9rant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation desrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical sont de nature \u00e0 provoquer des troubles graves \u00e0 l'ordreet \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics ;Consid\u00e9rant que le maintien de la s\u00e9curit\u00e9 publique par les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure supposel'engagement de moyens humains et d'\u00e9quipements importants qui n'est pas garanti ;Consid\u00e9rant l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre et la tranquillit\u00e9 publics et lespouvoirs de police administrative g\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fet tient des dispositions de l'article L. 2215-1du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Consid\u00e9rant qu'il convient de limiter l'utilisation de mat\u00e9riels de sonorisation qui contribueraient \u00e0maintenir dans le temps et dans un lieu fixe le rassemblement de personnes favorisant le risque detroubles \u00e0 l'ordre public;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de la Somme :\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-07-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical de\ntype free party, rave party, teknival et interdiction de circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de son \u00e0 destination d'un\nrassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement de la Somme du 10 au 16 juillet 2026\n9\nARRETEArticle 1: - Sauf autorisation expresse, la tenue des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical detype free party, rave party, teknival, est interdite dans l'ensemble du territoire du d\u00e9partement dela Somme du vendredi 10 juillet 2026 \u00e0 14h00 jusqu'au jeudi 16 juillet 2026 \u00e0 8h00.Article 2 - La circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de sonorisation collectif et/oude groupe \u00e9lectrog\u00e8nes sup\u00e9rieurs \u00e0 1OkVA pouvant les alimenter, susceptibles d'\u00eatre utilis\u00e9s pourun rassemblement musical, est interdite sur l'ensemble des r\u00e9seaux routiers (r\u00e9seau national etr\u00e9seau secondaire) du d\u00e9partement de la Somme du vendredi 10 juillet 2026 \u00e0 14h00 jusqu'au jeudi16 juillet 2026 \u00e0 8h00.Article 3 - Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront constat\u00e9es et poursuivies par tout officier depolice judiciaire et agent de la force publique habilit\u00e9s \u00e0 dresser proc\u00e8s-verbal conform\u00e9ment auxlois et r\u00e8glements en vigueur, et pourront donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue de saconfiscation par le tribunal.Article 4 - La violation des mesures pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est punie par les sanctions pr\u00e9vues\u00e0 l'article L. 3136-1 du code de la sant\u00e9 publique, soit :\u2014 Une amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4\u00b0 classe de 135 euros ;- en cas de r\u00e9cidive dans les 15 jours, une amende de 5\u00b0 classe ;-en cas de violation \u00e0 plus de trois reprises dans un d\u00e9lai de trente jours, six moisd'emprisonnement et de 3750\u20ac d'amende ainsi que de la peine compl\u00e9mentaire de travaild'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.Article 5 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme, la directrice de cabinet et les sous-pr\u00e9fets des arrondissements d'Abbeville, P\u00e9ronne et Montdidier, la directrice interd\u00e9partementalede la police nationale de la Somme, le commandant de groupement de gendarmerie de la Somme,et les maires du d\u00e9partement de la Somme sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture etsur le site internet des services de l'\u00c9tat dans la Somme et dont une copie sera adress\u00e9e auprocureur de la R\u00e9publique de la Somme.Fait \u00e0 Amiens, le f\u00fff JUIL. 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La sous-pr\u00e9f\u00e9te, directri e cabinet,\nEstelle CHARLES\nDELAIS ET VOIES DE RECOURS:La pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de faire, dans le d\u00e9lai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :\u2014 Un recours gracieux, formul\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Somme / 51 rue de la R\u00e9publique \u00e0 Amiens (80020).\u2014 Un recours hi\u00e9rarchique, aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur/ Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques, place Beauvau \u00e0 Paris(75008).Ces recours sont d\u00e9pourvus de caract\u00e8re suspensif. En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ladate de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier \u00e0 Amiens (80000) ou par voie \u00e9lectronique par le sitewww.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du deuxi\u00e8me mois \u00e0 compter de la date de notification de la d\u00e9cisioncontest\u00e9e, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-07-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical de\ntype free party, rave party, teknival et interdiction de circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de son \u00e0 destination d'un\nrassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement de la Somme du 10 au 16 juillet 2026\n10","date":"2026-07-07","first_seen_on":"2026-07-07T15:31:26+00:00","id":"525c7a9017252a6f33b9aa0aa477ceaf1ef3367758ee1b01a277ac3b6de7b1ff","name":"RAA n\u00b0165 sp\u00e9cial du 7 juillet 2026","pdf_creation_date":"2026-07-07T15:08:56+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.somme.gouv.fr/contenu/telechargement/56689/370712/file/recueil-2026-165-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}