{"administration":"pref35","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Ille-et-Vilaine","content":"ILLE-ET-VILAINE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b035-2025-144\nPUBLI\u00c9 LE  1 JUILLET 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine / DEF\n35-2025-06-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMonsieur Pascal VIDOT, directeur adjoint des \u00e9trangers en France, ainsi\nqu'\u00e0 certains personnels de la direction (5 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2025-06-30-00005\nArr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMonsieur Pascal VIDOT, directeur adjoint des\n\u00e9trangers en France, ainsi qu'\u00e0 certains\npersonnels de la direction\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-06-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Pascal VIDOT, directeur adjoint\ndes \u00e9trangers en France, ainsi qu'\u00e0 certains personnels de la direction 3\nE 3PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Pascal VIDOT, directeur adjointdes \u00e9trangers en France,ainsi qu'\u00e0 certains personnels de la directionLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest,| pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;VU le d\u00e9cret n\u00b097-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisionsadministratives individuelles ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du16 f\u00e9vrier 2010 ;VU le d\u00e9cret du 22 septembre 2023 nommant Monsieur Pierre LARREY, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, sous pr\u00e9fet de Rennes ;VU le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en vigueur portant organisation des services de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine ;VU la note du 30 janvier 2018 portant affectation de Monsieur Jean-Philippe BUREAU, en qualit\u00e9 dechef de la plateforme r\u00e9gionale de la naturalisation ;VU la note du 28 mai 2020 portant affectation de Monsieur Pascal VIDOT, en qualit\u00e9 d'adjoint audirecteur des \u00e9trangers en France;VU la note du 8 mars 2021 portant affectation de Monsieur Julien RIMBERT, en qualit\u00e9 de r\u00e9dacteurcharg\u00e9 de la coordination de la politique de l'asile en r\u00e9gion Bretagne ;VU la note du 2 ao\u00fbt 2021 portant affectation de Madame Nadia LAKOUIFAT, en qualit\u00e9 d'adjointeau chef de la plateforme r\u00e9gionale de la naturalisation a compter du 1\u00b0 septembre 2021;VU la note du 05 ao\u00fbt 2022 portant affectation de Madame Christelle PALLUEL, en qualit\u00e9 decheffe de la mission de coordination de l'asile a compter du 1\u00b0 septembre 2022 ;\n1/5\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-06-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Pascal VIDOT, directeur adjoint\ndes \u00e9trangers en France, ainsi qu'\u00e0 certains personnels de la direction 4\nVU la note du 15 d\u00e9cembre 2022 portant affectation de Madame Laurence LE COQ, en qualit\u00e9 decheffe du bureau du s\u00e9jour \u00e0 compter du 2 janvier 2023 ;VU la note du 5 janvier 2023 portant affectation de Madame Claudine VILSAINT, en qualit\u00e9d'adjointe \u00e0 la cheffe du bureau du s\u00e9jour \u00e0 compter du 15 f\u00e9vrier 2023 ;VU la note du 13 janvier 2023 portant affectation de Madame Caroline MARLIER, en qualit\u00e9 decheffe du p\u00f4le Admission Exceptionnelle au S\u00e9jour au bureau du s\u00e9jour \u00e0 compter du 1\u00b0 f\u00e9vrier2023;VU la note du 4 juillet 2023 portant nomination de Madame Marie-Jeanne CHAUVIN, en qualit\u00e9 decheffe du bureau de la lutte contre l'immigration irr\u00e9guli\u00e8re \u00e0 compter du 1\u00b0 juillet 2023 ;VU la note du 14 novembre 2023 portant affectation de Madame Alexandra BOYER, en qualit\u00e9d'adjointe \u00e0 la cheffe du bureau de la lutte contre l'immigration irr\u00e9guli\u00e8re \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier2024 ;VU la note du 16 novembre 2023 portant affectation de Madame Am\u00e9lie GUENROC ANGELI, enqualit\u00e9 de cheffe du bureau de l'asile \u00e0 compter du 1\u00b0 d\u00e9cembre 2023 ;VU la note du 21 f\u00e9vrier 2024 portant affectation de Madame Nad\u00e8ge MONDJII, en qualit\u00e9d'adjointe a la cheffe du bureau de l'asile au sein du bureau de l'asile \u00e0 compter du 15 mars 2024 ;VU la note du 8 avril 2024 portant affectation de Monsieur Steve DESHAYES, en qualit\u00e9 de chef del'unit\u00e9 r\u00e9gionale DUBLIN au sein du bureau de l'asile \u00e0 compter du 15 avril 2024 ;VU la note du 15 avril 2024 portant affectation de Madame Aude REYNE, en qualit\u00e9 de cheffe depdle Admission Exceptionnelle au S\u00e9jour, B\u00e9n\u00e9ficiaires de Protections Internationales au sein dubureau du s\u00e9jour \u00e0 compter du 2 mai 2024 ;VU la note du 24 janvier 2025 portant affectation de Monsieur Michel BOUREAU, en qualit\u00e9d'adjoint \u00e0 la cheffe de la mission de coordination de l'asile et de l'int\u00e9gration \u00e0 compter du13 d\u00e9cembre 2024 ;VU le contrat du 17 mars 2025 portant affectation de Madame Youna DE SCHROODER, en qualit\u00e9de cheffe de p\u00f4le \u00ab Etudiants-DCEM-Regroupement familial \u00bb au sein du bureau du s\u00e9jour acompter du 01 avril 2025;VU la note du 10 juin 2025 portant affectation de Madame Emeline AUSSANT, en qualit\u00e9 de cheffede p\u00f4le \u00ab autres formalit\u00e9s\u00bb au sein du bureau du s\u00e9jour \u00e0 compter du 1er juillet 2025 ;SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine ;\n2/5\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-06-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Pascal VIDOT, directeur adjoint\ndes \u00e9trangers en France, ainsi qu'\u00e0 certains personnels de la direction 5\nARRETE\nArticle 1: d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a M.Pascal VIDOT, directeur adjoint des \u00e9trangers enFrance, a l'effet de signer dans les limites des attributions de cette direction :a) les titres de s\u00e9jours \u00e9trangers, les refus de s\u00e9jour \u00e9trangers sans mesure d'\u00e9loignement, les arr\u00eat\u00e9sportant retrait d'un refus de titre de s\u00e9jour, les refus de carte de r\u00e9sident et carte pluriannuelle, lesretraits de titre de s\u00e9jour et carte de r\u00e9sident, les visas pour \u00e9trangers, les avis et d\u00e9cisions au titrede la proc\u00e9dure de regroupement familial et d'admission exceptionnelle au s\u00e9jour, les titres devoyage pour r\u00e9fugi\u00e9s, la d\u00e9livrance des autorisations de sortie du territoire pour les \u00e9trangersmineurs participant \u00e0 un voyage scolaire, les d\u00e9cisions de classement sans suite, la d\u00e9livrance dessauf-conduits pour les r\u00e9fugi\u00e9s, les courriers relatifs au droit de visa de r\u00e9gularisation per\u00e7u lors dela d\u00e9livrance d'un premier titre de s\u00e9jour, la d\u00e9livrance des visas de r\u00e9gularisation ; les d\u00e9cisionsrelatives \u00e0 la d\u00e9livrance et au refus de d\u00e9livrance ou de renouvellement d'un titre de s\u00e9jour, d'unr\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de carte de s\u00e9jour, d'une autorisation provisoire de s\u00e9jour y compris celle r\u00e9gie pour lesdispositions des articles L.581-1 et suivants du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droitd'asile, d'un document de circulation pour \u00e9tranger mineur, l'abrogation ainsi que le retrait de cesd\u00e9cisions et la r\u00e9ponse aux recours gracieux, les informations concernant l'\u00ab appui \u00e0 l'\u00e9valuation dela minorit\u00e9 \u00bb (AEM) \u00e0 destination du conseil d\u00e9partemental.b) les arr\u00eat\u00e9s portant retrait d'une obligation de quitter le territoire fran\u00e7ais ou d'un refus de titrede s\u00e9jour, les arr\u00eat\u00e9s portant retrait d'un refus de titre de s\u00e9jour, les refus de carte de r\u00e9sident etcarte pluriannuelle, les retraits de titre de s\u00e9jour et carte de r\u00e9sident sur la base de l'ordre public,les d\u00e9cisions portant refus de titre de s\u00e9jour assorties d'une mesure d'\u00e9loignement, les d\u00e9cisionsd'\u00e9loignement (obligations \u00e0 quitter le territoire fran\u00e7ais avec ou sans d\u00e9lai de d\u00e9part volontaire, lesarr\u00eat\u00e9s de r\u00e9admission Schengen, les arr\u00eat\u00e9s portant interdiction de circulation sur le territoirefran\u00e7ais pour les ressortissants europ\u00e9ens, les d\u00e9cisions distinctes fixant le pays de renvoi, lesinterdictions de retour, les suppressions de d\u00e9lai de d\u00e9part volontaire), la mise en \u0153uvre desmesures d'\u00e9loignement, les r\u00e9quisitions aux fins d'extraction des personnes d\u00e9tenues appel\u00e9s \u00e0compara\u00eetre devant des juridictions ou des organismes d'ordre administratif, les refus d'acc\u00e8s auterritoire, les d\u00e9cisions d'assignation \u00e0 r\u00e9sidence, les d\u00e9cisions de placement en r\u00e9tentionadministrative, les requ\u00eates saisissant le juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention (JLD) aux fins deprolongation d'une r\u00e9tention administrative, les d\u00e9cisions de maintien en r\u00e9tention administrative,les saisines du JLD et de la cour d'appel pour le recours \u00e0 la visite domiciliaire, les demandes deprolongation de r\u00e9tention, la d\u00e9fense de la d\u00e9cision de placement, ainsi que les requ\u00eates en appel,les m\u00e9moires en d\u00e9fense devant le juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention lorsque l'\u00e9tranger demandequ'il soit mis fin \u00e0 sa r\u00e9tention hors des audiences de prolongation de la r\u00e9tention, les saisines desautorit\u00e9s consulaires \u00e9trang\u00e8res ; et les courriers relatifs aux proc\u00e9dures contradictoires.c) Pour la r\u00e9gion Bretagne, la d\u00e9livrance de premi\u00e8re attestation et les refus de d\u00e9livrance_d'attestation de demande d'asile, pour le d\u00e9partement de l'Ille-et-Vilaine, le renouvellement et lesrefus de renouvellement des attestations de demande d'asile et r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, les mises en demeure,les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s constatant la reconnaissance d'une protection internationale pour le d\u00e9partement del'Ille-et-Vilaine ;d) les d\u00e9cisions relevant de la proc\u00e9dure Dublin Ill: les arr\u00eat\u00e9s de transfert et d'assignation\u00e0 r\u00e9sidence, les d\u00e9cisions de placement en r\u00e9tention administrative, de prolongation et de maintienen r\u00e9tention administrative, les saisines du JLD et de la cour d'appel pour le recours \u00e0 la visitedomiciliaire, les demandes de prolongation de r\u00e9tention, la d\u00e9fense de la d\u00e9cision de placement,ainsi que les requ\u00eates en appel ;e) les propositions favorables ou les d\u00e9cisions de classement sans suite, d'irrecevabilit\u00e9, de rejet oud'ajournement des demandes d'acc\u00e8s \u00e0 la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise, de naturalisation ou der\u00e9int\u00e9gration dans la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise ;f) les saisines du procureur en mati\u00e8re de fraude documentaire ou de fraude \u00e0 l'identit\u00e9.\n3/5\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-06-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Pascal VIDOT, directeur adjoint\ndes \u00e9trangers en France, ainsi qu'\u00e0 certains personnels de la direction 6\nArticle 2 : le bureau du s\u00e9jourD\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Laurence LE COQ, cheffe du bureau dus\u00e9jour, ou si elle est absente ou emp\u00e9ch\u00e9e \u00e0 Mme Claudine VILSAINT adjointe \u00e0 la cheffe debureau, pour les actes mentionn\u00e9s au a) de l'article 1, dans la limite des attributions de ce bureau.En outre, d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Corinne BOUYON,Mme Youna de SCHROODER, . Mme Caroline MARLIER, Mme Aude REYNE, etMme Emeline AUSSANT pour la signature des actes mentionn\u00e9s au a) de l'article 1, \u00e0 l'exception desavis et d\u00e9cisions au titre de la proc\u00e9dure de regroupement familial et d'admission exceptionnelle aus\u00e9jour, des refus de s\u00e9jours \u00e9trangers sans mesure d'\u00e9loignement, des retraits de titre de s\u00e9jour, desrefus de carte de r\u00e9sident et carte pluriannuelle, de la d\u00e9livrance des sauf-conduits pour lesr\u00e9fugi\u00e9s.\nArticle 3 : le bureau de la lutte contre l'immigration irr\u00e9guli\u00e8reD\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Marie-Jeanne CHAUVIN, cheffe du bureaude la lutte contre l'immigration irr\u00e9guli\u00e8re, r\u00e9f\u00e9rente r\u00e9gionale, ou si elle est absente ou emp\u00each\u00e9e \u00e0Mme Alexandra BOYER, adjointe \u00e0 la cheffe de bureau de la lutte contre l'immigration irr\u00e9guli\u00e8re,pour les actes mentionn\u00e9s aux b) et d) de l'article 1, dans la limite des attributions de ce bureau.\nArticle 4 : le bureau de l'asileD\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Am\u00e9lie GUENROC ANGELI, cheffe dubureau de l'asile, ou si elle est absente ou emp\u00e9ch\u00e9e, \u00e0 Mme Nad\u00e8ge MONDJII, adjointe a la cheffedu bureau de l'asile pour les actes mentionn\u00e9s aux c) et d) de l'article 1, dans la limite desattributions de ce bureau.D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Steve DESHAYES, chef de l'unit\u00e9 r\u00e9gionaleDublin, au bureau de l'asile, pour la signature des actes mentionn\u00e9s au d) de l'article 1, \u00e0 l'exceptiondes saisines de la Cour d'Appel pour le recours \u00e0 la visite domiciliaire, la d\u00e9fense de la d\u00e9cision deplacement, ainsi que les requ\u00eates en appel. ;\nArticle 5 : la plateforme r\u00e9gionale de la naturalisationD\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Jean-Philippe BUREAU, chef de la plateformer\u00e9gionale de la naturalisation ou s'il est absent ou emp\u00each\u00e9, \u00e0 Mme Nadia LAKOUIFAT, adjointe auchef de la plateforme, dans la limite des attributions de cette plateforme au e) de l'article 1.\nArticle 6 : la mission de coordination de l'asile et de l'int\u00e9grationD\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Christelle PALLUEL, cheffe de la mission decoordination de l'asile et de l'int\u00e9gration, ou si elle est absente ou emp\u00e9ch\u00e9e \u00e0M. Michel BOUREAU, adjoint \u00e0 la cheffe de la mission de coordination de l'asile et de l'int\u00e9gration,et \u00e0 M. Julien RIMBERT, r\u00e9dacteur, pour les actes, documents et correspondances, exception faitedes lettres et des circulaires aux \u00e9lus, ne pr\u00e9sentant pas un caract\u00e8re d\u00e9cisionnel, dans les limitesdes attributions de cette mission.\n4/5\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-06-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Pascal VIDOT, directeur adjoint\ndes \u00e9trangers en France, ainsi qu'\u00e0 certains personnels de la direction 7\nArticle 7:Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'llle-et-Vilaine et le directeur adjoint des \u00e9trangers en Francesont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine.\nFait \u00e0 Rennes, le 30 JUIN 2025\nNE | |Amaury de SAINT-QUENTIN\nLe pr\u00e9fet,\n9/5\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-06-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Pascal VIDOT, directeur adjoint\ndes \u00e9trangers en France, ainsi qu'\u00e0 certains personnels de la direction 8","date":"2025-07-01","first_seen_on":"2025-07-01T12:11:37+00:00","id":"52608b160ed6df40bb03901ad31afdcf433094ac47cc1d1a05a49674153c61c0","name":"RAA-35-2025-144 du 01 juillet 2025","pdf_creation_date":"2025-07-01T10:10:11+00:00","pdf_modification_date":"2025-07-01T11:11:06+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/contenu/telechargement/76395/606588/file/recueil-35-2025-144-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}