{"administration":"pref44","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique","content":"=mPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nn\u00b0 036 du 18 f\u00e9vrier 2026\n\nSOMMAIRE\nPREFECTURE 44\nCAB \u2013 CABINET\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02026-CAB-BOPPS-n\u00b045  portant  interdiction  de  manifestations  de  voie  \npublique du mercredi 18 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 15 heures au jeudi 19 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 8h00 sur la commune \nde Nantes.\nE 3PR\u00c9FETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET\nBureau de l'ordre publication\net des politiques de s\u00e9curit\u00e9 \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-CAB-BOPPS-n\u00b045 portant interdiction de manifestations\nde voie publique du mercredi 18 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 15\u00a0heures au jeudi 19 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 8h00 sur la \ncommune de Nantes\nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion des Pays de la Loire,\nPr\u00e9fet de la Loire-Atlantique,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.211-1 \u00e0 L.211-4\u00a0;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article  L. 2214-1, L. 2215-1, L.2542-2 \net suivants\u00a0;\nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-3 et suivants, 132-75, 131-13, 222-14-1, 222-15-1, R 610-5 et R. \n644-4\u00a0;\nVu la loi du 30 juin 1881 sur la libert\u00e9 de r\u00e9union\u00a0;\nVu la loi du 29 juillet 1881 sur la libert\u00e9 de la presse\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et   \n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE en qualit\u00e9 de \npr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 7 juin 2023 portant nomination de Mme Marie ARGOUARC'H, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice  \nde cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique\u00a0;\nVu l 'arr\u00eat\u00e9 du  24  f\u00e9vrier  2025  portant  d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0  Mme Marie ARGOUARC'H,  sous-\npr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'il  appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du  pouvoir  de  police  administrative  de  concilier  \nl'exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public \u00a0; que le respect de la libert\u00e9  \nd'expression, dont d\u00e9coule le droit d'expression collective des id\u00e9es et des opinions, ne fait ainsi pas  \nobstacle \u00e0 ce que l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police interdise une manifestation sur la voie  \npublique si cette mesure est la seule de nature \u00e0 pr\u00e9venir un trouble grave \u00e0 l'ordre public \u00a0;  que le \nrespect de la dignit\u00e9 de la personne humaine est une des composantes de l'ordre public\u00a0; que l'autorit\u00e9 \ninvestie  du  pouvoir  de  police  peut  interdire  une  manifestation  d\u00e8s  lors  que  son  objet  ou  ses  \nparticipants sont susceptibles de porter atteinte au respect de la dignit\u00e9 de la personne humaine et, ce \nfaisant, \u00e0 l'ordre public\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative de prendre les mesures de nature \u00e0 \u00e9viter que  \ndes infractions p\u00e9nales soient commises \u00a0; que dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de  \npolice  administrative  cherche  \u00e0  pr\u00e9venir  la  commission  d'infractions  p\u00e9nales  susceptibles  de  \nconstituer un trouble \u00e0 l'ordre public, et notamment l'incitation \u00e0 la discrimination, \u00e0 la haine ou \u00e0 la  \n\nviolence, la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre des mesures de police administrative et la teneur de ces mesures  \ns'appr\u00e9cient en tenant compte du caract\u00e8re suffisamment certain et de l'imminence de la commission  \nde ces infractions, ainsi que de la nature et de la gravit\u00e9 des troubles \u00e0 l'ordre public qui pourraient en  \nr\u00e9sulter\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'un appel \u00e0 rassemblement a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 pour le mercredi 18 f\u00e9vrier 2026, de 20h30 \u00e0  \n21h30,  place  des  Enfants  nantais  pour  rendre  \u00ab \u00a0hommage  \u00e0  Quentin \u00a0\u00bb,  \u00e0  Nantes \u00a0;  que  ce  \nrassemblement, d\u00e9clar\u00e9 en pr\u00e9fecture le 16 f\u00e9vrier, est susceptible de rassembler 150 \u00e0 200 personnes,  \ndont de nombreux profils issus de l'ultra-droite\u00a0;\nConsid\u00e9rant que cet appel \u00e0 rassemblement est relay\u00e9 par \u00ab \u00a0G\u00e9n\u00e9ration Z Pays-de-la-Loire \u00a0\u00bb, le \u00ab \u00a0RNJ \n44\u00a0\u00bb, la \u00ab \u00a0Ligue lig\u00e9rienne \u00a0\u00bb, \u00ab \u00a0l'Action fran\u00e7ais e\u00a0\u00bb, \u00ab \u00a0Korser Nantes \u00a0\u00bb, mais aussi par quelques m\u00e9dias  \nproches de la mouvance d'ultra-droite comme \u00ab\u00a0Fronti\u00e8res\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0Breizh Info\u00a0\u00bb\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'une contre-manifestation, non-d\u00e9clar\u00e9e en pr\u00e9fecture, est annonc\u00e9e par la mouvance  \nantifasciste \u00e9tudiante nantaise, le m\u00eame jour, d\u00e8s 19h30, place de la Bonde \u00e0 Nantes \u00a0; que cette  \ncontre-manifestation est susceptible de r\u00e9unir 150 \u00e0 200 personnes\u00a0;\nConsid\u00e9rant que cette contre-manifestation, relay\u00e9e par les groupes et m\u00e9dias proches de l'ultra-\ngauche, est susceptible de partir en d\u00e9ambulation\u00a0;\nConsid\u00e9rant le  contexte  local  depuis  plusieurs  ann\u00e9es  de  recherche  d'affrontements  entre  les  \n\u00ab\u00a0antifas\u00a0\u00bb de l'ultra-gauche et les partisans de l'extr\u00eame-droite ou de l'ultra-droite, \u00e0 l'instar de la  \nmarche aux flambeaux de 600 \u00ab \u00a0antifas\u00a0\u00bb \u00e0 Nantes le 21 janvier 2022 ou le 29 avril 2023 \u00e0 Saint-Br\u00e9vin-\nles-Pins\u00a0; d'une manifestation \u00ab \u00a0antifasciste\u00a0\u00bb non d\u00e9clar\u00e9e le 18 novembre 2023 \u00e0 Nantes, r\u00e9unissant  \nplus de 200 personnes \u00a0; des affrontements r\u00e9guliers, dont les plus r\u00e9cents date du lundi 10 mars 2025  \nentre des militants antifascistes et des \u00e9tudiants consid\u00e9r\u00e9s par eux comme proches de l'UNI sur le  \ncampus  de  l'Universit\u00e9  de  Nantes\u00a0;  des  contre-manifestations  organis\u00e9es  par  l'ultra-gauche  les  25 \noctobre 2024 et 14 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 Vertou et Orvault, ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 des jets de projectiles  \ncontre les forces de l'ordre \u00a0; et le 5 juin 2025 lors de l'organisation de la \u00ab \u00a0Nuit du Bien commun \u00a0\u00bb \u00e0 la \ncit\u00e9 des congr\u00e8s de Nantes\u00a0;\nConsid\u00e9rant  qu'en application de l'article L. 211-1 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, sont soumis \u00e0  \nl'obligation  d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable tous cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et rassemblements de personnes, et,  \nd'une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, toutes manifestations sur la voie publique \u00a0; qu'en application de l'article L.211-2  \ndu m\u00eame code, la d\u00e9claration est faite \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique \u00e0 Nantes, trois jours francs \nau moins et quinze jours au plus avant la date de la manifestation \u00a0; qu'enfin en application de l'article  \nL.211-4 du m\u00eame code, si l'autorit\u00e9 administrative estime que la manifestation projet\u00e9e est de nature \u00e0 \ntroubler l'ordre public, elle peut l'interdire par arr\u00eat\u00e9\u00a0;\nConsid\u00e9rant que de graves risques de troubles \u00e0 l'ordre public sont \u00e0 anticiper, notamment \u00e0 l'initiative \ndes militants les plus radicaux, qui pourraient trouver au sein d'une participation cons\u00e9quente, les  \nmoyens de mener des actions de d\u00e9gradations ou de prises \u00e0 partie des forces de l'ordre d\u00e9ploy\u00e9es\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que ces rassemblements interviennent dans le contexte actuel de posture VIGIPIRATE  \n\u00ab\u00a0urgence attentat\u00a0\u00bb depuis le 5 janvier 2026, sur l'ensemble du territoire national \u00a0; que la mobilisation  \ndes forces de s\u00e9curit\u00e9 ne pourra, \u00e0 d\u00e9faut, de l'adoption de mesures de restriction et d'encadrement  \nparticuli\u00e8res, assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes\u00a0; \nConsid\u00e9rant  que  compte  tenu  de  ces  \u00e9l\u00e9ments,  et  consid\u00e9rant  que  ces  rassemblements  sont  \nsusceptibles d'attirer plusieurs centaines de personnes, il ne para\u00eet pas possible de garantir l'absence de \nd\u00e9bordements\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que,  dans ces circonstances, seule une interdiction  de manifestation  sur un p\u00e9rim\u00e8tre  \nlimit\u00e9 est de nature \u00e0 pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public\u00a0;\nPour le pr\u00e9fet et par D\u00e9l\u00e9gationLa sous-pr\u00e9f\u00e9te, Directrice de cabinetMarie ARGOUARC'H\nConsid\u00e9rant  qu'il  appartient  \u00e0  l'autorit\u00e9  investie  du  pouvoir  de  police  administrative  de  concilier \nl'exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public\u00a0; que dans ce cadre, elle se doit de \nprendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es de nature \u00e0 pr\u00e9venir tant la commission  \nd'infractions p\u00e9nales que les troubles \u00e0 l'ordre public\u00a0;\nSur proposition de la directrice de cabinet\u00a0:\nARR\u00caTE\nArticle 1  er\n  \u00a0: Les manifestations et rassemblements sont interdits du mercredi 18 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 15\u00a0heures \nau jeudi 19 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 8h00  \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini comme suit, comprenant \u00e9galement  \ntoutes les rues \u00e0 l'int\u00e9rieur de ce p\u00e9rim\u00e8tre, et dont la cartographie est annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\u00a0:\n\u2013\u00a0au Nord, du boulevard des Belges (exclusion de la portion entre la rue du Coudray et la rue du  \nG\u00e9n\u00e9ral BUAT\u00a0;\n\u2013\u00a0\u00e0 l'Est, l'avenue du Lieutenant de LAVENNE de la Montoise et la rue de la Mitrie ;\n\u2013\u00a0au Sud, la rue Gambetta et la rue SULLY ;\n\u2013\u00a0\u00e0 l'Ouest, la rue des Bateaux Lavoirs et le quai Henri BARBUSSE.\nArticle 2\u00a0: Tout contrevenant au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'expose aux sanctions pr\u00e9vues par les lois et r\u00e8glements \nen vigueur\u00a0: en application de l'article 431-9 du Code p\u00e9nal, le fait d'avoir organis\u00e9 une manifestation  \nsur la voie publique ayant \u00e9t\u00e9 interdite dans les conditions fix\u00e9es par la loi  est puni de six mois  \nd'emprisonnement et de 7\u00a0500\u00a0euros d'amende\u00a0; en application de l'article R. 644-4 du m\u00eame code, le  \nfait de participer \u00e0 une manifestation ayant \u00e9t\u00e9 interdite est passible de l'amende pr\u00e9vue pour les  \ncontraventions de la 4\u00e8me\n classe\u00a0.\nArticle 3 \u00a0: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 e st publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat de la  \nLoire-Atlantique sur le site Internet \u00e0 l'adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr. Il peut faire l'objet  \nd'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de  sa \npublication, soit par courrier adress\u00e9 au 6, all\u00e9e de l'Ile-Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex ou par  \nvoie \u00e9lectronique sur le site T\u00e9l\u00e9recours citoyen (https://www.citoyens.telerecours.fr ).\nArticle 4 \u00a0: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays-de-la-Loire, pr\u00e9fet de la  \nLoire-Atlantique, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale et la maire de la  commune \nconcern\u00e9e sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera \nenvoy\u00e9e au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s du tribunal judiciaire de Nantes.\nNantes, le 18 f\u00e9vrier 2026\n\nSO du 18 f\u00e9vrier 2026eet  hommage a Quentin- Nantes -\nee2 LopenlOV/4F9 Rolenhe >ilQoa\u00a9\n+++++ ++\nesD + + + + + +Y xsSaf! >HAT PSlf\n42\n+++ +++ + + ++++++ + + + ++ + + + + + + + +Qt + + + +HN+ +++ +++yt+\nRE + + + bbb\u00c0\nPOLICE NATIONALE\nA\nR\u00e9alisation : DIPN44/EMD/DP! graphiSources: Nantes-M\u00e9tropole, 2026- Semitan, 2026- DIPN 44,2026- G\u00e9oportail-IGN 2026\n\u2014\u00a0ANNEXE \u2014","date":"2026-02-18","first_seen_on":"2026-02-18T11:18:51+00:00","id":"52637a2f32c7db77075cfc26486239d8f8fef0e80deacd5a603b6e64351bbb46","name":"RAA n\u00b0036 du 18 f\u00e9vrier 2026","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2026-02-18T10:33:48+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/71367/514183/file/RAA%20n%C2%B0036%20du%2018%20f%C3%A9vrier%202026.pdf"}