{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"PREFET :2 Cabinet du Pr\u00e9fetDE LA REUNION Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 . e .\u00c9galit\u00e9 Bureau de la police administrativeFraternit\u00e9\nSaint-Denis, le 11 ao\u00fbt 2026\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-1277 /CAB/BPAautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur la commune de Le Port\nLe Pr\u00e9fet de La R\u00e9unionChevalier de la L\u00e9gion d'honneurCommandeur de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0R. 242-14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 31 octobre 2024 portant nomination deM. Patrice LATRON, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion R\u00e9union, pr\u00e9fet de La R\u00e9union ;\nVu le d\u00e9cret du 6 f\u00e9vrier 2026 portant nomination de M. Richard SMITH, en qualit\u00e9 desecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union, sous-pr\u00e9fet de Saint-Denis ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9mentutilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 223 du 23 f\u00e9vrier 2026, du pr\u00e9fet de La R\u00e9union, portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Richard SMITH, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union, et \u00e0 sescollaborateurs ;\nVu la demande en date du 7 ao\u00fbt 2026, form\u00e9e par la direction d\u00e9partementale de lapolice nationale de La R\u00e9union, tendant \u00e0 obtenir l'autorisation de proc\u00e9der \u00e0 lacaptation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen d'une cam\u00e9rainstall\u00e9e sur Un a\u00e9ronef, afin de pr\u00e9venir les risques de troubles \u00e0 l'ordre publicsusceptibles de survenir \u00e0 l'occasion des rassemblements se tenant r\u00e9guli\u00e8rement dans lequartier Verg\u00e8s, dans la commune de Le Port, l'op\u00e9ration \u00e9tant sollicit\u00e9e pour les mercredi12 etjeudi 13 ao\u00fbt 2026 ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et deprotection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\nPr\u00e9fecture de La R\u00e9union - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard : 0262 40 77 77 - courriel : police-administrative@reunion.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974\n\na\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles al'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant que notamment, le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifspeuvent \u00eatre mis en \u0153uvre aux fins de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes etdes biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques o\u00f9des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes,d'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants;\nConsid\u00e9rant que le quartier Verg\u00e8s est confront\u00e9, depuis plusieurs jours, \u00e0 des troublesgraves \u00e0 l'ordre public, notamment des incendies de poubelles sur la voie publique ; quede nombreux rassemblements non autoris\u00e9s s'y tiennent, en journ\u00e9e comme en soir\u00e9e,g\u00e9n\u00e9rant des perturbations significatives ; que ce secteur est caract\u00e9ris\u00e9 par un climatd'hostilit\u00e9 de certains jeunes \u00e0 l'\u00e9gard des forces de l'ordre ;\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu de renforcer l'action des forces de l'ordre mobilis\u00e9es pour las\u00e9curisation du quartier, dans un secteur insuffisamment couvert par la vid\u00e9oprotection,afin d'anticiper les d\u00e9placements de groupes d'individus au sein des espaces urbains, depr\u00e9venir les risques de guet-apens et d'am\u00e9liorer le guidage des \u00e9quipages engag\u00e9s sur leterrain ;\nConsid\u00e9rant que, compte tenu du risque s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre public, de l'ampleurde la zone \u00e0 s\u00e9curiser, de l'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision en grand angle permettant defaciliter les op\u00e9rations de maintien et de r\u00e9tablissement de l'ordre public tout en limitantl'engagement des forces d\u00e9ploy\u00e9es au sol, le recours \u00e0 un dispositif de captation d'imagesinstall\u00e9 sur Un a\u00e9ronef appara\u00eet n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9 ; qu'aucun autre dispositifmoins intrusif ne permettrait d'atteindre les m\u00eames objectifs ; que cette mesure est, d\u00e8slors, n\u00e9cessaire et adapt\u00e9e aux circonstances ;\nConsid\u00e9rant que l'engagement d'une (1) cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e est strictement limit\u00e9 ausecteur d\u00e9fini par les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, o\u00f9 sont susceptibles de se commettreles atteintes que l'usage de cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e vise \u00e0 pr\u00e9venir; que la dur\u00e9e del'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9e; qu'au regard des circonstances sus-mentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant qu'en raison de la nature particuli\u00e8re de l'op\u00e9ration de survol par drones,destin\u00e9es notamment \u00e0 la pr\u00e9vention des troubles \u00e0 l'ordre public; que la divulgationpr\u00e9alable de toute information au public serait contraire aux finalit\u00e9s pour lesquelles ledispositif est autoris\u00e9, \u00e0 savoir la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes etdes biens dans des lieux particuli\u00e8rement sensibles; qu'il y a lieu, en cons\u00e9quence, ded\u00e9roger au principe d'information du public pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 242-13 du Code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure; qu'il est toutefois proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union ;\nSur proposition de la directrice des s\u00e9curit\u00e9s du cabinet du pr\u00e9fet de La R\u00e9union :\nARR\u00caTE\nArticle 1\": La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directiond\u00e9partementale de la police nationale de La R\u00e9union, est autoris\u00e9e au titre de l'op\u00e9rationde pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, les mercredi 12 ao\u00fbtet jeudi 13 ao\u00fbt 2026 de 10h00 \u00e0 18h00 sur la commune de Le Port, dans le quartierVerg\u00e8s.\nPr\u00e9fecture de La R\u00e9union - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard : 0262 40 77 77 - courriel : police-administrative@reunion.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974\n\nArticle 2 : Le nombre maximal de cam\u00e9ra pouvant proc\u00e9der aux traitements mentionn\u00e9s al'article 1\u00b0 est d'une (1) cam\u00e9ras, fix\u00e9e sur un drone de type DJI-MATRICE 4T THERMAL etDJI MAVIC 4 PRO.Article 3 : La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur leplan joint en annexe. Les rues concern\u00e9es sont : avenue Raymond Mondon, avenue du 20d\u00e9cembre 1848, avenue Louis Aragon et boulevard des Mascareignes.Article 4: La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e de l'op\u00e9rationsusmentionn\u00e9e, soit les mercredi 12 et jeudi 13 ao\u00fbt 2026 de 10h00 \u00e0 18h00 sur lacommune de Le Port, dans le quartier Verg\u00e8s.Article 5: Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure esttransmis au repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es.Article 6 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union et le directeur territorial dela police nationale de La R\u00e9union sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur d\u00e8s sa publication au recueil des actesadministratifs.\nVoies et d\u00e9lais de recours :Dans les deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :-Un recours gracieux motiv\u00e9 peut \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture de la R\u00e9union;-Un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur;-Un recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis, sis 2 ter rue F\u00e9lixGuyon, 97 400 Saint-Denis, notamment par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible \u00e0 partir du siteinternet www.telerecours.fr, dans les deux mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou ladate du rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\nPr\u00e9fecture de La R\u00e9union \u2014 CS 51079 \u2014 97404 Saint-Denis cedexStandard : 0262 40 77 77 - courriel : police-administrative@reunion.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr \u2014 Twitter : @Prefet974\n\u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 /1 /2 /3 /4 \u25a1 /5 /6 \u25a1 /7 /4 /8 /9 /6 /10 \u25a1 /6 /10 \u25a1 /7 /11 /4 \u25a1 /12 /8 /5 /8 /13 /11 /10 /14 /2 /15 /16 \n\u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 /17 /6 \u25a1 /18 /6 /19 /4 /8 /10 /11 /14 /4 /6 \u25a1 /13 /8 /15 /8 /4 /11 /5 \u25a1 /12 /6 \u25a1 \n\u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 /5 /11 \u25a1 /7 /4 /8 /9 /6 /19 /10 /3 /4 /6 \u25a1 /12 /6 \u25a1 /17 /11 \u25a1 /20 /8 /3 /15 /14 /2 /15 \n/20 /14 /19 /21 /11 /4 /12 \u25a1 /22 /23 /24 /25 /26 \nAnnexe demande d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement etla transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs -Commune LE PORT","date":"2026-08-12","first_seen_on":"2026-08-12T06:38:56+00:00","id":"52654e2ed3dc6c60a5282f2b869ddea3bb6837a8d308cf266809ba4e054e6f6f","name":"Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l\u2019enregistrement et la transmission d\u2019images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur la commune de Le Port","pdf_creation_date":"2026-08-11T14:53:58+00:00","pdf_modification_date":"2026-08-11T14:53:58+00:00","timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/52956/400702/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%20autorisant%20la%20captation,%20l%E2%80%99enregistrement%20et%20la%20transmission%20d%E2%80%99images%20au%20moyen%20de%20cam%C3%A9ras%20install%C3%A9es%20sur%20des%20a%C3%A9ronefs%20sur%20la%20commune%20de%20Le%20Port.pdf"}