{"administration":"pref18","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Cher","content":"EnPREFETDU CHERLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nDirection des collectivit\u00e9s locales\net de la coordination interminist\u00e9rielle\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-0587 du 6 mai 2026\nportant mise en demeure \u00e0 l'encontre de la SAS SAULNIER \u2013 PONROY & Associ\u00e9s,\nliquidateur judiciaire, de r\u00e9gulariser la situation administrative de\nl'EURL CP Services repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Pascal CHANTEREAU, exploitant une\ninstallation de stockage de d\u00e9chets inertes au lieu-dit \u00ab Terres de la Fontaine \u00bb sur le\nterritoire de la commune d'Allouis,\ninstallation class\u00e9e pour la protection de l'environnement\nLe pr\u00e9fet Cher\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu  le code de l'environnement, et notamment ses articles L.  171-6, L.  171-7 , L. 171-8, L.  172-1, L. 511-1,\nL. 514-5 ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articles L. 121-1 et L. 122-1 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notamment son article 43 ;\nVu  le  d\u00e9cret  du  14  f\u00e9vrier  2025  du  Pr\u00e9sident  de  la  R\u00e9publique  portant  nomination  de  monsieur\nMohamed ABALHASSANE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Cher ;\nVu  le  d\u00e9cret du 22 octobre 2025 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de monsieur\nPhilippe LE MOING SURZUR, pr\u00e9fet du Cher ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel modifi\u00e9 du 12 d\u00e9cembre 2014 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux\ninstallations du r\u00e9gime de l'enregistrement relevant de la rubrique n\u00b0  2760-3 de la nomenclature des\ninstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2025-1660  du  24  novembre  2025  accordant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0\nmonsieur  Mohamed  ABALHASSANE,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture,  sous-pr\u00e9fet  de\nl'arrondissement de Bourges ;\nVu le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es suite \u00e0 la visite du 4 novembre 2025 transmis \u00e0\nl'exploitant par courrier en date du 28 novembre 2025 conform\u00e9ment aux articles L.  171-6 et L.  514-5\ndu code de l'environnement ;\nVu  la  d\u00e9cision  du  tribunal  de  commerce  de  Bourges  du  3  f\u00e9vrier  2026  pronon\u00e7ant  la  liquidation\njudiciaire de la soci\u00e9t\u00e9 EURL CP Services (repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Pascal CHANTEREAU) et nommant\nla  SAS  Saulnier  - Ponroy  &  Associ\u00e9s  (prise  en  la  personne  de  Ma\u00eetre  Axel  Ponroy)  en  qualit\u00e9  de\nliquidateur judiciaire ;\nPlace Marcel Plaisant - CS 60022                                                                                                                                                                        1/3\n18020 BOURGES CEDEX \nT\u00e9l : 02 48 67 18 18\nwww.cher.gouv.fr\n\nVu le courrier adress\u00e9 en recommand\u00e9 en date du 20 mars 2026 informant la SAS Saulnier - Ponroy &\nAssoci\u00e9s des  constats  relev\u00e9s,  des  sanctions  encourues  dans  le  cadre  de  la  mise  en  \u0153uvre  de  la\nproc\u00e9dure de mise en demeure et du d\u00e9lai dont il dispose pour formuler ses observations ;\nVu l'absence  de  r\u00e9ponse  de  l'exploitant  dans  les  d\u00e9lais  impartis  au  titre  de  la  proc\u00e9dure\ncontradictoire ;\nConsid\u00e9rant la nomenclature des installations class\u00e9es et notamment la rubrique :\n\u2022 2760-3 : Installations de stockage de d\u00e9chets inertes relevant du r\u00e9gime de l'enregistrement\n(sans seuil) ;\nConsid\u00e9rant que lors de la visite en date du 4 novembre 2025 l'inspection des installations class\u00e9es a\nconstat\u00e9  que  l'EURL CP  Services  repr\u00e9sent\u00e9e  par  Monsieur  Pascal  CHANTEREAU  exploite  une\ninstallation de stockage de d\u00e9chets inertes sans l'enregistrement n\u00e9cessaire ;\nConsid\u00e9rant les atteintes aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 511-1 du code de l'environnement ;\nConsid\u00e9rant que ce constat constitue un manquement aux dispositions de l'article L.  512-7 du code de\nl'environnement ;\nConsid\u00e9rant que face \u00e0 ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l'article\nL. 171-7 du code de l'environnement en mettant en demeure la SAS Saulnier - Ponroy & Associ\u00e9s\nrepr\u00e9sentant la soci\u00e9t\u00e9 CP Services de r\u00e9gulariser la situation administrative de son activit\u00e9 exploit\u00e9e\nsur la parcelle cadastr\u00e9e section ZC n\u00b0  0071 au lieu-dit \u00ab  Terres de la fontaine  \u00bb sur le territoire de la\ncommune d'Allouis  ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTE\nArticle 1\nLa SAS  Saulnier  - Ponroy  &  Associ\u00e9s  (repr\u00e9sentant  la  soci\u00e9t\u00e9  CP  Services  en  tant  que  liquidateur\njudiciaire), exploitant une installation de stockage de d\u00e9chets inertes  sur la parcelle cadastr\u00e9e section\nZC n\u00b0 0071 au lieu-dit \u00ab  Terres de la fontaine  \u00bb sur le territoire de la commune d'Allouis est mise en\ndemeure de r\u00e9gulariser sa situation administrative soit :\n\u2022 en d\u00e9posant un dossier de demande d'enregistrement complet en pr\u00e9fecture, conform\u00e9ment\naux dispositions de l'article R. 512-46-1 du code de l'environnement ;\nou\n\u2022 en cessant ses activit\u00e9s et en proc\u00e9dant \u00e0 la remise en \u00e9tat du site pr\u00e9vue aux articles L.512-7-6\net R.512-75-1 du code de l'environnement.\nLes d\u00e9lais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :\n\u2022 dans un  d\u00e9lai  d'un  mois  \u00e0  compter  de  la  notification  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  l'exploitant  fera\nconna\u00eetre laquelle des deux options il retient pour satisfaire \u00e0 la mise en demeure ;\n\u2022 dans le cas o\u00f9 il opte pour une cessation d'activit\u00e9, celle-ci doit \u00eatre effective dans les six mois\net l'exploitant fournit dans les m\u00eames d\u00e9lais un dossier d\u00e9crivant les mesures pr\u00e9vues au I de\nl'article R. 512-46-25 du code de l'environnement ;\n\u2022 dans le cas o\u00f9 il opte pour le d\u00e9p\u00f4t d'un dossier de demande d'enregistrement, ce dernier doit-\n\u00eatre  d\u00e9pos\u00e9  dans  un  d\u00e9lai  de  trois  mois  sur  la  plate-forme  Services  Publics  :\n\u00ab Entreprendre.service-public.fr \u00bb. L'exploitant fournit sous un mois les \u00e9l\u00e9ments justifiants du\nlancement  de  la  constitution  d'un  tel  dossier  (commande  \u00e0  un  bureau  d'\u00e9tude\u2026  etc.)  ;\nL'exploitant fournit sous un mois les \u00e9l\u00e9ments justifiants du lancement de la constitution d'un\ntel dossier (commande \u00e0 un bureau d'\u00e9tude\u2026 etc.) ;\nCes d\u00e9lais courent \u00e0 compter de la date de notification \u00e0 l'exploitant du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n2/3\nArticle 2\nDans le cas o\u00f9 l'une des obligations pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne serait pas satisfaite dans\nles d\u00e9lais pr\u00e9vus par ce m\u00eame article, et ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui pourraient \u00eatre\nengag\u00e9es, il pourra \u00eatre pris \u00e0 l'encontre de l'exploitant les sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 171-7 du code\nde l'environnement.\nArticle 3\nConform\u00e9ment  \u00e0  l'article  L. 171-11  du  code  de  l'environnement,  le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  soumis  \u00e0  un\ncontentieux de pleine juridiction.\nIl peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif d'Orl\u00e9ans, 28 rue de la Bretonnerie, 45  057 Orl\u00e9ans\nCedex 1, par :\n\u2022 la SAS Saulnier - Ponroy & Associ\u00e9s, liquidateur judiciaire de la soci\u00e9t\u00e9 CP Services dans un d\u00e9lai\nde deux mois \u00e0 compter du jour de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n\u2022 les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0\nl'article L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du\npremier jour de la publication ou de l'affichage de ces d\u00e9cisions.\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible\npar le site internet : www.telerecours.fr\nCette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois.\nArticle 4\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.  171-1 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publ i\u00e9 sur le site\ninternet des services de l'\u00c9tat dans le Cher pendant une dur\u00e9e minimale de deux mois.\nArticle 5\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et\ndu logement du Centre-Val de Loire, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 la SAS Saulnier - Ponroy & Associ\u00e9s, liquidateur judiciaire de la soci\u00e9t\u00e9\nCP Services, et dont une copie sera adress\u00e9e \u00e0 la mairie de la commune d'Allouis.\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nsign\u00e9\nMohamed ABALHASSANE\nPage 3/3 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mise en demeure \u00e0 l'encontre de la SAS SAULNIER \u2013 PONROY & Associ\u00e9s, liquidateur\njudiciaire,  de  r\u00e9gulariser  la  situation  administrative  de  l'EURL  CP  Service  repr\u00e9sent\u00e9  par  Monsieur  Pascal  CHANTEREAU,\nexploitant une installation de stockage de d\u00e9chets inertes au lieu-dit \u00ab  Terres de la Fontaine \u00bb sur le territoire de la commune\nd'Allouis, installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement\n3/3","date":"2026-05-07","first_seen_on":"2026-05-07T13:26:27+00:00","id":"526a2cb9f27b5028bbb4f677cbb8b622af9d9811d99e59a1ec53f9e49ea2ec88","name":"APMED - EURL CP SERVICES","pdf_creation_date":"2026-05-07T09:53:39+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cher.gouv.fr/contenu/telechargement/43764/335496/file/2026-05-06_APMD_mention_signe.pdf"}