{"administration":"pref89","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Yonne","content":"YONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b089-2025-429\nPUBLI\u00c9 LE 17 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Yonne / Cabinet Direction des S\u00e9curit\u00e9s\n89-2025-12-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF/CAB/2025-0746 r\u00e9glementant\ntemporairement l'achat, la vente, le transport et l'utilisation d'artifices de\ndivertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et\npr\u00e9curseurs d'explosifs ainsi que l'achat et le transport en r\u00e9cipients de\ncombustibles domestiques, de produits p\u00e9troliers ou de tous produits\ninflammables ou corrosifs dans l'ensemble du d\u00e9partement de l'Yonne\ndu mercredi 24 d\u00e9cembre 2025 de 00h00 au jeudi 25 d\u00e9cembre 23h59\net du mercredi 31 d\u00e9cembre 2025 de 00h00 au jeudi 1er janvier 2026 \u00e0\n23h59 (5 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Yonne\n89-2025-12-16-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF/CAB/2025-0746 r\u00e9glementant\ntemporairement l'achat, la vente, le transport et\nl'utilisation d'artifices de divertissement,\nd'articles pyrotechniques, de produits explosifs\net pr\u00e9curseurs d'explosifs ainsi que l'achat et le\ntransport en r\u00e9cipients de combustibles\ndomestiques, de produits p\u00e9troliers ou de tous\nproduits inflammables ou corrosifs dans\nl'ensemble du d\u00e9partement de l'Yonne du\nmercredi 24 d\u00e9cembre 2025 de 00h00 au jeudi\n25 d\u00e9cembre 23h59 et du mercredi 31\nd\u00e9cembre 2025 de 00h00 au jeudi 1er janvier\n2026 \u00e0 23h59\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-12-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF/CAB/2025-0746 r\u00e9glementant temporairement l'achat, la vente, le\ntransport et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et pr\u00e9curseurs d'explosifs ainsi\nque l'achat et le transport en r\u00e9cipients de combustibles domestiques, de produits p\u00e9troliers ou de tous produits inflammables ou\ncorrosifs dans l'ensemble du d\u00e9partement de l'Yonne du mercredi 24 d\u00e9cembre 2025 de 00h00 au jeudi 25 d\u00e9cembre 23h59 et du\nmercredi 31 d\u00e9cembre 2025 de 00h00 au jeudi 1er janvier 2026 \u00e0 23h59\n3\nEE = Direction des s\u00e9curit\u00e9s\u00a3 P\u00f4le des s\u00e9curit\u00e9s publiquesPR\u00c9FET PERDE L'YONNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF/CAB/2025-0746r\u00e9glementant temporairement l'achat, la vente, le transport et l'utilisation d'artifices dedivertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et pr\u00e9curseurs d'explosifs ainsi quel'achat et le transport en r\u00e9cipients de combustibles domestiques, de produits p\u00e9troliers ou de tousproduits inflammables ou corrosifsdans l'ensemble du d\u00e9partement de l'Yonne du mercredi 24 d\u00e9cembre 2025de 00h00 au jeudi 25 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 23h59 et du mercredi 31 d\u00e9cembre 2025 de 00h00au jeudi 1\u00b0 janvier 2026 \u00e0 23h59\nLe pr\u00e9fet de l'Yonne,\nVu le code p\u00e9nal ;Vu le code de la d\u00e9fense ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu le r\u00e8glement (UE) 2019/1148 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 20 juin 2019 relatif \u00e0 lacommercialisation et l'utilisation de pr\u00e9curseurs d'explosifs ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-799 du Ter juillet 2015 relatifs aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risque ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produitsexplosifs ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,pr\u00e9fet de l'Yonne ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant Monsieur Hugo LE FLOC'H, directeur du cabinetdu pr\u00e9fet de l'Yonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF/SGAD/BCAAT/2025/0445 du 30 octobre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Hugo LE FLOC'H, directeur du cabinet du pr\u00e9fet de l'Yonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 portant application des articles L. 557-10 et R. 557-6-14-1 du code del'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destin\u00e9s au divertissement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 1er juillet 2015 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 des produits explosifs pris en application desarticles du chapitre VII du titre V du code de l'environnement ;\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - Place de la Pr\u00e9fecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - T\u00e9l. 03 86 72 79 89 - www.yonne.#ouv.f\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-12-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF/CAB/2025-0746 r\u00e9glementant temporairement l'achat, la vente, le\ntransport et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et pr\u00e9curseurs d'explosifs ainsi\nque l'achat et le transport en r\u00e9cipients de combustibles domestiques, de produits p\u00e9troliers ou de tous produits inflammables ou\ncorrosifs dans l'ensemble du d\u00e9partement de l'Yonne du mercredi 24 d\u00e9cembre 2025 de 00h00 au jeudi 25 d\u00e9cembre 23h59 et du\nmercredi 31 d\u00e9cembre 2025 de 00h00 au jeudi 1er janvier 2026 \u00e0 23h59\n4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 pris en application des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31mai 2010 relatif a l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articlespyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9atre ;Vu l'\u00e9l\u00e9vation de la posture du plan Vigipirate sur l'ensemble du territoire national au niveau \u00ab urgenceattentat \u00bb depuis le 1er juillet 2025 ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative d'appr\u00e9cier la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre des mesuresde pr\u00e9vention au vu des risques de troubles \u00e0 l'ordre public dont elle a connaissance et de veiller \u00e0 ceque ces mesures soient proportionn\u00e9es \u00e0 ces risques; qu'en application de l'article L. 2215-1 du codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, le pr\u00e9fet est comp\u00e9tent pour prendre les mesures adapt\u00e9es etproportionn\u00e9es n\u00e9cessaires ;Consid\u00e9rant que l'organisation de manifestations festives les 24 et 31 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 l'occasion desf\u00eates de fin d'ann\u00e9e et du passage \u00e0 la nouvelle ann\u00e9e engendre des d\u00e9placements et desregroupements importants de population ; que l'afflux pr\u00e9visible et la densit\u00e9 du public attendu dansce cadre est de nature \u00e0 constituer des cibles pour des actions pouvant porter atteinte \u00e0 l'ordre publicet qu'il convient d'\u00e9viter que des artifices, produits inflammables ou corrosifs soient d\u00e9tourn\u00e9s afin deservir ces actions ;Consid\u00e9rant que toutes les mesures doivent \u00eatre prises pour pr\u00e9venir la survenance d'incendiesvolontaires et en limiter les cons\u00e9quences ;Consid\u00e9rant que l'utilisation des artifices de divertissement impose des pr\u00e9cautions particuli\u00e8res, auregard des dangers, accidents et atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent r\u00e9sulter d'unemauvaise utilisation, particuli\u00e8rement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement ;Consid\u00e9rant qu'il existe un risque \u00e9lev\u00e9 que certains participants a ces rassemblements utilisent \u00e0l'encontre des forces de l'ordre, des biens publics, des v\u00e9hicules lors des interventions des secours oulors d'affrontements et en vue de provoquer des d\u00e9gradations, des artifices de divertissement, articlespyrotechniques, produits explosifs, pr\u00e9curseurs d'explosifs, carburants, produits inflammables oucorrosifs, cocktails incendiaires; que la projection, l'utilisation inconsid\u00e9r\u00e9e ou mal intentionn\u00e9e decarburants ou combustibles, de certains artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, deproduits explosifs, de pr\u00e9curseurs d'explosifs, particuli\u00e8rement sur la voie et les biens publics et sur leslieux de rassemblement, sont de nature \u00e0 entra\u00eener des dangers, des accidents, des nuisances et desatteintes graves aux personnes et aux biens ;Consid\u00e9rant la recrudescence d'actes incendiaires dans le d\u00e9partement de l'Yonne notamment en2025 avec l'incendie de 12 v\u00e9hicules, 4 poubelles et 6 feux de d\u00e9tritus ; qu'en fin 2024 avec l'incendiede 4 v\u00e9hicules et de containers; que dans la nuit du 31 d\u00e9cembre 2023 au 1er janvier 2024 au sein duquartier prioritaire politique de la ville de Sainte-Genevi\u00e8ve \u00e0 Auxerre, 5 v\u00e9hicules ont \u00e9t\u00e9 incendi\u00e9sainsi qu'un container poubelle de 200 litres ; que dans la nuit du 31 d\u00e9cembre 2022 au 1er janvier 2023,15 v\u00e9hicules ont \u00e9t\u00e9 incendi\u00e9s dans le quartier prioritaire politique de la ville des Champs-Plaisants \u00e0Sens ainsi que 3 containers poubelles \u00e0 Sens ; que dans la nuit du 31 d\u00e9cembre 2021 au 1\u00b0 janvier 2022,7 poubelles ont \u00e9t\u00e9 incendi\u00e9es \u00e0 Sens;\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - Place de la Pr\u00e9fecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - T\u00e9l. 03 86 72 79 89 -\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-12-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF/CAB/2025-0746 r\u00e9glementant temporairement l'achat, la vente, le\ntransport et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et pr\u00e9curseurs d'explosifs ainsi\nque l'achat et le transport en r\u00e9cipients de combustibles domestiques, de produits p\u00e9troliers ou de tous produits inflammables ou\ncorrosifs dans l'ensemble du d\u00e9partement de l'Yonne du mercredi 24 d\u00e9cembre 2025 de 00h00 au jeudi 25 d\u00e9cembre 23h59 et du\nmercredi 31 d\u00e9cembre 2025 de 00h00 au jeudi 1er janvier 2026 \u00e0 23h59\n5\nConsid\u00e9rant les troubles \u00e0 l'ordre public caus\u00e9s par l'usage d'articles pyrotechniques dans plusieurscommunes du d\u00e9partement de l'Yonne \u00e0 l'occasion des violences urbaines de l'\u00e9t\u00e9 2023 entre le 28 juinet le 1\u00b0' juillet 2023; que dans la nuit du 28 au 29 juin 2023 une quinzaine d'individus cagoul\u00e9s ontattaqu\u00e9 l'H\u00f4tel de police de la CSP de Sens en jetant des pav\u00e9s et des artifices en direction dub\u00e2timent et des forces de l'ordre; que dans la nuit du 30 juin au 1\u00b0 juillet 2023 une quinzained'individus \u00e0 Joigny, une quinzaine d'individus \u00e0 Tonnerre et une trentaine \u00e0 Migennes ont attaqu\u00e9 desbrigades de gendarmerie en tirant des feux d'artifice ; que durant cette m\u00eame nuit des artifices et uncocktail Molotov ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s pour commettre des violences sur un agent d\u00e9positaire de l'autorit\u00e9publique \u00e0 Saint-Florentin; que durant cette m\u00eame nuit des actes de destruction et de tentative dedestruction sur des biens priv\u00e9s et publics, notamment un v\u00e9hicule de la police municipale, parincendie et l'utilisation d'un cocktail molotov ont eu lieu \u00e0 Saint-Florentin et Brienon-sur-Arman\u00e7on;que durant cette m\u00eame nuit une vingtaine de cocktails Molotov, une quinzaine de cartouches de gaz, 5litres d'acide chlorhydrique et 5 litres d'alcool \u00e0 br\u00fbler ont \u00e9t\u00e9 saisis \u00e0 Joigny ;Consid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire de pr\u00e9venir les d\u00e9gradations de biens publics ou priv\u00e9s ainsi que lesd\u00e9sordres et les mouvements de panique engendr\u00e9s par la projection de ces \u00e9l\u00e9ments dans une fouleou sur les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Consid\u00e9rant que les forces de l'ordre ne pourraient se d\u00e9tourner de leurs missions prioritairesnotamment face \u00e0 la menace terroriste, pour r\u00e9pondre \u00e0 des d\u00e9bordements li\u00e9s au comportementd'individus dans le cadre des festivit\u00e9s de fin d'ann\u00e9e et du passage \u00e0 la nouvelle ann\u00e9e ;Consid\u00e9rant que dans ces circonstances, une mesure interdisant temporairement l'achat, la vente, leport, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produitsexplosifs et pr\u00e9curseurs d'explosifs les plus dangereux, de produits inflammables ou corrosifs par desparticuliers, est de nature \u00e0 pr\u00e9server l'ordre public; qu'une telle interdiction appara\u00eet ainsi adapt\u00e9e,n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de pr\u00e9fet de l'Yonne,\nARR\u00caTE :\nArticle 1\u00b0': Sont interdits l'achat, la vente, la d\u00e9tention, le transport et l'utilisation d'artifices dedivertissement de cat\u00e9gories F2 et F3 ne figurant pas sur la liste fix\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021susvis\u00e9 et annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour la p\u00e9riode comprise entre le mercredi 24 d\u00e9cembre 2025 de00h00 au jeudi 25 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 23h59 et du mercredi 31 d\u00e9cembre 2025 de 00h00 au jeudi 1\u00b0janvier 2026 \u00e0 23h59, dans l'ensemble du d\u00e9partement de l'Yonne.Article 2 : Les dispositions de l'article premier ne s'appliquent pas :- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'unspectacle pyrotechnique d\u00e9clar\u00e9 tel que d\u00e9fini par l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b02021-580 du 31 mai 2010 ;\u2014 aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'un feud'artifice pr\u00e9alablement d\u00e9clar\u00e9 ou autoris\u00e9 par le maire de la commune.Article 3: Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et des articlespyrotechniques \u00e0 des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification pr\u00e9vu aux articles 28et 29 de l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 suscit\u00e9 peuvent, \u00e0 ces fins exclusivement, d\u00e9roger aux dispositionspr\u00e9vues \u00e0 l'article 1*.Article 4: L'achat et le transport par des particuliers, dans tout r\u00e9cipient transportable, decombustibles domestiques, de produits p\u00e9troliers, de produits inflammables et corrosifs sont interditsdu mercredi 24 d\u00e9cembre 2025 de 00h00 au jeudi 25 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 23h59 et du mercredi 31d\u00e9cembre 2025 de 00h00 aujeudi 1\u00b0 janvier 2026 \u00e0 23h59 dans l'ensemble du d\u00e9partement de l'Yonne.Article 5 : Les d\u00e9taillants, g\u00e9rants et exploitants des stations-services, notamment celles qui disposentd'appareils automatis\u00e9s, prennent les dispositions n\u00e9cessaires afin d'en informer les usagers et de fairerespecter cette interdiction.\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - Place de la Pr\u00e9fecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - T\u00e9l. 03 86 72 79 89 -\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-12-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF/CAB/2025-0746 r\u00e9glementant temporairement l'achat, la vente, le\ntransport et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et pr\u00e9curseurs d'explosifs ainsi\nque l'achat et le transport en r\u00e9cipients de combustibles domestiques, de produits p\u00e9troliers ou de tous produits inflammables ou\ncorrosifs dans l'ensemble du d\u00e9partement de l'Yonne du mercredi 24 d\u00e9cembre 2025 de 00h00 au jeudi 25 d\u00e9cembre 23h59 et du\nmercredi 31 d\u00e9cembre 2025 de 00h00 au jeudi 1er janvier 2026 \u00e0 23h59\n6\nArticle 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9 \u00e0 tous les maires du d\u00e9partement qui sont charg\u00e9s de le faireafficher en mairie et dans les lieux r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 cet effet.Article 7 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans les deux mois \u00e0 compter de sa publication :+ soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Yonne, ou hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre del'int\u00e9rieur. Une d\u00e9cision explicite de rejet ou l'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois, qui faitna\u00eetre Une d\u00e9cision implicite de rejet, peuvent \u00eatre contest\u00e9es par recours contentieux devant letribunal administratif territorialement comp\u00e9tent selon les modalit\u00e9s d\u00e9taill\u00e9es ci-dessous ;+ soit d'un recours contentieux qui doit \u00eatre enregistr\u00e9 au greffe du tribunal administratifterritorialement comp\u00e9tent. Ce recours doit \u00eatre form\u00e9 par un \u00e9crit devant la juridictionadministrative. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi d'un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'applicationT\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site internet www.t\u00e9l\u00e9recours.fr.Article 8: Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Yonne, la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture del'Yonne, les sous-pr\u00e9fets des arrondissements de Sens et d'Avallon, le directeur interd\u00e9partemental dela police nationale de l'Yonne, le colonel commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementalede l'Yonne, les maires du d\u00e9partement et les exploitants des stations-services sont charg\u00e9s, chacun ence qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 au recueil des actes administratifsdu d\u00e9partement de l'Yonne.\nFait \u00e0 Auxerre, le 4 6 DEC. 2025\nPour le pr\u00e9fet,Le sous-pr\u00e9fet,Directeur de cabinet\nHugo LE FLOC'H\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - Place de la Pr\u00e9fecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - T\u00e9l. 03 86 72 79 89 -\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-12-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF/CAB/2025-0746 r\u00e9glementant temporairement l'achat, la vente, le\ntransport et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et pr\u00e9curseurs d'explosifs ainsi\nque l'achat et le transport en r\u00e9cipients de combustibles domestiques, de produits p\u00e9troliers ou de tous produits inflammables ou\ncorrosifs dans l'ensemble du d\u00e9partement de l'Yonne du mercredi 24 d\u00e9cembre 2025 de 00h00 au jeudi 25 d\u00e9cembre 23h59 et du\nmercredi 31 d\u00e9cembre 2025 de 00h00 au jeudi 1er janvier 2026 \u00e0 23h59\n7\nAnnexe 1Liste fix\u00e9e par arr\u00e9t\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 ducode de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destin\u00e9s au divertissement :Type d'article pyrotechnique destin\u00e9 au divertissement Cat\u00e9gorie(s) concern\u00e9e(s)P\u00e9tard \u00e0 m\u00e8che F3 |Batterie F3 |Batterie n\u00e9cessitant un support externe | F3 |= Combinaicon D  OmD DR  UE . aa en ee  |Combinaison n\u00e9cessitant un support externe | F3 |P\u00e9tard a\u00e9rien F2 et F3 |_ P\u00e9tard 4 composition flash a _ F3 a | de _Fus\u00e9e | F2etF3Chandelle romaine F2 et F3Chandelle monocoup F2 et F3\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - Place de la Pr\u00e9fecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - T\u00e9l. 03 86 72 79 89 - www.vonne.souv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-12-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF/CAB/2025-0746 r\u00e9glementant temporairement l'achat, la vente, le\ntransport et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et pr\u00e9curseurs d'explosifs ainsi\nque l'achat et le transport en r\u00e9cipients de combustibles domestiques, de produits p\u00e9troliers ou de tous produits inflammables ou\ncorrosifs dans l'ensemble du d\u00e9partement de l'Yonne du mercredi 24 d\u00e9cembre 2025 de 00h00 au jeudi 25 d\u00e9cembre 23h59 et du\nmercredi 31 d\u00e9cembre 2025 de 00h00 au jeudi 1er janvier 2026 \u00e0 23h59\n8","date":"2025-12-17","first_seen_on":"2025-12-17T16:08:30+00:00","id":"526eb215a82e093ca4bd33592a02caa7b07381f4ff8d3aa65035893082b5a5ce","name":"recueil sp\u00e9cial n\u00b0 89-2025-429 du 17 12 2025 - Cabinet PSP","pdf_creation_date":"2025-12-17T14:55:21+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yonne.gouv.fr/contenu/telechargement/48478/382164/file/recueil-89-2025-429-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}