{"administration":"pref50","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Manche","content":"MANCHE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b050-2025-065\nPUBLI\u00c9 LE 29 AO\u00dbT 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Manche /\n50-2025-08-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b025-161-VM du 26 ao\u00fbt 2025 instituant\nles servitudes l\u00e9gales d'ancrage, d'appui, de passage,\nd'\u00e9lagage et d'abattage n\u00e9cessaires au raccordement au\nr\u00e9seau \u00e9lectrique du logement de fonction de Mme Lucchesi, sur la\ncommune de Saint-Gilles : Parcelle A 565 au lieu-dit La BECQUEVILIERE  - \n50180 Saint-Gilles au b\u00e9n\u00e9fice du Syndicat D\u00e9partemental\nd'Energie dans la Manche (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de la Manche\n50-2025-08-26-00004\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b025-161-VM du 26 ao\u00fbt 2025 instituant\nles servitudes l\u00e9gales d'ancrage, d'appui, de\npassage, d'\u00e9lagage et d'abattage n\u00e9cessaires au\nraccordement au r\u00e9seau \u00e9lectrique du logement\nde fonction de Mme Lucchesi, sur la commune\nde Saint-Gilles : Parcelle A 565 au lieu-dit La\nBECQUEVILIERE  -  50180 Saint-Gilles au b\u00e9n\u00e9fice\ndu Syndicat D\u00e9partemental d'Energie dans la\nManche\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2025-08-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b025-161-VM du 26 ao\u00fbt 2025 instituant les servitudes l\u00e9gales d'ancrage,\nd'appui, de passage, d'\u00e9lagage et d'abattage n\u00e9cessaires au raccordement au r\u00e9seau \u00e9lectrique du logement de fonction de Mme\nLucchesi, sur la commune de Saint-Gilles : Parcelle A 565 au lieu-dit La BECQUEVILIERE  -  50180 Saint-Gilles au b\u00e9n\u00e9fice du Syndicat\nD\u00e9partemental d'Energie dans la Manche\n3\nExPR\u00c9FETDE LA MANCHELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral\nService de la Coordination des Politiques Publiques\net de l'Appui Territorial\nBureau de l'Environnement et de la Concertation Publique\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b025-161-VM du 26 ao\u00fbt 2025 instituant les servitudes l\u00e9gales d'ancrage, d'appui, de\npassage, d'\u00e9lagage et d'abattage n\u00e9cessaires au raccordement au r\u00e9seau \u00e9lectrique du logement\nde fonction de Mme Lucchesi, sur la commune de Saint-Gilles : Parcelle A 565 au lieu-dit La\nBECQUEVILIERE  -  50180 Saint-Gilles au b\u00e9n\u00e9fice du Syndicat D\u00e9partemental d'Energie dans la\nManche\nLE PR\u00c9FET DE LA MANCHE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de l'\u00e9nergie, et notamment ses articles L. 323-4 et R. 323-7 et suivants ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-078-VM du 19 mai 2025 portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique\n(DUP) les travaux n\u00e9cessaires au raccordement au r\u00e9seau \u00e9lectrique du logement de fonction\nde Mme Lucchesi, situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab la BECQUEVILIERE \u00bb, sur la commune de Saint-Gilles ;\nVu  la requ\u00eate pr\u00e9sent\u00e9e le 18 juin 2025 par le Syndicat D\u00e9partemental d'\u00c9nergies dans la\nManche (SDEM) en vue d'obtenir l'\u00e9tablissement de servitudes d'ancrage, d'appui, de passage,\nd'\u00e9lagage et d'abattage sur la parcelle cadastr\u00e9e A 565 au lieu-dit \u00ab  La Becquevili\u00e8re \u00bb sur la\ncommune de Saint-Gilles ;\nVu le dossier joint \u00e0 la requ\u00eate, comprenant notamment un plan et un \u00e9tat parcellaire, \u00e9tablis\nconform\u00e9ment aux prescriptions de l'article R. 323-9 du Code de l'\u00e9nergie ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b025-121-VM prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate publique parcellaire\nen vue de l'\u00e9tablissement des servitudes rendues n\u00e9cessaires pour le raccordement au r\u00e9seau\n\u00e9lectrique du logement de fonction de Mme Lucchesi, situ\u00e9 sur la commune de Saint-Gilles ;\nVu l'avis motiv\u00e9 du commissaire enqu\u00eateur en date du 5 ao\u00fbt 2025 ;\nVu le courrier du SDEM en date du 18 ao\u00fbt 2025 ;\nConsid\u00e9rant que l'\u00e9tablissement de servitudes l\u00e9gales sur la propri\u00e9t\u00e9 pour laquelle un accord\namiable n'a pu intervenir entre le SDEM et le propri\u00e9taire concern\u00e9 est n\u00e9cessaire pour le\nraccordement  au  r\u00e9seau  \u00e9lectrique  du  logement  de  fonction  de  Mme  Lucchesi,  d\u00e9clar\u00e9\nd'utilit\u00e9 publique ;\nSUR proposition de la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture,\n-  A R R E T E  -\nARTICLE 1 : Sont institu\u00e9es les servitudes l\u00e9gales d'ancrage, d'appui, de passage, d'\u00e9lagage et\nd'abattage au b\u00e9n\u00e9fice du SDEM, pour assurer le raccordement du logement de fonction de\nMme Lucchesi, sur la parcelle indiqu\u00e9e ci-apr\u00e8s, conform\u00e9ment au plan cadastral et \u00e0 l'\u00e9tat\nparcellaire annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :\nPr\u00e9fecture de la Manche \u2013 BP 70522 \u2013 50002 SAINT-L\u00d4 \u2013 T\u00e9l. : 02.33.75.49.50 \u2013 M\u00e9l. : prefecture@manche.gouv.fr\nAccueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi : \n- Bureau des migrations et de l'int\u00e9gration : uniquement sur rendez-vous\n- point accueil num\u00e9rique de 8h30 \u00e0 12h30 : uniquement sur rendez-vous\nAccueil g\u00e9n\u00e9ral ouvert du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h30 et de 14h00 \u00e0 17h00\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2025-08-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b025-161-VM du 26 ao\u00fbt 2025 instituant les servitudes l\u00e9gales d'ancrage,\nd'appui, de passage, d'\u00e9lagage et d'abattage n\u00e9cessaires au raccordement au r\u00e9seau \u00e9lectrique du logement de fonction de Mme\nLucchesi, sur la commune de Saint-Gilles : Parcelle A 565 au lieu-dit La BECQUEVILIERE  -  50180 Saint-Gilles au b\u00e9n\u00e9fice du Syndicat\nD\u00e9partemental d'Energie dans la Manche\n4\nCommune Lieu-dit Section et num\u00e9ro de parcelle\n50180 SAINT-GILLES LA BECQUEVILIERE A 565\nARTICLE 2  : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 au pr\u00e9sident du SDEM et affich\u00e9, pendant une\ndur\u00e9e d'un mois \u00e0 la mairie de Saint-Gilles. Le maire justifiera de cette formalit\u00e9 par certificat\nd'affichage d\u00fbment compl\u00e9t\u00e9.\nARTICLE 3  : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 au propri\u00e9taire concern\u00e9 par le SDEM par lettre\nrecommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.\nARTICLE  4 :  Le  SDEM  sera  autoris\u00e9  \u00e0  exercer  les  servitudes  apr\u00e8s  accomplissement  des\nformalit\u00e9s pr\u00e9vues aux articles 2 et 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nARTICLE 5 : Une indemnit\u00e9 peut \u00eatre vers\u00e9e au propri\u00e9taire du terrain grev\u00e9 des servitudes en\nconsid\u00e9ration du pr\u00e9judice effectivement subi par lui.\n\u00c0 d\u00e9faut d'accord amiable entre le SDEM et l'int\u00e9ress\u00e9, le montant de l'indemnit\u00e9 sera fix\u00e9\npar le juge de l'expropriation.\nARTICLE 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la\nManche, ou d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen, dans un d\u00e9lai\nde  deux  mois  \u00e0  compter  de  sa  publication.  Le  tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  par\nl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible via le site internet www.telerecours.fr\nARTICLE 7 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le maire de Saint-Gilles et le pr\u00e9sident du\nSDEM sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera\npubli\u00e9 au recueil des actes administratif de la pr\u00e9fecture de la Manche. \nPour le Pr\u00e9fet,\nLa Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nSign\u00e9 Perrine SERRE\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2025-08-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b025-161-VM du 26 ao\u00fbt 2025 instituant les servitudes l\u00e9gales d'ancrage,\nd'appui, de passage, d'\u00e9lagage et d'abattage n\u00e9cessaires au raccordement au r\u00e9seau \u00e9lectrique du logement de fonction de Mme\nLucchesi, sur la commune de Saint-Gilles : Parcelle A 565 au lieu-dit La BECQUEVILIERE  -  50180 Saint-Gilles au b\u00e9n\u00e9fice du Syndicat\nD\u00e9partemental d'Energie dans la Manche\n5\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 26 ao\u00fbt 2025\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2025-08-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b025-161-VM du 26 ao\u00fbt 2025 instituant les servitudes l\u00e9gales d'ancrage,\nd'appui, de passage, d'\u00e9lagage et d'abattage n\u00e9cessaires au raccordement au r\u00e9seau \u00e9lectrique du logement de fonction de Mme\nLucchesi, sur la commune de Saint-Gilles : Parcelle A 565 au lieu-dit La BECQUEVILIERE  -  50180 Saint-Gilles au b\u00e9n\u00e9fice du Syndicat\nD\u00e9partemental d'Energie dans la Manche\n6","date":"2025-08-29","first_seen_on":"2025-10-06T20:36:45+00:00","id":"52791fc27aa79909dfa7faeec7aefff452beb0dcd36bf31809bc92f85a46f6ca","name":"RAA sp\u00e9cial n\u00b050-2025-065 PDF - 0,14 Mb - 29/08/2025","pdf_creation_date":"2025-08-29T13:01:04+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.manche.gouv.fr/contenu/telechargement/66123/506380/file/RAA%20sp%C3%A9cial%20nominatif%2050-2025-065.pdf"}