{"administration":"pref17","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente-Maritime","content":"CHARENTE-\nMARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b017-2025-258\nPUBLI\u00c9 LE 22 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER /\n17-2025-09-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant agr\u00e9ment d'une\nr\u00e9sidence h\u00f4teli\u00e8re \u00e0 vocation sociale sur la commune de St Pierre\nd'Ol\u00e9ron (2 pages) Page 3\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES\n17-2025-09-18-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 septembre 2025 portant\nmodification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement \"CAMPING\nLE C\u00c9LESTE\" \u00e0 BREUILLET (4 pages) Page 6\n17-2025-09-18-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 septembre 2025 portant\nrenouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement \"LIDL\"\n\u00e0   BOURCEFRANC-LE-CHAPUS (4 pages) Page 11\n2\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nTERRITOIRES ET LA MER\n17-2025-09-19-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant agr\u00e9ment d'une r\u00e9sidence\nh\u00f4teli\u00e8re \u00e0 vocation sociale sur la commune de St\nPierre d'Ol\u00e9ron\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-09-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant agr\u00e9ment d'une r\u00e9sidence\nh\u00f4teli\u00e8re \u00e0 vocation sociale sur la commune de St Pierre d'Ol\u00e9ron 3\nLibert\u00e9 \u00bb \u00c9galtt\u00e9 \u00bb Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRANCAISEPREFET DE LA CHARENTE-MARITIMEARRETE N\u00b0PORTANT AGREMENT D'UNE RESIDENCE HOTELIERE A VOCATION SOCIALE(RHVS)LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.631-11 etR.631-9 \u00e0 R.631-27 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Brice BLONDEL enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;VU le d\u00e9cret du 9 mai 2017 relatif aux r\u00e9sidences h\u00f4teli\u00e8res \u00e0 vocation sociale ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 11 juillet 2007 de la ministre de l'Int\u00e9rieur, de l'outre-mer et des collectivit\u00e9s territoriales et de la ministre du Logement et de la ville relatifaux pi\u00e8ces constitutives des dossiers de demande d'agr\u00e9ment des r\u00e9sidencesh\u00f4teli\u00e8res \u00e0 vocation sociale et de leurs exploitants ;VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics etlesass\u00e9\u00e8fations (conventions d'objectifs et simplification des d\u00e9marches relatives auxproc\u00e9dures d'agr\u00e9ment) ;VU la circulaire du 23 juillet 2012 relative \u00e0 l'application de l'arr\u00eat\u00e9 du 25 octobre2011 prescrivant les mesures de s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de paniquedans les \u00e9tablissements recevant du public du type O, assujettis au livre 2, titre 2 del'arr\u00eat\u00e9 du 25 juin 1980 modifi\u00e9 ;VU la demande d\u00e9pos\u00e9e par l'association la\u00efque Le Prado aupr\u00e8s du pr\u00e9fet ded\u00e9partement ;VU l'avis du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours en date du 31 juillet2025;Consid\u00e9rant, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.631-9 du code de la construction et del'habitation, l'existence, non satisfaite par l'offre locale de logements ou destructures d'h\u00e9bergement, de besoins en logements des personnes mentionn\u00e9es autroisi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 631-11 du code de construction et de l'habitation ;SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime.\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-09-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant agr\u00e9ment d'une r\u00e9sidence\nh\u00f4teli\u00e8re \u00e0 vocation sociale sur la commune de St Pierre d'Ol\u00e9ron 4\nARRETEArticle 1: Est agr\u00e9\u00e9e la r\u00e9sidence h\u00f4teli\u00e8re \u00e0 vocation sociale mobilit\u00e9 (RHVS) cr\u00e9\u00e9epar l'Association Laique Le Prado d'une capacit\u00e9 de 77 logements, dont 23 logementssont r\u00e9serv\u00e9s pour le contingent Etat, sise 28 rue Dubois Aubry, a Saint-Pierred'Ol\u00e9ron.Article 2 : Le prix de la nuit\u00e9e maximal applicable \u00e0 chacun des logements quel'exploitant de la r\u00e9sidence h\u00f4teli\u00e8re \u00e0 vocation sociale s'engagera \u00e0 r\u00e9server auxpersonnes mentionn\u00e9es au II de l'article L. 301-1 du Code de la construction et del'habitation est fix\u00e9 \u00e0 20 euros hors taxes. En cas de location au mois, le montantmaximal est fix\u00e9 \u00e0 578 euros hors taxes.Ce prix peut \u00eatre major\u00e9 dans la limite de 20 euros lorsque le logement est occup\u00e9par plusieurs personnes.Article 3 : La mise en location de la r\u00e9sidence ne pourra intervenir qu'\u00e0 la productiondu certificat de conformit\u00e9 et de l'\u00e9tat descriptif du logement mentionn\u00e9s \u00e0 l'articleR. 631-10 du code de la construction et de l'habitation.Article 4 : L'exploitant de la r\u00e9sidence h\u00f4teli\u00e8re \u00e0 vocation sociale devra \u00eatre agr\u00e9\u00e9dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 631-1 du Code de la construction et del'habitation.Article 5 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer de la Charente-Maritime sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au demandeur et publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nLa Rochelle, le 19 SEP. 2025Le Pr\u00e9fet, frPour le Pr\u00e9fet et par deeaatonLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ralEmmanuel CAYRONZ\nD\u00e9lais et voies de recours :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'unrecours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif dePoitiers -15, rue de Blossac - CS 80541 86020 Poitiers Cedex ou par voie \u00e9lectronique au moyen de l'applicationhttps./www.telerecours.fr. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet deCharente-Maritime. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce demier devant \u00eatre introduitdans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence del'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet.)\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-09-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant agr\u00e9ment d'une r\u00e9sidence\nh\u00f4teli\u00e8re \u00e0 vocation sociale sur la commune de St Pierre d'Ol\u00e9ron 5\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2025-09-18-00006\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 septembre 2025 portant\nmodification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour\nl'\u00e9tablissement \"CAMPING LE C\u00c9LESTE\" \u00e0\nBREUILLET\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-18-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 septembre 2025 portant modification d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement \"CAMPING LE C\u00c9LESTE\" \u00e0 BREUILLET 6\n| | Direction des s\u00e9curit\u00e9sPREFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDossier n\u00b02021/0389.Op\u00e9ration n\u00b02025/0330.Arr\u00eat\u00e9 portant modificationd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLE PR\u00c9FET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment les articles L251-1 \u00e0 L255-1, L223-1 aL223-9 et les articles R251-1 \u00e0 R253-4 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 modifi\u00e9 portant d\u00e9finition des normes techniquesdes syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 22 novembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 juillet 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurPierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 novembre 2024, portant autorisation d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement CAMPING CELESTE situ\u00e9 3 chemin des M\u00e9tairies,17920 BREUILLET;VU la demandede modification de ce dispositif pr\u00e9sent\u00e9e par Madame OrlaneCHATTEL;VU le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;VU l'avis favorable \u00e9mis par la Commission d\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection r\u00e9unie le5 septembre 2025 pour une cam\u00e9ra int\u00e9rieure et une cam\u00e9ra ext\u00e9rieure ;CONSID\u00c9RANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'\u00e9tablissement compte tenu de la nature de l'activit\u00e9 exerc\u00e9e ;\n38,rue R\u00e9aumur \u2014 CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01T\u00e9l. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-18-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 septembre 2025 portant modification d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement \"CAMPING LE C\u00c9LESTE\" \u00e0 BREUILLET 7\nCONSIDERANT le caract\u00e9re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9 au regard desrisques susmentionn\u00e9s ;CONSID\u00c9RANT, apr\u00e8s examen du dossier, la pr\u00e9sence de 4 cam\u00e9ras int\u00e9rieures (espacespriv\u00e9s) et 14 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures (espace ext\u00e9rieurs priv\u00e9s) qui ne rel\u00e8vent pas du Codede la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;\nARRETE\nArticle 1er - Madame Orlane CHATTEL est autoris\u00e9e \u00e0 modifier, dans les conditionsfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'installation de vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement CAMPINGCELESTE situ\u00e9 3 chemin des M\u00e9tairies, 17920 BREUILLET, conform\u00e9ment au dossierpr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le dossier num\u00e9ro 2021/0389, op\u00e9rationnum\u00e9ro 2025/0330.Cette modification intervient sur l'installation de vid\u00e9oprotection pr\u00e9c\u00e9demmentautoris\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 novembre 2024 susvis\u00e9.Article 2-Les modifications portent sur l'ajout d'une cam\u00e9ra int\u00e9rieure et de deuxcam\u00e9ras ext\u00e9rieures.Le syst\u00e8me reste compos\u00e9 d'une cam\u00e9ra int\u00e9rieure et d'une cam\u00e9ra ext\u00e9rieure.Article 2 : Toutes les autres cam\u00e9ras non concern\u00e9es par la pr\u00e9sente autorisation carsitu\u00e9es en zones non ouvertes au public (r\u00e9serve, bureau, livraison...) et, de ce fait, noncomptabilis\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, doivent, d\u00e8s lors qu'elles filment des employ\u00e9s etpermettent l'enregistrement des images, \u00eatre conformes au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral deprotection des donn\u00e9es.Article 3 - Les autres dispositions pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 du 27 novembre 2024 demeurentapplicables.Article 4 - La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de laPr\u00e9fecture.Elle peut \u00eatre contest\u00e9e dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux form\u00e9 aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime (38 rue R\u00e9aumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre del'Int\u00e9rieur (direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \u2014 Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac \u2014 BP541 \u2014 86 020 Poitiers cedex ; ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9evia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gard\u00e9 pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet decette demande.Article 5- Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative pr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cing ans \u00e0 compter de la date de l'arr\u00eat\u00e9du 27 novembre 2024 (soit le 27 novembre 2029): une nouvelle demande devra \u00eatrepr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-18-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 septembre 2025 portant modification d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement \"CAMPING LE C\u00c9LESTE\" \u00e0 BREUILLET 8\nArticle 6 - Le Sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de BREUILLET,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont unexemplaire leur sera adress\u00e9 ainsi qu'\u00e0 Madame Orlane CHATTEL.La Rochelle, le 18 SEP. 2025Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gationLe Sous-pr\u00e9fet, Directeur de CabinetEEPierre-Louis SIRE\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-18-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 septembre 2025 portant modification d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement \"CAMPING LE C\u00c9LESTE\" \u00e0 BREUILLET 9\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-18-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 septembre 2025 portant modification d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement \"CAMPING LE C\u00c9LESTE\" \u00e0 BREUILLET 10\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2025-09-18-00005\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 septembre 2025 portant\nrenouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour\nl'\u00e9tablissement \"LIDL\" \u00e0  \nBOURCEFRANC-LE-CHAPUS\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-18-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 septembre 2025 portant renouvellement d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement \"LIDL\" \u00e0   BOURCEFRANC-LE-CHAPUS 11\nDirection des s\u00e9curit\u00e9sBureau de l'ordre publicEuPREFETDE LACHARENTE-MARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDossier n\u00b02011/0087.Op\u00e9ration n\u00b02025/0341.Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'un syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection\nLE PR\u00c9FET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment les articles L251-1 \u00e0 L255-1, L223-1 aL223-9 et les articles R251-1 \u00e0 R253-4 :VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 modifi\u00e9 portant d\u00e9finition des normes techniquesdes syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ; |VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 22 novembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 juillet 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurPierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 septembre 2020 portant renouvellement d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement LIDL situ\u00e9 ZA du Riveau, 17560 BOURCEFRANC-LE-CHAPUS ;VU la demande de renouvellement de ce dispositif pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur ArnaudVAUTRIN ;VU le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;VU l'avis favorable \u00e9mis par la Commission d\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection r\u00e9unie le5 septembre 2025 pour 12 cam\u00e9ras int\u00e9rieures et 1 cam\u00e9ra ext\u00e9rieure ;CONSID\u00c9RANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'\u00e9tablissement compte tenu de la nature de l'activit\u00e9 exerc\u00e9e ;\n38,rue R\u00e9aumur \u2014 CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01T\u00e9l. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-18-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 septembre 2025 portant renouvellement d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement \"LIDL\" \u00e0   BOURCEFRANC-LE-CHAPUS 12\nCONSIDERANT le caract\u00e9re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9 au regard desrisques susmentionn\u00e9s ;CONSID\u00c9RANT, apr\u00e8s examen du dossier, la pr\u00e9sence de deux cam\u00e9ras int\u00e9rieures qui nerel\u00e8vent pas du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure puisqu'install\u00e9es dans le bureau et lar\u00e9serve, zones non ouvertes au public ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETEArticle 1\"- L'autorisation pr\u00e9c\u00e9demment accord\u00e9e, par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24septembre 2020 pour un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement LIDL situ\u00e9 ZAdu Riveau, 17560 BOURCEFRANC-LE-CHAPUS, est reconduite, pour une dur\u00e9e de cinqans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous ledossier num\u00e9ro 2011/0087, op\u00e9ration num\u00e9ro 2025/0341, et dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9esci-dessous.Article 2 - Le syst\u00e8me est compos\u00e9 de 12 cam\u00e9ras int\u00e9rieures et une cam\u00e9ra ext\u00e9rieure.Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure :Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression oude vol.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur.Article 3 - Toutes les autres cam\u00e9ras non concern\u00e9es par la pr\u00e9sente autorisation carsitu\u00e9es en zones non ouvertes au public (r\u00e9serve, bureau, livraison...) et, de ce fait, noncomptabilis\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, doivent, d\u00e8s lors qu'elles filment des employ\u00e9s etpermettent l'enregistrement des images, \u00eatre conformes au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral deprotection des donn\u00e9es.Article 4 - Le public devra \u00eatre inform\u00e9 sur le site par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, del'existencedu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable etdes conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es et lesr\u00e9f\u00e9rences du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-cisera joignable et sera rev\u00e9tue d'un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s du service client.Article 5 - Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 15jours.Article 6 - Le syst\u00e8me devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmissionau Parquet.\nPage 2 sur 4\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-18-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 septembre 2025 portant renouvellement d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement \"LIDL\" \u00e0   BOURCEFRANC-LE-CHAPUS 13\nArticle 7 - Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur laconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9equ'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnesconcern\u00e9es.Article 8 - L'acc\u00e8s au visionnage, \u00e0 l'enregistrement et au traitement des images, devra\u00eatre strictement interdit \u00e0 toute personne qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e etautoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 9 \u2014 Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaled\u00fbment habilit\u00e9s et d\u00e9sign\u00e9s dans les conditions de l'article R252-12 du Code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, peuvent acc\u00e9der \u00e0 tout moment aux images et enregistrements de cesyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection.Article 10 \u2014 Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions duCode de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 11- Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objetd'une d\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du d\u00e9lai d'enregistrement des images).Article 12 - Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisationpourra, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatreretir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 \u00e0 L255-1 et R252-11 duCode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment dans l'hypoth\u00e8se d'atteintes aux libert\u00e9sindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9d\u00e9livr\u00e9e.Article 13- La pr\u00e9sente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code p\u00e9nal...).Elle sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture.Elle peut \u00eatre contest\u00e9e dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux form\u00e9 aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime (38 rue R\u00e9aumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre del'Int\u00e9rieur (direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \u2014 Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac \u2014 BP541 \u2014 86 020 Poitiers cedex; ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9evia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gard\u00e9 pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet decette demande.Article 14- Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative pr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans: une nouvelle demande devra\u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nPage 3 sur 4\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-18-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 septembre 2025 portant renouvellement d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement \"LIDL\" \u00e0   BOURCEFRANC-LE-CHAPUS 14\nArticle 15 - Le Sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de BOURCEFRANC-LE-CHAPUS,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont unexemplaire leur sera adress\u00e9 ainsi qu'\u00e0 Monsieur Arnaud VAUTRIN.\nLa Rochelle, le 18 SEP. 2025Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gationLe Sous-pr\u00e9fet, Directeur de CabinetTS, LLPierre-Louis SIRE\nPage 4 sur 4\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-18-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 septembre 2025 portant renouvellement d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement \"LIDL\" \u00e0   BOURCEFRANC-LE-CHAPUS 15","date":"2025-09-22","first_seen_on":"2025-09-22T17:09:36+00:00","id":"5283b3653dca9ffb7084c47a0453d3cbe07853d79579c90611c1f94983dff339","name":"Recueil-25-09-22-258-recueil","pdf_creation_date":"2025-09-22T14:42:55+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.charente-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/82009/578198/file/Recueil-25-09-22-258-recueil.pdf"}