{"administration":"prefidf","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion \u00cele-de-France","content":"PREFECTURE\nREGION ILE DE\nFRANCE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b0IDF-001-2025-05\nPUBLI\u00c9 LE  2 MAI 2025\nSommaire\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 / Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9\nd'Ile-de-France-Cellule officines de pharmacie\nIDF-2025-05-02-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DOS/EFF/OFF/2025/53 portant\nmodification de l'arr\u00eat\u00e9 en date du\n24 novembre 1987 ayant\nautoris\u00e9 la cr\u00e9ation de l'officine de pharmacie (1 page) Page 3\nIDF-2025-04-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DOS/EFF/OFF/2025/50 portant\nautorisation de transfert d'une officine de pharmacie (3 pages) Page 5\nIDF-2025-05-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DOS/EFF/OFF/2025/51 portant\nautorisation de regroupement d'officines de pharmacie  (3 pages) Page 9\n2\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nIDF-2025-05-02-00007\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DOS/EFF/OFF/2025/53 portant\nmodification de l'arr\u00eat\u00e9 en date du\n24 novembre 1987 ayant autoris\u00e9 la cr\u00e9ation de\nl'officine de pharmacie\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2025-05-02-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DOS/EFF/OFF/2025/53 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 en date du\n24 novembre 1987 ayant autoris\u00e9 la cr\u00e9ation de l'officine de pharmacie 3\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAr\u00a9 D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\u00cele-de-France\n \n \nAGENCE R\u00c9GIONALE DE SANT\u00c9 \u00ceLE-DE-FRANCE \nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DOS/EFF/OFF/2025/53 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 en date du  \n24 novembre 1987 ayant autoris\u00e9 la cr\u00e9ation de l'officine de pharmacie \nLE DIRECTEUR G\u00c9N\u00c9RAL DE L'AGENCE R\u00c9GIONALE DE SANT\u00c9 \u00ceLE-DE-FRANCE  \n \nVU le d\u00e9cret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale \nde sant\u00e9 \u00cele-de-France, \u00e0 compter du 29 avril 2024 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DS 034/2024 du 29 avril 2024, publi\u00e9 le 30 avril 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur \ng\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \u00cele-de-France \u00e0 Monsieur Arnaud CORVAISIER, Directeur de l'offre de \nsoins et \u00e0 plusieurs de ses collaborateurs ;  \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 en date du 24 novembre 1987 portant octroi de la licence n\u00b077#000427 aux fins de cr\u00e9ation d'une officine \nde pharmacie sise lieu-dit Bourg Ch\u00e9ri \u2013 RN 19 \u00e0 Sourdun (77171) ; \n \nVU la demande en date du 11 avril 2025 par laquelle Madame Marie-H\u00e9l\u00e8ne CHARLET sollicite la modification de \nla licence n\u00b0 77#000427 ; \n \nCONSIDERANT \n \n \nCONSIDERANT \n \nque la Mairie de Sourdun (77171) a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un num\u00e9rotage rectificatif au sein de la commune \n;   \n \nqu'il convient de tenir compte de cette nouvelle num\u00e9rotation et que l'arr\u00eat\u00e9 de la licence de \ncr\u00e9ation n\u00b077#000427 de l'officine de pharmacie dont Madame Marie -H\u00e9l\u00e8ne CHARLET  est \ntitulaire, en date du 24 novembre 1987, doit \u00eatre rectifi\u00e9 en cons\u00e9quence ;   \nCONSIDERANT que les conditions d'exploitat ion de l'officine dont Madame Marie-H\u00e9l\u00e8ne CHARLET est titulaire \nsont pour le reste inchang\u00e9es ; \n  \nARR\u00caTE \n \n \nARTICLE 1er : \n \n \nL'arr\u00eat\u00e9 en date du 24 novembre 1987 , portant cr\u00e9ation de l'officine de pharmacie  autorisant \nMadame Marie-H\u00e9l\u00e8ne CHARLET est modifi\u00e9 comme suit, \n \nLes termes :   \n\u00ab au lieu-dit Bourg Ch\u00e9ri \u2013 RN 19 \u00e0 Sourdun (77171) \u00bb \n \nsont remplac\u00e9s par les termes : \n\u00ab 22 bis rue de Paris \u00e0 Sourdun (77171) \u00bb \n \nLe reste sans changement. \n \nARTICLE 2e : Un recours contentieux contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre form\u00e9 aupr\u00e8s du Tribunal administratif \ncomp\u00e9tent. Le d\u00e9lai de recours est de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 pour les \nint\u00e9ress\u00e9s ou de sa publication pour les tiers. \n \nARTICLE 3e : Le Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \u00cele-de-France est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion  \n\u00cele-de-France. \n        Fait \u00e0 Saint-Denis, le 02 mai 2025 \n \nLe Directeur g\u00e9n\u00e9ral \nde l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9  \n\u00cele-de-France  \n \net par d\u00e9l\u00e9gation, \n \nLe Directeur du P\u00f4le Efficience \n \nSIGN\u00c9 \nFabien P\u00c9RUS \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2025-05-02-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DOS/EFF/OFF/2025/53 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 en date du\n24 novembre 1987 ayant autoris\u00e9 la cr\u00e9ation de l'officine de pharmacie 4\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nIDF-2025-04-30-00005\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0DOS/EFF/OFF/2025/50 portant\nautorisation de transfert d'une officine de\npharmacie\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2025-04-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DOS/EFF/OFF/2025/50 portant autorisation de transfert d'une officine\nde pharmacie 5\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 @ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\u00cele-de-France\n \n \n \n \nAGENCE R\u00c9GIONALE DE SANT\u00c9 \u00ceLE-DE-FRANCE \nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DOS/EFF/OFF/2025/50 \nportant autorisation de transfert d'une officine de pharmacie \n \nLE DIRECTEUR G\u00c9N\u00c9RAL DE L'AGENCE R\u00c9GIONALE DE SANT\u00c9 \u00ceLE-DE-FRANCE  \n \n \nVU le code de la sant\u00e9 publique  et notamment ses articles L.  5125-3 et suivants et R.  5125-1 et \nsuivants ; \n \nVU l'ordonnance n\u00b0 2018 -3 du 3 janvier 2018 relative \u00e0 l'adaptation des conditions de cr\u00e9ation, \ntransfert, regroupement et cession des officines de pharmacie ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2018-671 du 30 juillet 2018 pris en application de l'article L. 5125-3, 1\u00b0 du code de \nla sant\u00e9 publique d\u00e9finissant les conditions de transport pour l'acc\u00e8s \u00e0 une officine en vue de \ncaract\u00e9riser un approvisionnement en m\u00e9dicament compromis pour la population  ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 juillet 2018 fixant la liste des pi\u00e8ces justificatives accompagnant toute \ndemande de cr\u00e9ation, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie  ; \n \nVU le d\u00e9cret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur g\u00e9n\u00e9ral de \nl'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \u00cele-de-France, \u00e0 compter du 29 avril 2024 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DS 034/2024 du 29 avril 2024, publi\u00e9 le 30 avril 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \ndu Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \u00cele -de-France \u00e0 \nMonsieur Arnaud CORVAISIER, Directeur de l'offre de soins et \u00e0 plusieurs de ses \ncollaborateurs ;  \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 10 mars 1943 portant octroi de la licence n\u00b094#000956 \u00e0 l'officine de pharmacie sise \n20 rue du Mar\u00e9chal Juin \u00e0 MAISONS-ALFORT ; \n \nVU la demande enregistr\u00e9e le 1 er janvier 2025 , pr\u00e9sent\u00e9e par Madame Patricia PUCCI , \npharmacien titulaire et repr\u00e9sentant de la  Pharmacie PUCCI , en vue du transfert de cette \nofficine vers le Ilot D1 Z.A.C \u00ab CLUSTER DES M\u00c9DIAS \u00bb, parcelles cadastrales Section G \nn\u00b0153 et n\u00b0169 \u00e0 DUGNY (93440) ; \n \n \nVU l'avis sur la conformit\u00e9 du local propos\u00e9 aux conditions minimales d'installation rendu le 29 avril \n2025 par le D\u00e9partement Qualit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 Pharmacie M\u00e9dicament Biologie de l'Agence \nR\u00e9gionale de Sant\u00e9 d'Ile-de-France ; \n \nVU l'avis r\u00e9put\u00e9 rendu du repr\u00e9sentant de l'Union des Syndicats de Pharmaciens d' Officine pour \nla r\u00e9gion Ile-de-France ; \n \nVU l'avis r\u00e9put\u00e9 rendu du repr\u00e9sentant de la F\u00e9d\u00e9ration des Syndicats Pharmaceutiques de France \npour la r\u00e9gion Ile-de-France ; \n \nVU l'avis du Conseil R\u00e9gional de l'Ordre des Pharmaciens d'Ile -de-France en date du 3 mars \n2025 ; \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2025-04-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DOS/EFF/OFF/2025/50 portant autorisation de transfert d'une officine\nde pharmacie 6\n \n \n \n \n \nCONSID\u00c9RANT que le d\u00e9placement envisag\u00e9 se fera \u00e0  17 kilom\u00e8tres de l'emplacement actuel de \nl'officine, que la population municipale de la commune de MAISONS-ALFORT \ns'\u00e9levait au dernier recensement \u00e0 57 422 habitants pour 15 officines ouvertes au \npublic ;  \n \nCONSID\u00c9RANT que la population municipale de la commune de DUGNY s'\u00e9levait au dernier \nrecensement \u00e0 11 723 habitants pour 2 officines ouvertes au public ; \n \nCONSID\u00c9RANT qu'une op\u00e9ration immobili\u00e8re programm\u00e9e au sein de la commune de DUGNY \naboutira \u00e0 terme \u00e0 la construction de 952 nouveaux logements, ce qui portera la \npopulation municipale \u00e0 environ 12 675 habitants ; \n \nCONSID\u00c9RANT donc que l'ouverture d'une officine de pharmacie par voie de transfert est possible \ndans la commune de DUGNY ; \n \nCONSID\u00c9RANT que le transfert n'aura pas pour effet de compromettre l'approvisionnement \nn\u00e9cessaire en m\u00e9dicaments de la population r\u00e9sidente de la commune de MAISONS-\nALFORT ; \n \nCONSID\u00c9RANT que l'acc\u00e8s \u00e0 la nouvelle officine sera ais\u00e9 par sa visibilit\u00e9, par des am\u00e9nagements \npi\u00e9tonniers et des stationnements ; \n \nCONSID\u00c9RANT que le local propos\u00e9, qui est situ\u00e9 dans un lieu garantissant un acc\u00e8s permanent du \npublic \u00e0 la pharmacie, est conforme aux conditions minimales d'installation et remplit \nles conditions d'accessibilit\u00e9 ; \n \nCONSID\u00c9RANT que le transfert envisag\u00e9 permet de r\u00e9pondre de fa\u00e7on optimale aux besoins en \nm\u00e9dicaments de la population r\u00e9sidente du quartier d'accueil de l'officine ; \n \n \nARR\u00caTE \n \n \nARTICLE 1er : Madame Patricia PUCCI, pharmacien, est autoris\u00e9e \u00e0 transf\u00e9rer l'officine de pharmacie \ndont elle est titulaire du 20 rue du Mar\u00e9chal Juin \u00e0 MAISONS -ALFORT vers le Ilot D1 \nZ.A.C \u00ab CLUSTER DES M\u00c9DIAS \u00bb, parcelles cadastrales Section G n\u00b0153 et n\u00b0169 \u00e0 \nDUGNY (93440). \n \nARTICLE 2e: La licence n\u00b0 93#002579 est octroy\u00e9e \u00e0 l'officine sis Ilot D1 Z.A.C \u00ab CLUSTER DES \nM\u00c9DIAS \u00bb, parcelles cadastrales Section G n\u00b0153 et n\u00b0169 \u00e0 DUGNY (93440) . \n \nCette licence ne pourra \u00eatre c\u00e9d\u00e9e ind\u00e9pendamment du fonds de commerce auquel \nelle se rapporte. \n \nARTICLE 3e : La licence n\u00b0 94#000956 devra \u00eatre restitu\u00e9e \u00e0 l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 d'Ile-de-\nFrance avant l'ouverture au public de la nouvelle officine. \n \nARTICLE 4e  : Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 5125-19 du code de la sant\u00e9 publique, la \npr\u00e9sente autorisation de transfert ne prendra effet qu'\u00e0 l'issue d'un d\u00e9lai de trois mois \n\u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation au pharmacien demandeur.  \n \nARTICLE 5e : Sauf cas de force majeure constat\u00e9 par le Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de \nsant\u00e9 Ile -de-France, l'officine ainsi transf\u00e9r\u00e9e devra \u00eatre effectivement ouverte au \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2025-04-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DOS/EFF/OFF/2025/50 portant autorisation de transfert d'une officine\nde pharmacie 7\n \n \npublic au plus tard \u00e0 l'issue d'un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la notification du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \nARTICLE 6e : Un recours contentieux contre le pr\u00e9sent ar r\u00eat\u00e9 peut \u00eatre form\u00e9 aupr\u00e8s du t ribunal \nadministratif comp\u00e9tent. Le d\u00e9lai de recours est de deux mois \u00e0 compter de la \nnotification de l'arr\u00eat\u00e9 pour les int\u00e9ress\u00e9s ou de sa publication pour les tiers.  \n \nARTICLE 7e : Le Directeur  g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France est charg\u00e9 de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la \npr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Ile-de-France. \n \n \nFait \u00e0 Saint-Denis, le 30 avril 2025 \n \n \n \n \nLe Directeur g\u00e9n\u00e9ral \nde l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \n\u00cele-de-France  \n \nPar d\u00e9l\u00e9gation, \nLe directeur du P\u00f4le Efficience \n  \nSIGN\u00c9 \n    \n    \n    \nFabien P\u00c9RUS \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2025-04-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DOS/EFF/OFF/2025/50 portant autorisation de transfert d'une officine\nde pharmacie 8\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nIDF-2025-05-02-00002\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0DOS/EFF/OFF/2025/51 portant\nautorisation de regroupement d'officines de\npharmacie \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2025-05-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DOS/EFF/OFF/2025/51 portant autorisation de regroupement d'officines\nde pharmacie 9\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 @ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\u00cele-de-France\n \n \n \n \nAGENCE R\u00c9GIONALE DE SANT\u00c9 \u00ceLE-DE-FRANCE \nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DOS/EFF/OFF/2025/51 \nportant autorisation de regroupement d'officines de pharmacie \n \nLE DIRECTEUR G\u00c9N\u00c9RAL DE L'AGENCE R\u00c9GIONALE DE SANT\u00c9 \u00ceLE-DE-FRANCE  \n \n \nVU le code de la sant\u00e9 publique  et notamment ses articles L.  5125-3 et suivants et R.  5125-1 et \nsuivants ; \n \nVU l'ordonnance n\u00b0 2018-3 du 3 janvier 2018 relative \u00e0 l'adaptation des conditions de cr\u00e9ation, \ntransfert, regroupement et cession des officines de pharmacie ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2018-671 du 30 juillet 2018 pris en application de l'article L. 5125-3, 1\u00b0 du code de \nla sant\u00e9 publique d\u00e9finissant les conditions de transport pour l'acc\u00e8s \u00e0 une officine en vue de \ncaract\u00e9riser un approvisionnement en m\u00e9dicament compromis pour la population ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 juillet 2018 fixant la liste des pi\u00e8ces justificatives accompagnant toute \ndemande de cr\u00e9ation, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie  ; \n \nVU le d\u00e9cret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur g\u00e9n\u00e9ral de \nl'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \u00cele-de-France, \u00e0 compter du 29 avril 2024 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DS 034/2024 du 29 avril 2024, publi\u00e9 le 30 avril 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \ndu Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \u00cele -de-France \u00e0 \nMonsieur Arnaud CORVAISIER, Directeur de l'offre de soins et \u00e0 plusieurs de ses \ncollaborateurs ;  \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 11 juin 1964 portant octroi de la licence n\u00b092#002137 \u00e0 l'officine de pharmacie sise \n25 rue Sadi Carnot \u00e0 NANTERRE (92000) ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 19 janvier 1943 portant octroi de la licence n\u00b0 92#000691 \u00e0 l'officine de pharmacie \nsise 5 Place Gabriel P\u00e9ri \u00e0 NANTERRE (92000) ; \n \nVU la demande enregistr\u00e9e le 14 janvier 2025, pr\u00e9sent\u00e9e par la SELARL PHARMAV , \nrepr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Achille VALOIS, pharmacien titulaire de l'officine sise 25 rue Sadi \nCarnot \u00e0 NANTERRE (92000), et la PHARMACIE BOURCIER DE CARBON- BOUTONNET, \nrepr\u00e9sent\u00e9e par Madame Corinne BOUTONNET \u00e9pouse GOLDSCHMIDT, pharmacien \ntitulaire de l'officine 5 Place Gabriel P\u00e9ri \u00e0 NANTERRE (92000), en vue du regroupement de \nleurs officines vers le local sis 5 Place Gabriel P\u00e9ri \u00e0 NANTERRE (92000) ; \n \nVU l'avis sur la conformit\u00e9 du local propos\u00e9 aux conditions minimales d'installation rendu le 4 avril \n2025 par le D\u00e9partement Qualit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 Pharmacie M\u00e9dicament Biologie de l'Agence \nR\u00e9gionale de Sant\u00e9 d'Ile-de-France ; \n \nVU l'avis r\u00e9put\u00e9 rendu du repr\u00e9sentant de l'Union des Syndicats de Pharmaciens d' Officine pour \nla r\u00e9gion Ile-de-France ; \n \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2025-05-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DOS/EFF/OFF/2025/51 portant autorisation de regroupement d'officines\nde pharmacie 10\n \n \nVU l'avis r\u00e9put\u00e9 rendu du repr\u00e9sentant de la F\u00e9d\u00e9ration des Syndicats Pharmaceutiques de France \npour la r\u00e9gion Ile-de-France ; \n \nVU l'avis du Conseil R\u00e9gional de l'Ordre des Pharmaciens d'Ile-de-France en date du 7 avril 2025 ; \n \n \n \nCONSID\u00c9RANT que le regroupement envisag\u00e9 se fera dans le m\u00eame local que l'une des officines au \nsis 5 Place Gabriel P\u00e9ri \u00e0 NANTERRE (92000) ;  \n \nCONSID\u00c9RANT que la commune de NANTERRE (92000) comptabilise au dernier recensement en \nvigueur 98 119 habitants et dispose de 23 officines ouvertes au public ; \n \nCONSID\u00c9RANT que le regroupement propos\u00e9 n'aura pas pour effet de compromettre \nl'approvisionnement n\u00e9cessaire en m\u00e9dicaments de la population r\u00e9sidente du \nquartier des officines \u00e0 regrouper ; \n \nCONSID\u00c9RANT que l'acc\u00e8s \u00e0 la nouvelle officine sera ais\u00e9 par sa visibilit\u00e9, par des am\u00e9nagements \npi\u00e9tonniers et des stationnements ; \n \nCONSID\u00c9RANT que le local propos\u00e9, qui est situ\u00e9 dans un lieu garantissant un acc\u00e8s permanent du \npublic \u00e0 la pharmacie, est conforme aux conditions minimales d'installation et remplit \nles conditions d'accessibilit\u00e9 ; \n \nCONSID\u00c9RANT que le regroupement envisag\u00e9 permet de r\u00e9pondre de fa\u00e7on optimale aux besoins \nen m\u00e9dicaments de la population r\u00e9sidente du quartier o\u00f9 sera situ\u00e9e l'officine  issue \ndu regroupement ; \n \n \nARR\u00caTE \n \n \nARTICLE 1er : Est autoris\u00e9 le regroupement, dans le local sis 5 Place Gabriel P\u00e9ri \u00e0 NANTERRE \n(92000), des officines dont Monsieur Achille VALOIS et Madame Corinne \nBOUTONNET \u00e9pouse GOLDSCHMIDT sont titulaires. \n \nARTICLE 2e : La licence n\u00b092#002396 est octroy\u00e9e \u00e0 l'officine issue du regroupement. \n \nCette licence ne pourra \u00eatre c\u00e9d\u00e9e ind\u00e9pendamment du fonds de commerce auquel \nelle se rapporte. \n \nARTICLE 3e : Les licences n\u00b092#002137 et n\u00b092#000691 devront \u00eatre restitu\u00e9es \u00e0 l'Agence \nr\u00e9gionale de sant\u00e9 avant l'ouverture au public de la nouvelle officine. \n \nARTICLE 4e : Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 5125-19 du code de la sant\u00e9 publique, la \npr\u00e9sente autorisation de regroupement ne prendra effet qu'\u00e0 l'issue d'un d\u00e9lai de trois \nmois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation aux pharmaciens \ndemandeurs.  \n \nARTICLE 5e : Sauf cas de force majeure constat\u00e9 par le Directeur  g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de \nsant\u00e9 Ile -de-France, l'officine issue du regroupement autoris\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \ndevra \u00eatre effectivement ouverte au public au plus tard \u00e0 l'issue d'un d\u00e9lai de deux ans \n\u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \nARTICLE 6e : Un recours contentieux contre le pr\u00e9sent ar r\u00eat\u00e9 peut \u00eatre form\u00e9 aupr\u00e8s du t ribunal \nadministratif comp\u00e9tent. Le d\u00e9lai de recours est de deux mois \u00e0 compter de la \nnotification de l'arr\u00eat\u00e9 pour les int\u00e9ress\u00e9s ou de sa publication pour les tiers.  \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2025-05-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DOS/EFF/OFF/2025/51 portant autorisation de regroupement d'officines\nde pharmacie 11\n \n \n \nARTICLE 7e : Le Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9  Ile-de-France est charg\u00e9 de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la \npr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Ile-de-France. \n \n \nFait \u00e0 Saint-Denis, le 2 mai 2025 \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nLe Directeur g\u00e9n\u00e9ral \nde l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \n\u00cele-de-France  \n \nPar d\u00e9l\u00e9gation, \n                                                                                                      Le directeur du P\u00f4le Efficience \n  \n                                                     SIGN\u00c9 \n  \n                                                                                                      Fabien P\u00c9RUS \n \n \n \n \n                                                                                                        \n \n \n \n \n \n \n \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2025-05-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DOS/EFF/OFF/2025/51 portant autorisation de regroupement d'officines\nde pharmacie 12","date":"2025-05-02","first_seen_on":"2025-05-02T16:32:10+00:00","id":"5283e94a45b47f793271ed414a333a2692f6120a4a53c310ee0cbd013a985341","name":"recueil-idf-001-2025-05-RAA-nominatifs du 02.05.2025","pdf_creation_date":"2025-05-02T14:56:07+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/127435/940340/file/recueil-idf-001-2025-05-RAA-nominatifs%20du%2002.05.2025.pdf"}