{"administration":"prefidf","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion \u00cele-de-France","content":"PREFECTURE\nREGION ILE DE\nFRANCE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0IDF-005-2026-02\nPUBLI\u00c9 LE  3 F\u00c9VRIER 2026\nSommaire\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 /\nIDF-2025-12-31-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-378 portant regroupement de\nl'Etablissement et service d'accompagnement par le travail (ESAT) Les\nCerisiers et de l'ESAT Andr\u00e9 Busquet pour former l'ESAT Les ateliers 19 \u00e0\nParis g\u00e9r\u00e9 par l'APAJH Paris (3 pages) Page 3\nIDF-2025-12-31-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-379 portant approbation de\ncession de l'autorisation du Centre m\u00e9dico-psycho-p\u00e9dagogique\n(CMPP) Henry Grynszpan g\u00e9r\u00e9 par la Commune de Vigneux-sur-Seine,\nau profit de l'association Entraide Union (3 pages) Page 7\nIDF-2025-12-18-00031 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-MS-031 portant autorisation\nd'extension de 65 \u00e0 71 places de l'Etablissement d'Accueil M\u00e9dicalis\u00e9\n(EAM) L\u00e9opold Bellan \u00e0 Septeuil g\u00e9r\u00e9 par la Fondation L\u00e9opold\nBellan (4 pages) Page 11\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France /\nIDF-2026-02-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif DRIEAT- idf (agr\u00e9ment\nVoyageurs OS FORMATIONS) (3 pages) Page 16\nIDF-2026-02-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif DRIEAT-idf (agr\u00e9ment\nMarchandises OS FORMATIONS) (3 pages) Page 20\n2\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nIDF-2025-12-31-00004\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-378 portant regroupement de\nl'Etablissement et service d'accompagnement\npar le travail (ESAT) Les Cerisiers et de l'ESAT\nAndr\u00e9 Busquet pour former l'ESAT Les ateliers 19\n\u00e0 Paris g\u00e9r\u00e9 par l'APAJH Paris\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2025-12-31-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-378 portant regroupement de l'Etablissement et service\nd'accompagnement par le travail (ESAT) Les Cerisiers et de l'ESAT Andr\u00e9 Busquet pour former l'ESAT Les ateliers 19 \u00e0 Paris g\u00e9r\u00e9 par\nl'APAJH Paris\n3\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 \u00a9 \u00bb Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Ile-de-France\n \n \n \n \n \n \n \n \n \nAGENCE R\u00c9GIONALE DE SANT\u00c9 \u00ceLE-DE-FRANCE \n \nARRETE N\u00b0 2025 - 378 \n \n \nportant regroupement de l'\u00c9tablissement et service d'accompagnement par le travail \n(ESAT) Les Cerisiers et de l'ESAT Andr\u00e9 Busquet, \n pour former l'ESAT Les ateliers 19, sis 10-14 rue Augustin Thierry \u00e0 Paris (75019),  \n \ng\u00e9r\u00e9 par l'APAJH Paris  \n \n \n \nLE DIRECTEUR G\u00c9N\u00c9RAL DE L'AGENCE R\u00c9GIONALE DE SANT\u00c9 \u00ceLE-DE-FRANCE \n \nVU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, \nL. 314-3 et suivants ; \n \nVU        le d\u00e9cret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur \ng\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \u00cele-de-France \u00e0 compter du 29 avril 2024 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DIRNOV-2023/08 de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \n\u00cele-de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation \nstrat\u00e9gique 2018-2028 du projet r\u00e9gional de sant\u00e9 d'\u00cele-de-France ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DIRNOV-2023/09 de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \n\u00cele-de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du sch\u00e9ma r\u00e9gional de \nsant\u00e9 2023 -2028 du  projet r\u00e9g ional de sant\u00e9 d' \u00cele-de-France, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 \nn\u00b0DIRNOV-2023/09 en date du 12 janvier 2024 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023 -346 de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \u00cele-de-\nFrance en date du 4 d\u00e9cembre 2023 \u00e9tablissant le programme interd\u00e9partemental \nd'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour \nla r\u00e9gion \u00cele-de-France ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 80-455 portant autorisation du Centre d'Aide par le Travail ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation n\u00b091-1605 du 23 d\u00e9cembre 1991 portant cr\u00e9ation du centre d'aide \npar le travail \u00ab Andr\u00e9 Busquet \u00bb de 40 places ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation n\u00b02006-263-3 du 20 septembre 2006 portant extension de places \nde l'ESAT \u00ab Andr\u00e9 Busquet \u00bb \u00e0 67 places ;  \n \nVU       l'arr\u00eat\u00e9 n \u00b02011-25 portant autorisation d'extension de 15 places \u00e0 l'ESAT Les \nCerisiers ; \n \nVU     l'arr\u00eat\u00e9 n \u00b02016-298 portant autorisation d'extension de 3 places \u00e0 l'ESAT Andr\u00e9 \nBusquet ; \n \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2025-12-31-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-378 portant regroupement de l'Etablissement et service\nd'accompagnement par le travail (ESAT) Les Cerisiers et de l'ESAT Andr\u00e9 Busquet pour former l'ESAT Les ateliers 19 \u00e0 Paris g\u00e9r\u00e9 par\nl'APAJH Paris\n4\n       2 \n \nVU     l'arr\u00eat\u00e9 n \u00b02025-236 portant autorisation de transformation par requalification de 20 \nplaces d\u00e9ficience intellectuelle en 20 places troubles du spectre de l'autisme de l'ESAT \nLes Cerisiers ; \n \nVU       l'avis favorable du conseil d'administration en date du 20 novembre 2025 ; \n \nVU la demande de l'association APAJH PARIS visant \u00e0 regrouper les deux ESAT en date \ndu 3 d\u00e9cembre 2025 ; \n \n \n \nCONSID\u00c9RANT  que les deux ESAT ont d\u00e9m\u00e9nag\u00e9 sur un site unique ; \n \nCONSID\u00c9RANT  que le projet r\u00e9pond \u00e0 un besoin de d\u00e9veloppement de l'offre m\u00e9dico -\nsociale identifi\u00e9 sur le d\u00e9partement de Paris  pour les travailleurs en \nsituation de handicap ; \n \nCONSID\u00c9RANT qu'il est compatible avec les objectifs et r\u00e9pond aux besoins sociaux et \nm\u00e9dico-sociaux fix\u00e9s par le sch\u00e9ma r\u00e9gional de sant\u00e9 ;  \n \nCONSID\u00c9RANT qu'il satisfait aux r\u00e8gles d'organisation et de fonctionnement pr\u00e9vues par \nle code de l'action sociale et des familles ;  \n \nCONSID\u00c9RANT qu'il pr\u00e9sente un co\u00fbt de fonctionnement  en ann\u00e9e pleine compatible \navec le PRIAC \u00cele-de-France et avec le montant de l'une des dotations \nmentionn\u00e9es \u00e0  l'article L . 314-3 du code de l'action sociale et des \nfamilles ; \n \nCONSID\u00c9RANT  que l'op\u00e9ration peut s'effectuer \u00e0 moyens constants et n'entra\u00eene donc \naucun surco\u00fbt et prend effet au 1er janvier 2026 ; \n      \n \n \n \nARR\u00caTE  \n \nARTICLE 1er : L'autorisation visant au regroupement de l'ESAT les Cerisiers sis 24 rue des Lilas \n\u00e0 Paris (75019) et de l'ESAT Andr\u00e9 Busquet sis 15-17 All\u00e9e Darius Milhaud \u00e0 Paris \n(75019) au sein de l'ESAT Les Ateliers 19 sis  10-14 rue Augustin Thierry \u00e0 Paris \n(75019), destin\u00e9s \u00e0 accueillir des adultes \u00e0 partir de 20 ans , est accord\u00e9e \u00e0 \nl'APAJH Paris et prend effet au 1er janvier 2026. \n \nARTICLE 2e :  La capacit\u00e9 totale de l'ESAT Les ateliers 19  est de 155 places destin\u00e9es \u00e0 des \nadultes d\u00e9ficients intellectuels ou porteurs de T roubles du Spectre de l' Autisme, \nainsi r\u00e9parties : \n\u2022 135 places pour d\u00e9ficients intellectuels ; \n\u2022 20 places pour porteurs de TSA. \n \nARTICLE 3e :  Conform\u00e9ment aux termes du dernier alin\u00e9a du I de l'article D. 312-0-3 du code de \nl'action sociale et des familles, aucune sp\u00e9cialisation n'exclut la prise en charge de \npersonnes pr\u00e9sentant des troubles associ\u00e9s \u00e0 ceux qui font l'objet de la pr\u00e9sente \nautorisation.  \n \nARTICLE 4e :  Cette structure est r\u00e9pertori\u00e9e dans le Fichier National des Etablissements \nSanitaires et Sociaux (FINESS) de la fa\u00e7on suivante : \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2025-12-31-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-378 portant regroupement de l'Etablissement et service\nd'accompagnement par le travail (ESAT) Les Cerisiers et de l'ESAT Andr\u00e9 Busquet pour former l'ESAT Les ateliers 19 \u00e0 Paris g\u00e9r\u00e9 par\nl'APAJH Paris\n5\nsig\"\n       3 \n \nN\u00b0 FINESS de l'\u00e9tablissement : 75 080 449 4 \n \nCode cat\u00e9gorie : [246] \u2013 ESAT  \nCode discipline :  [908] \u2013 Aide par le travail pour adultes handicap\u00e9s \nCode fonctionnement : [11] \u2013 Accueil de jour et accompagnement en milieu \nordinaire  155 places \nCode client\u00e8le : \n[117] \u2013 D\u00e9ficience intellectuelle  135 places \n[437] \u2013 Troubles du spectre de l'autisme  20 places \n \nCode mode de fixation des tarifs : [34] ARS / DG dotation globale  \n \nN\u00b0 FINESS du gestionnaire : 75 000 258 6 \n \nCode statut : [61] Association Loi 1901 Reconnue d'Utilit\u00e9 Publique \n \nARTICLE 5e :   La pr\u00e9sente autorisation est valable sous r\u00e9serve du r\u00e9sultat positif de la visite de \nconformit\u00e9 pr\u00e9vue par l'article L. 313-6 du code de l'action sociale et des familles.  \n \nARTICLE 6e :    Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'\u00e9tablissement ou du \nservice dans un d\u00e9lai de quatre ans suivant la notification de la d\u00e9cision \nd'autorisation conform\u00e9ment aux articles L. 313-1 et D. 313-7-2 du code de l'action \nsociale et des familles. \n \nARTICLE 7e :   Tout changement important dans l'activit\u00e9, l'installation, l'organisation, la direction \nou le fonctionnement de l'\u00e9tablissement  ou du service  doit \u00eatre port\u00e9 \u00e0 la \nconnaissance de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente. \n \nARTICLE 8e :   Un recours contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif \ncomp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou, pour les \ntiers, \u00e0 compter de sa publication.   \n \nARTICLE 9e :   Le Directeur de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de Paris de l'Agence r\u00e9gionale de \nsant\u00e9 \u00cele-de-France est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au \nrecueil des actes administratifs de la R\u00e9gion \u00cele-de-France. \n \n \n       \n Fait \u00e0 Saint-Denis, le 31 d\u00e9c 2025 \n \n       \n Pour le Directeur g\u00e9n\u00e9ral \n de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \n \u00cele-de-France, et par d\u00e9l\u00e9gation \n \n \n \n \nSophie MARTINON \nDirectrice g\u00e9n\u00e9rale adjointe  \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2025-12-31-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-378 portant regroupement de l'Etablissement et service\nd'accompagnement par le travail (ESAT) Les Cerisiers et de l'ESAT Andr\u00e9 Busquet pour former l'ESAT Les ateliers 19 \u00e0 Paris g\u00e9r\u00e9 par\nl'APAJH Paris\n6\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nIDF-2025-12-31-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-379 portant approbation de\ncession de l'autorisation du Centre\nm\u00e9dico-psycho-p\u00e9dagogique (CMPP) Henry\nGrynszpan g\u00e9r\u00e9 par la Commune de\nVigneux-sur-Seine, au profit de l'association\nEntraide Union\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2025-12-31-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-379 portant approbation de cession de l'autorisation du Centre\nm\u00e9dico-psycho-p\u00e9dagogique (CMPP) Henry Grynszpan g\u00e9r\u00e9 par la Commune de Vigneux-sur-Seine, au profit de l'association Entraide\nUnion\n7\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n4\u00a9 \u00bb Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Ile-de-France\n \n \n \n \n \n \n \n \n \nAGENCE R\u00c9GIONALE DE SANT\u00c9 \u00ceLE-DE-FRANCE \n \nARRETE N\u00b0 2025 \u2013 379  \n  \nportant approbation de cession d'autorisation du Centre m\u00e9dico-psycho-p\u00e9dagogique \n(CMPP) Henri Grynszpan  \ng\u00e9r\u00e9 par la Commune de Vigneux-sur-Seine, au profit de l'association Entraide Union \n \n \n \n \nLE DIRECTEUR G\u00c9N\u00c9RAL DE L'AGENCE R\u00c9GIONALE DE SANT\u00c9 \u00ceLE-DE-FRANCE \n \nVU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L. \n314-3 et suivants ; \n \nVU        le d\u00e9cret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur g\u00e9n\u00e9ral \nde l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \u00cele-de-France \u00e0 compter du 29 avril 2024 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DIRNOV-2023/08 de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \u00cele-\nde-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation strat\u00e9gique \n2018-2028 du projet r\u00e9gional de sant\u00e9 d'\u00cele-de-France ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DIRNOV-2023/09 de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \u00cele-\nde-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du sch\u00e9ma r\u00e9gional de sant\u00e9 \n2023-2028 du projet r\u00e9gional de sant\u00e9 d' \u00cele-de-France, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DIRNOV -\n2023/09 en date du 12 janvier 2024 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-346 de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \u00cele-de-France \nen date du 4 d\u00e9cembre 2023 \u00e9tablissant le programme interd\u00e9partemental \nd'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour la \nr\u00e9gion \u00cele-de-France ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n \u00b02017-200 du 4 Juillet 2017 portant autorisation du renouvellement de \nl'autorisation du CMPP Henri Grynszpan pour une dur\u00e9e de 15 ans \u00e0 compter de la date \nde fin de validit\u00e9 de l'autorisation existante ; \n \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-105 en date du 10 mai 2023 portant actualisation de l'agr\u00e9ment du CMPP \nHenri Grynszpan conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9forme des autorisations et \u00e0 l'application du d\u00e9cret \n2017-982 relatif \u00e0 l'\u00e9largissement des tranches d'\u00e2ge d'accueil de 0 \u00e0 20 ans pour les \nESMS accueillant des enfants ; \n \nVU la demande de la Commune de Vigneux -sur-Seine visant \u00e0 conventionner avec une \nassociation gestionnaire pour la gestion du CMPP qui s'est traduite par la signature d'un \npremier mandat de gestion en date du 24 mars 2024 avec l'association Entraide Union \nqui a fait l'objet d'un renouvellement en date du 17 avril 2025 ; \n \n \n \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2025-12-31-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-379 portant approbation de cession de l'autorisation du Centre\nm\u00e9dico-psycho-p\u00e9dagogique (CMPP) Henry Grynszpan g\u00e9r\u00e9 par la Commune de Vigneux-sur-Seine, au profit de l'association Entraide\nUnion\n8\n       2 \n \nVU l'extrait du proc\u00e8s -verbal de l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale Ordinaire de l'association Entraide \nUnion du 26 juin 2025 validant la reprise du CMPP Henri Grynszpan de Vigneux \u00e0 compter \ndu 1er janvier 2026 ; \n \nVU les d\u00e9lib\u00e9rations n\u00b025-253 et n\u00b025-255 en date du 13 novembre 2025 du conseil municipal \nde Vigneux-sur-Seine actant le transfert de l'activit\u00e9 et le transfert du personnel du CMPP \nHenri Grynszpan \u00e0 l'association Entraide Union au 1er janvier 2026 ; \n \nVU l'extrait du proc\u00e8s -verbal du conseil d'administration de  l'association Entraide Union en \ndate du 2 d\u00e9cembre 2025 actant la validation \u00e0 l'unanimit\u00e9 de la convention d'occupation \navec redevance et la convention de transfert d'activit\u00e9 et d'agr\u00e9ment ; \n \nVU le projet de convention d'occupation avec redevance et la convention de transfert d'activit\u00e9 \net d'agr\u00e9ment qui sont conformes aux attendus ; \n \nVU la demande de la Commune de Vigneux-sur-Seine visant \u00e0 transf\u00e9rer son autorisation au \nprofit de l'association Entraide Union ;  \n \n \n \nCONSID\u00c9RANT      que la Commune a exprim\u00e9 quelle n'avait plus la capacit\u00e9  de g\u00e9rer le \nCMPP Henri Grynszpan en raison des difficult\u00e9s de recrutements de \nprofessionnels pouvant mettre en difficult\u00e9 l'accompagnement des \nenfants accueillis ;  \n \nCONSID\u00c9RANT que la cession d'autorisation est effective \u00e0 compter du 1er janvier 2026 ;  \n \nCONSID\u00c9RANT qu'il est compatible avec les objectifs et r\u00e9pond aux besoins sociaux et \nm\u00e9dico-sociaux fix\u00e9s par le sch\u00e9ma r\u00e9gional de sant\u00e9 ;  \n \nCONSID\u00c9RANT qu'il satisfait aux r\u00e8gles d'organisation et de fonctionnement pr\u00e9vues par le \ncode de l'action sociale et des familles ;  \n \nCONSID\u00c9RANT qu'il pr\u00e9sente un co\u00fbt de fonctionnement en ann\u00e9e pleine compatible avec \nle PRIAC  \u00cele-de-France et avec le montant de l'une des dotations \nmentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ; \n \nCONSID\u00c9RANT  que l'op\u00e9ration peut s'effectuer  \u00e0 moyens constants  et n'entra\u00eene donc \naucun surco\u00fbt ; \n \n       \n \nARR\u00caTE  \n \nARTICLE 1er : La cession d'autorisation du Centre M\u00e9dico-Psycho-P\u00e9dagogique Henri Grynszpan \nsis 1 all\u00e9e Louis Bl\u00e9riot \u00e0 Vigneux -sur-Seine (91270) g\u00e9r\u00e9 par la Commune de \nVigneux-sur-Seine au profit de l'association Entraide Union est accord\u00e9e  \u00e0 compter \ndu 1er janvier 2026. \n \nARTICLE 2e :  La capacit\u00e9 totale du CMPP Henri Grynszpan reste inchang\u00e9e, il est destin\u00e9 \u00e0 prendre \nen charge des enfants et jeunes adultes \u00e2g\u00e9s de 0 \u00e0 20 ans pr\u00e9sentant tout type de \nd\u00e9ficience. \n \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2025-12-31-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-379 portant approbation de cession de l'autorisation du Centre\nm\u00e9dico-psycho-p\u00e9dagogique (CMPP) Henry Grynszpan g\u00e9r\u00e9 par la Commune de Vigneux-sur-Seine, au profit de l'association Entraide\nUnion\n9\nse\n       3 \n \nARTICLE 3e :  Conform\u00e9ment aux termes du dernier alin\u00e9a du I de l'article D. 312 -0-3 du code de \nl'action sociale et des familles, a ucune sp\u00e9cialisation n'exclut la prise en charge de \npersonnes pr\u00e9sentant des troubles associ\u00e9s \u00e0 ceux qui font l'objet de la pr\u00e9sente \nautorisation.  \n \nARTICLE 4e :  Cette structure est r\u00e9pertori\u00e9e dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires \net Sociaux (FINESS) de la fa\u00e7on suivante : \n \nN\u00b0 FINESS de l'\u00e9tablissement : 91 068 013 1 \n \nCode cat\u00e9gorie : [189] \u2013 Centre M\u00e9dico-Psycho-P\u00e9dagogique \n \nCode discipline :  [320] \u2013 Activit\u00e9 CMPP \n \n \nCode fonctionnement :  [47] \u2013 Accueil de jour et accompagnement en milieu \nordinaire \n \n  \nCode client\u00e8le : \n \n[010] \u2013 Tous types de d\u00e9ficiences personnes handicap\u00e9es \n(SAI) \n \n \nCode mode de fixation des tarifs : 57 + ARS / Dotation globalis\u00e9e CPOM \n \nN\u00b0 FINESS du gestionnaire : 91 080 676 9 \n \nCode statut : 03 + commune \n \nARTICLE 5e : En application de l'article L.313-5 du code de l'action sociale et des familles, la dur\u00e9e \nde l'autorisation initiale n'est pas prorog\u00e9e.   \n \nARTICLE 6e :   Tout changement important dans l'activit\u00e9, l'installation, l'organisation, la direction ou \nle fonctionnement de l'\u00e9tablissement ou du service doit \u00eatre port\u00e9 \u00e0 la connaissance \nde l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente. \n \nARTICLE 7e :  Un recours contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif \ncomp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou, pour les tiers, \n\u00e0 compter de sa publication.   \n \nARTICLE 8e :   Le Directeur de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de l'Essonne de l'Agence r\u00e9gionale de \nsant\u00e9 \u00cele-de-France est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  qui sera publi\u00e9 au \nrecueil des actes administratifs de la R\u00e9gion \u00cele-de-France. \n \n       \n Fait \u00e0 Saint-Denis, le 31 d\u00e9c 2025  \n \n       \n Pour le Directeur g\u00e9n\u00e9ral \n de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \n \u00cele-de-France, et par d\u00e9l\u00e9gation \n \n \n \n \n \n Sophie MARTINON \nDirectrice g\u00e9n\u00e9rale adjointe \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2025-12-31-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-379 portant approbation de cession de l'autorisation du Centre\nm\u00e9dico-psycho-p\u00e9dagogique (CMPP) Henry Grynszpan g\u00e9r\u00e9 par la Commune de Vigneux-sur-Seine, au profit de l'association Entraide\nUnion\n10\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nIDF-2025-12-18-00031\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-MS-031 portant autorisation\nd'extension de 65 \u00e0 71 places de l'Etablissement\nd'Accueil M\u00e9dicalis\u00e9 (EAM) L\u00e9opold Bellan \u00e0\nSepteuil g\u00e9r\u00e9 par la Fondation L\u00e9opold Bellan\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2025-12-18-00031 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-MS-031 portant autorisation d'extension de 65 \u00e0 71 places de\nl'Etablissement d'Accueil M\u00e9dicalis\u00e9 (EAM) L\u00e9opold Bellan \u00e0 Septeuil g\u00e9r\u00e9 par la Fondation L\u00e9opold Bellan 11\nnervous aAREPUBLIQUE YvelinesFRAN CAISE @ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 \u00e0 Le D\u00e9partementLibert\u00e9 lle-de-France\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n \n \n \n \n \n \n \nAGENCE R\u00c9GIONALE DE SANT\u00c9 \u00ceLE-DE-FRANCE \n \nARRETE N\u00b0 2026 \u2013 MS \u2013 031     ARRETE N\u00b02024-POMS-338 \n  \n \nportant autorisation d'extension de capacit\u00e9 de 65 \u00e0 71 places de l'Etablissement d'Accueil \nM\u00e9dicalis\u00e9 (EAM) L\u00e9opold BELLAN sis 13 place de Verdun \u00e0 78790 Septeuil (Yvelines) \n \ng\u00e9r\u00e9 par la Fondation L\u00e9opold BELLAN  \n \n \nLE DIRECTEUR G\u00c9N\u00c9RAL DE L'AGENCE R\u00c9GIONALE DE SANT\u00c9 \u00ceLE-DE-FRANCE \nLE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES \n \n \nVU le code de l'action sociale et des familles et notamment les article s L. 312 -1, L. 313 -1,      \nL. 314-3 et suivants ; \n \n   VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;  \n \nVU        le d\u00e9cret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, directeur g\u00e9n\u00e9ral \nde l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France \u00e0 compter du 29 avril 2024 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 DS N\u00b0070/2024 du 29 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame \nSt\u00e9phanie TALBOT, Directrice de l'autonomie ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0AD 2022-305 du 12 juillet 2022 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature du Pr\u00e9sident \ndu Conseil d\u00e9partemental des Yvelines \u00e0 Monsieur Albert Fernandez le directeur g\u00e9n\u00e9ral \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aux solidarit\u00e9s ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DIRNOV-2023/08 de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-\nde-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation strat\u00e9gique \n2018-2028 du projet r\u00e9gional de sant\u00e9 d'Ile-de-France ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DIRNOV-2023/09 de la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-\nde-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du sch\u00e9ma r\u00e9gional de sant\u00e9 \n2023-2028 du projet r\u00e9gional de sant\u00e9 d'Ile-de-France, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DIRNOV -\n2023/09 en date du 12 janvier 2024 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-346 de la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France \nen date du 4 d\u00e9cembre 2023 \u00e9tablissant le programme interd\u00e9partemental \nd'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour la \nr\u00e9gion Ile-de-France ; \n \nVU      le sch\u00e9ma d\u00e9partemental adopt\u00e9 par le conseil d\u00e9partemental le 29 mars 2024 ; \n \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2025-12-18-00031 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-MS-031 portant autorisation d'extension de 65 \u00e0 71 places de\nl'Etablissement d'Accueil M\u00e9dicalis\u00e9 (EAM) L\u00e9opold Bellan \u00e0 Septeuil g\u00e9r\u00e9 par la Fondation L\u00e9opold Bellan 12\n2 \n \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 conjoint n\u00b0A -03-02067 et n\u00b02003 -EQP-44 du 31 d\u00e9cembre 2003 autorisant la \nFondation L\u00e9opold BELLAN \u00e0 transformer 60 lits d'\u00e9tablissement d'h\u00e9bergement pour \npersonnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes en 60 lits de foyer d'accueil m\u00e9dicalis\u00e9 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 conjoint n\u00b0A-05-02180 du 14 octobre 2005 relatif \u00e0 l'ouverture du Foyer d'Accueil \nM\u00e9dicalis\u00e9 destin\u00e9 \u00e0 des personnes handicap\u00e9es psychiques \u00e2g\u00e9es de 40 ans et plus ;  \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 conjoint n\u00b0289/2019 et n\u00b02018 -PESMS-161 en date du 22 juillet 2019 portant \nrenouvellement de l'autorisation accord\u00e9e au Foyer d'Accueil M\u00e9dicalis\u00e9 L\u00e9opold \nBELLAN devenu EAM (Etablissement d'Accueil M\u00e9dicalis\u00e9) L\u00e9opold BELLAN ; \n \nVU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens portant sur les ann\u00e9es 2021 \u00e0 2025 sign\u00e9 \nle 24 juin 2021 et ses avenants ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 conjoint n\u00b02 023-90 et n\u00b02023 -POMS-186 en date du 25 avril 2023  portant \nautorisation d'extension de capacit\u00e9 de 60 \u00e0 65 places  de l' Etablissement d'Accueil \nM\u00e9dicalis\u00e9 L\u00e9opold BELLAN ; \n \nVU  l'avis d'appel \u00e0 manifestation d'int\u00e9r\u00eat 2023 du Plan Inclus'IF pour le d\u00e9ploiement de \nsolutions \u00e0 destination des personnes en situation de handicap en Ile-de-France publi\u00e9 le \n06 novembre 2023 ; \n \nVU le dossier de candidature d\u00e9pos\u00e9 par la Fondation L\u00e9opold BELLAN aupr\u00e8s de l'Agence \nr\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France, en r\u00e9ponse \u00e0 l'AMI pr\u00e9cit\u00e9 ; \n \nVU l'avis de r\u00e9sultats de l'appel \u00e0 manifestation d'int\u00e9r\u00eat pour le d\u00e9ploiement de solutions \u00e0 \ndestination des personnes en situation de handicap en Ile -de-France, dans le cadre du \nplan Inclus'IF 2030 publi\u00e9 le 11 avril 2024 ;  \n \n \nCONSID\u00c9RANT que le projet d'extension de l'EAM en modalit\u00e9 \u00ab accueil de jour \u00bb s'adresse \naux personnes concern\u00e9es par les troubles du spectre de l'autisme (TSA) \n\u00e2g\u00e9es de 18 \u00e0 40 ans, pour lequel un besoin de d\u00e9veloppement de l'offre \na \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9 sur le territoire des Yvelines, dans le cadre du diagnostic \nterritorial ; \n \nCONSID\u00c9RANT  que le pro jet r\u00e9pond \u00e0 un besoin de d\u00e9veloppement de l'offre m\u00e9dico -\nsociale identifi\u00e9  sur le d\u00e9partement  des Yvelines pour les personnes \nconcern\u00e9es par les troubles du spectre de l'autisme (TSA) ; \n \nCONSID\u00c9RANT qu'il est compatible avec les objectifs et r\u00e9pond aux besoins sociaux et \nm\u00e9dico-sociaux fix\u00e9s par le sch\u00e9ma r\u00e9gional de sant\u00e9 ;  \n \nCONSID\u00c9RANT qu'il satisfait aux r\u00e8gles d'organisation et de fonctionnement pr\u00e9vues par le \ncode de l'action sociale et des familles ;  \n \nCONSID\u00c9RANT qu'il pr\u00e9sente un co\u00fbt de fonctionnement en ann\u00e9e pleine compatible avec \nle PRIAC  Ile-de-France et avec le montant de l'une des dotations \nmentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ; \n \nCONSID\u00c9RANT que l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France dispose pour ce projet des \ncr\u00e9dits n\u00e9cessaires \u00e0 sa mise en \u0153uvre \u00e0 hauteur de 127 548,00 \u20ac au titre \ndu plan Inclus'IF et le Conseil d\u00e9partemental  des Yvelines dispose des \ncr\u00e9dits n\u00e9cessaires \u00e0 une prise en charge de qualit\u00e9. \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2025-12-18-00031 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-MS-031 portant autorisation d'extension de 65 \u00e0 71 places de\nl'Etablissement d'Accueil M\u00e9dicalis\u00e9 (EAM) L\u00e9opold Bellan \u00e0 Septeuil g\u00e9r\u00e9 par la Fondation L\u00e9opold Bellan 13\n3 \n \n \nARRETENT \n \nARTICLE 1er : L'autorisation visant \u00e0 l'extension de capacit\u00e9 de 6 places de l'EAM L\u00e9opold BELLAN \nsis 13 place de Verdun \u00e0 Septeuil (Yvelines) destin\u00e9es \u00e0 accueillir des adultes \u00e0 partir \nde 20 ans, est accord\u00e9e \u00e0 la Fondation L\u00e9opold BELLAN. \n \n \nARTICLE 2e :  La capacit\u00e9 totale de l'EAM L\u00e9opold BELLAN de Septeuil est dor\u00e9navant de 71 places \nr\u00e9parties comme suit : \n \n- 65 places d'h\u00e9bergement complet internat \u00e0 destination des adultes en situation de \nhandicap psychique ; \n \n- 6 places d'accueil de jour \u00e0 destination d 'adultes concern\u00e9s par les troubles du \nspectre de l'autisme (TSA). \n \n \nARTICLE 3e : Conform\u00e9ment aux termes du dernier alin\u00e9a du I de l'article D. 312 -0-3 du code de \nl'action sociale et des familles, a ucune sp\u00e9cialisation n'exclut la prise en charge de \npersonnes pr\u00e9sentant des troubles associ\u00e9s \u00e0 ceux qui font l'objet de la pr\u00e9sente \nautorisation.  \n \n \nARTICLE 4e : Cette structure est r\u00e9pertori\u00e9e dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires \net Sociaux (FINESS) de la fa\u00e7on suivante : \n \nN\u00b0 FINESS de l'\u00e9tablissement : 78 000 527 8 \n \nCode cat\u00e9gorie : [448] \u2013 Etablissement d'accueil m\u00e9dicalis\u00e9 en tout ou partie pour \npersonnes handicap\u00e9es (E.A.M) \n \nCode discipline :  \n \n[966] \u2013 Accueil et accompagnement \nm\u00e9dicalis\u00e9 personnes handicap\u00e9es \n \n \nCode \nfonctionnement  \n(mode d'accueil et \nd'accompagnement) :  \n \n \n[11] \u2013 H\u00e9bergement complet internat \n[21] \u2013 Accueil de jour  \n   \n \n65 places \n6 places \nCode client\u00e8le : \n \n[206] Handicap psychique \n \n65 places \n [437] Troubles du spectre de l'autisme 6 places \n \nCode mode de fixation des tarifs : [09] \u2013 ARS PCD mixte, habilit\u00e9 Aide Sociale \n \nN\u00b0 FINESS du gestionnaire : 75 072 060 9 \n \nCode statut : [63] Fondation \n \n \nARTICLE 5e : La pr\u00e9sente autorisation est valable sous r\u00e9serve du r\u00e9sultat positif de la visite de \nconformit\u00e9 pr\u00e9vue par l'article L. 313-6 du code de l'action sociale et des familles.  \n \n \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2025-12-18-00031 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-MS-031 portant autorisation d'extension de 65 \u00e0 71 places de\nl'Etablissement d'Accueil M\u00e9dicalis\u00e9 (EAM) L\u00e9opold Bellan \u00e0 Septeuil g\u00e9r\u00e9 par la Fondation L\u00e9opold Bellan 14\nsig\"sige'\n4 \n \n \nARTICLE 6e  Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'\u00e9tablissement ou du service \ndans un d\u00e9lai de quatre ans suivant la notification de la d\u00e9cision d'autorisation  \nconform\u00e9ment aux articles L. 313-1 et D. 313-7-2 du code de l'action sociale et des \nfamilles. \n \nARTICLE 7e : Tout changement important dans l'activit\u00e9, l'installation, l'organisation, la direction ou \nle fonctionnement de l'\u00e9tablissement ou du service doit \u00eatre port\u00e9 \u00e0 la connaissance \ndes autorit\u00e9s comp\u00e9tentes. \n \nARTICLE 8e : Un recours contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif \ncomp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou, pour les tiers, \n\u00e0 compter de sa publication. \n \nARTICLE 9e : Le Directeur de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Yvelines de l'Agence r\u00e9gionale de \nsant\u00e9 Ile -de-France et le Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental des Yvelines sont \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera \npubli\u00e9 aux recueils des actes administratifs de la R\u00e9gion Ile-de-France et au bulletin \nofficiel du D\u00e9partement des Yvelines. \n \n \n \n       \n Fait \u00e0 Saint-Denis, le 18 d\u00e9cembre 2025 \n \n \n         \nPour le Directeur g\u00e9n\u00e9ral \nde l'Agence r\u00e9gionale sant\u00e9 \nIle-de-France et par d\u00e9l\u00e9gation \n \n \n \n \n \n \nSolenne de Z\u00c9LICOURT \nDirectrice adjointe de l'autonomie \n \nPour le Pr\u00e9sident du Conseil \nd\u00e9partemental \nEt par d\u00e9l\u00e9gation \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aux \nSolidarit\u00e9s \n \n \nDocteur Albert FERNANDEZ \n \n \n \n  \n \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2025-12-18-00031 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-MS-031 portant autorisation d'extension de 65 \u00e0 71 places de\nl'Etablissement d'Accueil M\u00e9dicalis\u00e9 (EAM) L\u00e9opold Bellan \u00e0 Septeuil g\u00e9r\u00e9 par la Fondation L\u00e9opold Bellan 15\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France\nIDF-2026-02-03-00001\nArr\u00eat\u00e9 modificatif DRIEAT- idf (agr\u00e9ment\nVoyageurs OS FORMATIONS)\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France -\nIDF-2026-02-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif DRIEAT- idf (agr\u00e9ment Voyageurs OS FORMATIONS) 16\nEsPREFET _DE LA REGIOND'ILE-DE-FRANCELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'environnement, de l'am\u00e9nagement\net des transports d'\u00cele-de-France\nARR\u00caT\u00c9 MODIFICATIF DRIEAT-IdF n\u00b0 \nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION D'\u00ceLE-DE-FRANCE,\nPR\u00c9FET DE PARIS\nVU la Directive du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 15 juillet 2003 relative \u00e0 la qualification initiale et\n\u00e0  la  formation  continue  des  conducteurs  de  certains  v\u00e9hicules  routiers  affect\u00e9s  aux  transports  de\nmarchandises et de voyageurs ;\nVU le code des transports\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 03 janvier 2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment des centres de formation professionnelle\nhabilit\u00e9s  \u00e0  dispenser  la  formation  professionnelle  initiale et  continue  des  conducteurs  du  transport\nroutier de marchandises et de voyageurs ;\nVU l 'arr\u00eat\u00e9 du 03 janvier 2008 modifi\u00e9  relatif au programme et aux modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre de la\nformation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et\nde voyageurs\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0IdF-2026-01-05-00003 du 5 janvier 2026 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion \u00cele-de-France, pr\u00e9fet de Paris,\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Emmanuelle GAY, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde  l'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  des  transports  d'\u00cele-de-France  (DRIEAT),  en  mati\u00e8re\nadministrative\u00a0;\nVU  la  d\u00e9cision  DRIEAT-IdF  n\u00b0  2026-01-05-00011  du  5  janvier  2026  de  la  directrice  r\u00e9gionale  et\ninterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re administrative pour le compte du Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-\nFrance\u00a0; \nVU la d\u00e9cision DRIEAT-IdF n\u00b02025-0471 relative \u00e0 l'agr\u00e9ment initial en transport routier de voyageurs,\naccord\u00e9e le 7 juillet 2025 au centre de formation OS FORMATIONS IDF\u00a0;\nCONSIDERANT  la  demande  de  renouvellement  pr\u00e9sent\u00e9e  le  19  d\u00e9cembre  2025  par  le  centre  OS\nFORMATIONS IDF\u00a0;\nCONSIDERANT que le KBIS transmis par le centre OS FORMATION IDF en date du 28 janvier 2026, fait\nmention d'un \u00e9tablissement secondaire non indiqu\u00e9 dans l'arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF n\u00b02026-01-05-00002 dat\u00e9 du\n5 janvier 2026\u00a0;\n      \n      \nSSTV/DRTR/SG/UE\n21-23 rue Miollis\u2013 75015 Paris\nStandard\u00a0:  01 40 61 80 80\nwww.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 1/3\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France -\nIDF-2026-02-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif DRIEAT- idf (agr\u00e9ment Voyageurs OS FORMATIONS) 17\nARR\u00caTE\nArticle 1\nL'agr\u00e9ment pr\u00e9vu par l'arr\u00eat\u00e9 du 03 janvier 2008 modifi\u00e9 sus-cit\u00e9 est accord\u00e9 au centre de formation\nOS FORMATIONS IDF sis 135 bd de Strasbourg 93600 AULNAY-SOUS-BOIS, immatricul\u00e9 au RCS sous le\nnum\u00e9ro SIRET 939 555 496 00016, ainsi qu'\u00e0 son \u00e9tablissement secondaire sis 1 chemin de Viercy \u2013\nBatiment A01 - 1er \u00e9tage 77550  LIMOGES-FOURCHES , immatricul\u00e9 au RCS sous le num\u00e9ro SIRET\n939 555 496 00024 pour  assurer les formations obligatoires d\u00e9finies par les textes sus-cit\u00e9s, aux\nconducteurs du transport routier de voyageurs FIMO-FCO et compl\u00e9mentaires dites passerelles pour\nune p\u00e9riode de 5 ans \u00e0 compter du 5 janvier 2026.\nArticle 2 \nLe responsable du centre de formation s'engage \u00e0 respecter les programmes et les modalit\u00e9s de mise\nen \u0153uvre de la formation, fix\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 du 03 janvier 2008 modifi\u00e9.\nArticle   3  \nLe centre agr\u00e9\u00e9 s'engage \u00e0 mettre en place une organisation mat\u00e9rielle et p\u00e9dagogique adapt\u00e9e aux\nformations  dispens\u00e9es  et  d'informer,  dans  les  plus  brefs  d\u00e9lais,  la  direction  r\u00e9gionale  et\ninterd\u00e9partementale de l'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  des  transports  d'\u00cele-de-France  de\ntoutes modifications affectant ses moyens humains et mat\u00e9riels.\nArticle    4  \nLe responsable du centre agr\u00e9\u00e9 par  le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  s'engage \u00e0 pr\u00e9senter au Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion\nd'\u00cele-de-France (direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et\ndes transports d'\u00cele-de-France) les pr\u00e9visions trimestrielles ainsi que les bilans trimestriels et annuels\ndes formations r\u00e9alis\u00e9es.\nArticle   5  \nLe responsable du centre agr\u00e9\u00e9 s'engage \u00e0 faire suivre aux formateurs et aux moniteurs d'entreprise,\ns'il y a lieu, les formations leur permettant de maintenir et d'actualiser leurs connaissances dans les\ndomaines dans lesquels ils assurent les formations professionnelles des conducteurs du transport\nroutier de voyageurs.\nArticle    6  \nLe responsable du centre agr\u00e9\u00e9 s'engage \u00e0 s'assurer que les organismes de formation agr\u00e9\u00e9s auxquels\nil  a  confi\u00e9  par  contrat  ou  convention  la  r\u00e9alisation  d'une  partie  des  formations  obligatoires  de\nconducteur routier respectent les dispositions du cahier des charges ainsi que le programme des\nformations obligatoires de conducteur routier et \u00e0 communiquer chaque ann\u00e9e au Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion\nd'\u00cele-de-France (direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et\ndes transports d'\u00cele-de-France), les nouveaux contrats ou conventions conclus dans l'ann\u00e9e \u00e9coul\u00e9e\nainsi que les modifications intervenues dans les contrats pr\u00e9c\u00e9dents durant cette m\u00eame p\u00e9riode.\nArticle   7  \nLe centre de formation agr\u00e9\u00e9 s'engage \u00e0 r\u00e9aliser lui-m\u00eame dans tous les cas, y compris lorsqu'une\npartie des formations obligatoires a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e \u00e0 un autre organisme de formation agr\u00e9\u00e9, l'accueil\ndes stagiaires en formation, la v\u00e9rification de permis de conduire, titres ou attestations requises et \u00e0\nassurer l'\u00e9valuation finale de ces formations.\n2/3\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France -\nIDF-2026-02-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif DRIEAT- idf (agr\u00e9ment Voyageurs OS FORMATIONS) 18\nArticle   8  \nTout manquement au respect des exigences du cahier des charges est susceptible d'entra\u00eener la \nsuspension, voire le retrait de l'agr\u00e9ment.\nL'agr\u00e9ment peut \u00eatre retir\u00e9 au centre de formation par d\u00e9cision du Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France.\nArticle    9  \nLa port\u00e9e g\u00e9ographique de l'agr\u00e9ment est r\u00e9gionale.\nArticle   10  \nLa  directrice  r\u00e9gionale  et  interd\u00e9partementale  de  l'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  des\ntransports d'\u00cele-de-France, est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 11\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  annule  et  remplace  l'arr\u00eat\u00e9  DRIEAT-IdF  n\u00b02026-01-05-00002  en  date  du\n5 janvier 2026.\n\u00c0 Paris, le 03/02/26\nPour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nLe chef du D\u00e9partement R\u00e9gulation des Transports Routiers\nSIGNE\n   Ronan MEAR\n3/3\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France -\nIDF-2026-02-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif DRIEAT- idf (agr\u00e9ment Voyageurs OS FORMATIONS) 19\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France\nIDF-2026-02-03-00002\nArr\u00eat\u00e9 modificatif DRIEAT-idf (agr\u00e9ment\nMarchandises OS FORMATIONS)\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France -\nIDF-2026-02-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif DRIEAT-idf (agr\u00e9ment Marchandises OS FORMATIONS) 20\nEsPREFET _DE LA REGIOND'ILE-DE-FRANCELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'environnement, de l'am\u00e9nagement\net des transports d'\u00cele-de-France\nARR\u00caT\u00c9 MODIFICATIF DRIEAT-IdF n\u00b0 \nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION D'\u00ceLE-DE-FRANCE,\nPR\u00c9FET DE PARIS\nVU la Directive du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 15 juillet 2003 relative \u00e0 la qualification initiale et\n\u00e0  la  formation  continue  des  conducteurs  de  certains  v\u00e9hicules  routiers  affect\u00e9s  aux  transports  de\nmarchandises et de voyageurs ;\nVU le code des transports\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 03 janvier 2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment des centres de formation professionnelle\nhabilit\u00e9s  \u00e0  dispenser  la  formation  professionnelle  initiale et  continue  des  conducteurs  du  transport\nroutier de marchandises et de voyageurs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 03 janvier 2008 modifi\u00e9  relatif au programme et aux modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre de la\nformation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et\nde voyageurs\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0IdF-2026-01-05-00003 du 5 janvier 2026 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion \u00cele-de-France, pr\u00e9fet de Paris,\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Emmanuelle GAY, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde  l'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  des  transports  d'\u00cele-de-France  (DRIEAT),  en  mati\u00e8re\nadministrative\u00a0;\nVU  la  d\u00e9cision  DRIEAT-IdF  n\u00b0  2026-01-05-00011  du  5  janvier  2026  de  la  directrice  r\u00e9gionale  et\ninterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re administrative pour le compte du Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-\nFrance\u00a0; \nVU la d\u00e9cision DRIEAT-IdF n\u00b02025-0470 relative \u00e0 l'agr\u00e9ment initial en transport routier de marchandises,\naccord\u00e9e le 7 juillet 2025 au centre de formation OS FORMATIONS IDF\u00a0;\nCONSIDERANT  la  demande  de  renouvellement  pr\u00e9sent\u00e9e  le  19  d\u00e9cembre  2025  par  le  centre  OS\nFORMATIONS IDF\u00a0;\nCONSIDERANT que le KBIS transmis par le centre OS FORMATION IDF en date du 28 janvier 2026, fait\nmention d'un \u00e9tablissement secondaire non indiqu\u00e9 dans l'arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF n\u00b02026-01-05-00001 dat\u00e9 du\n5 janvier 2026\u00a0;\nSSTV/DRTR/DG/UE \n21-25 rue Miollis 75015 Paris\nStandard\u00a0:  01 40 61 80 80\nwww.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 1/3\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France -\nIDF-2026-02-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif DRIEAT-idf (agr\u00e9ment Marchandises OS FORMATIONS) 21\nARR\u00caTE\nArticle 1\nL'agr\u00e9ment pr\u00e9vu par l'arr\u00eat\u00e9 du 03 janvier 2008 modifi\u00e9 sus-cit\u00e9 est accord\u00e9 au centre de formation\nOS FORMATIONS IDF sis 135 bd de Strasbourg 93600 AULNAY-SOUS-BOIS, immatricul\u00e9 au RCS sous le\nnum\u00e9ro SIRET 939 555 496 00016, ainsi qu'\u00e0 son \u00e9tablissement secondaire sis 1 chemin de Viercy \u2013\nBatiment A01 - 1er \u00e9tage 77550  LIMOGES-FOURCHES , immatricul\u00e9 au RCS sous le num\u00e9ro SIRET\n939 555 496 00024 pour  assurer les formations obligatoires d\u00e9finies par les textes sus-cit\u00e9s, aux\nconducteurs du transport routier de marchandises FIMO-FCO et compl\u00e9mentaires dites passerelles\npour une p\u00e9riode de 5 ans \u00e0 compter du 5 janvier 2026.\nArticle 2 \nLe responsable du centre de formation s'engage \u00e0 respecter les programmes et les modalit\u00e9s de mise\nen \u0153uvre de la formation, fix\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 du 03 janvier 2008 modifi\u00e9.\nArticle   3  \nLe centre agr\u00e9\u00e9 s'engage \u00e0 mettre en place une organisation mat\u00e9rielle et p\u00e9dagogique adapt\u00e9e aux\nformations  dispens\u00e9es  et  d'informer,  dans  les  plus  brefs  d\u00e9lais,  la  direction  r\u00e9gionale  et\ninterd\u00e9partementale de l'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  des  transports  d'\u00cele-de-France  de\ntoutes modifications affectant ses moyens humains et mat\u00e9riels.\nArticle    4  \nLe responsable du centre agr\u00e9\u00e9 par  le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  s'engage \u00e0 pr\u00e9senter au Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion\nd'\u00cele-de-France (direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et\ndes transports d'\u00cele-de-France) les pr\u00e9visions trimestrielles ainsi que les bilans trimestriels et annuels\ndes formations r\u00e9alis\u00e9es.\nArticle   5  \nLe responsable du centre agr\u00e9\u00e9 s'engage \u00e0 faire suivre aux formateurs et aux moniteurs d'entreprise,\ns'il y a lieu, les formations leur permettant de maintenir et d'actualiser leurs connaissances dans les\ndomaines dans lesquels ils assurent les formations professionnelles des conducteurs du transport\nroutier de marchandises.\nArticle    6  \nLe responsable du centre agr\u00e9\u00e9 s'engage \u00e0 s'assurer que les organismes de formation agr\u00e9\u00e9s auxquels\nil  a  confi\u00e9  par  contrat  ou  convention  la  r\u00e9alisation  d'une  partie  des  formations  obligatoires  de\nconducteur routier respectent les dispositions du cahier des charges ainsi que le programme des\nformations obligatoires de conducteur routier et \u00e0 communiquer chaque ann\u00e9e au Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion\nd'\u00cele-de-France (direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et\ndes transports d'\u00cele-de-France), les nouveaux contrats ou conventions conclus dans l'ann\u00e9e \u00e9coul\u00e9e\nainsi que les modifications intervenues dans les contrats pr\u00e9c\u00e9dents durant cette m\u00eame p\u00e9riode.\n2/3\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France -\nIDF-2026-02-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif DRIEAT-idf (agr\u00e9ment Marchandises OS FORMATIONS) 22\nArticle   7  \nLe centre de formation agr\u00e9\u00e9 s'engage \u00e0 r\u00e9aliser lui-m\u00eame dans tous les cas, y compris lorsqu'une\npartie des formations obligatoires a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e \u00e0 un autre organisme de formation agr\u00e9\u00e9, l'accueil\ndes stagiaires en formation, la v\u00e9rification de permis de conduire, titres ou attestations requises et \u00e0\nassurer l'\u00e9valuation finale de ces formations.\nArticle   8  \nTout manquement au respect des exigences du cahier des charges est susceptible d'entra\u00eener la \nsuspension, voire le retrait de l'agr\u00e9ment.\nL'agr\u00e9ment peut \u00eatre retir\u00e9 au centre de formation par d\u00e9cision du Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France.\nArticle    9  \nLa port\u00e9e g\u00e9ographique de l'agr\u00e9ment est r\u00e9gionale.\nArticle   10  \nLa  directrice  r\u00e9gionale  et  interd\u00e9partementale  de  l'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  des\ntransports d'\u00cele-de-France, est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle   11  \nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  annule  et  remplace  l'arr\u00eat\u00e9  DRIEAT-IdF  n\u00b02026-01-05-00001 en  date  du\n5 janvier 2026.\n\u00c0 Paris, le 03/02/26\nPour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nLe chef du D\u00e9partement R\u00e9gulation des Transports Routiers\nSIGNE\n     \n                                     Ronan MEAR\n3/3\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France -\nIDF-2026-02-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif DRIEAT-idf (agr\u00e9ment Marchandises OS FORMATIONS) 23","date":"2026-02-03","first_seen_on":"2026-02-04T18:08:02+00:00","id":"5286157b51c6d149459feb6050d65467ce8526b90f2529f961c7b3ae2cec312c","name":"recueil-idf-005-2026-02-recueil-des-actes-administratifs-special du 03.02.2026","pdf_creation_date":"2026-02-03T16:07:30+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/135241/989965/file/recueil-idf-005-2026-02-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2003.02.2026.pdf"}