{"administration":"pref35","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Ille-et-Vilaine","content":"ILLE-ET-VILAINE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b035-2024-079\nPUBLI\u00c9 LE 28 MARS 2024\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer /\n35-2024-03-15-00006 - 240328 Cintr\u00e9 APS Final notifi\u00e9 (26 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET\n35-2024-03-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire d\u25a1un\nrassemblement festif \n\u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 et interdiction de\ntransport de mat\u00e9riel de diffusion de musique amplifi\u00e9e dans le\nd\u00e9partement d\u25a1Ille-et-Vilaine_29 mars au 2 avril 2024 (2 pages) Page 30\n35-2024-03-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire d\u25a1un\nrassemblement festif \n\u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 et interdiction de\ntransport de mat\u00e9riel de diffusion de musique amplifi\u00e9e dans le\nd\u00e9partement d\u25a1Ille-et-Vilaine_5 avril au 8 avril 2024 (2 pages) Page 33\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n35-2024-03-15-00006\n240328 Cintr\u00e9 APS Final notifi\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-03-15-00006 - 240328 Cintr\u00e9 APS Final notifi\u00e9 3\nEx Direction D\u00e9partementale\nPR\u00c9FET des Territoires\nD'ILLE- et de la Mer\nET-VILAINE\nLibert\u00e9 '\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL PORTANT PRESCRIPTIONS SP\u00c9CIFIQUES\nconcernant la construction de la nouvelle station de traitement des eaux us\u00e9es de CINTRE et\nl'exploitation du syst\u00e8me d'assainissement associ\u00e9 soumis \u00e0 d\u00e9claration\nau titre de l'article L.214-3 du Code de l'Environnement\nB\u00e9n\u00e9ficiaire : RENNES M\u00c9TROPOLE\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne\npr\u00e9fet d'llle-et-Vilaine\nVu le Code de I'environnement ;\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L.2224-7 \u00e0 L.2224-12 et R.2224-6 \u00e0\nR.2224-17 ;\nVu le Code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles L.1331-1 \u00e0 L.1331-15 et L.1337-2 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 juillet 2015 modifi\u00e9 relatif aux syst\u00e8mes d'assainissement collectif et aux\ninstallations d'assainissement non collectif, \u00e0 I'exception des installations d'assainissement non collectif recevant\nune charge brute de pollution organique inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1,2 kg/j de DBOs ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel modifi\u00e9 du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux\n\u00e9pandages de boues sur les sols agricoles pris en application du d\u00e9cret n\u00b0 97-1133 du 8 d\u00e9cembre 1997 relatif \u00e0\nl'\u00e9pandage des boues issues du traitement des eaux us\u00e9es ;\nVu le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne approuv\u00e9\nle 18 mars 2022 ;\nVu le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement des eaux (SAGE) du bassin de la Vilaine approuv\u00e9 le 2 juillet 2015 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur\nd\u00e9partemental de la Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine ;\nVu la d\u00e9cision du 22 f\u00e9vrier 2024 de M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur d\u00e9partemental de la Direction\nD\u00e9partementale des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature g\u00e9n\u00e9rale aux\nagents sous la responsabilit\u00e9 de leur sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique dans le cadre de leurs attributions respectives ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05 ao\u00fbt 1993 encadrant le syst\u00e8me d'assainissement communal de CINTR\u00c9 ;\nVu le S_ch\u00e9ma Directeur d'assainissement des eaux us\u00e9es de RENNES M\u00c9TROPOLE sur la commune de\nCINTRE (lot 1) de juin 2022 ;\nVu le zonage d'assainissement de la commune de CINTR\u00c9 approuv\u00e9 le 23 septembre 2021 par le Conseil\nM\u00e9tropolitain ;\nVu le dossier de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9 par t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure le 21 octobre 2022 au titre de I'article L.214-3 du Code de\nl'environnement par RENNES M\u00c9TROPOLE relatif \u00e0 la construction d'une nouvelle station de traitement des\neaux us\u00e9es ;\nDDTM 35 Le Morgat \u2014 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex\nT\u00e9l 0 800 71 36 35 num\u00e9ro unique des services de l'\u00c9TAT 1/25\nwww.ille-et-vilaine.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-03-15-00006 - 240328 Cintr\u00e9 APS Final notifi\u00e9 4\nVu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d\u00e9livr\u00e9 le 21 octobre 2022 au titre de la rubrique 2.1.1.0 de l'article R.214-1 du\nCode de l'environnement ;\nVu l'avis de la Commission Locale de I'Eau du SAGE de la Vilaine en date du 18 novembre 2022 ;\nVu la demande d'\u00e9l\u00e9ments compl\u00e9mentaires dans l'objectif de prescrire au titre du R.214-39 du Code de\nl''environnement adress\u00e9e par la DDTM d'Ille-et-Vilaine \u00e0 RENNES METROPOLE le 26 octobre 2023 et les\nr\u00e9ponses apport\u00e9es par le b\u00e9n\u00e9ficiaire le 12 janvier 2024 ;\nVu le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application \u00e0 l'article L.214-3 du\nCode de l'environnement transmis \u00e0 RENNES METROPOLE, en date du 8 f\u00e9vrier 2024 dans le cadre du\ncontradictoire ;\nVu les observations formul\u00e9es par RENNES M\u00c9TROPOLE, par courrier du 5 mars 2024 dans le cadre de la\nphase contradictoire pr\u00e9vue par l'article R.214-39 du Code de l'environnement, sur le projet d'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral ;\nCONSID\u00c9RANT que l'article L.211-1 du Code de l'environnement dispose que la gestion \u00e9quilibr\u00e9e et durable de\nla ressource en eau prend en compte les adaptations n\u00e9cessaires au changement climatique et vise \u00e0 assurer,\nnotamment, la protection des eaux et la lutte contre toute pollution par d\u00e9versements, \u00e9coulements, rejets,\nd\u00e9p\u00f4ts directs ou indirects de mati\u00e8res de toute nature et plus g\u00e9n\u00e9ralement par tout fait susceptible de\nprovoquer ou d'accro\u00eetre la d\u00e9gradation des eaux en modifiant leurs caract\u00e9ristiques physiques, chimiques,\nbiologiques ou bact\u00e9riologiques, qu'il s'agisse des eaux superficielles, souterraines ou des eaux de la mer dans\nla limite des eaux territoriales ;\nCONSID\u00c9RANT que le dossier de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9 par RENNES M\u00c9TR\u00d4POLE, pr\u00e9\u00ffoit la construction d'une\nnouvelle station d'\u00e9puration de 3 500 EH ;\nCONSID\u00c9RANT que l'article 6 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 juillet 2015 susmentionn\u00e9 dispose que les stations de\ntraitement des eaux us\u00e9es ne sont pas implant\u00e9es dans des zones inondables et sur des zones humides. En cas\nd'impossibilit\u00e9 technique av\u00e9r\u00e9e ou de co\u00fbts excessifs et en coh\u00e9rence avec les dispositions d'un \u00e9ventuel plan\nde pr\u00e9vention des risques inondation, le pr\u00e9fet peut d\u00e9roger \u00e0 cette disposition ;\nCONSID\u00c9RANT que dans le cadre fix\u00e9 par l'article R.181-32 du Code de I'environnement et l'orientation 8B du\nSDAGE du Bassin Loire-Bretagne, pour tout projet susceptible d'avoir un impact sur une zone humide, le b\u00e9n\u00e9fi-\nciaire doit proposer, en priorit\u00e9, des mesures d'\u00e9vitement ; si '\u00e9vitement n'est pas possible, des mesures de r\u00e9-\nduction de ces impacts et en troisi\u00e8me lieu, des mesures de compensation \u00e0 la destruction et la perte de fonc-\ntionnalit\u00e9 d'une zone humide ; :\nCONSIDERANT qu''en application de la disposition 881 du SDAGE du Bassin Loire-Bretagne 2022-2027 d\u00e8s lors\nque la mise en \u0153uvre d''un projet conduit, sans alternative av\u00e9r\u00e9e, \u00e0 la disparition de zones humides, la compen-\nsation vise prioritairement le r\u00e9tablissement des fonctionnalit\u00e9s avec une \u00e9quivalence sur le plan fonctionnel, sur\nle plan de la qualit\u00e9 de la biodiversit\u00e9 et dans le bassin versant de la masse d'eau concern\u00e9e par l'impact ; \u00e0 d\u00e9-\nfaut, la compensation porte sur une surface au moins \u00e9gale \u00e0 200 % de la surface supprim\u00e9e sur le m\u00eame bassin\nversant ou dans le bassin versant d'une masse d'eau \u00e0 proximit\u00e9 ;\nCONSIDERANT qu'en application de la disposition 12C2 du SDAGE du Bassin Loire-Bretagne 2022-2027, la po-\nlitique d'urbanisation et la gestion \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau doivent \u00eatre en ad\u00e9quation (capacit\u00e9 des\nsyst\u00e8mes d'assainissement pour r\u00e9duire la pollution) ; '\nCONSIDERANT que la pr\u00e9servation et la restauration des zones humides contribuent \u00e0 l'atteinte des objectifs de\nbon \u00e9tat des masses d'eau fix\u00e9 par la directive europ\u00e9enne \u00e0 I'horizon 2027 ;\nCONSIDERANT que l'inventaire de zones humides r\u00e9alis\u00e9 en 2016 par RENNES METROPOLE a mis en\n\u00e9vidence la pr\u00e9sence d'une zone humide, telle que d\u00e9finie par les articles L.211-1 et R.211-108 du Code de\nl''environnement, au nord de la parcelle B273 dans I'emprise du projet d'une surface de 3 200 m\u00b0 ;\nCONSID\u00c9RANT que la superficie de la zone humide impact\u00e9e est sup\u00e9rieure au seuil d\u00e9claratif de 0,1 hectare\nde la rubrique 3.3.1.0 de la nomenclature d\u00e9finie \u00e0 l'article R.214-1 du Code de l'environnement \u00ab Ass\u00e8chement,\nmise en eau, imperm\u00e9abilisation, remblais de zones humides ou de marais, la zone ass\u00e9ch\u00e9e ou mise en eau \u00bb ;\nCONSID\u00c9RANT que le dossier de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9 indique la construction de la nouvelle station d'\u00e9puration\nsur cette zone humide ;\n2/25\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-03-15-00006 - 240328 Cintr\u00e9 APS Final notifi\u00e9 5\nCONSIDERANT que le maitre d'ouvrage du syst\u00e8me d'assainissement doit remettre en \u00e9tat les sites\nanciennement occup\u00e9s et abandonn\u00e9s dans le cadre de I'\u00e9volution du syst\u00e8me d'assainissement en application\ndes articles L.214-3-1, R.214-45 et 48 du Code de l'environnement ;\nCONSID\u00c9RANT que le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 prescrit \u00e0 I'Article 8.4, les engagements du b\u00e9n\u00e9ficiaire et les modalit\u00e9s de\ntravaux sur le sud de la parcelle n\u00b0B273 de l'ancienne station d'\u00e9puration visant \u00e0 retrouver le caract\u00e8re humide\nde la zone sur environ 2 000 m\u00b0;\nCONSID\u00c9RANT que le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prescrit \u00e0 I'Article 9, les mesures de compensation en mettant en \u0153uvre\ndes \u00e9tudes et des travaux afin -de favoriser les \u00e9coulements libres, cr\u00e9er ou restaurer des zones humides\n(environ 3 700 m?) et suivre la fonctionnalit\u00e9 \u00e9cologique des parcelles restaur\u00e9es ;\nCONSID\u00c9RANT que l'article 18 Il de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 juillet 2015 modifi\u00e9 susmentionn\u00e9 dispose que le\nmaitre d'ouvrage d''une agglom\u00e9ration qui rejette les eaux us\u00e9es trait\u00e9es r\u00e9alise un suivi appropri\u00e9 du milieu\nr\u00e9cepteur lorsque les rejets risquent de d\u00e9grader son \u00e9tat ;\nCONSID\u00c9RANT que le rejet de la station d'\u00e9puration est r\u00e9alis\u00e9 dans le ruisseau de \u00ab I'Aviette \u00bb \u00e0 environ\n1 150 ml \u00e0 'amont de la confluence avec la rivi\u00e8re \u00ab Vaunoise \u00bb ;\nCONSID\u00c9RANT que l'\u00e9tude d'acceptabilit\u00e9 du rejet de la station d'\u00e9puration est r\u00e9alis\u00e9e sur les d\u00e9bits\nquinquennaux secs sur la rivi\u00e8re \u00ab Vaunoise \u00bb ;\nCONSID\u00c9RANT que l'\u00e9tude d' acceptablllte du rejet de la station d'\u00e9puration propose une norme \u00e0 15 mg/l sur\nla DBOs et \u00e0 0,6/l en Pt ;\nCONSID\u00c9RANT que les performances d'une station de type boues activ\u00e9es permettent d'atteindre des\nconcentrations sur le rejet sup\u00e9rieures \u00e0 celles indiqu\u00e9es ;\nCONSID\u00c9RANT que RENNES M\u00c9TROPOLE s'engage dans sa note compl\u00e9mentaire du 12 janvier 2024 sur une\nvaleur de concentration pour le param\u00e8tre DBO5 \u00e0 12 mg/l et pour le param\u00e8tre phosphore \u00e0 0,5 mg/l ;\nCONSID\u00c9RANT que les normes de rejet prescrites par l'Article 4.2.1 dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 visent \u00e0 am\u00e9liorer la\nqualit\u00e9 du cours d'eau \u00ab l'Aviette \u00bb au droit du rejet et de \u00ab la Vaunoise \u00bb ;\nCONSID\u00c9RANT que le b\u00e9n\u00e9ficiaire met en place un suivi du milieu bi-annuel \u00e0 l'amont et l'aval du rejet et \u00e0 l'aval\nde la confluence sur \u00ab la Vaunoise \u00bb pour mesurer l'impact du rejet sur la qualit\u00e9 du cours d'eau comme prescrit\n\u00e0 l'article 6.3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Ce suivi est mis en place d\u00e8s la mise en service de la station d'\u00e9puration ;\nCONSID\u00c9RANT que l'exploitation d'une station de traitement des eaux us\u00e9es est de nature \u00e0 \u00eatre une source\nd'\u00e9missions sonores, notamment due aux \u00e9quipements de pr\u00e9traitements, d'a\u00e9ration et de traitement des boues ;\nCONSID\u00c9RANT que l'article R.1336-7 du Code de la sant\u00e9 publique dispose que les valeurs limites de\nl'\u00e9mergence de bruit sont de 5 d\u00e9cibels pond\u00e9r\u00e9s A en p\u00e9riode diurne (de 7 heures \u00e0 22 heures) et de 3 d\u00e9cibels\npond\u00e9r\u00e9s \u00c0 en p\u00e9riode nocturne (de 22 heures \u00e0 7 heures), valeurs auxquelles s'ajoute un terme correctif en\nd\u00e9cibels pond\u00e9r\u00e9s A, fonction de la dur\u00e9e cumul\u00e9e d'apparition du bruit particulier ;\nCONSID\u00c9RANT que les prescriptions de l'Article 4.3.3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ainsi que les propositions contenues\ndans le dossier d\u00e9pos\u00e9, visent \u00e0 limiter les \u00e9missions sonores et \u00e0 respecter les \u00e9mergences r\u00e9glementaires\nsusmentionn\u00e9es ;\nCONSID\u00c9RANT que le dossier de d\u00e9claration indique que la capacit\u00e9 nominale de la nouvelle station devrait \u00eatre\natteinte \u00e0 I'horizon de l'ann\u00e9e 2050 ;\nCONSID\u00c9RANT qu'\u00e0 ce titre, il est n\u00e9cessaire de pr\u00e9voir une date limite d'exploitation du rejet dans le cadre de\nla d\u00e9claration pr\u00e9cit\u00e9e, tel que pr\u00e9vu par I'Article 10 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, avec la possibilit\u00e9 de prolonger cette date,\nsi les b\u00e9n\u00e9ficiaires d\u00e9montrent que le syst\u00e8me d'assainissement est en capacit\u00e9 de continuer \u00e0 traiter, en\nrespectant les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, la charge arrivant \u00e0 la station de traitement des eaux us\u00e9es ;\n3/25\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-03-15-00006 - 240328 Cintr\u00e9 APS Final notifi\u00e9 6\nCONSIDERANT que les articles L.214-3 Il et R.214-39 du Code de I'environnement disposent que le pr\u00e9fet peut\nimposer par arr\u00eat\u00e9 toutes prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 la d\u00e9claration n\u00e9cessaires au respect de l'article L.211-1 du\nCode de I'environnement ;\nCONSID\u00c9RANT que le projet est compatible avec les objectifs et orientations du sch\u00e9ma directeur\nd'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne 2022-2027 et au respect de l'article L.211-1 du\nCode de I'environnement, sous r\u00e9serve de respect les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\nSUR proposition du chef de p\u00f4le police de I'eau de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer d'Ille-\net-Vilaine ;\n4/25\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-03-15-00006 - 240328 Cintr\u00e9 APS Final notifi\u00e9 7\nTable des mati\u00e8res\nArticle 1 : OBJET DE LA D\u00c9CLARATION........................................c...crrrerereneeererer crrr e e e e e r 7\nArticle 1.1 : B\u00e9n\u00e9ficiaire et Nomenclature................................................rrererennnentenntnmnnmtnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnn+nn*n*n 7\nArticle 1.2 : Charges de r\u00e9f\u00e9rence....................... foanasaesenseeeereeensenenees rr enenesa en e ce cec ce recens en se en en es rrc se An en en ccs cenen e ce cccc n en 8\nArticle 1.3 : ADrOGAtION.......................................rrr\u00e9rccrrrerrerrrsrarrerarerarrnrananen es nn en rn ra en An 8\n- Article 1.4 : D\u00e9bit de r\u00e9f\u00e9rence....................................................errrrrereenennmsnmnnnrensnrrananenenranae srrr nn rrn en e 8\nArticle 2 : CONDITIONS GENERALES.........c.coo oo, e, 8\nArticle 2.1 : Prescriptions g\u00e9n\u00e9rales.........................................rrerrrerreneenemmennen en enrsreranearan en ranneaneneaaeea nn 8\nArticle 2.2 : Conformit\u00e9 des \u00e9quipements aux dossiers d\u00e9pos\u00e9s ou au manuel d'autosurveillance....................... 8\nArticle 2.3 : Diagnostic p\u00e9riodique du syst\u00e8me d'assainissement et sch\u00e9ma directeur d'assainissement.............. 8\nArticle 2.4 : Diagnostic permanent du syst\u00e8me d'assainissement..................................................erercerceriennenennenseencees 9\nArticle 2.5 : Analyse des risques de d\u00e9faillance du syst\u00e8me d'assainissement.......................................................iriness 9\nArticle 2.6 : Descriptif du syst\u00e8me d'assainissement............................................rrrrerssenianeemnen ansrenasrrraneneara ce rrrn 9\nArticle 2.6.1 : Syst\u00e8me de collecte.........................................................rrrirrrsnnenennanennrenrarenrararrnaaannana en rn en 9\nArticle 2.6.2 : Syst\u00e8me de traitement......................................................rrisrreresereanerrenasrraracrrenne rrn en en en e 9\nArticle 2.6.2.1 : Fili\u00e8re Eau.........................................crercreererrrer crr rrrererrranra en erre en en en en 9\nArticle 2.6.2.2 : Fili\u00e8re DOUES......................................ecrrrrsrrrerenerarenaranarerarrrane nn rena rrn rrn 10\nArticle 2.7 : Fonctionnement, exploitation et fiabilit\u00e9 du syst\u00e8me d'assainissement......................................................... 10\nArticle 2.7.1 : Fonctionnement...................................................rerierrenaneennennensrrrrenneran en en rr en crr et en en en cec 10\nArticle 2.7.2 ! EXPlOItA\u00ceION.............................rerrrenerenrenenensrannennentarnensanenenreneronsennseunenecansaneananaaneeneeennansannen nc ns ra ns 10\nArticle 2.7.3 : Fiabilit\u00e9...........................................rererrrererranarrenerennenennrenasrensnrenanersasessnrsenaenenaeerensenraneeranerentenrenasana es 10\nArticle 2.8 : Contr\u00f4les du syst\u00e8me d'assainissement............................................reeirenenenenennenennnnanrnenrenasrrrre 10\nArticle 3 : PRESCRIPTIONS APPLICABLES AU SYST\u00c8ME DE COLLECTE........................... Gansenmeeresnenereesaauan se nn 11\nArticle 3.1 : Conception \u2014 r\u00e9alisation...................................................rsrersenaneaeenaarerenaerrananerrana nn ra nn na srrr 11\nArticle 3.2 : Prescriptions relatives au r\u00e9seau de collecte............................................................ersnmmenaneaneenenesreraserrrrrrraanns 11\nArticle 3.3 : Contr\u00f4le de la qualit\u00e9 d'ex\u00e9cution des travaux de raccordement au syst\u00e8me de collecte.................. 11\nArticle 3.4 : Raccordements d'eaux non domestiques........................................................eremenmnnmnnmntnn\u00a3nnnnnnnnnnnnnnnnn*n*me 11\nArticle 3.5 : Travaux de r\u00e9habilitation...........................................errreerrssrrrennensenenrrrenararanenean enena se ren en 12\nArticle 4 : PRESCRIPTIONS APPLICABLES AU SYST\u00c8ME DE TRAITEMENT..............................ccccecrererssrencese 12\nArticle 4.1 : Conception et fiabilit\u00e9 de la station d'\u00e9puration.....................................................erererrrenenennenennnnnnnnnnnnnnnnn*n** 12\nArticle 4.2 : Prescriptions relatives au rejet.........................................................eernmnensnnmnnnn+nnnnnnnnnnnnnnnnn*n*nmn 13\nArticle 4.2.1 : Valeurs limites de rejet \u2014 obligation de r\u00e9sultats...............................................nmnmnnnnnnnnnn+n+mnnn*n**mes 13\nArticle 4.2.2 : R\u00e8gles de conformit\u00e9 du rejet pour les param\u00e8tres physico-chimiques..................................................................... 14\nArticle:4.3 | Pr\u00e9vention Cl NUISANCES. . . .iuuuussi-s cravevasrcnses\u00e9napn\u00e9siranamenenansencennsnnennnnnnnnnnnnnnnnsnnsnnnennennnnnnnennennn 14\nArticle 4.3.1 : Dispositions g\u00e9n\u00e9ral@s..........................................errreserensersanmennenansrenaarenaarrranerenaacrnaneranaeennesranera s sensenees 14\nArticle-4,3,2 ; Pr\u00c9VENTON OB OBEUINS ... s s mss s i i 6065 55 66 5556055 55550 nntomennenamennesaennenmenmenanenennnnen en m 14\nArticle 4.3.3 : Pr\u00e9vention des NUISANCES SONOreS........................................................crsrrererasererannereasnrrrrananerensenrasenrennen en r enrare e 14\nArticie 4.4 ; COMTBIE C6 |'ACCOS. ... mrsammenen cuc s aaamenmmiies dn sr es i i sinb s s o vemantsceuennne cn r o o 14\nArticle 5 : PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX SOUS-PRODUITS..............................rrrerreensenre rcesrepesneemencana nn en nn 0s 15\nArticle 5.1 : Fili\u00e8res d'\u00e9limination des boues...........................................................rsererrsrsesr e 18\nArticle 5.2 : \u00c9limination des autres SOUS prOduitS.........................................rnenmn\u00e7ennmnnnnnm+nnnnnnnnmennmn 15\nArticle 6 : AUTOSURVEILLANCE DU SYST\u00c8ME D'ASSAINISSEMENT........................................................rrrccecersrcarene cec ee srrr 16\nArticle 6.1 : Autosurveillance du syst\u00e8me de collecte.....................................................rrrirnrsennensmennennsernasrcanrranrenaerranee 16\nArticle 6.2 : Autosurveillance du syst\u00e8me de tra\u00eetement................................................crrecrrereenener cxnrenrrersererrrrnenernere 16\nArlicle/6.2.1 ; DISPOSTIONS GON\u00c9TA\u00cfCS. rrrn ccn nn dn 50550 55 \u00a3330 fs hemeemensnemen e mmms ummm As 16\nArticle 6.2.2 : Fr\u00e9quences d'autosurveillance.....................................................crrirrerresrrrrssranaaeranaaerannanen en se se e rn 17\nArticle 6.2.3 : Informations compl\u00e9mentaires d'autosurveillance \u00e0 recueillir............................. e 18\nArticle 6.3 Suivi du milieu r\u00e9cepteur.......................................................rrrrererrsenenranesrrrradenerraranaa rrrn nn ST 18\nArticle 6.4 : Contr\u00f4le du dispositif d'autosurveillance........................................................rriserersrereanearrcerasnere nn e na rrrn nn 19\nArticle 7 : INFORMATIONS ET TRANSMISSIONS OBLIGATOIRES.........................................rcrirrrenrennensanrereessenr en rrn es 19\nArticle 7.1 : ITANSMISSIONS Pr\u00e9alADICS,....: 1 v s crrrmenes s seq s 155105 \u00e9s aienrnrnenmanaan cnamsanenann rn mmmn en es 19\nArticle 7.1,1 : P\u00c9rIOQES C'ONlrClON.... ... cverercscimen sussmim \u00e0 rrramisiers disstiigienenmmennnnmennnnnmmnnnnnnnnnnnnn\u00fbnnn\u00fcbnenn nn nn ns m 19\nArticle 7.1.2 : Modification des installations...........................................rcrrirrrereranererrranenererranaenrrananae e e en sn nn 19\nArticle 7.2 : TTANSMISSIONS IMM\u00c9CIA\u00ceES....................>vicoverrinereunirr\u00e9essanres consers saneranipmamnensrnnaanenan enmaenenedonauaaennenennennenaneenens 19\nArticle 7.2.1 : Incident grave \u2014 Accident........................ VRS3 \u00e9 5 555 R0 Rk e se m m rn mn e e 19\nArticle 7.2.2 : D\u00e9passements des valeurs limites fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9...........................................rerennmennsnnm*mn*nnn ...20\nArticle 7.3 : TransmiSsiONS MENSUEllES...............................rrrrrrrrereererererrreercrrerereneran nn aaaaren cec an rrrn 20\nArticle 7.4 : Transmissions annuelles..............................................rrrrrerrrsmenereanerrerraranenennenae rrrn e e et e e e e e et nn e 20\nArticle 7.5 : Zonage d'assainissement..............................................rrrriererrenenenerarsanrraaaeneran rr ne en en nn 20\n5/25\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-03-15-00006 - 240328 Cintr\u00e9 APS Final notifi\u00e9 8\nArticle 8 : PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA STATION\nD1 270 275N 8 RR 21\nArticle 8.1 : Installation de chantier.....................................eressrrrererrr anrrercrrrenense se srr ereranne es e e e e es 21\nArticle 8.2 : Gestion des milieux, des pollutions et des d\u00e9chets. ..., 21\nArticle 8.3 : Mesures de lutte contre les plantes exotiques et envahissantes..........................................................ssses 21\nArticle 8.4 : Restauration de site accueillant les ouvrages de l'ancien syst\u00e8me de traitement des eaux us\u00e9es....21\nArticle 9 : PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA PR\u00c9SERVATION DES MILIEUX AQUATIQUES............................. 22\nArticle 9.1 : Travaux de r\u00e9am\u00e9nagement du rejet.............................................rrereerrersanenserarsrenan en crc esea en e se ccrc 22\nArticle 9.2 : Mesures de compensation de zones Numides..........................................................recersssressennesssaressrrres rn ce cec 22\nArticle 10 : DUR\u00c9E DE L'ACTE..................................cccrrcecirrensenrererensenercerencareveens lhanserecaneasnencenenaneceraeasnenaranse nc sc cnsncenvee 23\nArticle 11 : R\u00c9CAPITULATIF DES ECHEANCES......... ..ottt 23\nRestauration du site de I'ancienne station d'\u00e9puration et suivi \u00e9cologique..........................................rreecrrerreercrnnenee 23\nArticle 12 : DROITS DES TIERS ... ..ottt ettt eererene n e cec se e e r ec e e et e e e e en e e e es cec ge se 24\nArticle 13 : AUTRES R\u00c9GLEMENTATIONS...................................ccrerecrerrrrrrrreseneene s sttt st en e s en en 24\nArticle 14 : SANCTIONS.............. et e es ne en e se e se es ce srr en e se rrn e cec 24\nArticle 15 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS..........................................rcrrircerrenrereererernrerrenenserinen en crr 24\nArticle 16 : VOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURS...........................................c...rrcrercreraereascaererenenrrreren rrrn enesraranen n rr nn en en 24\nArticle 17 : EXECUTION. ... ..ottt ettt ettt 24\n6/25\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-03-15-00006 - 240328 Cintr\u00e9 APS Final notifi\u00e9 9\nArticle 1\nArticle 1.ARRETE :\nTitre | : OBJET DE L'ARR\u00caT\u00c9\n: OBJET DE LA DECLARATION\n1: B\u00e9n\u00e9ficiaire et nomenclature\nIl est donn\u00e9 acte \u00e0 RENNES M\u00c9TROPOLE, d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb ou \u00ab maitre d'ouvrage \u00bb, de sa\nd\u00e9claration en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement, sous r\u00e9serve des prescriptions\n\u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants, concernant la construction d'une nouvelle station de traitement des eaux us\u00e9es\nd'une capacit\u00e9 nominale \u00e9gale \u00e0 3 500 \u00e9quivalent-habitants sur un nouveau site et l'exploitation du syst\u00e8me\nd'assainissement de la commune de CINTRE.\nCet ouvrage rel\u00e8ve des rubriques suivantes de la nomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0 d\u00e9claration en\napplication de l'article R.214-1 du Code de 'environnement :\n; TFF ; Arr\u00eat\u00e9s de prescriptions\nRubrique Ittt R\u00e9gime g\u00e9n\u00e9rales correspondant\nSyst\u00e8mes d'assainissement collectif des eaux us\u00e9es et installations\nd\u00e0assainti,ssement nlon collectif destin\u00e9s \u00e0 collecter et traiter un\u00e2 D\u00e9claration\ncharge brute de pollution organique au sens de l'article R. 2224- St \u00e8 S\n2.1.1.0 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales : ([2)18%59 Ar ret\u2014\u00cei:\u00cb\u00ce\u00cb\u00cb\u00cf\u00cb\u00cb\u00cf\u00caE\u00caU 21\n1\u00b0 Sup\u00e9rieure \u00e0 600 kg de DBOs (A) : 5500 E:-l) J\n2\u00b0 Sup\u00e9rieure a 12 kg de DBOs, mais inf\u00e9rieure ou \u00e9gale a 600 kg\nde DBOs (D). '\nEpandage et stockage en vue d'\u00e9pandage de boues produites danUn ou plusieurs syst\u00e8mes d'assainissement collectif des eaux us\u00e9ej\net installations d'assainissement non collectif, la quantit\u00e9 de boues\n\u00c9pandues dans l'ann\u00e9e pr\u00e9sentant les caract\u00e9ristiques suivantes : D\u00e9claration\n1\u00b0 Quantit\u00e9 \u00e9pandues de mati\u00e8re s\u00e8che sup\u00e9rieure \u00e0 800 t/an ou (stockage\n2130 azote total sup\u00e9rieur \u00e0 40 t/an (A) ; : uniquement \u2014| Arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 8\n\" R\u00b0 Quantit\u00e9 \u00e9pandues de mati\u00e8re s\u00e8che comprise entre 3 et Quantit\u00e9 janvier 1998 modifi\u00e9\n800 t/an ou azote total compris entre 0,15 t/an et 40 t/an (D). \u00e9pandue :\nPour l'application de ces seuils, sont \u00e0 prendre en compte les 97 TMS/an)\nvolumes et quantit\u00e9s maximales de boues destin\u00e9es \u00e0 I'\u00e9pandage\ndans les syst\u00e8mes d'assainissement collectif des eaux us\u00e9es et\ninstallations d'assainissement non collectif concern\u00e9s.\nAss\u00e8chement, mise en eau, imperm\u00e9abilisation, remblais de zones | D\u00e9claration\nhumides ou de marais : (construction\n1\u00b0 la zone ass\u00e9ch\u00e9e ou mise en eau est sup\u00e9rieure ou \u00e9gale adans une zone\n3310 1hectare. _ humide _\n\" _2\u00b0 la zone ass\u00e9ch\u00e9e ou mise en eau est sup\u00e9rieure \u00e0 0,1ha, mais, identifi\u00e9 au\ninf\u00e9rieure \u00e0 1hectare. nord de la\nparcelle B273\n= 3 200m?\nLa station d'\u00e9puration est situ\u00e9e au nord-est du bourg de CINTRE, sur la parcelle n\u00b0B273.\nLe milieu r\u00e9cepteur est le ruisseau de \u00ab l'Aviette \u00bb situ\u00e9 au sein de la masse d'eau de la \u00ab Vaunoise \u00bb\n(FRGRO00115).\nPoints particuliers Coordonn\u00e9es X (Lambert 93) Coordonn\u00e9es Y (Lambert 93)\nStation de traitement 338365 6789967\nTrop plein station 338405 6789961\nPoint de rejet de la station 338405 6789961\n7/25\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-03-15-00006 - 240328 Cintr\u00e9 APS Final notifi\u00e9 10\nArticle 1.2 : Charges de r\u00e9f\u00e9rence\nDBOs . DCO MES NK Pt\nparam\u00e8tres | Kad'Oj Kg d'O-/j kg/| kgl kgl\nCharges de 420 (ratio de | 315 (ratio de 52,5 (ratio de 4 ,\nr\u00e9f\u00e9rence kg Q 120g/EH/) | 90 g/EH/) 15 g/EH/j) 16 (rabo de4 gfefu)\nArticle 1.3_: Abrogation\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05 ao\u00fbt 1993 encadrant le syst\u00e8me d'assainissement communal de CINTR\u00c9 est abrog\u00e9 \u00e0\nla date de r\u00e9ception par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la nouvelle station de traitement des eaux us\u00e9es.\nLes nouvelles normes de rejets du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 prescrites par l'Article 4.2.1 s'appliquent \u00e0 la date de r\u00e9ception\npar le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la nouvelle station de traitement des eaux us\u00e9es.\nArticle 1.4 : D\u00e9bit de r\u00e9f\u00e9rence\nLe syst\u00e8me de traitement est dimensionn\u00e9 pour traiter les charges hydrauliques suivantes :\n- \u2014 D\u00e9bit journalier : 980 m?/j ;\n- \u2014 D\u00e9bit de pointe horaire : 95 m\u00b0/h.\nLe d\u00e9bit de r\u00e9f\u00e9rence correspond au d\u00e9bit journalier susmentionn\u00e9. Si le percentile 95 des d\u00e9bits arrivant \u00e0 la\nstation de traitement des eaux us\u00e9es (c'est-\u00e0-dire au d\u00e9versoir en t\u00eate de station) est sup\u00e9rieur au d\u00e9bit\njournalier susmentionn\u00e9, il devient alors le d\u00e9bit de r\u00e9f\u00e9rence.\nLe d\u00e9bit de r\u00e9f\u00e9rence d\u00e9finit le seuil au-del\u00e0 duquel les performances \u00e9puratoires d\u00e9finies \u00e0 l'Article 4.2 ne sont\nplus exig\u00e9es.\nLe percentile 95 des d\u00e9bits arrivant \u00e0 la station de traitement des eaux us\u00e9es du systeme d'assainissement de\nCINTR\u00c9 est notifi\u00e9 chaque ann\u00e9e \u00e0 RENNES M\u00c9TROPOLE par la Direction D\u00e9partementale des Territoires et\nde la Mer d''Ille-et-Vilaine, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 22 de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015 relatif aux syst\u00e8mes\nd'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, \u00e0 l'exception des installations\nd'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1,2 kg/j de\nDBOs.\nTitre Il : PRESCRIPTIONS\nArticle 2 : CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES |\nArticle 2.1 : Prescriptions g\u00e9n\u00e9rales\nSauf disposition contraire \u00e0 l'Article 3, \u00e0 l'Article 4, \u00e0 I'Article 5 et \u00e0 l'Article 6, les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales de\nl'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 juillet 2015, modifi\u00e9, sont d'application imm\u00e9diate.\n. Article 2.2 : Conformit\u00e9 des \u00e9quipements aux dossiers d\u00e9pos\u00e9s ou au manuel d'autosurveillance\nSans pr\u00e9judice des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les installations ou activit\u00e9s, objets du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont\nsitu\u00e9es, install\u00e9es et exploit\u00e9es conform\u00e9ment aux plans et contenu du dossier de d\u00e9claration et aux indications\ndu manuel d'autosurveillance prescrit \u00e0 l'Article 6.4. '\nArticle 2.3 : Diagnostic p\u00e9riodique du syst\u00e8me d'assainissement et sch\u00e9ma directeur d'assainissement\nLa collectivit\u00e9 met en place un diagnostic p\u00e9riodique du syst\u00e8me d'assainissement tous les dix ans tel que d\u00e9fini\npar l'article 12 de l'arr\u00e9t\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 juillet 2015 modifi\u00e9.\nLe diagnostic p\u00e9riodique sur la commune de CINTR\u00c9 date de juin 2022 (annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 : programme\nde travaux). Le prochain diagnostic p\u00e9riodique pour la commune de CINTR\u00c9 devra \u00e9tre finalis\u00e9 par le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2032.\n8/25\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-03-15-00006 - 240328 Cintr\u00e9 APS Final notifi\u00e9 11\nSuite \u00e0 ce diagnostic, RENNES M\u00c9TROPOLE \u00e9tablit et ''met en \u0153uvre sur la commune de CINTR\u00c9 un\nprogramme d'actions chiffr\u00e9 et hi\u00e9rarchis\u00e9 visant \u00e0 corriger les anomalies fonctionnelles et structurelles\nconstat\u00e9es et, quand cela est techniquement et \u00e9conomiquement possible, un programme de gestion des eaux\npluviales le plus en amont possible, en vue de limiter leur introduction dans le syst\u00e8me de collecte.\nCe diagnostic, ce programme d''actions et les zonages pr\u00e9vus par l'article L.2224-10 du Code g\u00e9n\u00e9ral des\ncollectivit\u00e9s territoriales sont transmis d\u00e8s r\u00e9alisation ou mise \u00e0 jour au service en charge du contr\u00f4le et \u00e0\nI'agence de I'eau. lls constituent le sch\u00e9ma directeur d'assainissement du syst\u00e8me d'assainissement.\nArticle 2.4 : Diagnostic permanent du syst\u00e8me d'assainissement\nRENNES M\u00c9TROPOLE met en place un diagnostic permanent du syst\u00e8me d'assainissement tel que d\u00e9fini par\nl'article 12 de l'arr\u00e9t\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 juillet 2015 modifi\u00e9. Le contenu de ce diagnostic permanent est\nadapt\u00e9 aux caract\u00e9ristiques et au fonctionnement du syst\u00e8me d'assainissement, ainsi qu'\u00e0 l'impact de ses rejets\nsur le milieu r\u00e9cepteur. Les r\u00e9sultats du diagnostic permanent d'une ann\u00e9e N sont utilis\u00e9s pour ajuster et \u00e9tablir\nle programme de travaux de 'ann\u00e9e N+1. Les donn\u00e9es issues de ce diagnostic et les actions entreprises ou \u00e0\nentreprendre sont int\u00e9gr\u00e9es dans le bilan annuel de fonctionnement vis\u00e9 \u00e0 l'Article 7.4.\nCe diagnostic permanent du syst\u00e8me d'assainissement de la commune de CINTR\u00c9 devra \u00eatre mis en\n\u0153uvre \u00e0 la date de r\u00e9ception par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la nouvelle station de traitement des eaux us\u00e9es.\nArticle 2.5 : Analyse des risques de d\u00e9faillance du syst\u00e8me d'assainissement\nRENNES M\u00c9TROPOLE r\u00e9alise une analyse des risques de d\u00e9faillance, de leurs effets ainsi que des mesures\npr\u00e9vues pour rem\u00e9dier aux pannes \u00e9ventuelles du syst\u00e8me d'assainissement de CINTRE. Cette analyse est \u00e0\nr\u00e9aliser sur 'ensemble du syst\u00e8me d'assainissement dont le r\u00e9seau de collecte de la commune.\nL'analyse est \u00e0 transmettre un mois suivant la r\u00e9ception de la station d'\u00e9puration. Cette analyse des\nrisques est transmise au service en charge du contr\u00f4le et \u00e0 l'agence de I'eau.\nArticle 2.6 : Descriptif du syst\u00e8me d'assainissement\nArticle 2.6.1 : Syst\u00e8me de collecte\nLe r\u00e9seau de collecte de la station d'\u00e9puration de CINTR\u00c9 est enti\u00e8rement s\u00e9paratif (environ 10,9 km). \u00c0 la date\nde signature de l'arr\u00eat\u00e9, il comprend un poste de rel\u00e8vement t\u00e9l\u00e9surveill\u00e9 avec trop-plein (point SANDRE R1).\nPoints particuliers Coordonn\u00e9es X (Lambert 93) Coordonn\u00e9es Y (Lambert 93)\nTrop-plein PR \u00ab Temple \u00bb 338325 6789065\nLa liste des postes, des trop-pleins et des modalit\u00e9s de suivi est mise \u00e0 jour au travers du manuel\nd'autosurveillance prescrit par l'Article 6.4.\nArticle 2.6.2 : Syst\u00e8me de traitement\nArticle 2.6.2.1 : Fili\u00e8re eau\nLa station r\u00e9alise un traitement par boues activ\u00e9es en a\u00e9ration prolong\u00e9e, comprenant notamment :.\nun poste de relevage g\u00e9n\u00e9ral de 60m\u00b0/h avec un bassin de s\u00e9curit\u00e9 de 120m\u00b0 avec trop-plein ;\nun d\u00e9grilleur (pr\u00e9traitement) ;\nun dessableur-d\u00e9graisseur (pr\u00e9traitement) ;\nun bassin d'a\u00e9ration (environ 840 m?) ;\nun bassin ana\u00e9robie (environ 72 m\u00b0) ;\nune d\u00e9phosphatation physico-chimique ;\nun ouvrage de d\u00e9gazage ;\nun clarificateur (environ 120m?) ;\nune filtration tertiaire.\nEn sortie de traitement, le rejet est dirig\u00e9 vers le milieu r\u00e9cepteur.\n9/25\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-03-15-00006 - 240328 Cintr\u00e9 APS Final notifi\u00e9 12\nPoints particuliers de mesures\n. un dispositif d'autosurveillance en entr\u00e9e de station (Point A3 : comptage et pr\u00e9l\u00e8vement) ;\ne Un dispositif d'autosurveillance permettant de mesurer les surverses en entr\u00e9e de station (Point A2 :\ncomptage) ;\n\u00ab \u2014 Un dispositif d'autosurveillance en sortie de la filtration tertiaire (Point A4 : comptage et pr\u00e9l\u00e8vement).\nArticle 2.6.2.2 : Fili\u00e8re boues\nLa fili\u00e8re de traitement des boues comporte :\ne \u2014 Uune unit\u00e9 de d\u00e9shydratation des boues ;\n- Une unit\u00e9 de chaulage ;\n- \u2014 Une aire de stockage (environ 250m?).\nPoints particuliers de mesures '\n\u00ab \u2014 Un dispositif d'autosurveillance pour la production de boues (Point A6 : comptage et pr\u00e9l\u00e8vement).\nArticle 2.7 : Fonctionnement, exploitation et fiabilit\u00e9 du syst\u00e8me d'assainissement\n- Article 2.7.1 : Fonctionnement\nLes ouvrages et \u00e9quipements, notamment ceux concourant \u00e0 la protection de l'environnement, qui sont\nsusceptibles de cr\u00e9er des pollutions et des nuisances doivent \u00eatre entretenus r\u00e9guli\u00e8rement.\nArticle 2.7.2 : Exploitation\nL'exploitant doit disposer de r\u00e9serves suffisantes de produits ou mati\u00e8res consommables et d'\u00e9l\u00e9ments\nd'\u00e9quipements utilis\u00e9s de mani\u00e8re courante ou occasionnellement pour assurer la protection de l'environnement\net lutter contre un sinistre \u00e9ventuel.\nLe syst\u00e8me d'assainissement collectif doit \u00eatre exploit\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 minimiser la quantit\u00e9 totale de mati\u00e8res\npolluantes d\u00e9vers\u00e9es par le syst\u00e8me dans tous les modes de fonctionnement.\nL'exploitant du syst\u00e8me de traitement peut \u00e0 cet effet :\ne \u2014 admettre provisoirement un d\u00e9bit ou une charge de mati\u00e8res polluantes exc\u00e9dent le d\u00e9bit ou la charge\nde r\u00e9f\u00e9rence de l'installation, sans toutefois mettre en p\u00e9ril celle-ci ;\n\u00b0 \u2014 faire tourner les \u00e9l\u00e9ments structurants de la station sur un ou des groupes \u00e9lectrog\u00e8nes en cas de\ncoupure d'alimentation en \u00e9lectricit\u00e9 (casse, d\u00e9lestage...) ;\ne \u2014 Utiliser toute autre disposition alternative mise en \u0153uvre par le ma\u00eetre d'ouvrage (bassins de r\u00e9tention,\nstockage en r\u00e9seau...).\nArticle 2.7.3 : Fiabilit\u00e9\nLe maitre d'ouvrage et son exploitant doivent pouvoir justifier \u00e0 tout moment des dispositions prises pour\ns'assurer de la bonne marche de linstallation et assurer un niveau de fiabilit\u00e9 du syst\u00e8me d'assainissement\ncompatible avec le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nL'exploitant doit garantir des performances acceptables pendant les p\u00e9riodes d'entretien et de r\u00e9paration\npr\u00e9visibles. \u00c0 cet effet, il tient \u00e0 jour un registre mentionnant :\n- les incidents, pannes et d\u00e9fauts de mat\u00e9riels recens\u00e9s et les mesures prises pour y rem\u00e9dier,\n* \u2014 les proc\u00e9dures \u00e0 observer par le personnel de maintenance,\ne \u2014 Un calendrier pr\u00e9visionnel d'entretien pr\u00e9ventif des ouvrages de collecte et de traitement.\nArticle 2.8 : Contr\u00f4les du syst\u00e8me d'assainissement\nLes agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.170-1 du Code de I'environnement, auront libre acc\u00e8s, selon les conditions\nd\u00e9finies aux articles L.171-1 et L.172-5, aux installations autoris\u00e9es.\nLe service en charge de la police de l'eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine se r\u00e9serve le droit de pratiquer ou de\ndemander en tant que de besoins des v\u00e9rifications inopin\u00e9es compl\u00e9mentaires, notamment en cas de\npr\u00e9somption d'infraction aux lois et r\u00e8glements en vigueur ou de non-conformit\u00e9 aux dispositions de la pr\u00e9sente\nautorisation.\n10/25\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-03-15-00006 - 240328 Cintr\u00e9 APS Final notifi\u00e9 13\nArticle 3 : PRESCRIPTIONS APPLICABLES AU SYSTEME DE COLLECTE\nArticle 3.1 : Conception \u2014 r\u00e9alisation\nLes ouvrages doivent \u00e9tre con\u00e7us, r\u00e9alis\u00e9s, entretenus et exploit\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter les fuites et les apports\nd'eaux claires parasites et a acheminer au syst\u00e9me de traitement les flux correspondants a son d\u00e9bit de\nr\u00e9f\u00e9rence.\nLe ma\u00eetre d'ouvrage s'assure de la bonne qualit\u00e9 d'ex\u00e9cution du tron\u00e7on en r\u00e9f\u00e9rence aux regles de l'art et des\nmesures techniques particuli\u00e8res prises dans les secteurs caract\u00e9ris\u00e9s par des eaux souterraines tr\u00e8s fragiles ou\ndes contraintes li\u00e9es \u00e0 la nature du sous-sol. '\nLes ouvrages de rejet en rivi\u00e8re sont am\u00e9nag\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter l'\u00e9rosion du fond et des berges, ne\npas faire obstacle \u00e0 l'\u00e9coulement de ses eaux, ne pas y cr\u00e9er de zone de s\u00e9dimentation ou de colmatage\net favoriser la dilution du rejet. Ces rejets sont effectu\u00e9s dans le lit mineur du cours d'eau.\nLe syst\u00e8me de collecte des eaux pluviales ne doit pas \u00eatre raccord\u00e9 au syst\u00e8me de collecte des eaux us\u00e9es,\nsauf justification expresse du ma\u00eetre d'ouvrage et \u00e0 la condition que le dimensionnement du syst\u00e8me de collecte\net celui de la station de traitement des eaux us\u00e9es le permettent.\nArticle 3.2 : Prescriptions relatives au r\u00e9seau de collecte\nAucun d\u00e9versement ne doit \u00eatre observ\u00e9 selon l'article 22 de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015 modifi\u00e9 hors situation\ninhabituelle telle que d\u00e9finie \u00e0 l'article 2 de ce m\u00eame arr\u00eat\u00e9.\nPour un r\u00e9seau s\u00e9paratif, les fortes pluies ne sont pas consid\u00e9r\u00e9es comme \u00e9tant une situation inhabituelle.\nArticle 3.3 : Contr\u00f4le de la qualit\u00e9 d'ex\u00e9cution des travaux de raccordement au syst\u00e8me de collecte\nLes ouvrages de collecte font l'objet d'une proc\u00e9dure de r\u00e9ception r\u00e9alis\u00e9e par un op\u00e9rateur accr\u00e9dit\u00e9\nconform\u00e9ment \u00e0 l'article 10 de l'arr\u00e9t\u00e9 du 21 juillet 2015 modifi\u00e9. Le proc\u00e8s-verbal de cette r\u00e9ception et les\nr\u00e9sultats des essais de r\u00e9ception sont tenus \u00e0 la disposition du service en charge de la police de I'eau de la\nDDTM d'Ille-et-Vilaine et de l'agence de l'eau par le ma\u00eetre d'ouvrage.\nArticle 3.4 : Raccordements d'eaux non domestiques\nLes effluents collect\u00e9s ne doivent pas contenir :\n< des produits susceptibles de d\u00e9gager, directement ou indirectement apr\u00e8s melange avec d'autres\neffluents, des gaz ou vapeurs toxiques ou inflammables,\n< des substances nuisant au fonctionnement du syst\u00e8me de traitement et \u00e0 la d\u00e9volution finale des boues\nproduites,\n- \u2014 des mati\u00e8res et produits susceptibles de nuire \u00e0 la conservation des ouvrages.\nLe service en charge de la police de I'eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine peut demander des informations sur les\nop\u00e9rations de contr\u00f4le des branchements particuliers pr\u00e9vu aux articles L.1331-2 et L.1331-4 du Code de la\nsant\u00e9 publique.\nAu vu de l'\u00e9tude de traitabilit\u00e9 des eaux r\u00e9siduaires, le maitre d'ouvrage peut accepter de traiter des effluents non\ndomestiques autres que ceux pr\u00e9vus dans le dossier initial dans la limite de la capacit\u00e9 nominale de l'installation.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.1331-10 du Code de la sant\u00e9 publique, une autorisation de raccordement au r\u00e9seau\npublic est d\u00e9livr\u00e9e par la collectivit\u00e9 \u00e0 laquelle appartient le r\u00e9seau, pour chaque raccordement d'eaux\nr\u00e9siduaires non domestiques trait\u00e9es par l'installation faisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation.\nDans le cas de l'installation d'un \u00e9tablissement d\u00e9versant des eaux us\u00e9es non domestiques dans le\nr\u00e9seau de collecte de la commune de CINTRE, le b\u00e9n\u00e9ficiaire du syst\u00e8me d'assainissement devra \u00e9tablir\nles arr\u00eat\u00e9s de rejet associ\u00e9s. Dans le cadre d'une demande de surveillance de la qualit\u00e9 des rejets non-\ndomestiques par RENNES M\u00c9TROPOLE d'un \u00e9tablissement, a minima une des analyses sur 24 h par an des\neffluents non-domestiques rejet\u00e9s (point R3) devra \u00eatre concomitante avec un des bilans prescrits par I'Article\n6.2.2.\nCes documents ainsi que leur modification, sont transmis au service en charge de la police de l'eau de la DDTM\nd'Ille-et-Vilaine, dans.le mois suivant leur \u00e9tablissement et int\u00e9gr\u00e9s au manuel d'autosurveillance.\n11/25\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-03-15-00006 - 240328 Cintr\u00e9 APS Final notifi\u00e9 14\nConform\u00e9ment \u00e0 la disposition 5B-1 du Sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (Sdage) du\nbassin Loire-Bretagne, les autorisations de rejet des \u00e9tablissements ou installations (y compris rejets urbains)\nresponsables des \u00e9missions ponctuelles dans le milieu ou dans les r\u00e9seaux sont mises \u00e0 jour de mani\u00e8re \u00e0\natteindre les objectifs de r\u00e9duction des \u00e9missions de substances d'int\u00e9r\u00eat pour le bassin inscrit au tableau page\n75 du document \u00ab Tome 1: orientations fondamentales du SDAGE Loire-Bretagne \u00bb. Les dispositifs\nd'autosurveillance et les contr\u00f4les de ces etabhssements sont adapt\u00e9s pour s'assurer de l'efficacit\u00e9 des\ndispositions prises.\nLa collectivit\u00e9 doit s'informer aupr\u00e8s des industriels situ\u00e9s sur son territoire des \u00e9ventuels usages et rejets de\nsubstances dangereuses et modifier les arr\u00eat\u00e9s de d\u00e9versement en cons\u00e9quence en r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la disposition\n5B-1 du SDAGE.\nConform\u00e9ment \u00e0 la disposition 5B-2 du SDAGE, les collectivit\u00e9s ma\u00eetres d'ouvrage de r\u00e9seaux d'assainissement\nv\u00e9rifient la prise en compte des substances llstees dans le SDAGE dans les autorisations de rejets d\u00e9finies \u00e0\nl'article L.1331-10 du Code de la sant\u00e9 publique et les mettent \u00e0 jour si n\u00e9cessaire.\nArticle 3.5 : Travaux de r\u00e9habilitation\nLe programme pluriannuel des travaux de r\u00e9habilitation (annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 : programme de travaux), les\n\u00e9tudes compl\u00e9mentaires \u00e0 mener, le planning associ\u00e9 ainsi que l'avancement des travaux sont \u00e0 actualiser\nchaque ann\u00e9e par le ma\u00eetre d'ouvrage. Ces informations sont remont\u00e9es dans le bilan annuel de fonctionnement.\nLe ma\u00eetre d'ouvrage peut demander \u00e0 l'administration la modification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour int\u00e9grer les travaux\net le planning, notamment suite \u00e0 la r\u00e9alisation d'\u00e9tudes.\nArticle 4 : PRESCRIPTIONS APPLICABLES AU SYST\u00c8ME DE TRAITEMENT\nArticle 4.1 : Conception et fiabilit\u00e9 de la station d'\u00e9puration\nLe syst\u00e8me de traitement est dimensionn\u00e9, congu, construit et exploit\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 ce qu'il puisse recevoir et\ntraiter les flux de mati\u00e8res polluantes correspondant \u00e0 son d\u00e9bit et ses charges de r\u00e9f\u00e9rence d\u00e9finis par l'Article\n1. '\nLa localisation et l'installation des ouvrages respectent les prescriptions de l'Article 1.1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes travaux r\u00e9alis\u00e9s sur les ouvrages font l'objet, avant leur mise en service d'une proc\u00e9dure de r\u00e9ception,\nprononc\u00e9e par le maitre d'ouvrage. Des essais visent \u00e0 assurer la bonne ex\u00e9cution des travaux.\nLe syst\u00e8me de traitement doit faire l'objet d'une analyse des risques de d\u00e9faillance, \u00c0de leurs effets et des\nmesures pr\u00e9vues pour rem\u00e9dier aux pannes \u00e9ventuelles, prescrite par l'Article 2.5.\nLe personnel d'exploitation doit avoir re\u00e7u une formation ad\u00e9quate lui permettant de r\u00e9agir dans toutes les\nsituations de fonctionnement de la station.\nUn plan des ouvrages (plan de r\u00e9colement) est \u00e9tabli par le ma\u00eetre douvrage r\u00e9guli\u00e8rement mis \u00e0 jour,\nnotamment apr\u00e8s chaque modification notable et dat\u00e9e.\nIl est tenu \u00e0 la disposition du service en charg\u00e8 de la police de l'eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine et des services\nd'incendie et de secours.\n12/25\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-03-15-00006 - 240328 Cintr\u00e9 APS Final notifi\u00e9 15\nArticle 4.2 : Prescriptions relatives au rejet\nArticle 4.2.1 : Valeurs limites de rejet \u2014 obligation de r\u00e9sultats\nEn condition normale de fonctionnement, les valeurs limites de rejet de la station d''\u00e9puration (point A4),\nmesur\u00e9es \u00e0 partir d'\u00e9chantillons moyens journaliers homog\u00e9n\u00e9is\u00e9s, selon des m\u00e9thodes normalis\u00e9es sont les\nsuivantes :\n, Valeurs limites au rejet\n;? Concentration maximale c , ,Q . 2 oncentration maximale Rendements\n\u00ae en moyenne journali\u00e8re -\u00bb eur24 h en moyenne annuelle minimaux\nDBOs 12 mg/l - 97%\nDCO 50 mg/l - . 95%\nMES 20 mg/l - 97%\nNGL* | - 10 mg/l 92%\nNTK* - 4 mg/l 97%\nN-NH4* - 2 mg/l 97%\nPt ; - 0,5 mg/l 98%\n* Ces exigences se r\u00e9f\u00e8rent \u00e0 une temp\u00e9rature de I'eau du r\u00e9acteur biologique d'au moins 12 \u00b0C\nLes analyses seront r\u00e9alis\u00e9es sur effluent non filtr\u00e9.\nValeurs r\u00e9dhibitoires :\n- DBOs : 24 mg/l\n- DCO : 100 mg/l\n- MES : 50 mg/!\nValeurs limites et prescriptions compl\u00e9mentaires :\n- - pH compris entre 6 et 8,5 ;\n- _ temp\u00e9rature inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 25 \u00b0C ;\n* \u2014 absence.de mati\u00e8res surnageantes ;\ne absence de substances capables d'entrainer l'alt\u00e9ration ou des mortalit\u00e9s dans le milieu r\u00e9cepteur ;\n- \u2014 absence de substances de nature \u00e0 favoriser la manifestation d'odeurs.\nSont consid\u00e9r\u00e9es \u00ab situations inhabituelles \u00bb les situations suivantes :\ne fonctionnement de la station d'\u00e9puration au-dela des charges de r\u00e9f\u00e9rence ou du d\u00e9bit de r\u00e9f\u00e9rence\nindiqu\u00e9s \u00e0 l'Article 1.2 et \u00e0 l'Article 1.4,\ne \u2014 Op\u00e9rations programm\u00e9es de maintenance,\ne \u2014 Circonstances exceptionnelles ext\u00e9rieures au syst\u00e8me d'assainissement.\nLe mode de fonctionnement au-del\u00e0 des valeurs de r\u00e9f\u00e9rence doit \u00eatre exceptionnel en cas de pr\u00e9cipitations\ninhabituelles. || ne doit pas correspondre \u00e0 des d\u00e9passements chroniques, signe d'une sous-capacit\u00e9 de\ntraitement.\nLes op\u00e9rations programm\u00e9es de maintenance doivent avoir \u00e9t\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation,\npr\u00e9alablement port\u00e9es \u00e0 la connaissance du service en charge de la police de I'eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine.\nLes bilans sur 24 h ne doivent pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s les jours o\u00f9 sont programm\u00e9s des travaux pouvant\nperturber les mesures. Si des interventions non-pr\u00e9vues ont lieu le jour d'un bilan, le bilan est report\u00e9 et\nr\u00e9alis\u00e9 d\u00e8s que possible.\nLes \u00ab circonstances exceptionnelles ext\u00e9rieures au syst\u00e8me d'assainissement \u00bb correspondent \u00e0 des situations\ntelles qu'inondation, s\u00e9isme, panne non directement li\u00e9e \u00e0 un d\u00e9faut de conception ou d'entretien, rejet\naccidentel dans le r\u00e9seau de substances chimiques, acte de malveillance.\n13/25\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-03-15-00006 - 240328 Cintr\u00e9 APS Final notifi\u00e9 16\nArticle 4.2.2 : R\u00e9gles de conformit\u00e9 du rejet pour les param\u00e8tres physico-chimiques\nLa qualit\u00e9 physico-chimique du rejet sera jug\u00e9e conforme au regard des r\u00e9sultats de l'autosurveillance si les\nconditions suivantes sont simultan\u00e9ment r\u00e9unies :\n< Respect de la fr\u00e9quence d'autosurveillance fix\u00e9e par |'Article 6.2.2 si le nombre de mesures fix\u00e9 par\nparam\u00e8tre a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 ;\n- \u2014 Pour les param\u00e8tres DCO, DBO; et MES : si les r\u00e9sultats des mesures en concentration ne d\u00e9passent\npas les valeurs r\u00e9dhibitoires fix\u00e9es par I'Article 4.2.1 ; |\n* Pour les param\u00e8tres DCO, DBO; et MES : si le nombre annuel de r\u00e9sultats est conforme vis-a-vis du\nnombre fix\u00e9 par le tableau ci-dessous. Un r\u00e9sultat est jug\u00e9 conforme lorsque les valeurs limites en\nconcentration ou en rendement fix\u00e9es par l'Article 4.2.1 sont respect\u00e9es.\nFarameires Fr(\u00e9nqoun\u00eeglc_:: \u00cei: \u00ceosu\u00ef r\u00ear:tgl:)ns d'\u00e9cha\u00fc(t)ilrl]:)tr)\u00efr: r\u00e7g\u00ee\u00efxcl:r:na;ormes\nDemande chimique en oxyg\u00e8ne : DCO 12 2\nDemande biochimique en oxyg\u00e8ne : DBOs 12 ' 2\nMati\u00e8res en Suspension : MES 12 2\ne Pour les param\u00e8tres Azote et Phosphore, si les eaux r\u00e9siduaires rejet\u00e9es au milieu naturel\nrespectent, en moyenne sur l''ann\u00e9e, les valeurs limites en concentration ou les valeurs limites\nen rendement fix\u00e9es par l'Article 4.2.1.\nArticle 4.3 : Pr\u00e9vention et nuisances\nArticle 4.3.1 : Dispositions g\u00e9n\u00e9rales\nL'ensemble du site est maintenu propre et les b\u00e2timents et installations entretenus r\u00e9guli\u00e8rement. Une\nsurveillance particuli\u00e8re sera assur\u00e9e aux abords de I'\u00e9tablissement, et notamment autour des \u00e9missaires des\nrejets.\nTout stockage d'un liquide susceptible de cr\u00e9er une pollution des eaux ou des sols doit \u00e9tre associ\u00e9 \u00e0 une\ncapacit\u00e9 de r\u00e9tention dont le volume doit \u00eatre au minimum \u00e9quivalent au volume stock\u00e9.\nTout br\u00fblage \u00e0 l'air libre est interdit.\nArticle 4.3.2 : Pr\u00e9vention des odeurs\nLes dispositions n\u00e9cessaires sont prises pour limiter les odeurs provenant de l'installation.\nArticle 4.3.3 : Pr\u00e9vention des nuisances sonores\nLes installations sont construites, \u00e9quip\u00e9es et exploit\u00e9es de fa\u00e7on que leur fonctionnement ne puisse \u00eatre \u00e0\nl'origine de nuisances susceptibles de compromettre la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 du voisinage ou de constituer une\ng\u00eane pour sa tranquillit\u00e9.\nLes prescriptions du d\u00e9cret n\u00b02006-1099 du 31 ao\u00fbt 2006 relatif \u00e0 la lutte contre les bruits de voisinage modifiant\nle Code de la sant\u00e9 publique sont applicables \u00e0 l'installation.\nLes valeurs limites de '\u00e9mergence au droit des tiers sont de 5 dB(A) en p\u00e9riode diurne et de 3 dB(A) en p\u00e9riode\nnocturne (de 22 h \u00e0 7 h), valeurs auxquelles s'ajoute un terme correctif en dB(A) en fonction de la dur\u00e9e cumul\u00e9e\nd'apparition du bruit particulier.\nArticle 4.4 : Contr\u00f4le de l'acc\u00e8s\nLes personnes \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l'exploitation des ouvrages ne doivent pas avoir libre acc\u00e8s aux installations. Le\nsyst\u00e8me de traitement doit \u00eatre d\u00e9limit\u00e9 par une cl\u00f4ture. L'interdiction d'acc\u00e8s au public sera clairement signal\u00e9e.\nLes agents des services habilit\u00e9s, notamment ceux du service en charge de la police de I'eau de la Direction\nD\u00e9partementale des Territoires et de la Mer et de 'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9, doivent constamment avoir\nlibre acc\u00e8s aux installations autoris\u00e9es.\n14/25\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-03-15-00006 - 240328 Cintr\u00e9 APS Final notifi\u00e9 17\nArticle 5: PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX SOUS-PRODUITS\nArticle 5.1 : Filieres d'\u00e9limination des boues\nLa fili\u00e8re principale pour la valorisation des boues est l'\u00e9pandage sur des terres agricoles, avec un traitement\nd'hygi\u00e9nisation \u00e0 la chaux sur site.\nLes fili\u00e8res alternatives possibles sont le compostage et l'incin\u00e9ration.\nLes boues sont valoris\u00e9es ou \u00e9limin\u00e9es conform\u00e9ment aux dispositions g\u00e9n\u00e9rales relatives aux boues d\u00e9finies\npar les articles R.211-25 \u00e0 R.211-30 du Code de I'environnement, aux conditions g\u00e9n\u00e9rales d'\u00e9pandage d\u00e9finies\npar les articles R.211-31 \u00e0 R.211-37 et aux dispositions techniques d\u00e9finies par les articles R.211-38 \u00e0 R.211-45.\nDans le cas d'un \u00e9pandage agricole, l'exploitant tient \u00e0 jour un registre d'\u00e9pandage, conforme aux dispositions de\nl'article R.211-34 du Code de I'environnement et \u00e0 l'article 17 de l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 1998 modifi\u00e9, mentionnant\nen particulier les quantit\u00e9s \u00e9pandues par unit\u00e9 culturale avec les r\u00e9f\u00e9rences parcellaires, les surfaces, les dates\n'd'\u00e9pandage et les cultures pratiqu\u00e9es. En application de l'article R.211-35 ce registre doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 aux\nagents charg\u00e9s du contr\u00f4le et une synth\u00e8se des informations doit \u00e9tre adress\u00e9e par l'exploitant de la station au\nservice en charge de la police de l'eau de la DDTM d'llle-et-Vilaine.\nLes documents suivants sont tenus en permanence \u00e0 la disposition du service en charge du contr\u00f4le sur le site\nde la station :\n1) Les documents permettant d'assurer la tra\u00e7abilit\u00e9 des lots de boues, y compris lorsqu'elles sont trait\u00e9es\nen dehors du site de la station, et de justifier de la destination finale des boues ;\n2) Les documents enregistrant, par origine, les quantit\u00e9s de mati\u00e8res s\u00e8ches hors r\u00e9actifs de boues\n- apport\u00e9es sur la station par d'autres installations ; '\n3) Les bulletins de r\u00e9sultats des analyses r\u00e9alis\u00e9es selon les prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 1998\nlorsque les boues sont destin\u00e9es \u00e0 \u00eatre valoris\u00e9es sur les sols, quel que soit le traitement pr\u00e9alable qui\nleur est appliqu\u00e9 et le statut juridique permettant leur valorisation ;\n4) Les documents de tra\u00e7abilit\u00e9 et d'analyses permettant d'attester, pour les lots de boues concern\u00e9s, de\nleur sortie effective du statut de d\u00e9chet.\nArticle 5.2 : \u00c9limination des autres sous produits\nLes d\u00e9chets et r\u00e9sidus produits doivent \u00eatre stock\u00e9s, avant leur revalorisation ou leur \u00e9limination, dans des\nconditions ne pr\u00e9sentant pas de risques de pollution. Le conditionnement de ces d\u00e9chets doit \u00eatre adapt\u00e9 au\nmode de collecte en pr\u00e9servant notamment l'hygi\u00e8ne des agents habilit\u00e9s.\nLes sous-produits sont g\u00e9r\u00e9s conform\u00e9ment aux principes de hi\u00e9rarchie des modes de traitement des d\u00e9chets\npr\u00e9vus \u00e0 l'article L.541-1 du Code de l'environnement et aux prescriptions r\u00e9glementaires en vigueur. Les\ndocuments justificatifs correspondants sont tenus \u00e0 la disposition du service en charge du contr\u00f4le sur le site de\nla station (version papier ou num\u00e9rique).\nLes refus de d\u00e9grillage sont pris en charge par le service de collecte des ordures m\u00e9nag\u00e8res apr\u00e8s stockage en\nbenne.\nLes sables sont envoy\u00e9s vers le centre de stockage des d\u00e9chets.\nLes graisses sont stock\u00e9es et envoy\u00e9es vers une fili\u00e8re agr\u00e9\u00e9e.\nTout changement de type de traitement ou d'\u00e9limination de ces d\u00e9chets est signal\u00e9 au service en charge de la\npolice de l'eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine.\n15/25\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-03-15-00006 - 240328 Cintr\u00e9 APS Final notifi\u00e9 18\nArticle 6 : AUTOSURVEILLANCE DU SYSTEME D'ASSAINISSEMENT\nArticle 6.1 : Autosurveillance du syst\u00e9me de collecte\nLe maitre d'ouvrage v\u00e9rifie sur le r\u00e9seau dont il a la charge la qualit\u00e9 des branchements particuliers. Il r\u00e9alise\nchaque ann\u00e9e un bilan des raccordements au r\u00e9seau de collecte. |l \u00e9value les quantit\u00e9s annuelles de sous-\nproduits de curage et de d\u00e9cantation du r\u00e9seau. :\nLe maitre d'ouvrage met en place une surveillance du syst\u00e8me de collecte, par tout moyen appropri\u00e9, pour en\nmaintenir et v\u00e9rifier I'efficacit\u00e9. Les trop-pleins des postes de refoulement du r\u00e9seau de collecte sont \u00e9quip\u00e9s\nd'un syst\u00e8me de mesure du temps et de la fr\u00e9quence de d\u00e9versement. Pour les trop-pleins associ\u00e9s \u00e0 des\npostes de relevage collectant une charge organique inf\u00e9rieure \u00e0 120 kg de DBO5/jour, le b\u00e9n\u00e9ficiaire assure\ndans un premier temps une surveillance de ces trop-pleins (point SANDRE de type R1). Apr\u00e9s une p\u00e9riode\nminimale de 5 ans et n'exc\u00e9dant pas 10 ans, le b\u00e9n\u00e9ficiaire analyse la fr\u00e9quence des d\u00e9versements au milieu\nnaturel. Si la fr\u00e9quence sur 5 ans d\u00e9passe 2 d\u00e9versements calendaires par an, le suivi du trop-plein devient un\nsuivi r\u00e9glementaire (point SANDRE de type A1).\nUn relev\u00e9 des volumes transitant par les postes de refoulement doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 une fr\u00e9quence minimale\nhebdomadaire. Les postes de refoulement sont \u00e9quip\u00e9s d'une t\u00e9l\u00e9surveillance consistant \u00e0 estimer les volumes\nrelev\u00e9s et d'une alarme.\nLe manuel d'autosurveillance, prescrit par l'Article 6.4, pr\u00e9cise les coordonn\u00e9es X et Y en projection Lambert 93\ndes trop-pleins.\nLes temps de d\u00e9versement journalier au trop-plein sont transmis par fichier au format SANDRE sur l'outil internet\nVERS'EAU, \u00e0 la m\u00eame fr\u00e9quence que les r\u00e9sultats d'autosurveillance du syst\u00e8me de traitement.\nLe ma\u00eetre d'ouvrage doit adresser au pr\u00e9fet une synth\u00e8se annuelle d'autosurveillance du syst\u00e8me de\ncollecte regroupant ces informations et mettant en \u00e9vidence I'\u00e9volution de la charge hydraulique collect\u00e9e au\nregard des travaux r\u00e9alis\u00e9s, telle que prescrite par l'Article 7.4.\nArticle 6.2 : Autosurveillance du syst\u00e8me de traitement\nArticle 6.2.1 : Dispositions g\u00e9n\u00e9rales\nL'ensemble des param\u00e8tres n\u00e9cessaires \u00e0 justifier la bonne marche de l'installation de traitement et sa fiabilit\u00e9\ndoit \u00eatre enregistr\u00e9 (d\u00e9bits horaires arrivant \u00e0 la station, consommation de r\u00e9actifs et d'\u00e9nergie, production de\nboues, analyses... ). Les points et ouvrages de pr\u00e9l\u00e8vements et de contr\u00f4les devront \u00e9tre accessibles.\nLe ma\u00eetre d'ouvrage ou son exploitant effectue, \u00e0 sa charge, un contr\u00f4le des effluents bruts en amont des retours\nen t\u00eate et des effluents trait\u00e9s dans le chenal de comptage de sortie.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00e9t\u00e9 du 21 juillet 2015, la station est \u00e9quip\u00e9e \u00e0 cette fin d'un dlSpOSltlf de mesure et\nd'enregistrement en continu des d\u00e9bits en entr\u00e9e et sortie de station et de pr\u00e9leveurs automatiques r\u00e9frig\u00e9r\u00e9s en\nentr\u00e9e et sortie asservis au d\u00e9bit.\nUne mesure d\u00e9bitm\u00e9trique est \u00e9galement \u00e0 mettre en place sur le trop-plein g\u00e9n\u00e9ral et sur les d\u00e9rivations inter-\nouvrages avec rejet direct au milieu r\u00e9cepteur. Les flux d\u00e9vers\u00e9s doivent \u00eatre mesur\u00e9s journali\u00e8rement et pris en\ncompte selon le cas dans le calcul de conformit\u00e9 de la station d'\u00e9puration.\nL'exploitant conserve au froid pendant 24 heures un double des \u00e9chantillons pr\u00e9lev\u00e9s sur la station. Ce contr\u00f4le\nest r\u00e9alis\u00e9 d'une mani\u00e8re p\u00e9riodique.\n16/25\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-03-15-00006 - 240328 Cintr\u00e9 APS Final notifi\u00e9 19\nArticle 6.2.2 : Fr\u00e9quences d'autosurveillance\nLe programme d'autosurveillance du syst\u00e8me de traitement est r\u00e9alis\u00e9 par le ma\u00eetre d'ouvrage ou son exploitant\nselon le programme ci-dessous :\nAspect quantitatif\n; P MODALIT\u00c9S-FR\u00c9QUENCE\nPARAMETRES UNITES ENTREES-SORTIES-BOUES\nVolume ms 365\nPluviom\u00e9trie mm 365\nAnalyses des effluents\nPARAMETRES UNITES ENTREES. SORTIES-BOUES\npH - 12\ntemp\u00e9rature | \u00b0C 12\nMati\u00e8res en Suspension : MES mg/l et kg/j 12\nDemande chimique en oxyg\u00e8ne : DCO mg d'O./I et kg d'Oz/j 12\nDemande biochimique en oxyg\u00e9ne : DBOs mg d'O./l et kg d'O./j 12\nAzote global : NGL _ mg/l et kg/j G\nAzote Kjeldhal : NTK mg/l et kg/j 4\nAzote ammoniacal : N-NH, mg/l et kg/j 4\nPhosphore total : Pt mg/l et kg/j 4\nBoues produites\nQuantit\u00e9s de mati\u00e8res s\u00e9ches produites , kg 12\nSiccit\u00e9 des boues % 12\nSi \u00e9papdage, 'analyses,par_ an de l_'ens_emble des / 4\nparam\u00e8tres pr\u00e9vus par l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 1998\nPar ailleurs, le programme d'autosurveillance du syst\u00e8me de traitement comprend des tests hebdomadaires sur\nle rejet au point SANDRE A4 sur les param\u00e8tres suivants : pH, temp\u00e9rature, NH4, NO; et PO,.\nLes r\u00e9sultats de cette surveillance sont report\u00e9s sur un registre d'exploitation et sont transmis au service en\ncharge de la police de I'eau de la DDTM d'llle-et-Vilaine.\nLes r\u00e9sultats des relev\u00e9s sont transmis au service en charge de la police de l'eau via le fichier SANDRE et le\nbilan annuel de fonctionnement du syst\u00e8me d'assainissement prescrit par l'Article 7.3 et l'Article 7.4.\n17/25\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-03-15-00006 - 240328 Cintr\u00e9 APS Final notifi\u00e9 20\nArticle 6.2.3 : Informations compl\u00e9mentaires d'autosurveillance \u00e0 recueillir\nLes informations d'autosurveillance dans le tableau ci-dess\u00f4_us sont \u00e0 recueillir et transmettre au service en\ncharge de la police de l'eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine comme prescrit \u00e0 l'Article 7.3 :\nNature ; D\u00e9tail\nD\u00e9chets \u00e9vacu\u00e9s hors boues issues du\ntraitement des eaux us\u00e9es (refus de\nd\u00e9grillage, mati\u00e8res de dessablage, huiles\net graisses)Nature, quantit\u00e9 des d\u00e9chets \u00e9vacu\u00e9s et leur(s) destination(s).\nQuantit\u00e9 brute, quantit\u00e9 de mati\u00e8res s\u00e8ches, mesure de la qualit\u00e9 et destination(s).\n(1) La quantit\u00e9 brute est exprim\u00e9e en masse et/ou en volume.\n(2) La quantit\u00e9 de mati\u00e8res s\u00e8ches est exprim\u00e9e en masse et est d\u00e9termin\u00e9e par des\nmesures de la siccit\u00e9 de la boue brute et des quantit\u00e9s de boues produites.\n(3) Quantit\u00e9 de boues produites par l'ensemble: des files eau de la station, avant tout\ntraitement et hors r\u00e9actifs. '\n(4) Les informations relatives \u00e0 la destination premi\u00e8re des boues sont transmises au moment\nde leur \u00e9vacuation. Les informations relatives \u00e0 la destination finale des boues sont\ntransmises pour chaque ann\u00e9e civile et par destination.Boues \u00e9vacu\u00e9es issues du traitement des\neaux us\u00e9es\nQuantit\u00e9 de r\u00e9actifs consomm\u00e9s sur la file eau et sur la file boue\nConsommation de r\u00e9actifs et d'\u00e9nergie _ - '\nConsommation d'\u00e9nergie\nRejets non-domestiques ; Toutes donn\u00e9es disponibles\nArticle 6.3 Suivi du milieu r\u00e9cepteur\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire met en place deux suivis de la qualit\u00e9 des eaux sur le ruisseau de \u00ab l'Aviette \u00bb et la rivi\u00e8re de \u00ab la\nVaunoise \u00bb sur trois points de pr\u00e9l\u00e8vements dont un en p\u00e9riode d''\u00e9tiage :\n- aenviron 60 m en amont du rejet de la station (point accessible par route acc\u00e8s station d'\u00e9puration) ;\n- \u00e0environ 250 m en aval du rejet de la station (point accessible par route D35 pont) ;\n- en aval de la confluence de \u00ab l'Aviette \u00bb sur \u00ab la Vaunoise \u00bb (point accessible par route D68 pont).\nCoordonn\u00e9es Lambert 93 des points de suivi\nPoints milieu\nX Y\nAmont STEU 338338 6789881\nAval STEU 338630 6789802\np h Lie0ss 338620 6789010\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire r\u00e9alise deux pr\u00e9l\u00e8vements ponctuels par an, dont un en p\u00e9riode d'\u00e9tiage, en corr\u00e9lation avec le\nsuivi de l'autosurveillance de la station de traitement des eaux us\u00e9es.\nLes param\u00e8tres mesur\u00e9s sont : d\u00e9bit, pH, temp\u00e9rature, conductivit\u00e9, oxyg\u00e8ne dissous, MES, DBOs, DCO, NTK,\nCe suivi est mis en place d\u00e8s la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes r\u00e9sultats sont transmis par fichier au format SANDRE sur l'outil internet VERS'EAU, \u00e0 la m\u00eame fr\u00e9quence\nque les r\u00e9sultats d'autosurveillance du syst\u00e8me de traitement.\nUne analyse tous les cinq ans de l'impact du rejet sur la qualit\u00e9 du cours d'eau est transmise au service en\ncharge de la police de l'eau de la DDTM d'llle-et-Vilaine. Elle est int\u00e9gr\u00e9e au bilan annuel de fonctionnement\nprescrit par l'Article 7.4.\nSi 'analyse montre un impact trop important du rejet aux points de mesure, tel qu'un d\u00e9classement de plus d'une\nclasse de qualit\u00e9, le b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9pose un port\u00e9 \u00e0 connaissance dans l'ann\u00e9e N+1 pour mettre en \u0153uvre les\nmesures (de r\u00e9duction et de compensation) ou les solutions afin d'am\u00e9liorer le traitement ou de limiter le rejet sur\nla p\u00e9riode concern\u00e9e ou encore de transf\u00e9rer vers un milieu avec une capacit\u00e9 de dilution plus \u00e9lev\u00e9e.\n18/25\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-03-15-00006 - 240328 Cintr\u00e9 APS Final notifi\u00e9 21\nArticle 6.4 : Contr\u00f4le du dispositif d'autosurveillance\nDoivent \u00eatre tenus \u00e0 disposition du service en charge de la police de l'eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine et de\nl'agence de l'eau :\n- _ Un registre comportant l'ensemble des informations relatives \u00e0 l'autosurveillance du rejet ;\n- Un manuel d'autosurveillance tenu par l'exploitant d\u00e9crivant de fagon pr\u00e9cise son organisation interne,\nses m\u00e9thodes d'analyse et d'exploitation, les organismes ext\u00e9rieurs \u00e0 qui il confie tout ou partie de la\nsurveillance, la qualification des personnes associ\u00e9es \u00e0 ce dispositif. Ce document fait mention des\nr\u00e9f\u00e9rences normalis\u00e9es ou non. Le manuel d'autosurveillance comportera \u00e9galement un synoptique du\nsyst\u00e8me de traitement indiquant les points logiques, physiques et r\u00e9glementaires. Il int\u00e8gre les mentions\nassoci\u00e9es \u00e0 la mise en \u0153uvre du format informatique d''\u00e9change de donn\u00e9es \u00ab SANDRE \u00bb : d\u00e9finition\ndes points logiques et r\u00e9glementaires n\u00e9cessaires au param\u00e9trage de la station d'\u00e9puration.\nCe manuel d'autosurveillance est transmis au service en charge de la police de l'eau pour\nvalidation et \u00e0 l'Agence de l'eau dans les trois mois qui suivent la mise en service de la station\nd'\u00e9puration et est r\u00e9guli\u00e8rement mis \u00e0 jour. \"\nLe service en charge de la police de I'eau de la DDTM d'llle-et-Vilaine s'assurera par des visites p\u00e9riodiques de\nla bonne repr\u00e9sentativit\u00e9 des donn\u00e9es fournies et de la pertinence du dispositif mis en place. |l v\u00e9rifiera la qualit\u00e9\ndu dispositif de mesure, d'enregistrement des d\u00e9bits et des pr\u00e9l\u00e8vements sur une base annuelle. Pour ce faire, il\npourra mandater un organisme ind\u00e9pendant choisi en accord avec I'exploitant et sera alors destinataire des\n\u00e9l\u00e9ments techniques produits.\nArticle 7 : INFORMATIONS ET TRANSMISSIONS OBLIGATOIRES\nArticle 7.1 : Transmissions pr\u00e9alables\nArticle 7.1.1 : P\u00e9riodes d'entretien -\nLe service en charge de la police de I'eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine doit \u00e9tre inform\u00e9 au moins 1 mois \u00e0\nI'avance des p\u00e9riodes d'entretien et de r\u00e9parations pr\u00e9visibles de linstallation et de la nature des op\u00e9rations\nsusceptibles d'avoir un impact sur la qualit\u00e9 des eaux. Les caract\u00e9ristiques des d\u00e9versements (flux, charge)\npendant cette p\u00e9riode et les mesures prises pour en r\u00e9duire l'impact sur le milieu r\u00e9cepteur devront lui \u00eatre\npr\u00e9cis\u00e9es. -\nLe service en charge de la police de l'eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine peut, si n\u00e9cessaire, demander le report de\nces op\u00e9rations ou prescrire des mesures visant \u00e0 en r\u00e9duire les effets.\nArticle 7.1.2 : Modification des installations\nTout projet de modification des installations, de leur mode d'utilisation ou de leur voisinage, de nature \u00e0 entra\u00eener\nun changement notable de la situation existante, doit \u00e9tre port\u00e9 avant sa r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance du Pr\u00e9fet\navec tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation.\nArticle 7.2 : Transmissions imm\u00e9diates\nArticle 7.2.1 : Incident grave \u2014 Accident\nTout incident grave ou accident de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du Code de\nI'environnement doit \u00eatre signal\u00e9 imm\u00e9diatement et en temps r\u00e9el au service en charge de la police de l'eau de la\nDDTM d'Ille-et-Vilaine. Dans les quinze jours suivant lincident, l'exploitant remet \u00e0 ce service un rapport\npr\u00e9cisant les causes et les circonstances de I'accident ainsi que les mesures mises en \u0153uvre et envisag\u00e9es pour\n\u00e9viter son renouvellement. '\nTout d\u00e9versement irr\u00e9gulier \u00e0 partir du r\u00e9seau de collecte, notamment des postes de rel\u00e8vement, doit \u00eatre\nsignal\u00e9 imm\u00e9diatement au m\u00e9me service, avec les \u00e9l\u00e9ments d'information sur les dispositions prises pour en\nminimiser les impacts et les d\u00e9lais de d\u00e9pannage. Il est en outre communiqu\u00e9 le lieu du d\u00e9versement et milieu\nnaturel concern\u00e9.\n19/25\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-03-15-00006 - 240328 Cintr\u00e9 APS Final notifi\u00e9 22\nSans pr\u00e9judice des mesures que pourra prescrire le pr\u00e9fet, le ma\u00eetre d'ouvrage devra prendre ou faire prendre\ntoutes dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de lincident ou accident, pour \u00e9valuer ses\ncons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la cons\u00e9quence de l'activit\u00e9 ou\nde I'ex\u00e9cution des travaux et de 'am\u00e9nagement.\nArticle 7.2.2 : D\u00e9passements des valeurs limites fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9\nLes d\u00e9passements des seuils fix\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 doivent \u00e9tre signal\u00e9s, d\u00e8s leur connaissance, au service en\ncharge de la police de I'eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine, accompagn\u00e9s des commentaires sur les causes des\nd\u00e9passements constat\u00e9s ainsi que sur les actions correctives mises en \u0153uvre ou envisag\u00e9es.\nArticle 7.3 : Transmissions mensuelles\nLe ma\u00eetre d'ouvrage transmet par fichier au format SANDRE sur l'outil internet VERS'EAU, dans le courant du\nmois N+1, les informations et r\u00e9sultats d'autosurveillance produits durant le mois N, conform\u00e9ment aux\nprescriptions de l'article 19 de l'arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions g\u00e9n\u00e9rales.\nArticle 7.4 : Transmissions annuelles\n1\u00b0) le programme des mesures de surveillance de la qualit\u00e9 des effluents pr\u00e9vu pour l'ann\u00e9e suivante,\ntransmis avant le 1er d\u00e9cembre de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant la mise en \u0153uvre de ce programme au service en charge\nde la police de I'eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine pour accord pr\u00e9alable et \u00e0 l'agence de l'eau.\n2\u00b0) le bilan annuel des contr\u00f4les de fonctionnement du syst\u00e8me d'assainissement\nL'exploitant r\u00e9dige en d\u00e9but d'ann\u00e9e N+1 le bilan annuel des contr\u00f4les de fonctionnement du syst\u00e8me\nd'assainissement effectu\u00e9s l'ann\u00e9e N, qu'il transmet au service en charge de la police de l'eau de la DDTM d'Ille-\net-Vilaine et \u00e0 'agence de l'eau concern\u00e9e avant le 1 mars de I'ann\u00e9e N+1. Ce bilan annuel doit comporter :\nA) un bilan du fonctionnement de la station d'\u00e9puration qui comprend une synth\u00e8se des \u00e9l\u00e9ments\ntransmis mensuellement prescrits \u00e0 I'Article 6.2 et les observations compl\u00e9mentaires de l'exploitant ;\nB) la synth\u00e8se annuelle d'autosurveillance du syst\u00e8me de collecte prescrite \u00e0 I'Article 6.1 ;\nC) une synth\u00e8se de la surveillance du milieu naturel prescrit \u00e0 !' ;\nD) un rapport, justifiant la qualit\u00e9 et la fiabilit\u00e9 de la surveillance mise en place fond\u00e9e notamment sur\nun calibrage avec un laboratoire agr\u00e9\u00e9 et la v\u00e9rification de l'ensemble des op\u00e9rations (pr\u00e9l\u00e8vement,\ntransport, stockage des \u00e9chantillons, mesures analytiques et exploitations).\nArticle 7.5 : Zonage d'assainissement\nLe zonage d'assainissement de RENNES M\u00c9TROPOLE a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 au Conseil M\u00e9tropolitain le 23\nseptembre 2021. Celui-ci devra \u00eatre r\u00e9vis\u00e9 dans le cadre d'une modification ou une r\u00e9vision du PLUi affectant la\ncommune de CINTRE si cela est n\u00e9cessaire.\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant, le zonage assainissement r\u00e9vis\u00e9 doit contenir :\nA) les zones d'assainissement collectif et non collectif ;\nB) les zones o\u00f9 des mesures doivent \u00eatre prises pour limiter l'imperm\u00e9abilisation des sols et assurer la\nmaitrise du d\u00e9bit et de l''\u00e9coulement des eaux pluviales et de ruissellement ;\nC) les zones o\u00f9 il est n\u00e9cessaire de pr\u00e9voir des installations pour assurer la collecte, le stockage \u00e9ventuel\net, en tant que de besoin, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement.\n20/25\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-03-15-00006 - 240328 Cintr\u00e9 APS Final notifi\u00e9 23\nArticle 8 : PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA STATION\nD'EPURATION\nArticle 8.1 : Installation de chantier\nLe plan d'installation de chantier est \u00e0 soumettre \u00e0 l'avis du service en charge de la police de l'eau de la DDTM\nd'Ille-et-Vilaine un mois avant le commencement des travaux. Il int\u00e8gre les p\u00e9rim\u00e8tres des mises en d\u00e9fens.\nArticle 8.2 : Gestion des milieux, des pollutions et des d\u00e9chets\nLes travaux seront conduits de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9carter tout risque de pollution directe ou indirecte de la nappe et des\nmilieux aquatiques ; tout apport de polluant ou de charge solide, imm\u00e9diat ou diff\u00e9r\u00e9 est proscrit.\nEn particulier, le b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit :\n- veiller \u00e0 maintenir les performances de la station actuelle. Pour cela le b\u00e9n\u00e9ficiaire transmettra,\navant les travaux touchant les ouvrages existants, les dispositions prises \u00e0 cet effet avec un\nr\u00e9troplanning, le phasage des travaux envisag\u00e9 et les mesures mis en \u0153uvre pour maintenir le\nfonctionnement de la station ;\n- s'assurer qu'aucune zone humide ne sera impact\u00e9e par les travaux hormis la parcelle B273 ;\n- \u2014 \u00e9viter les travaux sur les haies de d\u00e9but mars \u00e0 fin juillet qui est une p\u00e9riode de forte sensibilit\u00e9 pour\nla faune ;\n- _ enlever aussit\u00f4t apr\u00e8s l'ach\u00e8vement des travaux tous les d\u00e9combres, terres, mat\u00e9riaux qui pourraient\nsubsister, les d\u00e9blais en surplus devant \u00e9tre \u00e9vacu\u00e9s vers un site appropri\u00e9 ;\n< _ Stocker les d\u00e9chets dans des bennes couvrables et \u00e0 l'abri des intemp\u00e9ries ;\n- vidanger dans les r\u00e8gles de l'art des ouvrages non r\u00e9utilis\u00e9s avant de les d\u00e9molir ;\n\u00ab _ veiller \u00e0 faire respecter les mesures d\u00e9crites dans le dossier loi sur l'eau et son compl\u00e9ment.\nEn dehors des plates-formes, sp\u00e9cialement \u00e9quip\u00e9es \u00e0 cet effet de dispositifs de confinement, sont interdits :\n< tout stockage d'hydrocarbures, huiles, graisses ou tout produit polluant ;\n< l'entretien (vidange...) ou le lavage des engins sur site. Le stockage des prodwts us\u00e9s se fera dans\ndes f\u00fbts \u00e9tanches et \u00e9vacu\u00e9s vers un centre sp\u00e9cialis\u00e9 de traitement.\nLe br\u00fblage des d\u00e9chets (compris d\u00e9chets verts) est interdit. Les d\u00e9chets devront \u00eatre \u00e9vacu\u00e9s sur un site\nautoris\u00e9 \u00e0 recevoir ces produits, en particulier en vue de leur recyclage. Toutefois, concernant les d\u00e9chets verts,\nune valorisation directe peut-\u00eatre r\u00e9alis\u00e9e (par broyage sur place par exemple).\nTout d\u00e9versement accidentel de produits polluants sur le sol doit \u00eatre signal\u00e9 imm\u00e9diatement au service en\ncharge de la police de I'eau de la DDTM d'IIle-et-Vilaine.\n\u00c0 tout moment, les agents charg\u00e9s de la police de I'eau auront libre acc\u00e8s au chantier.\nArticle 8.3 : Mesures de lutte contre les plantes exotiques et envahissantes\nLe ma\u00eetre d'ouvrage ou les entreprises devront prendre toutes les pr\u00e9cautions n\u00e9cessaires au regard des\nesp\u00e8ces exotiques envahissantes (EEE) en conformit\u00e9 avec le R\u00e8glement du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil\nN\u00b01143/2014 du 22 octobre 2014 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention et \u00e0 la gestion de l'introduction et de la propagation des\nEEE et les R\u00e8glements d'ex\u00e9cution de la Commission N\u00b02016/1141 du 13 juillet 2016 et n\u00b02017/1263 du 12 juillet\n2017, adoptant une liste des EE pr\u00e9occupantes pour l'Union, conform\u00e9ment au r\u00e8glement N\u00b01143/2014. Aucun\nindividu d'EEE ne devra \u00eatre import\u00e9 sur les sites.\nEn cas de d\u00e9couverte d'une EEE, toutes les pr\u00e9cautions devront \u00eatre prises pour ne pas propager cette esp\u00e8ce\net toutes les mesures devront \u00eatre prises pour la d\u00e9truire dans les r\u00e8gles de l'art. Tous les moyens devront \u00e9tre\nmis en \u0153uvre pour ne pas importer des esp\u00e8ces exotiques envahissantes sur le site lors des travaux.\nArticle 8.4 : Restauration de site accueillant les ouvrages de l'ancien syst\u00e8me de traitement des eaux\nus\u00e9es\nDans le cadre de la suppression des ouvrages de l'ancienne station de traitement des eaux us\u00e9es sur le sud de\nla parcelle n\u00b0B273, le b\u00e9n\u00e9ficiaire effectue des travaux de d\u00e9molition du g\u00e9nie-civil dans leur totalit\u00e9 (hors-sol et\nenterr\u00e9), d'\u00e9vacuation des gravois et des \u00e9quipements vers les fili\u00e8res appropri\u00e9es et de terrassement\n(remodelage du site), sans apport de mat\u00e9riaux ext\u00e9rieurs et drainants (hormis de la terre v\u00e9g\u00e9tale), visant \u00e0\nretrouver la c\u00f4te du terrain initial et le caract\u00e8re humide de la zone.\n21/25\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-03-15-00006 - 240328 Cintr\u00e9 APS Final notifi\u00e9 24\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire transmet au service de police de l'eau de la DDTM d'llle-et-Vilaine, un mois avant le d\u00e9but\ndes travaux de terrassement, un plan projet avec coupe en travers.\nLes travaux sont r\u00e9alis\u00e9s dans les 6 mois qui suivent la r\u00e9ception de la nouvelle station.\nA la suite des travaux, le b\u00e9n\u00e9ficiaire r\u00e9alisera un suivi \u00e9cologique (& minima un inventaire faune-flore au\nprintemps, des carottages et un reportage photo \u00ab avant/apr\u00e8s \u00bb) sur le site de l'ancienne station d'\u00e9puration\navec des passages pluriannuels \u00e0 N+2 et N+5. Les rapports de suivis et les actions entreprises ou \u00e0\nentreprendre sont transmis au service eau et biodiversit\u00e9 de la DDTM d'Ille-et-Vilaine et int\u00e9gr\u00e9es dans le bilan\nannuel de fonctionnement vis\u00e9 \u00e0 l'Article 7.4. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, des mesures correctives devront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es\npost\u00e9rieurement notamment si les am\u00e9nagements r\u00e9alis\u00e9s ne retrouvent pas une fonctionnalit\u00e9 de zone humide\ndans un d\u00e9lai de 10 ans \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception des travaux de la nouvelle station d'\u00e9puration.\nArticle 9 : PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA PR\u00c9SERVATION DES MILIEUX AQUATIQUES\nArticle 9.1 : Travaux de r\u00e9am\u00e9nagement du rejet\nEn mesure compensatoire, le b\u00e9n\u00e9ficiaire met en \u0153uvre des travaux de r\u00e9am\u00e9nagement du foss\u00e9 au point de\nrejet jusqu'au ruisseau de \u00ab l'Aviette \u00bb sur environ 50 ml. Pour cela, il d\u00e9pose le busage existant pour cr\u00e9er un\nfoss\u00e9 \u00e0 \u00e9coulement libre d'un gabarit adapt\u00e9 au d\u00e9bit nominal avec un \u00e9coulement ralenti, non rectiligne et\nconnect\u00e9 aux zones humides adjacentes.\nLes travaux sont r\u00e9alis\u00e9s dans les 6 mois qui suivent la r\u00e9ception de la nouvelle station.\nArticle 9.2 : Mesures de compensation de zones humides\nLe projet impacte 3 200 m? de zones humides au nord de la parcelle B273. RENNES M\u00c9TROPOLE propose de\nmettre en \u0153uvre des mesures de compensation de la.destruction de la zone humide et de I'impact du rejet sur le\nmilieu d'une surface totale d'environ 3 700 m\u00b0.\n1) RENNES M\u00c9TROPOLE dans le cadre de cette op\u00e9ration a acquit la parcelle B271 de 1 100 m? pour r\u00e9aliser\nune prairie humide dans la continuit\u00e9 des travaux envisag\u00e9s au sud de la parcelle B273 vis\u00e9 par l'Article 8.4.\nCes travaux sont r\u00e9alis\u00e9s dans les 6 mois qui suivent la r\u00e9ception de la nouvelle station.\n2) RENNES M\u00c9TROPOLE effectue une \u00e9tude sur les parcelles n\u00b0B270 de 1 600 m? et B576 de 2 000 m? afin de\nv\u00e9rifier la faisabilit\u00e9 de restaurer des zones humides. Cette \u00e9tude comprendra la r\u00e9alisation de sondages\np\u00e9dologiques et inventaire faune/flore permettant de v\u00e9rifier que les parcelles ne sont pas d\u00e9j\u00e0 des zones\nhumides, de d\u00e9terminer le potentiel de restauration et de d\u00e9finir un programme de travaux.\nL'\u00e9tude est communiqu\u00e9e \u00e0 DDTM au plus tard dans les 6 mois qui suivent la r\u00e9ception de la n\u00f4uvelle\nstation.\n\u00c0 la suite des \u00e9tudes, dans un d\u00e9lai d'un an, RENNES M\u00c9TROPOLE s'engage \u00e0 restaurer les zones humides\nsi le potentiel de restauration est av\u00e9r\u00e9, \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la nouvelle station d'\u00e9puration.\nLe programme de travaux devra faire l'objet d'un porter \u00e0 connaissance aupr\u00e8s de la DDTM d'llle-et-\nVilaine d\u00e9pos\u00e9 dans les 3 mois avant les travaux de renaturation.\nLes plans de recolement de ces mesures seront \u00e0 transmettre par le b\u00e9n\u00e9ficiaire dans un d\u00e9lai de 3 mois\nsuivant l'ach\u00e8vement de ces travaux.\nSi l'\u00e9tude susmentionn\u00e9e ne d\u00e9montre pas la faisabilit\u00e9 ou la pertinence de restaurer les parcelles B270\net B576 en zones humides, RENNES METROPOLE devra proposer, dans un d\u00e9lai d'un an, un autre site\nde compensation dans le respect de la disposition 8B du SDAGE Loire-Bretagne 2022-2027.\nDe la m\u00e9me mani\u00e8re, si les \u00e9tudes ne sont pas autoris\u00e9es par les propri\u00e9taires, ou s'il y a un refus de\nvente des parcelles, RENNES METROPOLE devra proposer, dans un d\u00e9lai d'un an suivant la r\u00e9ception de la\nnouvelle station d'\u00e9puration, un autre site de compensation.\n22/25\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-03-15-00006 - 240328 Cintr\u00e9 APS Final notifi\u00e9 25\n'3) A la suite des travaux de restauration des zones humides, RENNES METROPOLE r\u00e9alisera un suivi\n\u00e9cologique (@ minima un inventaire faune-flore au printemps, des carottages et un reportage photo\n\u00ab avant/apr\u00e9s \u00bb) sur les parcelles restaur\u00e9es avec des passages pluriannuels \u00e0 N+2 et N+5. Les rapports de\nsuivis et les actions entreprises ou \u00e0 entreprendre sont transmis au service eau et biodiversit\u00e9 de la DDTM d'Ille-\net-Vilaine et int\u00e9gr\u00e9es dans le bilan annuel de fonctionnement vis\u00e9 \u00e0 l'Article 7.4. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, des mesures\ncorrectives devront \u00e9tre r\u00e9alis\u00e9es post\u00e9rieurement notamment si les am\u00e9nagements r\u00e9alis\u00e9s ne retrouvent pas\nune fonctionnalit\u00e9 de zone humide dans un d\u00e9lai de 10 ans \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception des travaux de la\nnouvelle station d'\u00e9puration.\nTitre III : DISPOSITIONS GENERALES\nArticle 10 : DUREE DE L'ACTE\nLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2050.\nElle pourra \u00eatre renouvel\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 larticle R.181-49 du Code de l'environnement.\nRENNES METROPOLE devra pr\u00e9senter sa demande de renouvellement au pr\u00e9fet dans un d\u00e9lai de deux ans au\nplus et de six mois au moins avant la date d'expiration du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nLa demande pr\u00e9sente notamment les analyses, mesures et contr\u00f4les effectu\u00e9s, les effets constat\u00e9s sur le milieu\net les incidents survenus, ainsi que les modifications envisag\u00e9es compte tenu de ces informations ou des\ndifficult\u00e9s rencontr\u00e9es dans l'application de l'autorisation.\nLes travaux li\u00e9s \u00e0 l'ensemble du projet, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, devront \u00e9tre termin\u00e9s dans un d\u00e9lai de 5 ans \u00e0\ncompter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 11 : R\u00c9CAPITULATIF DES \u00c9CH\u00c9ANCES\nArticle ; 4 - !concer\u00e9 Nature des prescriptions Date limite de mise en \u0153uvre\nArticle 2.3 Diagnostic p\u00e9riodique 31/12/2032 puis tous les 10 ans\nArticle 2.4 Diagnostic permanent D\u00e8s la r\u00e9ception de la station d'\u00e9puration\n. . b 1 mois suivant la r\u00e9ception de la station\nArticle 2.5 Analyse du risque de d\u00e9faillance d'\u00e9puration. _\nArticle 3.5 . Travaux sur les r\u00e9seaux de collecte pour r\u00e9duire g::va'r;t - dizrgor?or:trirc];mepgr?ogiz\\lljaeux ec:\u00e9filr;i\nles intrusions d'eaux parasites diagnostic permanent\nArticle 4.2 Prescriptions sur le rejet Requises \u00e0 la date de mise en service dela station d'\u00e9puration\nArticle 6.3 Suivi du milieu r\u00e9cepteur D\u00e8s la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\n3 mois suivant la mise en service de la\nstation d'\u00e9puration\n6 mois suivant la r\u00e9ception de la station |Article 6.4 Manuel d'autosurveillance\nRestauration du site de I'ancienne stationArticle 8.4 Z ; n ; d'\u00e9puration.d'\u00e9puration et suivi \u00e9cologique N+2 et N+5 post travaux\n. P . 6 mois suivant la r\u00e9ception de la station\nArticle 9.1 Travaux de r\u00e9am\u00e9nagement du rejet d'\u00e9puration\nArticle-9.2 1) Restauration de la zone humide sur la parcelle |6 mois suivant la r\u00e9ception de la station\n' B271 d'\u00e9puration\n\u00c9tude et restauration de la zone humide sur les\nparcelles B270 et B576 ou autres parcelles :\n- \u00e9tude de faisabilit\u00e9 de restauration, - au plus tard dans les 6 mois \u00e0 la\n. r\u00e9ception de la station d'\u00e9puration\nAficle9.22) U travaux de restauration, - dans un d\u00e9lai dun an apr\u00e9s la\nfinalisation de l'\u00e9tude\n- porter \u00e0 connaissance sur les travaux \u00e0 r\u00e9aliser, |- 3 mois avant la r\u00e9alisation des travaux\n- plan r\u00e9colement des travaux. - 3 mois apr\u00e8s les travaux r\u00e9alis\u00e9s\nArticle 9.2 3) | Suivi des zones humides restaur\u00e9es N+2 et N+5 post travaux\n23/25\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-03-15-00006 - 240328 Cintr\u00e9 APS Final notifi\u00e9 26\nArticle 12 : DROITS DES TIERS\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 13 : AUTRES REGLEMENTATIONS\nLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir les\nautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 14 : SANCTIONS\nToute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 rel\u00e8ve des mesures et sanctions administratives pr\u00e9vues aux\narticles L.171-6 \u00e0 L.171-12 du Code de l'environnement et des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues aux articles L.173-1 \u00e0\nL.173-12 et R.173-1 \u00e0 R.173-4 de ce Code.\nArticle 15 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 RENNES M\u00c9TROPOLE.\nEn application de l'article R.214-37 du Code de l'environnement :\n\u2014 Un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 \u00e0 la mairie de CINTR\u00c9 pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois. Un\nproc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par les soins du maire.\n\u2014 Une copie de cet arr\u00eat\u00e9 est transmise \u00e0 Commission Locale de I'Eau (CLE) du SAGE de la Vilaine pour\ninformation. ' |\n\u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est publi\u00e9 sur le site Internet de la Pr\u00e9fecture d'llle-et-Vilaine, pendant une dur\u00e9e minimale de\nsix mois. :\nArticle 16 : VOIES ET DELAIS DE RECOURS\nCette d\u00e9cision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent,\nconform\u00e9ment \u00e0 l'article R.514-3-1 du Code de l'environnement, par les tiers dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0\ncompter du premier jour de sa publication ou de son affichage \u00e0 la mairie, et par le d\u00e9clarant dans un d\u00e9lai de\ndeux mois \u00e0 compter de sa notification.\nLe tribunal administratif de Rennes peut \u00eatre saisi en utilisant I'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le\nsite hitps://www.telerecours.fr.\nCette d\u00e9cision peut \u00e9galement faire I'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deux mois. Ce\nrecours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-dessus.\nArticle 17 : EX\u00c9CUTION\nLa Pr\u00e9sidente de RENNES M\u00c9TROPOLE en tant qu'ex\u00e9cutante,\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer d''Ille-et-Vilaine,\nLe chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 d'Ille-et-Vilaine,\nsont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Rennes, le 15 MARS 2024\nPour le Pr\u00e9fet,\nPar d\u00e9l\u00e9gation, le Directeur d\u00e9partement des territoires et\nde la mer d'Ille-et-Vilaine,\nPar subd\u00e9l\u00e9gation,\nLe fmei du Service Eau et Biodiversit\u00e9\nBenoit ARCHAMBAULT\n24/25\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-03-15-00006 - 240328 Cintr\u00e9 APS Final notifi\u00e9 27\nAnnexe n\u00b01 : travaux sur le r\u00e9seau de collecte et planning associ\u00e9\nIntitul\u00e9 de l'action Constat Nature des travaux \u00c9ch\u00e9ance\nR\u00e9duction des eaux parasites de | Branchements non conforme Programme pluriannuel de contr\u00f4le des 2027-2032\npluie branchements. |\nR\u00e9duction des eaux parasites de | Impasse du Meunier R\u00e9habilitation par l'int\u00e9rieur. 2023\nnappe\nRue Bel Air Rempla\u0153m_ent de tron\u00e7ons/regards 2027-2032\nR\u00e9sidence des Lilas \u2014 - 2027-2032\nPlace du Centre 2027-2032\nRue des Iffs 2027-2032\nRue de Rennes _ ' > 2032\nRue de l'Hermitage > 2032\nRue Jules Soufflet > 2032\nImpasse du Cormelet \" > 2032\nInspections t\u00e9l\u00e9vis\u00e9es Recherche de d\u00e9fauts Programme annuel d'inspection t\u00e9l\u00e9vis\u00e9e 2027-2032\nsur l'ensemble du r\u00e9seau.\n25/25\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-03-15-00006 - 240328 Cintr\u00e9 APS Final notifi\u00e9 28\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-03-15-00006 - 240328 Cintr\u00e9 APS Final notifi\u00e9 29\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2024-03-28-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire d\u25a1un\nrassemblement festif \n\u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 et interdiction\nde transport de mat\u00e9riel de diffusion de musique\namplifi\u00e9e dans le d\u00e9partement\nd\u25a1Ille-et-Vilaine_29 mars au 2 avril 2024\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-03-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire d\u25a1un rassemblement festif \n\u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 et interdiction de transport de mat\u00e9riel de diffusion de musique amplifi\u00e9e dans le d\u00e9partement\nd\u25a1Ille-et-Vilaine_29 mars au 2 avril 202430\nE N\nPREFET\nD'ILLE- Cabinet\nET-VILAINE Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire d'un rassemblement festif\n\u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 et interdiction de transport de mat\u00e9riel de diffusion\nde musique amplifi\u00e9e dans le d\u00e9partement d'llle-et-Vilaine\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne,\npr\u00e9fet d'llle-et-Vilaine,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-5 \u00e0 L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 \u00e0\nR. 211-9 et R. 211-9-27 \u00e0 R. 211-30 ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;\nVu le code civil ;\nVu le code p\u00e9nal ;\nVu le code de la sant\u00e9 publique ;\nVu le code de la route ;\nVu le d\u00e9cret du 3 mai 2002 modifi\u00e9 relatif \u00e0 certains rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 \u00e7ju 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 1\u00b0\";\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de\nla zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 d\u00e9cembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Elise\nDABOUIS, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet d'llle-et-Vilaine ;\nConsid\u00e9rant que le d\u00e9partement d'llle-et-Vilaine est r\u00e9guli\u00e8rement sujet \u00e0 des rassemblements festifs\n\u00e0 caract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9s ; que durant l'ann\u00e9e 2023, 40 rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re\nmusical, non d\u00e9clar\u00e9s aupr\u00e8s des services de la pr\u00e9fecture, ont \u00e9t\u00e9 recens\u00e9s par les forces de\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nConsid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\nles rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical sont soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alable\naupr\u00e8s du pr\u00e9fet du d\u00e9partement ;\nConsid\u00e9rant que, selon les \u00e9l\u00e9ments d'information recueillis par le groupement de gendarmerie d'Ille-\net-Vilaine, 23 sounds systems appellent \u00e0 un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical du 29 mars\n2024 au 2 avril 2024 en r\u00e9gion Bretagne; qu'il est pr\u00e9vu une diffusion de musique amplifi\u00e9e \u00e0 l'aide de\n30 murs de son ; que la diffusion de cette annonce se fait par la voie des r\u00e9seaux sociaux (TIK TOK\nnotamment); que le nombre d'individus pouvant se rassembler devrait ainsi d\u00e9passer 500 personnes,\nl'\u00e9dition pr\u00e9c\u00e9dente ayant r\u00e9uni entre 2500 et 6000 personnes ; que ce rassemblement est\nsusceptible de pr\u00e9senter des risques pour la s\u00e9curit\u00e9 des participants en l'absence d'am\u00e9nagements\nsp\u00e9cifiques pour ce type d'\u00e9v\u00e9nement ;\nConsid\u00e9rant qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable pour un \u00e9v\u00e8nement \u00e0 cette date n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e\naupr\u00e8s du pr\u00e9fet d'llle-et-Vilaine, pr\u00e9cisant le nombre pr\u00e9visible de participants ainsi que les mesures\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-03-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire d\u25a1un rassemblement festif \n\u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 et interdiction de transport de mat\u00e9riel de diffusion de musique amplifi\u00e9e dans le d\u00e9partement\nd\u25a1Ille-et-Vilaine_29 mars au 2 avril 202431\nenvisag\u00e9es par les organisateurs des \u00e9v\u00e9nements \u00e9voqu\u00e9s au premier consid\u00e9rant pour garantir la\ns\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, 'hygi\u00e9ne et la tranquillit\u00e9 publiques, alors m\u00eame qu'ils en ont l'obligation au plus\ntard un mois avant la date pr\u00e9vue de la manifestation ;\nConsid\u00e9rant l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics et les\npouvoirs de police administrative g\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 du\ncode g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nConsid\u00e9rant la mobilisation des moyens des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure en mati\u00e8re de pr\u00e9vention,\nde la d\u00e9linquance, de lutte contre le terrorisme, de s\u00e9curisation des axes routiers ; que les moyens\nappropri\u00e9s en mati\u00e8re de secours \u00e0 personne et de lutte contre les incendies, ainsi qu'en mati\u00e8re de\ns\u00e9curit\u00e9 sanitaire et routi\u00e8re ne peuvent \u00eatre r\u00e9unis ;\nConsid\u00e9rant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de cet\n\u00e9v\u00e8nement sont de nature \u00e0 provoquer des troubles graves \u00e0 'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics ;\nSur proposition de Madame la directrice de cabinet,\nARR\u00caTE :\narticle 1\u00b0: la tenue de tout rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical r\u00e9pondant \u00e0 I'ensemble des\ncaract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R. 211-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, autre que ceux\nl\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9s ou autoris\u00e9s, est interdite sur 'ensemble du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine du\nvendredi 29 mars 2024 \u00e0 18h00 au mardi 2 avril 2024 \u00e0 10h00 .\nArticle 2 : La circulation des poids-lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC et des v\u00e9hicules utilitaires\ntransportant du mat\u00e9riel susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9 pour un rassemblement festif et musical interdit\n(sonorisation, sound system, amplificateurs, groupes \u00e9lectrog\u00e8nes d'une puissance sup\u00e9rieure \u00e0 10\nKVA et de poids sup\u00e9rieur \u00e0 100 kg, ... ) est interdite sur 'ensemble des r\u00e9seaux routiers national et\nsecondaire du d\u00e9partement d'llle-et-Vilaine du vendredi 29 mars 2024 \u00e0 18h00 au mardi 2 avril 2024\n\u00e0 10h00 .\nArticle 3: Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 211-27 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, I'organisation d'une\nmanifestation en violation des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est passible de l'amende pr\u00e9vue par les\ncontraventions de 5\u00b0 classe et par la saisie du mat\u00e9riel pour une dur\u00e9e maximale de six mois, en vue\nde sa confiscation par le tribunal.\nArticle 4 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine, les sous-pr\u00e9fets des\narrondissements de Rennes, Saint-Malo, Foug\u00e8res-Vitr\u00e9 et Redon, le directeur interd\u00e9partemental de\nla police nationale et le Colonel commandant le groupeme\u00f1t de gendarmerie d\u00e9partementale sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des\nactes administratifs de la pr\u00e9fecture d''IIle-et-Vilaine et qui entrera en vigueur imm\u00e9diatement.\nFait \u00e0 Rennes, le 28 mars 2024\nPour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,\n\u2014\nEl\u00ees\u00eee'w{Bo)Uls\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent acte, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9-\nment aux dispositions de l'article R.421-1\n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 : M. le pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au ministre de l'Int\u00e9rieur\nDans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\n- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Rennes\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site internet www.telerecours.fr\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-03-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire d\u25a1un rassemblement festif \n\u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 et interdiction de transport de mat\u00e9riel de diffusion de musique amplifi\u00e9e dans le d\u00e9partement\nd\u25a1Ille-et-Vilaine_29 mars au 2 avril 202432\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2024-03-28-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire d\u25a1un\nrassemblement festif \n\u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 et interdiction\nde transport de mat\u00e9riel de diffusion de musique\namplifi\u00e9e dans le d\u00e9partement\nd\u25a1Ille-et-Vilaine_5 avril au 8 avril 2024\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-03-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire d\u25a1un rassemblement festif \n\u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 et interdiction de transport de mat\u00e9riel de diffusion de musique amplifi\u00e9e dans le d\u00e9partement\nd\u25a1Ille-et-Vilaine_5 avril au 8 avril 202433\nE\nPR\u00c9FET\nD'ILLE- Cabinet\nET-VILAINE Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire d'un rassemblement festif\n\u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 et interdiction de transport de mat\u00e9riel de diffusion\nde musique amplifi\u00e9e dans le d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne,\npr\u00e9fet d'llle-et-Vilaine,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-5 \u00e0 L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 \u00e0\nR. 211-9 et R. 211-9-27 \u00e0 R. 211-30 ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;\nVu le code civil ;\nVu le code p\u00e9nal ;\nVu le code de la sant\u00e9 publique ;\nVu le code de la route ;\nVu le d\u00e9cret du 3 mai 2002 modifi\u00e9 relatif \u00e0 certains rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 1%,\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de\nla zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 d\u00e9cembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Elise\nDABOUIS, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;\nConsid\u00e9rant que le d\u00e9partement d'IIle-et-Vilaine est r\u00e9guli\u00e8rement sujet \u00e0 des rassemblements festifs\n\u00e0 caract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9s ; que durant l'ann\u00e9e 2023, 40 rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re\nmusical, non d\u00e9clar\u00e9s aupr\u00e8s des services de la pr\u00e9fecture, ont \u00e9t\u00e9 recens\u00e9s par les forces de\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nConsid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\nles rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical sont soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alable\naupr\u00e8s du pr\u00e9fet du d\u00e9partement ;\nConsid\u00e9rant que, selon les \u00e9l\u00e9ments d'information recueillis par le groupement de gendarmerie d'Ille-\net-Vilaine, plusieurs sounds systems appellent \u00e0 un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical du\n5 avril 2024 au 7 avril 2024 en r\u00e9gion Bretagne; qu'il est pr\u00e9vu une._diffusion de musique amplifi\u00e9e;\nque la diffusion de cette annonce se fait par la voie des r\u00e9seaux sociaux; que le nombre d'individus\npouvant se rassembler devrait ainsi d\u00e9passer 500 personnes; que ce rassemblement est susceptible\nde pr\u00e9senter des risques pour la s\u00e9curit\u00e9 des participants en l'absence d'am\u00e9nagements sp\u00e9cifiques\npour ce type d'\u00e9v\u00e9nement ;\nConsid\u00e9rant qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable pour un \u00e9v\u00e8nement \u00e0 cette date n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e\naupr\u00e8s du pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine, pr\u00e9cisant le nombre pr\u00e9visible de participants ainsi que les mesures\nenvisag\u00e9es par les organisateurs des \u00e9v\u00e9nements \u00e9voqu\u00e9s au premier consid\u00e9rant pour garantir la\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-03-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire d\u25a1un rassemblement festif \n\u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 et interdiction de transport de mat\u00e9riel de diffusion de musique amplifi\u00e9e dans le d\u00e9partement\nd\u25a1Ille-et-Vilaine_5 avril au 8 avril 202434\ns\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, I'hygiene et la tranquillit\u00e9 publiques, alors m\u00eame qu'ils en ont l'obligation au plus\ntard un mois avant la date pr\u00e9vue de la manifestation ;\nConsid\u00e9rant l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics et les\npouvoirs de police administrative g\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 du\ncode g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nConsid\u00e9rant la mobilisation des moyens des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure en mati\u00e8re de pr\u00e9vention,\nde la d\u00e9linquance, de lutte contre le terrorisme, de s\u00e9curisation des axes routiers ; que les moyens\nappropri\u00e9s en mati\u00e8re de secours \u00e0 personne et de lutte contre les incendies, ainsi qu'en matiere de\ns\u00e9curit\u00e9 sanitaire et routi\u00e8re ne peuvent \u00eatre r\u00e9unis ;\nConsid\u00e9rant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de cet\n\u00e9v\u00e8nement sont de nature \u00e0 provoquer des troubles graves \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics ;\nSur proposition de Madame la directrice de cabinet,\nARR\u00caTE :\narticle 1\u00b0: la tenue de tout rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical r\u00e9pondant \u00e0 I'ensemble des\ncaract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R. 211-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, autre que ceux\nl\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9s ou autoris\u00e9s, est interdite sur 'ensemble du d\u00e9partement d'llle-et-Vilaine du\nvendredi 5 avril 2024 \u00e0 18h00 au lundi 8 avril 2024 \u00e0 10h00 .\nArticle 2 : La circulation des poids-lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC et des v\u00e9hicules utilitaires\ntransportant du mat\u00e9riel susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9 pour un rassemblement festif et musical interdit\n(sonorisation, sound system, amplificateurs, groupes \u00e9lectrog\u00e9nes d'une puissance sup\u00e9rieure \u00e0 10\nKVA et de poids sup\u00e9rieur \u00e0 100 kg...) est interdite sur l'ensemble des r\u00e9seaux routiers national et\nsecondaire du d\u00e9partement d'llle-et-Vilaine du vendredi 5 avril 2024 \u00e0 18h00 au lundi 8 avril 2024 \u00e0\n10h00 . ' '\nArticle 3: Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 211-27 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, l'organisation d''une\nmanifestation en violation des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible de l'amende pr\u00e9vue par les\ncontraventions de 5\u00b0 classe et par la saisie du mat\u00e9riel pour une dur\u00e9e maximale de six mois, en vue\nde sa confiscation par le tribunal.\nArticle 4 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine, les sous-pr\u00e9fets des\narrondissements de Rennes, Saint-Malo, Foug\u00e8res-Vitr\u00e9 et Redon, le directeur interd\u00e9partemental de\nla police nationale et le Colonel commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des\nactes administratifs de la pr\u00e9fecture d'llle-et-Vilaine et qui entrera en vigueur imm\u00e9diatement.\nFait \u00e0 Rennes, le 28 mars 2024\nPour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,\nise DABOUIS\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent acte, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9-\nment aux dispositions de l'article R.421-1\n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 : M. le pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au ministre de l'Int\u00e9rieur\nDans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\n- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Rennes\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site internet www.telerecours.fr\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-03-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire d\u25a1un rassemblement festif \n\u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 et interdiction de transport de mat\u00e9riel de diffusion de musique amplifi\u00e9e dans le d\u00e9partement\nd\u25a1Ille-et-Vilaine_5 avril au 8 avril 202435","date":"2024-03-28","first_seen_on":"2024-08-22T10:40:12+00:00","id":"528a60cb05f791a9854f4b804f297da1f0c271787496144faffecabf086403b3","name":"RAA-35-2024-079 du 28 mars 2024","pdf_creation_date":"2024-03-28T16:07:37+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/contenu/telechargement/68734/557887/file/recueil-35-2024-079-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}