{"administration":"pref59","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Nord","content":"NORD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b02026-176\nPUBLI\u00c9 LE 18 MAI 2026\nSommaire\nCentre hospitalier universitaire de Lille /\n2026-05-18-00001 - D\u00e9cision relative \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature du\ndirecteur g\u00e9n\u00e9ral pour la direction des affaires juridiques (3 pages) Page 4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer /\n2026-05-12-00023 - AP L 4112 - EPF - Distillerie Coppenaxfort - Craywick du\n12 05 2026 (34 pages) Page 7\nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord /\n2026-05-18-00003 - T26-215N RAA arrete de circulation portant sur l'A1\ndans les deux sens de circulation pour des travaux de fauchage entre les PR\n193+000 et 201+500 sur des portions superieures \u00e0 6KMS de nuit du\n25/05/26 21h00 au 29/05/26 05h00. (6 pages) Page 41\n2026-05-18-00004 - T26-216N RAA arrete de circulation portant sur l'A23\ndans les deux sens de circulation en neutralisation de voie lente du PR\n2+000 au 17+000 sur des portions superieures \u00e0 6KMS pour des travaux de\nfauchage de nuit du 25/05/26 21h00 au 29/05/26 05h00. (6 pages) Page 47\n2026-05-18-00005 - T26-217N RAA arrete de circulation portant sur l'A23\ndans les deux sens de circulation en neutralisation de voie rapide pour des\ntravaux de fauchage sur des portions superieures \u00e0 6KMS entre les PR\n2+000 et 17+000 de nuit du 01/06/26 21h00 au 05/06/26 05h00. (6 pages) Page 53\nDirection r\u00e9gionale des finances publiques /\n2026-04-01-00020 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du responsable du P\u00f4le\nRecouvrement Sp\u00e9cialis\u00e9 du Nord en mati\u00e8re de contentieux et de\ngracieux fiscal (2 pages) Page 59\nEtablissement public de sant\u00e9 mentale de l'agglom\u00e9ration lilloise /\n2026-05-19-00001 - D\u00e9cision n\u00b02026-3 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature et pouvoir de repr\u00e9sentation DUBUISSON Sylvie -\n\u00c9tablissement public de sant\u00e9 mentale de l'agglom\u00e9ration lilloise\nEPSMAL (2 pages) Page 61\nPr\u00e9fecture du Nord / Direction de la coordination des politiques\ninterminist\u00e9rielles\n2026-05-12-00024 - Arr\u00eat\u00e9 du 12 mai 2026\nportant approbation de la\nr\u00e9vision du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion\ndes eaux de\nl'Audomarois (12 pages) Page 63\n2026-05-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant r\u00e8glement\nparticulier de police du grand port maritime de Dunkerque (10 pages) Page 75\nPr\u00e9fecture du Nord / Direction des relations avec les collectivit\u00e9s\nterritoriales\n2026-05-13-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifiant les modalit\u00e9s\nd'organisation de l'\u00e9lection des membres de la conf\u00e9rence territoriale\nde l'action publique (4 pages) Page 85\n2\nPr\u00e9fecture du Nord / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n2026-05-07-00031 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et\nla transmission \nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion des \u00ab\u00a0QUATRE JOURS DE DUNKERQUE\u00a0\u00bb\nle mardi 19 mai 2026 \u00e0 DUNKERQUE (4 pages) Page 89\n3\nJ : i D\u00e9cision enregistr\u00e9e sous le n\u00b026 05 0386\nDECISIONRELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR GENERAL POUR LADIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES\nLE DIRECTEUR GENERAL DU CHU DE LILLE,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code de la Sant\u00e9 Publique, notamment son livre premier, titre IV, sixi\u00e8me partie, et son article L6143-7 ;Vu les articles D6143-33 \u00e0 D6143-35 du Code de la Sant\u00e9 Publique relatifs \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signatures des directeursd'\u00e9tablissements publics de sant\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, en date du 9 mai 2017 portant nomination de M, Fr\u00e9d\u00e9ric BOIRON en qualit\u00e9 dedirecteur g\u00e9n\u00e9ral du CHU de Lille ;Vu l'avis conforme du Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature rendu lors de sa s\u00e9ance du 9 avril 2026, nommantM. Gr\u00e9gory ABIVEN, magistrat en position de d\u00e9tachement aupr\u00e8s du centre hospitalier r\u00e9gional universitaire de Lille enqualit\u00e9 de directeur des affaires juridiques \u00e0 compter du 1\u00b0 mai 2026, pour une dur\u00e9e de trois ans renouvelable une fois ;Vu la d\u00e9cision n\u00b0 26-04-0331 relative \u00e0 la nomination de Monsieur Gr\u00e9gory ABIVEN, Directeur des affaires juridiquesdu CHU de Lille \u00e0 compter du 1\u00b0 mai 2026 ;Vu l'organigramme de la Direction des Affaires Juridiques du CHU de Lille ;\nDECIDE :ARTICLE 1 : OBJETLa pr\u00e9sente d\u00e9cision pr\u00e9cise les modalit\u00e9s de d\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOIRON, Directeurg\u00e9n\u00e9ral du CHU de Lille, concernant la Direction des affaires juridiques (DAJ).Elle annule et remplace les pr\u00e9c\u00e9dentes d\u00e9cisions relatives au m\u00eame domaine, et notamment la d\u00e9cision26-05-0363 du 4 mai 2026.S'agissant d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature, le directeur g\u00e9n\u00e9ral peut \u00e9voquer toute affaire relevant desmati\u00e8res d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es et les d\u00e9l\u00e9gataires peuvent \u00e9galement soumettre au directeur g\u00e9n\u00e9ral tout dossier,relevant de leur domaine d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, qui n\u00e9cessiterait \u00e0 leurs yeux un examen sp\u00e9cifique.En cas d'absence des d\u00e9l\u00e9gataires, les services du DAJ peuvent soumettre une d\u00e9cision urgente \u00e0 lasignature du directeur g\u00e9n\u00e9ral.A leur initiative, les d\u00e9l\u00e9gataires tiennent le directeur g\u00e9n\u00e9ral inform\u00e9 des actes, sign\u00e9s dans le cadre de lapr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation, qui justifient d'\u00eatre port\u00e9s \u00e0 sa connaissance.REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERALDECISION RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUESPAGE 1 SUR 3\nCentre hospitalier universitaire de Lille - 2026-05-18-00001 - D\u00e9cision relative \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur g\u00e9n\u00e9ral pour la\ndirection des affaires juridiques 4\nARTICLE 2 : DELEGATAIRESM. Gr\u00e9gory ABIVEN, directeur des affaires juridiquesMme L\u00e9a BLAIN, correspondante aux affaires juridiquesMme Pauline CAMPREDON, correspondante aux affaires juridiquesMme Chahinaze DELAVAL, juriste MAVleM. Thomas DERANCOURT, correspondant aux affaires juridiquesM. Arthur WITDOUCK, correspondant aux affaires juridiques\nARTICLE 3 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES DANS SON ENSEMBLEM. Gr\u00e9gory ABIVEN recoit d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature pour :- les correspondances, les actes et les documents administratifs en vue d'assurer la continuit\u00e9 dufonctionnement de la DAJ,- les proc\u00e8s-verbaux de saisie des dossiers m\u00e9dicaux lors des saisies r\u00e9alis\u00e9es au sein du CHU deLille par les autorit\u00e9s judiciaires ou par les officiers de police judiciaires,- les courriers de transmission ou de refus de communication des dossiers m\u00e9dicaux,- les courriers de plainte aupr\u00e8s du Procureur de la R\u00e9publique et les d\u00e9p\u00f4ts de plainte aupr\u00e8s desservices de police ou de gendarmerie a l'occasion de dommages commis \u00e0 l'encontre du CHU deLille,- les signalements pr\u00e9vus par l'article 40 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale,- les protocoles d'accord en lien avec les services de la Justice,- les quittances subrogatives, lettres d'acceptation ou transactionnelles, \u00e9tablies dans le cadre desproc\u00e9dures diligent\u00e9es par les assureurs du CHU de Lille, et ce \u00e0 hauteur de 20 000 \u20ac maximum{montant de la franchise actuelle),- les courriers de recours amiables aupr\u00e8s des caisses comp\u00e9tentes \u00e0 l'issue des contr\u00f4les del'Assurance Maladie,- les actes utiles et n\u00e9cessaires au d\u00e9roulement des proc\u00e9dures juridictionnelles, les conclusions etm\u00e9moires \u00e9crits d\u00e9pos\u00e9s devant les juridictions, et ce, dans les proc\u00e9dures concernant le CHU deLille lorsque celui-ci n'est pas repr\u00e9sent\u00e9 par un avocat,- les conventions d'honoraires des avocats et le mandatement pour paiement des honoraires desavocats et autres auxiliaires dejustice intervenant dans les proc\u00e9dures concernant le CHU de Lille(proc\u00e9dures juridictionnelles, constats d'huissier),- les courriers de fin de non-recevoir (FNR) relatifs aux demandes indemnitaires amiables, suite \u00e0 unpr\u00e9judice corporel,- les courriers de r\u00e9ponse relatifs aux demandes de protection fonctionnelle des agents,\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Gr\u00e9gory ABIVEN, sans que |'absence ou l'emp\u00eachement aitbesoin d'\u00e9tre \u00e9voqu\u00e9 ou justifi\u00e9, d\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e \u00e0 Mme Pauline CAMPREDON, Mme ChahinazeDELAVAL, Mme L\u00e9a BLAIN, M. Thomas DERANCOURT, M. Arthur WITDOUCK, correspondants auxaffaires juridiques pour la signature des pi\u00e9ces administratives suivantes :- les courriers d'accus\u00e9 r\u00e9ception des m\u00e9contentements des patients,- les proc\u00e8s-verbaux de saisie des dossiers m\u00e9dicaux lors des saisies r\u00e9alis\u00e9es au sein du CHU deLille par les autorit\u00e9s judiciaires ou par les officiers de police judiciaire,- les courriers de transmission ou de refus de communication des dossiers m\u00e9dicaux.Les correspondants aux affaires juridiques recevant d\u00e9l\u00e9gation tiennent le directeur des affaires juridiquesinform\u00e9 en tant que de besoin de la mise en \u0153uvre de ces d\u00e9l\u00e9gations.\nREGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERALDECISION RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUESPAGE 2 SUR 3\nCentre hospitalier universitaire de Lille - 2026-05-18-00001 - D\u00e9cision relative \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur g\u00e9n\u00e9ral pour la\ndirection des affaires juridiques 5\nEn cas d'absence de l'un des cadres pr\u00e9cit\u00e9s de la DAJ, et afin de favoriser la continuit\u00e9 du service,d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e dans les m\u00eames conditions au cadre de la direction qui assure l'int\u00e9rim du domaineg\u00e9r\u00e9 par le cadre absent.\nARTICLE 4 : DISPOSITIONS EXCLUES DE LA DELEGATIONSont par ailleurs exclus de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation les actes g\u00e9n\u00e9ralement r\u00e9serv\u00e9s a la signature duDirecteur g\u00e9n\u00e9ral lorsqu'ils engagent institutionnellement le CHU dans ses relations avec :- les autorit\u00e9s gouvernementales, les autorit\u00e9s administratives et judiciaires, les membres du corpspr\u00e9fectoral, les \u00e9lus locaux et nationaux, les autorit\u00e9s universitaires, les directeurs g\u00e9n\u00e9raux desCHU et directeurs des \u00e9tablissements hospitaliers pivots,- les pr\u00e9sidents des instances du CHU et des autres \u00e9tablissements (Conseil de surveillance,Commission m\u00e9dicale d'\u00e9tablissement),- les secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux nationaux des organisations syndicales repr\u00e9sentatives ;- la presse \u00e9crite, audiovisuelle et internet.\nARTICLE 5 : DEPOT DES SIGNATURESLes signatures ou paraphes des d\u00e9l\u00e9gataires sont recueillis dans un registre d\u00e9di\u00e9 tenu \u00e0 jour par ladirection g\u00e9n\u00e9rale de l'\u00e9tablissement et consultable sur demande.\nARTICLE 6 : EFFET ET PUBLICITELa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation est notifi\u00e9e aux d\u00e9l\u00e9gataires et fait l'objet d'une transmission aux directions duCHU de Lille.Elle sera port\u00e9e \u00e0 la connaissance du Conseil de surveillance et transmise \u00e0 M. le Comptable du CentreHospitalier Universitaire de Lille.Elle sera port\u00e9e \u00e0 la connaissance du public par tout moyen, publi\u00e9e sur le site internet du CHU et transmise\u00e0 M. le Pr\u00e9fet du Nord pour publication au recueil des actes administratifs du D\u00e9partement.\nFait a LILLE, le 18 mai 2026\nFr\u00e9d\u00e9ric BOIRONDirecteur G\u00e9n\u00e9ral\nREGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERALDECISION RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUESPAGE 3 SUR 3\nCentre hospitalier universitaire de Lille - 2026-05-18-00001 - D\u00e9cision relative \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur g\u00e9n\u00e9ral pour la\ndirection des affaires juridiques 6\nPREFET Direction d\u00e9partementale des territoiresDU NORD et de la mer du NordLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nService eau nature et territoires \u2014 Unit\u00e9 Biodiversit\u00e9P\u00f4le connaissance naturaliste et pr\u00e9servation des habitats\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation au titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement aub\u00e9n\u00e9fice de l'\u00c9tablissement Public Foncier (EPF) Haut-de-France dans le cadre de la d\u00e9molition desb\u00e2timents et la d\u00e9pollution du site de l'ancienne distillerie de Coppenaxfort \u00e0 Craywick\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,pr\u00e9fet du Nord,chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,officier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 123-19-2 \u00e0 7, L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3,R. 411-1 \u00e0 R. 411-3, R. 411-6 \u00e0 R. 411-13;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionHauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;Vu le d\u00e9cret du 13 novembre 2024 nommant Monsieur Pierre MOLAGER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture du Nord, sous-pr\u00e9fet de Lille ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 1 avril 1991 relatif\u00e0 la liste des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es en r\u00e9gionNord - Pas-de-Calais compl\u00e9tant la liste nationale ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction desd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des esp\u00e8ces defaune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es.Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s surl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 octobre 2009 modifi\u00e9 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble duterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles prot\u00e9g\u00e9s surl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Pierre MOLAGER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord, sous-pr\u00e9fet de Lille ;Vu la demande de l'EPF Haut-de-France en date du 22 septembre 2025, actualis\u00e9e le 16 f\u00e9vrier 2026 ;Vu l'avis du Conseil Scientifique R\u00e9gional du Patrimoine Naturel (CSRPN) en date du 10 mars 2026 ;Vu le m\u00e9moire transmis par l'EPF Haut-de-France en r\u00e9ponse aux remarques du CSRPN en datedu 13 mars 2026;\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-05-12-00023 - AP L 4112 - EPF - Distillerie Coppenaxfort - Craywick du 12\n05 2026 7\nConsid\u00e9rant ce qui suit:1. Le projet port\u00e9 par l'EPF Haut-de-France r\u00e9pond \u00e0 une raison imp\u00e9rative d'int\u00e9r\u00eat public majeurdans l'int\u00e9r\u00eat de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 publique en ce qu'il pr\u00e9voit la s\u00e9curisation et lad\u00e9pollution de la friche industrielle de l'ancienne distillerie Duriez situ\u00e9e dansle hameau deCoppenaxfort \u00e0 Craywick, pr\u00e9sentant des risques sanitaires et s\u00e9curitaires en raison de pollutionsdiverses et d'un \u00e9tat de d\u00e9labrement avanc\u00e9 des b\u00e2timents, r\u00e9guli\u00e8rement fr\u00e9quent\u00e9s de mani\u00e8reillicite ;2. Le projet porte atteinte \u00e0 des habitats d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es, notamment chiropt\u00e8res et oiseaux,ainsi qu'\u00e0 une esp\u00e8ce floristique prot\u00e9g\u00e9e, et risque de porter atteinte \u00e0 des individus d'esp\u00e8cesfaunistiques prot\u00e9g\u00e9es.3. Il n'existe pas de solution alternative pr\u00e9sentant moins d'inconv\u00e9nients pour l'environnement\u00e9tant donn\u00e9 qu'il s'agit d'une friche industrielle pr\u00e9sentant des risques sanitaires et s\u00e9curitaires, etque le site, class\u00e9 en zone \u00e0 urbaniser \u00ab zone AU \u00bb au PLUi-HD, est pressenti pour accueillir unprojet d'am\u00e9nagement de la communaut\u00e9 urbaine de Dunkerque (CUD), non encore clairementd\u00e9fini ;4. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9montre que la d\u00e9rogation ne nuit pas au maintien dans un \u00e9tat de conservationfavorable des populations des esp\u00e8ces concern\u00e9es dans leur aire de r\u00e9partition, en raison de lamise en place de mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction, de compensation, d'accompagnement et deSUIVI.5. La consultation du public men\u00e9e du 25 septembre au 9 octobre 2025 sur le site internet de lapr\u00e9fecture du Nord n'a fait l'objet d'aucune remarque ;Sur proposition de Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Nord;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0 - ObjetDans le cadre du projet de d\u00e9molition des b\u00e2timents et de d\u00e9pollution du site de l'anciennedistillerie de Coppenaxfort \u00e0 Craywick, l'EPF Haut-de-France est autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 la protectiondes esp\u00e8ces suivantes :* \u2014 flore (1 esp\u00e8ce) : Ophrys abeille, Ophrys apifera (6 pieds inventori\u00e9s) ;\u00b0 oiseaux (19 esp\u00e8ces) : Chardonneret \u00e9l\u00e9gant, Carduelis carduelis ; Chouette effraie, Tyto alba ;Chouette hulotte, Strix aluco ; Coucou gris, Cuculus canorus ; Gobemouche gris, Muscicapastriata ; Hibou Moyen-duc, Asio otus ; Hirondelle de fen\u00eatre, Delichon urbicum ; Hirondellerustique, Hirundo rustica ; M\u00e9sange bleue, Cyanistes caeruleus ; M\u00e9sange charbonni\u00e8re, Parusmajor ; Moineau domestique, Passer domesticus ; Phragmite des joncs, Acrocephalusschoenobaenus ; Pic vert, Picus viridis ; Pinson des arbres, Fringilla coelebs ; Pouillot v\u00e9loce,Phylloscopus collybita ; Roitelet \u00e0 triple bandeau, Regulus ignicapilla ; Rougegorge familier,Erithacus rubecula ; Rougequeue noir, Phoenicurus ochruros ; Troglodyte mignon,Troglodytes troglodytes ;* chiropt\u00e9res (12 esp\u00e8ces): Murin \u00e0 oreilles \u00e9chancr\u00e9es, Myotis emarginatus ; Murin amoustaches, Myotis mystacinus ; Murin de Daubenton, Myotis daubentonii ; Murin deNatterer, Myotis nattereri ; Noctule de Leisler, Nyctalus leisleri ; Pipistrelle commune,Pipistrellus pipistrellus ; Pipistrelle de Kuhl, Pipistrellus kuhlii ; Pipistrelle de Nathusius,Pipistrellus nathusii ; Pipistrelle pygm\u00e9e, Pipistrellus pygmaeus ; Oreillard gris, Plecotusaustriacus ; Oreillard roux, Plecotus auritus ; S\u00e9rotine commune, Eptesicus serotinus ;\u00b0 Mammif\u00e8res terrestres : (1 esp\u00e8ce) : H\u00e9risson d'Europe, Erinaceus europaeus;\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-05-12-00023 - AP L 4112 - EPF - Distillerie Coppenaxfort - Craywick du 12\n05 2026 8\n\u00b0 Amphibien et reptiles: (5 esp\u00e8ces): Crapaud commun, Bufo bufo ; Grenouille rieuse,Pelophylax ridibundus ; Triton ponctu\u00e9, Lissotriton vulgaris ; L\u00e9zard des murailles, Podarcismuralis ; L\u00e9zard vivipare, Zootoca vivipara.Cette d\u00e9rogation ne s'applique que dans le cadre des op\u00e9rations de d\u00e9construction/d\u00e9poliution etsous r\u00e9serve des mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction, de compensation, d'accompagnement et desuivi d\u00e9finies aux articles suivants du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\nArticle 2 - Mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9ductionDans le cadre du projet de d\u00e9molition des b\u00e2timents et de d\u00e9pollution du site de l'anciennedistillerie de Coppenaxfort \u00e0 Craywick, l'EPF Haut-de-France met en \u0153uvre les mesures suivantes :Mesure E01 (r\u00e9f\u00e9rence th\u00e9ma E1.1.a) : \u00e9vitement de zones d'int\u00e9r\u00eat \u00e9cologique.L'emprise du chantier de d\u00e9molition/d\u00e9pollution se limite \u00e0 la zone b\u00e2tie et aux surfaces ad\u00e9sartificialiser (annexe 1).Les zones bois\u00e9es au sud et \u00e0 l'ouest de la zone projet, ainsi que la zone de pelouse s\u00e8che au nordsont \u00e9vit\u00e9es (annexe 2).Mesure RO1 (r\u00e9f\u00e9rence th\u00e9ma R1.1.c): balisage et s\u00e9curisation des secteurs sensibles en phasechantier.Les zones \u00e9vit\u00e9es (Mesure E01) sont balis\u00e9es, mises en d\u00e9fens et maintenues inaccessibles pendanttoute la dur\u00e9e du chantier, sauf pour les besoins de mise en place de mesures \u00e0 vis\u00e9e \u00e9cologique.Les zones de fourr\u00e9s impact\u00e9es sont balis\u00e9es durant toute la phase de travaux et de d\u00e9pollution,jusqu'\u00e0 leur destruction.Les stations d'esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales exotiques envahissantes sont balis\u00e9es (Mesure RO4).La station d'Ophrys abeille est mise en d\u00e9fens \u00e0 l'aide de barri\u00e8res de chantier mobile, de typeHERAS, selon un p\u00e9rim\u00e8tre suffisamment large de fa\u00e7on \u00e0 garantir la p\u00e9rennit\u00e9 des pieds enl'attente de leur transfert (Mesure A01). La g\u00e9olocalisation de chaque pied est enregistr\u00e9e puis cesderniers sont balis\u00e9s dans un rayon de 50 cm;Si de nouvelles stations d'Ophrys abeille sont d\u00e9couvertes ailleurs sur l'emprise chantier,notamment lors des passages de l'\u00e9cologue en phase chantier, celles-ci sont \u00e9galement s\u00e9curis\u00e9espuis transplant\u00e9es sur le site de compensation.Un plan de circulation pr\u00e9cis est adopt\u00e9 sur l'ensemble du chantier pour conserver le maximumd'entit\u00e9s naturelles. I! est int\u00e9gr\u00e9 aux comptes rendus de chantier (Mesures S01).Mesure RO2 (r\u00e9f\u00e9rence th\u00e9ma R3.1.a): phasage des travaux en fonction du cycle biologique desesp\u00e8ces.* Phasage concernant l'Ophrys abeille (Mesure A01).Le d\u00e9placement des pieds d'Ophrys abeille est r\u00e9alis\u00e9 entre octobre et mars (hors p\u00e9riode defloraison).* Phasage concernant la destruction des zones de fourr\u00e9s / arbor\u00e9es.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-05-12-00023 - AP L 4112 - EPF - Distillerie Coppenaxfort - Craywick du 12\n05 2026 9\nLa destruction des zones de fourr\u00e9s et de boisement se fait en dehors de la p\u00e9riode de nidification,soit entre le 15 ao\u00fbt et le 15 mars.* Phasage concernant la destruction des b\u00e2timents.La destruction du b\u00e2ti susceptible d'accueillir des esp\u00e8ces d'oiseaux et/ou des esp\u00e8ces dechiropt\u00e8re en hibernation ou au repos se fait hors p\u00e9riode sensible pour ces deux taxons, c'est-\u00e0-dire du 15 ao\u00fbt au 31 octobre ou du 1% au 15 mars.Sont concern\u00e9s les b\u00e2timents C, D, E, M, N, Q, chemin\u00e9e, poste \u00e9lectrique (P) et tunnels (annexe 3).Un passage d'\u00e9cologue est pr\u00e9vu avant toute op\u00e9ration de destruction de b\u00e2timents afin des'assurer de l'absence de chiropt\u00e8res. En cas de pr\u00e9sence constat\u00e9e d'individus, des dispositifs anti-retours peuvent \u00eatre appliqu\u00e9s au niveau des cavit\u00e9s occup\u00e9es, ou bien celles-ci peuvent \u00eatrecolmat\u00e9es \u00e0 la nuit tomb\u00e9e, en l'absence d'individus, de fa\u00e7on \u00e0 les rendre inutilisables et s'assurerde l'absence d'individus au moment de la r\u00e9alisation des destructions.La destruction des nids d'Hirondelle de fen\u00eatre se fait en dehors de la p\u00e9riode de nidification, soitentre le 15 ao\u00fbt et le 15 mars, et toujours en l'absence d'individus.* Concernant la pollution lumineuse.Pour tenir compte de la sensibilit\u00e9 des chiropt\u00e8res, les travaux de nuit sont proscrits en p\u00e9riode dereproduction, de mi-mai a septembre.Mesure RO3 (r\u00e9f\u00e9rence th\u00e9ma R2.1.d et R2.1.k): limitation des risques de pollution en phasechantier.Afin de limiter les impacts indirects du projet sur les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et leurs habitats,notamment li\u00e9s aux risques de pollution des milieux (eaux, sols, air), un plan d'assuranceenvironnement (PAE) est mis en \u0153uvre pendant toute la dur\u00e9e des travaux.Ce plan impose aux entreprises intervenant sur le chantier, la mise en place de mesures pr\u00e9ventivesvisant a:\u00b0 pr\u00e9venir les pollutions accidentelles (notamment hydrocarbures, substances dangereuses),* assurer la gestion, le stockage et l'\u00e9vacuation des d\u00e9chets conform\u00e9ment \u00e0 lar\u00e9glementation,\u00b0 limiter les envols de poussi\u00e8res et les nuisances associ\u00e9es,\u00a2 mettre en place, si n\u00e9cessaire, des dispositifs provisoires de gestion et de traitement deseaux pluviales et de ruissellement de chantier.Les travaux incluent en amont les op\u00e9rations de d\u00e9samiantage, curage et retrait des installationsr\u00e9siduelles, ainsi que la gestion des pollutions identifi\u00e9es. Les terres pollu\u00e9es (notammenthydrocarbur\u00e9es au-del\u00e0 de 1000 mg/kg MS) sont excav\u00e9es et \u00e9vacu\u00e9es vers des fili\u00e8res autoris\u00e9es.En cas de d\u00e9couverte de pollutions compl\u00e9mentaires, celles-ci font l'objet de mesures de gestion\u00e9quivalentes.Les mat\u00e9riaux en place non favorables \u00e0 la v\u00e9g\u00e9talisation font l'objet d'un recouvrement par desapports de terre v\u00e9g\u00e9tale adapt\u00e9s, afin de limiter les envols de poussi\u00e8res et permettre larestauration \u00e9cologique du site.L'ensemble de ces prescriptions est int\u00e9gr\u00e9 dans les dossiers de consultation des entreprises (DCE).\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-05-12-00023 - AP L 4112 - EPF - Distillerie Coppenaxfort - Craywick du 12\n05 2026 10\nLe respect de ces mesures est assur\u00e9 par les entreprises, sous le contr\u00f4le du b\u00e9n\u00e9ficiaire et avecl'appui d'un \u00e9cologue en charge du suivi environnemental du chantier.Mesure RO4 (r\u00e9f\u00e9rence th\u00e9ma R21f): dispositif de lutte contre les esp\u00e8ces exotiquesenvahissantes.Au sein des emprises des travaux et tout au long de la phase de travaux, une attention particuli\u00e8reest port\u00e9e \u00e0 la lutte contre les esp\u00e8ces exotiques envahissantes. Afin de limiter au maximum lerisque de diss\u00e9mination, les modalit\u00e9s suivantes sont mises en place :\u00b0 Pour \u00e9viter l'apport de nouvelles esp\u00e8ces exotiques envahissantes :Les engins entrants sur le chantier sont contr\u00f4l\u00e9s et restent sur le chantier durant la dur\u00e9e de celui-ci, sauf raison de s\u00e9curit\u00e9.La provenance des v\u00e9g\u00e9taux plant\u00e9s dans le cadre du projet et tous autres produits ext\u00e9rieursimport\u00e9s est v\u00e9rifi\u00e9e.Les engins sont contr\u00f4l\u00e9s avant leur sortie du chantier pour v\u00e9rifier qu'ils n'exportent pas lesesp\u00e8ces exotiques envahissantes avec lesquelles ils auraient \u00e9t\u00e9 mis en contact.Ces actions sont encadr\u00e9es par l'\u00e9cologue en charge du suivi de chantier. Le rapport desinterventions est int\u00e9gr\u00e9 aux comptes rendus de suivi de chantier (Mesure S01).* Concernant les esp\u00e8ces d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9sentes :Lors de la pr\u00e9paration du chantier, un passage d'\u00e9cologue est r\u00e9alis\u00e9 afin de baliser les stationspr\u00e9sentes (piquetage et rubalise) \u00e0 \u00e9viter lors de la circulation du chantier et/ou \u00e0 \u00e9liminer. Lesstations sont g\u00e9or\u00e9f\u00e9renc\u00e9es. Pour les zones \u00e0 \u00e9viter, le balisage comprend un panneau avertisseuravec le nom de la plante invasive identifi\u00e9e. Cette mat\u00e9rialisation est maintenue en permanencependant toute la dur\u00e9e du chantier.Le plan de circulation et des aires de stockage sur chantier est adapt\u00e9 avec l'interdiction ded\u00e9placement des engins et des personnes sur les zones balis\u00e9es esp\u00e8ces exotiques envahissantes,sauf n\u00e9cessit\u00e9.Une aire de lavage sp\u00e9cifique est install\u00e9e pour le mat\u00e9riel entrant en contact avec ces esp\u00e8ces.Cette aire comprend une protection du sol \u00e0 l'aide d'un g\u00e9otextile surmont\u00e9 d'une couche de20 cm d'\u00e9paisseur de graviers pour le lavage \u00e0 jet haute pression des chenilles et des roues d'engins.Le mat\u00e9riel est nettoy\u00e9 en sortie du site et \u00e0 la fin du chantier (godets, griffes, pneus, chenilles,outils manuels, bottes...) sur l'aire pour collecter les r\u00e9sidus de plante. \u00c0 la fin du chantier, l'aire denettoyage est d\u00e9mont\u00e9e : les mat\u00e9riaux au-dessus du g\u00e9otextile sont \u00e9vacu\u00e9s vers un centre destockage des terres infest\u00e9es et le g\u00e9otextile emport\u00e9 en d\u00e9chetterie. L'emplacement pr\u00e9cis del'aire de lavage est d\u00e9termin\u00e9e par l'entreprise travaux dans son plan d'installation de chantier (PIC)en accord avec le ma\u00eetre d'\u0153uvre.Une r\u00e9union d'information est organis\u00e9e, notamment avec les conducteurs d'engins en d\u00e9but dechantier pour informer des consignes \u00e0 respecter et permettre la bonne identification de chaqueesp\u00e8ce invasive concern\u00e9e.Le maintien des terrains nus est \u00e9vit\u00e9.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-05-12-00023 - AP L 4112 - EPF - Distillerie Coppenaxfort - Craywick du 12\n05 2026 11\nPour lutter contre la Renou\u00e9e du Japon, le S\u00e9n\u00e9\u00e7on du Cap et le Coton\u00e9aster horizontal pr\u00e9sentssur le site (annexe 4), les dispositions de lutte suivantes sont mises en place selon l'esp\u00e8ce :1. La station de Renou\u00e9e du Japon est encapsul\u00e9e selon le protocole suivant :\u00b0 Sur la zone d'extraction des Renou\u00e9es :- faucher \u00e0 0 cm et stockage provisoire sur plateforme,- d\u00e9caper le terrain naturel sur 1 m,- creuser une tranch\u00e9e de 4 m de profond sur les c\u00f4t\u00e9s.* Pour l'encapsulage des Renou\u00e9es :- creuser la terre saine sur une surface d\u00e9finie selon le volume de terre pollu\u00e9 sur 2 m deprofondeur et conserver la terre v\u00e9g\u00e9tale (les 40 premiers centim\u00e8tres environ) et la terre inerte(1,60 m plus profond),- recouvrir d'un g\u00e9otextile le fond et les parois,- d\u00e9poser les produits de fauche et le substrat contamin\u00e9 par les Renou\u00e9es,- recouvrir de chaux \u00e9teinte,- refermer le g\u00e9otextile (avec chevauchement de 50 cm minimum des laies) sur le dessus de la zonede d\u00e9p\u00f4t, |- recouvrir de terre v\u00e9g\u00e9tale,- r\u00e9galer le reste de terre inerte (provenant du fond de la fosse).2. Les stations de S\u00e9necon du Cap sont arrach\u00e9es manuellement ou avec de petits outils avant lap\u00e9riode de fructification, soit entre mars et mai. Les d\u00e9chets v\u00e9g\u00e9taux sont envoy\u00e9s vers descentres sp\u00e9cialis\u00e9s. Un bordereau de remise de d\u00e9chet est remis \u00e0 l'\u00e9cologue.3. Le Coton\u00e9aster horizontal est \u00e9limin\u00e9 par arrachage/d\u00e9racinement \u00e0 l'occasion de l'op\u00e9ration ded\u00e9pollution des sols et \u00e9limination des laitiers et autres surfaces imperm\u00e9abilis\u00e9es.\u00c0 la fin du chantier, une surveillance des secteurs sensibles est r\u00e9alis\u00e9e sur plusieurs ann\u00e9es pour\u00e9viter toute colonisation ou reprise de v\u00e9g\u00e9taux exotiques envahissants (Mesure S02).Mesure ROS (r\u00e9f\u00e9rence th\u00e9ma R2.10): pr\u00e9l\u00e8vement ou sauvetage de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8cesprot\u00e9g\u00e9es pr\u00e9sentes sur l'emprise du chantier.Les esp\u00e8ces cibl\u00e9es par la pr\u00e9sente d\u00e9rogation qui viendraient \u00e0 \u00eatre d\u00e9couvertes sur l'emprisechantier lors des travaux sont d\u00e9plac\u00e9es par une personne comp\u00e9tente, pr\u00e9alablement form\u00e9e parl'\u00e9cologue en charge du suivi de chantier, vers un lieu appropri\u00e9 en dehors de l'emprise chantier.Une synth\u00e8se des d\u00e9placements r\u00e9alis\u00e9s est pr\u00e9sent\u00e9e dans le compte rendu de suivi de chantierde l'ann\u00e9e concern\u00e9e.\nMesure RO6 (r\u00e9f\u00e9rence th\u00e9ma R2.2.l) : installation de nichoirs pour la faune (annexe 5).Sur des arbres au sein de la zone bois\u00e9e au nord du projet, sont install\u00e9s :* 1nichoir \u00e0 Rougegorge familier,* 1nichoir \u00e0 Chouette hulotte.Sur la facade arri\u00e9re (orient\u00e9e sud-est) de la mairie de Coppenaxfort sont install\u00e9s, en accord avecle repr\u00e9sentant de la commune :\u00b0 3nichoirs doubles \u00e0 Hirondelle de fen\u00eatre, \u00e0 une hauteur comprise entre 2,5 et 4 m du sol,* 1nichoir \u00e0 Rougequeue noir, \u00e0 au moins 2,5 m du sol.Sur les arbres au sein du p\u00e9rim\u00e8tre de l'IME de Coppenaxfort sont install\u00e9s, en accord avec lerepr\u00e9sentant de l'\u00e9tablissement :* 6nichoirs \u00e0 m\u00e9sanges.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-05-12-00023 - AP L 4112 - EPF - Distillerie Coppenaxfort - Craywick du 12\n05 2026 12\nUn entretien des nichoirs est \u00e0 assurer chaque ann\u00e9e \u00e0 la fin de l'\u00e9t\u00e9 ou \u00e0 l'automne, afin depr\u00e9venir les risques de maladie et les invasions de parasites: tous les mat\u00e9riaux sont retir\u00e9s, puisl'int\u00e9rieur des nichoirs bross\u00e9 \u00e0 l'aide d'une brosse m\u00e9tallique. Les nichoirs sont r\u00e9par\u00e9s et lesbr\u00e8ches colmat\u00e9es, si n\u00e9cessaire.Mesure RO7 (r\u00e9f\u00e9rence th\u00e9ma R2.2.c) : limitation de la pollution lumineuse en phase d'exploitation.Si la mise en place d'un \u00e9clairage s'av\u00e8re n\u00e9cessaire, celui-ci est strictement encadr\u00e9 afin de limiterles perturbations sur les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et leurs habitats.\u00c0 ce titre, les prescriptions suivantes sont respect\u00e9es :* les dispositifs d'\u00e9clairage sont orient\u00e9s exclusivement vers le sol et \u00e9quip\u00e9s de syst\u00e8mesemp\u00eachant toute diffusion lumineuse vers le ciel ou les milieux environnants (\u00e9clairagedirectionnel, angle orient\u00e9 vers le bas),+ l'utilisation de lampes \u00e0 vapeur de mercure haute pression ou \u00e0 iodure m\u00e9tallique estproscrite,*_ l'intensit\u00e9 et la dur\u00e9e d'\u00e9clairage sont strictement limit\u00e9es aux besoins, notamment par lamise en place de dispositifs de r\u00e9duction (horloges, d\u00e9tecteurs de pr\u00e9sence, extinction enp\u00e9riode d'inactivit\u00e9).\nArticle 3 - Mesures de compensationDans le cadre du projet de d\u00e9molition des b\u00e2timents et de d\u00e9pollution du site de l'anciennedistillerie de Coppenaxfort \u00e0 Craywick, le b\u00e9n\u00e9ficiaire met en \u0153uvre les mesures suivantes.Celles-ci sont effectives au plus tard \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e N+1 suivant le d\u00e9but des travaux.Mesure C01 (r\u00e9f\u00e9rence th\u00e9ma C2.1.a et C2.1.c) : travaux pr\u00e9alables \u00e0 la recolonisation v\u00e9g\u00e9tale.* D\u00e9compactage du sol (annexe 6).Au pr\u00e9alable de toute plantation, le sol est d\u00e9compact\u00e9 par sous-solage (a 30-40 cm deprofondeur) de fa\u00e7on \u00e0 am\u00e9liorer la structure du sol et faciliter l'enracinement et led\u00e9veloppement des plants.\u00a2 Enl\u00e8vement des surfaces artificielles (annexe 6).Toute surface artificielle (gravier, b\u00e9ton, bitume) pouvant entraver la croissance des plants et larecolonisation v\u00e9g\u00e9tale est retir\u00e9e, \u00e0 l'aide d'une pelle m\u00e9canique.Les mat\u00e9riaux retir\u00e9s sont \u00e9vacu\u00e9s selon les normes locales, pour le recyclage et l'\u00e9limination, avecune attention particuli\u00e8re port\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9sence d'esp\u00e8ces exotiques envahissantes (Mesure RO4).* Pr\u00e9paration du site d'accueil pour l'Ophrys abeille (annexe 7) :Le site d'accueil pour la transplantation des pieds d'Ophrys abeille se situe au sein de la zone depelouse s\u00e8che pr\u00e9sente au nord du site. Il doit au pr\u00e9alable de la transplantation \u00eatre rendufavorable a l'accueil de l'orchid\u00e9e pour permettre son maintien de fa\u00e7on perenne.Le site d'accueil est pr\u00e9par\u00e9 avec la r\u00e9alisation de trous de la m\u00eame profondeur et du m\u00eamediam\u00e8tre que les mottes de pr\u00e9l\u00e8vements et l'ajout de terre de m\u00eame substrat, de fa\u00e7on a offrir lesm\u00eames conditions p\u00e9dologiques que le site d'origine. Un arrosage abondant de plombage estr\u00e9alis\u00e9.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-05-12-00023 - AP L 4112 - EPF - Distillerie Coppenaxfort - Craywick du 12\n05 2026 13\nMesure C02 (r\u00e9f\u00e9rence th\u00e9ma C1.1.a): plantation de fourr\u00e9s/boisements, maintien de pelouses\u00e8che, recolonisation naturelle et p\u00e9rennisation du site (annexe 8).Une zone de compensation in-situ p\u00e9renne, d'une surface totale de 12 035 m\u00b0, est mise en place aunord du site par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, avec r\u00e9alisation des actions suivantes :+ Maintien de 3 115 m\u00b0 de pelouse s\u00e8che.La zone accueille notamment le site de transplantation de l'Ophrys abeille et fait l'objet d'unegestion sp\u00e9cifique (Mesure CO3).\u00b0__ Plantation de 490 m? de surfaces arbustives apr\u00e8s travaux.Au total, 245 plants arbustifs d'une hauteur minimale de 40-60 cm sont plant\u00e9s, entre novembre etd\u00e9but mars, \u00e0 raison d'un plant tous les deux m\u00e8tres. Les rangs sont espac\u00e9s de 2 m sur 2 m, enquinconce par rapport au rang suivant.Les essences suivantes sont utilis\u00e9es, adapt\u00e9es au contexte local du Polder de la plaine maritimeflamande (guide des plantations arbustive du CBNBL), incluant notamment des essences \u00e0 baies :Crataegus monogyna Aub\u00e9pine \u00e0 un style environ 60 plantsPrunus spinosa Prunellier environ 60 plantsLigustrum vulgare Tro\u00e8ne commun environ 50 plantsCorylus avellana Noisetier commun environ 50 plantsEuonymus europaeus Fusain d'Europe environ 25 plants\n* Reboisement de 1 490 m? apr\u00e8s d\u00e9pose des fonds de cuve.AU total, 372 plants arbor\u00e9s sont plant\u00e9s, entre novembre et d\u00e9but mars, \u00e0 raison d'un plant tousles deux m\u00e8tres, les rangs \u00e9tant espac\u00e9s de 2 m sur 2 m, en quinconce par rapport au rang suivant.Les esp\u00e8ces sont altern\u00e9es au maximum afin de maximiser la diff\u00e9renciation des essences.Les essences suivantes sont utilis\u00e9es, adapt\u00e9es au contexte local du Polder de la plaine maritimeflamande (guide des plantations arbustive du CBNBL) :Acer campestre \u00c9rable champ\u00eatre environ 124 plansBetula pendula Bouleau verruqueux environ 124 plansTilia cordata Tilleul \u00e0 petites feuilles environ 62 plansPopulus tremula Peuplier tremble environ 62 plansUn entretien du boisement est r\u00e9alis\u00e9 une fois celui-ci bien \u00e9tabli, \u00e0 raison d'une taille lat\u00e9ralemaximale par an (octobre/novembre) avec fauche des abords de fa\u00e7on \u00e0 \u00e9viter l'extension duboisement sur les zones ouvertes adjacentes. Le centre des massifs est laiss\u00e9 en libre \u00e9volution ; lescoupes s\u00e9curitaires restent possibles.* Densification et maintien de 3 180 m\u00b0 de fourr\u00e9s et plantation arbustive de 120 m\u00b0 surancienne zone de Renou\u00e9e du Japon.Des arbustes sont plant\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 densifier les fourr\u00e9s existants, favorisant la continuit\u00e9 et lastructuration de ces habitats. Cette densification permet de cr\u00e9er une lisi\u00e8re \u00e9tag\u00e9e propice \u00e0l'avifaune et une zone de transition avec les espaces ouverts voisins.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-05-12-00023 - AP L 4112 - EPF - Distillerie Coppenaxfort - Craywick du 12\n05 2026 14\nAu total, 400 plants (376 arbustifs - 24 arbor\u00e9s) sont plant\u00e9s entre novembre et d\u00e9but mars araison d'un plant tous les 4 m?. Les rangs sont espac\u00e9s de 2 m sur 2 m, les pieds \u00e9tant dispos\u00e9s enquinconce par rapport au rang suivant. Les esp\u00e9ces sont altern\u00e9es au maximum afin de maximiserla diff\u00e9renciation des essences.Les essences suivantes sont utilis\u00e9es, adapt\u00e9es au contexte local du Polder de la plaine maritimeflamande (guide des plantations arbustive du CBNBL), incluant notamment des essences a baies :Crataegus monogyna Aub\u00e9pine a un style environ 132 plantsPrunus spinosa Prunellier environ 132 plantsLigustrum vulgare Tro\u00e9ne commun environ 37 plantsCorylus avellana Noisetier commun environ 37 plantsEvonymus europaeus Fusain d'Europe environ 19 plantsUlex europaeus Ajonc d'Europe environ 19 plantsAcer campestre Erable champ\u00e9tre environ 8 plansSorbus aucuparia Sorbier des oiseleurs environ 8 plansPopulus tremula Peuplier tremble environ 8 plansUne fois les fourr\u00e9s bien d\u00e9velopp\u00e9s, l'entretien se limite a une taille lat\u00e9rale 1 fois par an enoctobre-novembre avec fauche des abords de fa\u00e7on \u00e0 \u00e9viter l'extension du boisement sur les zonesouvertes adjacentes. Le centre des massifs est laiss\u00e9 en libre \u00e9volution; les coupes s\u00e9curitairesrestent possibles.\u00b0 3640 m\u00b0 de terrains laiss\u00e9s en recolonisation naturelle.Une surface de 3 640 m' est laiss\u00e9e en libre \u00e9volution, sans intervention ni mesure de gestion, afinde laisser la nature d'exprimer librement.\u00a2 P\u00e9rennisation et mise en d\u00e9fens du site.Aucun chemin n'est cr\u00e9\u00e9 au travers de la zone de compensation. Celle-ci est rendue inaccessible aupublic. Des panneaux peuvent \u00e9tre affich\u00e9s pour signaler la mesure compensatoire.Afin de p\u00e9renniser les actions mises en \u0153uvre et la qui\u00e9tude de la faune et de la flore sur le site,notamment en vu d'am\u00e9nagements futurs sur le reste de l'emprise projet, une cl\u00f4ture type \u00abgrillage nou\u00e9 \u00e0 mouton \u00bb est install\u00e9e sur l'ensemble du p\u00e9rim\u00e8tre de la zone de compensationavec portail d'acc\u00e8s pour la r\u00e9alisation des mesures de gestion et des suivis \u00e9cologiques. Les maillessont suffisamment grandes pour permettre le d\u00e9placement de la petite faune, tout en emp\u00eachantl'acc\u00e8s aux personnes.Le long du chemin d'acc\u00e8s \u00e0 la parcelle agricole au nord, en limite des zones N et AU telles qued\u00e9finies dans le PLUi HD de la CUD (annexe 10), la cl\u00f4ture est install\u00e9e a 30 cm au-dessus du sol etne d\u00e9passe pas 1,20m de haut. Sur le reste du p\u00e9rim\u00e8tre, c\u00f4t\u00e9 site a am\u00e9nager, elle est install\u00e9e \u00e0partir du sol et sa hauteur est comprise entre 1,50 m et 2 m.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-05-12-00023 - AP L 4112 - EPF - Distillerie Coppenaxfort - Craywick du 12\n05 2026 15\nMesure CO3 (r\u00e9f\u00e9rence th\u00e9ma C3.2.a et _b): gestion diff\u00e9renci\u00e9e sur les sites de compensation(annexe 9).Un plan de gestion des mesures compensatoires est \u00e9tabli comprenant notamment les \u00e9l\u00e9mentssuivants:\u00b0 libre \u00e9volution des arbres et arbustes avec une taille douce lat\u00e9rale possible par le seulcrit\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes,* proscription des produits phytosanitaires dans le cadre de l'entretien de la zone de pelouses\u00e8che, au profit d'un d\u00e9sherbage m\u00e9canique ou thermique,* fauche exportatrice sur les zones ouvertes (pelouse s\u00e8che) deux fois par an si n\u00e9cessaire surla p\u00e9riode mi-ao\u00fbt/septembre afin de cr\u00e9er des zones de refuge et d'alimentation de fafaune et permettre le d\u00e9veloppement d'une flore int\u00e9ressante (ex : Ophrys abeille),\u00b0 taille des haies et des abords de fourr\u00e9s \u00e0 l'automne, en dehors de la p\u00e9riode dereproduction de l'avifaune. Taille lat\u00e9rale uniquement,\u00b0 d\u00e9broussaillage au pied des fourr\u00e9s durant 5 ans,\u00a2 d\u00e9broussaillage une fois par an des ligneux pour le d\u00e9veloppement de la roseli\u00e8re, enp\u00e9riode hivernale ou automnale et fauche exportatrice tous les 5 ans,* entretien de la zone de compensation pour l'Ophrys abeille (pelouse s\u00e8che) une fois par anpar fauche exportatrice,* chemin pi\u00e9tonnier stabilis\u00e9 avec tonte r\u00e9guli\u00e8re sur 50 cm de part et d'autre du chemin.Les mesures de gestion r\u00e9alis\u00e9es sont a renseigner dans les comptes rendus annuels de suivis\u00e9cologiques (Mesure SQ2).Les mesures de gestion pourront \u00eatre adapt\u00e9es en fonction des suivis \u00e9cologiques et des objectifsrecherch\u00e9s pour les esp\u00e8ces.\nMesure C04 (r\u00e9f\u00e9rence th\u00e9ma C1.1.a) : am\u00e9nagement de zones favorables aux chiropt\u00e8res.Pour compenser la destruction d'un complexe b\u00e2ti d'un total 0,6 ha partiellement favorable aurepos et \u00e0 l'hibernation des chiropt\u00e8res, le b\u00e9n\u00e9ficiaire met en place les actions suivantes :Mesure LocalisationAm\u00e9nagement du Fort Valli\u00e8res Teteghem-Coudekerque Village (\u00e0 10,3 km)Am\u00e9nagement d'un Blockhaus Loon-Plage (\u00e0 5,20 km)Les am\u00e9nagements doivent \u00eatre initi\u00e9s avant la destruction des b\u00e2timents de l'ancienne distillerieet doivent \u00eatre achev\u00e9s au plus tard dans l'ann\u00e9e suivant la r\u00e9alisation des travaux de d\u00e9molition.Les mesures compensatoires sont effectives pendant toute la dur\u00e9e des atteintes.\u00a2 Am\u00e9nagement du Fort Valli\u00e8res \u00e0 Teteghem-Coudekerque-Village.Le Fort Valli\u00e8res, situ\u00e9 dans un parc naturel arbor\u00e9 entour\u00e9 d'eau au sein de la commune deTeteghem-Coudekerque-Village, pr\u00e9sente des conditions favorables \u00e0 l'accueil d'esp\u00e8ces dechiropt\u00e8res en hibernation ou p\u00e9riode estivale, avec plusieurs salles ferm\u00e9es au public.La pr\u00e9sente mesure pr\u00e9voit de rendre le site encore plus attractif afin d'augmenter les populationset/ou nombre d'esp\u00e8ces qui utilisent le site.Sont pr\u00e9vus les am\u00e9nagements suivants :1. Fermeture physique de la premi\u00e8re salle pour emp\u00eacher l'acc\u00e8s aux personnes avec ouverturehaute pour les chiropt\u00e8res et trappe d'acc\u00e8s pr\u00e8s du sol pour les chiropt\u00e9rologues. Obturation deslucarnes et de la partie effondr\u00e9e de la salle pour rendre le site plus attractif (plus grande stabilit\u00e9hygrom\u00e9trique et thermique).\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-05-12-00023 - AP L 4112 - EPF - Distillerie Coppenaxfort - Craywick du 12\n05 2026 16\n2. Am\u00e9nagement de la deuxi\u00e8me salle pour |'accueil des pipistrelles par la pose de plaques deb\u00e9ton au plafond, ainsi que d'autres micro-gites adapt\u00e9s. Cette salle reste ouverte.3. Fermeture de l'entr\u00e9e de la troisi\u00e8me salle.* Am\u00e9nagement d'un blockhaus \u00e0 Loon-Plage.En faveur des chiropt\u00e8res, le p\u00e9titionnaire am\u00e9nage un blockhaus de grande taille (20-25 salles) et \u00e0fort potentiel chiropt\u00e9rologique, bien qu'initialement peu accessible, appartenant \u00e0 la CUD.Sont pr\u00e9vus les am\u00e9nagements suivants :1. Cr\u00e9ation d'une ouverture sp\u00e9cifique facilitant l'acc\u00e8s aux chiropt\u00e8res.2. Retrait et gestion des v\u00e9g\u00e9tations obstruant l'entr\u00e9e.3. Mise en place d'une porte ferm\u00e9e \u00e9quip\u00e9e d'une ouverture adapt\u00e9e aux chiropt\u00e8res ainsi qued'une trappe d'acc\u00e8s destin\u00e9e aux chiropt\u00e9rologues.4. Installation de plaques visant \u00e0 favoriser l'accueil des pipistrelles dans la premi\u00e8re salle, pr\u00e8s del'entr\u00e9e du site.En l'absence de r\u00e9sultats satisfaisants, la possibilit\u00e9 d'une diminution des nuisances li\u00e9es \u00e0 lapollution lumineuse et un r\u00e9tablissement de la trame noire \u00e0 proximit\u00e9 du site sera \u00e0 \u00e9tudier pourrenforcer l'accessibilit\u00e9 \u00e0 l'am\u00e9nagement.Des plans d\u00e9taill\u00e9s des am\u00e9nagements du fort et du blockhaus sont pr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 l'occasion dupremier compte-rendu de suivi \u00e9cologique (Mesure S02).Dans le cadre d'un am\u00e9nagement futur sur le site de la distillerie Coppenaxfort, la possibilit\u00e9d'int\u00e9grer des am\u00e9nagements sp\u00e9cifiques en faveur des chauves-souris (cavit\u00e9s, rebords,acrot\u00e9res...) et autres esp\u00e8ces du b\u00e2ti (avifaune) est \u00e9tudi\u00e9e au sein des futurs b\u00e2timents publics.Un travail d'\u00e9changes est engag\u00e9 avec le futur am\u00e9nageur afin de souligner l'importance d'int\u00e9grer,autant que faire se peut, les besoins de la faune anthropophile dans la conception des b\u00e2timents,notamment pour la mise en place d'am\u00e9nagements directement int\u00e9gr\u00e9s au b\u00e2ti.Article 4 - Mesures d'accompagnementDans le cadre du projet de d\u00e9molition des b\u00e2timents et de d\u00e9pollution du site de l'anciennedistillerie de Coppenaxfort \u00e0 Craywick, l'EPF Haut-de-France met en \u0153uvre les mesures suivantes :Mesure A01 (r\u00e9f\u00e9rence th\u00e9ma A5.b) : transfert de l'Ophrys abeille.Pr\u00e9alablement au d\u00e9marrage des travaux, un rep\u00e9rage des pieds d'Ophrys abeille par piquetage etpar enregistrement de donn\u00e9es GPS est r\u00e9alis\u00e9.Le pr\u00e9l\u00e8vement des pieds d'Ophrys abeilles est r\u00e9alis\u00e9 entre octobre et mars (hors p\u00e9riode defloraison), de pr\u00e9f\u00e9rence entre d\u00e9cembre et f\u00e9vrier, et s'effectue par un d\u00e9placement en plaquesd'environ 1 m\u00b0 et d'une \u00e9paisseur d'environ 30 cm. Dans le cas de pieds proches l'un de l'autre, ilssont d\u00e9plac\u00e9s ensemble.L'op\u00e9ration est r\u00e9alis\u00e9e sous le couvert d'un \u00e9cologue en charge du suivi de chantier.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-05-12-00023 - AP L 4112 - EPF - Distillerie Coppenaxfort - Craywick du 12\n05 2026 17\nMesure AO2 (r\u00e9f\u00e9rence th\u00e9ma C2.1f) : gestion de la roseli\u00e9re.La roseli\u00e8re pr\u00e9sente au nord-est du site est maintenue et restaur\u00e9e en faveur du Phragmite desjoncs et autres esp\u00e8ces avifaunistiques d'habitats humides.Sont notamment r\u00e9alis\u00e9s :\u00b0 un d\u00e9broussaillage annuel avec coupes s\u00e9lectives d'arbustes, de ronciers et de saules etautres ligneux afin d'am\u00e9liorer l'\u00e9coulement de l'eau et favoriser un environnementdiversifi\u00e9. Les coupes sont \u00e9vacu\u00e9es du site. Les roseaux sont laiss\u00e9s en l'\u00e9tat,\u00b0 un \u00e9largissement et un nivellement des berges de fa\u00e7on \u00e0 les diversifier et favoriserl'extension des h\u00e9lophytes et la croissance de la roseli\u00e8re pr\u00e9sente originellement,\u00b0 une fauche triennale des h\u00e9lophytes en p\u00e9riode hivernale ou automnale. Les fauches sontr\u00e9alis\u00e9es \u00e0 10-20 cm au-dessus du sol, manuellement avec des faux ou bienm\u00e9caniquement avec une d\u00e9broussailleuse \u00e0 main. Les produits de fauche sont retir\u00e9s defa\u00e7on \u00e0 \u00e9viter leur d\u00e9composition sur place.\nArticle 5 - Mesures de suiviDans le cadre des deux mesures de suivi , les comptes rendus sont adress\u00e9s \u00e0 la DDTM et au CSRPNavant le 31 d\u00e9cembre de l'ann\u00e9e concern\u00e9e.Le num\u00e9ro de dossier suivant : 2025-09-39x-01431 est indiqu\u00e9 dans les comptes rendus.Les donn\u00e9es de ces suivis sont t\u00e9l\u00e9vers\u00e9es dans les bases de donn\u00e9es naturalistes nationales pouralimenter le syst\u00e8me d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP).Les certificats de t\u00e9l\u00e9versement des jeux de donn\u00e9es sur la plateforme de d\u00e9p\u00f4t l\u00e9gal des donn\u00e9esbrutes de biodiversit\u00e9 Depobio sont \u00e0 int\u00e9grer dans les comptes rendus annuels de suivi.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire notifie la DDTM du d\u00e9but et de la fin de la phase chantier, ainsi que de la fin desam\u00e9nagements des mesures de compensation.Mesure S01: suivi en phase de chantier.Un \u00e9cologue suit la mise en place des mesures du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9. Il encadre et dresse le bilan des\u00e9ventuels d\u00e9placements d'esp\u00e8ces cibl\u00e9es par la d\u00e9rogation. Il encadre la mise en place du balisageautour des zones d'\u00e9vitement, de l'esp\u00e8ce v\u00e9g\u00e9tale prot\u00e9g\u00e9e et des esp\u00e8ces exotiquesenvahissantes. Il v\u00e9rifie la mise en place du plan de circulation des engins de chantier et le respectdes mesures de r\u00e9duction en phase chantier.L'\u00e9cologue r\u00e9alise \u00e9galement un suivi \u00e9cologique concernant la faune et la flore du site durant lesop\u00e9rations de chantier.Avant toute op\u00e9ration de destruction du b\u00e2ti, le passage d'un \u00e9cologue est r\u00e9alis\u00e9 afin de constaterl'absence de chauves-souris ou bien appliquer les mesures de r\u00e9duction n\u00e9cessaires le cas \u00e9ch\u00e9ant.Un compte rendu pr\u00e9sentant les r\u00e9sultats des passages, suivi \u00e9cologiques et autres interventionsr\u00e9alis\u00e9s par l'\u00e9cologue est \u00e0 transmettre \u00e0 la fin de chaque ann\u00e9e concern\u00e9e par le suivi dechantier.Mesure S0O2 : suivi apr\u00e8s travaux.Des suivis sont effectu\u00e9s par un ing\u00e9nieur \u00e9cologue d\u00e8s l'ann\u00e9e suivant la fin des travaux (N+1) etpour au moins 10 ans, afin de v\u00e9rifier l'efficacit\u00e9 des mesures de r\u00e9duction, d'accompagnement etde compensation (gestion).\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-05-12-00023 - AP L 4112 - EPF - Distillerie Coppenaxfort - Craywick du 12\n05 2026 18\nCharge au b\u00e9n\u00e9ficiaire d'en informer les futurs am\u00e9nageurs/repreneurs pour s'assurer de lapoursuite des suivis.Un rapport annuel est adress\u00e9 \u00e0 la DDTM \u00e0 l'issue des ann\u00e9es N+1, N+3, N+5, N+7, N+10. Il d\u00e9taillele r\u00e9sultat des op\u00e9rations pr\u00e9sent\u00e9es ci-apr\u00e8s, et conclut sur l'\u00e9volution de l'\u00e9tat de conservationdes esp\u00e8ces concern\u00e9es sur la zone projet et sur le gain en biodiversit\u00e9 attendu au niveau des sitesde compensation.* Suivi des mesures compensatoires in-situ.Des passages sont r\u00e9alis\u00e9s pour inventorier les habitats, la flore, l'avifaune, l'herp\u00e9tofaune,l'entomofaune et la mammalofaune, \u00e0 raison de 4 passages annuels au niveau de la zone du projetet de ses abords. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire pr\u00e9voit la r\u00e9alisation d'inventaires compl\u00e9mentaires concernantles mollusques, araign\u00e9es et champignons.L'efficacit\u00e9 des mesures mises en place dans le cadre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est suivie. Le r\u00e9sultat dessuivis \u00e9cologiques est mis en comparaison avec l'\u00e9tat initial du site avant projet de fa\u00e7on \u00e0 \u00e9valuerl'absence de perte nette en biodiversit\u00e9. Les mesures sont adapt\u00e9es en cas de non-retour desesp\u00e8ces concern\u00e9es ou de diminution des effectifs des populations par rapport \u00e0 l'\u00e9tat initial.L'\u00e9cologue assure le suivi des pieds d'Ophrys abeille transplant\u00e9s a raison de deux passages annuelsen p\u00e9riode favorable, et \u00e9value l'expansion de l'esp\u00e8ce sur l'ensemble de la zone.L'\u00e9cologue v\u00e9rifie l'absence de reprise des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales exotiques envahissantes.En cas de reprise, une gestion est appliqu\u00e9e sur la base des dispositions pr\u00e9sent\u00e9es en Mesure RO4.+ Suivi des mesures compensatoires ex-situ.Un chiropt\u00e9rologue r\u00e9alise le suivi des am\u00e9nagements mis en \u0153uvre au niveau du Fort Valli\u00e9res \u00e0Teteghem-Coudekerque-Village et du blockhaus \u00e0 Loon-Plage afin d'\u00e9valuer l'efficacit\u00e9 des mesuresde compensation.Plusieurs passages annuels sont r\u00e9alis\u00e9s en p\u00e9riode hivernale et estivale pour relever l'occupationdes sites par les chiropt\u00e8res en p\u00e9riode d'hibernation, de reproduction, de swarming et de g\u00eetageestival.Le r\u00e9sultat des suivis est mis en comparaison avec l'\u00e9tat initial des sites avant am\u00e9nagement defa\u00e7on \u00e0 \u00e9valuer le gain \u00e9cologique apport\u00e9 par les mesures.Un \u00e9cologue assure le suivi de l'occupation des nids artificiels install\u00e9s \u00e0 destination de l'Hirondellede fen\u00eatre, du Rougequeue noir, des m\u00e9sanges et de la Chouette hulotte.L'\u00e9volution de l'\u00e9tat de la colonie d'Hirondelle de fen\u00eatre pr\u00e9sente au niveau de l'IME et son\u00e9ventuelle extension est \u00e9galement \u00e9valu\u00e9e dans le cadre de la r\u00e9alisation des suivis \u00e9cologiques,dans la mesure de l'accessibilit\u00e9 du site, avec l'accord de l'IME et des propri\u00e9taires priv\u00e9s.\nArticle 6 - Dur\u00e9e de validit\u00e9 de la d\u00e9rogation et territoire concern\u00e9La d\u00e9rogation d\u00e9finie \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9livr\u00e9e pour toute la dur\u00e9e des travaux \u00e0compter de sa date de signature. Elle est valable uniquement pour la zone sur laquelle serontr\u00e9alis\u00e9s les travaux dans le cadre du pr\u00e9sent chantier.Si les travaux faisant l'objet de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation n'ont pas d\u00e9but\u00e9 de mani\u00e8re significativedans un d\u00e9lai de trois ans suivant sa d\u00e9livrance, ou s'ils ont \u00e9t\u00e9 suspendus pendant une dur\u00e9esusceptible d'avoir entra\u00een\u00e9 une \u00e9volution de l'\u00e9tat initial, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu d'actualiser l'\u00e9tatinitial du site avant le d\u00e9marrage des travaux et d'en informer la DDTM.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-05-12-00023 - AP L 4112 - EPF - Distillerie Coppenaxfort - Craywick du 12\n05 2026 19\nLes mesures d'\u00e9vitement (E01) et de r\u00e9duction (RO1 \u00e0 ROS) et d'accompagnement (AO1) sonteffectives durant la dur\u00e9e des travaux faisant l'objet de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation.Les mesures de r\u00e9duction (RO6 et RO7) sont effectives pendant la phase d'exploitation.Les mesures de compensation (C01 \u00e0 C04), conform\u00e9ment a l'article L.163-1 du code del'environnement, et d'accompagnement (A02) sont effectives durant toute la dur\u00e9e des atteintes ala biodiversit\u00e9.La mesure de suivi (S01) est effective durant la dur\u00e9e des travaux.La mesure de suivi (S02) est effective pendant 30 ans apr\u00e8s la fin des travaux.Charge au b\u00e9n\u00e9ficiaire d'en informer le(s) futur(s) am\u00e9nageur(s)/repreneurs(s) pour s'assurer de lap\u00e9rennit\u00e9 des mesures prescrites.\nArticle 7 - Transfert de l'autorisation \u00e0 un autre b\u00e9n\u00e9ficiaireLe b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une d\u00e9rogation peut transf\u00e9rer celle-ci \u00e0 une autre personne. Le nouveaub\u00e9n\u00e9ficiaire, au moins un mois avant la date d'effet du transfert, d\u00e9clare celui-ci au pr\u00e9fet ou, dansles cas pr\u00e9vus aux articles R. 411-7 et R. 411-8, \u00e0 la Ministre charg\u00e9e de la protection de la nature.Cette d\u00e9claration mentionne, si le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire est une personne physique, ses noms,pr\u00e9noms et domicile et s'il est une personne morale, sa d\u00e9nomination ou sa raison sociale, sa formejuridique, l'adresse de son si\u00e8ge social ainsi que la qualit\u00e9 du signataire de la d\u00e9claration. Elleindique en outre la nature des activit\u00e9s du nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire et justifie la qualification despersonnes amen\u00e9es \u00e0 mettre en \u0153uvre l'op\u00e9ration autoris\u00e9e.Dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de la d\u00e9claration, l'autorit\u00e9 qui l'a re\u00e7ueen d\u00e9livre r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ou, dans le cas o\u00f9 le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire ne dispose pas des capacit\u00e9ssuffisantes pour respecter les conditions dont est assortie la d\u00e9rogation, refuse le transfert. Cerefus est notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire initial de la d\u00e9rogation et \u00e0 l'auteur de la d\u00e9claration.Si, dans le d\u00e9lai mentionn\u00e9 ci-dessus, cette autorit\u00e9 n'a ni d\u00e9livr\u00e9 r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de la d\u00e9claration, nirefus\u00e9 le transfert de la d\u00e9rogation, ce transfert est autoris\u00e9.Article 8 - Mesures de contr\u00f4leLa mise en \u0153uvre des dispositions d\u00e9finies aux articles 1 \u00e0 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuvent faire l'objetde contr\u00f4les par les agents charg\u00e9s de constater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 415-3du code de l'environnement.Article 9 - Publication et notificationEn vue de l'information des tiers, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs dela pr\u00e9fecture du Nord.tl est notifi\u00e9 \u00e0 l'\u00c9tablissement Public Foncier Hauts-de-France (594 Avenue Willy Brandt - CS 20003~ EURALILLE - 59777) par la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Nord et:\u00b0 __\u00e0 Monsieur le pr\u00e9sident du conseil scientifique r\u00e9gional du patrimoine naturel ;* 34 Monsieur le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 du Nord.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-05-12-00023 - AP L 4112 - EPF - Distillerie Coppenaxfort - Craywick du 12\n05 2026 20\nArticle 10 - Voies et d\u00e9lais de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e aupr\u00e8s du tribunal administratif de Lille dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa notification.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'application informatique t\u00e9l\u00e9recours citoyenaccessible par le biais du site www.telerecours.fr.Article 11 - Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord et le directeur d\u00e9partemental des territoires et de lamer du Nord sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.}\nFait\u00e0 Lille,le | 2 MAI 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nPierre MOLAGER\nAnnexe 1: plan des op\u00e9rationsAnnexe 2 : carte des zones \u00e0 enjeuAnnexe 3: identification des b\u00e2timents et localisation des indices de pr\u00e9sence d'esp\u00e8cesAnnexe 4: localisation des stations d'esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales exotiques envahissantesAnnexe 5: localisation des nichoirsAnnexe 6 : zones de pr\u00e9paration du terrain pour la recolonisationAnnexe 7 : zone d'accueil pour l'Ophrys abeilleAnnexe 8 : cartographie des mesures compensatoiresAnnexe 9 : gestion du site de compensationAnnexe 10 : zonage PLUi HD de la CUD\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-05-12-00023 - AP L 4112 - EPF - Distillerie Coppenaxfort - Craywick du 12\n05 2026 21\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-05-12-00023 - AP L 4112 - EPF - Distillerie Coppenaxfort - Craywick du 12\n05 2026 22\nPour le Pr\u00e9fet et : ~Vu pour \u00e9tre annex\u00e9 & mon arr\u00e9t\u00e9 Lesecl\u00e9tais alendatedu 12 MAI 2026 Pierre MORAGERAnnexe 1: plan des op\u00e9rations\nSte d'\u00e9tude D\u00e9molition de soces de cuves et cr\u00e9ation d'acc\u00e8s pour les enginsEsp\u00e8ce floristique prot\u00e9g\u00e9e Retrait des graves laiti\u00e8res et d\u00e9pollution des solsOphrys apifera (6 pieds) Besoin de d\u00e9mobtion suppl\u00e9mentairePlan de masse (d\u00e9moiion) (IID Passage des engns (9 ALFAD\u00e9mohtion d'anciennes dalles et d\u00e9pollution des sois iteenD\u00e9motition de bits, yc curage, d\u00e9samiantage et d\u00e9pollution des sols. R\u00e9sknetion : ALFA Enwronnemert, 2025Ford de carte : Orthophotagrapine2023\nAnnexe 2 : carte des zones \u00e0 enjeu\nL\u00e9gended'\u00e9tudeZones d'evitement - Balisage durent toute le phase de travaux et de d\u00e9pollutionZones impect\u00e9es - Belisage durant toute la phase de traveux et de d\u00e9pobutionGalisage temporaire de la zone de traitement de te renou\u00e9e du japon\ndon\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-05-12-00023 - AP L 4112 - EPF - Distillerie Coppenaxfort - Craywick du 12\n05 2026 23\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-05-12-00023 - AP L 4112 - EPF - Distillerie Coppenaxfort - Craywick du 12\n05 2026 24\n''-tpx - ygationVu pour \u00e9tre ..\"2x\u00e9 \u00e0 mon arr\u00eat\u00e9 Le ssendate. 42 MAI 2026........Pierre M GERAnnexe 3 : identification des b\u00e2timents et localisation des indices de pr\u00e9sence d'esp\u00e8ces\nSte d'\u00e9tude '> Ancienne cavit\u00e9 de reproduction pour l'effraie des dochers \u00abTraces d'activit\u00e9sdes esp\u00e8ces \u00a9 siusieurs anciens nids de troglodyte mignon | aAncien nid d'hirondelle rustique rougegorge famiier et tragiodyte mignon R\u00e9alisation: ALFA Environnement, 2026> Ancien nid de trogiodytemignon @ Repos diume pour ta chouette hulotte Fond de carte : Orthophotographie 2025\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-05-12-00023 - AP L 4112 - EPF - Distillerie Coppenaxfort - Craywick du 12\n05 2026 25\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-05-12-00023 - AP L 4112 - EPF - Distillerie Coppenaxfort - Craywick du 12\n05 2026 26\nAnnexe 4 - localisation des stations d'esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales exotiques envahissantes\nShe d'\u00e9tude S\u00e9ne\u00e7on du Cap (Senecio insequidens)Localisation des ssp2ce2 4 tes. << envehissantes HB Massif de Renou\u00e9edu Japon 1 ALFA R\u00e9alisation: ALFA Environnement, 2025Coton\u00e9aster horizontal (Cotoneaster horizontals) Emiennenent Fond de carte : Orthophotographee2023\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLeVu pour \u00eatre annexs a NET Plerre MOLAGERen date du ......A\\.#. MAL. 2U2b....\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-05-12-00023 - AP L 4112 - EPF - Distillerie Coppenaxfort - Craywick du 12\n05 2026 27\nVerge.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-05-12-00023 - AP L 4112 - EPF - Distillerie Coppenaxfort - Craywick du 12\n05 2026 28\nAnnexe 5 - localisation des nichoirsL\u00e9gende : Nichoirs \u00e0 M\u00e9sange bleue - Etoile bleueNichoirs \u00e0 Mesange charbonni\u00e8re - Etoile jauneNichoir \u00e0 Chouette Hulotte - Etoile orangeNichoir \u00e0 Rougegorge - Etoile rose\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 mon arr\u00eat\u00e9en date du TNT ae\nL\u00e9gende : Nichoir \u00e0 Rougequeue - Etoile rougeNichoirs de la marque Schwegler \u00e0 Hirondelle defen\u00eatre - Etoile verteNichoir \u00e0 Hirondelle de fen\u00eatre marque Visserie -Etoile bleu marine\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-05-12-00023 - AP L 4112 - EPF - Distillerie Coppenaxfort - Craywick du 12\n05 2026 29\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-05-12-00023 - AP L 4112 - EPF - Distillerie Coppenaxfort - Craywick du 12\n05 2026 30\nAnnexe 6 - zones de pr\u00e9paration du terrain pour la recolonisation\ni\u00c0\n\u00bb ?Tej4\nSite d'\u00e9tude | j|.| Ensemble des zones de pr\u00e9paration du terrain ALFApour la recolonisation (MA2)Traitementdu massifde Renou\u00e9edu Japon (MA1 : ;\nPour - Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 mon arr\u00e8t\u00e9 e secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralen date du ....{.2.MA+-2026-Pierre MOLAGER\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-05-12-00023 - AP L 4112 - EPF - Distillerie Coppenaxfort - Craywick du 12\n05 2026 31\nremis\nvy\nas\nM DEAT pee |\n.?oo ote beesoe rem \u00a9 a\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-05-12-00023 - AP L 4112 - EPF - Distillerie Coppenaxfort - Craywick du 12\n05 2026 32\nAnnexe 7 - zone d'accueil pour l'Ophrys abeilleCarte 29 : Localisation de la zone de transfert pour la station d'Ophrys abeille (Ophrys apifera) (ALFA Environnement, 2025)\n\u00a9 Ste d'\u00e9tude \u00c0\u00a9 Ophrys apfers (Y ALFA R\u00e9sbsstion : ALFA Environnement, 20252 Maintien (puis gestion) de pelouse s\u00e8ches - Zone de transplantation pour l'Ophrys apifera RES, Fondde carte : Orhochotogrepine2023\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 mon arr\u00eat\u00e9 Le sect\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralen date du .......1.2.MAI.2026...\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-05-12-00023 - AP L 4112 - EPF - Distillerie Coppenaxfort - Craywick du 12\n05 2026 33\nOAI Le, MOTS brane: pkLAGS RIM gest\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-05-12-00023 - AP L 4112 - EPF - Distillerie Coppenaxfort - Craywick du 12\n05 2026 34\nAnnexe 8 - cartographie des mesures compensatoiresJ ra. fary\nCLLLLELZ]000086000000000000OOOOH OEO00 6460046446448rT eee eee eee SYcossssessasesseeo\n00000400046060 diecossessessssse k&#O626\u00a2646440464640667Seeeeeeoeeee29994696608SSeSOOO \u00a9 428F:Yt?\nfESSS SES a32 2 : 4\n\".oF\nC2 ste cenuteEnsemble des op\u00e9rations sur la zone de compensationBB Recolonisationnaturelle (MA2 et MC1)SM) Maintien et densification des fourr\u00e9s existants (MCI et MC2)\n+res\n\u00a5RES\nLELLLELELL)PR  nenneuseeeeeeoesereee.seseceeneeeceseeSSHSOSSSseseseeeeesDameeeeeesesesseesees.LALELALLLLLLLLLZLELZL\u00c9ALLLLELLLLLLLLLLLR20000000000000090001:00000000600060000008000000000000002009000000000000909200900F0000000000000000000600006\nDR = ee\nea. Maintien (puis gestion) de pelouse s\u00e8ches (MEL et MC2)- Zone de transplantationpour l'Ophrys apifera (MR8)|.4)Elargissement/ aplanissement des bergeset valorisationde la roseli\u00e9re (MRO)\nEX] Reboisement apr\u00e8s travaux de d\u00e9pose des fonds de cuves (MC1 et MC2) EE Maintien du chemin d'acc\u00e8s (MC2)BB Ptantations arbustives apr\u00e8s travaux (MC1 et MC2)GEER Tratement du massif de Renou\u00e9e du Japon (MAL)puis plantationsarbustives (MC1 et MC2)\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 mon arr\u00eat\u00e9en date du ........{.2.MAt-2926\nEM Remise en \u00e9tat du foss\u00e9 (coupes localis\u00e9es des saules) (MR9)ALFA\u00e0 Environnement\nR\u00e9alisation: ALFA Environnement, 2026Fond de carte :Orthophotographie2025\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gatiLe taire g\u00e9n\u00e9ra on\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-05-12-00023 - AP L 4112 - EPF - Distillerie Coppenaxfort - Craywick du 12\n05 2026 35\narto ale \u00a9sgn oy\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-05-12-00023 - AP L 4112 - EPF - Distillerie Coppenaxfort - Craywick du 12\n05 2026 36\nAnnexe 9 - gestion du site de compensation\nL\u00e9gendeSite d'\u00e9tude ALFA1 EnvironnementGestion R[ Chemin pi\u00e9tonnier stabilis\u00e9 (tonte r\u00e9guli\u00e8re sur 50 cm de part et d'autre) =[71 D\u00e9broussaillage 1X/an - Entretien de la roseli\u00e9re en p\u00e9riode hivernaleou automnale (fauche exportatrice tous les 3 ans)EM Evolution libre (taille lat\u00e9rale et/ou s\u00e9curitaire si n\u00e9cessaire)M9 Fauche exportatrice 2X/an en ao\u00fbt ou en septembre si n\u00e9cessaire R\u00e9alisation : ALFA Environnement, 2026EM Recolonisation naturelle - Aucune intervention Fond de carte : Orthophotographie 2023\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 mon arr\u00eat\u00e9 Le sebr\u00e9taire-g\u00e9n\u00e9ralen date du et 2 ny ar 2026 Pierre MOLAGER\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-05-12-00023 - AP L 4112 - EPF - Distillerie Coppenaxfort - Craywick du 12\n05 2026 37\n7 wta Ta tke oe= 2 .... pa hbores est Lai \u00e0 + woe r . + \u00cb\n+ ni me . 12= menue\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-05-12-00023 - AP L 4112 - EPF - Distillerie Coppenaxfort - Craywick du 12\n05 2026 38\nAnnexe 10 - zonage PLUi HD de la CUD\nVu pour \u00e9tre annex\u00e9 a mon arr\u00e9t\u00e9en date du ch MAL BBD ou.\nEn rouge : zone urbaine \u00ab U \u00bb ; en orange : zone a urbaniser \u00ab AU \u00bb ; en jaune : zone agricole \u00ab A \u00bb;en vert : zone naturelle \u00ab N \u00bb.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-05-12-00023 - AP L 4112 - EPF - Distillerie Coppenaxfort - Craywick du 12\n05 2026 39\nuy Fay gate yah\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-05-12-00023 - AP L 4112 - EPF - Distillerie Coppenaxfort - Craywick du 12\n05 2026 40\n= = Direction interd\u00e9partementalePREFET des routes NordDU NORDLibert\u00e9Fealtt\u00e9\nD\u00e9partement du Nord - Autoroutes A1 - Travaux de fauchage - Communes de Lille, Lesquin,Seclin.Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0T26-215N / D\u00e9pt (59)Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R411-18, R.411-21-1 et R.411-25,\nVu le Code P\u00e9nal,\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales,\nVu le Code de la Voirie Routi\u00e8re,\nVu le d\u00e9cret 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les R\u00e9gions etD\u00e9partements,Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant monsieur BertrandGAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 nord,pr\u00e9fet du Nord,Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 relatif \u00e0 la signalisation des routes modifi\u00e9 pardes arr\u00eat\u00e9s subs\u00e9quents,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 28 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur lePr\u00e9fet du Nord \u00e0 Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice Interd\u00e9partementale des Routes duNord,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral S_2024-03-N en date du 02 avril 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature deMadame la Directrice Interd\u00e9partementale des Routes du Nord \u00e0 ses collaborateurs,Vu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation temporaire (livre | \u2014 huiti\u00e8me partie \u2014signalisation temporaire) approuv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du 06 novembre 1992 modifi\u00e9 par des arr\u00eat\u00e9ssubs\u00e9quents,Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre des Transports fixant le calendrier 2026 etjanvier 2027des jours \u00ab hors chantier\u00bb,\n \nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord - 2026-05-18-00003 - T26-215N RAA arrete de circulation portant sur l'A1 dans les deux\nsens de circulation pour des travaux de fauchage entre les PR 193+000 et 201+500 sur des portions superieures \u00e0 6KMS de nuit du\n25/05/26 21h00 au 29/05/26 05h00.\n41\nVu la Note technique du 14 avril 2016 relative a la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routiernational abrogeant la circulaire n\u00b096-14 du 6 f\u00e9vrier 1996 relative a l'exploitation sous chantier,Vu la demande du CEI des 4 Cantons en date du 12 mai 2026 par laquelle Monsieur le Chef duDistrict de Lille de la DIR Nord fait connaitre qu'il est indispensable de r\u00e9glementer la circulationsur l'autoroute A1 dans les deux sens de circulation.Consid\u00e9rant qu'il s'agit d'un chantier \u00ab non courant \u00bb au sens de la circulaire n\u00b0 96.14 du 06 f\u00e9vrier1996 abrog\u00e9e par la note technique du 14 avril 2016,Consid\u00e9rant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'ex\u00e9cution des travaux etpr\u00e9venir les accidents,\nSur proposition de Monsieur le Chef du District de Lille,ARR\u00caTE\nARTICLE 1 :Des restrictions de circulation seront appliqu\u00e9es sur l'autoroute A1, du lundi 25 mai 2026 auvendredi 29 mai 2026 de 21h00 \u00e0 05h00, afin de permettre la r\u00e9alisation des travauxsusmentionn\u00e9s et de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des usagers et du personnel intervenant.Les travaux se d\u00e9roulent en deux phases. Les phases ne pourront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es de mani\u00e8resimultan\u00e9e sur le r\u00e9seau. L'ordonnancement des phases pourra \u00eatre modifi\u00e9 selon les contrainteset al\u00e9as rencontr\u00e9s.Les horaires d\u00e9finis dans le pr\u00e9sent article comprennent la pose et la d\u00e9pose de la signalisation.Les restrictions de circulation appliqu\u00e9es pendant cette p\u00e9riode sont d\u00e9crites \u00e0 l'article 2.ARTICLE 2 :Phase n\u00b01 - Fauchage de l'accotement de l'autoroute A1 sens Paris-LilleCes travaux n\u00e9cessitent les restrictions de circulation suivantes :Les restrictions sur l'autoroute A1 sens Paris-Lille consistent en :e Neutralisation de la voie lente (V1) du PR 193+000 au PR 201+500 par balisage fixe signal\u00e9par remorques FLR, sur des portions sup\u00e9rieures \u00e0 6 kilom\u00e8tres.\nPhase n\u00b02 \u2014 Fauchage de l'accotement de l'autoroute A1 sens Lille-Paris\nCes travaux n\u00e9cessitent les restrictions de circulation suivantes :Les restrictions sur l'autoroute A1 sens Lille-Paris consistent en:e Neutralisation de la voie lente (V1) du PR 201+500 au PR 193+00 par balisage fixe signal\u00e9par remorques FLR, sur des portions sup\u00e9rieures \u00e0 6 kilom\u00e8tres.\n   \n  \nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord - 2026-05-18-00003 - T26-215N RAA arrete de circulation portant sur l'A1 dans les deux\nsens de circulation pour des travaux de fauchage entre les PR 193+000 et 201+500 sur des portions superieures \u00e0 6KMS de nuit du\n25/05/26 21h00 au 29/05/26 05h00.\n42\nARTICLE 3:La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interminist\u00e9rielle surla signalisation routi\u00e8re, notamment la & partie \u00ab signalisation temporaire \u00bb approuv\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9du 6 novembre 1992 modifi\u00e9 et conforme aux recommandations du Service d'\u00c9tudes Techniquesdes Routes et Autoroutes.Les travaux seront assur\u00e9s par l'entreprise Sotraveer.La pose, la maintenance et la d\u00e9pose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaireseront assur\u00e9es par l'entreprise Sotraveer.Pour tout \u00e9v\u00e9nement inh\u00e9rent \u00e0 la circulation au droit de l'op\u00e9ration, le Centre d'Information etde Gestion du Trafic (CIGT) de Lille. Le CIGT de Lille est joignable au 03 20 41 49 50.Le District de Lille - CEI des 4 cantons est le gestionnaire de la voie.ARTICLE 4:L'inter-distance chantier et d'autres chantiers \u00abcourants\u00bb pourra \u00eatre inf\u00e9rieure a lar\u00e9glementation en vigueur.ARTICLE 5 :Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prennent effet d\u00e8s mise en place de la signalisation temporaire.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord.ARTICLE 6 :Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivie conform\u00e9ment aux lois et textesen vigueur.ARTICLE 7 :Madame la Directrice Interd\u00e9partementale des Routes Nord est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :. le Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental du Nord,. le Pr\u00e9sident de la M\u00e9tropole Europ\u00e9enne de Lille,. le Maire de Lille,. le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Nord,. le Coordinateur S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e9re de la Pr\u00e9fecture du Nord. le Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture du Nord,. le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer du Nord,. le Directeur D\u00e9partemental de la S\u00e9curit\u00e9 Publique du Nord,. le Commandant du Groupement de Gendarmerie D\u00e9partementale du Nord,. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,. le Directeur du S.D.I.S du Nord,. le Responsable du Service d'Aide M\u00e9dicale d'Urgence du Nord,MM. les Pr\u00e9sidents des Syndicats de Transporteurs,M. le Chef du Service R\u00e9gional des Transports de la DREAL Hauts de France,M. le Chef de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest,M. le Chef du CIGT de Lille \u2014 DIR Nord,M. le Chef du District du Lille - DIR Nord,\n<<<<<<<<<<<<\n \nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord - 2026-05-18-00003 - T26-215N RAA arrete de circulation portant sur l'A1 dans les deux\nsens de circulation pour des travaux de fauchage entre les PR 193+000 et 201+500 sur des portions superieures \u00e0 6KMS de nuit du\n25/05/26 21h00 au 29/05/26 05h00.\n43\nM. le Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Lille 4 Cantons \u2014 DIR Nord,M. le Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Lille-Ouest \u2014 DIR Nord,DIRN/SPT/CPR.\nA Lille, le 18 mai 2026,Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La Directrice de la DIR Nord,Pour la Directrice et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Chef du District de Lille,Maxime MOUTONMaxime Signaturenum\u00e9rique deMOUTON Maxime MOUTONmaxime.moy Maxime.moutonDate : 2026.05.18ton 12:02:45 +02'00'\n \nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord - 2026-05-18-00003 - T26-215N RAA arrete de circulation portant sur l'A1 dans les deux\nsens de circulation pour des travaux de fauchage entre les PR 193+000 et 201+500 sur des portions superieures \u00e0 6KMS de nuit du\n25/05/26 21h00 au 29/05/26 05h00.\n44\n \nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord - 2026-05-18-00003 - T26-215N RAA arrete de circulation portant sur l'A1 dans les deux\nsens de circulation pour des travaux de fauchage entre les PR 193+000 et 201+500 sur des portions superieures \u00e0 6KMS de nuit du\n25/05/26 21h00 au 29/05/26 05h00.\n45\n \nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord - 2026-05-18-00003 - T26-215N RAA arrete de circulation portant sur l'A1 dans les deux\nsens de circulation pour des travaux de fauchage entre les PR 193+000 et 201+500 sur des portions superieures \u00e0 6KMS de nuit du\n25/05/26 21h00 au 29/05/26 05h00.\n46\n= = Direction interd\u00e9partementalePREFET des routes NordDU NORDLibert\u00e9Fealtt\u00e9\nD\u00e9partement du Nord - Autoroute A23 - Travaux de fauchage - Communes de Sainghin enM\u00e9lantois, Lesquin, et Orchies.Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0T26- 216N / D\u00e9pt (59)Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R411-18, R.411-21-1 et R.411-25,\nVu le Code P\u00e9nal,\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales,\nVu le Code de la Voirie Routi\u00e8re,\nVu le d\u00e9cret 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les R\u00e9gions etD\u00e9partements,Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant monsieur BertrandGAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 nord,pr\u00e9fet du Nord,Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 relatif \u00e0 la signalisation des routes modifi\u00e9 pardes arr\u00eat\u00e9s subs\u00e9quents,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 28 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur lePr\u00e9fet du Nord \u00e0 Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice Interd\u00e9partementale des Routes duNord,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral S_2024-03-N en date du 02 avril 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature deMadame la Directrice Interd\u00e9partementale des Routes du Nord \u00e0 ses collaborateurs,Vu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation temporaire (livre | \u2014 huiti\u00e8me partie \u2014signalisation temporaire) approuv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du 06 novembre 1992 modifi\u00e9 par des arr\u00eat\u00e9ssubs\u00e9quents,Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre des Transports fixant le calendrier 2026 etjanvier 2027des jours \u00ab hors chantier\u00bb,\n \nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord - 2026-05-18-00004 - T26-216N RAA arrete de circulation portant sur l'A23 dans les\ndeux sens de circulation en neutralisation de voie lente du PR 2+000 au 17+000 sur des portions superieures \u00e0 6KMS pour des travaux\nde fauchage de nuit du 25/05/26 21h00 au 29/05/26 05h00.\n47\nVu la Note technique du 14 avril 2016 relative a la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routiernational abrogeant la circulaire n\u00b096-14 du 6 f\u00e9vrier 1996 relative a l'exploitation sous chantier,Vu la demande du CEI des 4 Cantons en date du 12 mai 2026 par laquelle Monsieur le Chef duDistrict de Lille de la DIR Nord fait connaitre qu'il est indispensable de r\u00e9glementer la circulationsur l'autoroute A23, dans les deux sens de circulation,Consid\u00e9rant qu'il s'agit d'un chantier \u00ab non courant \u00bb au sens de la circulaire n\u00b0 96.14 du 06 f\u00e9vrier1996 abrog\u00e9e par la note technique du 14 avril 2016,Consid\u00e9rant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'ex\u00e9cution des travaux etpr\u00e9venir les accidents,\nSur proposition de Monsieur le Chef du District de Lille,ARRETE\nARTICLE 1:Des restrictions de circulation seront appliqu\u00e9es sur l'autoroute A23, de nuit, du lundi 25 mai 2026au vendredi 29 mai 2026 de 21h00 \u00e0 05h00, afin de permettre la r\u00e9alisation des travauxsusmentionn\u00e9s et de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des usagers et du personnel intervenant.Les travaux se d\u00e9roulent en deux phases. Les phases ne pourront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es de mani\u00e8resimultan\u00e9e sur le r\u00e9seau. L'ordonnancement des phases pourra \u00eatre modifi\u00e9 selon les contrainteset al\u00e9as rencontr\u00e9s.Les horaires d\u00e9finis dans le pr\u00e9sent article comprennent la pose et la d\u00e9pose de la signalisation.Les restrictions de circulation appliqu\u00e9es pendant cette p\u00e9riode sont d\u00e9crites \u00e0 l'article 2.ARTICLE 2 :Phase n\u00b01 - Fauchage de l'accotement de l'autoroute A23 sens Valenciennes-LilleCes travaux n\u00e9cessitent les restrictions de circulation suivantes :Les restrictions sur l'autoroute A23 sens Valenciennes-Lille consistent en :e Neutralisation de la voie lente (V1) du PR 17+000 au PR 02+000 par balisage fixe signal\u00e9 parremorques FLR, sur des portions sup\u00e9rieures \u00e0 6 kilom\u00e8tres.\nPhase n\u00b02 \u2014 Fauchage de l'accotement de l'autoroute 23 sens Lille-ValenciennesCes travaux n\u00e9cessitent les restrictions de circulation suivantes :Les restrictions sur l'autoroute A23 sens Lille-Valenciennes consistent en:e Neutralisation de la voie lente (V1) du PR 02+000 au PR 17+000 par balisage fixe signal\u00e9 parremorques FLR, sur des portions sup\u00e9rieures \u00e0 6 kilom\u00e8tres.\n   \n  \nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord - 2026-05-18-00004 - T26-216N RAA arrete de circulation portant sur l'A23 dans les\ndeux sens de circulation en neutralisation de voie lente du PR 2+000 au 17+000 sur des portions superieures \u00e0 6KMS pour des travaux\nde fauchage de nuit du 25/05/26 21h00 au 29/05/26 05h00.\n48\nCes travaux n\u00e9cessitent les restrictions de circulation suivantes :ARTICLE 3:La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interminist\u00e9rielle surla signalisation routi\u00e8re, notamment la & partie \u00ab signalisation temporaire \u00bb approuv\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9du 6 novembre 1992 modifi\u00e9 et conforme aux recommandations du Service d'\u00c9tudes Techniquesdes Routes et Autoroutes.Les travaux seront assur\u00e9s par l'entreprise Sotraveer.La pose, la maintenance et la d\u00e9pose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaireseront assur\u00e9es par l'entreprise Sotraveer.Pour tout \u00e9v\u00e9nement inh\u00e9rent \u00e0 la circulation au droit de l'op\u00e9ration, le Centre d'Information etde Gestion du Trafic (CIGT) de Lille. Le CIGT de Lille est joignable au 03 20 41 49 50.Le District de Lille - CEI des 4 cantons est le gestionnaire de la voie.ARTICLE 4:L'inter-distance chantier et d'autres chantiers \u00abcourants\u00bb pourra \u00eatre inf\u00e9rieure a lar\u00e9glementation en vigueur.ARTICLE 5 :Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prennent effet d\u00e8s mise en place de la signalisation temporaire.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord.ARTICLE 6 :Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivie conform\u00e9ment aux lois et textesen vigueur.ARTICLE 7 :Madame la Directrice Interd\u00e9partementale des Routes Nord est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :. le Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental du Nord,. le Pr\u00e9sident de la M\u00e9tropole Europ\u00e9enne de Lille,. le Maire de Lille,. le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Nord,. le Coordinateur S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e9re de la Pr\u00e9fecture du Nord. le Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture du Nord,. le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer du Nord,. le Directeur D\u00e9partemental de la S\u00e9curit\u00e9 Publique du Nord,. le Commandant du Groupement de Gendarmerie D\u00e9partementale du Nord,. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,. le Directeur du S.D.I.S du Nord,. le Responsable du Service d'Aide M\u00e9dicale d'Urgence du Nord,MM. les Pr\u00e9sidents des Syndicats de Transporteurs,M. le Chef du Service R\u00e9gional des Transports de la DREAL Hauts de France,M. le Chef de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest,M. le Chef du CIGT de Lille \u2014 DIR Nord,\n<<<<<<<<<<<\n \nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord - 2026-05-18-00004 - T26-216N RAA arrete de circulation portant sur l'A23 dans les\ndeux sens de circulation en neutralisation de voie lente du PR 2+000 au 17+000 sur des portions superieures \u00e0 6KMS pour des travaux\nde fauchage de nuit du 25/05/26 21h00 au 29/05/26 05h00.\n49\nM. le Chef du District du Lille - DIR Nord,M. le Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Lille 4 Cantons \u2014 DIR Nord,M. le Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Lille-Ouest - DIR Nord,DIRN/SPT/CPR.\nA Lille, le 18 mai 2026,Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La Directrice de la DIR Nord,Pour la Directrice et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Chef du District de Lille,Maxime MOUTONMaxime Signaturenum\u00e9rique deMOUTON Maxime MOUTONmaxime.mo maxime.moutonDate : 2026.05.18uton 12:03:21 +02'00'\n \nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord - 2026-05-18-00004 - T26-216N RAA arrete de circulation portant sur l'A23 dans les\ndeux sens de circulation en neutralisation de voie lente du PR 2+000 au 17+000 sur des portions superieures \u00e0 6KMS pour des travaux\nde fauchage de nuit du 25/05/26 21h00 au 29/05/26 05h00.\n50\n \nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord - 2026-05-18-00004 - T26-216N RAA arrete de circulation portant sur l'A23 dans les\ndeux sens de circulation en neutralisation de voie lente du PR 2+000 au 17+000 sur des portions superieures \u00e0 6KMS pour des travaux\nde fauchage de nuit du 25/05/26 21h00 au 29/05/26 05h00.\n51\n \nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord - 2026-05-18-00004 - T26-216N RAA arrete de circulation portant sur l'A23 dans les\ndeux sens de circulation en neutralisation de voie lente du PR 2+000 au 17+000 sur des portions superieures \u00e0 6KMS pour des travaux\nde fauchage de nuit du 25/05/26 21h00 au 29/05/26 05h00.\n52\n= = Direction interd\u00e9partementalePREFET des routes NordDU NORDLibert\u00e9Fealtt\u00e9\nD\u00e9partement du Nord - Autoroutes A23 - Travaux de fauchage - Communes de Sainghin enM\u00e9lantois, Lesquin, et Orchies.Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0T26-217N / D\u00e9pt (59)Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R411-18, R.411-21-1 et R.411-25,\nVu le Code P\u00e9nal,\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales,\nVu le Code de la Voirie Routi\u00e8re,\nVu le d\u00e9cret 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les R\u00e9gions etD\u00e9partements,Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant monsieur BertrandGAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 nord,pr\u00e9fet du Nord,Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 relatif \u00e0 la signalisation des routes modifi\u00e9 pardes arr\u00eat\u00e9s subs\u00e9quents,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 28 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur lePr\u00e9fet du Nord \u00e0 Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice Interd\u00e9partementale des Routes duNord,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral S_2024-03-N en date du 02 avril 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature deMadame la Directrice Interd\u00e9partementale des Routes du Nord \u00e0 ses collaborateurs,Vu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation temporaire (livre | \u2014 huiti\u00e8me partie \u2014signalisation temporaire) approuv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du 06 novembre 1992 modifi\u00e9 par des arr\u00eat\u00e9ssubs\u00e9quents,Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre des Transports fixant le calendrier 2026 etjanvier 2027des jours \u00ab hors chantier\u00bb,\n \nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord - 2026-05-18-00005 - T26-217N RAA arrete de circulation portant sur l'A23 dans les\ndeux sens de circulation en neutralisation de voie rapide pour des travaux de fauchage sur des portions superieures \u00e0 6KMS entre les\nPR 2+000 et 17+000 de nuit du 01/06/26 21h00 au 05/06/26 05h00.\n53\nVu la Note technique du 14 avril 2016 relative a la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routiernational abrogeant la circulaire n\u00b096-14 du 6 f\u00e9vrier 1996 relative a l'exploitation sous chantier,Vu la demande du CEI des 4 Cantons en date du 12 mai 2026 par laquelle Monsieur le Chef duDistrict de Lille de la DIR Nord fait connaitre qu'il est indispensable de r\u00e9glementer la circulationsur l'autoroute A23, dans les deux sens de circulation,Consid\u00e9rant qu'il s'agit d'un chantier \u00ab non courant \u00bb au sens de la circulaire n\u00b0 96.14 du 06 f\u00e9vrier1996 abrog\u00e9e par la note technique du 14 avril 2016,Consid\u00e9rant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'ex\u00e9cution des travaux etpr\u00e9venir les accidents,\nSur proposition de Monsieur le Chef du District de Lille,ARRETE\nARTICLE 1:Des restrictions de circulation seront appliqu\u00e9es sur l'autoroute A23, de nuit, du lundi 1\u00b0 juin 2026au vendredi 05 juin 2026 de 21h00 \u00e0 05h00, afin de permettre la r\u00e9alisation des travauxsusmentionn\u00e9s et de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des usagers et du personnel intervenant.Les travaux se d\u00e9roulent en deux phases. Les phases ne pourront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es de mani\u00e8resimultan\u00e9e sur le r\u00e9seau. L'ordonnancement des phases pourra \u00eatre modifi\u00e9 selon les contrainteset al\u00e9as rencontr\u00e9s.Les horaires d\u00e9finis dans le pr\u00e9sent article comprennent la pose et la d\u00e9pose de la signalisation.Les restrictions de circulation appliqu\u00e9es pendant cette p\u00e9riode sont d\u00e9crites \u00e0 l'article 2.ARTICLE 2 :Phase n\u00b01 - Fauchage du TPC de l'autoroute A23 sens Valenciennes-LilleCes travaux n\u00e9cessitent les restrictions de circulation suivantes :Les restrictions sur l'autoroute A23 sens Valenciennes-Lille consistent en :e Neutralisation de la voie rapide (V2) du PR 17+000 au PR 02+000 par balisage fixe signal\u00e9par remorques FLR, sur des portions sup\u00e9rieures \u00e0 6 kilom\u00e8tres.\nPhase n\u00b02 \u2014 Fauchage du TPC de l'autoroute 23 sens Lille-ValenciennesCes travaux n\u00e9cessitent les restrictions de circulation suivantes :Les restrictions sur l'autoroute A23 sens Lille-Valenciennes consistent en :e Neutralisation de la voie rapide (V2) du PR 02+000 au PR 17+000 par balisage fixe signal\u00e9par remorques FLR, sur des portions sup\u00e9rieures a 6 kilom\u00e8tres.\n   \n  \nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord - 2026-05-18-00005 - T26-217N RAA arrete de circulation portant sur l'A23 dans les\ndeux sens de circulation en neutralisation de voie rapide pour des travaux de fauchage sur des portions superieures \u00e0 6KMS entre les\nPR 2+000 et 17+000 de nuit du 01/06/26 21h00 au 05/06/26 05h00.\n54\nARTICLE 3:La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interminist\u00e9rielle surla signalisation routi\u00e8re, notamment la 8\u00b0 partie \u00ab signalisation temporaire \u00bb approuv\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9du 6 novembre 1992 modifi\u00e9 et conforme aux recommandations du Service d'\u00c9tudes Techniquesdes Routes et Autoroutes.Les travaux seront assur\u00e9s par l'entreprise Sotraveer.La pose, la maintenance et la d\u00e9pose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaireseront assur\u00e9es par l'entreprise Sotraveer.Pour tout \u00e9v\u00e9nement inh\u00e9rent \u00e0 la circulation au droit de l'op\u00e9ration, le Centre d'Information etde Gestion du Trafic (CIGT) de Lille. Le CIGT de Lille est joignable au 03 20 41 49 50.Le District de Lille - CEI des 4 cantons est le gestionnaire de la voie.ARTICLE 4:L'inter-distance chantier et d'autres chantiers \u00abcourants\u00bb pourra \u00eatre inf\u00e9rieure a lar\u00e9glementation en vigueur.ARTICLE 5 :Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prennent effet d\u00e8s mise en place de la signalisation temporaire.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord.ARTICLE 6 :Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivie conform\u00e9ment aux lois et textesen vigueur.ARTICLE 7 :Madame la Directrice Interd\u00e9partementale des Routes Nord est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :. le Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental du Nord,. le Pr\u00e9sident de la M\u00e9tropole Europ\u00e9enne de Lille,. le Maire de Lille,. le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Nord,. le Coordinateur S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e9re de la Pr\u00e9fecture du Nord. le Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture du Nord,. le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer du Nord,. le Directeur D\u00e9partemental de la S\u00e9curit\u00e9 Publique du Nord,. le Commandant du Groupement de Gendarmerie D\u00e9partementale du Nord,. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,. le Directeur du S.D.I.S du Nord,. le Responsable du Service d'Aide M\u00e9dicale d'Urgence du Nord,MM. les Pr\u00e9sidents des Syndicats de Transporteurs,M. le Chef du Service R\u00e9gional des Transports de la DREAL Hauts de France,M. le Chef de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest,\nSERB EBERBEBERKRBZEZR\n \nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord - 2026-05-18-00005 - T26-217N RAA arrete de circulation portant sur l'A23 dans les\ndeux sens de circulation en neutralisation de voie rapide pour des travaux de fauchage sur des portions superieures \u00e0 6KMS entre les\nPR 2+000 et 17+000 de nuit du 01/06/26 21h00 au 05/06/26 05h00.\n55\nM. le Chef du CIGT de Lille \u2014 DIR Nord,M. le Chef du District du Lille - DIR Nord,M. le Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Lille 4 Cantons \u2014 DIR Nord,M. le Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Lille-Ouest - DIR Nord,DIRN/SPT/CPR.\nA Lille, le 18 mai 2026,Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La Directrice de la DIR Nord,Pour la Directrice et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Chef du District de Lille,Maxime MOUTONMaxime Signature num\u00e9riqueMOUTON de Maxime MOUTONj maxime.moutonmaxime.Mouto pate: 2026.05.18n 12:03:50 +02'00'\n \nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord - 2026-05-18-00005 - T26-217N RAA arrete de circulation portant sur l'A23 dans les\ndeux sens de circulation en neutralisation de voie rapide pour des travaux de fauchage sur des portions superieures \u00e0 6KMS entre les\nPR 2+000 et 17+000 de nuit du 01/06/26 21h00 au 05/06/26 05h00.\n56\n \nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord - 2026-05-18-00005 - T26-217N RAA arrete de circulation portant sur l'A23 dans les\ndeux sens de circulation en neutralisation de voie rapide pour des travaux de fauchage sur des portions superieures \u00e0 6KMS entre les\nPR 2+000 et 17+000 de nuit du 01/06/26 21h00 au 05/06/26 05h00.\n57\n \nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord - 2026-05-18-00005 - T26-217N RAA arrete de circulation portant sur l'A23 dans les\ndeux sens de circulation en neutralisation de voie rapide pour des travaux de fauchage sur des portions superieures \u00e0 6KMS entre les\nPR 2+000 et 17+000 de nuit du 01/06/26 21h00 au 05/06/26 05h00.\n58\nDELEGATION DE SIGNATUREDU RESPONSABLE DE POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU NORD\nLe Comptable, Responsable du P\u00f4le de Recouvrement Sp\u00e9cialis\u00e9 du NordVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 \u00e0\u00e0 217de son annexe IV ;Vu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relativesa la direction g\u00e9n\u00e9rale desfinances publiques ; . .Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale desfinances publiques;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 'novenifite 2012' relatif\u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, etnotamment son article 16 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2014-931 du 19 ao\u00fbt 2014 relatif aux P\u00f4les de Recouvrement Sp\u00e9cialis\u00e9 de la DirectionG\u00e9n\u00e9rale des Finances Publiques\n4Arr\u00eate :\nArticle 1*- Adjoints au responsable du pole de recouvrement sp\u00e9cialis\u00e9D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux inspecteurs principal et divisionnaire des finances publiques, au nomet sous l'autorit\u00e9 du comptable public, en l'absence de ce dernier, conform\u00e9ment au tableau ci-apr\u00e8s, \u00e0 effet:1\u00b0) de signer les documents relatifs\u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions de d\u00e9gr\u00e8vement et de d\u00e9charges dedroits portant d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses, dans la limite de 70 000 \u20ac, ainsi que tout acted'administration et de gestion du service;2\u00b0) de signer et de rendre ex\u00e9cutoires les avis de mise en recouvrement, ainsi que de signer les mises en_ demeure de payer;3\u00b0) de signer les d\u00e9cisions relatives aux. demandes de d\u00e9lai de paiement, dans la limite d'une dur\u00e9e de24 mois et d'un montant \u00e0 recouvrer d'au plus 500 000 \u20ac;4\u00b0) de signer l'ensemble des. autres actes de recouvrement, notamment les actes de poursuites et lesd\u00e9clarations de cr\u00e9ances, ainsi que d'ester en justice.\nArticle 3 - Tous agents.D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents, au nom et sous l'autorit\u00e9 du comptable public, \u00e0 effet:1\u00b0) de signer les d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses portant 1remise, moderation ou rejet, dans la limitepr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-apr\u00e8s;2\u00b0) de signer les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et demontant indiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s;49) de signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, notamment les actes de poursuites et lesd\u00e9clarations de cr\u00e9ances, dans la limite du tableau ci-apr\u00e8s.Limite des. d\u00e9cisions Limite des Dur\u00e9e Somme maximalePr\u00e9nom et Nom | Grade contentieuses | d\u00e9cisions : maximale des pour laquelle undes agents . d\u00e9lais de | d\u00e9lai de paiementet des actes de| gracieuses .; paiement | peut \u00e9tre accord\u00e9_ poursuites . |THUEL Laurent | Inspecteur Principal 70 000 \u20ac 70 000 \u20ac 24 mois 500 000 \u20acCOUPRIAUX Jean-Louis | Inspecteur Divisionnaire _ 70000 \u20ac 70 000\u20ac | 24 mois 500 000 \u20ac\nDirection r\u00e9gionale des finances publiques - 2026-04-01-00020 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du responsable du P\u00f4le Recouvrement\nSp\u00e9cialis\u00e9 du Nord en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal 59\nPr\u00e9nom et Nom Grade contentieuses | d\u00e9cisions [22m le des pour laquelle undes agents et des actes de| gracieuses d\u00e9lais de | d\u00e9lai de paiementpoursuites paiement | peut \u00e9tre accord\u00e9DIENST Caroline : Inspectrice Divisionnaire 70 000 \u20ac 70 000\u20ac | 24mois | 500 000 \u20acBOUDEBZA R\u00e9mi Inspecteur 50 000 \u20ac -50 000 \u20ac | 18 mois 150 000 eDERISBOURG Sarra | Inspectrice 50 000 \u20ac 50000\u20ac | 18 mois 150 000 \u20acGUIBERT Carole Inspectrice 50 000 \u20ac 50 000 e 18 mois . 150 000 \u20acLEMONNIER Anne-Claire Inspectrice 50 000 \u20ac 50 000 \u20ac 18 mois 150 000 \u20acMAKHLOUFI Slimane Inspecteur : 50000 \u20ac 50 000 \u20ac 18 mois 150 000 \u20acPARAISO Jos\u00e9-Armand - Inspecteur . 50 000 \u20ac 50 000 \u20ac 18 mois 150 000 \u20acSENECHAL Fran\u00e7ois Inspecteur 50 000 \u20ac | 50 000 \u20ac 18 mois | 150 000 \u20acALILOU Asma Contr\u00f4leuse 30.000 \u20ac _| 30.000 \u20ac 12 mois 80.000 \u20acBECUWE Val\u00e9rie Contr\u00f4leuse 30.000 \u20ac 30.000\u20ac | 12 mois 80.000 \u20acBOUGHZALA Amel Contr\u00f4leuse 30.000 \u20ac 30.000 \u20ac 12 mois | 80.000 \u20acBUSSELEZ Jos\u00e9 Contr\u00f4leur ' 30.000 \u20ac 30.000 \u20ac 12 mois 80.000 \u20acCHEVAL Latrett Contr\u00f4leur Principal 30.000 \u20ac 30.000 \u20ac | 12 mois . 80.000 \u20acCHOPIN C\u00e9dric Contr\u00f4leur Principal 30.000\u20ac | 30.000 \u20ac 12 mois 80.000 \u20acCORENFLOS Damien _ Contr\u00f4leur 30.000 \u20ac 30.000 \u20ac 12 mois 80.000 \u20acDELPIERRE Sofiane Contr\u00f4leuse 30.000 \u20ac 30.000 \u20ac 12 mois 80.000 \u20ac |: LECLERCQ Alice Contr\u00f4leuse 30.000 \u20ac 30.000 \u20ac 12 mois 80.000 \u20acLEPAN Salom\u00e9 : Contr\u00f4leuse 30.000\u20ac | 30.000 \u20ac 12 mois 80.000 \u20acLUNEL Isabelle Contr\u00f4leuse . 30.000 \u20ac 30.000 \u20ac | 12 mois 80.000 \u20acPETIT B\u00e9reng\u00e8re Contr\u00f4leuse Principale -30.000 \u20ac 30.000 \u20ac | 12 mois 80.000 \u20acPIERRU Denis Contr\u00f4leur Principal 30.000 \u20ac 30.000 \u20ac 12 mois 80.000 \u20ac |\nArticle 3 Publication.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 auALiie, le 1\u00b0 avril 2026 Le Chef de Service ComptableResponsable du P\u00f4le de Recouvrement Sp\u00e9cialis\u00e9 du Nord, |\npaie APALA \u00a9Chef de Servite Comptablee de Recouvrement Sp\u00e9cialis\u00e9Responsable du Poldu Nord\nrecueil des actes administratifs du d\u00e9partement du Nord\nDirection r\u00e9gionale des finances publiques - 2026-04-01-00020 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du responsable du P\u00f4le Recouvrement\nSp\u00e9cialis\u00e9 du Nord en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal 60\nDECISION N\u00b02026 - 3\u00c9tablissement partiA De PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE ETdu Nord - Pas-de-Calais POUVOIR DE REPRESENTATION-1\nde Faggtomn\u00e9rationNoise\nLE DIRECTEURDE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE DE l'AGGLOMERATION LILLOISEVu la loi n\u00b02009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 et auxterritoires ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-1765 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatifau directeur et aux membres du directoire des \u00e9tablissementspublics de sant\u00e9 ;Vu le Code de la Sant\u00e9 Publique, et notamment les articles L6143-7 et D6143-33 \u00e0 D6143-35 relatifs au r\u00f4le dudirecteur et aux modalit\u00e9s de d\u00e9l\u00e9gation de signature ;Vu la convention de direction commune entre l'EPSM de l'Agglom\u00e9ration Lilloise, I'EPSM Lille-M\u00e9tropole et l'EPSMVal-de-Lys/Artois valid\u00e9e en date du 27juin 2022 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 18 D\u00e9cembre 2023 nommant Monsieur Bruno GALLET Directeurde l'EPSM Lille M\u00e9tropole, de l'EPSM de l'Agglom\u00e9ration Lilloise, et de l'EPSM de Val de Lys-Artois, \u00e0 compter du 08janvier 2024 ;Vu la d\u00e9l\u00e9gation de signature accord\u00e9e \u00e0 Monsieur Philippe KOENIG, Directeur des Relations avec les Usagers, de laQualit\u00e9 et de la Gestion Des Risques \u00e0 compter du 27 janvier 2025 ;Vu la convention de mise \u00e0 disposition en date du 30 avril 2026 de Madame Sylvie DUBUISSON aupr\u00e8s de l'EPSMAgglom\u00e9ration lilloise par l'EPSM Lille-M\u00e9tropole ;Vu l'organigramme de Direction commune ;\nDECIDE\nArticle 1 - D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Sylvie DUBUISSON, Attach\u00e9ed'administration hospitali\u00e8re de la Direction des Relations avec les Usagers, \u00e0 l'effet de signer, au nomdu Directeur de l'EPSM de l'Agglom\u00e9ration Lilloise et dans la limite de ses attributions :e tous actes administratifs et d\u00e9cisions se rapportant \u00e0 l'entr\u00e9e, la sortie et le s\u00e9jour despatients, et en particulier les d\u00e9cisions d'admission, de mise en place d'un programme desoins, de r\u00e9int\u00e9gration, de lev\u00e9e de la mesure d'hospitalisation, de maintien des soins, lesnotifications et requ\u00eates adress\u00e9es au Tribunal judiciaire de Lille, en application de la loin\u00b02011-803 du 5 juillet 2011 modifi\u00e9e relative aux droits et \u00e0 la protection des personnesfaisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalit\u00e9s de leur prise en charge ;e tous documents n\u00e9cessaires au contr\u00f4le par le magistrat du si\u00e8ge d\u00e9sign\u00e9 par le Pr\u00e9sident duTribunal judiciaire des mesures d'isolement et de contention (notamment courrierd'information, requ\u00eates adress\u00e9es au greffe, proc\u00e8s-verbal de saisine par le patient ...)conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 3222-5-1 du Code de la sant\u00e9 publique.e les formulaires d'autorisation de sortie de courte dur\u00e9e des patients en soins sansconsentement ;e les correspondances courantes, accords administratifs de transferts de patients, demandesde transferts de patients, demandes de renseignements \u00e9manant des services de police oudejustice;e les r\u00e9quisitions \u00e0 personne ;EPSM de l'agglom\u00e9ration lilloise - 1 rue de Lommelet - 59350 SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE\nEtablissement public de sant\u00e9 mentale de l'agglom\u00e9ration lilloise - 2026-05-19-00001 - D\u00e9cision n\u00b02026-3 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature et pouvoir de repr\u00e9sentation DUBUISSON Sylvie - \u00c9tablissement public de sant\u00e9 mentale de l'agglom\u00e9ration lilloise EPSMAL 61\nArticle 2 - Dans le cadre du contr\u00f4le des mesures de soins sans consentement des patients de l'EPSM del'agglom\u00e9ration lilloise, Madame Sylvie DUBUISSON pourra repr\u00e9senter l'\u00e9tablissement lors desaudiences du Tribunal judiciaire de Lille et de celles de la Chambre des libert\u00e9s individuelles a la Courd'appel de Douai.\nArticle 3 - La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture duNord. Elle est communiqu\u00e9e au conseil de surveillance et transmise sans d\u00e9lai au comptable del'\u00e9tablissement si elle concerne des actes li\u00e9s \u00e0 la fonction d'ordonnateur des d\u00e9penses.\nFait \u00e0 Saint-Andr\u00e9-Lez-Lille, le 19 mai 2026.\nL'Attach\u00e9e d'Administration Hospitali\u00e8re Le Directeur Adjoint|PhiliSylvie DUBUISSON G\nDestinataires :L'int\u00e9ress\u00e9(e) ; Le Directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ; RAA; Conseil de surveillance ; Directeur RU, Services admissions,\nEPSM de UVageslome\u00e9ration lilloise - 1 rue de Lommelet - 59350 SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE\nEtablissement public de sant\u00e9 mentale de l'agglom\u00e9ration lilloise - 2026-05-19-00001 - D\u00e9cision n\u00b02026-3 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature et pouvoir de repr\u00e9sentation DUBUISSON Sylvie - \u00c9tablissement public de sant\u00e9 mentale de l'agglom\u00e9ration lilloise EPSMAL 62\nPREFET |DE LA REGIONHAUTS-DE-FRANCELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nService de l'environnement\nUnit\u00e9 Police de l'eau et des milieux aquatiques\nArr\u00eat\u00e9 du 12 mai 2026\nportant approbation de la r\u00e9vision du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion\ndes eaux de l'Audomarois\nVu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.212-3 et suivants et R.212-26 et suivants  \nrelatifs aux sch\u00e9mas d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SAGE) et les articles L.122-4 \u00e0 L.122-11  \nrelatifs \u00e0 l'\u00e9valuation environnementale ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 portant nomination de Bertrand Gaume en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la  \nr\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;\nVu le d\u00e9cret du 02 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de Fran\u00e7ois-Xavier Lauch, pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault,  \nen qualit\u00e9 de pr\u00e9fet du Pas-de-Calais ;\nVu le d\u00e9cret du 13 novembre 2024 portant nomination de Pierre Molager, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la  \npr\u00e9fecture du Nord, sous-pr\u00e9fet de Lille ;\nVu le d\u00e9cret du 9 mai 2023 portant nomination de Christophe Marx, en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral  \nde la pr\u00e9fecture du Pas-de-Calais (groupe II), sous-pr\u00e9fet d'Arras ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Pierre Molager, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral  \nde la pr\u00e9fecture du Nord ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-10-232 du 22 d\u00e9cembre 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Christophe Marx  \nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Pas-de-Calais ;\n100, avenue Winston Churchill\nCS 10007 62022 ARRAS Cedex \nTel : 03 21 22 99 99\n1 / 4\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France\npr\u00e9fet du Nord,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nLe pr\u00e9fet du Pas-de-Calais,\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-05-12-00024 - Arr\u00eat\u00e9 du 12 mai 2026\nportant approbation de la r\u00e9vision du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion\ndes eaux de l'Audomarois\n63\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et  \nde gestion des eaux (SDAGE) du basin Artois-Picardie 2022-2027 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 4 f\u00e9vrier 1994 d\u00e9finissant le p\u00e9rim\u00e8tre du SAGE de l'Audomarois et  \nd\u00e9signant le pr\u00e9fet du Pas-de-Calais responsable de la proc\u00e9dure d'\u00e9laboration ou de r\u00e9vision du SAGE  \nde l'Audomarois ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 15 janvier 2013 approuvant le SAGE de l'Audomarois ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral modificatif du 22 novembre 2021 portant r\u00e9vision de la r\u00e8gle 1 du SAGE de \nl'Audomarois ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  4  d\u00e9cembre  2019  portant  renouvellement  de  la  composition  de  la  \ncommission locale de l'eau (CLE) du SAGE de l'Audomarois ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  du  30  juillet  2025  portant  modification  de  la  composition  de  la  CLE  du  SAGE  de  \nl'Audomarois ;\nVu  la  d\u00e9claration  d'intention  publi\u00e9e  le  1 er juin  2024  relative  au  projet  de  r\u00e9vision  du  SAGE  de  \nl'Audomarois publi\u00e9e dans le cadre de la concertation pr\u00e9alable du public ;\nVu  les  consultations  engag\u00e9es  aupr\u00e8s  du  conseil  r\u00e9gional  Hauts-de-France,  des  conseils  \nd\u00e9partementaux du Nord et du Pas-de-Calais, des communes du bassin versant de l'Audomarois et de  \nleurs groupements comp\u00e9tents, des syndicats intercommunaux de distribution d'eau concern\u00e9s, des  \nvoies navigables de France, des SAGE limitrophes, des chambres consulaires concern\u00e9es et leurs avis ;\nVu l'avis du comit\u00e9 de bassin Artois-Picardie \u00e9mis par la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b025-B-002 du 4 juillet 2025 ;\nVu l'avis 2025-8707 de la mission r\u00e9gionale de l'autorit\u00e9 environnementale Hauts-de-France du 11 juin  \n2025 sur la prise en compte de l'environnement par le projet de SAGE de l'Audomarois ;\nVu les avis formul\u00e9s lors de la participation du public par voie \u00e9lectronique effectu\u00e9e du 03 octobre  \n2025 au 03 novembre 2025 inclus ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration de la CLE du SAGE de l'Audomarois du 13 novembre 2025 adoptant le SAGE de  \nl'Audomarois compte tenu des avis exprim\u00e9s ;\nVu le courrier du pr\u00e9sident de la CLE du SAGE de l'Audomarois, en date du 13 janvier 2026, demandant \nl'approbation d\u00e9finitive du SAGE de l'Audomarois ;\nVu  la  d\u00e9claration  environnementale  de  la  CLE,  pr\u00e9vue  au  I-2\u00b0  de  l'article  L.122-9  du  Code  de  \nl'environnement, en date du 22 janvier 2026 ;\nConsid\u00e9rant que :\n- les consultations se sont d\u00e9roul\u00e9es selon les dispositions pr\u00e9vues par les articles L.121-15-1 et suivants,  \nL.212-6,  R.212-44-1  du  Code  de  l'environnement  et  que  les  observations  formul\u00e9es  lors  de  ces  \nconsultations ont \u00e9t\u00e9 prises en compte dans le document d\u00e9finitif ;\n- le SAGE de l'Audomarois est compatible avec le SDAGE du bassin Artois-Picardie approuv\u00e9 le 21 mars  \n2022 et coh\u00e9rent avec les SAGE de ce basin d\u00e9j\u00e0 arr\u00eat\u00e9s ou en cours d'\u00e9laboration ;\n2/4\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-05-12-00024 - Arr\u00eat\u00e9 du 12 mai 2026\nportant approbation de la r\u00e9vision du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion\ndes eaux de l'Audomarois\n64\n- le SAGE de l'Audomarois satisfait \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 d'une gestion \u00e9quilibr\u00e9e et durable de la ressource en  \neau  sur  le  bassin  versant  de  l'Audomarois  telle  que  d\u00e9finie  \u00e0  l'article  L.  211-1  du  Code  de  \nl'environnement ;\n-  il  y  a  lieu  d'approuver  le  SAGE  de  l'Audomarois  conform\u00e9ment  aux  dispositions  du  Code  de  \nl'environnement ;\nSur  proposition  du  directeur  d\u00e9partemental  de  territoires  et  de  la  mer  du  Nord  et  du  directeur \nd\u00e9partemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais ;\nArr\u00eatent\nArticle 1er : La  r\u00e9vision  du  sch\u00e9ma  d'am\u00e9nagement  et  de  gestion  des  eaux  (SAGE)  de  \nl'Audomarois est approuv\u00e9e.\nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, accompagn\u00e9 de la d\u00e9claration environnementale pr\u00e9vue au 2\u00b0  \ndu I de l'article L.122-9 du Code de l'environnement, est publi\u00e9 aux recueils des  \nactes administratifs des pr\u00e9fectures du Nord et du Pas-de-Calais et fait l'objet  \nd'une mention dans au moins un journal r\u00e9gional ou local diffus\u00e9 dans chacun des  \nd\u00e9partements  concern\u00e9s.  Ces  publications  pr\u00e9ciseront  les  lieux  ainsi  que  les  \nadresses  des  sites  Internet  o\u00f9  le  sch\u00e9ma  peut  \u00eatre  consult\u00e9  \n(www.gesteau.eaufrancs.fr ; https://www.smageaa.fr/sage-audomarois).\nArticle 3 : Le SAGE de l'Audomarois est transmis par les soins du pr\u00e9sident de la commission  \nlocale de l'eau du SAGE de l'Audomarois aux maires des communes concern\u00e9es,  \naux  pr\u00e9sidents  du  conseil  d\u00e9partemental  du  Nord,  au  pr\u00e9sident  du  conseil  \nd\u00e9partemental du Pas-de-Calais, au pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional des Hauts-de-\nFrance, au pr\u00e9sident de la chambre d'agriculture de la r\u00e9gion Hauts-de-France, au  \npr\u00e9sident du comit\u00e9 de bassin Artois-Picardie, au pr\u00e9fet coordonnateur de bassin  \nArtois-Picardie,  au  directeur  de  la  direction  r\u00e9gionale  de  l'environnement,  de  \nl'am\u00e9nagement  et  du  logement  des  Hauts-de-France,  au  directeur  de  l'agence  \nr\u00e9gionale de sant\u00e9 des Hauts-de-France, \u00e0 la directrice de l'agence de l'eau Artois-\nPicardie et aux directeurs des directions d\u00e9partementales des territoires et de la  \nmer du Nord et du Pas-de-Calais.\nIl sera tenu \u00e0 disposition du public en pr\u00e9fectures du Nord et du Pas-de-Calais,  \naccompagn\u00e9 de la d\u00e9claration pr\u00e9vue au 2\u00b0 du I de l'article L.122-9 du Code de  \nl'environnement.\nArticle 4 : La  pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  faire  l'objet,  dans  le  d\u00e9lai  de  deux  mois  suivant  sa \nnotification, d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet, ou d'un recours contentieux  \naupr\u00e8s du tribunal administratif de Lille.\n100, avenue Winston Churchill\nCS 10007 62022 ARRAS Cedex \nTel : 03 21 22 99 99\n3 / 4\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-05-12-00024 - Arr\u00eat\u00e9 du 12 mai 2026\nportant approbation de la r\u00e9vision du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion\ndes eaux de l'Audomarois\n65\nArticle 5 : Le  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  du  Nord,  le  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  \npr\u00e9fecture du Pas-de-Calais, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer  \ndu Nord et le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais  \nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 Arras\nLe pr\u00e9fet\nsign\u00e9\nFran\u00e7ois-Xavier LAUCH\n4/4\n\u00c0 Lille\nLe pr\u00e9fet\nsign\u00e9\nBertrand GAUME\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-05-12-00024 - Arr\u00eat\u00e9 du 12 mai 2026\nportant approbation de la r\u00e9vision du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion\ndes eaux de l'Audomarois\n66\nQO\u00a5 COMMISSION LOCALEDE L'EAUDE LAUBOMARDISSmageAa\nApprobation du SAGE de l'AudomaroisD\u00e9claration environnementalePr\u00e9ambuleLa pr\u00e9sente d\u00e9claration environnementale qui accompagne le document du Sch\u00e9mad'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux de l'Audomarois en vue de son approbation par arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.122-9 du code de l'environnement, r\u00e9sume :+ la mani\u00e8re dont il a \u00e9t\u00e9 tenu compte du rapport \u00e9tabli en application de l'article L. 122-6et des consultations auxquelles il a \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 ;\u00a2 les motifs qui ont fond\u00e9 les choix op\u00e9r\u00e9s par le plan ou le document, compte tenu desdiverses solutions envisag\u00e9es ;e les mesures destin\u00e9es \u00e0 \u00e9valuer les incidences sur l'environnement de la mise en \u0153uvredu plan ou du programme.\n1. Les motifs qui ont fond\u00e9 le choix du SAGE1.1 HistoriqueLe SAGE constitue un prolongement logique \u00e0 une d\u00e9marche de partenariat qui s'est engag\u00e9ed\u00e8s 1988 pour la reconqu\u00eate de la qualit\u00e9 des eaux autour du marais audomarois. Un comit\u00e9 deconcertation, mis en place sur l'initiative du Parc naturel r\u00e9gional de l'Audomarois devenu Parcnaturel r\u00e9gional des Caps et Marais d'Opale, du sous-pr\u00e9fet de Saint-Omer et de l'Agence de l'eauArtois-Picardie, regroupait d\u00e8s cette \u00e9poque, des industriels, des associations et les services de lasous-pr\u00e9fecture. Cette concertation avait un objectif op\u00e9rationnel pr\u00e9cis: diminuer les flux depollution en r\u00e9alisant des stations d'\u00e9puration et organiser un suivi de l'\u00e9volution de la qualit\u00e9 deseaux dans le marais.Avec le SAGE, la d\u00e9marche de r\u00e9flexion et d'action change de territoire en passant \u00e0 l'\u00e9chelle dubassin versant.L'\u00e9laboration du SAGE a d\u00e9but\u00e9 en 1995 \u00e0 la suite de l'organisation de la premi\u00e8re r\u00e9union pl\u00e9ni\u00e8rede la Commission Locale de l'Eau le 08 septembre 1995. Le premier projet de SAGE a ensuite \u00e9t\u00e9valid\u00e9 \u00e0 l'unanimit\u00e9 le 25 juin 2003 puis approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'approbation le 31 mars2005.Une phase de r\u00e9vision a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e en novembre 2009 pour rendre compatible le document avec laDirective Cadre Europ\u00e9enne sur l'Eau (DCE) et la Loi sur l'Eau et les Milieux Aquatiques (LEMA) de2006. Apr\u00e8s un processus de concertation et validation complet, la r\u00e9vision du SAGE a \u00e9t\u00e9approuv\u00e9e le 15 janvier 2013.En 2018, une r\u00e9vision partielle a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e. Elle visait \u00e0 r\u00e9\u00e9crire la r\u00e8gle | du SAGE car sa r\u00e9dactionn'\u00e9tait pas compatible avec la gestion dynamique du territoire. La nouvelle r\u00e9daction permet de faire1/7\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-05-12-00024 - Arr\u00eat\u00e9 du 12 mai 2026\nportant approbation de la r\u00e9vision du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion\ndes eaux de l'Audomarois\n67\ncoincider plus pr\u00e9cis\u00e9ment le SAGE avec le Code de l'environnement par la d\u00e9termination duvolume pr\u00e9levable. Apr\u00e8s une proc\u00e9dure de consultation et d'approbation, la r\u00e9vision du SAGE s'esttermin\u00e9e le 22 novembre 2021.Enfin, l'approbation du SDAGE 2022-2027 n\u00e9cessite la mise en compatibilit\u00e9 du SAGE dans les 3ans. Au-del\u00e0 de cette mise en compatibilit\u00e9, il parait n\u00e9cessaire apr\u00e8s presque 10 ans de mise en\u0153uvre, de r\u00e9aliser une r\u00e9vision totale du SAGE. La r\u00e9vision totale du SAGE de l'Audomarois a \u00e9t\u00e9valid\u00e9e en CLE le 13 novembre 2025.\n1.2 EtudesEtude Zones Humides \u00e0 Enjeux (ZHE)L'\u00e9tude des zones humides \u00e0 enjeux a permis de classer les zones humides identifi\u00e9es dans leSAGE en cat\u00e9gories \u00e0 pr\u00e9server/\u00e0 restaurer/agricole pour pr\u00e9server les zones humides dont laqualit\u00e9 sur le plan fonctionnel est irrempla\u00e7able. Pour effectuer ce classement, les fonctionnalit\u00e9sbiog\u00e9ochimiques, hydrauliques, biologiques et socio-\u00e9conomiques ont \u00e9t\u00e9 \u00e9valu\u00e9es. Cettecat\u00e9gorisation a conduit \u00e0 l'\u00e9laboration de la r\u00e8gle 3 du SAGE de l'Audomarois : \u00ab Prot\u00e9ger les zoneshumides dans le cadre des projets d'am\u00e9nagement \u00bb.Etude Zones \u00e0 Enjeux Environnemental (ZEE)L'\u00e9tude des ZEE a pour objectif d'am\u00e9liorer l'assainissement non collectif en identifiant les zonesprioritaires pour la r\u00e9habilitation des installations d'ANC non conformes pouvant g\u00e9n\u00e9rer un risqueav\u00e9r\u00e9 de pollution environnementale. En collaboration avec les SPANC du territoire, les ZEE ont \u00e9t\u00e9d\u00e9finies sur 32 communes du bassin versant rassemblant environ 3 600 logements.Etude Espace de Bon Fonctionnement (EBF)L'\u00e9tude de l'EBF vise \u00e0 pr\u00e9server les fonctionnalit\u00e9s et la diversit\u00e9 \u00e9cologique du cours d'eau engarantissant un espace suffisant pour la bonne r\u00e9alisation des processus naturels. Celui-ci a \u00e9t\u00e9d\u00e9fini sur l'ensemble de la vall\u00e9e de l'Aa de Bourthes \u00e0 Arques en int\u00e9grant les fonctionsmorphologiques, hydrauliques, biologiques, hydrog\u00e9ologiques et biog\u00e9ochimiques du cours d'eau.En r\u00e9sulte une cartographie communale au 1/25 000 -\u00e8me sur 35 communes qui devra \u00eatre int\u00e9gr\u00e9eaux futurs documents d'urbanisme.Etude \u00e9rosion ruissellement et milieux aquatiquesL'\u00e9tude \u00e9rosion/ruissellement a pour objectif d'identifier les secteurs o\u00f9 les probl\u00e9matiquesd'\u00e9rosion/ruissellement impactent les milieux aquatiques (cours d'eau, zones humides, marais,nappes phr\u00e9atiques). Pour ce faire, un diagnostic de l'intensit\u00e9 de ce ph\u00e9nom\u00e8ne a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 \u00e0partir du mod\u00e8le IRIP d\u00e9velopp\u00e9 par I'INRAE. Le mod\u00e8le utilise diverses donn\u00e9es topographiques,p\u00e9dologiques et agricoles et permet d'obtenir pour chaque maille de 10 m x10 m, une sensibilit\u00e9 \u00e0l'\u00e9rosion. Cette mod\u00e9lisation est ensuite crois\u00e9e avec une note de sensibilit\u00e9 des milieux aquatiquesau ruissellement dans une matrice d'interpr\u00e9tation. Une note sur 5 est alors attribu\u00e9e allant de 1\u00ab Peu de risque de d\u00e9gradation du milieu \u00bb \u00e0 5 \u00ab Fort risque de d\u00e9gradation du milieu \u00bb pour chaquetypologie de milieu.Etude pressions sur l'AaL'\u00e9tude des pressions sur l'Aa, r\u00e9alis\u00e9e par l'interm\u00e9diaire d'un stage en 2023, a permis la r\u00e9alisationd'un inventaire des esp\u00e8ces exotiques envahissantes (EEE), des rejets, des pollutions et de l'\u00e9tatdes berges le long du cours d'eau de l'Aa. Le protocole mis en place pour le recensement de ces\u00e9l\u00e9ments est reproductible pour assurer un suivi dans le temps. Les donn\u00e9es r\u00e9colt\u00e9es ont \u00e9t\u00e9stock\u00e9es sur une couche SIG exploitable sur un logiciel de cartographie afin de spatialiser lesprobl\u00e9matiques et assurer un suivi.Etude qualit\u00e9 de l'eau du marais audomaroisL'\u00e9tude QEMA, port\u00e9e par le SAGE de l'Audomarois, vise \u00e0 am\u00e9liorer la connaissance de la qualit\u00e9de l'eau du marais par l'identification des polluants et leur quantification sur 10 stations r\u00e9partiesg\u00e9ographiquement. Initi\u00e9e en 2017, plusieurs campagnes d'analyses ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es: 2017-217\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-05-12-00024 - Arr\u00eat\u00e9 du 12 mai 2026\nportant approbation de la r\u00e9vision du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion\ndes eaux de l'Audomarois\n68\n2020, 2022, 2024-2025. Ces r\u00e9sultats ont pour objectif d'identifier les risques pour les \u00e9cosyst\u00e8mes,les pressions \u00e0 l'origine de ces polluants mais aussi d'assurer un suivi de la qualit\u00e9 dans le temps.Etude volumes pr\u00e9levablesL'\u00e9tude volumes pr\u00e9levables vise \u00e0 r\u00e9partir par sous bassin versant souterrain et par usage (eaupotable/industriel/agricole) les volumes maximum pr\u00e9levables chaque ann\u00e9e. Cette mesure vise \u00e0pr\u00e9server les ressources souterraines et \u00e0 assurer le bon fonctionnement des \u00e9cosyst\u00e8mesaquatiques. Cette \u00e9tude a permis l'\u00e9laboration de la r\u00e8gle 1 du SAGE \u00ab R\u00e9partition de volumespr\u00e9levables entre usages \u00bb en d\u00e9finissant 40 millions de m\u00b0 pr\u00e9levables chaque ann\u00e9e surl'ensemble du SAGE. Sur ces 40 millions, 6.3 millions de m\u00b0 n'ont pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9partis et sont consid\u00e9r\u00e9scomme \u00ab marge mobilisable \u00bb, c'est-\u00e0-dire qu'ils pourront \u00eatre r\u00e9partis dans les diff\u00e9rents usagespar la CLE en cas de besoin.\nunique,avec le pr\u00e9sente r\u00e9partition du volume maximum pr\u00e9ievable entre es cat\u00e9gories d'utilisateurs.\u00ae fa notion de volume maximum pr\u00e9lavable est assimil\u00e9e \u00e0 la notion de volume disponibie au sens de l'article R 212-47 1\u00b0 du Code defenvironnement.ve hors industriel pr\u00e9levant sur le r\u00e9seau Alimentation en Eau Potable.2v+ marge mobilisable \u00bb volume maximum pr\u00e9levable - somme des usages.| Figure 1 : R\u00e8gle 1 du SAGE de i'Audomarois\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-05-12-00024 - Arr\u00eat\u00e9 du 12 mai 2026\nportant approbation de la r\u00e9vision du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion\ndes eaux de l'Audomarois\n69\n1.3 Mesures du SAGELe PAGD du SAGE de l'Audomarois est pr\u00e9sent\u00e9 en 5 enjeux et d\u00e9clin\u00e9 en 15 orientations et47 dispositions.\nFigure 2 : Organisation du PAGD du SAGE de !'AudomaroisLe r\u00e9glement est quant a lui compos\u00e9 de 3 r\u00e9gles :- Article 1 : r\u00e9partition de volumes pr\u00e9levables entre usages- Article 2 : limiter l'impact des rejets d'eaux pluviales des nouveaux projets- Article 3 : prot\u00e9ger les zones humides dans le cadre des projets d'am\u00e9nagementLe SAGE est aussi compos\u00e9 d'un atlas cartographique rassemblant 38 cartes et d'un tableau debord compos\u00e9 de 38 indicateurs.\n4/7\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-05-12-00024 - Arr\u00eat\u00e9 du 12 mai 2026\nportant approbation de la r\u00e9vision du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion\ndes eaux de l'Audomarois\n70\n2.Les mesures destin\u00e9es \u00e0 \u00e9valuer les incidences surl'environnement2.1. \u00c9viter, r\u00e9duire, compenserL'\u00e9valuation environnementale a permis d'analyser les \u00e9ventuelles incidences du PAGD et dur\u00e8glement sur l'environnement. Afin d'\u00e9viter tout risque d'incidence potentielle n\u00e9gative, deuxmesures d'\u00e9vitement ont \u00e9t\u00e9 propos\u00e9es sous la forme de compl\u00e9ment de r\u00e9daction :Dispositions Mesures d'\u00e9vitementLa r\u00e9utilisation d'eaux us\u00e9es trait\u00e9es peut avoir une incidence potentielle n\u00e9gative sur lesmilieux naturels en p\u00e9riode d'\u00e9tiage car les d\u00e9bits de sorties d'\u00e9puration constituentg\u00e9n\u00e9ralement des soutiens aux d\u00e9bits d'\u00e9tiage.2.2 Engager desprogrammes d'\u00e9conomied'eau au niveau desLa r\u00e9daction a \u00e9t\u00e9 compl\u00e9t\u00e9e :Les collectivit\u00e9s territoriales et leurs groupements veillent \u00e0 prendre en compte l'enjeu decollectivit\u00e9s territoriales l'\u00e9conomie de l'eau dans la conception des futurs \u00e9tablissements d 'habitats collectifs ouindividuels ainsi que les \u00e9tablissements publics comme ies \u00e9coles, les coll\u00e8ges ou les lyc\u00e9es,notamment ia mise en place de r\u00e9utilisation des eaux pluviales des b\u00e2timents publics pourune utilisation sur les espaces publics.L'am\u00e9nagement de zones humides et aquatiques, m\u00eame pour de la valorisation /sensibilisation, peut pr\u00e9senter une incidence potentielle n\u00e9gative sur les milieux.10.2 Valoriser les milieux La r\u00e9daction a \u00e9t\u00e9 compl\u00e9t\u00e9e :humides et aquatiques 19 CLE recommande l'am\u00e9nagement de zones humides et aquatiques permettant l'accueilaupr\u00e8s du public du public, tout en \u00e9vitant les pressions sur les milieux. Les am\u00e9nagements suivants peuvent\u00eatre propos\u00e9s : mise en place de sentiers p\u00e9dagogiques et tron\u00e7ons de sentiers derandonn\u00e9e en vall\u00e9e, panneaux d'information et de sensibilisation autour des zoneshumides, installation d'observatoires de la faune...Figure 3 : Mesures d'\u00e9vitement, extrait du rapport environnemental, Auddic\u00e9 Environnement\n2.2. Rapport environnementalLa directive 2001/42/CE du parlement europ\u00e9en du conseil du 27/06/2001 relative \u00e0l'\u00e9valuation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement, transpos\u00e9e endroit fran\u00e7ais dans le code de l'environnement, indique que les SAGE font partie des plans etprogrammes n\u00e9cessitant une \u00e9valuation environnementale, r\u00e9alis\u00e9e avant l'approbation du SAGE.Les sch\u00e9mas d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux sont soumis \u00e0 \u00e9valuation environnementaledepuis une ordonnance du 3 juin 2004 et le sont actuellement en application de l'article R. 122-17du code de l'environnement.L'analyse met en \u00e9vidence la pr\u00e9sence de cinq site Natura 2000 sur le territoire du SAGE del'Audomarois : quatre ZSC et une ZPS qui comportent des habitats et esp\u00e8ces d'int\u00e9r\u00eatcommunautaire susceptibles d'\u00eatre concern\u00e9s par les dispositions prises par la CLE lors del'\u00e9laboration du SAGE, et ce, compte-tenu des aires d'\u00e9tude sp\u00e9cifiques de ces esp\u00e8ces et habitats.L'analyse montre l'absence totale d'incidences n\u00e9gatives des dispositions, pr\u00e9conisations et r\u00e8glesdu SAGE r\u00e9vis\u00e9 sur les habitats et les esp\u00e8ces d'int\u00e9r\u00eat communautaire ayant justifi\u00e9 la d\u00e9signationdes sites Natura 2000 du territoire du SAGE.Certaines dispositions sur les milieux humides et aquatiques sont positives, en particulier pour les5/7\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-05-12-00024 - Arr\u00eat\u00e9 du 12 mai 2026\nportant approbation de la r\u00e9vision du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion\ndes eaux de l'Audomarois\n71\nhabitats et esp\u00e8ces des milieux humides pris en compte dans l'\u00e9valuation. L'Enjeu 3 : Valorisationdes milieux humides et aquatiques est notamment ax\u00e9 sur la pr\u00e9servation des zones humidesexistantes \u00e0 la restauration et la gestion de celles qui le n\u00e9cessitent.Plusieurs dispositions concernent \u00e9galement la lutte contre les polluants ainsi qu'\u00e0 l'am\u00e9lioration dela qualit\u00e9 de l'eau, participant \u00e0 am\u00e9liorer le r\u00e9seau \u00e9cologique de milieux favorables aux esp\u00e8cesqui y sont inf\u00e9od\u00e9es.Ces dispositions, portant sur la pr\u00e9servation, la restauration des milieux humides sont de nature \u00e0avoir une incidence indirecte ou directe positive sur les habitats et les esp\u00e8ces d'int\u00e9r\u00eatcommunautaire pris en compte dans l'\u00e9valuation.\n2.3. Suivi du SAGEChaque ann\u00e9e, le suivi de la mise en \u0153uvre du SAGE est assur\u00e9 par 38 indicateursrenseign\u00e9s dans un tableau de bord.Les actions de mise en \u0153uvre du SAGE de l'Audomarois sont principalement :- L'\u00e9laboration d'un Projet de Territoire pour la Gestion de l'Eau (PTGE)- L'\u00e9laboration d'un contrat de masse d'eau Aa rivi\u00e8re- Le suivi de la qualit\u00e9 de l'eau du marais\n3. La prise en compte des remarques faites lors desconsultations3.1. ConcertationUne concertation a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e de septembre 2024 \u00e0 janvier 2025 dans le cadre de lar\u00e9vision du SAGE et du PAPI par le SmageAa et l'agence de communication Voix Active.Une r\u00e9union publique de lancement a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e en septembre 2024, puis 6 comit\u00e9s deconcertation en octobre et novembre 2024 ont \u00e9t\u00e9 organis\u00e9s sur la vall\u00e9e. Cette concertation amobilis\u00e9 50 personnes lors de la r\u00e9union de lancement puis 67 personnes sur l'ensemble descomit\u00e9s avec une pr\u00e9sence importante sur la basse vall\u00e9e.Un document synth\u00e9tisant les retours de ces ateliers a \u00e9t\u00e9 annex\u00e9 au SAGE avec en r\u00e9ponse lesdispositions concern\u00e9es.\n3.2. Consultation des personnes publiques associ\u00e9esLes documents de SAGE (PAGD, atlas et r\u00e8glement) et le rapport environnemental ont \u00e9t\u00e9Soumis \u00e0 consultation des personnes publiques associ\u00e9es d'avril \u00e0 juillet 2025 conform\u00e9ment \u00e0l'article R.212-39 du code de l'environnement.Parmi les 108 structures/communes consult\u00e9es, 27 ont r\u00e9pondu. Sur ces 27 avis rendus, 19 sontfavorables et 8 sont favorables avec remarques. Les avis ont cumul\u00e9 au total 68 remarques pris encompte dans l'atlas cartographique, le PAGD ou le rapport environnemental.L'autorit\u00e9 environnementale (MRAe) faisant partie des 108 structures consult\u00e9es, a \u00e9mis 11remarques principalement sur l'\u00e9tat initial de l'environnement du rapport environnemental.\n6/7\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-05-12-00024 - Arr\u00eat\u00e9 du 12 mai 2026\nportant approbation de la r\u00e9vision du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion\ndes eaux de l'Audomarois\n72\n3.3. Enqu\u00eate publiqueLe SAGE r\u00e9vis\u00e9 a fait l'objet d'une participation par voie \u00e9lectronique (PPVE) en octobre2025.Celle-ci s'est d\u00e9roul\u00e9e selon les modes d'expression r\u00e9glementaires (journaux, site internet, site dela pr\u00e9fecture) et a permis de recueillir 4 avis.Ces avis, ont \u00e9t\u00e9 pris en compte dans la r\u00e9daction finale des documents de SAGE.\nFait \u00e0 Esquerdes, le 22 JAN. 202Le Pr\u00e9sident de la Commission Locale de l'Eaude l'Audomarois\nmn,\nAlain MEQUIGNON\n717\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-05-12-00024 - Arr\u00eat\u00e9 du 12 mai 2026\nportant approbation de la r\u00e9vision du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion\ndes eaux de l'Audomarois\n73\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-05-12-00024 - Arr\u00eat\u00e9 du 12 mai 2026\nportant approbation de la r\u00e9vision du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion\ndes eaux de l'Audomarois\n74\nPREFETMARITIMEDE LA MANCHEET DE LA MER DU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPREFETDU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDivision \u00ab action de l'\u00c9tat en mer \u00bb\nN\u00b027/2026/PR\u00c9MAR MANCHE/AEM/NP\nARR\u00caT\u00c9 INTER-PR\u00c9FECTORAL\nPORTANT R\u00c8GLEMENT PARTICULIER DE POLICE\nDU GRAND PORT MARITIME DE DUNKERQUE\n_____________________\nLe pr\u00e9fet Maritime de la Manche\net de la mer du Nord\nofficier de la L\u00e9gion d'honneur,\ncommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite\nchevalier du M\u00e9rite maritime\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France\npr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord\npr\u00e9fet du Nord\nchevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nofficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code des transports, notamment le r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de la navigation int\u00e9rieure  \n(articles R.4241-1 \u00e0 R.4241-65), le r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police des ports (articles R.5333-1 \u00e0 R.5333-28),  \net les articles D.5342-1 sur le remorquage et D.5342-2 sur le lamanage ;\nVu le d\u00e9cret 2004-112 du 6 f\u00e9vrier 2004 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'organisation de l'action de l'\u00c9tat en mer ;\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts de  \nFrance, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;\nVu le d\u00e9cret du 19 juin 2024 nommant le vice-amiral Beno\u00eet de GUIBERT, pr\u00e9fet maritime de la Manche  \net de la mer du Nord ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 19/2020 du 30 avril 2020 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b045/2014,  \nfixant les limites de la zone maritime et fluviale de r\u00e9gulation du grand port maritime de Dunkerque ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 18/2020 du 30 avril 2020, portant r\u00e9glementation de la circulation des navires \net des activit\u00e9s nautiques aux abords du grand port maritime de Dunkerque ;\nPr\u00e9fecture maritime de la Manche et de la mer du Nord\nCC 01 \u2013 50115 Cherbourg-Octeville Cedex\nsec-aem@premar-manche.gouv.fr\nPr\u00e9fecture du Nord\n12 rue Jean Sans-Peur\nCS 20003 \u2013 59800 Lille Cedex\npref-lille-standard@nord.gouv.fr\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-05-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant r\u00e8glement particulier de police du grand port maritime de\nDunkerque 75\nVu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b067/2021 du 13 ao\u00fbt 2021 portant r\u00e8glement particulier de police du  \ngrand port maritime de Dunkerque ;\nVu l'avis du directoire du Grand Port Maritime de Dunkerque en date du 24 avril 2025 ;\nARR\u00caTENT\nArticle 1er\nChamp d'application\nLe pr\u00e9sent r\u00e8glement de police du port de Dunkerque s'applique sur l'ensemble des terrains et plans  \nd'eaux situ\u00e9es dans les limites administratives du port et dans la zone maritime et fluviale de r\u00e9gulation \nen ce qui concerne les dispositions relatives \u00e0 la police du plan d'eau. Il a pour objet de compl\u00e9ter les  \ndispositions r\u00e9glementaires du code des transports relatifs au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police et relatives  \n\u00e0 l'exercice du remorquage et du lamanage lorsque cela s'av\u00e8re n\u00e9cessaire.\nArticle 2\nD\u00e9finitions\nGPMD Grand Port Maritime de Dunkerque\nSDIS Service D\u00e9partemental d'Incendie et de Secours\nSTM Service de Trafic Maritime\nRGP R\u00e8glement  G\u00e9n\u00e9ral  de  Police  dans  les  ports  maritimes  et  de  p\u00eache  code  des \ntransports articles R.5333-1 \u00e0 R.5333-29)\nAP Autorit\u00e9 Portuaire qui exerce la police de l'exploitation du port, qui comprend  \nnotamment l'attribution des postes \u00e0 quai et l'occupation des terre-pleins. Elle  \nexerce \u00e9galement la police de la conservation du domaine public portuaire. Dans  \nles grands ports maritimes, le pr\u00e9sident du directoire est l'AP.\nAIPPP Autorit\u00e9 Investie du Pouvoir de Police Portuaire qui exerce la police du plan d'eau,  \ncomprenant notamment l'organisation des entr\u00e9es, sorties et mouvements des  \nnavires, bateaux et engins flottants. Cette autorit\u00e9 exerce \u00e9galement la police des  \nmati\u00e8res dangereuses. Dans les grands ports maritimes, le pr\u00e9sident du directoire  \nest l'AIPPP.\nRoute portuaire Tout chemin, route, piste dans les limites administratives du port, sp\u00e9cialement  \nam\u00e9nag\u00e9s pour la circulation des v\u00e9hicules et situ\u00e9s dans le champ d'application  \ndu texte.\nRoute, ouvrage et \nterre-pleins de \nservice \nToute route, ouvrage et terre-plein dans les limites administratives du port, dont  \nl'acc\u00e8s n'est autoris\u00e9 qu'\u00e0 certains usagers en application de l'article 27 du pr\u00e9sent \nr\u00e8glement.\n2 / 10\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-05-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant r\u00e8glement particulier de police du grand port maritime de\nDunkerque 76\nArticle 3\nDemande d'attribution des postes \u00e0 quai pour les navires ou bateaux de commerce\nAu GPMD, les d\u00e9clarations pr\u00e9vues aux articles 5333-3, 5333-4 et 5333-5 du RGP effectu\u00e9es par les  \narmateurs, consignataires et capitaines de navires se font obligatoirement par la voie \u00e9lectronique, au  \ntravers du progiciel de gestion d'escales en usage.\nLe placement des navires et bateaux aux quais publics est effectu\u00e9 par la capitainerie du port en  \ntenant compte des dispositions du r\u00e8glement pour l'exploitation des postes \u00e0 quais publics en vigueur  \nconcernant les priorit\u00e9s d'accostage attribu\u00e9es \u00e0 certains navires.\nArticle 4\nAdmission dans le port\nOutre les dispositions du RGP, l'admission des navires dans le port est conforme aux dispositions de  \nl'arr\u00eat\u00e9  du  pr\u00e9fet  maritime  portant  r\u00e9glementation  de  la  circulation  des  navires  et  des  activit\u00e9s  \nnautiques aux abords du GPMD et notamment de son annexe sur le r\u00e8glement d'exploitation du STM  \nde Dunkerque.\nLes mouvements s'effectuent conform\u00e9ment aux usages en mati\u00e8re de navigation et aux ordres re\u00e7us,  \nceux-ci \u00e9tant confirm\u00e9s par l'affichage des signaux r\u00e9glementaires.\nArticle 5\nAttribution de poste \u00e0 quai, admission et sortie des navires et bateaux de p\u00eache ou de plaisance et \ndes engins flottants\nSauf autorisation expresse de la capitainerie du port, la navigation \u00e0 voile est interdite \u00e0 :\n\u2022 tout navire de plaisance dans les bassins \u00e0 flot ;\n\u2022 tout navire de plaisance muni d'un moteur en \u00e9tat de marche dans les avants ports.\nLa navigation des navires de p\u00eache et de plaisance est strictement limit\u00e9e au trajet le plus court, dans  \nun sens ou dans l'autre, entre :\n\u2022 L'entr\u00e9e du port ;\n\u2022 L'\u00e9cluse ou le poste \u00e0 quai qui leur a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 par la capitainerie du port.\nLes navires de p\u00eache et de plaisance ne doivent pas g\u00eaner les man\u0153uvres et les \u00e9volutions des navires  \nde commerce ayant priorit\u00e9, en particulier au franchissement des jet\u00e9es.\nIls doivent naviguer en bordure des chenaux en \u00e9vitant de couper la route des navires sur leur avant.\nSauf autorisation d\u00e9livr\u00e9e par la capitainerie du port, il est interdit aux :\n\u2022 navires et bateaux de plaisance de passer par les \u00e9cluses de Mardyck et des dunes ;\n\u2022 navires de plaisance de s'amarrer en dehors des lieux sp\u00e9cialement am\u00e9nag\u00e9s pour les recevoir.\nArticle 6\nStationnement des navires, bateaux ou engins flottants, mouillage et relevage des ancres\nIl est interdit de mouiller dans les limites administratives du port et dans la zone maritime et fluviale de \nr\u00e9gulation, en dehors des points pr\u00e9vus \u00e0 cet effet, sauf n\u00e9cessit\u00e9 imp\u00e9rieuse de man\u0153uvre ou en cas  \nd'urgence.\nLe mouillage est effectu\u00e9 sous l'enti\u00e8re responsabilit\u00e9 du capitaine ou du patron.\nLes navires ou bateaux ayant d\u00fb mouiller leurs ancres en informent aussit\u00f4t le STM (Dunkerque VTS)  \nsur canal VHF 73.\nLes  conditions  de  stationnement  des  bateaux  fluviaux  dans  la  zone  fluviale  de  r\u00e9gulation  sont  \nconformes aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif aux conditions d'acc\u00e8s, de navigation et de  \nstationnement des bateaux fluviaux au port de Dunkerque.\n3 / 10\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-05-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant r\u00e8glement particulier de police du grand port maritime de\nDunkerque 77\nArticle 7\nExercice du remorquage\nL'exercice  du  remorquage  est  subordonn\u00e9  \u00e0  l'agr\u00e9ment  de  l'AP,  notamment  sous  les  conditions  \nsuivantes.\n7.1 - Service minimum de s\u00e9curit\u00e9 environnement\nPour r\u00e9pondre \u00e0 toute r\u00e9quisition des autorit\u00e9s publiques, la flotte de chaque soci\u00e9t\u00e9 de remorquage  \nagr\u00e9\u00e9e devra disposer de deux remorqueurs disponibles en permanence avec un \u00e9quipage \u00e0 bord  \n24h/24 toute l'ann\u00e9e.\n7.2 - S\u00e9curit\u00e9 incendie\nLa flotte de chaque soci\u00e9t\u00e9 de remorquage agr\u00e9\u00e9e devra disposer de deux remorqueurs \u00e9quip\u00e9s pour  \nla lutte contre l'incendie (norme FIFI one) dont un disponible en permanence.\nL'assistance de service de remorquage que peut imposer l'AIPPP conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.5333-8 du  \nRGP, se fera aux frais du navire utilisateur.\nArticle 8\nExercice du lamanage\nL'exercice du lamanage est subordonn\u00e9 \u00e0 l'agr\u00e9ment de l'AP, notamment sous les conditions suivantes.\n8.1 - Service minimum de s\u00e9curit\u00e9 environnement\nChaque soci\u00e9t\u00e9 de lamanage agr\u00e9\u00e9e devra pouvoir armer une ou deux vedettes dans un d\u00e9lai de 30  \nminutes  pour  intervenir  sur  des  incidents  (pollution,  s\u00e9curit\u00e9,  etc.)  qui  n\u00e9cessitent  des  moyens  \nnautiques au port Est et au port Ouest.\nL'assistance de service de lamanage que peut imposer l'AIPPP conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.5333-8 du  \nRGP, se fera aux frais du navire utilisateur.\nArticle 9\nPlacement \u00e0 quai et amarrage\n9.1 - Envoi des amarres\nPour  l'envoi  \u00e0  terre des amarres,  il  est  interdit  d'utiliser des  dispositifs  susceptibles  de blesser le  \npersonnel, notamment des lances amarres lest\u00e9s par des objets m\u00e9talliques.\n9.2 - Utilisation de syst\u00e8me dynamique de renforcement de l'amarrage\nLorsqu'elle l'estime n\u00e9cessaire en fonction des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques, des conditions de trafic ou \npour assurer la s\u00e9curit\u00e9 d'op\u00e9rations sp\u00e9ciales, la capitainerie peut imposer l'utilisation, par les navires,  \nbateaux ou engins flottants, de syst\u00e8mes dynamiques de renforcement de l'amarrage.\nCes syst\u00e8mes sont mis en \u0153uvre aux frais des navires, bateaux ou engins flottants, par les services du  \nlamanage agr\u00e9\u00e9s, en compl\u00e9ment et sans se substituer \u00e0 l'amarrage normal.\nLorsqu'un syst\u00e8me dynamique de renforcement de l'amarrage est mis en place, l'amarrage reste sous  \nla seule responsabilit\u00e9 du capitaine du navire, patron du bateau ou engin flottant qui en b\u00e9n\u00e9ficie.\nLa capitainerie peut \u00e9galement imposer, pendant l'escale en cours et jusqu'aux deux suivantes si les  \ncirconstances l'exigent, la mise en place d'un syst\u00e8me dynamique de renforcement d'amarrage dans  \nles conditions pr\u00e9vues pr\u00e9c\u00e9demment, apr\u00e8s avoir constat\u00e9 l'inefficacit\u00e9 de l'amarrage normal du  \nnavire cons\u00e9cutivement, notamment, \u00e0 un manque de surveillance de l'amarrage par l'\u00e9quipage ou  \nl'usage d'amarres d\u00e9fectueuses.\n4 / 10\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-05-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant r\u00e8glement particulier de police du grand port maritime de\nDunkerque 78\nArticle 10\nMan\u0153uvres de chasse, vidange, pompage\nLes signaux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 5333-13 du RGP sont les suivants.\n10.1.      Station de l'\u00e9cluse de Gaulle  \nBlanc clignotant : station de pompage en service.\nLorsque le signal est affich\u00e9, les capitaines ou patrons de navires ou bateaux qui passent \u00e0 l'amont de  \nl'\u00e9cluse de Gaulle doivent pr\u00eater attention aux remous provoqu\u00e9s par le fonctionnement de la station  \nde pompage situ\u00e9e sur le bajoyer nord de l'\u00e9cluse.\n10.2.      Station de l'\u00e9cluse TIXIER  \nRouge scintillant : station de pompage en service.\nBlancs et rouges fixes : \u00e9coulement gravitaire de l'eau.\nLes navires et bateaux empruntant les chenaux d'acc\u00e8s \u00e0 l'\u00e9cluse Trystram et au port d'\u00e9chouage  \ndoivent, lorsqu'ils passent devant l'exutoire des wateringues :\n\u2022 naviguer avec prudence lorsqu'il y a \u00e9vacuation des eaux en provenance du canal exutoire  \nsusceptible de cr\u00e9er des courants traversiers ;\n\u2022 naviguer lentement lorsque cet \u00e9coulement est gravitaire.\nArticle 11\nChargement et d\u00e9chargement\nLes  navires  et  bateaux  doivent  proc\u00e9der  aux  op\u00e9rations  de manutention par  les moyens  les  plus  \nrapides.\nLes navires ou bateaux qui ne se conformeraient pas aux dispositions de l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, et compte  \ntenu des priorit\u00e9s d'accostage contenues dans le r\u00e8glement pour l'exploitation des quais publics en  \nvigueur, pourront, lorsque les installations sont demand\u00e9es par un autre navire ou bateau prioritaire,  \n\u00eatre tenus de les \u00e9vacuer, m\u00eame si cela implique leur sortie du port.\nArticle 12\nD\u00e9p\u00f4t et enl\u00e8vement des marchandises\nLa mise en d\u00e9p\u00f4t des marchandises est interdite, sauf accord de l'exploitant ou de la capitainerie suivant \nles cas :\n\u2022 le long et sur un m\u00e8tre de large de tous les hangars et constructions diverses ;\n\u2022 sur les chauss\u00e9es routi\u00e8res mat\u00e9rialis\u00e9es ;\n\u2022 sur les emplacements r\u00e9serv\u00e9s au stationnement des  v\u00e9hicules routiers ;\n\u2022 sur les rails des engins de manutention roulants et \u00e0 l'int\u00e9rieur du gabarit engag\u00e9 par ces engins  \nlors de leurs d\u00e9placements ;\n\u2022 sur les c\u00e2bles et prises d'alimentation \u00e9lectrique des engins de manutention roulants ;\n\u2022 \u00e0 l'int\u00e9rieur du gabarit des voies ferr\u00e9es portuaires ;\n\u2022 sur les postes de transformation souterrains ;\n\u2022 sur les bouches d'incendie ou leurs acc\u00e8s ;\n\u2022 le long, et sur une largeur de trois m\u00e8tres, des murs des postes de transformation et sur les  \nvoies d'acc\u00e8s aux portes de ces postes ;\n\u2022 sur  les  emplacements  mat\u00e9rialis\u00e9s  par  des  marques  \u00e0  la  peinture,  r\u00e9serv\u00e9s  au  d\u00e9p\u00f4t  des  \nr\u00e9cipients \u00e0 ordures et d\u00e9chets et sur les voies d'acc\u00e8s \u00e0 ceux-ci.\nAinsi que le permet l'article R.5333-15 du RGP, le temps de s\u00e9jour des marchandises, autres que les  \nmarchandises dangereuses, sur les quais, terre-pleins et d\u00e9pendances du port est fix\u00e9 par l'exploitant ou \nl'AP.\n5 / 10\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-05-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant r\u00e8glement particulier de police du grand port maritime de\nDunkerque 79\nArticle 13\nRejet des eaux de ballast\nL'AP peut, en cas de besoin, faire proc\u00e9der \u00e0 des analyses des rejets aux frais de l'armateur ou de son  \nrepr\u00e9sentant.\nArticle 14\nNettoyage des quais et terre-pleins\nIl est interdit de d\u00e9poser ou d'abandonner des d\u00e9chets, d\u00e9tritus, ordures sur les quais et terre-pleins.\nTout occupant du domaine portuaire est tenu d'assurer en permanence et \u00e0 ses frais la propret\u00e9 des  \nzones occup\u00e9es.\nIl doit proc\u00e9der, ou faire proc\u00e9der, \u00e0 ses frais, au balayage et \u00e0 l'enl\u00e8vement des d\u00e9chets, d\u00e9tritus,  \nmarchandises avari\u00e9es, mat\u00e9riaux divers selon les dispositions de la r\u00e9glementation en vigueur.\nArticle 15\nConsignes de lutte contre les sinistres\nPendant toute la dur\u00e9e de leur s\u00e9jour dans une forme de radoub ou sur un dock flottant ass\u00e9ch\u00e9, les  \nnavires, bateaux ou engins de servitude doivent raccorder au r\u00e9seau d'eau du terre-plein ou du dock,  \nleur propre r\u00e9seau de lutte contre l'incendie.\nArticle 16\nConstruction, r\u00e9paration, entretien et d\u00e9molition des navires, bateaux, engins flottants, essai des \nmachines\nLa capitainerie doit \u00eatre inform\u00e9e de toutes r\u00e9parations, en particulier quand elles comportent des  \ntravaux \u00e0 chaud ou qu'elles r\u00e9duisent les capacit\u00e9s de man\u0153uvre des navires de commerce et bateaux, \nsauf si ces derniers stationnent \u00e0 des postes destin\u00e9s \u00e0 la construction ou \u00e0 la r\u00e9paration navale.\nAvant le d\u00e9but de toute r\u00e9paration, quelle qu'elle soit, le chef de l'entreprise r\u00e9alisant les travaux ou le  \nresponsable d\u00e9sign\u00e9 par lui au sein de son entreprise, proc\u00e8de \u00e0 l'examen des lieux de travail et des  \ninstallations  qui  s'y  trouvent,  du  mat\u00e9riel  mis  \u00e0  disposition  pour  les  travaux  \u00e0  effectuer  et  des  \nconditions d'ex\u00e9cution de ces derniers.\nAvant, et au besoin pendant les travaux, il doit faire conna\u00eetre aux personnes affect\u00e9es aux op\u00e9rations,  \nles risques \u00e9ventuels encourus et les mesures \u00e0 prendre pour les pr\u00e9venir. Il \u00e9tablit, si n\u00e9cessaire, des  \nconsignes  particuli\u00e8res  et  dresse  la  liste  des  travaux  \u00e0  entreprendre.  Il  doit  en  tenir  inform\u00e9  le  \ncapitaine, patron ou responsable du navire ou bateau.\nLa capitainerie peut, \u00e0 tout moment, demander \u00e0 consulter la liste des travaux et leurs modifications  \n\u00e9ventuelles.\nLes demandes de nettoyage de coque \u00e0 flot feront l'objet d'une autorisation de la capitainerie, apr\u00e8s  \n\u00e9tude au cas par cas, en tenant compte des facteurs sp\u00e9cifiques au navire, afin d'\u00e9valuer la capacit\u00e9 du \nsyst\u00e8me de nettoyage pr\u00e9alablement approuv\u00e9s par le GPMD \u00e0 nettoyer le navire en toute s\u00e9curit\u00e9 et  \ngarantir l'absence de dispersion en mer avant rejet. \nSeuls les syst\u00e8mes robotis\u00e9s avec capture des effluents assurant un pompage simultan\u00e9 \u00e0 la source des  \neffluents toxiques, chimiques et biologiques, g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par un lavage sous pression, seront accept\u00e9s au  \nport de Dunkerque.\nLes brossages d'h\u00e9lices peuvent \u00eatre autoris\u00e9s apr\u00e8s en avoir obtenu l'accord aupr\u00e8s de la capitainerie  \nqui en fixera les conditions.\n6 / 10\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-05-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant r\u00e8glement particulier de police du grand port maritime de\nDunkerque 80\nArticle 17\nP\u00eache, ramassage d'animaux marins, baignade\nL'exercice de toute activit\u00e9 de sport ou de loisir est interdit dans les limites administratives du GPMD,  \nsauf aux emplacements sp\u00e9cialement am\u00e9nag\u00e9s ou apr\u00e8s autorisation de l'AP.\nLa plong\u00e9e sous-marine est interdite sur l'ensemble des plans d'eau du port sauf :\n\u2022 sur  autorisation  de  la  capitainerie  du  port  en  ce  qui  concerne  les  plong\u00e9es  en  forme  4  \nformul\u00e9es par les clubs ou le SDIS ;\n\u2022 pour la r\u00e9alisation de travaux pour le compte du GPMD ou autoris\u00e9s par l'AIPPP.\n\u2022 La  p\u00eache  est  interdite  dans  les  limites  administratives  du  GPMD  sauf  autorisation  de  la  \ncapitainerie du port.\nArticle 18\nAcc\u00e8s, circulation et stationnement des v\u00e9hicules\n18.1\nSauf autorisation d\u00e9livr\u00e9e par l'AP, l'acc\u00e8s des routes, ouvrages et terre-pleins \u00ab de service \u00bb est interdit \n\u00e0 toutes les personnes n'ayant pas de motif d'y p\u00e9n\u00e9trer pour l'ex\u00e9cution de travaux ou pour les  \nbesoins de l'exploitation du port.\nSont class\u00e9s \u00ab terre-pleins de service \u00bb, \u00e0 l'int\u00e9rieur des limites administratives du port :\n\u2022 tous les terre-pleins du port ou sont effectu\u00e9s des op\u00e9rations de manutention et de stockage  \nou des travaux de construction, de r\u00e9paration ou d'entretien ;\n\u2022 les terre-pleins des \u00e9cluses \u00e0 l'int\u00e9rieur des cl\u00f4tures qui les d\u00e9limitent ;\n\u2022 les terre-pleins des formes de radoub, des ouvrages de signalisation.\nSont class\u00e9es \u00ab  routes portuaires de service  \u00bb, \u00e0 l'int\u00e9rieur des limites administratives du port, toutes  \nles routes portuaires, y compris les routes internes au port rapide et les routes situ\u00e9es dans le nord du  \ncanal des dunes, \u00e0 l'exclusion de :\n\u2022 la route des \u00e9cluses, de la place du Minck \u00e0 l'\u00e9cluse de Gaulle ;\n\u2022 la route du m\u00f4le 2 ;\n\u2022 la route du pertuis du m\u00f4le 2 ;\n\u2022 la route de la digue du break (en contrebas de la digue le long du bassin maritime) ;\n\u2022 la chauss\u00e9e des darses ;\n\u2022 la route de l'ouvrage Ouest ;\n\u2022 la route du foss\u00e9 d\u00e9fensif jusqu'\u00e0 la porte des zones d'acc\u00e8s contr\u00f4l\u00e9 ;\n\u2022 la route du pont noir ;\n\u2022 la rue C. Vandamme ;\n\u2022 la route de la samaritaine ;\n\u2022 la route du quai Est de l'\u00eele Jeanty ;\n\u2022 les routes situ\u00e9es \u00e0 l'Ouest du canal \u00e0 grand gabarit et du bassin Mardyck.\n7 / 10\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-05-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant r\u00e8glement particulier de police du grand port maritime de\nDunkerque 81\nSont class\u00e9s \u00ab  ouvrages de service  \u00bb, \u00e0 l'int\u00e9rieur des limites administratives du port, les ouvrages  \nportuaires non accessibles au public et notamment :\n\u2022 les \u00e9cluses \u00e0 l'int\u00e9rieur des zones non librement accessibles au public ;\n\u2022 les vigies ;\n\u2022 la zone non accessible au public de la tour radar des dunes ;\n\u2022 la zone non accessible au public de la tour radar Ouest ;\n\u2022 les portes et formes de radoub ;\n\u2022 les docks flottants et leurs passerelles d'acc\u00e8s ;\n\u2022 les rampes mobiles et les passerelles pour rouliers ;\n\u2022 les ouvrages ou parties d'ouvrages supportant des appareils de man\u0153uvre ou de mesure ;\n\u2022 les jet\u00e9es ou parties de jet\u00e9es ci-apr\u00e8s :\n\u25e6 la partie de la jet\u00e9e de Malo d\u00e9pourvue d'estacade d'acc\u00e8s ;\n\u25e6 la jet\u00e9e du Clipon ;\n\u25e6 la jet\u00e9e du Dyck ;\n\u25e6 la jet\u00e9e des Huttes ;\n\u25e6 la jet\u00e9e de St Pol.\n18.2\nSauf motif de service, la circulation de tous les v\u00e9hicules est interdite sur les jet\u00e9es et digues suivantes :\n\u2022 sur la partie sud de la jet\u00e9e de Malo accessible au public (y compris les deux roues tenus \u00e0 la  \nmain) ;\n\u2022 sur la partie non am\u00e9nag\u00e9e en chauss\u00e9e des digues et d\u00e9fenses de c\u00f4te ;\n\u2022 sur les jet\u00e9es d'embecquetage des \u00e9cluses ;\n\u2022 sur la jet\u00e9e de St Pol ;\n\u2022 sur la route de la jet\u00e9e des Huttes depuis le Sud du pont de la centrale EDF ;\n\u2022 sur la jet\u00e9e du Clipon et sur la jet\u00e9e du Dyck.\nTous les conducteurs de v\u00e9hicules autoris\u00e9s qui se rendent sur les quais et terre-pleins de service,  \ndoivent s'assurer qu'ils peuvent le faire sans risque et sans g\u00eaner les op\u00e9rations. Les v\u00e9hicules doivent  \nemprunter, dans toute la mesure du possible, lorsqu'elles existent, les routes et all\u00e9es mat\u00e9rialis\u00e9es. Sur \nles terre-pleins, ils doivent circuler \u00e0 vitesse r\u00e9duite qui ne doit, en aucun cas, d\u00e9passer les 20km/h.\nLa circulation des v\u00e9hicules autoris\u00e9s \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans les hangars publics ne pourra se faire qu'\u00e0 la  \ncondition qu'ils prennent toutes les pr\u00e9cautions justifi\u00e9es par la nature des op\u00e9rations qui y sont  \neffectu\u00e9es.\nSauf autorisation de l'exploitant, la circulation et le stationnement des v\u00e9hicules sont interdits dans les  \nzones qui ne sont pas am\u00e9nag\u00e9es \u00e0 cet effet pour la circulation de ceux-ci. \nLa partie haute de la digue du Break peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une section am\u00e9nag\u00e9e en chauss\u00e9e.\n18.3\nLe stationnement des v\u00e9hicules ne peut se faire que dans les zones am\u00e9nag\u00e9es \u00e0 cet effet ou, \u00e0 d\u00e9faut,  \nen dehors des zones utilis\u00e9es pour la manutention ou au stockage. Il est interdit, en particulier :\n\u2022 sous les engins de levage sur rail ou \u00e0 poste fixe et \u00e0 l'int\u00e9rieur du gabarit engag\u00e9 par ces engins  \nlors  de  leurs  d\u00e9placements  et  mouvements.  Toutefois,  les  v\u00e9hicules  et  appareils  devant  \neffectuer  des  op\u00e9rations  sur  le  navire  et  ne  pouvant  stationner  ailleurs  pour  des  raisons  \ntechniques,  pourront  engager  ce  gabarit  \u00e0  condition  que  les  conducteurs  signalent  leur  \npr\u00e9sence au responsable des engins en op\u00e9rations et les d\u00e9placent imm\u00e9diatement \u00e0 toute  \nr\u00e9quisition pour permettre le libre mouvement des engins de levage ;\n8 / 10\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-05-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant r\u00e8glement particulier de police du grand port maritime de\nDunkerque 82\n\u2022 le long et sur un m\u00e8tre de large de tous les hangars et constructions diverses ;\n\u2022 sur les c\u00e2bles et prises d'alimentation \u00e9lectrique des engins de manutention roulants ;\n\u2022 sur les postes de transformation souterrains ;\n\u2022 le long et sur une largeur de trois m\u00e8tres des murs des postes de transformation et sur les voies  \nd'acc\u00e8s aux portes de ces postes ;\n\u2022 sur  les  emplacements,  mat\u00e9rialis\u00e9s  par  des  marques  \u00e0  la  peinture,  r\u00e9serv\u00e9s  au  d\u00e9p\u00f4t  des  \nr\u00e9cipients \u00e0 ordures et d\u00e9chets, et sur les voies d'acc\u00e8s \u00e0 ceux-ci ;\n\u2022 sur tous les ponts mobiles ;\n\u2022 sous les bandes transporteuses de produits ;\n\u2022 \u00e0 l'int\u00e9rieur du gabarit des voies ferr\u00e9es portuaires.\nSauf autorisation d\u00e9livr\u00e9e par l'exploitant, le stationnement est interdit dans les hangars publics en  \ndehors des op\u00e9rations.\nLe  stationnement  des  remorques  d\u00e9tel\u00e9es  est  interdit  le  long  des  routes,  en  dehors  des  zones  \nam\u00e9nag\u00e9es et sur les parkings suivants :\n\u2022 parking CDO (centre directionnel ouest) ; \n\u2022 parking entr\u00e9e \u00ab GATES \u00bb du terminal \u00e0 conteneurs ;\n\u2022 acc\u00e8s r\u00e9paration conteneurs ;\n\u2022 parking transitaires ;\n\u2022 parking entrep\u00f4ts frigorifiques.\nArticle 19\nConservation du domaine public\n19.1\nDans les limites administratives du GPMD :\n\u2022 le stationnement des nomades et roulottes est interdit ;\n\u2022 le camping et le caravaning sont interdits ;\n\u2022 la vente ambulante est interdite sauf accord de l'AP ;\n\u2022 la chasse est interdite sauf accord de l'AP.\n19.2\nEntrave du canal des Dunes aux fins de lutter contre les travers\u00e9es maritimes ill\u00e9gales vers les c\u00f4tes  \nbritanniques.\nDans  le cadre  de  la  lutte  contre les  d\u00e9parts  de  petites  embarcations  utilis\u00e9es  pour  convoyer  les  \nmigrants vers les c\u00f4tes britanniques, un barrage flottant est d\u00e9ploy\u00e9 dans la partie Ouest du canal des  \nDunes.\nCe barrage est constitu\u00e9 de corps morts sur chaque berge du canal, de balises de signalisation et d'  \n\u00ab une porte \u00bb susceptible d'\u00eatre ouverte ou ferm\u00e9e pour garantir la possibilit\u00e9 de circulation maritime.\nToute tentative de neutralisation de cet ouvrage est consid\u00e9r\u00e9e comme une atteinte \u00e0 la conservation  \ndu domaine public du port et passible d'une contravention de grande voirie. \nArticle 20\nAbrogation\nLes  dispositions  du pr\u00e9c\u00e9dent  r\u00e8glement  particulier de police du  port  de Dunkerque en date du  \n13 ao\u00fbt 2021 sont abrog\u00e9es.\n9 / 10\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-05-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant r\u00e8glement particulier de police du grand port maritime de\nDunkerque 83\nArticle 21\nApplication\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord, l'adjoint pour l'action de l'\u00c9tat en Mer du pr\u00e9fet  \nmaritime de la Manche et de la mer du Nord, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du \nNord, le pr\u00e9sident du directoire du GPMD, le commandant du port, les officiers et agents de police  \njudiciaire ainsi que les officiers et agents habilit\u00e9s en mati\u00e8re de police de la navigation, sont charg\u00e9s,  \nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes  \nadministratifs de l'\u00c9tat \u00e0 la pr\u00e9fecture du Nord et sur le site internet de la pr\u00e9fecture maritime de la  \nmanche et de la mer du nord (www.premar  -  manche.gouv.fr  ).\nCherbourg-en-Cotentin, le 30 avril 2024 Lille, le 18 mai 2026\nLe pr\u00e9fet maritime de la Manche\net de la mer du Nord\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France\npr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord\npr\u00e9fet du Nord\nSign\u00e9\nBeno\u00eet de GUIBERT\nSign\u00e9\nBertrand GAUME\n10 / 10\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-05-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant r\u00e8glement particulier de police du grand port maritime de\nDunkerque 84\nE EX Pr\u00e9fecture du NordPREFETDU NORDLibert\u00e9l\u00e9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralDirectiond\u00e9s relations avec les collectivit\u00e9s territorialesBureau des institutions locales\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifiant les modalit\u00e9s d'organisation des \u00e9lections des membres de la conf\u00e9renceterritoriale de l'action publique de la r\u00e9gion Hauts-de-France dans le d\u00e9partement du Nord\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,pr\u00e9fet du Nord,chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,officier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVu la loi n\u00b02014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmationdes m\u00e9tropoles, et notamment son article 4 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 1111-91 et D. 1111-2 \u00e0 D, 1111-7;Vu la loi n\u00b02015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique ;Vu la loi n\u00b02022-217 du 21 f\u00e9vrier 2022 relative \u00e0 la diff\u00e9renciation, la d\u00e9centralisation, lad\u00e9concentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02022-1581 du 16 d\u00e9cembre 2022 pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s d'\u00e9lection et de d\u00e9signation desmembres de la conf\u00e9rence territoriale de l'action publique ;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetde la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;Vu le d\u00e9cret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Pierre MOLAGER, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord, sous-pr\u00e9fet de Lille ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 d\u00e9cembre 2020 modifi\u00e9 fixant la composition de la conf\u00e9rence territorialede l'action publique de la r\u00e9gion Hauts-de-France;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur PierreMOLAGER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord, sous-pr\u00e9fet de Lille ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 mars 2026 fixant la date de l'\u00e9lection des membres de la conf\u00e9renceterritoriale de l'action publique au 15 juin 2026;\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-05-13-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifiant les modalit\u00e9s d'organisation de l'\u00e9lection des membres de la\nconf\u00e9rence territoriale de l'action publique 85\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 avril 2026 fixant les modalit\u00e9s d'organisation des \u00e9lections des membresde la conf\u00e9rence territoriale de l'action publique de la r\u00e9gion Hauts-de-France dans le d\u00e9partement duNord ;Sur proposition de M, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord ;\nARRETEArticle 1: L'article1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susnomm\u00e9 est modifi\u00e9 ainsi qu'il suit :Le calendrier des op\u00e9rations \u00e9lectorales pour l'\u00e9lection, dans le d\u00e9partement du Nord, des membresde la conf\u00e9rence territoriale de l'action publique est fix\u00e9 comme suit :Date limite pour le d\u00e9p\u00f4t des candidatures | 20 mai 2026 \u2014 |Date limite pour la r\u00e9ception des bulletins de vote 26 mai 2026 \u00e0 12h00imprim\u00e9s par les candidatsDate limite pour la r\u00e9ception des votes des\u00e9lecteurs (cachet d'arriv\u00e9e en pr\u00e9fecture faisant foi) T1 Juin 2026Recensement et d\u00e9pouillement des votes 15 juin 2026\nArticle 2 - L'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susnomm\u00e9 est modifi\u00e9 ainsi qu'il suit :Les listes de candidats sont adress\u00e9es le 20 mai 2026 au plus tard (cachet d'arriv\u00e9e en pr\u00e9fecturefaisant foi) \u00e0 l'adresse suivante:Pr\u00e9fecture du Nord - DRCTBureau des institutions locales12 rue Jean Sans Peur - CS 20 00359 039 Lille CedexElles peuvent \u00e9galement \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es \u00e0 la m\u00eame adresse, du lundi au jeudi de 9h \u00e0 12h et de 14h \u00e016 h et le vendredi de 9h \u00e0 12h et de 14h \u00e0 15h30, Dans ce cas, il est recommand\u00e9 de contacter lebureau des institutions locales (pref-dr\u00e9t3@nord.gouv.fr) afin de fluidifier l'accueil des candidats et lar\u00e9ception des listes.Le d\u00e9p\u00f4t donne lieu \u00e0 un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 par la pr\u00e9fecture.Aucune liste ne peut \u00eatre modifi\u00e9e apr\u00e8s la date limite de d\u00e9p\u00f4t des listes de candidats.En cas d'absence de candidature recevable dans l'un des coll\u00e8ges, le si\u00e8ge reste vacant.Article 3 - L'article 6 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susnomm\u00e9 est modifi\u00e9 ainsi qu'il suit :Les bulletins de vote, de format 148 x 210 mm au format paysage sont imprim\u00e9s sur papier blanc par lescandidats,Ils sont adress\u00e9s ou d\u00e9pos\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9fecture le 26 mai 2026 \u00e0 12h00 au plus tard, \u00e0 la m\u00eame adresse etdans les m\u00eames conditions que celles mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 5 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les enveloppes de scrutin et les enveloppes ext\u00e9rieures destin\u00e9es \u00e0 l'exp\u00e9dition du vote sont fourniespar la pr\u00e9fecture.Article 4: Les autres dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 avril 2026 susmentionn\u00e9 restentinchang\u00e9es. |\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-05-13-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifiant les modalit\u00e9s d'organisation de l'\u00e9lection des membres de la\nconf\u00e9rence territoriale de l'action publique 86\nArticle 5 - Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peutfaire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Lille, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde sa publication au recueil des actes administratifs.\n19 MAI 20%Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nPierre MOLAGER\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-05-13-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifiant les modalit\u00e9s d'organisation de l'\u00e9lection des membres de la\nconf\u00e9rence territoriale de l'action publique 87\n\u00e9i=ass V4\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-05-13-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifiant les modalit\u00e9s d'organisation de l'\u00e9lection des membres de la\nconf\u00e9rence territoriale de l'action publique 88\nPr\u00e9fecture du NordPREFETDU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Cabinet du pr\u00e9fetDirection des s\u00e9curit\u00e9sBureau de l'ordre publicArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion des \u00ab QUATRE JOURS DEDUNKERQUE \u00bb le mardi 19 mai 2026 \u00e0 DUNKERQUELe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nordpr\u00e9fet de la R\u00e9gion Hauts-de-Francepr\u00e9fet du NordChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 janvier 2026, r\u00e9guli\u00e8rement publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture, par lequel le pr\u00e9fet du Nord a donn\u00e9 d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Cl\u00e9ment MERIC,directeur du cabinet du pr\u00e9fet du Nord ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaqued\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu la circulaire du 12 novembre 2025 de Monsieur le pr\u00e9fet du Nord relative \u00e0 l'organisation des grandsrassemblements de personnes dans le cadre de la posture Vigipirate \u00ab s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e \u2014 risqueattentat\u00bb;Vu la demande en date du 30 avril 2026, formul\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de la police na-tionale du Nord, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des imagesau moyen de trois cam\u00e9ras install\u00e9es sur trois drones aux fins d'assurer la protection de l'\u00e9preuve spor-tive cycliste les \u00ab quatre jours de Dunkerque \u00bb le mardi 19 mai 2026;Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercicede leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images aumoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-05-07-00031 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission \nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion des \u00ab\u00a0QUATRE JOURS DE DUNKERQUE\u00a0\u00bb le mardi 19 mai 2026\n\u00e0 DUNKERQUE\n89\net pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordrepublic; que notamment, le 1\u00b0 et le 2\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voient que ces dispositifs peuvent\u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dansles lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, de vol ou de trafics d'armes, d'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants,ainsi que la protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords imm\u00e9diats, lorsqu'ilssont particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation et au titre de la s\u00e9curit\u00e9 desrassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que del'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public,lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public ;Consid\u00e9rant que sont attendus plusieurs milliers de personnes \u00e0 l'occasion de la premi\u00e8re journ\u00e9e del'\u00e9preuve sportive cycliste les \u00ab quatre jours de Dunkerque \u00bb le mardi 19 mai 2026 ;Consid\u00e9rant que cet \u00e9v\u00e8nement de grande envergure rassemble un public familial ;Consid\u00e9rant le niveau le plus \u00e9lev\u00e9 de la posture du plan vigipirate, \u00e0 savoir urgence attentat, envigueur sur l'ensemble du territoire national, depuis le 24 mars 2024 ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de trois cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es; que les lieuxsurveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s \u00e0 Dunkerque - centre-ville, o\u00f9 sont susceptibles de se commettre lesatteintes que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir; que la dur\u00e9e de l'autorisation est\u00e9galement strictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e des risques de troubles \u00e0 l'ordre public ; qu'au regard descirconstances susmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs; que ce moyen d'informationest adapt\u00e9 ;Sur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Nord;ARRETEArticle 1\" La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterd\u00e9partementale de la police nationale du Nord, sont autoris\u00e9s au titre de la s\u00e9curisation despersonnes et des biens \u00e0 l'occasion de la premi\u00e8re journ\u00e9e de l'\u00e9preuve sportive cycliste les \u00ab quatrejours de Dunkerque \u00bb le mardi 19 mai 2026 - et l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettrede maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public.Article 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 est fix\u00e9 \u00e0 une.Article 3 - La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur le plan joint enannexe.\nArticle 4 - La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e de l'\u00e9v\u00e9nement le mardi 19 mai 2026 de7h a 15h.Article 5- Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aupr\u00e9fet du Nord.\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-05-07-00031 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission \nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion des \u00ab\u00a0QUATRE JOURS DE DUNKERQUE\u00a0\u00bb le mardi 19 mai 2026\n\u00e0 DUNKERQUE\n90\nArticle 6 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication.Article 7 - Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Nord, le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Dunkerqueet le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale du Nord sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLille, le Q 7 MAI 20%\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur de cabinet8\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-05-07-00031 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission \nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion des \u00ab\u00a0QUATRE JOURS DE DUNKERQUE\u00a0\u00bb le mardi 19 mai 2026\n\u00e0 DUNKERQUE\n91\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le mardi 19 mai 2026 \u00e0 DUNKERQUE\nMat\u00e9riels utilis\u00e9s : Trois drones MATRICE 4 T- DUNKERQUE:\n' ... si = eee ' y F Z Ano?Q ST PR Lip ~~ 4 \u00a9 ue gergsen - que Bergson ria \\# > cake Lu he \u00a9 CA gr asJ AAS TT |i) \u00e9 ort Tour dis | Coi\u00e8ge = - \u00eb, pe. KS a Pas, Leughenaer Actinic 1 \u00bb 2hi > i = = \u00c8 \" ? AEve fon, A x = Rue des AES oe es tie pan marcel HERa x fs 2 * + ; : 14, en\" 3ee La Gt odetle rat hes , 8 3 - \u00a3 2\u00a2 e \u00eb t ' + FA 3 z Le CA } it ? 4 \u00a5\u00a3 Ra a \u00e0 5 Ty eg o 4\u20ac vs \\ \u00ca 3 \\ , 4# sc be - & 3,\u00a5 ri Fy \u00aeUT 7 4\u00ca 2 at NY\u00c8 8 Rue Emmery\u2014e fut Emmery pe BP KObsiti : onere 4> 7 au Commerce 7 ; L \u00eb F5 + Pont Emmery 5\" 'ithe sf 1% 3niversit\u00e9 ' $ Rue - . : :PR veis NS \" \u00a5 \u00e9 F \u00c0 AA rch . 24 .\" ; ae eu bp ++te d Opale , \u00a3 , P ii \u00a2 %2\" 4 sd 4 j ; = Stades 3=u ' z pee '\u0178 N\u00c9 q. \u00e0 At: Mt ?//: ! de FlandresZs _ F Nd le # :{ \u00e0 s + Ru\u00eb du Prbsdert Poincare a / fii? x ny . S; jean Bart 2 + Tt \"Pont-de-~ 0601 = unre Bare a} \u00ea LE . gouievari! Sairte-Borde BLhi So = Rosenda\u00ebl ttx a k : rc a  \u2014; car] z a Be. 4 <= 8 * = Parc de \u20ac \" PP P Vs ame LaDR T 4 = a :& eo D AND, aa :PoleMorne |: \u00a7 aie > % z 2 oo non ot |- 4 a % < \u00a2 $ 17 imsntnae \u00ff dE me ae,; 2% ads de z \u00c0 \u00c8 Notre Dar : | dene SS xa Pp sd A te Marne % 4 \" Pr+f EUR e 2 4 o tes; 1 5 - z DE wer Fed 5 x i 4 [a] =ZA D 96 & \"i P 4 3 cA 32 .\u00a5 CR \u00e0 % \"3 wero $\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-05-07-00031 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission \nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion des \u00ab\u00a0QUATRE JOURS DE DUNKERQUE\u00a0\u00bb le mardi 19 mai 2026\n\u00e0 DUNKERQUE\n92","date":"2026-05-18","first_seen_on":"2026-05-18T14:05:08+00:00","id":"528b49f7c36ff11708f3ef122dd63b4595b456b64ed1bbe54379514faca1953e","name":"Recueil n\u00b0176 du 18 mai 2026","pdf_creation_date":"2026-05-18T14:01:48+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.nord.gouv.fr/contenu/telechargement/106470/747745/file/Recueil%20n%C2%B0176%20du%2018%20mai%202026.pdf"}