{"administration":"pref01","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Ain","content":"AIN\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b001-2025-124\nPUBLI\u00c9 LE 14 AVRIL 2025\nSommaire\n01_DDETS_Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s de l'Ain /\n01-2025-04-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 exploitant RHVS le M\u00e9dian et cahier des\ncharges modifi\u00e9 (6 pages) Page 3\n2\n01_DDETS_Direction d\u00e9partementale de\nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Ain\n01-2025-04-07-00004\nArr\u00eat\u00e9 exploitant RHVS le M\u00e9dian et cahier des\ncharges modifi\u00e9\n01_DDETS_Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Ain - 01-2025-04-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 exploitant RHVS\nle M\u00e9dian et cahier des charges modifi\u00e9 3\nPREFETEDE L'AINLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nportant d\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment \u00ab exploitant \u00bb de la r\u00e9sidence h\u00f4teli\u00e8re \u00e0 vocation sociale\n(RHVS) relevant d'un service d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral LE MEDIAN situ\u00e9 \u00e0 FERNEY VOLTAIRE \u00e0\nl'association ACCUEIL GESSIEN\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Ain\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L.301-1, L.631-11,\nL. 411-2 et R. 631-9 \u00e0 D.631-27 ;\nVu l'article 73 de la loi n\u00b02006-872 portant engagement national pour le logement ;\nVu l'article 141 de la loi n\u00b02017-86 du 27 janvier 2017 relative \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 et la citoyennet\u00e9 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caract\u00e9ristiques du logement d\u00e9cent\npris  pour  l'application  de l'article 187 de  la  loi n\u00b02000-1208 du  13 d\u00e9cembre 2000\nrelative \u00e0 la solidarit\u00e9 et au renouvellement urbains ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02017-920 du 9 mai 2017 relatif aux r\u00e9sidences h\u00f4teli\u00e8res \u00e0 vocation sociale ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 juillet 2007 du ministre de l'int\u00e9rieur, de l'outre-mer et des\ncollectivit\u00e9s  locales  et  du  ministre  du  logement  et  de  la  ville  relative  aux  pi\u00e8ces\nconstitutives  des  dossiers  de  demande  d'agr\u00e9ment  des  r\u00e9sidences  h\u00f4teli\u00e8res  \u00e0\nvocation sociale et de leurs exploitants ;\nVu le cahier des charges en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\nVu le dossier de demande d'agr\u00e9ment de l'association Accueil Gessien pour l'exploitation\nd'une r\u00e9sidence h\u00f4teli\u00e8re \u00e0 vocation sociale d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral re\u00e7u le 3 janvier 2025 et\ncompl\u00e9t\u00e9 le 16 janvier 2025\u00a0;\nVu le rapport de visite technique du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours de\nl'Ain du 28 novembre 2023;\nConsid\u00e9rant les r\u00e9f\u00e9rences professionnelles de l'exploitant en mati\u00e8re de gestion d'h\u00f4tels, de\nstructures para-h\u00f4teli\u00e8res ou structures adapt\u00e9es au logement ou \u00e0 l'h\u00e9bergement ;\nConsid\u00e9rant les r\u00e9f\u00e9rences professionnelles  de l'exploitant en mati\u00e8re d'accompagnement\nsocial  ou  de  mise  en  \u0153uvre  des  actions  d'accompagnement  qui  seront  propos\u00e9es  aux\nr\u00e9sidents ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s ;\nDDETS\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s\n34 avenue des Belges \u2013 CS 70417 \u2013 01012 Bourg-en-Bresse c\u00e9dex\n01_DDETS_Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Ain - 01-2025-04-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 exploitant RHVS\nle M\u00e9dian et cahier des charges modifi\u00e9 4\n- A R R \u00ca T E -\nArticle 1 : Exploitant de RHVS\nL'association ACCUEIL GESSIEN dont le si\u00e8ge se situe 75 Rue Georges Charpak, 01170 GEX est\nagr\u00e9\u00e9e en qualit\u00e9 d'exploitant pour la r\u00e9sidence h\u00f4teli\u00e8re \u00e0 vocation sociale LE MEDIAN de 57\nlogements (80 places) situ\u00e9 au 24 Chemin de Colovrex 01210 FERNEY VOLTAIRE.\nArticle 2 : Dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'agr\u00e9ment\nLe pr\u00e9sent agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de neuf ans \u00e0 compter du jour de la mise en\nlocation  de  la  r\u00e9sidence.  Il  peut  \u00eatre  renouvel\u00e9  tacitement  sous  r\u00e9serve  du  respect  des\ndispositions I et III de l'article R. 631-13 du code de la construction et de l'habitation.\nArticle 3 : Contr\u00f4le et retrait d'agr\u00e9ment\nUn compte-rendu de l'activit\u00e9 concern\u00e9e et les comptes  financiers  de l'organisme seront\nadress\u00e9s annuellement \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente qui a d\u00e9livr\u00e9 l'agr\u00e9ment.\nCette  derni\u00e8re  peut  \u00e0  tout  moment  contr\u00f4ler  les  conditions  d'exercice  de  l'activit\u00e9  de\nl'organisme.\nToute modification statutaire est notifi\u00e9e sans d\u00e9lai \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative.\nPar ailleurs, le retrait de l'agr\u00e9ment pourra \u00eatre prononc\u00e9 en cas de manquements graves de\nl'exploitant aux conditions de fonctionnement d\u00e9finies dans le cahier des charges annex\u00e9 au\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4 : Voies de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans\nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification pour les int\u00e9ress\u00e9s ou de sa publication\npour les tiers, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 et suivants du code de la justice administrative.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr\nArticle 5 : Publicit\u00e9\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et\ndes solidarit\u00e9s sont en charge, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Bourg en Bresse, le 07 avril 2025\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nSign\u00e9\u00a0: Chantal MAUCHET\n01_DDETS_Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Ain - 01-2025-04-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 exploitant RHVS\nle M\u00e9dian et cahier des charges modifi\u00e9 5\nCAHIER DES CHARGES MODIFI\u00c9 \nannex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment exploitant\nen r\u00e9sidence h\u00f4teli\u00e8re \u00e0 vocation sociale\nRHVS LE MEDIAN ACCUEIL GESSIEN\nLe cahier des charges d\u00e9fini ci-apr\u00e8s s'applique \u00e0 l'exploitation de la R\u00e9sidence H\u00f4teli\u00e8re \u00e0\nVocation  Sociale  (RHVS)  relevant  d'un  service  d'int\u00e9r\u00eat  g\u00e9n\u00e9ral  situ\u00e9e  au  24  Chemin  de\nColovrex 01210 FERNEY VOLTAIRE.\nL'exploitant s'engage \u00e0 respecter la vocation sociale de cette r\u00e9sidence et convient de se\nr\u00e9f\u00e9rer express\u00e9ment \u00e0 l'ensemble des documents constitutifs de la cr\u00e9ation de la RHVS.\nArticle  1 : Publics cibles\nLa RHVS relevant d'un service d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, tel que d\u00e9fini \u00e0 l'article L.631-11 alin\u00e9a 3 du\nCode de la Construction et de l'Habitation (CCH), elle a vocation \u00e0 accueillir les publics\nsuivants:\n\uf0fc toute personne d\u00e9sign\u00e9e par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement ;\n\uf0fc toute  personne  ou  famille  \u00e9prouvant  des  difficult\u00e9s  particuli\u00e8res,  en  raison\nnotamment  de  l'inadaptation  de  ses  ressources  ou  de  ses  conditions\nd'existence, conform\u00e9ment au II de l'article L.301-1 du CCH;\n\uf0fc toute personne sans abri ou en d\u00e9tresse au sens de l'article L.345-2 du Code de\nl'Action Sociale et des Familles (CASF) ;\n\uf0fc toute personne reconnue en demande d'asile, en r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l'article L240-1 du\nCode de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile (CESEDA).\nArticle 2 : Les r\u00e9servations de logement\nPlus  sp\u00e9cifiquement,  l'exploitant  de  la  r\u00e9sidence  h\u00f4teli\u00e8re  \u00e0  vocation  sociale  s'engage  \u00e0\nr\u00e9server 100% des logements de la r\u00e9sidence aux publics mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1 er et d\u00e9sign\u00e9s\npar l'\u00c9tat conform\u00e9ment aux stipulations des conventions de financement.\nL'exploitant  est  tenu,  par  ailleurs,  d'assurer  un  accompagnement  social  et  de  mettre  \u00e0\ndisposition  une  restauration  sur  place  ou  une  ou  plusieurs  cuisines  \u00e0  disposition  des\npersonnes.\nArticle 3 : Orientation du public\nL'orientation  des  publics  d\u00e9finis  \u00e0  l'article  1er est  r\u00e9alis\u00e9e  par  l'Office  Fran\u00e7ais  pour\nl'Immigration et l'Int\u00e9gration (OFII) pour les RHVS ayant vocation \u00e0 accueillir des personnes\nmentionn\u00e9es  \u00e0  l'article  L.240-1  du  CESEDA  et  par  le  Service  int\u00e9gr\u00e9  de  l'accueil  et  de\nl'orientation (SIAO) pour les autres publics.\n01_DDETS_Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Ain - 01-2025-04-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 exploitant RHVS\nle M\u00e9dian et cahier des charges modifi\u00e9 6\nArticle 4 : Les tarifs\nLe tarif maximal applicable au RHVS est fix\u00e9 \u00e0 l'article R.631-22 du CCH. Pour les RHVS ayant\nvocation \u00e0 accueillir des personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.240-1 du CESEDA, le prix maximal\nest fix\u00e9 en accord avec l'Etat. Les modalit\u00e9s d'appr\u00e9ciation du respect par l'exploitant du prix\nde nuit\u00e9e sont d\u00e9finies dans le cadre d'une convention de financement.\nArticle 5 : Conditions de fonctionnement et d'exploitation de la RHVS\nLa RHVS est un \u00e9tablissement commercial d'h\u00e9bergement agr\u00e9\u00e9 par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat,\nnon soumis \u00e0 l'autorisation d'exploitation vis\u00e9e \u00e0 l'article L.752-1 du code du commerce. Elle\nest constitu\u00e9e d'un ensemble homog\u00e8ne de logements meubl\u00e9s, offerts en location pour une\noccupation \u00e0 la journ\u00e9e, \u00e0 la semaine ou au mois \u00e0 une client\u00e8le qui peut \u00e9ventuellement\nl'occuper \u00e0 titre de r\u00e9sidence principale (L.631-11 du CCH).\nPour les personnes orient\u00e9es par l'OFII, la dur\u00e9e de prise en charge est li\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e de\nproc\u00e9dure de demande d'asile.\nLe fonctionnement journalier de la r\u00e9sidence est g\u00e9r\u00e9 par l'accompagnateur social et h\u00f4telier\nqui g\u00e9rera la r\u00e9sidence de 9h \u00e0 13h00 et de 13h30 \u00e0 16h30.\nIl s'impliquera sur la gestion des lieux communs, notamment pour:\n\u2022 organiser/ superviser les plannings des diff\u00e9rentes t\u00e2ches m\u00e9nag\u00e8res des locaux et r\u00e9f\u00e9rents\nde chaque t\u00e2che,\n\u2022 g\u00e9rer la lingerie et le stock de literie,\n\u2022 g\u00e9rer la distribution de jetons de lavage,\n\u2022 g\u00e9rer l'\u00e9tat des stocks de produits m\u00e9nagers.\nL'\u00e9quipe  \u00e9ducative  prendra  le  relais  tout  au  long  de  la  journ\u00e9e  pour  les  d\u00e9marches\nadministratives, juridiques et m\u00e9dicales ainsi que pour les divers d\u00e9placements (rendez-vous\nm\u00e9dicaux, rendez-vous administratifs, etc.).\nEn absence des salari\u00e9s, l'agent de s\u00e9curit\u00e9 assure la surveillance du site, \u00e0 compter de 21h\njusqu'\u00e0 7h30.\n5.1  -  Pour  tous  les  r\u00e9sidents,  l'exploitant  s'engage  \u00e0  d\u00e9livrer  les  prestations  h\u00f4teli\u00e8res\npropos\u00e9es et comprises dans le co\u00fbt \u00e0 la place d\u00e9crit ci-dessus :\n\uf0fc Accueil et l'h\u00e9bergement\n\uf0fc Accompagnement  global  et  individualis\u00e9  (d\u00e9marches  administratives,  sociales  et\nsanitaires)  \n\uf0fc Mise \u00e0 disposition d'une chambre meubl\u00e9e \u00e9ventuellement en cohabitation avec acc\u00e8s\naux \u00e9quipements collectifs\n\uf0fc Nettoyage des locaux communs\n\uf0fc Fourniture des fluides (\u00e9lectricit\u00e9, eau, gaz)\n\uf0fc Fourniture du linge de lit et prestations de blanchisserie\n\uf0fc Mise \u00e0 disposition d'une ou plusieurs cuisines.\n5.2 - Pour les publics d\u00e9finis \u00e0 l'article 1er du pr\u00e9sent cahier des charges, l'exploitant s'engage \u00e0\nassurer l'ensemble des prestations compl\u00e9mentaires d\u00e9finies dans le cadre de la convention\nde financement.\n01_DDETS_Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Ain - 01-2025-04-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 exploitant RHVS\nle M\u00e9dian et cahier des charges modifi\u00e9 7\nArticle 6 : Normes techniques relatives aux RHVS\nChaque logement de la r\u00e9sidence doit r\u00e9pondre aux caract\u00e9ristiques du logement d\u00e9cent\nd\u00e9finies  par  les  articles  2  \u00e0  4  du  d\u00e9cret  n\u00b0  2002-120  du  30  janvier  2002  relatif  aux\ncaract\u00e9ristiques du logement d\u00e9cent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n\u00b0 2000-\n1208 du 13 d\u00e9cembre 2000 relative \u00e0 la solidarit\u00e9 et au renouvellement urbains.\nToutefois, dans les r\u00e9sidences d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, les r\u00e8gles d\u00e9finies au 4 de l'article 3 du d\u00e9cret\ndu 30 janvier 2002 susvis\u00e9 ne s'appliquent pas. Les \u00e9quipements pour la toilette corporelle, \u00e0\nl'exception des lavabos aliment\u00e9s en eau chaude et froide, ainsi que les cabinets d'aisance\npeuvent \u00eatre ext\u00e9rieurs au logement \u00e0 condition qu'ils soient situ\u00e9s dans le m\u00eame b\u00e2timent et\nfacilement accessibles.\nArticle 7 : S\u00e9curit\u00e9 incendie\nLes RHVS ne sont pas des \u00e9tablissements recevant du public au sens de l'article L. 123-1 CCH,\nmais doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme des b\u00e2timents d'habitation.\nEn effet, ces r\u00e9sidences sont susceptibles d'accueillir des publics pour des dur\u00e9es variables\npouvant aller de quelques jours \u00e0 plusieurs mois, lesquelles peuvent justifier la mise en place\nde pr\u00e9conisations sp\u00e9cifiques en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 contre l'incendie. Ces pr\u00e9conisations\npourront \u00eatre d\u00e9finies, au cas par cas, en amont de la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration, en liaison\navec la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement (service charg\u00e9 de la protection civile) et le SDIS.\nElles sont donc soumises aux dispositions r\u00e9glementaires de l'arr\u00eat\u00e9 du 31 janvier 1986 modifi\u00e9\nrelatif  \u00e0  la  protection  contre  l'incendie  des  b\u00e2timents  d'habitation.  Un  d\u00e9tecteur\nautomatique de fum\u00e9e est install\u00e9 dans chacun des logements composant la r\u00e9sidence.\nDe plus, les recommandations formul\u00e9es dans le rapport de visite technique du 28 novembre \n2023 devront \u00eatre respect\u00e9es, soit:\n-Assurer et garantir l'entretien des installations techniques :\no V\u00e9rification initiale par un organisme de contr\u00f4le agr\u00e9\u00e9 de l'installation \u00e9lectrique puis \nv\u00e9rification annuelle par un technicien comp\u00e9tent;\no Attestation du bon fonctionnement du Syst\u00e8me de S\u00e9curit\u00e9 Incendie (SSI), des instal-\nlations de chauffage et du syst\u00e8me de d\u00e9senfumage, puis de la v\u00e9rification annuelle \npar technicien comp\u00e9tent;\no Attestation du bon fonctionnement de l'ascenseur puis v\u00e9rification annuelle par tech-\nnicien comp\u00e9tent et quinquennale par un organisme de contr\u00f4le agr\u00e9\u00e9;\no Garantie la vacuit\u00e9 de l'ensemble des d\u00e9gagements (couloirs, escaliers, issues de se-\ncours) dans lesquels devra \u00eatre interdit tout encombrement;\no Remise en \u00e9tat et entretenir les portes coupe-feu (CF) et pare-flammes (PF) ainsi que \nleurs dispositifs ferme-porte et interdire leurs calages;\no Suppression de tout stockage dans des locaux non isol\u00e9s par des portes, murs et pla-\nfonds CF;\no Formation des personnels \u00e0 l'exploitation du SSI, \u00e0 l'utilisation des moyens de secours \n(extincteurs) et \u00e0 l'\u00e9vacuation des r\u00e9sidents en cas de sinistre.\n-Interdiction d'utiliser des bouteilles de gaz et/ou appareils de cuisson \u00e0 l'int\u00e9rieur des \nchambres ou logement de r\u00e9sidents.\n01_DDETS_Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Ain - 01-2025-04-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 exploitant RHVS\nle M\u00e9dian et cahier des charges modifi\u00e9 8\nArticle 8 : Documents de fonctionnement de l'activit\u00e9 en RHVS\nL'exploitant signera, avec chacune des personnes h\u00e9berg\u00e9es, un contrat de s\u00e9jour adapt\u00e9 \u00e0 sa\nsituation. Ce contrat pr\u00e9cise les droits et devoirs des personnes h\u00e9berg\u00e9es et les modalit\u00e9s de\nprise en charge du dispositif d'accueil.\nUn r\u00e8glement de fonctionnement est remis et sign\u00e9 par les personnes h\u00e9berg\u00e9es. Un livret\nd'accueil et des documents facilitant l'int\u00e9gration sont remis aux personnes h\u00e9berg\u00e9es. Ce\nlivret synth\u00e9tise les informations utiles sur l'\u00e9tablissement, les conditions et la dur\u00e9e de s\u00e9jour\nainsi que les missions et prestation offertes. Le r\u00e8glement de fonctionnement et la charte des\ndroits et libert\u00e9s des usages sont annex\u00e9s au livret.\nArticle 9 : \u00c9valuation de l'activit\u00e9\nConform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 d'agr\u00e9ment,  l'exploitant adressera aux services  de l'\u00c9tat dans  le\nd\u00e9partement, un compte-rendu annuel d'activit\u00e9.\n01_DDETS_Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Ain - 01-2025-04-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 exploitant RHVS\nle M\u00e9dian et cahier des charges modifi\u00e9 9","date":"2025-04-14","first_seen_on":"2025-04-14T16:05:27+00:00","id":"5294bc82518cef70f049302fcbaa5a0e50b8185fc07ba5ec186430aea8e518b5","name":"recueil-01-2025-124-recueil-des-actes-administratifs-special 14-04-2025","pdf_creation_date":"2025-04-14T14:06:31+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ain.gouv.fr/contenu/telechargement/31352/218807/file/recueil-01-2025-124-recueil-des-actes-administratifs-special%2014-04-2025.pdf"}