{"administration":"pref34","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019H\u00e9rault","content":"PR\u00c9FET\nDE L'H\u00c9RAULT\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9RECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nRecueil sp\u00e9cial n\u00b0198 du 26 septembre 2024\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re domaniale \nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'\u00e9valuation (PED)\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9signation des agents habilit\u00e9s \u00e0 compter du 01/09/2024 \u00e0 si\u00e9ger en\ntant que Commissaire du gouvernement devant les juridictions de l'expropriation\n\nns\nEu  |REPUBLIQUE  | +\nFRAN\u00c7AISE  .\nFINANCES  PUBLIQUESLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection  d\u00e9partementale\ndes  Finances  publiques  de l'H\u00e9rault\n334  All\u00e9e  Henri  Il de Montmorency\nCS 17788\n34954  MONTPELLIER  cedex  2\nArr\u00eat\u00e9  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  en mati\u00e8re  d' \u00e9valuation\ndomaniale  (PED)\nLe Directeur  d\u00e9partemental  des  Finances  publiques  du d\u00e9partement  de l'H\u00e9rault,\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  de la propri\u00e9t\u00e9  des  personnes  publiques,  notamment  ses articles  D. 1212-25\nD. 2312-8,  D. 32214,  D. 3221-16,  D. 3222-1  et D. 4111  9; |\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril 2004 relatif  aux pouvoirs  des pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0\nl'action  des  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements,  notamment  le 3\u00b0 du I de\n|' article  33;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2008-309  du 3 avril  2008  portant  dispositions  transitoires  relatives  a la\ndirection  g\u00e9n\u00e9rale  des  Finances  publiques  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02009-707  du 16 juin  2009  relatif  aux  services  d\u00e9concentr\u00e9s  de la direction\ng\u00e9n\u00e9rale  des  Finances  publiques  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02011-1612  du 22 novembre  2011  relatif  aux  premi\u00e8re,  deuxi\u00e8me,  troisi\u00e8me  et\nquatri\u00e8me  parties  r\u00e9glementaires  du code  g\u00e9n\u00e9ral  de la propri\u00e9t\u00e9  des  personnes  publiques  ;\nVu le d\u00e9cret  du 6 mai  2022  par lequel  M. Laurent  GUILLON,  Administrateur  g\u00e9n\u00e9ral  des\nFinances  publiques,  est nomm\u00e9  Directeur  d\u00e9partemental  des  Finances  publiques  de l'H\u00e9rault\n\u00e0 compter  du 'er juin  2022,\nVu le d\u00e9cret  du 17 juillet  2023  int\u00e9grant  M. Laurent  GUILLON,  sur sa demande  au titre  du droit\nd'option,  dans  le corps  des  administrateurs  de l'\u00c9tat,  \u00e0 compter  du 1\u00b0 janvier  2023.\n\nArr\u00e9te\nArt.  ler. - D\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 :\n- M. Lionel  COLOMB,  Administrateur  de l'\u00c9tat,\n- Mme  Christine  FIGUIERE,  Administratrice  des  Finances  publiques  adjointe,  sans  limitation  de\nmontant  ;\n- M. Franck  FOYER,  Inspecteur  Divisionnaire  hors  classe,  dans  la limite  de 3 000  000  \u20ac pour  les\nestimations  en valeur  v\u00e9nale  d'immeubles  et de fonds  de commerce  et 300  000  \u20ac pour  les\nestimations  en valeur  locative  :\n- Mme  Caroline  BESER,  Mme  Ang\u00e9lique  SEBAT,  Mme  Genevi\u00e8ve  JEAN,  Mme  Sandra  BONNOT,\nMme  Joanna  COMBES,  Mme  Marion  DELCOURT,  Mme  Pauline  ROQUES,  Inspectrices,  ainsi  que\nM. Eric  FERRENG,  M. Amar  GHILACI,  M. Laurent  DI DIO,  Inspecteurs,  dans  la limite  de\n500 000  \u20ac pour les estimations  en valeur  v\u00e9nale  d'immeubles  et fonds  de commerce  et\n50 000  \u20ac pour  les estimations  en valeur  locative  ;\n- Mme  Halima  ASSEILA,  contr\u00f4leuse,  pour  tous  les dossiers  trait\u00e9s  dans  le cadre  des  relations\nde confiance  dans  la limite  de 300  000  \u20ac pour  les estimations  en valeur  v\u00e9nale  d'immeubles  et\nfonds  de commerce:\n\u00e0 l'effet  d'\u00e9mettre,  au nom  de l'administration,  les avis  d'\u00e9valuation  domaniale.\nArt.  2.- D\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 :\n- M. Lionel  COLOMB,  Administrateur  de l'\u00c9tat,\n- Mme  Christine  FIGUIERE,  Administratrice  des  Finances  publiques  adjointe,\n- M. St\u00e9phane  CARON,  inspecteur  divisionnaire,  Mmes  Emmanuelle  LAFFRAT  et Malory  PERSONNE,\nInspectrices,  et M.Luc  VIALLON,  Inspecteur,  sans  limitation  de montant.\n\u00e0 l'effet  de :\n- fixer  l'assiette  et liquider  les conditions  financi\u00e8res  des op\u00e9rations  de gestion  et d' ali\u00e9nation\ndes  biens  de l'\u00c9tat  ;\n- Suivre  les instances  relatives  \u00e0 l'assiette  et au recouvrement  des  produits  et redevances\ndomaniaux  ainsi  qu'au  recouvrement  de toutes  sommes  quelconques  dont  la perception\nincombe  au comptable  charg\u00e9  des  produits  domaniaux  (articles  R. 2331-5,  R. 2331-6  et 3 de\nl'article  R. 2331-1  du code  g\u00e9n\u00e9ral  de la propri\u00e9t\u00e9  des  personnes  publiques).\nArt.  3. - Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  modifie  l'arr\u00eat\u00e9  en date  du 02/09/2024  publi\u00e9  au Recueil  Sp\u00e9cial\nn\u00b0180  du 02/09/2024  et prend  effet  au 1\u00b0 Septembre  2024.\n\nArr\u00eate\nArt. ler. - D\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0:\n- M. Lionel  COLOMB,  Administrateur  de l'\u00c9tat,\n- Mme Christine  FIGUIERE,  Administratrice  des Finances  publiques  adjointe,  sans limitation  de\nmontant  ;\n- M. Franck  FOYER,  Inspecteur  Divisionnaire  hors classe,  dans  la limite  de 3 000 000 \u20ac pour  les\nestimations  en valeur  v\u00e9nale  d'immeubles  et de fonds  de commerce  et 300  000  \u20ac pour  les\nestimations  en valeur  locative  ;\n- Mme Caroline  BESER,  Mme Ang\u00e9lique  SEBAT,  Mme Genevi\u00e8ve  JEAN, Mme Sandra  BONNOT,\nMme  Joanna  COMBES,  Mme  Marion  DELCOURT,  Mme  Pauline  ROQUES,  Inspectrices,  ainsi  que\nM. Eric  FERRENG,  M. Amar  GHILACI,  M. Laurent  DI DIO,  Inspecteurs,  dans  la limite  de\n500  000  \u20ac pour  les estimations  en valeur  v\u00e9nale  d'immeubles  et fonds  de commerce  et\n50 000  \u20ac pour  les estimations  en valeur  locative  ;\n- Mme Halima  ASSEILA,  contr\u00f4leuse,  pour tous les dossiers  trait\u00e9s  dans le cadre des relations\nde confiance  dans  la limite  de 300  000  \u20ac pour  les estimations  en valeur  v\u00e9nale  d'immeubles  et\nfonds  de commerce;\n\u00e0 l'effet  d'\u00e9mettre,  au nom  de l'administration,  les avis d'\u00e9valuation  domaniale.\nArt.  2.- D\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  a :\n- M. Lionel  COLOMB,  Administrateur  de l'\u00c9tat,\n- Mme Christine  FIGUIERE,  Administratrice  des Finances  publiques  adjointe,\n- M. St\u00e9phane  CARON,  inspecteur  divisionnaire,  Mmes Emmanuelle  LAFFRAT  et Malory  PERSONNE,\nInspectrices,  et M.Luc  VIALLON,  Inspecteur,  sans  limitation  de montant.\n\u00e0 l'effet  de :\n_- fixer  l'assiette  et liquider  les conditions  financi\u00e8res  des op\u00e9rations  de gestion  et d'ali\u00e9nation\ndes  biens  de l'\u00c9tat  ;\n- suivre  les instances  relatives  \u00e0 l'assiette  et au recouvrement  des produits  et redevances\ndomaniaux  ainsi  qu'au  recouvrement  de toutes  sommes  quelconques  dont  la perception\nincombe  au comptable  charg\u00e9  des  produits  domaniaux  (articles  R. 2331-5,  R. 2331-6  et 3\u00b0 de\nl'article  R. 2331-1  du code  g\u00e9n\u00e9ral  de la propri\u00e9t\u00e9  des  personnes  publiques).\nArt. 3. - Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  modifie  l'arr\u00eat\u00e9  en date  du 02/09/2024  publi\u00e9  au Recueil  Sp\u00e9cial\nn\u00b0180  du 02/09/2024  et prend  effet  au 1\u00b0 Septembre  2024.  .\n\n\nArt. 4. - Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera publi\u00e9  au recueil  des actes  administratifs  de l'H\u00e9rault.\nFait  \u00e0 Montpellier,  le 24/09/2024\nLe Directeur  d\u00e9partemental  des  Finances  publiques\nUILLON\nateur  de l'Etat\n\n\nR\u00c9PUBLIQUE  | | qr\nFRANCAISE  - FINANCES  PUBLIQUES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection  d\u00e9partementale  |\ndes  Finances  publiques  de l'H\u00e9rault\n334  All\u00e9e  Henri  Il de\nMontmorency\nCS 17788\n34954  MONTPELLIER  cedex  2\nArr\u00eat\u00e9  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de signature  en mati\u00e8re  domaniale\nLe pr\u00e9fet  de d\u00e9partement  de l'H\u00e9rault,\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux pouvoirs  des pr\u00e9fets,  \u00e0\nl'organisation  et \u00e0 l'action  des services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements,\nnotamment  les articles  19, 37 42, 43 et 44;  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2006-1792  du 23 d\u00e9cembre  2006  relatif  au transfert  des comp\u00e9tences\nde la direction  g\u00e9n\u00e9rale  des imp\u00f4ts  \u00e0 la direction  g\u00e9n\u00e9rale  de la comptabilit\u00e9  publique\nen mati\u00e8re  domaniale  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2009-707  du 16 juin 2009 modifi\u00e9  relatif  aux services  d\u00e9concentr\u00e9s  de [a\ndirection  g\u00e9n\u00e9rale  des  Finances  publiques  ; :\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2023-10-DRCL-512  du 9 octobre  2023  de M. le Pr\u00e9fet  de\nl'H\u00e9rault,  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 M. Laurent  GUILLON,  Directeur\nd\u00e9partemental  des  Finances  publiques  du d\u00e9partement  de l'H\u00e9rault,  en mati\u00e8re  de\ngestion  des  domaines,\nVu le d\u00e9cret  du 17 juillet  2023  int\u00e9grant  M. Laurent  GUILLON,  sur sa demande  au titre\ndu droit  d'option,  dans  le corps  des  administrateurs  de l'\u00c9tat,  \u00e0 compter  du 1\u00b0 janvier\n2023.\nArr\u00eate  :\nArt.  ler. - La d\u00e9l\u00e9gation  de signature  qui est conf\u00e9r\u00e9e  \u00e0 M. Laurent  GUILLON,  Directeur\nd\u00e9partemental  des  Finances  publiques  de l'H\u00e9rault,  par l'article  1er de l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral  du 9 octobre  2023  susvis\u00e9,  sera  exerc\u00e9e  par  M. Lionel  COLOMB,\nAdministrateur  de l'\u00c9tat,  et par Mme  Christine  FIGUIERE,  Administratrice  des Finances\npubliques  adjointe.\nArt.  2.- En cas d'absence  ou d'emp\u00e9chement,  la m\u00eame  d\u00e9l\u00e9gation  sera  exerc\u00e9e  par\nM. Franck  FOYER,  Inspecteur  divisionnaire  hors  classe,  M. St\u00e9phane  CARON,\nInspecteur  divisionnaire  classe  normale  et Mme  Sandrine  THOMAS,  Mme  St\u00e9phanie\nLEMPEREUR,  Mme  Audrey  GILLES,  Mme  Emmanuelle  LAFFRAT,  Mme  Malory\nPERSONNE,  Inspectrices,  et M. Luc  VIALLON,  Inspecteur.\n\nArt.  3.- En ce qui concerne  les attributions  vis\u00e9es  sous  le n\u00b0 8 de l'article  1er  de l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral  9 octobre  2023  susvis\u00e9  accordant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0\nM. Laurent  GUILLON,  Directeur  d\u00e9partemental  des  Finances  publiques  de l'H\u00e9rault,\nd\u00e9l\u00e9gation  de signature  est accord\u00e9e  \u00e0 Mme  Caroline  BESER,  Mme  Ang\u00e9lique  SEBAT,\nMme  Genevi\u00e8ve  JEAN,  Mme  Sandra  BONNOT,  Mme  Joanna  COMBES,  Mme  Marion\nDELCOURT,  Mme  Pauline  ROQUES,  Inspectrices  et M. Eric  FERRENG,\nM. Amar  GHILACI,  M. Laurent  DI DIO  , inspecteurs.\nArt.  4. - Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  modifie  l'arr\u00eat\u00e9  en date  du 02/09/2024  publi\u00e9  au Recueil\nSp\u00e9cial  n\u00b0180  du 02/09/2024  et prendra  effet  au 01/09/2024.\nArt.  5. - Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  publi\u00e9  au Recueil  des  actes  administratifs  de la\npr\u00e9fecture  et affich\u00e9  dans  les locaux  de la direction  d\u00e9partementale  des  Finances\npubliques  de l'H\u00e9rault.  | |\nFait \u00e0 Montpellier,  le 24/09  /2024\nPour  le Pr\u00e9fet\nLe Directeur  d\u00e9partemgntal  des  Finances  publiques\nLaurent  GUILLON\nAdministrateur  de l'\u00c9tat\n\nes  |REPUBLIQUE  | | | +\nFRAN\u00c7AISE  | |\nFINANCES  PUBLIQUES Libert\u00e9\n| Egalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection  d\u00e9partementale\ndes  Finances  publiques  de l'H\u00e9rault\n334  All\u00e9e  Henri  Il de Montmorency\nCS 17788\n34954  MONTPELLIER  cedex  2\nArr\u00eat\u00e9  portant  d\u00e9signation  des  agents  habilit\u00e9s  \u00e0 compter  du 01/09/2024  \u00e0 si\u00e9ger  en tant  que\nCommissaire  du gouvernement  devant  les juridictions  de l' expropriation.\nLe Directeur  d\u00e9partemental  des Finances  publiques  de l'H\u00e9rault.\nVu le code  de l'expropriation,  notamment  ses articles  R.212-1  et R.311-24  ;\nArr\u00e9te\nArt  ler:  M. Franck  FOYER,  Inspecteur  Divisionnaire  hors  classe  est  d\u00e9sign\u00e9  pour  me  suppl\u00e9er\ndans  les fonctions  de Commissaire  du Gouvernement  aupr\u00e8s  des juridictions  de l'expropriation\ndu d\u00e9partement  de l'H\u00e9rault  statuant  en premier  ressort  et en appel  pour  les expropriations\ndes  biens  situ\u00e9s  dans  le d\u00e9partement  de l'H\u00e9rault.\nArt  2: En cas  d'emp\u00eachement  de M. Franck  FOYER,  il sera  remplac\u00e9  par  Mme  Caroline  BESER\nou Mme  Genevi\u00e8ve  JEAN  ou Mme  Ang\u00e9lique  SEBAT  ou Mme  Sandra  BONNOT  ou Mme  Joanna\nCOMBES  ou Mme  Marion  DELCOURT  ou Mme  Pauline  ROQUES,  inspectrices  des  Finances\nPubliques,  ou M. Eric  FERRENG  ou M. Amar  GHILACI  ou M. Laurent  DI DIO,  inspecteurs  des\nFinances  publiques.\nArt  3: Mme  Sophie  MARTINEZ,  Inspectrice  Principale  des  Finances  Publiques  \u00e0 la direction\nd\u00e9partementale  des  Finances  Publiques  des  Pyr\u00e9n\u00e9es  Orientales,  est d\u00e9sign\u00e9e  pour  me\nsuppl\u00e9er  dans  les fonctions  de Commissaire  du Gouvernement  aupr\u00e8s  de la Cour  d'Appel  de\nMontpellier  pour  les expropriations  des  biens  situ\u00e9s  dans  les d\u00e9partements  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales  et de l'Aude.\nArt  4 Mme  Florence  GALEOTTI,  Inspectrice  divisionnaire,  est d\u00e9sign\u00e9e  pour  me  suppl\u00e9er  dans\nles fonctions  de Commissaire  du Gouvernement  aupr\u00e8s  de la Cour  d'Appel  de Montpellier\npour  les expropriations  des  biens  situ\u00e9s  dans  le d\u00e9partement  de l'Aveyron.\nArt 5: Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  modifie  l'arr\u00eat\u00e9  du 02/09/2024  publi\u00e9  au Recueil  Sp\u00e9cial  n\u00b0180  du\n02/09/2024.\nArt 6: Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera publi\u00e9  au recueil  des actes administratifs  de la pr\u00e9fecture.\nFait  \u00e0 Montpellier,  le 24/09/2024\nLe Directeur  d\u00e9partem@ntal  des  Finances  publiques\nLaurent  GUILLON\nAdmi\u00f1istrateur  de l'\u00c9tat","date":"2024-09-26","first_seen_on":"2024-09-26T14:21:51+00:00","id":"52957703bb32a78b7b982643981b67ff2cf1c2bb93090cf7b6c27a3e1578e6a9","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b0198 du 26 septembre 2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2024-09-26T14:00:44+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.herault.gouv.fr/contenu/telechargement/50807/377740/file/2024-09-26-198_Recueil_sp%C3%A9cial_n%C2%B0198_du_26_septembre_2024.pdf"}