{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTURE\nDE POLICE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9 e\n\u00e0 l'occasion\nvisuelle  et \u00e0 la fouille  des  bagages,  ainsi  qu'\u00e0  la visite  des  v\u00e9hicules  susceptibles  de p\u00e9n\u00e9trer\nrant  qu'aura  lieu  le vendredi  8 mars  2024  sur la place  Vend\u00f4me  la c\u00e9r\u00e9monie  de\nsur l''ensemble  du territoire  national \n \n \n \n Cabinet du pr\u00e9fet  \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0  2024 -00314  \ninstituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de police applicables \u00e0 Paris \nde la c\u00e9r\u00e9monie de scellement de la Constitution le vendredi 8 mars 2024  \n \n \nLe pr\u00e9fet de police,  \n \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territorial es, notamment ses articles  L. 2512 -13 et  \nL. 2512 -14 ; \nVu le code p\u00e9nal  ; \nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale  ; \nVu le code la route, notamment ses articles L. 325 -1 \u00e0 L. 325 -3 et L. 411 -2 ; \nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 211 -11 et suivants  ; \nVu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment s es article s L. 122 -1 et L. 226 -1 ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004 -374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans  les r\u00e9gions et d\u00e9partements, \nnotamment son article 72  ; \nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 2512 -13 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s \nterritoriales et 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge, \u00e0 Paris, \npublic  \n -14 du code g\u00e9n\u00e9ral  \ndes collectivit\u00e9s territoriales, il r\u00e9glemente de mani\u00e8re permanente ou temporaire les \nconditions de circulation ou de stationnement ou en r\u00e9serve l'acc\u00e8s \u00e0 certaines cat\u00e9go ries \nd'usagers ou de v\u00e9hicules pour des motifs li\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes  ; \n-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le \npr\u00e9fet de police peut, en vue d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 d'un lieu ou d'un \u00e9v\u00e9nement ex pos\u00e9 \u00e0 un \nrisque d'actes de terrorisme \u00e0 raison de sa nature et de l'ampleur de sa fr\u00e9quentation, \ninstituer par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de protection au sein duquel l'acc\u00e8s et la \ncirculation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s  ; que cet arr\u00eat\u00e9 peut autoriser  les agents \nmentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous l a responsabilit\u00e9 \nde ces agents, ceux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 et aux 1\u00b0, 1\u00b0bis et 1\u00b0ter de l'article 21 du m\u00eame \ncode \u00e0 proc\u00e9der,  au sein du p\u00e9rim\u00e8tre de protection, a vec le consentement des personnes \nfaisant l'objet de ces v\u00e9rifications, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 ainsi qu'\u00e0 l'inspection \nau sein de ce p\u00e9rim\u00e8tre  ; \nConsid\u00e9\nscellement de la Constitution  en pr\u00e9sence du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et de plusieurs \nmembres du gouvernement  ; que dans le contexte actuel de menace tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9e, cette \nc\u00e9r\u00e9mo nie est susceptible de constituer une cible privil\u00e9gi\u00e9e et symbolique pour des actes \nde nature terroriste  ;  \nConsid\u00e9rant en outre que la menace terroriste sollicite toujours \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9 les \nforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour garantir la protection de s personnes et des biens contre \ndans le cadre du plan VIGIPIRATE \u00ab s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9 e \n risque \nattentat  \u00bb en vigueur  \n  ; \npar  l'article  1\n'e, sur lesquels  des  dispositifs  de pr\u00e9\nl'angle  de la place  Vend\u00f4me  et de la rue Danielle  Casanova  (rue  exclue)\n\u00e0 l'angle\n\u00e0 l'angle  de la cour  Vend\u00f4me  et de la rue Saint\n\u2014 Dans  le p\u00e9rim\u00eatre  institu\u00e9  et durant  la p\u00e9riode  mentionn\u00e9e  par  l'article  12024 -00314    2 \nles mesures \nadapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des \nbiens  ainsi que le bon d\u00e9roulement de la c\u00e9r\u00e9monie  ; que des mesures  de police  applicables \nle vendredi 8 mars 2024 et instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protecti on autour de la place \nVend\u00f4me r\u00e9pondent \u00e0 ces objectifs  ; \n \n \nARRETE :  \n \n \nTITRE PREMIER  \nINSTITUTION D\n UN PERIMETRE DE PROT ECTION   \n \n \nArticle 1er \n Le vendredi 8 mars 2024 de 08h30 \u00e0 14h00, il est institu\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de \nprotection au sein duquel l'acc\u00e8s et la circulation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s, dans les \nconditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.  \n \nArticle 2 - Le p\u00e9rim\u00e8tre de protection institu\u00e9  \ner est compos\u00e9 des voies \nsuivantes  : \n- place Vend\u00f4me  ; \n- cour Vend\u00f4me.  \n \n  Article 3  - \n -filtrage et \nde filtrage sont mis en place, sont situ\u00e9s  : \n \n- \u00e0 \n  ; \n- \n de la place Vend\u00f4me  et de la rue Saint -Honor\u00e9 (rue exclue)  ;  \n- \n -Honor\u00e9, au niveau du num\u00e9ro 364.  \n \n \nTITRE II  \nMESURES DE POLICE  APPLICABLES A L\n INTERIEUR DU PERIMET RE DE PROTECTION  \n \n \nArticle  4 \n \ner, les \nmesures suivantes sont applicables  : \n \n1\u00b0 Mesures applicables aux usagers de la voie publique  : \n \na) Sont interdits  : \n- tout rassemblement de nature revendicative ;  \n- \npyrotechniques, des armes \u00e0 feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de tous \nobjets susceptibles d e constituer une arme au sens de l'article 132 -75 du code p\u00e9nal ou \npouvant servir de projectile pr\u00e9sentant un danger pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des \nbiens  ; \n- \n -11 et suivants du code rural et d e \nla p\u00eache maritime, en particulier les chiens des 1\u00e8re et 2\u00e8me cat\u00e9gories . \nbagages  et \u00e0 leur  fouille,  ainsi  qu'\u00e0  des  palpations  de s\u00e9curit\u00e9  et, exclusivement  par des  officiers\nac\naupres  de l'autorit\u00e9  de police  sur place  afin  de pouvoir  faire  I'objet  d'une  mesure  de filtrage\n1\u00b0, 1\u00b0 bis et 1\u00b0 ter de l'article  21 du m\u00eame  code,  sont  autoris\u00e9s  \u00e0 proc\u00e9der,  avec  le\nSans  pr\u00e9judice  des  sanctions  p\u00e9nales  auxquelles  s'exposent  les personnes  en\nd\u00e9cision  du repr\u00e9sentant  sur place  de l'autorit\u00e9  de police,  en fonction  de l'\u00e9volution  de la\ncabinet,  le directeur  de l'ordre  public  et de la2024 -00314    3  \nde pr\u00e9 -filtrage et de filtrage \npr\u00e9vus aux articles 2 et 3 ou circuler \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre, de se soumettre, \u00e0  la demande des \nagents autoris\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 ces v\u00e9rifications, \u00e0 l'inspection visuelle des \nde police judiciaire et, sous leur respo nsabilit\u00e9, par des agents de police judiciaire et agents de \npolice judiciaire adjoints, \u00e0 la visite de leur v\u00e9hicule  ; \n \nc) Les personnes qui pour des raisons personnelles, professionnelles ou familiales  doivent \nes \u00e0 se signaler \nadapt\u00e9e  ; \n \n2\u00b0 Mesures accordant des comp\u00e9tences suppl\u00e9mentaires aux personnels charg\u00e9s de la \ns\u00e9curit\u00e9  : \n-  les officiers de police judiciaire mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de \nproc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous leur responsabilit\u00e9, les agents de police judiciaire mentionn\u00e9s \u00e0 \nl'article 20 du m\u00eame  code, ainsi que les agents de police judiciaire adjoints mentionn\u00e9s aux \nconsentement des personnes faisant l'objet de ces v\u00e9rifications, \u00e0 des palpations de \ns\u00e9curit\u00e9, \u00e0 \n . \n \n \nArticle 5  - \ninfraction avec les dispositions du pr\u00e9sent titre, celles qui refusent de se soumettre \u00e0 \nl'inspection visuelle de leurs bagages \u00e0 main, \u00e0 leur fouille, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 ou \u00e0 \nla visite de leur v\u00e9hicule \n1er \n -ci. \n \n \n \nTITRE III  \nDISPOSITIONS FINALES  \n \n \nArticle 6  - Les mesures pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuvent \u00eatre lev\u00e9es et r\u00e9tablies sur \nsituation.  \n \nArticle  7 - La pr\u00e9f\u00e8te, directrice de  \nt la \nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la V ille de Paris sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de  \n pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au r ecueil des actes administratifs du \nd\u00e9partement de Paris, mis en ligne sur le site internet de la pr\u00e9fecture de police \n(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ), et transmis \u00e0 la procureur e de la \nR\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Paris . \n \n Fait \u00e0 Paris, le  7 mars 2024  \n \nSIGN\u00c9  \nPour le pr\u00e9fet de police  \nLa pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,  \nMagali CHABONNEAU  \n \nAnnexe  de l'arr\u00eat\u00e9  n\nSi vous  estimez  devoir  contester  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  il vous  est possible,  dans  un d\u00e9lai  de\ndeux  mois  \u00e0 compter  de la date  de son  affichage  ou de sa publication  au recueil  des  actes\nadministratifs  du d\u00e9partement  de Paris  :\n- soit  de saisir  d'un  RECOURS  GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet  de Police\n7/9,  boulevard  du Palais  - 75195  PARIS  RP\n- ou de former  un RECOURS  HIERARCHIQUE\naupr\u00e8s  du Ministre  de l'int\u00e9rieur\nDirection  des  libert\u00e9s  publiques  et des  affaires  juridiques\nplace  Beauvau  - 75008  PARIS\n- soit  de saisir  d'un  RECOURS  CONTENTIEUX\nle Tribunal  administratif  comp\u00e9tent\nAucune  de ces voies  et recours  ne suspend  l'application  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision.\nLes recours  GRACIEUX  et HIERARCHIQUE  doivent  \u00eatre  \u00e9crits,  exposer  les arguments  ou\nfaits  nouveaux  et comprendre  la copie  de l'arr\u00eat\u00e9  contest\u00e9.\nLe recours  CONTENTIEUX,  qui vise  \u00e0 contester  la LEGALITE  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision,  doit\n\u00e9galement  \u00eatre  \u00e9crit  et exposer  votre  argumentation  juridique.\nSi vous  n'aviez  pas  de r\u00e9ponse  \u00e0 votre  recours  GRACIEUX  ou HIERARCHIQUE  dans  un\nd\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la r\u00e9ception  de votre  recours  par  l'administration,  votre  demande\ndevra  \u00eatre  consid\u00e9r\u00e9e  comme  rejet\u00e9e  (d\u00e9cision  implicite  de rejet).\nEn cas de rejet  des  recours  GRACIEUX  ou HIERARCHIQUE,  le Tribunal  administratif  peut\n\u00eatre  saisi  d'un  recours  contentieux  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la date  de la d\u00e9cision\nde rejet.2024 -00314    4 \n\u00b0 2024 -00314  du 7 mars 2024  \n \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS  \n_______________________","date":"2024-03-07","first_seen_on":"2024-08-19T22:59:03+00:00","id":"52a01b791b331f29a9c5d289c91039450d8d0880be06af15d78845d1951bb35c","name":"Arr\u00eat\u00e9 2024-00314 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 l\u2019occasion de la c\u00e9r\u00e9monie de scellement de la Constitution le vendredi 8 mars 2024","pdf_creation_date":"2024-03-07T10:09:35+00:00","pdf_modification_date":"2024-03-07T10:09:35+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/2024_00314_07032024.pdf"}