{"administration":"pref70","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne","content":"HAUTE-SA\u00d4NE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b070-2024-028\nPUBLI\u00c9 LE  5 MARS 2024\nSommaire\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne / Service Environnement et Risques\n70-2024-03-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant une lutte collective par les GDON\ndu d\u00e9partement de la Haute-Sa\u00f4ne contre le corbeau freux et la corneille\nnoire, esp\u00e8ces class\u00e9es susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts (3 pages) Page 3\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 / Unit\u00e9 interd\u00e9partementale 25/70/90\n70-2024-03-01-00006 - Arr\u00eat\u00e9 DREAL portant mise en demeure de la soci\u00e9t\u00e9\nBongarzone, pour son \u00e9tablissement situ\u00e9 sur la commune de Jussey, de\nrespecter les dispositions r\u00e9glementaires relatives \u00e0 l'exploitation d'une\ncarri\u00e8re (4 pages) Page 7\n70-2024-02-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 DREAL portant prescriptions sp\u00e9ciales, en\nmati\u00e8re de limitation des usages de l'eau, de contr\u00f4les des installations\n\u00e9lectriques, et de contr\u00f4le des \u00e9missions sonores, concernant les\ninstallations exploit\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 MARSOLAT SAS sur la commune de\nVelesmes-Echevanne (8 pages) Page 12\n2\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne\n70-2024-03-04-00001\nArr\u00eat\u00e9 autorisant une lutte collective par les\nGDON du d\u00e9partement de la Haute-Sa\u00f4ne\ncontre le corbeau freux et la corneille noire,\nesp\u00e8ces class\u00e9es susceptibles d'occasionner des\nd\u00e9g\u00e2ts\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-03-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant une lutte collective par les GDON du d\u00e9partement de la Haute-Sa\u00f4ne\ncontre le corbeau freux et la corneille noire, esp\u00e8ces class\u00e9es susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts 3\nE. Direction D\u00e9partementalePREFET - des TerritoiresDE LA HAUTE- de la Haute-Sa\u00f4neSAONE |Libert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE du 4 mars 2024autorisant une lutte collective par les GDON du d\u00e9partement de la Haute-Sa\u00f4ne contre lecorbeau freux et la corneille noire, esp\u00e8ces class\u00e9es susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts\nLE PR\u00c9FET DE LA HAUTE-SA\u00d4NE\nVU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 427-8, R. 427-6, R. 427-7, R. 42713 \u00e0R. 427-16 ;VUle d\u00e9cret du 27 s\u00e8p_tembre 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne,M. Romain Royet;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 70-2023-10-16-00028 du 16 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Didier Chapuis, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Sa\u00f4ne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 DDT/2023 n\u00b0 398 du 18 octobre 2023 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature deM. Didier Chapuis, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Sa\u00f4ne, \u00e0 ses collaborateurs ;VU le Code rural et de la p\u00eache maritime, et notamment ses articles L. 252-1 \u00e0 L. 252-5 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 janvier 2007 modifi\u00e9, fixant les dispositions relatives au pi\u00e9geage desanimaux class\u00e9s nuisibles ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2023, pris pour l'application de l'article R. 427-6 du Code del'environnement et fixant la liste, les p\u00e9riodes et les modalit\u00e9s de destruction des esp\u00e8ces d'animaux_ class\u00e9s susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts ;VU la demande de la FDSEA (F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles) en datedu 17 janvier 2024, celle de la Chambre d'agriculture de la Haute-Sa\u00f4ne du 18 janvier 2024, despr\u00e9sidents des GDON du d\u00e9partement de la Haute-Sa\u00f4ne, transmises le 23 janvier 2024 pourl'autorisation d'une lutte collective dans le cadre des GDON en lien avec des d\u00e9g\u00e2ts de corvid\u00e9s(corbeaux, corneilles noires);VU la consultation du public du 6 au 26 f\u00e9vrier 2024 minuit;CONSID\u00c9RANT que les dommages aux cultures dus aux corbeaux freux et aux corneilles noires peuvent\u00eatre importants notamment sur les semis de printemps (ma\u00efs, tournesol, pois...) ;CONSID\u00c9RANT que l'absence de solution alternative efficace dans le d\u00e9partement de la Haute-Sa\u00f4nea \u00e9t\u00e9 d\u00e9montr\u00e9e dans le cadre de la demande de classement \u00ab esp\u00e8ce susceptible d'occasionner desDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Haute-Sa\u00f4ne24 boulevard des alli\u00e9s - CS 5038970014 Vesoul CedexT\u00e9l : 03 63 37 92 00 - m\u00e9l : ddt@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-03-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant une lutte collective par les GDON du d\u00e9partement de la Haute-Sa\u00f4ne\ncontre le corbeau freux et la corneille noire, esp\u00e8ces class\u00e9es susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts 4\nd\u00e9g\u00e2ts\u00bb du corbeau freux et de la corneille noire, pr\u00e9alable r\u00e9glementaire \u00e0 la prise de l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2023, en l'application de l'article R. 427-6 du Code de l'environnement et fixant laliste, les p\u00e9riodes et les modalit\u00e9s de destruction des esp\u00e8ces d'animaux class\u00e9s susceptiblesd'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts ;CONSID\u00c9RANT qu'il est possible d'appliquer une lutte collective organis\u00e9e et anim\u00e9e sur un territoirepr\u00e9cis dans un objectif de pr\u00e9vention des d\u00e9g\u00e2ts agricoles ;CONSID\u00c9RANT que le pi\u00e9geage envisag\u00e9 est un proc\u00e9d\u00e9 s\u00e9lectif et que de ce fait les animaux d'autresesp\u00e8ces, captur\u00e9s accidentellement, doivent \u00eatre rel\u00e2ch\u00e9s dans les meilleurs d\u00e9lais ;SUR la proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne,\nARR\u00caTEArticle 1 :Les groupements de d\u00e9fense contre les organismes nuisibles (GDON) du d\u00e9partement de la Haute-Sa\u00f4ne comp\u00e9tents pour mettre en \u0153uvre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont :- GDON du Pays Graylois,- GDON de Scey-sur-Sa\u00f4ne, Port-sur-Sa\u00f4ne, Vesoul Est et Ouest,- GDON de Jussey, Vitrey-sur-Mance et Combeaufontaine, Amance, Vauvillers, Saint-Loup-sur-Semouse;-GDON de Lure Nord, Lure Sud, Villersexel, Noroy-le-Bourg, H\u00e9ricourt Est et Ouest, Saulx etChampagney,- GDON de Luxeuil-les-Bains, Faucogney, M\u00e9lisey et Saint-Sauveur,- GDON de Rioz et Montbozon.Article 2 :Une lutte collective est organis\u00e9e par chacun des GDON vis\u00e9s\u00e0 l'article 1 afin de pi\u00e9ger :- la corneille noire, sur I'ensemble du d\u00e9partement,- le corbeau freux, sur l'ensemble du d\u00e9partement \u00e0 l'exception des communes de Amont-et-Effreney,Belfahy, Beulotte-Saint-Laurent, Corravillers, Esmouli\u00e8res, Haut-du-Them-Ch\u00e2teau-Lambert, La Longine,La Montagne, La Rosi\u00e8re, Plancher-les-Mines, Saint-Bresson, Sainte-Marie-en-Chanois et Servance-Miellin,en partenariat avec l'association des pi\u00e9geurs agr\u00e9\u00e9s de la Haute-Sa\u00f4ne et la F\u00e9d\u00e9rationD\u00e9partementale des Chasseurs (FDC) de la Haute-Sa\u00f4ne, \u00e0 compter de la date de publication dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'au 31 juillet 2024. .Le pi\u00e9geage par cage-piege peut \u00e9tre men\u00e9 par les GDON au sein de leur territoire de comp\u00e9tence surles parcelles agricoles exploit\u00e9es par leurs adh\u00e9rents.Article 3 :La formation des personnes participant \u00e0 l'op\u00e9ration est dispens\u00e9e par l'association des pi\u00e9geurs agr\u00e9\u00e9sde la Haute-Sa\u00f4ne,la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de la Haute-Sa\u00f4ne et la F\u00e9d\u00e9rationR\u00e9gionale de D\u00e9fense contre les Organismes Nuisibles de Franche-Comt\u00e9 (FREDON-FC).L'animation du dispositif est assur\u00e9e par les GDON vis\u00e9s \u00e0 l'article 1, assist\u00e9s par la F\u00e9d\u00e9ration R\u00e9gionalede D\u00e9fense contre les Organismes Nuisibles de Franche-Comt\u00e9 (FREDON-FC).Article 4 :Les cages-pi\u00e8ges doivent imp\u00e9rativement \u00eatre visit\u00e9es chaque jour avant midi. Les esp\u00e8ces autres quecorbeaux freux et corneilles noires doivent obligatoirement \u00eatre rel\u00e2ch\u00e9es. '\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Haute-Sa\u00f4ne24 boulevard des alli\u00e9s \u2014 CS 5038970014 Vesoul Cedex 1T\u00e9l : 03 63 37 92 00 - m\u00e9l : ddt@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-03-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant une lutte collective par les GDON du d\u00e9partement de la Haute-Sa\u00f4ne\ncontre le corbeau freux et la corneille noire, esp\u00e8ces class\u00e9es susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts 5\nArticle5:La collecte des cadavres est assur\u00e9e par chaque GDON, en vue d'une \u00e9limination par le serviced'\u00e9quarrissage (service public de l'\u00e9quarrissage si le poids est sup\u00e9rieur \u00e0 40 kg).Article 6 :Chaque GDON communique '\u00e0 chaque mairie concern\u00e9e par le pi\u00e9geage la liste des personnesparticipant \u00e0 l'action de lutte collective, les modalit\u00e9set p\u00e9riodes de lutte. Ces renseignements sontaffich\u00e9s par les mairies.Article 7 :Les pr\u00e9sidents des GDON adressent au directeur d\u00e9partemental des territoires, au plus tard le1\u00b0 septembre 2023, le bilan complet de la lutte collective.Article 8 : _Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deBesan\u00e7on dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunaladministratif peut \u00eatre saisi par courrier ou par I'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site internet www.telerecours.fr.Article9 :Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne, le directeur d\u00e9partemental des territoires dela Haute-Sa\u00f4ne, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Sa\u00f4ne, le chef duservice d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9rationd\u00e9partementale des chasseurs, le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale et le pr\u00e9sident de laf\u00e9d\u00e9ration r\u00e9gionale des groupements de d\u00e9fense contre les organismes nuisibles, le pr\u00e9sident deI'association d\u00e9partementale des pi\u00e9geurs agr\u00e9\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de laHaute-Sa\u00f4ne et dont une copie est transmise aux pr\u00e9sidents des GDON int\u00e9ress\u00e9s et aux maires descommunes concern\u00e9es. :\nFait \u00e0 Vesoul , le 4 mars 2024Pour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation,L'adjoint au chef du service envirg/nr'\u00efe/ment et risques\n_\u00c6hristophe VALLON\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Haute-Sa\u00f4ne24 boulevard des alli\u00e9s \u2014 CS 5038970014 Vesoul CedexT\u00e9l : 03 63 37 92 00 - m\u00e9l : ddt@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-03-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant une lutte collective par les GDON du d\u00e9partement de la Haute-Sa\u00f4ne\ncontre le corbeau freux et la corneille noire, esp\u00e8ces class\u00e9es susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts 6\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9\n70-2024-03-01-00006\nArr\u00eat\u00e9 DREAL portant mise en demeure de la\nsoci\u00e9t\u00e9 Bongarzone, pour son \u00e9tablissement\nsitu\u00e9 sur la commune de Jussey, de respecter les\ndispositions r\u00e9glementaires relatives \u00e0\nl'exploitation d'une carri\u00e8re\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 70-2024-03-01-00006 - Arr\u00eat\u00e9 DREAL portant mise en demeure de la soci\u00e9t\u00e9 Bongarzone, pour son\n\u00e9tablissement situ\u00e9 sur la commune de Jussey, de respecter les dispositions r\u00e9glementaires relatives \u00e0 l'exploitation d'une carri\u00e8re 7\nE.PREFET Direction R\u00e9gionale de l'EnvironnementDE LA HAUTE- de l'Am\u00e9nagement et du LogementSAONE Bourgogne-Franche-Comt\u00e9\u00cbib , Unit\u00e9 Inter-D\u00e9partementale 25-70-90galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE DREAL N\u00b0ENDATEDU \u2014 \u00a7 MARS 2024portant mise en demeure de la soci\u00e9t\u00e9 BONGARZONE, pour son \u00e9tablissement situ\u00e9 sur lacommune de JUSSEY, de respecter les dispositions r\u00e9glementaires relatives \u00e0 l'exploitation\nVU\nd'une carri\u00e8reLE PR\u00c9FET DE LA HAUTE-SA\u00d4NE\nle code de l'environnement, notamment ses articles L.171-6, L.171-8, L.172-1 et suivants,L.511-1 et L.541-5 ;le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;le d\u00e9cret du 27 septembre 2023 portant nomination du Pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne, M.Romain ROYET;le d\u00e9cret du 9 avril 2021 portant nomination du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de laHaute-Sa\u00f4ne, M. Michel ROBQUIN ;l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales du 22 septembre 1994 relatif auxexploitations de carri\u00e8res ;l'arr\u00eat\u00e9 PREF/D2/1/2008 n\u00b025 du 09 janvier 2009 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 BONGARZONE \u00e0exploiter une carri\u00e8re de roche massive sur la commune de Jussey lieu-dit \u00ab Au dessusdes Craies \u00bbl'arr\u00eat\u00e9 PREF-DE-I-2009 n\u00b01026 du 20 avril 2009 modifiant |'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\u00b025 du09/01/2009 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 BONGARZONE \u00e0 exploiter une carri\u00e8re de rochemassive sur la commune de Jussey lieu-dit \u00ab Au dessus des Craies \u00bbl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b070-2023-10-16-00001 en date du 16 octobre 2023 portantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Michel ROBQUIN, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de laHaute-Sa\u00f4ne;\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 70-2024-03-01-00006 - Arr\u00eat\u00e9 DREAL portant mise en demeure de la soci\u00e9t\u00e9 Bongarzone, pour son\n\u00e9tablissement situ\u00e9 sur la commune de Jussey, de respecter les dispositions r\u00e9glementaires relatives \u00e0 l'exploitation d'une carri\u00e8re 8\n2/4\nle rapportde l'inspection de l''environnement en date du 01/02/2024 relatif \u00e0 la visite decontr\u00f4le effectu\u00e9e le 18 janvier 2024 sur la carri\u00e8re de Jussey exploit\u00e9e par Bongarzone,transmis \u00e0 I'exploitant par courrier en date du 07/02/2024 conform\u00e9ment aux articlesL.171-6 et L.514-5 du code de l'environnement ;le projet d'arr\u00eat\u00e9 transmis le 07/02/2024 \u00e0 l'exploitant en application de l'article L.171-6 ducode de l'environnement ;l'absence d'observation de l'exploitant sur le projet d'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9 ;CONSID\u00c9RANTque l'article L.171-8 du code de l'environnement dispose qu'en cas d'inobservation desprescriptions applicables en vertu du pr\u00e9sent code aux installations, ouvrages, travaux,am\u00e9nagements, op\u00e9rations, objets, dispositifs et activit\u00e9s, l'autorit\u00e9 administrativecomp\u00e9tente met en demeure, la personne \u00e0 laquelle incombe l'obligation d'y satisfairedans un d\u00e9lai qu'elle d\u00e9termine ; 'que l'article 12.2 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 septembre 1994 susvis\u00e9 dispose :\u00ab La remise en \u00e9tat du site doit \u00eatre achev\u00e9e au plus tard \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de l'autorisation, saufdans le cas de renouvellement de l'autorisation d'exploiter. \u00bbque l'article 34.2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25 du 09/01/2009 susvis\u00e9 dispose :\u00ab Les principales modalit\u00e9s sont les suivantes :< Apr\u00e8s nettoyage du carreau, il sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la plantation de 3 ilots constitu\u00e9s debouquets d'arbustes. Le restant du carreau sera nu en vue de permettre l'installation depelouses s\u00e8ches. Il sera \u00e9galement cr\u00e9\u00e9 1 mare.< les fronts sud seront \u00e9cr\u00eat\u00e9s et talut\u00e9s partiellement par remblaiement au moyen demat\u00e9riaux st\u00e9riles ou de plaquettes issus de l'exploitation ;\u00ab es fronts est et nord-est seront maintenus abrupts; ,- les fronts non-remblay\u00e9s ou non-talut\u00e9s seront s\u00e9curis\u00e9s: purge, derniers tirs inclin\u00e9s sin\u00e9cessaire, merlon, cl\u00e9ture...- les merlons p\u00e9riph\u00e9riques v\u00e9g\u00e9talis\u00e9s seront conserv\u00e9s. \u00bbque lors de la visite d'inspection en date du 18 janvier 2024, les inspecteurs del'environnement ont constat\u00e9 que :\u00ab seules les modalit\u00e9s de remise en \u00e9tat concernant la cr\u00e9ation d'une mare et laconservation des merlons p\u00e9riph\u00e9riques v\u00e9g\u00e9falis\u00e9s \u00e9taient r\u00e9alis\u00e9es ;- la remise en \u00e9tat n'est donc pas finalis\u00e9e \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de l'autorisation d'exploiter;< l'exploitant n'a pas d\u00e9pos\u00e9, \u00e0 la pr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne, de dossier derenouvellement de l'autorisation d'exploiter;que face \u00e0 ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l'article L.171-8-1 du code de l'environnement en mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 Bongarzone derespecter les prescriptions de l'article 12.2 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 septembre 1994susvis\u00e9 et de l'article 34.2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25 du 09/01/2009 susvis\u00e9 ;SUR proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture ;\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 70-2024-03-01-00006 - Arr\u00eat\u00e9 DREAL portant mise en demeure de la soci\u00e9t\u00e9 Bongarzone, pour son\n\u00e9tablissement situ\u00e9 sur la commune de Jussey, de respecter les dispositions r\u00e9glementaires relatives \u00e0 l'exploitation d'une carri\u00e8re 9\n3/4\nARRETE\nARTICLE 1 - MISE EN DEMEURELa soci\u00e9t\u00e9 BONGARZONE (SIRET 613 850 072 00026), ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab l'exploitant \u00bb, dontle si\u00e8ge social est situ\u00e9 Route de Savigny - 52500 POINSON-LES-FAYL, exploitant une carri\u00e8resur la commune de Jussey, est mise en demeure de respecter les dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article12.2 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 septembre 1994 susvis\u00e9 et \u00e0 l'article 34.2 de l'arr\u00e9t\u00e9pr\u00e9fectoral n\u00b0 25 du 09 janvier 2009 susvis\u00e9.A cet effet, I'exploitant:\u00ab d\u00e9pose un dossier de demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter,complet et r\u00e9gulier, \u00e0 la pr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne ;\" ou finalise la remise en \u00e9tat du site et cesse son activit\u00e9 en proc\u00e9dant \u00e0 I'ensemble desd\u00e9marches pr\u00e9vues en mati\u00e8re de cessation d'activit\u00e9 d'une ICPE soumise au r\u00e9gime del'autorisation.Les d\u00e9lais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :- sous quinze jours, l'exploitant fera conna\u00eetre laquelle des deux options il retient poursatisfaire \u00e0 la mis\u00e9 en demeure ;- dans le cas o\u00f9 il opte pour la cessation d'activit\u00e9, l'exploitant proc\u00e8de \u00e0 la notificationpr\u00e9vue au | de l'article R.512-39-1 dans un d\u00e9lai de deux mois et finalise la remise en\u00e9tat du site dans un d\u00e9lai de six mois ;\u00ab dans le cas o\u00f9 il opte pour le d\u00e9p\u00f4t d'un dossier de demande de renouvellement, cedossier doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 dans un d\u00e9lai d'un an. L'exploitant fournit dans les deux moisles \u00e9l\u00e9ments justifiants du lancement de la constitution du dossier de renouvellement(commande \u00e0 un bureau d'\u00e9tude, etc.) ;Ces d\u00e9lais courent \u00e0 compter de la date de notification \u00e0 l'exploitant du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 2Dans le cas o\u00f9 il n'aurait pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0 la mise en demeure \u00e0 l'expiration des d\u00e9lais impartis,et ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui pourraient \u00eatre engag\u00e9es, l'autorit\u00e9administrative peut arr\u00eater une ou plusieurs sanctions pr\u00e9vues au Il de l'article L.171-8 du codede l'environnement.ARTICLE 3 \u2014- NOTIFICATION ET PUBLICIT\u00c9Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.171-1 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 surle site internet de la pr\u00e9fecture pendant une dur\u00e9e minimale de deux mois.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 I'exploitant.ARTICLE 4 - VOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURSConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.171-11 du code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision estsoumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction. Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au Tribunal Administratifde Besan\u00e7on dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus \u00e0 I'article R.421-1 du code de justice administrative, \u00e0 savoirdans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notificationou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 70-2024-03-01-00006 - Arr\u00eat\u00e9 DREAL portant mise en demeure de la soci\u00e9t\u00e9 Bongarzone, pour son\n\u00e9tablissement situ\u00e9 sur la commune de Jussey, de respecter les dispositions r\u00e9glementaires relatives \u00e0 l'exploitation d'une carri\u00e8re 10\n4/4\nLe Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi d'un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application T\u00e9l\u00e9-recourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 5 - EX\u00c9CUTION ET AMPLIATIONLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne, le Maire de JUSSEY, le DirecteurR\u00e9gional de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution des dispositions du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, dont une copie leur sera adress\u00e9e.Fait \u00e0 Vesoul,le TM / MARS 2024Pour le Pr\u00e9fetet par d\u00e9l\u00e9gation,Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\nV\nMichel ROBQUIN\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 70-2024-03-01-00006 - Arr\u00eat\u00e9 DREAL portant mise en demeure de la soci\u00e9t\u00e9 Bongarzone, pour son\n\u00e9tablissement situ\u00e9 sur la commune de Jussey, de respecter les dispositions r\u00e9glementaires relatives \u00e0 l'exploitation d'une carri\u00e8re 11\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9\n70-2024-02-23-00002\nArr\u00eat\u00e9 DREAL portant prescriptions sp\u00e9ciales, en\nmati\u00e8re de limitation des usages de l'eau, de\ncontr\u00f4les des installations \u00e9lectriques, et de\ncontr\u00f4le des \u00e9missions sonores, concernant les\ninstallations exploit\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 MARSOLAT\nSAS sur la commune de Velesmes-Echevanne\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 70-2024-02-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 DREAL portant prescriptions sp\u00e9ciales, en mati\u00e8re de limitation des\nusages de l'eau, de contr\u00f4les des installations \u00e9lectriques, et de contr\u00f4le des \u00e9missions sonores, concernant les installations exploit\u00e9es\npar la soci\u00e9t\u00e9 MARSOLAT SAS sur la commune de Velesmes-Echevanne\n12\nPREFET Direction R\u00e9gionale de I'EnvironnementDE ALA HAUTE- de 'Am\u00e9nagement et du LogementSAONE Bourgogne-Franche-Comt\u00e9\u00cb\u00ffj\u00e4\u00ee Unit\u00e9 Inter-D\u00e9partementale 25-70-90Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 DREAL N\u00b0ENDATEDU 2 3FEV. 2074portant prescriptions sp\u00e9ciales, en mati\u00e8re de limitation des usages de l'eau, de contr\u00f4le desinstallations \u00e9lectriques, et de contr\u00f4le des \u00e9missions sonores, concernant les installations\nVU\nexploit\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 MARSOLAT SAS sur la commune de Velesmes-EchevanneLE PR\u00c9FET DE LA HAUTE-SA\u00d4NE\nle code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 211-1, L. 211-3, L. 511-1,L. 512-12, L. 514-6, R. 21-66 \u00e0 70, R. 512-49, R. 512-53, et R. 514-3-1 ;le d\u00e9cret du 27 septembre 2023 portant nomination du Pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne -M. Romain ROYET;le d\u00e9cret du 14 avril 2023 portant nomination de la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission aupr\u00e8sdu Pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale adjointe de la pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne \u2014 Mme Estelle CHARLES : 'l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 d\u00e9cembre 2016 modifi\u00e9 relatif aux prescriptions applicables \u00e0certaines installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement (ICPE) soumises \u00e0d\u00e9claration (applicable notamment pour ce qui concerne la rubrique 2410 : ateliers o\u00f9l'on travaille le bois) ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral cadre n\u00b070-2023-07-12-00002 du 712 juillet 2023 portantmodification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b070-2022-05-31-00003 relatif \u00e0 la gestion de la ressource eneau en p\u00e9riode d'\u00e9tiage sur le d\u00e9partement de la Haute-Sa\u00f4ne;I'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b070-2023-10-16-00002 en date du 16 octobre 2023 portantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Estelle CHARLES, Sous-Pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de missionaupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale adjointe de la pr\u00e9fecture de laHaute-Sa\u00f4ne ;\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 70-2024-02-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 DREAL portant prescriptions sp\u00e9ciales, en mati\u00e8re de limitation des\nusages de l'eau, de contr\u00f4les des installations \u00e9lectriques, et de contr\u00f4le des \u00e9missions sonores, concernant les installations exploit\u00e9es\npar la soci\u00e9t\u00e9 MARSOLAT SAS sur la commune de Velesmes-Echevanne\n13\n2/8les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux portant limitation provisoire des usages de l'eau en 2023 enzone d'alerte \u00ab Sa\u00f4ne amont - RM 1 \u00bb :(niveau de gravit\u00e9 d'alerte ou plus: p\u00e9riode de 8 mois allant du 23 mars au23 novembre)v arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b070-2023-03-23-00011 du 23 mars 2023 \u2014- Niveau n\u00b02 : ALERTE;v arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b070-2023-07-13-00003 du 13juillet 2023 - Niveau n\u00b03: ALERTERENFORC\u00c9E ;v arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b070-2023-10-06-00024 du 6 octobre 2023 \u2014 Niveau n\u00b04 : CRISE ;v arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b070-2023-11-03-00003 du 3 novembre 2023 - Niveau n\u00b02 :ALERTE ; -v arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b070-2023-11-23-00002 du 23 novembre 2023 - Lev\u00e9e du niveaud'alerte (retour \u00e0 la normale) ;le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 en date du 10 juin 2004 de la d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9MARSOLAT SAS, concernant la scierie qu'elle exploite sur la commune de Velesmes-Echevanne, portant sur les installations relevant du r\u00e9gime de la d\u00e9claration au titre desrubriques 1530 et 2410 de la nomenclature des ICPE ;la d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e le 8 f\u00e9vrier 2019 par la soci\u00e9t\u00e9 MARSOLAT SAS, concernant lascierie qu'elle exploite sur la commune de Velesmes-Echevanne, portant sur lamodification des installations relevant du r\u00e9gime de la d\u00e9claration au titre desrubriques 1531, 1532, et 2410 de la nomenclature des ICPE ;les plaintes d\u00e9pos\u00e9es en 2018 par des habitants riverains de la scierie (12 foyersconcern\u00e9s) contre la soci\u00e9t\u00e9 MARSOLAT SAS pour nuisances sonores caus\u00e9espar lascierie qu'elle exploite sur la commune de Velesmes-Echevanne (courriel du 16 mars deMme Christelle RENANDOT; courrier du 4 avril de Mme Marie-No\u00eblle RAMEY) ;le rapport de sinistre re\u00e7u par courriel le 14 janvier 2020 suite \u00e0 I'incendie survenu sur lesite de la scierie MARSOLAT le 6 d\u00e9cembre 2019 (incendie d'un stock de d\u00e9chets debois : chutes de d\u00e9coupe de bois destin\u00e9es \u00e0 \u00eatre broy\u00e9es) ; 'le rapport de la visite d'inspection du 3 juillet 2019;la lettre pr\u00e9fectorale des suites de cette visite du 31 octobre 2019;le rapport de la visite d'inspection du 20 septembre 2023, accompagn\u00e9 du p'rojetd'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral sp\u00e9cial, transmis \u00e0 l'exploitant par courrier en date du 02 f\u00e9vrier2024 conform\u00e9ment aux articles L.171-6, L.514-5, et R.512-53 du code del'environnement ;l'absence d'observation de l'exploitant sur le projet d'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9 ;CONSID\u00c9RANTAu titre de la limitation des usages de l'eaula quantit\u00e9 d'eau pr\u00e9lev\u00e9e dans la Sa\u00f4ne par la soci\u00e9t\u00e9 MARSOLAT SAS, consomm\u00e9epour assurer le fonctionnement de la scierie (arrosage de grumes en p\u00e9riode estivale)\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 70-2024-02-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 DREAL portant prescriptions sp\u00e9ciales, en mati\u00e8re de limitation des\nusages de l'eau, de contr\u00f4les des installations \u00e9lectriques, et de contr\u00f4le des \u00e9missions sonores, concernant les installations exploit\u00e9es\npar la soci\u00e9t\u00e9 MARSOLAT SAS sur la commune de Velesmes-Echevanne\n14\n3/8qu'elle exploite sur la commune de Velesmes-Echevanne (activit\u00e9s industriellesexerc\u00e9es au sein d'ICPE), qui d\u00e9passe 7 000 m\u00b0 par an ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral cadre n\u00b070-2023-07-12-00002 du 12juillet 2023 susvis\u00e9 qui imposeaux usagers exer\u00e7ant des activit\u00e9s industrielles consommant plus de 7 000 m* d'eau paran des mesures de r\u00e9duction de pr\u00e9l\u00e8vement et/ou de consommation gradu\u00e9es enfonction des niveaux de gravit\u00e9 dans la gestion de la s\u00e9cheresse (alerte, alerterenforc\u00e9e, crise), sauf si ces activit\u00e9s industrielles disposent d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralfixant des dispositions quantitatives sp\u00e9cifiques \u00e0 la s\u00e9cheresse, ou si l'usager enquestion est capable de justifier que les besoins en eau utilis\u00e9e \u00e0 ces fins ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9duitsau minimum par les mesures et techniques disponibles les plus adapt\u00e9es ;le rapport de la visite d'inspection du 20 septembre 2023 susvis\u00e9 qui met en \u00e9videncele non-respect par la soci\u00e9t\u00e9 MARSOLAT SAS des mesures de r\u00e9duction de pr\u00e9l\u00e8vementet/ou de consommation d'eau fix\u00e9es en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse (niveau de gravit\u00e9:alerte renforc\u00e9e - cf. l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b070-2023-07-13-00003 du 13 juillet 2023susvis\u00e9) dans l'exercice des activit\u00e9s de la scierie qu'elle exploite sur la commune deVelesmes-Echevanne:v absence d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant des dispositions quantltatlves sp\u00e9cifiques \u00e0 las\u00e9cheresse pour l'exploitation de la scierie;v justifications insuffisantes concernant la r\u00e9duction des besoins en eau pourI'exploitation de la scierie : les documents pr\u00e9sent\u00e9s par l'exploitant ne permettenten effet pas de d\u00e9montrer qu'il a mis en \u0153uvre les mesures et techniquesdisponibles les plus adapt\u00e9es pour r\u00e9duire au minimum ses besoins en eau (absenced'\u00e9l\u00e9ments justificatifs sur le taux de recyclage de l'eau utilis\u00e9e pour l'arrosage desgrumes, absence de bilan chiffr\u00e9 sur les \u00e9conomies d'eau r\u00e9alis\u00e9es, etc.) ;\u00ab non respect des mesures de restriction suivantes applicables en p\u00e9riode des\u00e9cheresse de niveau de gravit\u00e9 \u00ab alerte renforc\u00e9e \u00bb : r\u00e9duction des pr\u00e9l\u00e8vementset/ou consommation de 50 % par rapport \u00e0 la moyenne hebdomadaire; report desop\u00e9rations exceptionnelles consommatrices d'eau et g\u00e9n\u00e9ratrices d'eaux pollu\u00e9es ;le ph\u00e9nom\u00e8ne de r\u00e9chauffement climatique en cours qui engendre des p\u00e9riodes des\u00e9cheresse prolong\u00e9es et r\u00e9currentes (par exemple, p\u00e9riode de 8 mois en 2023 durantlaquelle le niveau de gravit\u00e9 dans la gestion de la s\u00e9cheresse a \u00e9t\u00e9 sup\u00e9rieur ou \u00e9gal auniveau \u00ab alerte \u00bb \u2014 cf. les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux susvis\u00e9s portant limitation provisoire desusages de l'eau en 2023 en zone d'alerte \u00ab Sa\u00f4ne amont \u2014- RM 1 \u00bb) ;que les activit\u00e9s industrielles consommatrices d'eau (arrosage de grumes pendant lap\u00e9riode estivale) exerc\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 MARSOLAT SAS sur la commune de Velesmes-Echevanne risquent par cons\u00e9quent d'\u00eatre r\u00e9alis\u00e9es de plus en plus fr\u00e9quemment aucours de ces p\u00e9riodes de s\u00e9cheresse et donc de limitation des usages de l'eau ;que, dans ces conditions (r\u00e9chauffement climatique), compte-tenu de la situationconstat\u00e9e ci-avant (non-respect par la soci\u00e9t\u00e9 MARSOLAT SAS des mesures der\u00e9duction de pr\u00e9levement et ou de consommation'd'eau fix\u00e9es en p\u00e9riode des\u00e9cheresse), en application de l'articl\u00e9 L. 512-12 du code de I'environnement (objectif:garantir les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s\u00e0 l'article L 511-1 du m\u00eame code, notamment la sant\u00e9,la s\u00e9curit\u00e9, et la salubrit\u00e9 publiques),il convient d'imposer \u00e0 cet exploitant desprescriptions sp\u00e9ciales visant \u00e0 concilier les besoins en eau pour assurer le\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 70-2024-02-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 DREAL portant prescriptions sp\u00e9ciales, en mati\u00e8re de limitation des\nusages de l'eau, de contr\u00f4les des installations \u00e9lectriques, et de contr\u00f4le des \u00e9missions sonores, concernant les installations exploit\u00e9es\npar la soci\u00e9t\u00e9 MARSOLAT SAS sur la commune de Velesmes-Echevanne\n15\n4/8fonctionnement de cette scierie (activit\u00e9s industrielles) avec les autres usages de l'eau,dans le cadre d'une gestion \u00e9quilibr\u00e9e et durable de la ressource en eau (satisfaire enpriorit\u00e9 les exigences de sant\u00e9, de salubrit\u00e9 publique, de s\u00e9curit\u00e9 civile, et del'alimentation en eau potable) ;que la soci\u00e9t\u00e9 MARSOLAT SAS doit, soit disposer d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant desdispositions quantitatives sp\u00e9cifiques \u00e0 la s\u00e9cheresse pour l'exploitation de -la scierie,soit \u00eatre en capacit\u00e9 de justifier que les besoins en eau .utilis\u00e9e sur son site(principalement pour l'arrosage des grumes) ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9duits au minimum par lesmesures et techniques disponibles les plus adapt\u00e9es, pour ne pas avoir \u00e0 effectuer lesr\u00e9ductions de pr\u00e9l\u00e8vement et/ou consommation impos\u00e9es en cas de s\u00e9cheresse parl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral cadre n\u00b070-2023-07-12-00002 du 12 juillet 2023 susvis\u00e9 ;que, sans \u00e9l\u00e9ments d'informations compl\u00e9mentaires apport\u00e9s par l'exploitant, il n'estactuellement possible, ni de fixer des dispositions quantitatives sp\u00e9cifiques, ni degarantir que les besoins en eau ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9duits au minimum ;qu'un diagnostic de consommation et une \u00e9tude technico-\u00e9conomique de r\u00e9ductionpermettront d'apporter les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires ;Au titre du contr\u00f4le des installations \u00e9lectriques et des \u00e9missions sonoresque la scierie exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 MARSOLAT SAS sur la commune de Velesmes-Echevanne rel\u00e8vedu r\u00e9gime de la d\u00e9claration, notamment au titre de la rubrique 2410de la nomenclature des ICPE (ateliers o\u00f9 l'on travaille le bois);les prescriptions suivantes fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 d\u00e9cembre 2016 modifi\u00e9susvis\u00e9, applicables \u00e0 cette scierie :v installations \u00e9lectriques (cf. article 2.7): ces installations sont r\u00e9alis\u00e9esconform\u00e9ment aux r\u00e8gles en vigueur, sont entretenues en bon \u00e9tat, et sontcontr\u00f4l\u00e9es p\u00e9riodiquement par une personne comp\u00e9tente ;v bruit (cf. article 8.1): en limite de propri\u00e9t\u00e9 de l'installation, le niveau de bruit estlimit\u00e9 \u00e0 70 dB(A) pour la p\u00e9riode de jour et 60 dB(A) pour la p\u00e9riode de nuit; dansles zones \u00e0 \u00e9mergence r\u00e9glement\u00e9e, I'\u00e9mergence caus\u00e9e par les \u00e9missions sonoresde l'installation est limit\u00e9e \u00e0 des valeurs comprises entre 3 et 6 dB(A), en fonctiondu bruit ambiant existant, et de la p\u00e9riode (diurne/nocturne, joursouvr\u00e9s/dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s) ; 'le contexte environnemental de cette scierie :v ce type d'\u00e9tablissement doit faire l'objet d'une surveillance particuli\u00e8re, compte-tenu des activit\u00e9s qui y sont exerc\u00e9es (travail du bois), notamment concernant lesrisques d'incendie (forte sensibilit\u00e9 au feu) et les nuisances sonores (bruit g\u00e9n\u00e9r\u00e9 parles machines) ;v la pr\u00e9sente scierie a d'ailleurs d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 victime d'un incendie en d\u00e9cembre 2019(cf. le rapport de sinistre susvis\u00e9) ;v en outre, elle a fait l'objet de. plaintes pour nuisances sonores en 2018 (cf. lesplaintes susvis\u00e9es) ;v elle est attenante au c\u0153ur de la zone urbanis\u00e9e de la commune de Velesmes-Echevanne; des terrains d'habitation jouxtent le site (zones de d\u00e9p\u00f4t de bois) ; les\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 70-2024-02-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 DREAL portant prescriptions sp\u00e9ciales, en mati\u00e8re de limitation des\nusages de l'eau, de contr\u00f4les des installations \u00e9lectriques, et de contr\u00f4le des \u00e9missions sonores, concernant les installations exploit\u00e9es\npar la soci\u00e9t\u00e9 MARSOLAT SAS sur la commune de Velesmes-Echevanne\n16\n5/8maisons les plus proches sont situ\u00e9es \u00e0 une centaine de m\u00e8tres des ateliers o\u00f9 l'ontravaille le bois ;le rapport de la visite d'inspection du 3 juillet 2019 susvis\u00e9 qui met en \u00e9vidence :v un nombre important d'observations (34) relev\u00e9es lors du contr\u00f4le des installations\u00e9lectriques le 31 juillet 2019 ;v la n\u00e9cessit\u00e9 de poursuivre les efforts engag\u00e9s en mati\u00e8re de bruit suite aux plaintesdu voisinage (ces efforts ont permis de r\u00e9duire les nuisances sonores provoqu\u00e9espar les installations, mais des d\u00e9passements persistent), afin de respecter lar\u00e9glementation en vigueur en tout tous points de mesure;la lettre pr\u00e9fectorale des suites de cette visite du 31 octobre 2019 susvis\u00e9e par laquellela soci\u00e9t\u00e9 MARSOLAT SAS a \u00e9t\u00e9 invit\u00e9e \u00e0 mener les actions correctives suivantes :v contr\u00f4le des installations \u00e9lectriques : lever l'ensemble des 34 observationspr\u00e9cit\u00e9es ; transmettre sans d\u00e9lai \u00e0 l'inspection des ICPE un \u00e9ch\u00e9ancier des travaux\u00e0 r\u00e9aliser; effectuer les travaux, en fonction des risques li\u00e9s aux observations, dansun d\u00e9lai n'exc\u00e9dant pas 3 mois ;v contr\u00f4le des \u00e9missions sonores: transmettre sous 1 mois les dispositions visant \u00e0r\u00e9duire les \u00e9missions sonores au point n\u00b03 de la zone \u00e0 \u00e9mergence r\u00e9glement\u00e9e;r\u00e9aliser ces dispositions avant fin mars 2020; r\u00e9aliser une mesure du niveau sonore ence point avant fin avril 2020 ;le rapport de la visite d'inspection du 20 septembre 2023 susvis\u00e9 qui met en \u00e9videnceque la soci\u00e9t\u00e9 MARSOLAT SAS n'a pas men\u00e9 ces actions correctives de mani\u00e8resatisfaisante: \u00e9ch\u00e9ancier de travaux (installations \u00e9lectriques) et dispositionsenvisag\u00e9es (\u00e9missions sonores) non communiqu\u00e9s \u00e0 l'inspection des ICPE;multiplication des observations \u00e0 traiter (installations \u00e9lectriques: passage de 34 \u00e068 observations) ; campagne de mesures non r\u00e9alis\u00e9e (\u00e9missions sonores) ;les modifications apport\u00e9es aux installations depuis la derni\u00e8re campagne de mesuresde bruit r\u00e9alis\u00e9e en septembre 2019 (cf. la d\u00e9claration en date du 8 f\u00e9vrier 2019susvis\u00e9e): augmentation de la quantit\u00e9 de bois stock\u00e9e, augmentation de la puissancemachine install\u00e9e, cr\u00e9ation d'une zone de stockage des bois par aspersion avec bassinde recyclage des eaux) ;que, dans ces conditions (actions correctives insatisfaisantes : risques de d\u00e9part de feucaus\u00e9 par des installations \u00e9lectriques d\u00e9faillantes, risques sanitaires caus\u00e9s par desnuisances sonores; modification des installations), compte-tenu du contexteenvironnemental de cette scierie (forte sensibilit\u00e9 au feu, source de potentiellesnuisances sonores, proximit\u00e9 des habitations), en application de l'article L. 512-12 ducode de l'environnement, il convient d'imposer \u00e0 cet exploitant des prescriptionssp\u00e9ciales visant \u00e0 garantir les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1 du m\u00eame code,notamment la commodit\u00e9 du voisinage, la sant\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9, et la salubrit\u00e9 publiques;que, concernant les installations \u00e9lectriques, l'ex\u00e9cution des op\u00e9rations suivantespermettra de s'assurer que ces installations sont r\u00e9alis\u00e9es conform\u00e9ment aux r\u00e9gles envigueur et sont entretenues en bon \u00e9tat: communiquer \u00e0 l'inspection des ICPE un\u00e9ch\u00e9ancier de travaux, puis un rapport de contr\u00f4le qui devra montrer que les travauxr\u00e9alis\u00e9s permettent de lever les observations correspondantes ;\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 70-2024-02-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 DREAL portant prescriptions sp\u00e9ciales, en mati\u00e8re de limitation des\nusages de l'eau, de contr\u00f4les des installations \u00e9lectriques, et de contr\u00f4le des \u00e9missions sonores, concernant les installations exploit\u00e9es\npar la soci\u00e9t\u00e9 MARSOLAT SAS sur la commune de Velesmes-Echevanne\n17\n6/8\n\u2014 que, concernant les \u00e9missions sonores, l'ex\u00e9cution des op\u00e9rations suivantes permettrade s'assurer que ces \u00e9missions respectent la r\u00e9glementation en vigueur (niveau de bruit,\u00e9mergence) en tout tous points de mesure (en limite de propri\u00e9t\u00e9, dans les zones \u00e0\u00e9mergence r\u00e9glement\u00e9e): r\u00e9aliser une nouvelle campagne de mesures du niveau sonorecompl\u00e8te (int\u00e9grant en particulier le point n\u00b03) ;Au titre de l'ensemble des th\u00e9matiques\u2014 que les conditions rendant n\u00e9cessaire une consultation du CODERST (pr\u00e9vue \u00e0 l'articleR. 512-53 du code de l'environnement) ne sont pas remplies, et que, d\u00e8s lors, une telleconsultation n'a pas \u00e9t\u00e9 men\u00e9e ;\nSUR proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 \u2014 OBJETLa soci\u00e9t\u00e9 MARSOLAT SAS, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 3 rue de la Louvi\u00e8re - 70100 Velesmes-Echevanne, qui exploite sur le territoire de la commune de Velesmes-Echevanne \u00e0 la m\u00eameadresse une scierie relevant du r\u00e9gime de la d\u00e9claration au titre des rubriques 1531, 1532, et2410, de la nomenclature des ICPE, est tenue de respecter les prescriptions sp\u00e9ciales fix\u00e9esdans les articles suivants portant sur l'exploitation de cette scierie.\nARTICLE 2 - LIMITATION DES USAGES DE L'EAUL'exploitant r\u00e9alise une \u00e9tude visant \u00e0 \u00e9tablir un document sp\u00e9cifique portant sur la limitationdes usages de l'eau n\u00e9cessaire au fonctionnement de la scierie (par type d'usage et/ouprocessus industriel), \u00e0 savoir notamment n\u00e9cessaire \u00e0 l'arrosage des grumes et \u00e0 tous lesautres usages (domestiques, lavages, etc.).Ce document est transmis \u00e0 I'inspection des ICPE avant le 31 mai 2024.Il comprend un diagnostic d\u00e9taill\u00e9 des pr\u00e9l\u00e8vements et des consommations d'eau, ainsi qu'une\u00e9tude technico-\u00e9conomique d'optimisation/r\u00e9duction de 'ces pr\u00e9l\u00e8vements et -de cesconsommations.Il a pour objectif la mise en place, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d'actions sp\u00e9cifiques de r\u00e9duction despr\u00e9l\u00e8vements et des consommations d'eau. Ces actions sp\u00e9cifiques seront p\u00e9rennes ouappliqu\u00e9es en p\u00e9riode de crise hydrologique, selon le niveau de gravit\u00e9 (vigilance, alerte, alerterenforc\u00e9e, crise) et les mesures de restriction des usages de l'eau associ\u00e9es.Ces actions sp\u00e9cifiques sont propos\u00e9es avec un \u00e9ch\u00e9ancier et une \u00e9valuation technico-\u00e9conomique.\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 70-2024-02-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 DREAL portant prescriptions sp\u00e9ciales, en mati\u00e8re de limitation des\nusages de l'eau, de contr\u00f4les des installations \u00e9lectriques, et de contr\u00f4le des \u00e9missions sonores, concernant les installations exploit\u00e9es\npar la soci\u00e9t\u00e9 MARSOLAT SAS sur la commune de Velesmes-Echevanne\n18\n7/8\nPlus pr\u00e9cis\u00e9ment, le document sp\u00e9cifique portant sur la limitation des usages de l'eaucomporte a minima :\u2014 un bilan chiffr\u00e9 des \u00e9conomies d'eau r\u00e9alis\u00e9es, comprenant notamment les donn\u00e9es despr\u00e9l\u00e8vements d'eau effectu\u00e9s pour alimenter le bassin de stockage d'eau depuis la mise enplace du dispositif d'arrosage des grumes en 2019 (ann\u00e9es 2020, 2021, 2022, 2023) ;\u2014 une note de calcul du taux de recyclage de l'eau utilis\u00e9e pour l'arrosagedes grumes,accompagn\u00e9e des pi\u00e8ces permettant de justifier des r\u00e9sultats obtenus (notamment desrelev\u00e9s de mesures quantitatives des volumes d'eau recycl\u00e9e) ;\u2014 une note montrant que le taux de recyclage de l'eau utilis\u00e9e pour I'arrosage des grumesobtenu a bien \u00e9t\u00e9 suffisamment optimis\u00e9 en mettant en \u0153uvre les meilleures mesures ettechniques disponibles (selon le guide technique sur la r\u00e9colte et la conservation deschablis apr\u00e8s temp\u00eate, CTBA \u2014 2004, \u00ab Un syst\u00e8me de recyclage de l'eau peut \u00e9conomiserplus de 70 % d'eau selon le type de sol et le syst\u00e8me de drainage mis en place \u00bb) ;\u2014 une \u00e9tude de faisabilit\u00e9 technico-\u00e9conomique visant \u00e0 am\u00e9liorer les performances du sitede mani\u00e8re \u00e0 r\u00e9duire au minimum les besoins en eau 'utilis\u00e9e; cette \u00e9tude devra enparticulier analyser les gains envisageables par l'adoption de mesures et techniquesportant sur :v la r\u00e9cup\u00e9ration des eaux de toiture ;v les conditions de pilotage et de mise en \u0153uvre de l'arrosage des grumes (adapter levolume d'eau d'aspersion en fonction des besoins du bois et des conditions climatiquesselon des param\u00e8tres mesurables objectifs; prendre en compte l'influence du vent;etc.);v _ l'am\u00e9lioration de l''imperm\u00e9abilit\u00e9 des sols au niveau de l'aire de stockage des grumes ;v le contr\u00f4le du parfait \u00e9tat des drains pr\u00e9sents dans le sol de l'aire de stockage.\nARTICLE3 - CONTR\u00d4LE DES INSTALLATIONS \u00c9LECTRIQUESSur la base des observations relev\u00e9es lors des op\u00e9rations de contr\u00f4le des installations\u00e9lectriques (cf. les derniers rapports \u00e9tablis par les organismes de contr\u00f4le ext\u00e9rieurs),I'exploitant \u00e9tabli un \u00e9ch\u00e9ancier de travaux d'entretien et de r\u00e9paration de ces installations.Il transmet \u00e0 l'inspection des ICPE les documents suivants :\u2014 dans un d\u00e9lai de 1 mois* : l'\u00e9ch\u00e9ancier de travaux pr\u00e9\u00e9\u00eet\u00e9 ;\u2014 dans un d\u00e9lai de 6 mois*: un rapport de contr\u00f4le (\u00e9tablis par un organisme de contr\u00f4leext\u00e9rieur) visant \u00e0 v\u00e9rifier que les travaux programm\u00e9s ont bien \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s, en vue de leverles observations correspondantes.*\u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 4 - CONTR\u00d4LE DES \u00c9MISSIONS SONORESEn application de l'article 8.3 (Surveillance par l'exploitant des \u00e9missions sonores) de I'arr\u00e9t\u00e9minist\u00e9riel du 5 d\u00e9cembre 2016 modifi\u00e9 susvis\u00e9, l'exploitant fait r\u00e9aliser une campagne demesures des \u00e9missions sonores de son \u00e9tablissement visant \u00e0 v\u00e9rifier les niveaux de bruit enlimite de propri\u00e9t\u00e9, ainsi que les niveaux d'\u00e9mergence dans les zones \u00e0 \u00e9mergencer\u00e9glement\u00e9e (tout particuli\u00e8rement au point n\u00b03). _H transmet \u00e0 l'inspection des ICPE, dansun d\u00e9lai de 6 mois \u00e0 compter de la date denotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le rapport de contr\u00f4le de ces \u00e9missions sonores en vued'assurer que les valeurs limites de bruit sont bien respect\u00e9es.\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 70-2024-02-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 DREAL portant prescriptions sp\u00e9ciales, en mati\u00e8re de limitation des\nusages de l'eau, de contr\u00f4les des installations \u00e9lectriques, et de contr\u00f4le des \u00e9missions sonores, concernant les installations exploit\u00e9es\npar la soci\u00e9t\u00e9 MARSOLAT SAS sur la commune de Velesmes-Echevanne\n19\n8/8\nARTICLE 5 - NOTIFICATION ET PUBLICITE _Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.512-49 et R.512-53 du code deI'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet des services de I'Etat dans led\u00e9partement de la Haute-Sa\u00f4ne pour une dur\u00e9e minimale de trois ans, et le maire de lacommune de Vellesme-Echevanne en re\u00e7oit une copie.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 MARSOLAT SAS.\nARTICLE 6 - VOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURSConform\u00e9ment aux articles L. 514-6 et R. 514-3-1 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9est soumis \u00e0 un contentieux de pleine juridiction. Il ne peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 qu'au tribunaladministratif de Besan\u00e7on :1\u00b0 par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement del'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un d\u00e9laide quatre mois \u00e0 compter du premier jour de la publication du pr\u00e9sent acte ;2\u00b0 par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0laquelle le pr\u00e9sent acte leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9.Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans led\u00e9lai de deux mois, prolongeant de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s au 1\u00b0 et 2\u00b0.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application T\u00e9l\u00e9recourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.\nARTICLE 7 - EX\u00c9CUTION ET AMPLIATIONLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne, le Directeur r\u00e9gional deI'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9,l'inspection des ICPE, et le Maire de la commune de Velesmes-Echevanne, sont charg\u00e9s,chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie leur estadress\u00e9e, ainsi que :\u2014 au chef du service de l'UiD-DREAL 25-70-90,\u2014 au directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Sa\u00f4ne,\u2014 au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial de l'agence r\u00e9gionale de la sant\u00e9 de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9.\nFait \u00e0 Vesoul, le ZB\\OL\\ ek\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9\\\u00e9gai:\\on.La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointasgous-prafete de GrayEsteile CHARLES\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 70-2024-02-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 DREAL portant prescriptions sp\u00e9ciales, en mati\u00e8re de limitation des\nusages de l'eau, de contr\u00f4les des installations \u00e9lectriques, et de contr\u00f4le des \u00e9missions sonores, concernant les installations exploit\u00e9es\npar la soci\u00e9t\u00e9 MARSOLAT SAS sur la commune de Velesmes-Echevanne\n20","date":"2024-03-05","first_seen_on":"2025-09-14T16:38:27+00:00","id":"52a719c1b0a7fa718d0232a6e447d6625d9d643eab2b8044942fc71f578fb8fe","name":"RAA 70-2024-028","pdf_creation_date":"2024-03-05T16:23:32+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-saone.gouv.fr/contenu/telechargement/42654/340961/file/RAA%2070-2024-028.pdf"}