{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"ExPREFECTUREDE POLICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nG\nCABINET DU PR\u00c9FET\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-00952\ninstituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de police \u00e0\nl'occasion du match de rugby pr\u00e9paratoire \u00e0 la Coupe du Monde entre la\nFrance et l'Australie le dimanche 27 ao\u00fbt 2023  au Stade de France\nLe pr\u00e9fet de police,  \nVu le code p\u00e9nal\u00a0;\nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale\u00a0;\nVu  le  code  rural  et  de  la  p\u00eache  maritime,  notamment  ses  articles  L.  211-11  et\nsuivants\u00a0;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122-2 et L. 226-1\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,\nnotamment son article 73\u00a0;\n  Consid\u00e9rant que, en application des articles L. 122-2 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\net 73 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge de l'ordre\npublic, notamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des\nbiens,\u00a0dans le d\u00e9partement de la Seine-Saint-Denis\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que,  en  application  de  l'article  L.  226-1  du  code  de  la  s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure, le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement peut, en vue d'assurer la\ns\u00e9curit\u00e9 d'un lieu ou d'un \u00e9v\u00e9nement expos\u00e9 \u00e0 un risque d'actes de terrorisme \u00e0\nraison de sa nature et de l'ampleur de sa fr\u00e9quentation, instituer par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9\nun p\u00e9rim\u00e8tre de protection au sein duquel l'acc\u00e8s et la circulation des personnes\nsont r\u00e9glement\u00e9s\u00a0; que cet arr\u00eat\u00e9 peut autoriser les agents mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de\nl'article 16 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous la responsabilit\u00e9 de ces agents,\nceux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 et aux 1\u00b0, 1\u00b0bis et 1\u00b0ter de l'article 21 du m\u00eame code \u00e0\nproc\u00e9der, au sein du p\u00e9rim\u00e8tre de protection, avec le consentement des personnes\nfaisant l'objet de ces  v\u00e9rifications,  \u00e0 des  palpations  de s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 l'inspection\nvisuelle et \u00e0 la fouille des bagages, ainsi qu'\u00e0 la visite des v\u00e9hicules susceptibles de\np\u00e9n\u00e9trer au sein de ce p\u00e9rim\u00e8tre \u00a0; que, aux termes de l'article 73 du d\u00e9cret du 29\navril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police exerce dans le d\u00e9partement de la Seine-Saint-\nDenis les attributions d\u00e9volues au repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement par\nl'article L. 226-1 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\u00a0;\n1\n\nConsid\u00e9rant  que,  en  application  de  l'article  L.  613-2  du  code  de  la  s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure, les personnes physiques exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article L.\n611-1 du m\u00eame code, sp\u00e9cialement habilit\u00e9es \u00e0 cet effet et agr\u00e9\u00e9es par le pr\u00e9fet\npeuvent, lorsqu'un p\u00e9rim\u00e8tre de protection a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9 en application de l'article\nL.\u00a0226-1 du m\u00eame code, proc\u00e9der, avec le consentement expr\u00e8s des personnes, \u00e0 des\npalpations de s\u00e9curit\u00e9\u00a0;\nConsid\u00e9rant que se tiendra le dimanche 27 ao\u00fbt 2023 \u00e0 17h45 dans le cadre de la\npr\u00e9paration  \u00e0  la  Coupe  du  Monde  de  rugby,  un  match  opposant  la  France  \u00e0\nl'Australie au Stade de France \u00e0 Saint-Denis (Seine-Saint-Denis); qu'\u00e0 cette occasion,\npr\u00e8s de 80 000 spectateurs sont attendus ainsi que des personnalit\u00e9s aux abords et \u00e0\nl'int\u00e9rieur du Stade de France \u00a0; que, dans le contexte actuel de menace tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9e,\ncette rencontre est susceptible de constituer une cible privil\u00e9gi\u00e9e et symbolique\npour des actes de nature terroriste\u00a0;\nConsid\u00e9rant  en  effet  que  plusieurs  attentats  ou  tentatives  d'attentats  r\u00e9cents\ntraduisent le niveau \u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du\nplan  VIGIPIRATE  \u00ab\u00a0s\u00e9curit\u00e9  renforc\u00e9e  risque  attentat\u00a0\u00bb  toujours  en  vigueur  sur\nl'ensemble du territoire national, depuis le 5 mars 2021\u00a0;\nConsid\u00e9rant d\u00e8s lors que l'instauration d'un p\u00e9rim\u00e8tre de protection autour  du\nStade de France \u00e0 Saint-Denis, au sein duquel l'acc\u00e8s et la circulation des personnes\nsont r\u00e9glement\u00e9s en application de l'article L. 226-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nsusvis\u00e9, est adapt\u00e9e et justifi\u00e9e au vu de la situation s\u00e9curitaire actuelle\u00a0;\nConsid\u00e9rant  qu'il  appartient  \u00e0  l'autorit\u00e9  de  police  comp\u00e9tente  de  prendre  les\nmesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens et le bon d\u00e9roulement de cette rencontre sportive \u00a0; que la\nmise en place d'un p\u00e9rim\u00e8tre de protection  comprenant diff\u00e9rentes  mesures  de\npolice \u00e0 l'occasion du match pr\u00e9cit\u00e9 le dimanche 27 ao\u00fbt, r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs\u00a0;\nVu l'urgence,\nARRETE :\nTITRE PREMIER\nINSTITUTION D'UN P\u00c9RIM\u00c8TRE DE PROTECTION\nArticle 1er \u2013 Le dimanche 27 ao\u00fbt 2023 de 12h15 \u00e0 22h00, il est institu\u00e9 \u00e0 Saint-Denis\nun p\u00e9rim\u00e8tre de protection au sein duquel l'acc\u00e8s et la circulation des personnes\nsont r\u00e9glement\u00e9s dans les conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent titre.\nArticle 2 - Le p\u00e9rim\u00e8tre de protection institu\u00e9 par l'article 1 er   du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est\nd\u00e9limit\u00e9 par les voies suivantes qui y sont incluses, sauf mentions contraires :\n\uf02d esplanade de l'Ecluse ;\n\uf02d passerelle de l'Ecluse\u00a0;\n\uf02d rue de la Couture Saint-Quentin\u00a0;\nN\u00b02023-00952\n2\n\uf02d rue Henri Delaunay, dans sa partie comprise entre l'avenue du Pr\u00e9sident-Wilson\net la place du Cornillon ;\n\uf02d rampe du Gai-logis\u00a0;\n\uf02d mail de l'Ellipse ;\n\uf02d mail des Aiguilles ;\n\uf02d avenue du Stade de France, dans sa partie comprise entre le mail des Aiguilles et\nla rue de la Cokerie\u00a0;\n\uf02d avenue Jules Rimet\u00a0;\n\uf02d rue de Brennus\u00a0;\n\uf02d rue du Tournoi des Cinq Nations\u00a0;\n\uf02d rue de l'Olympisme\u00a0;\n\uf02d rue du Mondial 1998\u00a0;\n\uf02d passage des Stades.\nArticle 3 - Les points d'acc\u00e8s pi\u00e9ton au p\u00e9rim\u00e8tre sur lesquels des dispositifs de pr\u00e9-\nfiltrage et de filtrage sont mis en place, sont situ\u00e9s :\n\uf02d esplanade de l'Ecluse sous l'autoroute A1\u00a0;\n\uf02d rampe du Gai-logis\u00a0;\n\uf02d passage des stades \u00e0 l'angle de la rue Henri Delaunay\u00a0;\n\uf02d rue du Mondial 98\u00a0;\n\uf02d rue de Brennus\u00a0;\n\uf02d avenue du Stade de France sous l'autoroute A86\u00a0;\n\uf02d rampe d'acc\u00e8s au mail Ouest (RER D)\u00a0;\nArticle 4  - Les points d'acc\u00e8s v\u00e9hicule au p\u00e9rim\u00e8tre sur lesquels des dispositifs de\npr\u00e9-filtrage et de filtrage sont mis en place, sont situ\u00e9s :\n\uf02d acc\u00e8s parkings P1 et P2 \u00a0: \u00e0 l'angle form\u00e9 par la rue Henri Delaunay et la rue\nCouture Saint-Quentin\u00a0;\n\uf02d acc\u00e8s parking P3 par le passage des Stades\u00a0;\n\uf02d acc\u00e8s parkings P1 et P2 \u00a0: \u00e0 l'angle form\u00e9 par l'avenue du Stade de France et la\nrue Ahmed Boughera El Ouafi.\nTITRE II\nMESURES DE POLICE APPLICABLES \u00c0 L'INT\u00c9RIEUR DU P\u00c9RIM\u00c8TRE DE PROTECTION\nArticle 5 - Dans le p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 et durant la p\u00e9riode mentionn\u00e9e par l'article\n1er, les mesures suivantes sont applicables\u00a0:\nN\u00b02023-00952\n3\n1\u00b0 Mesures applicables aux usagers de la voie publique\u00a0:\n    a) Sont interdits\u00a0:\n       - Tout rassemblement de nature revendicative ;\n    - Le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des articles\npyrotechniques, des armes \u00e0 feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de\ntous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code\np\u00e9nal ou  pouvant servir de projectile pr\u00e9sentant un  danger  pour la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens\u00a0;\n\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0- L'acc\u00e8s des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code\nrural et de la p\u00eache maritime, en particulier les chiens des 1\u00e8re et 2\u00e8me cat\u00e9gories\u00a0;\n b) Les personnes ont l'obligation, pour acc\u00e9der par les points  de pr\u00e9-filtrage et de\nfiltrage pr\u00e9vus aux articles 3 et 4 ou pour circuler \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre \u00a0 de se\nsoumettre, \u00e0 la demande des agents autoris\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 ces\nv\u00e9rifications, \u00e0 l'inspection visuelle des bagages et \u00e0 leur fouille, ainsi qu'\u00e0 des palpations\nde  s\u00e9curit\u00e9  et,  exclusivement  par  des  officiers  de  police  judiciaire  et,  sous  leur\nresponsabilit\u00e9, par des agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints, \u00e0\nla visite de leur v\u00e9hicule\u00a0;\n c) Les personnes qui pour des raisons professionnelles, de r\u00e9sidence ou familiales\ndoivent acc\u00e9der \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre de protection et y circuler, sont invit\u00e9es \u00e0\nse signaler aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 de police sur place afin de pouvoir faire l'objet d'une\nmesure de filtrage adapt\u00e9e\u00a0;\n 2\u00b0 Mesures accordant des comp\u00e9tences suppl\u00e9mentaires aux personnels charg\u00e9s de\nla s\u00e9curit\u00e9\u00a0:\n   Les officiers de police judiciaire mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de\nproc\u00e9dure  p\u00e9nale  et,  sous  leur  responsabilit\u00e9,  les  agents  de  police  judiciaire\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 du m\u00eame code, ainsi que les agents de police judiciaire\nadjoints  mentionn\u00e9s  aux  1\u00b0,  1\u00b0  bis  et  1\u00b0  ter  de  l'article  21  du  m\u00eame  code,  sont\nautoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der, avec le consentement des personnes  faisant l'objet de ces\nv\u00e9rifications, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 l'inspection visuelle des bagages et \u00e0 leur\nfouille, ainsi qu'\u00e0 la visite des v\u00e9hicules.\n     Les personnes exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article L. 611-1 du code de\nla  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  sp\u00e9cialement  habilit\u00e9es  \u00e0  cet  effet  et  agr\u00e9\u00e9es  par  le\nrepr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement, et \u00e0 Paris le pr\u00e9fet de police, peuvent,\naux points de filtrage, proc\u00e9der, sous l'autorit\u00e9 des officiers de police judiciaire et\naupr\u00e8s des agents de police judiciaire qu'ils assistent et avec le consentement expr\u00e8s\ndes  personnes,  outre  \u00e0  l'inspection  visuelle  des  bagages  et  \u00e0  leur  fouille,  \u00e0  des\npalpations de s\u00e9curit\u00e9.\nArticle 6 - Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales auxquelles s'exposent les personnes\nen  infraction  avec  les  dispositions  du  pr\u00e9sent  titre,  celles  qui  refusent  de  se\nsoumettre  \u00e0  l'inspection  visuelle  de  leurs  bagages  \u00e0  main,  \u00e0  leur  fouille,  \u00e0  des\npalpations de s\u00e9curit\u00e9 ou \u00e0 la visite de leur v\u00e9hicule peuvent se voir interdire l'acc\u00e8s\nau p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 par l'article 1 er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou \u00eatre conduites \u00e0 l'ext\u00e9rieur\nde celui-ci, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 226-1 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nN\u00b02023-00952\n4\n \nTITRE III\nDISPOSITIONS FINALES\nArticle 7 - Les mesures pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuvent \u00eatre lev\u00e9es et r\u00e9tablies\nsur  d\u00e9cision  du  repr\u00e9sentant  sur  place  de  l'autorit\u00e9  de  police,  en  fonction  de\nl'\u00e9volution de la situation.\nArticle 8  \u2013 Le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, la pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, le\ndirecteur de  l'ordre public et de la circulation et la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de\nl'agglom\u00e9ration parisienne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris et de la\npr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis, consultable  sur le site internet de la pr\u00e9fecture de police\n(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr), transmis au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le\ntribunal judiciaire de Bobigny et communiqu\u00e9 au maire de la commune de Saint-Denis.\nFait \u00e0 Paris, le 17 ao\u00fbt 2023\nLa pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet : sign\u00e9 Magali CHARBONNEAU\nN\u00b02023-00952\n5\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0     2023-00952        du     17 ao\u00fbt 2023         \n                                          VOIES ET DELAIS DE RECOURS\n_______________________\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible,\ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa publication au recueil des\nactes administratifs du d\u00e9partement de Paris\u00a0: \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet de Police\n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur\n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\n  place Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les\narguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.\nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi  vous  n'aviez  pas  de  r\u00e9ponse  \u00e0  votre  recours  GRACIEUX  ou\nHIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre\nrecours par l'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e\n(d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas  de  rejet des  recours  GRACIEUX ou  HIERARCHIQUE,  le Tribunal\nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de la date de la d\u00e9cision de rejet.\n6\nL'ORDRE PUBLIC2 eTDELA ciRcuLATION\n7","date":"2023-08-18","first_seen_on":"2025-12-04T14:17:42+00:00","id":"52b1241b65fe8d447102b46f2c6f274802d29da88f53669545550e2210fe0113","name":"\u200b Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-00952 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de police \u00e0 l\u2019occasion du match de rugby pr\u00e9paratoire \u00e0 la Coupe du Monde entre la France et l\u2019Australie le dimanche 27 ao\u00fbt 2023  au Stade de France","pdf_creation_date":"2023-08-18T09:04:47+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/Arr%C3%AAt%C3%A9%20n%C2%B02023-00952%20instituant%20un%20p%C3%A9rim%C3%A8tre%20de%20protection%20et%20diff%C3%A9rentes%20mesures%20de%20police%20%C3%A0%20l%E2%80%99occasion%20du%20match%20de%20rugby%20pr%C3%A9paratoire%20%C3%A0%20la%20Coupe%20du%20Monde%20entre%20la%20France%20et%20l%E2%80%99Australie%20le%20dimanche%2027%20ao%C3%BBt%202023.pdf"}