{"administration":"pref58","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre","content":"NI\u00c8VRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b058-2024-072\nPUBLI\u00c9 LE 28 MARS 2024\nSommaire\nARS Bourgogne Franche-Comt\u00e9 /\n58-2024-03-19-00007 - la d\u00e9cision N\u00b0 ARS-BFC-DOSA-2024-250 accordant\npr\u00e9alablement le transfert d\u25a1une autorisation initiale de mise en service\nd\u25a1un VSL GD-642-XF \u00e0 votre profit au 119 Route de Marzy, 58000 NEVERS,\nvers une ambulance cat\u00e9gorie C/Type A, dans le cadre d\u25a1une cession de\nv\u00e9hicule sanitaire. (4 pages) Page 3\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la Ni\u00e8vre /\n58-2024-03-22-00003 - Groupement d'exploitation agricole en commun -\nD\u00e9cision d'agr\u00e9ment GAEC DE BUCHOT (2 pages) Page 8\n2\nARS Bourgogne Franche-Comt\u00e9\n58-2024-03-19-00007\nla d\u00e9cision N\u00b0 ARS-BFC-DOSA-2024-250\naccordant pr\u00e9alablement le transfert d\u25a1une\nautorisation initiale de mise en service d\u25a1un VSL\nGD-642-XF \u00e0 votre profit au 119 Route de Marzy,\n58000 NEVERS, vers une ambulance cat\u00e9gorie\nC/Type A, dans le cadre d\u25a1une cession de\nv\u00e9hicule sanitaire.\n{signataire}\nARS Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 58-2024-03-19-00007 - la d\u00e9cision N\u00b0 ARS-BFC-DOSA-2024-250 accordant pr\u00e9alablement le transfert\nd\u25a1une autorisation initiale de mise en service d\u25a1un VSL GD-642-XF \u00e0 votre profit au 119 Route de Marzy, 58000 NEVERS, vers une\nambulance cat\u00e9gorie C/Type A, dans le cadre d\u25a1une cession de v\u00e9hicule sanitaire.\n3\nEx AV C-yREPUBLIQUE @ D Agence R\u00e9gionalde Sante'\\\u00ca\u00c8FRAN\u00c7AISE Frndietants = NsLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDECISION N\u00b0 ARS-BFC-DOSA-2024-250 accordant pr\u00e9alablement le transfert d'uneautorisations initiale de mise en service d'un v\u00e9hicule sanitaire l\u00e9ger (VSL) avecmodification de cat\u00e9gorie vers une ambulance cat\u00e9gorie C/type A au profit de la SARLAmbulances TISSIER (NEVERS) dans le cadre d'une cession de v\u00e9hicule sanitaireappartenant \u00e0 la SAS ambulances BOUSSUGE (CLAMECY)Le directeur g\u00e9n\u00e9ralde l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Bourgogne Franche-Comt\u00e9\nVu le code de la sant\u00e9 publique et, notamment, les articles L 6312-4, L 6312-5 et L 6313-1 et R.6312-29 \u00e0 R.6312-43,Vu la loi n\u00b0 2009-879 du 21 juillet 2009 modifi\u00e9e portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative auxpatients, \u00e0 la sant\u00e9 et aux territoires,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-336 du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les cons\u00e9quences, au niveau r\u00e9glementaire, deI'intervention de la loi n\u00b0 2009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative auxpatients, \u00e0 la sant\u00e9 et aux territoires,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1007 du 29 ao\u00fbt 2012 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment n\u00e9cessaire au transport sanitaireterrestre et \u00e0 l'autorisation de mise en service des v\u00e9hicules de transports sanitaires,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines r\u00e9glementations prises enapplication de la loi n\u00b02009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative auxpatients, \u00e0 la sant\u00e9 et aux territoires,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-1650 du 11 d\u00e9cembre 2015 adaptant les agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 \u00e0 lanouvelle d\u00e9limitation des r\u00e9gions,Vu le d\u00e9cret en date du 2 novembre 2022 portant nomination de M. Jean-Jacques COIPLET, enqualit\u00e9 de directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 5 octobre 1995 relatif \u00e0 l'autorisation de mise en service des v\u00e9hicules affect\u00e9s auxtransports sanitaires terrestres,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 d\u00e9cembre 2017 fixant les caract\u00e9ristiques et les installations mat\u00e9rielles exig\u00e9espour les v\u00e9hicules affect\u00e9s aux transports sanitaires terrestres,Vu l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0ARSB/DOS/SP/14-0137 du 30 juin 2014 fixant le nombre th\u00e9orique de v\u00e9hiculesaffect\u00e9s aux transports sanitaires dans les d\u00e9partements de C\u00f4te d'Or, de la Ni\u00e8vre, de la Sa\u00f4ne etLoire et de I'Yonne et les principes d'\u00e9quipements en mati\u00e8re de transports sanitaires retenus enBourgogne,Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral 2007.DDASS.4841 du 28 ao\u00fbt 2007 portant agr\u00e9ment de l'entreprise detransports sanitaires terrestres priv\u00e9e SARL Ambulances TISSIER \u00e0 Nevers (58000) sise 119 route de1\nARS Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 58-2024-03-19-00007 - la d\u00e9cision N\u00b0 ARS-BFC-DOSA-2024-250 accordant pr\u00e9alablement le transfert\nd\u25a1une autorisation initiale de mise en service d\u25a1un VSL GD-642-XF \u00e0 votre profit au 119 Route de Marzy, 58000 NEVERS, vers une\nambulance cat\u00e9gorie C/Type A, dans le cadre d\u25a1une cession de v\u00e9hicule sanitaire.\n4\nMarzy, sous le num\u00e9ro d'agr\u00e9ment 580702, sollicitant le transfert d'une autorisation initiale demise en service d'un VSL avec modification de cat\u00e9gorie au profit d'une ambulance cat\u00e9gorie C /Type A,Vu la d\u00e9cision n\u00b0ARSBFC/SG/2024-020 en date du 1 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature dudirecteur g\u00e9n\u00e9ral de I'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Bourgogne Franche-Comt\u00e9,Vu le courrier en date du 15 janvier 2024 et r\u00e9ceptionn\u00e9 le 19 janvier 2024, de M. C\u00e9dric TISSIERcog\u00e9rant de la SARL AMBULANCES TISSIER 119 Route de Marzy \u00e0 Nevers (Secteur NEVERS) parlequel il sollicite, \u00e0 son profit, le transfert de l'autorisation initiale de mise en service d'1 VSL GD-642-XF avec modification de cat\u00e9gorie vers une ambulance cat\u00e9gorie C/ Type A, dans le cadred'une cession de v\u00e9hicule sanitaire appartenant \u00e0 la SAS Ambulance BOUSSUGE Route de Surgy \u00e0Clamecy (secteur CLAMECY),Vu le courrier de Monsieur Michel BOUSSUGE directeur g\u00e9n\u00e9ral, de la SAS BOUSSUGE (CLAMECY)du 19 f\u00e9vrier 2024 relatif \u00e0 la cession de deux v\u00e9hicules sanitaires de son parc automobile; d'unepart, une ambulance de cat\u00e9gorie A /Type B DK-871-VG, et d'autre part un VSL GD-642-XF;\u00e9voquant ses difficult\u00e9s en mati\u00e8re de recrutement de personnels ambulanciers, (Article R6312-6CSP),Consid\u00e9rant l'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 aux personnes physiques ou morales qui disposent :1\u00b0 Des personnels n\u00e9cessaires pour garantir la pr\u00e9sence \u00e0 bord de tout v\u00e9hicule en service d'un\u00e9quipage conforme aux normes d\u00e9finies \u00e0 l'article R. 6312-10 ;2\u00b0 De v\u00e9hicules, appartenant aux cat\u00e9gories A, B, C ou D mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 6312-8, v\u00e9hiculesdont elles ont un usage exclusif.Consid\u00e9rant le cahier des charges du territoire de la Ni\u00e8vre pour l'organisation de la gardeambulanci\u00e8re de la r\u00e9ponse \u00e0 la demande de transports sanitaires urgents et que la r\u00e9ponse a l'aidem\u00e9dicale urgente dans le cadre de la garde, s'effectue obligatoirement avec des v\u00e9hicules decat\u00e9gorie A, type B. Les v\u00e9hicules hors garde peuvent \u00eatre des ambulances de cat\u00e9gorie C \u00e9quip\u00e9esen cat\u00e9gorie A et seront sollicit\u00e9 sur avis du CRRA 15. La SAS ambulances BOUSSUGE ne participantpas \u00e0 la garde ambulanci\u00e8re, sur le secteur de Clamecy, et que la SARL Ambulances TISSIERparticipe \u00e0 la garde ambulanci\u00e8re et de la r\u00e9ponse \u00e0 la demande de transports sanitaires urgents,sur le secteur de Nevers,Consid\u00e9rant l'\u00e9tude de la demande de M. C\u00e9dric TISSIER cog\u00e9rant de la SARL Ambulances TISSIERconform\u00e9ment \u00e0 l'article 6312.37 du code de la sant\u00e9 publique,Consid\u00e9rant l'avis favorable du sous-comit\u00e9 Transports sanitaire du 13 mars 2024,Consid\u00e9rant que la situation de l'offre de transports sanitaires par secteur et cat\u00e9gorie de v\u00e9hiculesen Bourgogne a \u00e9t\u00e9 valid\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du 30 juin 2014 susmentionn\u00e9, (propre aux 4 d\u00e9partementsde la r\u00e9gion ex Bourgogne),Consid\u00e9rant Les principes retenus valid\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 du 30 juin 2014; Maintien minimum de 5ambulances par secteur de gardes, maintien d'un minimum de deux entreprises de transportssanitaires par secteur,Consid\u00e9rant les tableaux de garde ambulanci\u00e8re et de la r\u00e9ponse \u00e0 la demande de transportssanitaires urgents du d\u00e9partement de la Ni\u00e8vre pour le ler semestre 2024 sur le secteur deCLAMECY et NEVERS,\nARS Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 58-2024-03-19-00007 - la d\u00e9cision N\u00b0 ARS-BFC-DOSA-2024-250 accordant pr\u00e9alablement le transfert\nd\u25a1une autorisation initiale de mise en service d\u25a1un VSL GD-642-XF \u00e0 votre profit au 119 Route de Marzy, 58000 NEVERS, vers une\nambulance cat\u00e9gorie C/Type A, dans le cadre d\u25a1une cession de v\u00e9hicule sanitaire.\n5\nConsid\u00e9rant que ce transfert d'autorisation de mise en service n'a aucune incidence sur le quotad\u00e9partemental th\u00e9orique des v\u00e9hicules sanitaires de la Ni\u00e8vre,Consid\u00e9rant les besoins sanitaires de la population.\nDECIDE\nArticle 1 : Le transfert de l'autorisation initiale de mise en service d'un v\u00e9hicule sanitaire l\u00e9ger(VSL) immatricul\u00e9e GD-642-XF appartenant \u00e0 la SARL Ambulances BOUSSUGE Route de Surgy \u00e0CLAMECY (58500) est accord\u00e9 pr\u00e9alablement, avec modification de la cat\u00e9gorie vers uneambulance cat\u00e9gorie C/Type A au profit de la SARL Ambulances TISSIER sise 119 Route de Marzy \u00e0Nevers (58000),Article 2 : L'int\u00e9ress\u00e9 dispose d'un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sented\u00e9cision pour former un recours devant le tribunal administratif comp\u00e9tent.A l'\u00e9gard des tiers, ces d\u00e9lais courent \u00e0 compter de la date de publication au recueil des actesadministratifs de la Ni\u00e8vre.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible par le site internet www.t\u00e9l\u00e9recours.fr.Article 3: La directrice de l'organisation des soins et de l'autonomie de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9de Bourgogne Franche Comt\u00e9 est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0Monsieur C\u00e9dric TISSIER et publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre.\nFait \u00e0 Dijon, le 19 mars 2024Pour le directeur g\u00e9n\u00e9ral,Cheffe du d\u00e9partement Ressources etMoye\n>Anre - Marie GARCIA\nARS Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 58-2024-03-19-00007 - la d\u00e9cision N\u00b0 ARS-BFC-DOSA-2024-250 accordant pr\u00e9alablement le transfert\nd\u25a1une autorisation initiale de mise en service d\u25a1un VSL GD-642-XF \u00e0 votre profit au 119 Route de Marzy, 58000 NEVERS, vers une\nambulance cat\u00e9gorie C/Type A, dans le cadre d\u25a1une cession de v\u00e9hicule sanitaire.\n6\nARS Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 58-2024-03-19-00007 - la d\u00e9cision N\u00b0 ARS-BFC-DOSA-2024-250 accordant pr\u00e9alablement le transfert\nd\u25a1une autorisation initiale de mise en service d\u25a1un VSL GD-642-XF \u00e0 votre profit au 119 Route de Marzy, 58000 NEVERS, vers une\nambulance cat\u00e9gorie C/Type A, dans le cadre d\u25a1une cession de v\u00e9hicule sanitaire.\n7\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la\nNi\u00e8vre\n58-2024-03-22-00003\nGroupement d'exploitation agricole en commun\n- D\u00e9cision d'agr\u00e9ment GAEC DE BUCHOT\n{signataire}\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la Ni\u00e8vre - 58-2024-03-22-00003 - Groupement d'exploitation agricole en commun -\nD\u00e9cision d'agr\u00e9ment GAEC DE BUCHOT 8\nPR\u00c9FET . Direction d\u00e9partementaleDE LA NIEVRE des territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Nevers le 22 mars 2024Service \u00e9conomie agricole\nGROUPEMENT D'EXPLOITATION AGRICOLE EN COMMUN (GAEC)- D\u00e9cision d'agr\u00e9ment -no\nLe Pr\u00e9fet de la Ni\u00e8vreChevalier de I'Ordre National du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b02014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat,Vu les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de la p\u00eachemaritime (CRPM), ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02023-334 du 3 mai 2023, article 1, relatif aux conditions d'acc\u00e9s des groupementsagricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune, ,Vu le d\u00e9cret n\u00b02015-215 du 25 f\u00e9vrier 2015 relatif aux conditions et modalit\u00e9s d'agr\u00e9ment desgroupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptationr\u00e9glementaire, 'Vu le d\u00e9cret n\u00b02015-216 du 25 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment en tant que groupement agricoled'exploitation en commun,Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 mars 2015 relatif aux statuts types des GAEC et au dossier de demanded'agr\u00e9ment,Vu le d\u00e9cret du 13juillet 2023 nommant M. Micka\u00ebl GALY en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de -la Ni\u00e8vre,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b058-2024-03-15-0002 du 15 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature auxagents de la direction d\u00e9partementale des territoires,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b058-2024-03-19-00004 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la DDT.Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 58-2021-03-31-00008 du 31 mars 2021 fixant la composition de la formationsp\u00e9cialis\u00e9e GAEC de la CDOA,Vu la demande d'agr\u00e9ment GAEC d\u00e9pos\u00e9e par Madame Charl\u00e8ne CRUCIFIX, Monsieur LaurentMARCEAU - Buchot - 58120 BLISMES, re\u00e7ue le 19 mars 2024.CONSIDERANT :\u00ab l'ad\u00e9quation entre la dimension de I'exploitation et le nombre 'd'associ\u00e9s pr\u00e9vu, cetteexploitation devant permettre de fournir, compte tenu des productions envisag\u00e9es, un travaileffectif et r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 \u00e0 tous les membres du groupement, et en cons\u00e9quenc\u00e9 d'assurer laviabilit\u00e9 du projet d'association en GAEC,- la qualit\u00e9 de chef d'exploitation des associ\u00e9s,- les conditions de fonctionnement du GAEC, d\u00e9crites dans la demande d'agr\u00e9ment, etnotamment:o l'organisation du travail pr\u00e9voyant le partage des responsabilit\u00e9s pour les travauxd'ex\u00e9cution et de direction, ;o le caract\u00e8re \u00e9quilibr\u00e9de la r\u00e9partition du capital social,o le travail exclusif et permanent des associ\u00e9s au sein du GAEC,- l'examen de la d\u00e9mande d'agr\u00e9ment, dont il ressort que les associ\u00e9s du GAEC concourent, parleur travail, leurs apports et les biens qu'ils mettent \u00e0 disposition, au renforcement de sastructure,- l'avis favorable de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e \u00abGAEC\u00bb de la CDOA,\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la Ni\u00e8vre - 58-2024-03-22-00003 - Groupement d'exploitation agricole en commun -\nD\u00e9cision d'agr\u00e9ment GAEC DE BUCHOT 9\nDECIDEArticle 1 : Le GAEC DE BUCHOT est agr\u00e9\u00e9 sous le num\u00e9ro 896 en qualit\u00e9de GAEC total.Article 2 : En application du d\u00e9cret du 2023-334 du 3 mai 2023, |'attribution de la transparence auxassoci\u00e9s des GAEC totaux, s'applique comme suit, en distinguant deux types d'aides :* aides de la Politique Agricole Commune (PAC) cit\u00e9es \u00e0 l'article R. 323-52 susvis\u00e9 (aidessurfaces et animales du 1er pilier de la PAC, ainsi que l'ICHN).En vue de b\u00e9n\u00e9ficier de ces aides, l'attribution de la transparence aux associ\u00e9s est accord\u00e9e au regarddes parts sociales d\u00e9tenues par chaque associ\u00e9 (agriculteur actif), sous r\u00e9serve qu'il remplisse lesconditions d'\u00e9ligibilit\u00e9 pour l'agr\u00e9ment en qualit\u00e9 de GAEC total. 'Selon la demande d'agr\u00e9ment, le capital social du GAEC se r\u00e9partit comme suit, apr\u00e8s donation desparts sociales au m\u00eame jour:\u2014 Mme CRUCIFIX Charl\u00e8ne : 810 parts soit 50 % du capital social\u2014- M. MARCEAU Laurent :810 parts soit 50 % du capital social* autres aides (aides aux investissements FEADER ou nationales, ...).En application de l'article R. 323-53 susvis\u00e9, pour les aides autres que celles mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.323-52, qui sont attribu\u00e9es par exploitation et dont les dispositions qui les cr\u00e9ent pr\u00e9voientexpress\u00e9ment l'application du principe de transparence pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 323-13, les seuils d'aides etplafonds du dispositif sont multipli\u00e9s par le nombre d'associ\u00e9s du groupement, \u00e0 compter de sonimmatriculation et au plus t\u00f4t depuis le 1 janvier 2015.A sa constitution, et selon la demande d'agr\u00e9ment, le GAEC compte deux associ\u00e9s.Article 3: Le non-respect de l'ensemble des crit\u00e8res mentionn\u00e9s aux articles L. 323-2 et L. 323-7 ducode rural et de la p\u00eache maritime entra\u00eene la perte de la transparence ainsi qu'il suit :\u2014 _ pour la campagne PAC au cours de laquelle le manquement a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9,\u2014 jusqu'\u00e0 la campagne PAC suivant la date de sa mise en conformit\u00e9.Article 4 : Tout changement intervenant dans le fonctionnement du GAEC (modification de statuts,cession de parts, admission ou d\u00e9part d'associ\u00e9s, ...) devra \u00eatre transmis au pr\u00e9fet au plus tard dans lemois suivant sa mise en \u0153uvre.Article 5 : Monsieur le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre, le Directeur D\u00e9partemental desTerritoires de la Ni\u00e9vre sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sented\u00e9cision qui sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre et notifi\u00e9 auxint\u00e9ress\u00e9s.Article 6 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans les deux mois qui suivent sa notification parun recours administratif pr\u00e9alable obligatoire aupr\u00e8s du Ministre charg\u00e9 de l'Agriculture, l'absence der\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois faisant na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet qui peut elle-m\u00eame\u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans les deux mois suivants.Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur departemental des-Territoires,Le chef du service economle agricole,\n--\no A| BERTHEI,_OT/\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la Ni\u00e8vre - 58-2024-03-22-00003 - Groupement d'exploitation agricole en commun -\nD\u00e9cision d'agr\u00e9ment GAEC DE BUCHOT 10","date":"2024-03-28","first_seen_on":"2025-09-24T08:14:51+00:00","id":"52b42b65b0f2a2073b5e7ca07b673c368c9db15cef45b1bb94890f5db6dc4f71","name":"n\u00b058-2024-072 nominatif du 28 mars 2024","pdf_creation_date":"2024-03-28T12:49:38+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.nievre.gouv.fr/contenu/telechargement/17304/146206/file/recueil-58-2024-072-nominatifs%20du%2028%20mars%202024.pdf"}