{"administration":"pref05","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes","content":"HAUTES-ALPES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b005-2026-007\nPUBLI\u00c9 LE  9 JANVIER 2026\nSommaire\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 /\nACTE PUBLIABLE 05-2026-01-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 requisition medecin - 9\njanvier (4 pages) Page 3\n2\nDirection des services du cabinet et de la\ns\u00e9curit\u00e9\nACTE PUBLIABLE 05-2026-01-09-00002\nArr\u00eat\u00e9 requisition medecin - 9 janvier\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2026-01-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 requisition medecin - 9 janvier 3\nVU\nVUVUVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\net LE ae \u00a9Provence-AlpesC\u00f4te d'faur 4Libert\u00e9 \u00a9 Egatitd \u00bb Fraternit\u00e9REPUBLIQUE FRANCAISEPREFET DES HAUTES- ALPES DIRECTION DEPARTEMENTALE DES HAUTES- ALPES\nARRETE N\u00b0PORTANT REQUISITION DES MEDECINS GENERALISTES SUR LE SECTEUR DE GUILLESTRELe pr\u00e9fet des Hautes-Alpes\nle code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles L.1435-5, L. 6314-1, R.4127-77, R.6315-1 etsuivants ; |le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ;le d\u00e9cret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILBE, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet desHautes-Alpes ;le d\u00e9cret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN, en qualit\u00e9 de Directeurg\u00e9n\u00e9ral, de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur (ARS PACA) ;l'arr\u00eat\u00e9 du 26 octobre 2023 du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 portant adoption duProjet R\u00e9gional de Sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te-D'Azur 2023-2028 ;l'arr\u00eat\u00e9 du 23 d\u00e9cembre 2024 du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 PACA fixant lecahier des charges de la permanence des soins ambulatoire m\u00e9dicale et dentaire de la r\u00e9gion PACA ;le tableau pr\u00e9visionnel de r\u00e9gulation et d'astreinte \u00e9tabli pour le d\u00e9partement des Hautes-Alpes, ainsique le tableau pr\u00e9visionnel des effecteurs \u00e9tabli par secteurs du d\u00e9partement des Hautes-Alpes, pourle mois de janvier 2026 communiqu\u00e9 par le Conseil d\u00e9partemental de l'Ordre des m\u00e9decins via lelogiciel Ordigard ;le mouvement de gr\u00e8ve nationale des m\u00e9decins g\u00e9n\u00e9ralistes annonc\u00e9 entre le 05 et 15 janvier 2026par les principales organisations de repr\u00e9sentation syndicale des m\u00e9decins g\u00e9n\u00e9ralistes ;le pr\u00e9avis de gr\u00e8ve transmis par le cabinet Chagne et Guil de Guillestre par mail \u00e0 l'ARS le 08 janvier \u00a92025 pour le cabinet m\u00e9dical de Guillestre qui annonce une fermeture totale du cabinet du 05 au 10janvier 2026.Sur proposition du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur ;\nCONSIDERANT qu'en application des dispositions de l'article R.6315-4 du code de la sant\u00e9 publique, en casd'absence ou d'insuffisance de m\u00e9decins volontaires pour participer \u00e0 la permanence des soins, il appartientau Conseil d\u00e9partemental de l'Ordre des m\u00e9decins d'op\u00e9rer diff\u00e9rentes consultations et d\u00e9marches en vue decompl\u00e9ter le tableau de garde pr\u00e9sentant des carences pour la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e ; |CONSIDERANT qu'en application du m\u00eame article \u00ab si, \u00e0 l'issue de ces consultations et d\u00e9marches, le tableaude garde reste incomplet, le conseil d\u00e9partemental de l'ordre des m\u00e9decins adresse un rapport au directeurg\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9. Ce rapport fait \u00e9tat des avis recueillis et dresse la liste des m\u00e9decinssusceptibles d'exercer la permanence des soins, dont l'adresse et les coordonn\u00e9es t\u00e9l\u00e9phoniquesprofessionnelles sont pr\u00e9cis\u00e9es. Le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 communique cesAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur-Si\u00e8ge : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03T\u00e9l 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40http:// www.ars.paca.sante.fr Page 1/4\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2026-01-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 requisition medecin - 9 janvier 4\n\u00e9l\u00e9ments au pr\u00e9fet de d\u00e9partement ou, a Paris, au pr\u00e9fet de police, afin que celui-ci proc\u00e9de, le cas \u00e9ch\u00e9ant,aux r\u00e9quisitions pr\u00e9vues au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 6314-1. \u00bbCONSIDERANT que le tableau de la permanence des soins demeure incomplet les 10 et 11 janvier 2026 surle secteur de Guillestre.CONSIDERANT qu'en application de l'article L. 2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, \u00ab en casd'urgence, lorsque l'atteinte constat\u00e9e ou pr\u00e9visible au bon ordre, \u00e0 la salubrit\u00e9, \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9publiques l'exige et que les moyens dont dispose le pr\u00e9fet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pourlesquels il d\u00e9tient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9, pour toutes les communes dud\u00e9partement ou plusieurs ou une seule d'entre elles, r\u00e9quisitionner tout bien ou service, requ\u00e9rir toutepersonne n\u00e9cessaire au fonctionnement de ce service ou \u00e0 l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utilejusqu'\u00e0 ce que l'atteinte \u00e0 l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assur\u00e9es \u00bb ;\nCONSIDERANT que la permanence des soins rev\u00eat le caract\u00e8re d'une mission de service public et que lapersistance d'un tableau de garde insuffisant pour assurer la permanence des soins sur le secteur de Varsconstitue un risque grave pour la sant\u00e9 publique r\u00e9sultant de l'absence de r\u00e9ponse prolong\u00e9e aux demandesde soins de premier recours ;CONSIDERANT que les donn\u00e9es publi\u00e9es par Sant\u00e9 Publique France montrent que les \u00e9pid\u00e9miessaisonni\u00e8res sont encore pr\u00e9sentes durant la p\u00e9riode vis\u00e9e par la pr\u00e9sente r\u00e9quisition, se traduisant par uneaugmentation du nombre d'appels au centre 15 et un afflux dense dans les services d'urgence, ne permettantpas que ces services absorbent les flux de patients qui ne seraient pas pris en charge par la permanence dessoins ambulatoires ;CONSIDERANT que l'autorit\u00e9 administrative se trouve dans l'impossibilit\u00e9 de faire face \u00e0 ce risque av\u00e9r\u00e9 ded\u00e9fection en ayant recours \u00e0 d'autres moyens, dans des d\u00e9lais contraints, que la mesure de r\u00e9quisition pourgarantir la permanence des soins sur le secteur de Guillestre ;CONSIDERANT que ce contexte caract\u00e9rise une situation d'urgence et implique une imp\u00e9rieuse n\u00e9cessit\u00e9d'assurer la protection de la sant\u00e9 publique et la continuit\u00e9 des soins ;CONSIDERANT que les caract\u00e8res d'urgence et de proportionnalit\u00e9, pour proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9quisition afind'assurer la permanence des soins sont \u00e9tablis ;CONSIDERANT que le d\u00e9lai pour acc\u00e9der au service d'urgence le plus proche est de 20 minutes pour l'h\u00f4pitald'Embrun ; .\nARRETE\nArticle 1\u00b0\": Les m\u00e9decins g\u00e9n\u00e9ralistes dont les noms et qualifications sont port\u00e9s au tableau annex\u00e9 aupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont r\u00e9quisitionn\u00e9s afin d'assurer pour le secteur de Guillestre, aux dates et heurespr\u00e9cis\u00e9es, la permanence des soins en m\u00e9decine ambulatoire.Article 2 : Le d\u00e9faut d'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 expose les contrevenants au paiement d'amendes et a lacondamnation d'une peine tels que pr\u00e9vus aux articles L.4163-7 du code de la sant\u00e9 publique et L.2215-1,4\u00b0du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.Article 3: Conform\u00e9ment aux termes de l'article R.421-1 du code de justice administrative, un recourscontentieux contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre form\u00e9 devant le Tribunal administratif territorialement comp\u00e9tentAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur-Si\u00e8ge : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03T\u00e9l 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40http:// www.ars.paca.sante.fr Page 2/4\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2026-01-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 requisition medecin - 9 janvier 5\n' dans un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de sa notification, pour les int\u00e9ress\u00e9s, et de sa publication, pour lestiers.Article 4: Le pr\u00e9fet des Hautes-Alpes, la directrice adjointe d\u00e9partementale des Hautes-Alpes de l'Agencer\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aux praticiens concern\u00e9s et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture du d\u00e9partement des Hautes-Alpes.\nGap, le =9 JAN. 2006Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La. sous-pr\u00e9f de Cabinet\u2014 ulAm\u00e9lie PELLOUX-GERVAIS\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur-Si\u00e8ge : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03T\u00e9l 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40hitp:// www.ars.paca.sante.fr | Page 3/4\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2026-01-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 requisition medecin - 9 janvier 6\nAnnexeM\u00e9decins r\u00e9quisitionn\u00e9s secteur de Guillestrre\nSecteur | Nom Adresse | Coordonn\u00e9es Adresse Jours etm\u00e9decin du | m\u00e9decin horaires decabinet r\u00e9quisitionn\u00e9 | r\u00e9quisitiondusecteurGuillestre | Dr Caroline | Centre T\u00e9l: 06 80 57 84 63 Centre Samedi 10NICAISE Chagne | chagneguilpro@gmail.com> Chagne Guil | janvier 2026et Guil 8 rue des | de 12h00 \u00e0Caduc\u00e9es 24h0005600GuillestreGuillestre | Dr Caroline | Centre | T\u00e9l: 06 80 57 84 63 Centre Dimanche 11NICAISE Chagne | chagneguilpro@gmail.com> Chagne Guil | janvier 2026et Guil 8 rue des | de 08h00 \u00e0Caduc\u00e9es 24h0005600Guillestre\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur-Si\u00e8ge : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03T\u00e9l 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40http:// www.ars.paca.sante.fr Page 4/4\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2026-01-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 requisition medecin - 9 janvier 7","date":"2026-01-09","first_seen_on":"2026-01-09T17:11:02+00:00","id":"52b5eca5c845c04f75f50152abb64998192157307dc8b655a7989f176f06b346","name":"recueil-05-2026-007-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs","pdf_creation_date":"2026-01-09T15:27:47+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hautes-alpes.gouv.fr/contenu/telechargement/27877/231131/file/recueil-05-2026-007-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}