{"administration":"pref72","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Sarthe","content":"SARTHE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b072-2026-143\nPUBLI\u00c9 LE  7 JUILLET 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Sarthe / Direction du Cabinet\n72-2026-07-07-00003 - 2026_Arr\u00eat\u00e9 de r\u00e9glementation temporaire des\narticles pyrotechniques et alcool (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de la Sarthe\n72-2026-07-07-00003\n2026_Arr\u00eat\u00e9 de r\u00e9glementation temporaire des\narticles pyrotechniques et alcool\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2026-07-07-00003 - 2026_Arr\u00eat\u00e9 de r\u00e9glementation temporaire des articles pyrotechniques et alcool 3\nEuPREFETDE LA SARTHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection du cabinet\nService des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de l'ordre public, de la pr\u00e9vention\nde la d\u00e9linquance et de la radicalisation\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nportant des mesures provisoires relatives\n\u00e0 l'achat, la vente, la d\u00e9tention, le transport et l'utilisation\ndes artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques\net portant interdiction temporaire de la consommation de boissons alcoolis\u00e9es sur la voie publique \nsur le d\u00e9partement de la Sarthe pendant la vigilance canicule orange\ndu mercredi 08 juillet 2026 \u00e0 8h00 au vendredi 10 juillet 2026 \u00e0 8h00\n___________________________________________________________________________\nLe pr\u00e9fet de la Sarthe\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU la  directive  2013/29/UE  du  Parlement  europ\u00e9en  et  du  Conseil  du  12  juin  2013  relative  \u00e0  \nl'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9  \nd'articles pyrotechniques ;\nVU la directive 2014/28/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 26 f\u00e9vrier 2014 relative \u00e0  \nl'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9  \net le contr\u00f4le des explosifs \u00e0 usage civil ;\nVU le code p\u00e9nal ;\nVU le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;\nVU le code de la d\u00e9fense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et  \nsuivants et R.2352-97 et suivants ;\nVU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2214-4  et L.  2215-1, \nL.2542-2 et suivants ;\nVU le code de la sant\u00e9 publique ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment ses articles L. 131-4 et suivants ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation  \net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produits  \nexplosifs ;\nVU le d\u00e9cret 2010-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des  \nartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;\nVU le d\u00e9cret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risques ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 modifi\u00e9, pris en application des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2010 -580 \ndu 31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices de divertissement et  \ndes articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;\nPr\u00e9fecture de la Sarthe\nPlace Aristide Briand\n72041 LE MANS CEDEX 9 - 1/4 -\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2026-07-07-00003 - 2026_Arr\u00eat\u00e9 de r\u00e9glementation temporaire des articles pyrotechniques et alcool 4\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 4 juillet 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 portant application des articles \nL. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destin\u00e9s \nau divertissement ;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 12 juin 2025, portant nomination de Monsieur  \nS\u00e9bastien JALLET, pr\u00e9fet de la Sarthe ;\nVU les bulletins de M\u00e9t\u00e9o France en date du 07 juillet 2026 ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative d'appr\u00e9cier la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre des  \nmesures de pr\u00e9vention au vu des risques de troubles \u00e0 l'ordre public dont elle a connaissance et de  \nveiller \u00e0 ce que ces mesures soient proportionn\u00e9es \u00e0 ces risques  ; qu'en application de l'article  \nL.2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, le pr\u00e9fet est comp\u00e9tent pour prendre les  \nmesures adapt\u00e9es, proportionn\u00e9es et n\u00e9cessaires ;\nCONSID\u00c9RANT que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure sont fortement mobilis\u00e9es sur l'ensemble du  \nterritoire dans le cadre du plan Vigipirate maintenu au niveau \u00ab vigilance renforc\u00e9e \u00bb ;\nCONSID\u00c9RANT le classement par M\u00e9t\u00e9o France du d\u00e9partement de la Sarthe en vigilance orange  \npour  un ph\u00e9nom\u00e8ne de canicule  \u00e0  compter du  mardi  07  juillet  \u00e0  12h  avec  des  temp\u00e9ratures  \nmaximales attendues sup\u00e9rieures \u00e0 36\u00b0C jusqu'au samedi 11 juillet a minima ;\nCONSID\u00c9RANT que dans le d\u00e9partement de la Sarthe, l'usage \u00e0 vocation festive des artifices de  \ndivertissement \u00e0 l'occasion des rassemblements en marge de la retransmission de la coupe du  \nMonde 2026 est r\u00e9pandu ;\nCONSID\u00c9RANT que l'utilisation de ces artifices a pour cons\u00e9quence potentielle de g\u00e9n\u00e9rer des  \nattroupements significatifs de personnes, que ceux-ci r\u00e9sultent de l'int\u00e9r\u00eat pr\u00e9sent\u00e9 par certains  \nbadauds pr\u00e9sents sur la voie publique ou de la constitution de ph\u00e9nom\u00e8nes de bandes ;\nCONSID\u00c9RANT les risques d'atteinte grave aux personnes et aux biens qui peuvent r\u00e9sulter de  \nl'utilisation  inconsid\u00e9r\u00e9e  d'artifices  de  divertissement  et  d'articles  pyrotechniques  destin\u00e9s  au  \nth\u00e9\u00e2tre sur la voie publique, dans tous les lieux o\u00f9 se tiennent des rassemblements de personnes et  \ndans les immeubles d'habitation ;\nCONSID\u00c9RANT que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, bless\u00e9es par des articles  \npyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontr\u00e9 par les \u00e9tablissements  \nhospitaliers concern\u00e9s est susceptible de grever l'acc\u00e8s aux soins des populations concern\u00e9es ;\nCONSID\u00c9RANT que  l'utilisation  d'artifices  de  divertissement  et  d'articles  pyrotechniques  de  \nmani\u00e8re inappropri\u00e9e sur la voie publique est de nature \u00e0 cr\u00e9er des d\u00e9sordres et mouvements de  \npanique ; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les  \nd\u00e9tourner ainsi de leurs missions de s\u00e9curit\u00e9 ; qu'elle est \u00e9galement susceptible, en couvrant les  \nd\u00e9tonations d'armes \u00e0 feu, de masquer une attaque r\u00e9elle, risquant ainsi d'accro\u00eetre le nombre de  \nvictimes ;\nCONSID\u00c9RANT qu'en outre la consommation d'alcool en p\u00e9riode de fortes chaleurs accentue le  \nrisque de malaise et de d\u00e9shydratation par son action perturbatrice des m\u00e9canismes de r\u00e9gulation  \nthermique du corps ;\nCONSID\u00c9RANT que la consommation excessive d'alcool, favoris\u00e9e par les rassemblements sur la  \nvoie publique pendant les p\u00e9riodes de fortes chaleurs, est de nature \u00e0 accro\u00eetre les risques de  \ntroubles \u00e0 l'ordre public ainsi que la mobilisation des services de secours ;\nCONSID\u00c9RANT les  risques  sanitaires  induits  par  cet  \u00e9pisode  de  canicule,  pour  les  personnes  \nvuln\u00e9rables  mais  \u00e9galement  pour  l'ensemble  de  la  population,  impliquant  une  importante  \nsollicitation du syst\u00e8me de sant\u00e9 ;\nPr\u00e9fecture de la Sarthe\nPlace Aristide Briand\n72041 LE MANS CEDEX 9 - 2/4 -\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2026-07-07-00003 - 2026_Arr\u00eat\u00e9 de r\u00e9glementation temporaire des articles pyrotechniques et alcool 5\nCONSID\u00c9RANT que  les  mesure  envisag\u00e9es  sont  limit\u00e9es  dans  le  temps  et  dans  son  champ  \nd'application et appara\u00eessent proportionn\u00e9es aux risques encourus ;\nSur proposition de Madame la directrice de cabinet :\nA R R \u00ca T E\nArticle 1  er     :   L'achat, la vente en tous lieux, la d\u00e9tention, le transport et l'utilisation des artifices de  \ndivertissement de cat\u00e9gories F2 et F3 figurant sur la liste fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021, sur \nla voie publique ou en direction de l'espace publique, sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement  \nde la Sarthe sont interdits du mercredi 08 juillet 2026 \u00e0 8h00 au vendredi 10 juillet 2026 \u00e0 8h00.\nCette interdiction ne s'applique pas :\n- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'un  \nspectacle pyrotechnique d\u00e9clar\u00e9 tel que d\u00e9fini par l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b02021-580 du 31 mai 2010  \nmodifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 4 juillet 2025 ;\n- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'un feu  \nd'artifice pr\u00e9alablement d\u00e9clar\u00e9 ou autoris\u00e9 par le maire de la commune.\nArticle 2 : La consommation et la vente de boissons alcoolis\u00e9es sur la voie publique est interdite sur  \nl'ensemble du territoire du d\u00e9partement de la Sarthe \u00e0 compter du jeudi 09 juillet 2026 \u00e0 16h00 au \nvendredi 10 juillet 2026 \u00e0 8h00.\nCette interdiction ne s'applique pas :\n\u2022 aux terrasses des \u00e9tablissements titulaires des autorisations requises ;\n\u2022 aux espaces privatifs non ouverts \u00e0 la circulation publique.\nArticle    3   : Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront r\u00e9prim\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues par les  \ndispositions r\u00e9pressives susvis\u00e9es.\nArticle    4     :   Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivants sa publication par  \nrecours contentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le tribunal administratif de Nantes \u2013 6 all\u00e9e de l'Ile-Gloriette  \n44041 Nantes. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours \ncitoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.\nArticle 5 : La directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Sarthe, le directeur d\u00e9partemental de la police  \nnationale,  le  commandant  du  groupement  de  gendarmerie  d\u00e9partementale,  le  directeur  \nd\u00e9partemental de la protection des populations, les maires du d\u00e9partement de la Sarthe, sont  \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera affich\u00e9 en mairie  \net publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Le Mans, le 07 juillet 2026\nLe pr\u00e9fet de la Sarthe,\nSign\u00e9 \nS\u00e9bastien JALLET\nPr\u00e9fecture de la Sarthe\nPlace Aristide Briand\n72041 LE MANS CEDEX 9 - 3/4 -\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2026-07-07-00003 - 2026_Arr\u00eat\u00e9 de r\u00e9glementation temporaire des articles pyrotechniques et alcool 6\nType d'article pyrotechnique destin\u00e9 au divertissement | Cat\u00e9gorie(s) concern\u00e9e (s)P\u00e9tard \u00e0 m\u00e8che F3Batterie F3Batterie n\u00e9cessitant un support externe F3Combinaison F3Combinaison n\u00e9cessitant un support externe F3P\u00e9tard a\u00e9rien \u00e0 double effet de bang sonore F2 et F3P\u00e9tard \u00e0 composition flash F3Fus\u00e9e F2 et F3Chandelle romaine F2 et F3Chandelle monocoup F2 et F3P\u00e9tard \u00e0 m\u00e8che F2Batterie F2Batterie n\u00e9cessitant un support externe F2Combinaison F2Combinaison n\u00e9cessitant un support externe F2Composition d'artifices F2 et F3P\u00e9tard \u00e0 poudre noire F2 et F3P\u00e9tard \u00e0 composition flash F2Fus\u00e9e \u00e0 effet de bang sonore F2 et F3Pot\u00e0 feu en mortier F2 et F3\nANNEXE     : Liste de s artifices de divertissement des cat\u00e9gories F2 et F3 fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 17  \nd\u00e9cembre  2021  portant  application  des  articles  L.  557-10-1  et  R.  557-6-14-1  du  code  de \nl'environnement  relatifs  aux  articles  pyrotechniques  destin\u00e9s  au  divertissement  \n(NOR : INTA2112138A) modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 4 juillet 2025 (NOR : INTQ2515165A),\nPr\u00e9fecture de la Sarthe\nPlace Aristide Briand\n72041 LE MANS CEDEX 9 - 4/4 -\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2026-07-07-00003 - 2026_Arr\u00eat\u00e9 de r\u00e9glementation temporaire des articles pyrotechniques et alcool 7","date":"2026-07-07","first_seen_on":"2026-07-07T18:32:45+00:00","id":"52b8489ecdb9fb70805149591381d9594dc575420b03bc7a91be9e721730e491","name":"RAA n\u00b0143 du 7 juillet 2026","pdf_creation_date":"2026-07-07T17:20:07+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.sarthe.gouv.fr/contenu/telechargement/29667/183569/file/recueil-72-2026-143-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}