{"administration":"pref66","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales","content":"Libert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9REPUBLIQUE FRANCAISE\n \nPR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALES\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nRecueil du 10 septembre 2025\n\nSOMMAIRE\nPREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES\n-    Arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  PREF/CAB/BOPPAS/2025248-0002  du  5  septembre  2025\nportant  autorisation  d'acquisition,  de  d\u00e9tention  et  de  conservation  d'armes\ndestin\u00e9es \u00e0 la police municipale mise en commun des communes de Saint-Cyprien,\nd'Al\u00e9nya et de Latour-Bas-Elne.\n-        Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF/SCPPAT/2025-246-0002 du 3 septembre 2025 portant attribution\nd'une  subvention  et  portant  usage  du  droit  de  d\u00e9rogation  reconnu  au  pr\u00e9fet,  \u00e0\nPerpignan  M\u00e9diterran\u00e9e  M\u00e9tropole  Communaut\u00e9  Urbaine,  au  titre  du  Fonds\nd'acc\u00e9l\u00e9ration  de  la  transition  \u00e9cologique  dans  les  territoires  (\u00ab\u00a0Fonds  Vert\u00a0\u00bb)  -\nSoutien aux Plans climat-air-\u00e9nergie territoriaux (PCAET).\nSOUS-PREFECTURE DE CERET\n-    Arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0SPCERET  2025-252-00001  du  9  septembre  2025  portant\ncr\u00e9ation d'une habitation dans le domaine fun\u00e9raire.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nET DE LA MER\n-  Arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0DDTM-SNAF-2025253-0001  portant  autorisation  de  tirs\nindividuels sur sangliers sur la commune de Saint-Jean-Lasseille. \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Occitanie\nD\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Pyr\u00e9n\u00e9es Orientales\n-    ARRETE  PREFECTORAL  DDARS66-SPE-mission  habitat  n\u00b0  2025-240-001  relatif  au\ntraitement de l'urgence concernant le logement situ\u00e9 Mas Coq \u2013 Route de Sor\u00e8de \u00e0\nARGELES-SUR-MER (66700), parcelle cadastr\u00e9e CD 261.\n-      ARRETE PREFECTORAL DDARS66-SPE-mission habitat n\u00b02025-244-001 de traitement\nde l'insalubrit\u00e9 des logements du 1 er \u00e9tage, 2 i\u00e8me \u00e9tage, 4 i\u00e8me \u00e9tage, 5 i\u00e8me \u00e9tage, ainsi\nque sur les parties communes de l'immeuble sis 32, rue Llucia \u00e0 PERPIGNAN (66000) ;\nparcelle cadastr\u00e9e Section AH 309.\n-     ARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL  DDARS66-SPE-mission  habitat  n\u00b02025-245-002  relatif  au\ndanger imminent pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, li\u00e9 \u00e0 la situation d'insalubrit\u00e9\ndu logement situ\u00e9 au 2i\u00e8me \u00e9tage, porte gauche de l'immeuble sis 3, rue Raoul Torreilles \u00e0\nPORT-VENDRES (66660), parcelle cadastr\u00e9e AD 523.\n\u00a0\n-     ARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL  DDARS66-SPE-mission  habitat  n\u00b02025-245-003  relatif  au\ndanger imminent pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, li\u00e9 \u00e0 la situation d'insalubrit\u00e9\ndes parties communes de l'immeuble sis 3, rue Raoul Torreilles \u00e0 Port-Vendres (66660),\nparcelle cadastr\u00e9e AD 523.\nEEPR\u00c9FETDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet du Pr\u00e9fet\nDIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9SBureau de l'ordre public et des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9Affaire suivie par : V\u00e9ronique GIRAULTTel: 04.68,51.66.43Courriel : pref-polices-municipales@pyrenees-orientales.gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL n\u00b0 PREF/CAB/BOPPAS/2025248-0002\nportant autorisation d'acquisition, de d\u00e9tention et de conservation d'armes destin\u00e9es \u00e0 lapolice municipale mise en commun des communes de Saint-Cyprien, d'Al\u00e9nyaet de Latour-Bas-Elne\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L511-5, L512-1 \u00e0 L512-7, L512-5 etR511-30 \u00e0 R511-34, le chapitre V du titre ler de son livre V;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02016-2016 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de s\u00fbret\u00e9des transports collectifs et aux conditions d'armement des agents de police municipale,des gardes champ\u00eatres et des agents des services internes de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF et de laRATP;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02020-511 du 2 mai 2020 modifiant le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure etportant diverses dispositions relatives aux agents de police municipale ;\nVu le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de laMOTHE, Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF/CAB/BPAS/2021207-0001 du 26 juillet 2021 portantautorisation d'acquisition, de d\u00e9tention et de conservation d'armes destin\u00e9es \u00e0 la policemunicipale mise en commun des communes de Saint-Cyprien, d'Al\u00e9nya et de Latour-Bas-Elne;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/SCPPAT/2025237-0003 du 25 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designature au sein de la direction des s\u00e9curit\u00e9s ;\nVu la convention intercommunale de coordination de la police municipale avec les forcesde s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat conclue le 4 juillet 2023 entre le pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et lesmaires de Saint-Cyprien, d'Al\u00e9nya et de Latour-Bas-Eine ;\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ~ 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN T\u00e9l. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponiblessur le site : http://www. pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nVu la convention communale de mutualisation des moyens de la police municipaleconclue entre les maires de Saint-Cyprien, d'Al\u00e9nya et de Latour-Bas-Elne le 4 avril 2025 ;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par M. le maire de Saint-Cyprien le 26 ao\u00fbt 2025 ;\nConsid\u00e9rant les pi\u00e8ces justificatives transmises par le maire de Saint-Cyprien attestant queles conditions de conservation et de gestion des armes pr\u00e9vues aux articles R511-32 etR511-33 du CS! sont remplies;\nConsid\u00e9rant que la commune de Saint-Cyprien a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e par la conventioncommunale susvis\u00e9e pour acqu\u00e9rir, d\u00e9tenir et conserver les armes ;\nSur proposition de Monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales:\nARR\u00caTE\nArticle 1%: La commune de Saint-Cyprien est autoris\u00e9e \u00e0 acqu\u00e9rir, d\u00e9tenir et conserver lesarmes suivantes :\n+ 29 armes de poing chambr\u00e9es pour le calibre 9X19 (9mm luger);+ 2 pistolets \u00e0 impulsions \u00e9lectriques ;- 2 lanceurs de balles de d\u00e9fense (flashball) ;+ 29 matraques de type \u00ab b\u00e2ton de d\u00e9fense \u00bb t\u00e9lescopiques ;+ 10 matraque de type \u00ab tonfa \u00bb;+ 12 g\u00e9n\u00e9rateurs d'a\u00e9rosols incapacitants ou lacrymog\u00e8nes de cat\u00e9gorie B ;+ 29 g\u00e9n\u00e9rateurs d'a\u00e9rosols incapacitants ou lacrymog\u00e8nes de cat\u00e9gorie D ;\nen vue de leur remise aux agents de police municipale pr\u00e9alablement agr\u00e9\u00e9s et autoris\u00e9sau port d'arme dans l'exercice de leurs fonctions pr\u00e9vues par le code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieur susvis\u00e9.\nArticle 2: La pr\u00e9sente autorisation est valable, en tant que besoin, pour l'acquisition et lad\u00e9tention des munitions correspondantes :\n- au titre du service de voie publique, dans la limite d'un stock de cinquante munitions \u00e0projectile expansif par arme ;\n- au titre de la formation pr\u00e9alable pr\u00e9vue \u00e0 l'article R511-19 du CSi, dans la limite d'unstock de trois cents munitions par arme pour les modules de formation d\u00e9finis par l'arr\u00eat\u00e9mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R511-22 du m\u00eame code;\n- au titre de la formation d'entra\u00eenement mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R511-21 du CSI, dans lalimite d'un stock de cent munitions par arme pour les formations annuelles d\u00e9finies parl'arr\u00eat\u00e9 mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R511-22 du m\u00eame code.\nArticle 3 : Sauf lorsqu'elles sont port\u00e9es en service par les agents de police municipale outransport\u00e9es pour les s\u00e9ances de formation, les armes et les munitions faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation doivent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es, munitions \u00e0 part, dans le coffre fort oul'armoire forte, scell\u00e9s au mur ou au sol de la pi\u00e8ce s\u00e9curis\u00e9e du poste de policemunicipale.\nArticle 4: La commune de Saint-Cyprien autoris\u00e9e \u00e0 acqu\u00e9rir, d\u00e9tenir et conserver lesarmes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1\" tient un registre d'inventaire de ces mat\u00e9riels permettantleur identification et \u00e9tablit un \u00e9tat journalier des sorties et r\u00e9int\u00e9grations des armes, ainsique l'identit\u00e9 de l'agent de police municipale auquel l'arme a \u00e9t\u00e9 remise lors de la prise deservice. Le registre d'inventaire satisfait aux prescriptions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\n\nArticle 5: La pr\u00e9sente autorisation d'acquisition, de d\u00e9tention et de conservation d'armesest valable CINQ ANS.\nLa pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre abrog\u00e9e a tout moment pour des motifs d'ordre publicou de s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou en cas de r\u00e9siliation de la convention de coordinationsusvis\u00e9e.\nLe vol ou la perte de toute arme ou munitions fait l'objet, sans d\u00e9lai par la commune,d'une d\u00e9claration aux services de la police ou de la gendarmerie nationalesterritorialement comp\u00e9tents.\nArticle 6: L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF/CAB/BPAS/2021207-0001 du 26 juillet 2021 portantautorisation d'acquisition, de d\u00e9tention et de conservation d'armes destin\u00e9es \u00e0 ja policemunicipale mise en commun des communes de Saint-Cyprien, d'Al\u00e9nya et de Latour-Bas-Eine est abrog\u00e9.\nArticle 7: M. le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, Mmela sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de C\u00e9ret, M. le commandant du groupement degendarmerie des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et M. le maire de Saint-Cyprien sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la Pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Perpignan, le 5 septembre 2025.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,L'adiointe au directo\u00fcr des s\u00e9curit\u00e9s,\nJuly LANDRA\n\nE raPREFETDES PYRENEES- eeORIENTALES Agir \u00ab Mobiliser: Acc\u00e9l\u00e9rerLibert\u00e9 |\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 PREF/SCPPAT/2025-246-0002portant attribution d'une subvention et portant usage du droitde d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet\n\u00e0 Perpignan M\u00e9diterran\u00e9e M\u00e9tropole Communaut\u00e9 Urbaine\nau titre du Fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique dans les territoires (\u00ab Fondsvert \u00bb) - Soutien aux Plans climat-air-\u00e9nergie territoriaux (PCAET)\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales :\nVU la loi n\u00b0 2025-127 du 14 f\u00e9vrier 2025 de finances pour 2025;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,modifi\u00e9;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'\u00c9tat pour desprojets d'investissement ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu aupr\u00e9fet;\nVU le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Pierre REGNAULT de laMOTHE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales;\nVU l'instruction du 28 f\u00e9vrier 2025 relative aux r\u00e8gles d'emploi en 2025 des dotationsde soutien \u00e0 l'investissement des collectivit\u00e9s territoriales et du fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration dela transition \u00e9cologique dans les territoires (Fonds vert) ;\n\nVU l'instruction r\u00e9gionale du 18 avril 2025 relative \u00e0 l'orientation 2025 pour l'emploi duFonds vert pour le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVU le courrier du ministre du 2 juin 2025 adress\u00e9 aux pr\u00e9fets de r\u00e9gion et ded\u00e9partement par le ministre de l'am\u00e9nagement du territoire et de la d\u00e9centralisation etla ministre de la transition \u00e9cologique, de la biodiversit\u00e9, de la for\u00eat, de la mer et de lap\u00eache, relatif \u00e0 la mise en oeuvre du financement des actions inscrites dans les plansclimat-air-\u00e9nergie territoriaux (PCAET) au titre du Fonds vert 2025 ;\nVU le plan climat-air-\u00e9nergie territorial (PCAET ) adopt\u00e9 par le Conseil de Communaut\u00e9Perpignan M\u00e9diterran\u00e9e M\u00e9tropole Communaut\u00e9 Urbaine le 12 d\u00e9cembre 2019;\nVU le dossier n\u00b0 24928247 d\u00e9pos\u00e9 sur D\u00e9marches Simplifi\u00e9es le 27 juin 2025;\nCONSID\u00c9RANT que l'octroi par d\u00e9rogation d'une avance \u00e0 un taux de 50 % du montantde la subvention va faciliter et acc\u00e9l\u00e9rer la r\u00e9alisation des projets en all\u00e9geant lesd\u00e9marches administratives et en r\u00e9duisant les d\u00e9lais de mise \u00e0 disposition des cr\u00e9dits;\nCONSID\u00c9RANT que la d\u00e9rogation ne porte pas une atteinte disproportionn\u00e9e auxobjectifs poursuivis par les dispositions de l'alin\u00e9a II de l'article 12 du d\u00e9cret n\u00b02018-514du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'\u00c9tat pour des projets susvis\u00e9s auquel il estd\u00e9rog\u00e9, et ne porte pas atteinte aux int\u00e9r\u00eats de la d\u00e9fense ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens, et est compatible avec les engagements europ\u00e9ens etinternationaux de la France\nARRETE\nARTICLE 1 - Objet et montant de l'enveloppe financi\u00e8re \u00e0 disposition.\nUne enveloppe du Fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique dans les territoires(\u00ab fonds vert \u00bb) d'un montant de 586 916,00 \u20ac est attribu\u00e9e \u00e0 Perpignan M\u00e9diterran\u00e9eM\u00e9tropole Communaut\u00e9 Urbaine pour la r\u00e9alisation des projets list\u00e9s en annexe etinscrits dans son Plan climat-air-\u00e9nergie territoriaux (PCAET).\nLes conditions financi\u00e8res de la subvention sont pr\u00e9cis\u00e9es ci-dessous :\nSUBVENTION2 DEPENSEDESIGNATION DE | SUBVENTIONNABLE MontantL'OPERATION HT Taux pr\u00e9visionnel de lasubvention\nSoutien aux projets des , ePCAET 1 166 135,00 \u20ac 50,33 % 586 916,00 \u20ac\nLe montant d\u00e9finitif sera calcul\u00e9 par application du taux de subvention du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 au montant hors-taxe de la d\u00e9pense r\u00e9elle, plafonn\u00e9 au montant pr\u00e9visionnelhors-taxe de la d\u00e9pense subventionnable retenue.\n\nARTICLE 2 : conditions d'utilisation de l'enveloppe.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 ne financer que des actions inscrites dans son PCAET adopt\u00e9\u00e0 la date du 12 d\u00e9cembre 2019 et list\u00e9es en annexe, qui n'ont pas \u00e9t\u00e9 financ\u00e9es parailleurs par d'autres mesures du Fonds vert.\nSauf d\u00e9rogation pr\u00e9vues par les textes, le taux minimal de participation du ma\u00eetred'ouvrage \u00e0 chaque projet est de 20 % du montant total des financements apport\u00e9s pardes personnes publiques.\nLes projets d\u00e9but\u00e9s avant le d\u00e9p\u00f4t de la demande ne peuvent \u00eatre financ\u00e9s saufd\u00e9rogation.\nLes op\u00e9rations qui pourraient relever d'autres subventions du fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de latransition \u00e9cologique dans les territoires, doivent le cas \u00e9ch\u00e9ant respecter le cahierd'accompagnement existant.\nARTICLE 3 - modalit\u00e9s de r\u00e8glement de la subvention.\n3.1. Imputation budg\u00e9taire.\nLa subvention rel\u00e8ve des cr\u00e9dits budg\u00e9taires ouverts sur le. programme 380 \u00ab Fondsd'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique dans les territoires \u00bb (\u00ab fonds vert \u00bb).\nLimputation budg\u00e9taire est la suivante :\nMesure Domaine Centre financier Centre de Codefonctionnel : co\u00fbt d'activit\u00e9\nSoutien aux 38003100101projets des 0380-03-10 | 0380-LAMI-DP66 | PRFSPCLO66PCAET\nAxe localisation interminist\u00e9rielle: Commune de localisation du projet: 66136 codeINSEE de la commune de Perpignan.Axe minist\u00e9riel 2 R\u00e9f\u00e9rence du num\u00e9ro d'enregistrement de d\u00e9marches simplifi\u00e9es :24928247 :\n3.2. Modalit\u00e9s de r\u00e8glement.\nLa subvention sera vers\u00e9e :\n+ par d\u00e9rogation \u00e0 l'alin\u00e9a I! de l'article 12 du d\u00e9cret 2018-514 sur les subventionsd'investissement, 50 % de cr\u00e9dits de paiement sont vers\u00e9s \u00e0 la notification decet arr\u00eat\u00e9;\n\n+ des acomptes peuvent \u00eatre vers\u00e9s au fur et \u00e0 mesure de l'avancement del'op\u00e9ration. Les demandes, accompagn\u00e9es des factures certifi\u00e9es acquitt\u00e9es etd'un \u00e9tat r\u00e9capitulatif des d\u00e9penses certifi\u00e9 par le comptable public, sontadress\u00e9es aux services de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales. Les versementsinterm\u00e9diaires ne pourront exc\u00e9der 80 % du montant pr\u00e9visionnel de lasubvention.\nL'ordonnateur de la d\u00e9pense est le Pr\u00e9fet du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales. Lecomptable assignataire est le Directeur R\u00e9gional des Finances Publiques R\u00e9giond'Occitanie et d\u00e9partement de la Haute-G\u00e4ronne.\nSelon les proc\u00e9dures comptables en vigueur et sous r\u00e9serve de disponibilit\u00e9 des cr\u00e9dits,la subvention sera vers\u00e9e sur le compte ouvert au nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nBIC : BDEFEFRPPCCT\n3.3 Transmission des demandes de paiement.\nLes versements font l'objet de demandes de paiement transmises par le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e0l'adresse suivante :\nPREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES24 QUAI SADI CARNOTBP 95166951 PERPIGNAN CEDEX\nLes demandes de paiement doivent pr\u00e9ciser, en sus des informations obligatoires :@ le n\u00b0 de SIRET qui identifie la pr\u00e9fecture en tant que destinataire de la facture,soit le : 176 600 013 00013 ;@ le code service ex\u00e9cutant : FACO000031;@ les r\u00e9f\u00e9rences du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9 lors de la notification.\nArticle 4 - Ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration et versement du solde.\nLe calendrier pr\u00e9visionnel de r\u00e9alisation de l'ensemble des projets est du 28 juin 2025au 30 juin 2027.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la subvention s'engage \u00e0 informer le pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientalesdu commencement d'ex\u00e9cution des op\u00e9rations dans les meilleurs d\u00e9lais.\nConform\u00e9ment au d\u00e9cret n\u00b0 2018-514 du 25 juin 2018, si \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai dedeux ans \u00e0 compter de la notification de la subvention, l'ensemble des op\u00e9rations n'apas re\u00e7u de commencement d'ex\u00e9cution et sous r\u00e9serve qu'aucune demande deprorogation de d\u00e9lai n'ait \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9e, le pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales constate lacaducit\u00e9 de sa d\u00e9cision d'attribution de la subvention. L'ensemble des op\u00e9rations doit\u00eatre r\u00e9alis\u00e9 au 31 juin 2027 \u00e9ventuellement prorog\u00e9 de 6 mois maximum sur demandedu b\u00e9n\u00e9ficiaire.\n\nDans un d\u00e9lai d'un an maximum \u00e0 compter de la date pr\u00e9visionnelle d'ach\u00e8vement del'ensemble des op\u00e9rations mentionn\u00e9es dans la d\u00e9cision attributive \u00e9ventuellementmodifi\u00e9e, le b\u00e9n\u00e9ficiaire adresse au pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales :\n@ une d\u00e9claration d'ach\u00e8vement de l'ensemble des op\u00e9rations ;@ les justificatifs des d\u00e9penses par projet r\u00e9alis\u00e9 (copie des factures acquitt\u00e9es) ;@ la liste des aides publiques per\u00e7ues et leur montant respectif d\u00e9terminant lemontant minimal de 20 % d'autofinancement du ma\u00eetre d'ouvrage ;@ un rapport final d'ex\u00e9cution, pr\u00e9sentant les r\u00e9sultats tant quantitatifs quequalitatifs de l'op\u00e9ration.\nEn l'absence de d\u00e9claration ou de demande de prorogation \u00e0 l'issue de ce d\u00e9lai,l'op\u00e9ration sera consid\u00e9r\u00e9e comme termin\u00e9e et aucune demande de paiement de lapart du b\u00e9n\u00e9ficiaire ne pourra intervenir apr\u00e8s expiration de ce d\u00e9lai.\nArticle 5 - Suivi et contr\u00f4le de l'op\u00e9ration.\nLes services de l'\u00c9tat devront \u00eatre inform\u00e9s r\u00e9guli\u00e8rement de l'avancement des projetspar tous moyens, \u00e0 minima chaque trimestre. En particulier, l'\u00c9tat devra notamment\u00eatre inform\u00e9 de la tenue des comit\u00e9s de suivi (techniques et de pilotage) relatifs auxprojets et pourra y participer, et se v\u00e9rra transmettre des bilans sur l'ex\u00e9cution desprojets.\nL'Etat se r\u00e9serve le droit de faire suivre et v\u00e9rifier par toute personne de son choix, surpi\u00e8ce et sur place, les d\u00e9penses effectu\u00e9es au titre des projets aid\u00e9s.\nLe Pr\u00e9fet peut faire appr\u00e9cier l'impact de l'op\u00e9ration dans un secteur concern\u00e9, dans lecadre du dispositif d'\u00e9valuation des projets r\u00e9alis\u00e9s.\nLe Pr\u00e9fet se r\u00e9serve le droit de diffuser les r\u00e9sultats de l'op\u00e9ration.\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales pourra remettre en cause le montant de lasubvention ou exiger le reversement total ou partiel des sommes d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9es :\n@ sila subvention n'est pas affect\u00e9e \u00e0 la r\u00e9alisation des op\u00e9rations pour lesquelleselle a \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9e, dans les conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\u00a9 en cas de non-r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus \u00e0 l'article 3 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ; |\u00a9 sile montant total des aides publiques per\u00e7ues exc\u00e8de le seuil maximal autoris\u00e9de 80 % du montant pr\u00e9visionnel de la d\u00e9pense subventionnable engag\u00e9e par leb\u00e9n\u00e9ficiaire, en dehors des d\u00e9rogations pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 111140 du Codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\u00a9 si des op\u00e9rations ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'une aide compl\u00e9mentaire relevant du m\u00eamefonds.\nL'aide financi\u00e8re apport\u00e9e par l'\u00c9tat \u00e0 l'ensemble des op\u00e9rations ne peut entra\u00eener saresponsabilit\u00e9 \u00e0 aucun titre que ce soit sur un quelconque fait ou risque, pr\u00e9judiciableau titulaire ou \u00e0 un tiers, pouvant survenir en cours d'ex\u00e9cution.\n\nArticle 6 - Publicit\u00e9 et communication.\nLe porteur de projet doit mentionner la participation financi\u00e8re de l'\u00c9tat au titre du\u00ab Fonds vert - France nation verte \u00bb \u00e0 cette op\u00e9ration. Il devra en faire \u00e9tat, de mani\u00e8resuffisamment lisible, sur l'ensemble des documents \u00e9tablis (plaquettes, invitations,supports audiovisuels, sites internet ou autres) et lors des manifestations valorisantl'objet du financement.\nLes logos du Fonds vert et de \u00ab France nation verte \u00bb doivent \u00eatre affich\u00e9s sur tous cesdocuments et en annonce des travaux (panneaux de chantiers en particulier).Le porteur de projet s'engage par ailleurs \u00e0 associer les services de l'\u00c9tat \u00e0 l'organisationde toute manifestation publique de communication relative au projet.\nArticle 7 - \u00c9valuation.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 faciliter au Pr\u00e9fet ou \u00e0 tout autre organisme qu'il auraitmandat\u00e9, l'\u00e9valuation des op\u00e9rations men\u00e9e dans le cadre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Cette\u00e9valuation pourra s'effectuer dans un d\u00e9lai de deux ans, apr\u00e8s le paiement du dernierversement.\nArticle 8-Ex\u00e9cution.\nMonsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral'de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, sous-pr\u00e9fet dePerpignan, Monsieur le directeur r\u00e9gional des Finances Publiques R\u00e9gion d'Occitanie etd\u00e9partement de la Haute-Garonne, comptable assignataire, et Monsieur le pr\u00e9sident dePerpignan M\u00e9diterran\u00e9e M\u00e9tropole Communaut\u00e9 Urbaine, sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture.\n= 3 SEP. 2025Fait \u00e0 Perpignan, le\nLe pr\u00e9fet,\nPin\nPierre REGNAULT de la MOTHE\nVoies et d\u00e9lais de recours : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Perpignan, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sanotification. Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif (gracieux ou hi\u00e9rarchique} est introduitdans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunaladministratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site : www.telerecours.fr\n\nepeBesnjesAneuayeaunHJ}OJoS89UISOU09SeU0ZXne!NOsjodonsplS899e,a}i9e)epjueyeuuied.sopepouwiynuSSUBHSIpaNlsuoyoe,puedunjeoysouBerp)300'7686SzOz/60/0\u20ac|SzOz/20/L0)9sanbyeidSa]woAnowoudueubidieg)uNeJUBJSISUOOayoIeWI9G)_SSUOZapSHIQOUUe;LvzZgz6rzNDajodoneaiqejoAg)OJOSBIN}IOAUA]SQueLsIpPEN|aysidap19aBeinponoo300'erz9699zoz/zL/1E]\u2014_SZOZ/OL/LO,9sielesxneaagewayesun110]ueubdie4ep84eaun,puohBeIOjoutNuS8BUEUIS,P810)Lvzgzerz\nHeAy,pnied\nND81odonsnl18157SUSA8101B]1pUdje,pUSINEB]EI}eUIODusipronbSeueuelpon|syiqissodejlaipnjeetoul09)UOIXSUUOOE}Sp!300'0000ZQz0zrO/LO|\u2014\u00abSZOZ/OL/LO|9ne019Anpenbneld2jeuelNOSueubidiodapuoneiBajui]8uns]spne-191SaSEAao!RAILSNoayodonsy:UO}ISSNOYUDJeu),uaipronbnp31921949]SSUBUSHPENJBUED19NiJe-+3Ssua)-e1iZe19sabiequonoss]300'000009TOZ/Z1/10]GrOZ/ELILO|9snbyeid2]apjawaddojangg|ueufdied|eye8104eun,petBpUOSUOL|-81$3USA910A)iresz\u00e9vel\nFerF7\nUONESHES1apLH!IUSUWISOUE,apeBeianopyefoidOpsjeuuoisiagidiayauuoisAgid|13y9dameWwsesneyodsoayydussnpjeyo}negayepayepaxyyalaidnpsnbiBojoosuonquiySHANDOOyeloudnpaunjeyyefoudapainyyyySOYIEWSP.N\"SZ02HOASPUO-NpLAYOdainsaui8]apaginesgoueuysyefosdsap81817-|EXSNNVpharesPup8gSITYLNIUO-SIINIUAdSAC134344ES\n\n=xPREFET |.DES PYRENEES- La sous-pr\u00e9f\u00e9te de C\u00e9retORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService charg\u00e9 de la r\u00e9glementation fun\u00e9raireT\u00e9l : 04 68 5167 40Mel : sp-ceret-funeraire@pyrenees-orientales.gouv.fr\nARRETE PREFECTORALN\u00b0 SPCERET 2025-252-0001 du 9 septembre 2025portant cr\u00e9ation d'une habilitation dans le domaine fun\u00e9raire\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-OrientalesChevalier de Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L. 2223-19, R. 2223-59, D.2223-39, D. 2223-114 et D 2223-120;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02020-917 du 28juillet 2020 relatif \u00e0 la dur\u00e9e de I'habilitation dans le secteur fun\u00e9raireet ala housse mortuaire;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/SCPPAT/2025-237-0006 du 25 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designature a Madame Clara Thomas, sous-pr\u00e9f\u00e9te de C\u00e9ret ;\nVU la demande d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire, formul\u00e9e par M. Didier Torrano en qualit\u00e9de g\u00e9rant, pour l'\u00e9tablissement secondaire de la SARL Torrano-Rolland au nom commercial\u00ab Pompes Fun\u00e9bres Torrano Didier \u00bb, sis Cami Pla de la Barque 66 690 Palau Del Vidre;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 DDARS66-Fun\u00e9raire-2025-204-002 du 28 juillet 2025 portant autorisation \u00e0 la SARLTorrano-Rolland pour la cr\u00e9ation d'une chambre fun\u00e9raire sise Cami Pla de la Barque Palau Del Vidre\nCONSID\u00c9RANT que le dossier annex\u00e9 est conforme et que l'int\u00e9ress\u00e9 remplit les conditionsrequises;\nSUR PROPOSITION de la sous-pr\u00e9f\u00e8te de C\u00e9ret;\nARR\u00caTE:\nArticle 1er: la SARL Torrano-Rolland \u00ab Pompes Fun\u00e8bres Torrano Didier \u00bb, sis Cami Pla de la Barque66 690 Palau Del Vidre - repr\u00e9sent\u00e9e par M. Didier Torrano, est habilit\u00e9e pour exercer surl'ensemble du territoire national les activit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes :e Transport des corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re,e Organisation des obs\u00e8ques,\nSous-Pr\u00e9fecture de C\u00e9ret - 6 Boulevard Simon Batlle - 66 400 CERET T\u00e9l : 04 68 51 67 40Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\ne Fourniture de housses, cercueils et accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs, ainsique les urnes cin\u00e9raires,e Gestion et utilisation de chambres fun\u00e9raires,e Fourniture de corbillards et de voitures de deuils,e Fourniture d'objets de personnel et des objets et prestations n\u00e9cessaires auxobs\u00e8ques, inhumations, exhumations, cr\u00e9mations \u00e0 l'exception des plaquesfun\u00e9raires, embl\u00e9mes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et demarbrerie fun\u00e9raire.Les soins de conservation sont sous-trait\u00e9s \u00e0 un op\u00e9rateur TLR Coquerelle d\u00fbment habilit\u00e9.\nArticle 2 : le num\u00e9ro de l'habilitation du R\u00e9f\u00e9rentiel des Op\u00e9rateurs Fun\u00e9raires qui lui est attribu\u00e9est le 25-66-0230 ;\nArticle 3 : la dur\u00e9e de la pr\u00e9sente habilitation est fix\u00e9e \u00e0 5 ans soit jusqu'au 9 septembre 2030\nArticle 4 : l'habilitation peut \u00eatre suspendue ou retir\u00e9e pour les motifs suivants :e non respect des conditions auxquelles \u00e9tait soumise sa d\u00e9livrance,+ non respect du r\u00e8glement national des pompes fun\u00e8bres,e non exercice ou cessation d'exercice des activit\u00e9s au titre desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e,e atteinte \u00e0 l'ordre public ou danger pour la salubrit\u00e9 publique.\nArticle 5 : conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 2223-63, Monsieur Torrano devra d\u00e9clarer dans un d\u00e9lai dedeux mois tout changement de situation, sous peine de voir son habilitation suspendue, selon lesmodalit\u00e9s de l'article L. 2223-25 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.\nArticle 6: I'habilitation peut \u00eatre renouvel\u00e9e \u00e0 la demande de l'entreprise aupr\u00e8s du servicecharg\u00e9e de cette r\u00e9glementation deux mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de l'autorisation en cours.\nArticle 7 : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification,l'objet :e d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;e d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur;e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot \u201434000 MONTPELLIER). Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'applicationinformatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours Citoyen \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr \u00bb.\nArticle 8: Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, Madame lasous-pr\u00e9f\u00e8te de C\u00e9ret, Monsieur le maire de Palau Del Vidre, Monsieur le commandant dugroupement de gendarmerie des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 et publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n\nPR\u00c9FETDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture For\u00eatUnit\u00e9 Nature\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SNAF/2025253-0001portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nincluses sur sangliers sur la commune de Saint-Jean-Lasseille\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nle code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;\nle d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF-SCPPAT-2025-237-0016 en date du 25 ao\u00fbt 2025portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame \u00c9milie NAHON, directriced\u00e9partementale des territoires et de la mer;\nla d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture for\u00eat en date du 14 f\u00e9vrier 2025 ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le d\u00e9partement desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales pour la p\u00e9riode de commissionnement jusqu'au 31 d\u00e9cembre2029;\nla demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineusesincluses sur sangliers pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Guy LAURET, lieutenant de louveteriedu secteur 19, re\u00e7ue le 08 septembre 2025, suite aux d\u00e9g\u00e2ts constat\u00e9s sur lespropri\u00e9t\u00e9s de Madame Ingrid JULIEN, sur la commune de Saint-Jean-Lasseille;\nl'avis de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer ;\nl'avis du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9duire les d\u00e9g\u00e2ts sur la commune de Saint-Jean-Lasseille ;Consid\u00e9rant qu'il convient de r\u00e9guler les populations de sangliers sur la commune de Saint-Jean-Lasseille ;\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : M\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frWan pvrenees-orientales gouv fr\n\nARRETE:Article 1: Monsieur Guy LAURET, lieutenant de louveterie du secteur 19, est autoris\u00e9 ar\u00e9aliser des op\u00e9rations de r\u00e9gulation des populations de sangliers par tirs individuels dejour comme de nuit avec sources lumineuses incluses aux alentours et sur les propri\u00e9t\u00e9s deMadame Ingrid JULIEN sur la commune de Saint-Jean-Lasseille, notamment \u00e0 moins de 150m des habitations et y compris dans la r\u00e9serve de chasse et de faune sauvage de lacommune concern\u00e9e.\nDans le cadre de ses interventions, Monsieur Guy LAURET peut s'attacher les comp\u00e9tencesdes chasseurs locaux de son choix a jour de leur formation d\u00e9cennale de s\u00e9curit\u00e9 ainsi qued'autres lieutenants de louveterie.\nEn cas d'intervention a moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblementdu public, le nombre de chasseurs sera limit\u00e9 au strict minimum permettant de garantir las\u00e9curit\u00e9 et le bon d\u00e9roulement des op\u00e9rations.\nEn cas d'emp\u00eachement ou d'absence de Monsieur Guy LAURET, les actions administrativesseront dirig\u00e9es par un autre lieutenant de louveterie du d\u00e9partement. Dans ce cas, laDDTM en sera inform\u00e9e.\nP\u00e9riode des op\u00e9rations : de la date de signature de l'arr\u00eat\u00e9 au 12 octobre 2025 inclusArticle 2: Monsieur Guy LAURET doit informer au pr\u00e9alable pour chacune de sesinterventions, Madame la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, Monsieurle commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du serviced\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB), Monsieur le maire de lacommune concern\u00e9e, Monsieur le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale deschasseurs ainsi que Monsieur le pr\u00e9sident de l'association communale de chasse agr\u00e9\u00e9e(A.C.C.A.) de la commune concern\u00e9e.\nLe louvetier devra obligatoirement d\u00e9clarer toutes les pr\u00e9visions de: missions etd'interventions sur le logiciel louveterie (https://louveterie.trusttelecom.fr).\nArticle 3 : La venaison est laiss\u00e9e \u00e0 la disposition du lieutenant de louveterie. D\u00e8s la fin desop\u00e9rations, le lieutenant de louveterie adresse \u00e0 Madame la directrice d\u00e9partementale desterritoires et de la mer un compte-rendu pr\u00e9cis des op\u00e9rations.\nArticle 4: le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, l'objet :\nd'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr \u00bb.\n\nArticle 5: le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le directeur decabinet du Pr\u00e9fet, la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, sont charg\u00e9schacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera inscrit au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et dont un exemplaire seranotifi\u00e9 au sous-pr\u00e9fet de C\u00e9ret, au commandant du groupement de gendarmerie, au chefdu service d\u00e9partemental de l'OFB, au maire de Saint-Jean-Lasseille, au pr\u00e9sident de laf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs et au pr\u00e9sident de I'A.C.C.A de Saint-Jean-Lasseille.\nFait \u00e0 Perpignan, le 10 septembre 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gationde la Directrice D\u00e9partementale desTerritoires et de la MerLe Chef dy Sekvi ature Agriculture For\u00eat\n\n\nEzPREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibert\u00e9Figulit\u00e9Fraternit\u00e9\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Pyr\u00e9n\u00e9es OrientalesP\u00f4le animation des politiques territoriales de sant\u00e9 publiqueUnit\u00e9 pr\u00e9vention et promotion sant\u00e9 environnementaleCellule Lutte contre l'habitat indigne\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL DDARS66-SPE-mission habitat n\u00b0 2025-240-001Relatif au traitement de l'urgence concernant le logement situ\u00e9 Mas Coq - Route de Sor\u00e8de\u00e0 ARGELES-SUR-MER (66700), parcelle cadastr\u00e9e CD 261.\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nVU le code de la sant\u00e9 publique et notamment son article L 1311-4;VU le rapport du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Occitanie \u00e9tabli le 19ao\u00fbt 2025 ;CONSIDERANT qu'il ressort des documents susvis\u00e9s :\u00ab Une absence d'alimentation en eau potable ;+ Une absence d'alimentation \u00e9lectrique (par inaccessibilit\u00e9 de celle-ci) pouvant en-trainer des risques pour la sant\u00e9 li\u00e9s aux usages sanitaires et domestiques (consom-mation, hygi\u00e8ne et \u00e9clairage) ;CONSIDERANT le risque de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment :maladies infectieuses ou parasitaires;CONSIDERANT que cette situation pr\u00e9sente un danger ponctuel imminent pour la sant\u00e9 etla s\u00e9curit\u00e9 des occupants ;\nSUR proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nARRETE :\nArticle 1er : Monsieur HARLINGTEN Caisey demeurant \u00e0 The Grange Scarrow Beck Road -Erpingham Norwich ~ Norfolk England NR117QX, est mis en demeure, en sa qualit\u00e9 depropri\u00e9taire, d'ex\u00e9cuter les mesures suivantes dans le logement situ\u00e9 Mas Coq - Route deSor\u00e8de \u00e0 ARGELES-SUR-MER (66700), dans un d\u00e9lai de vingt (20) jours \u00e0 compter de lanotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :\n\u00abS'assurer de l'alimentation en eau en quantit\u00e9 suffisante et en qualit\u00e9 du logement\u00abS'assurer de la mise en service de l'installation \u00e9lectrique\u00abS'assurer de la mise en s\u00e9curit\u00e9 de l'installation \u00e9lectrique, fournir une attestationd'un organisme agr\u00e9\u00e9 pour exercer le contr\u00f4le de la conformit\u00e9 des installations\u00e9lectriques int\u00e9rieures aux r\u00e8glements et normes de s\u00e9curit\u00e9 en vigueur confirmantladite mise en s\u00e9curit\u00e9.\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9\u00e9s-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot T\u00e9l, 04 68 M 66 66Bb 951 - 66951 PERPIGNAN CEDEXHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponiblessur te site : http://www. pyrenees-orientales gouv.fr\n\nArticle 2: En cas d'inex\u00e9cution des mesures prescrites dans le d\u00e9lai imparti, Monsieur leMaire de ARGELES-SUR-MER, proc\u00e9dera \u00e0 leur ex\u00e9cution d'office aux frais du propri\u00e9taire,sans autre mise en demeure pr\u00e9alable.\nLa cr\u00e9ance en r\u00e9sultant sera recouvr\u00e9e comme en mati\u00e9re de contributions directes.\nArticle 3: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 au propri\u00e9taire et aux occupants, Il sera affich\u00e9 enmairie de ARGELES-SUR-MER (66700).\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet,dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9laide deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministrecharg\u00e9 de la sant\u00e9 (Direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - EA 2. 14, avenue Duquesne, 75350 Paris07 SP). L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le tribunal administratif deMontpellier dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compterde la r\u00e9ponse de l'administration, si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recourscitoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nArticle 5 :Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;Madame la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de CERET ;Monsieur le Maire de ARGELES-SUR-MER ;Madame la Directrice D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer;Monsieur le Commandant du groupement d\u00e9partemental de gendarmerie ;Monsieur le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Occitanie ;sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\nFait \u00e0 Perpignan, le 28 ao\u00fbt 2025\nLe Pr\u00e9fet\nPour le Pr\u00e9fetet par ssi\u00e9get ior, /e g\u00e9n te adjointeLa sads-pr\u00e9f\u00e8 -\nNathalie VITRAT\n\nEEPR\u00c9FETDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Pyr\u00e9n\u00e9es OrientalesP\u00f4le animation des politiques territoriales de sant\u00e9 publiqueUnit\u00e9 pr\u00e9vention et promotion sant\u00e9 environnementaleCellule Lutte contre l'habitat indigne\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL DDARSG6-SPE-mission habitat n\u00b02025-244-001De traiternent de l'insalubrit\u00e9 des logements du 1\u00b0 \u00e9tage, 20e \u00e9tage, 4\u00b0TM* \u00e9tage, 5*TM* \u00e9tage,ainsi que sur les parties communes de l'immeuble sis 32, rue Liucia \u00e0 PERPIGNAN (66000) ;parcelle cadastr\u00e9e Section AH 309.\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L 5114 \u00e0 L 511-18,L.5211 \u00e0 L.521-4 et les articles R.571-1 \u00e0 R.51140 ;VU le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L.1331-22 et L. 1331-23 et les articlesR.1331-14 et suivants ;VU le rapport de visite motiv\u00e9 du Directeur du Service Communal d'Hygi\u00e8ne et de Sant\u00e9 dePerpignan \u00e9tabli le 25/03/2025;VU les courriers du 07/05/2025, envoy\u00e9s avec avis de r\u00e9ception, \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 Civile Immobili\u00e8re(SCI) UTOPIA, propri\u00e9taire, lui indiquant les motifs qui ont conduit 4 mettre en \u0153uvre laproc\u00e9dure de traitement de Finsalubrit\u00e9 et leur demandant leurs observations avant le 07mai 2025 ;VU le courriel du 01/07/2025 de Monsieur DAVOLI Vincent repr\u00e9sentant la SCI UTOPIA,faisant part de ses observations ;VU la r\u00e9ponse du pr\u00e9fet le 01/08/2025 ;VU l'avis du 28 mai 2025, de l'architecte des B\u00e2timents de France favorable au projet d'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral d'insalubrit\u00e9, sous r\u00e9serve que les travaux touchant les parties int\u00e9rieures etext\u00e9rieures de cet immeuble situ\u00e9 dans un espace prot\u00e9g\u00e9 (abords de MonumentsHistoriques, SPR), respectent les r\u00e8gles de l'art de la construction traditionnelle ;VU ARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL n\u00b0 PREF/SCPPAT/2025-237-0005 portant d\u00e9l\u00e9gation de signa-ture \u00e0 Madame Nathalie VITRAT, Sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Py-r\u00e9n\u00e9es-Orientales, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nCONSIDERANT qu'il ressort du rapport susvis\u00e9 que ces logements constituent par eux-m\u00eames, ou par les conditions dans lesquelles ils sont utilis\u00e9s, un danger pour la sant\u00e9 et las\u00e9curit\u00e9 physique des occupants ou des tiers, notamment compte tenu des d\u00e9sordres ou\u00e9l\u00e9ments constat\u00e9s suivants :Dysfonctionnements au niveau des parties communes :. La porte d'entr\u00e9e de l'immeuble est v\u00e9tuste et non \u00e9tanche \u00e0 l'air.. L'installation \u00e9lectrique n'assure pas la s\u00e9curit\u00e9 des occupants avec un risqued'acc\u00e8s \u00e0 des \u00e9l\u00e9ments nus sous tension (fils \u00e0 nu, douilles de chantier).. Pr\u00e9sence de traces d'humidit\u00e9, d'infiltrations, de moisissures au niveau des mursPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales - 24, Quai Sadi Carnat T\u00e9l. 04 68 51 66 66BP 951 - 66951 PERPIGNAN CEDEXHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponiblessur le site : bttp://www.pyrenes-orientales.gouvfr\n\net des plafonds de la cage d'escalier.\nDysfonctionnements communs aux logements des 1er, 2\u00e8me, 4\u00e9me et 5\u00e8me \u00e9tage :\n* L'installation \u00e9lectrique n'assure pas la s\u00e9curit\u00e9 des occupants avec un risque d'ac-c\u00e9s \u00e0 des \u00e9l\u00e9ments nus sous tension (fils \u00e0 nu, douilles de chantier, prises arrach\u00e9eset certains interrupteurs ne fonctionnent pas).* Les menuiseries sont v\u00e9tustes et non \u00e9tanches \u00e0 l'eau et \u00e0 l'air.\u00ab D\u00e9faut d'apport d'air neuf et de syst\u00e8me de ventilation naturelle ou m\u00e9canique.Ceci ne permet pas un renouvellement de l'air suffisant dans les logements (prised'air dans les parties communes).+ Les rev\u00eatements des murs, sols et plafonds sont d\u00e9grad\u00e9s avec pr\u00e9sence de tracesd'infiltration, d'humidit\u00e9 et de moisissures.+ Les \u00e9quipements sanitaires sont d\u00e9fectueux, d\u00e9faut d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 des installations,raccordement et \u00e9vacuation v\u00e9tustes.\nCONSIDERANT que ces d\u00e9sordres sont susceptibles d'entrainer des risques :+ De survenue ou d'aggravation de pathologies notamment : maladies cardiovasculaires,maladies pulmonaires, troubles respiratoires, allergies.* De d\u00e9part d'incendie, d'\u00e9lectrisation et d'\u00e9lectrocution.+ De survenue d'accidents ou de chutes.+ De Saturnisme.CONSIDERANT que les logements sont occup\u00e9s par des locataires en droit et en titre ;CONSIDERANT que les moyens techniques n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9sorption de l'insalubrit\u00e9existent et que la r\u00e9alisation de ces travaux serait moins co\u00fbteuse que la reconstruction ;CONSIDERANT d\u00e8s lors, qu'il convient de prescrire des mesures propres \u00e0 supprimer lesrisques SUSvis\u00e9s ;\nSUR proposition de Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale Adjointe de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nARRETE\nARTICLE 1:\nAfin de rem\u00e9dier a fa situation constat\u00e9e, la Soci\u00e9t\u00e9 Civile immobili\u00e8re (SCI) UTOPIA,identifi\u00e9e au SIREN sous le num\u00e9ro 435060975, domicili\u00e9e 39, rue de fa Lanterne \u00e0 Perpignan(66000) propri\u00e9taire, par acte de vente du 08/11/2016, recu par Ma\u00eetre Christophe SAEZ,notaire \u00e0 Millas (66), enregistr\u00e9 sous la formalit\u00e9 2016P13125, est tenue de r\u00e9aliser surl'immeuble sis 32, rue Llucia \u00e0 PERPIGNAN (66000), parcelle cadastr\u00e9e AH 309, dans un d\u00e9laide 6 mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et selon les r\u00e8gles de l'art, lesmesures suivantes :\nTravaux pour les parties communes :* R\u00e9fection ou remplacement de la porte d'entr\u00e9e de l'immeuble.\nPage | 2\n\n\u00ab Mettre en s\u00e9curit\u00e9 l'installation \u00e9lectrique et fournir l'attestation d'un organismeagr\u00e9\u00e9 pour exercer le contr\u00f4le de la conformit\u00e9 des installations \u00e9lectriques int\u00e9-rieures aux r\u00e8glements et normes de s\u00e9curit\u00e9 en vigueur.\u00ab+ R\u00e9fection totale des rev\u00eatements d\u00e9fectueux et mise en place de rev\u00eatementsadapt\u00e9s.+ Rechercher les causes de la pr\u00e9sence de traces d'humidit\u00e9, d'infiltration et demoisissures au niveau des murs et des plafonds de la cage d'escalier, y rem\u00e9dierde fa\u00e7on efficace et durable.\nTravaux pour les logements des ler, 2\u00e8me, 4\u00e8me et 5\u00e8me \u00e9tage :+ Mettre en s\u00e9curit\u00e9 l'installation \u00e9lectrique et fournir l'attestation d'un organismeagr\u00e9\u00e9 pour exercer le contr\u00f4le de la conformit\u00e9 des installations \u00e9lectriques int\u00e9-rieures aux r\u00e8glements et normes de s\u00e9curit\u00e9 en vigueur.\u00ab R\u00e9fection ou remplacement des menuiseries non \u00e9tanches.* Mettre en place un syst\u00e8me permettant un renouvellement de l'air suffisant dansles logements, puis supprimer les entr\u00e9es d'air donnant dans les parties com-\nmunes.\u00bb R\u00e9fection totale des rev\u00eatements d\u00e9fectueux et mise en place de rev\u00eatementsadapt\u00e9s.\u00ab R\u00e9fection ou remplacement des \u00e9quipements sanitaires d\u00e9fectueux.\nARTICLE 2:Compte tenu de la nature et de 'importance des d\u00e9sordres constat\u00e9s et du danger encourupar les occupants, les logements du Ter, 2\u00e8me, 4\u00e8me et Seme \u00e9tage de l'immeuble sis 32,rue Llucia \u00e0 PERPIGNAN (66000), sont interdits temporairement \u00e0 l'habitation et \u00e0 touteutilisation le temps des travaux, et jusqu'\u00e0 la mainlev\u00e9e de l'arr\u00eat\u00e9 de traitement del'insalubrit\u00e9.\nLes personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 sont tenues d'assurer l'h\u00e9bergement des occupants,dans un d\u00e9lai de deux (2) mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 en applicationdes articles L.521-1 et L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation.\nElles doivent \u00e9galement informer les services de la Pr\u00e9fecture de l'offre d'h\u00e9bergernent (oude relogement) qu'elles ont faites aux occupants, dans un d\u00e9lai d'un (1) mois \u00e0 compter dela notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le cout de l'h\u00e9bergement est \u00e0 la charge des personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1,\n\u00c0 d\u00e9faut, pour les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1, d'avoir assur\u00e9 l'h\u00e9bergementtemporaire des occupants, celui-ci sera effectu\u00e9 par l'autorit\u00e9 publique, \u00e0 leurs frais, enapplication de l'article L.521-3-2 du code de la construction et de l'habitation.\nEn cas de non-respect de cette interdiction d'habitation, une mesure d'\u00e9vacuation desoccupants pourra \u00eatre ordonn\u00e9e.\nARTICLE 3 :Sanctions p\u00e9nales\nPage | 3\n\nLe non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des obligations qui en d\u00e9coulent sontpassibles des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues aux articles L. 511-22 et \u00e0 l'article L. 521-4 du codede la construction et de l'habitation.\nARTICLE 4;Mainlev\u00e9e\nLa mainlev\u00e9e du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne pourra \u00eatre prononc\u00e9e qu'apr\u00e8s constatation, par lesagents comp\u00e9tents, de la conformit\u00e9 de la r\u00e9alisation des travaux prescrits.Les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 tiennent \u00e0 la disposition de l'administration tousjustificatifs attestant de la bonne r\u00e9alisation des travaux.\nARTICLE 5:Voies de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet, dans le d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux moisvaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministrecharg\u00e9 de fa sant\u00e9 (Direction g\u00e9n\u00e9rale de ia sant\u00e9 - EA 2-14, avenue Duquesne, 75350 Paris07 SP). L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant te tribunal administratif deMontpellier dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compterde la r\u00e9ponse de l'administration, si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9.\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recourscitoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nARTICLE 6:Notification\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 au propri\u00e9taire et locataires.ll sera affich\u00e9 \u00e0 la mairie de PERPIGNAN.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au fichier immobilier (ou livre foncier) dont d\u00e9pend l'immeuble.\nARTICLE 7:Transmission\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmis, au Maire de PERPIGNAN, au procureur de la R\u00e9publique, auDirecteur D\u00e9partemental de la S\u00e9curit\u00e9 Publique, au Directeur de la Caisse d'AllocationsFamiliales, au Directeur de la Mutualit\u00e9 Sociale Agricole, au Gestionnaire du Fonds deSolidarit\u00e9 pour le Logement, au Directeur D\u00e9parternental de l'Emploi, du Travail et desSolidarit\u00e9s, \u00e0 la Directrice D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer, au Pr\u00e9sident de lachambre d\u00e9partementale des notaires, ainsi qu'au Directeur du Comit\u00e9 Interprofessionneldu Logement, par les soins du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Occitanie,\nARTICLE 8:Ex\u00e9cution\nPage | 4\n\nLa Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale Adjointe de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le Maire dePERPIGNAN, le Procureur de la R\u00e9publique, le Directeur D\u00e9partemental de la S\u00e9curit\u00e9Publique, le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Occitanie, la DirectriceD\u00e9partementale des Territoires et de la Mer, le Directeur D\u00e9partemental de l'Emploi, duTravail et des Solidarit\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nFait \u00e0 Perpignan, le 1\u00b0 septembre 2025Le Pr\u00e9fet\nNathalie VITRAT 7,\nPage | 5\n\nANNEXE}\nArticle (521-1 du CCH\nPour l'application du pr\u00e9sent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit r\u00e9el conf\u00e9rantl'usage, le locataire, le soustocataire ou l'occupant de bonne foi des locaux \u00e0 usaged'habitation et de locaux d'h\u00e9bergement constituant son habitation principale.\nLe propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'h\u00e9bergement desoccupants o\u00f9 de contribuer au co\u00fbt correspondant dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.\u00a721-3-1.\n-lorsqu'un \u00e9tablissement recevant du public utilis\u00e9 aux fins d'h\u00e9bergement fait l'objet demesures destin\u00e9es \u00e0 faire cesser une situation d'ins\u00e9curit\u00e9 en application de l'article L, 123-3.\nCette obligation est faite sans pr\u00e9judice des actions dont dispose le propri\u00e9taire oul'exploitant \u00e0 l'encontre des personnes auxquelles l'\u00e9tat d'insalubrit\u00e9 ou de p\u00e9ril serait en toutou partie imputable.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 19 de l'ordonnance n\u00b0 2020-1144 du 16 septembre 2020, cesdispositions entrent en vigueur le ler janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arr\u00eat\u00e9snotifi\u00e9s \u00e0 compter de cette date.\nArticle L521-2 du CCH\n1, Le loyer en principal o\u00f9 toute autre somme vers\u00e9e en contrepartie de l'accupation cessentd'\u00eatre dus pour les locaux qui font l'objet de mesures d\u00e9cid\u00e9es en application de l'article L.123-3, \u00e0 compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mesure depolice. Les loyers ou redevances sont \u00e0 nouveau dus \u00e0 compter du premier jour du mais quisuit le constat de la r\u00e9alisation des mesures prescrites,\nPour les locaux vis\u00e9s par un arr\u00e9t\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9 prisen application de l'article L. 511-11 ou de l'article L. 511-19, sauf dans le cas pr\u00e9vu ay deuxi\u00e8mealin\u00e9a de l'article |. 1331-22 du code de la sant\u00e9 publique ou lorsque la mesure est prise \u00e0l'encontre de la personne qui a l'usage des locaux ou installations, le loyer en principal outoute autre somme vers\u00e9e en contrepartie de l'occupation du logernent cesse d'\u00eatre d\u00fb acompter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou de sonaffichage \u00e0 la mairie et sur la fa\u00e7ade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suitl'envoi de la notification ou l'affichage de l'arr\u00eat\u00e9 de mainlev\u00e9e.\nLes loyers ou toutes autres sommes vers\u00e9es en contrepartie de l'occupation du logementind\u00fcment per\u00e7us par le propri\u00e9taire, l'exploitant ou la personne ayant mis \u00e0 disposition leslocaux sont restitu\u00e9s \u00e0 l'occupant ou d\u00e9duits d\u00e9s loyers dont il devient \u00e0 nouveau redevable.\nPage | 6\n\nIl, Dans les locaux vis\u00e9s au |, la dur\u00e9e r\u00e9siduelle du bail \u00e0 la date du premier jour du moissuivant l'envoi de la notification de la mainiev\u00e9e de l'arr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9 ou de p\u00e9ril au duconstat de la r\u00e9alisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait & courirau premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9 ou de p\u00e9ril,de l'injanction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.\nCes dispositions s'appliquent sans pr\u00e9judice des dispositions du dernier alin\u00e9a de l'article1724 du code civil.\nIH. Lorsque les locaux sont frapp\u00e9s d'une interdiction d\u00e9finitive d'habiter et d'utiliser, les bauxet contrats d'occupation ou d'h\u00e9bergement poursuivent de plein droit leurs effets, exceptionfaite d\u00e9 l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme vers\u00e9e en contrepartie del'occupation, jusqu'\u00e0 leur terme ou jusqu'au d\u00e9part des occupants et au plus tard jusqu'\u00e0 ladate limite fix\u00e9e par la d\u00e9claration d'insalubrit\u00e9 ou l'arr\u00eat\u00e9 de p\u00e9ril.\nUne d\u00e9claration d'insalubrit\u00e9, un arr\u00eat\u00e9 de p\u00e9ril ou la prescription de mesures destin\u00e9es \u00e0faire cesser une situation d'ins\u00e9curit\u00e9 ne peut entra\u00eener la r\u00e9siliation de plein droit des bauxet contrats d'occupation ou d'h\u00e9bergement, sous r\u00e9serve des dispositions du VH de l'articleL. 521-3-2.\nLes occupants qui sont demeur\u00e9s dans les lieux faute d'avoir re\u00e7u une offre de relogementconforme aux dispositions du Il de l'article L. 521-341 sont des occupants de bonne foi qui nepeuvent \u00eatre expuls\u00e9s de ce fait.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 19 de l'ordonnance n\u00b0 2020-1144 du 16 septembre 2020, cesdispositions entrent en vigueur le ler janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arr\u00eat\u00e9snotifi\u00e9s \u00e0 compter de cette date.\nArticle L521-31 du CCH\n1. Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou queles travaux prescrits le rendent temporairement inhabitable, le propri\u00e9taire ou l'exploitantest tenu d'assurer aux occupants un h\u00e9bergement d\u00e9cent correspondant \u00e0 leurs besoins.A d\u00e9faut, l'h\u00e9bergement est assur\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521-3-2. Son co\u00fbtest mis \u00e0 la charge du propri\u00e9taire ou de l'exploitant.\nSi un logement qui \u00e0 fait l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 pris au titre du 4\u00b0de l'article L. 511-2 du pr\u00e9sent code est manifestement suroccup\u00e9, le propri\u00e9taire oul'exploitant est tenu d'assurer l'h\u00e9bergement des occupants jusqu'au terme des travauxprescrits pour rem\u00e9dier \u00e0 l'insalubrit\u00e9. A l'issue, leur relogement incombe au repr\u00e9sentant del'Etat dans le d\u00e9partement dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521-3-2. En cas ded\u00e9faillance du propri\u00e9taire ou de l'exploitant, le co\u00fbt de l'h\u00e9bergement est mis \u00e0 sa charge.\nPage | 7\n\nil. Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction d\u00e9finitive d'habiter ou lorsqu'estprescrite la cessation de la mise \u00e0 disposition \u00e0 des fins d'habitation des lacaux mentionn\u00e9s\u00e0 l'article L. 1331-23 du code de la sant\u00e9 publique, ainsi qu'en cas d'\u00e9vacuation \u00e0 caract\u00e8red\u00e9finitif, le propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cetteobligation est satisfaite par la pr\u00e9sentation \u00e0 l'occupant de l'offre d'un logementcorrespondant \u00e0 ses besoins et \u00e0 ses possibilit\u00e9s. Le propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu deverser \u00e0 l'occupant \u00e9vinc\u00e9 une indemnit\u00e9 d'un montant \u00e9gal \u00e0 trois mois de son nouveau loyeret destin\u00e9e \u00e0 couvrir ses frais de r\u00e9installation.\nEn cas de d\u00e9faillance du propri\u00e9taire ov de l'exploitant, le relogement des occupants estassur\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521-3-2.\nLe propri\u00e9taire est tenu au respect de ces obligations si le bail est r\u00e9sili\u00e9 par le locataire enapplication des dispositions du dernier alin\u00e9a de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entrela date de la notification des arr\u00eat\u00e9s portant interdiction d\u00e9finitive d'habiter et la date d'effetde cette interdiction.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 19 de l'ordonnance n\u00b0 2020-1144 du 16 septembre 2020, cesdispositions entrent en vigueur le er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arr\u00eat\u00e9snotifi\u00e9s \u00e0 compter de cette date.\nArticle 1521-3-2 du CCH\n1, Lorsque des prescriptions \u00e9dict\u00e9es en application de l'article L. 123-3 sont accompagn\u00e9esd'une interdiction temporaire ou d\u00e9finitive d'habiter et que le propri\u00e9taire ou l'exploitant n'apas assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou le relogernent des occupants, le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, lepr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale prend les dispositionsn\u00e9cessaires pour les h\u00e9berger ou les reloger.\nLorsque l'arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9 mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L.511-11 ov \u00e0 l'article L. 511-19 comporte une interdiction d\u00e9finitive ou temporaire d'habiter ouque les travaux prescrits rendent temporairement le logement inhabitable, et que lepropri\u00e9taire ou l'exploitant n'a pas assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou le relogement des occupants,l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente prend les dispositions n\u00e9cessaires pour les h\u00e9berger ou les reloger.\nth- (Abrog\u00e9)\nHi. Lorsque l'arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 vise un immeuble situ\u00e9 dans une op\u00e9rationprogramm\u00e9e d'am\u00e9lioration de l'habitat pr\u00e9vue par l'article L. 303-1 ou dans une op\u00e9rationd'am\u00e9nagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propri\u00e9taire oul'exploitant n'a pas assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou le relogement des occupants, la personnepublique qui a pris l'initiative de l'op\u00e9ration prend les dispositions n\u00e9cessaires \u00e0l'h\u00e9bergement ou au relogement des occupants.\nPage | 8\n\nIV, Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations \u00e0 layer mod\u00e9r\u00e9, une soci\u00e9t\u00e9d'\u00e9conomie mixte ou un organisme \u00e0 but non lucratif a assur\u00e9 le relogement, le propri\u00e9taireou l'exploitant lui verse une indemnit\u00e9 repr\u00e9sentative des frais engag\u00e9s pour le relogernent,\u00e9gale \u00e0 un an du loyer pr\u00e9visionnel.\nV. Si la commune ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunaleassure, de fa\u00e7on occasionnelle ou en application d'une convention pass\u00e9e avec l'Etat, lesobligations d'h\u00e9bergement ou de relogement qui sont faites \u00e0 celui-ci en cas de d\u00e9faillancedu propri\u00e9taire, elle est subrog\u00e9e dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa cr\u00e9ance.\nVI La cr\u00e9ance r\u00e9sultant de la substitution de la collectivit\u00e9 publique aux propri\u00e9taires ouexploitants qui ne se conforment pas aux obligations d'h\u00e9bergement et de relogement quileur sont faites par le pr\u00e9sent article est recouvr\u00e9e soit comme en mati\u00e8re de contributionsdirectes par la personne publique cr\u00e9anci\u00e9re, soit par l'\u00e9mission par le maire ou, le cas\u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale ou le pr\u00e9fetd'un titre ex\u00e9cutoire au profit de l'organisme ayant assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou le relogement.\nVil. Si l'occupant a refus\u00e9 trois offres de relogement qui lui ont \u00e9t\u00e9 faites au titre des tou Ill,le juge peut \u00eatre saisi d'une demande tendant \u00e0 la r\u00e9siliation du bail ou du droit d'occupationet \u00e0 l'autorisation d'expulser l'occupant.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 19 de l'ordonnance n\u00b0 2020-1144 du 16 septembre 2020, cesdispositions entrent en vigueur le er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arr\u00eat\u00e9snotifi\u00e9s \u00e0 compter de cette date,\nArticle L521-3-3 du CCHPour assurer l\u00e9 relogement \u00e0 titre temporaire ou d\u00e9finitif des occupants, en application du Ilde l'article L. 521-3-2, le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement peut user des pr\u00e9rogativesqu'il tient de l'article L, 441-2-3,Les attributions de logements, en application de l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, sont prononc\u00e9es entenant compte des engagements de l'accord intercommunal ou d\u00e9partemental pr\u00e9vurespectivement aux articles L. 441-141 et |, 441-1-2.\nPour assurer le relogement \u00e0 titre temporaire ou d\u00e9finitif des occupants, en application du |ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des Il! ou V de l'article L, 521-3-2, le maire peut d\u00e9signer ces personnes \u00e0un organisme bailleur aux fins qu'il les loge et, en cas de refus du bailleur, proc\u00e9der \u00e0l'attribution d'un logement. Les attributions s'imputent sur les droits \u00e0 r\u00e9servation dont ildispose sur l\u00e9 territoire de la commune.\nPour assurer le relogement \u00e0 titre temporaire ou d\u00e9finitif des occupants en application du |ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des HI ou V de l'article L. 521-3-2, le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public decoop\u00e9ration intercommunale concern\u00e9 peut proc\u00e9der dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'alin\u00e9apr\u00e9c\u00e9dent. Les attributions s'imputent sur les droits \u00e0 r\u00e9servation dont il dispose sur le\nPage | 9\n\nterritoire de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale,\nLe repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement ou le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sident del'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale sont r\u00e9put\u00e9s avoir satisfait \u00e0l'obligation de relogement s'ils ont propos\u00e9 aux personnes concern\u00e9es qui, faute d'offre derelogement, occupent des locaux au-del\u00e0 de la date de prise d'effet de l'interdictiond\u00e9finitive d'habiter, un accueil dans une structure d'h\u00e9bergement, un \u00e9tablissement ou unlogement de transition, un logement-foyer ou une r\u00e9sidence h\u00f4teli\u00e8re \u00e0 vocation sociale, atitre temporaire dans l'attente d'un relogement d\u00e9finitif.\nArticle 1521-3-4 du CCH\nDans les cas pr\u00e9vus \u00e0 l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'h\u00e9bergement des occupants parles propri\u00e9taires ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas de d\u00e9faillance de ceux-ci, par lesautorit\u00e9s publiques comp\u00e9tentes, tout bailleur ou toute structure d'h\u00e9bergement,nonobstant toute stipulation contraire, peut conclure avec toute personne, publique oupriv\u00e9e, la convention n\u00e9cessaire \u00e0 la mise \u00e0 disposition de locaux ou logements, \u00e0 titred'occupation pr\u00e9caire.\nLa dur\u00e9e de cette convention d'occupation pr\u00e9caire est limit\u00e9e et prend fin au plus tard auterme du mois suivant celui de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 de mainiev\u00e9e de la mesure de policequi a justifi\u00e9 l'h\u00e9bergement ou du constat par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente de la r\u00e9alisation desmesures prescrites.\nLes occupants ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de l'h\u00e9bergement dans les conditions ci-dessus ne peuvent sepr\u00e9valoir d'aucun droit au maintien dans les lieux ou \u00e0 la reconduction de la convention.\nEn cas de refus de l'occupant h\u00e9berg\u00e9 de quitter les lieux \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de la conventiond'occupation pr\u00e9caire et faute pour la personne d\u00e9bitrice de l'obligation d'h\u00e9bergementd'avoir engag\u00e9 une action aux fins d'expulsion, le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partementov le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9rationintercommunale, selon le cas, peut exercer cette action aux frais du propri\u00e9taire ou del'exploitant tenu \u00e0 l'obligation d'h\u00e9bergement.\nANNEXE If(Sanctions p\u00e9nales)\nArticle L521-4 du CCH\n1, Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :\n-en vue de contraindre un occupant \u00e0 renoncer aux droits qu'il d\u00e9tient en application desarticles L, 521-1 \u00e0 L. 521.34, de le menacer, de commettre \u00e0 son \u00e9gard tout acte d'intimidationou de rendre impropres \u00e0 l'habitation les lieux qu'il occup\u00e9;\nPage | 10\n\n-de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, ycompris r\u00e9troactivement, en m\u00e9connaissance du | de l'article L. 5272 ;\n-de refuser de proc\u00e9der \u00e0 l'h\u00e9bergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'\u00e9tant enmesure de le faire.\nli. Les personnes physiques encourent \u00e9galement les peines compl\u00e9mentaires suivantes :\n1 La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis \u00e0 bail. Lorsque les biensimmeubles qui appartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e au moment de la commission del'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, te montant dela confiscation en valeur pr\u00e9vue au neuvi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 131-21 du code p\u00e9nal est \u00e9gal\u00e0 celui de l'indemnit\u00e9 d'expropriation :\n2\u00b0 l'interdiction pour une dur\u00e9e de cing ans au plus d'exercer une activit\u00e9 professionnelle ousociale d\u00e8s lors que les facilit\u00e9s que procure cette activit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 sciemment utilis\u00e9es pourpr\u00e9parer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable \u00e0l'exercice d'un mandat \u00e9lectif ou de responsabilit\u00e9s syndicales.\n3\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier \u00e0 usaged'habitation ov un fonds de commerce d'un \u00e9tablissement recevant du public \u00e0 usage totalou partiel d'h\u00e9bergement ou d'\u00eatre usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cetteinterdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit \u00e0titre personnel, soit en tant qu'associ\u00e9 ou mandataire social de la soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8reou en nom collectif se portant acqu\u00e9reur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobili\u00e8res:cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier \u00e0usage d'habitation \u00e0 des fins d'occupation \u00e0 titre personnel.\nLe prononc\u00e9 des peines compl\u00e9mentaires mentionn\u00e9es aux 1\u00b0 et 3\u00b0 du pr\u00e9sent H estobligatoire \u00e0 l'encontre de toute personne coupable d'une infraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sentarticle. Toutefois, la juridiction peut, par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e, d\u00e9cider d\u00e9 nepas prononcer ces peines, en consid\u00e9ration des circonstances de l'infraction et de lapersonnalit\u00e9 de son auteur.\ntll. Les personnes morales d\u00e9clar\u00e9es responsables p\u00e9nalement, dans les conditions pr\u00e9vuespar l'article 121-2 du code p\u00e9nal, des infractions d\u00e9finies au pr\u00e9sent article encourent, outrel'amende suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'article 131-38 du code p\u00e9nal, les peines pr\u00e9vuespar les 2\u00b0, 4, 8 et 9\u00b0 de l'article 131-39 du m\u00eame code.\nLa confiscation mentionn\u00e9e au 8\u00b0 de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locauxmis \u00e0 bail. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e aumoment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour caused'utilit\u00e9 publique, le montant de la confiscation en valeur pr\u00e9vue au neuvi\u00e8me alin\u00e9a de\nPage | 17\n\nl'article 131-21 du code p\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui de l'indernnit\u00e9 d'expropriation.\nElles encourent \u00e9galement fa peine compl\u00e9mentaire d'interdiction, pour une dur\u00e9e de dix ansau plus, d'acheter o\u00f9 d'\u00eatre usufruitier d'un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation ov d'unfonds de commerce d'un \u00e9tablissement recevant du public \u00e0 usage total ou partield'h\u00e9bergement.\nLe prononc\u00e9 de la peine de confiscation mentionn\u00e9e au 8\u00b0 de l'article 131-39 du m\u00eame codeet de la peine d'interdiction d'acheter ou d'\u00eatre usufruitier mentionn\u00e9e au troisi\u00e8me alin\u00e9adu pr\u00e9sent 1H \u00e9st obligatoire \u00e0 l'encontre de toute personne coupable d'une infraction pr\u00e9vueau pr\u00e9sent article. Toutefois, la juridiction peut, par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e,d\u00e9cider de ne pas prononcer ces peines, en consid\u00e9ration des circonstances de l'infractionet de la personnalit\u00e9 de son auteur.\nLorsque les poursuites sont effectu\u00e9es \u00e0 l'encontre d'exploitants de fonds de commerce auxfins d'h\u00e9bergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du pr\u00e9sentcode.\nArticle 161122 du CCH\n1. Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 \u20ac le refus d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et sansmotif l\u00e9gitime d'ex\u00e9cuter les travaux et mesures prescrits en application du pr\u00e9sent chapitre.\nil, Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 \u20ac le fait de ne pasd\u00e9f\u00e9rer \u00e0 une mise en demeure du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement prise sur lefondement de l'article L. 1331-23 du code de la sant\u00e9 publique concernant des locaux mis \u00e0disposition aux fins d'habitation dans des conditions qui conduisent manifestement \u00e0 leursur-occupation.\nHI. Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 \u20ac :\n1\u00b0 Le fait de d\u00e9grader, d\u00e9t\u00e9riorer, d\u00e9truire des locaux ou de les rendre impropres \u00e0 l'habitationde quelque fa\u00e7on que ce soit dans le but d'en faire partir les occupants lorsque ces locauxsont vis\u00e9s par un arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9 ;\n2\u00b0 Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter ou d'acc\u00e9der auxlieux prise en application du pr\u00e9sent chapitre,\nIV. Les personnes physiques encourent \u00e9galement les peines compl\u00e9mentaires suivantes :\n1\u00b0 La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destin\u00e9 \u00e0 l'h\u00e9bergement despersonnes et ayant servi \u00e0 commettre l'infraction. Lorsque les biens immeubles quiappartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e au moment de la commission de l'infraction ont faitl'objet d'une expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, le montant de la confiscation en\nPage | 12\n\nvaleur pr\u00e9vue au neuvi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 131-21 du code p\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui del'indemnit\u00e9 d'expropriation ;\n2\u00b0 l'interdiction pour une dur\u00e9e de cing ans au plus d'exercer une activit\u00e9 professionnelle ousociale d\u00e8s lors que les facilit\u00e9s que procure cette activit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 sciemment utilis\u00e9es pourpr\u00e9parer ou commettre l'infraction, Cette interdiction n'est toutefois pas applicable \u00e0l'exercice d'un mandat \u00e9lectif ou de responsabilit\u00e9s syndicales ;3\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier \u00e0 usaged'habitation o\u00f9 un fonds de commerce d'un \u00e9tablissement recevant du public \u00e0 usage totalo\u00f9 partiel d'h\u00e9bergement ou d'\u00eatre usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cetteinterdiction porte sur l'acquisition o\u00f9 l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit \u00e0titre personnel, soit en tant qu'associ\u00e9 ou mandataire social de la soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8reou en nom collectif se portant acqu\u00e9reur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobili\u00e8res.Cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier \u00e0usage d'habitation \u00e0 des fins d'occupation \u00e0 titre personnel.\nLe prononc\u00e9 des peines compl\u00e9mentaires mentionn\u00e9es aux 1\u00b0 et 3\u00b0 du pr\u00e9sent IV estobligatoire \u00e0 l'encontre de toute personne coupable d'une infraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sentarticle. Toutefois, la juridiction peut, par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e, d\u00e9cider de nepas prononcer ces peines, en consid\u00e9ration des circonstances de l'infraction et de lapersonnalit\u00e9 de son auteur.\nV. Les personnes morales d\u00e9clar\u00e9es responsables p\u00e9nalement, dans les conditions pr\u00e9vues Al'article 121-2 du code p\u00e9nal, des infractions d\u00e9finies au pr\u00e9sent article encourent, outrel'am\u00e9nde suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article 131-38 du code p\u00e9nal, les peines pr\u00e9vues aux2\u00b0, 4\u00b0, 8\u00b0 et 9\u00b0 de l'article 131-39 du m\u00eame code.\nElles encourent \u00e9galement la peine compl\u00e9mentaire d'interdiction, pour une dur\u00e9e de dix ansau plus, d'acheter ou d'\u00eatre usufruitier d'un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation ov d'unfonds de commerce d'un \u00e9tablissement recevant du public \u00e0 usage total o\u00f9 partield'h\u00e9bergement.\nLa confiscation mentionn\u00e9e au 8\u00b0 du m\u00eame article 131-39 porte sur le fonds de commerce oul'immeuble destin\u00e9 \u00e0 l'h\u00e9bergement des personnes et ayant servi \u00e0 commettre l'infraction.Le prononc\u00e9 de la peine de confiscation mentionn\u00e9e au m\u00eame 8\u00b0 et de la peine d'interdictiond'acheter ou d'\u00eatre usufruitier mentionn\u00e9e au deuxi\u00e8me alin\u00e9a du pr\u00e9sent V est obligatoire \u00e0l'encontre de toute personne coupable d'une infraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article. Toutefois,la juridiction peut, par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e, d\u00e9cider de ne pas prononcer cespeines, en consid\u00e9ration des circonstances de l'infraction et de la personnalit\u00e9 de son auteur.\nLorsque les biens immeubles qui appartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e au moment de lacommission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique,fe montant de la confiscation en valeur pr\u00e9vue au neuvi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 131-21 du codep\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui de l'indemnit\u00e9 d'expropriation.\nVI. Lorsque les poursuites sont engag\u00e9es \u00e0 l'encontre d'exploitants de fonds de commerceaux fins d'h\u00e9bergement, il est fait application des dispositions de l'article L. G51-10 du pr\u00e9sentcode.\nPage | 13\n\n\nPREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibert\u00e9Lgalit\u00e9\u00c6ratertit\u00e9\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Pyr\u00e9n\u00e9es OrientalesP\u00f4le animation des politiques territoriales de sant\u00e9 publiqueUnit\u00e9 pr\u00e9vention et promotion sant\u00e9 environnementaleCellule Lutte contre Fhabitat indigne\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL DDARS66-SPE-mission habitat n\u00b02025-245-003Relatif au danger imminent pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, li\u00e9 \u00e0 la situation d'in-salubrit\u00e9 des parties communes de l'immeuble sis 3, rue Raoul Torreilles \u00e0 Port-Vendres(66660), parcelle cadastr\u00e9e AD 523.\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nVU le code d\u00e9 la construction et de l'habitation, notamment les articles | 57149 \u00e0 L 511-22,{.521-1 \u00e0 L.521-4 et les articles R.S11-1 \u00e0 R.S11-13;VU le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles (1331-22 et L1331-24 ;VU le rapport du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Occitanie en date du 02septembre 2025 ;VU le Constat de Risque d'Exposition au Plomb (CREP) du 26 ao\u00fbt 2025, \u00e9tabli par le cabinetDiag et Associ\u00e9s, domicili\u00e9 25 rue de la c\u00f4te Vermeille \u00e0 PERPIGNAN (66100), saisi par lesservices de l'Agence R\u00e9gionale de sant\u00e9 Occitanie dans le cadre du march\u00e9 public \u00ab luttecontre l'habitat indigne, concluant \u00e0 la pr\u00e9sence de plomb directement accessible dans despeintures d\u00e9grad\u00e9es ;VU le diagnostic \u00e9lectrique \u00e9tabli par l'op\u00e9rateur DIAG & ASSOCIES indiquant quel'installation \u00e9lectrique du logement pr\u00e9sente un danger et comporte une au des anomaliesdans les dornaines suivants :+ Dispositif de protection diff\u00e9rentiel \u00e0 l'origine de l'installation / Prise de terre et ins-tallation de mise \u00e0 la terre.+ Mat\u00e9riels \u00e9lectriques pr\u00e9sentant des risques de contact direct avec des \u00e9l\u00e9mentssous tension - Protection m\u00e9canique des conducteurs.\u00ab Mat\u00e9riels \u00e9lectriques v\u00e9tustes, inadapt\u00e9s \u00e0 l'usage.\nCONSIDERANT le risque de saturnisme ;CONSIDERANT le risque d'\u00e9lectrisation, d'\u00e9lectrocution et d'incendie que pr\u00e9sentent cetteinstallation \u00e9lectrique ;CONSIDERANT que cette situation pr\u00e9sente un danger pour la sant\u00e9 des occupants deslogements de cet immeuble et n\u00e9cessite une intervention urgente afin d'\u00e9carter tout risquepour les usagers ;CONSIDERANT d\u00e8s lors, qu'il y a lieu de prescrire des mesures propres \u00e0 supprimer le risquesusvis\u00e9 dans un d\u00e9lai fix\u00e9 ;\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales + 24, Quai Sadi Carnot T\u00e9l. 04 68 51 66 66BP 951- PERPIGNAN CEDEXHoraires d'ouverture at modalit\u00e9s d'accueil disponiblessur le site : http://www. pyrenees-orientales gouv.fr\n\nSUR proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de fa Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es Orientales ;\nARRETE\nARTICLE 1:\nAfin de rem\u00e9dier \u00e0 la situation constat\u00e9e, Madame CABOT Monique, domicili\u00e9e 40, rue dela Madeloc, Hameau de Cospron \u00e0 Port-Vendres (66660), et Madame CABOT Claude,domicili\u00e9e 3 rue Raoul Torreilles \u00e0 Port-Vendres (66660), sont mises en demeure en leurqualit\u00e9 de propri\u00e9taire, de r\u00e9aliser selon les r\u00e8gles de l'art, les mesures suivantes dans lesparties communes de l'immeuble sis 3, rue Raoul Torreilles \u00e0 Port-Vendres (66660), parcellecadastr\u00e9e AD 523 et ce dans un d\u00e9lai de trente (30) jours \u00e0 compter de la notification dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :\u00bb De proc\u00e9der \u00e0 la mise en s\u00e9curit\u00e9 de l'installation \u00e9lectrique.\u00a2 Be fournir une attestation d'un organisme agr\u00e9\u00e9 pour exercer le contr\u00f4l\u00e9 de la con-formit\u00e9 des installations \u00e9lectriques int\u00e9rieures aux r\u00e8glements et normes de s\u00e9curit\u00e9en vigueur confirmant la mise en s\u00e9curit\u00e9.+ Mettre fin \u00e0 l'accessibilit\u00e9 au plomb sur les rev\u00eatements qui ont \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9s dans leconstat de risque d'exposition au plomb du 31 mars 2025, \u00e9tabli par le cabinet Diaget Associ\u00e9s.Fournir apr\u00e8s travaux :+ Une mesure d'empoussi\u00e8rement plomb comme pr\u00e9vu par la r\u00e9glementation en vi-\ngueur,\n+ Un constat de risque d'exposition au plomb t\u00e9moignant de l'absence de plomb ac-cessible dans les rev\u00e9tements.\nLes travaux devront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s dans les r\u00e8gles de l'art pour ne pas g\u00e9n\u00e9rer de risque pour lesoccupants du logement.\nARTICLE 2:Ex\u00e9cution d'officeFaute pour les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 d'avoir r\u00e9alis\u00e9 les d\u00e9marches prescritesau m\u00eame article, il y sera proc\u00e9d\u00e9 d'office \u00e0 leurs frais, ou \u00e0 ceux de leurs ayants droit, dansles conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L. 51116 du code de la construction et de l'habitation.\nLa cr\u00e9ance en r\u00e9sultant sera recouvr\u00e9e dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article LS11-17 ducode de la construction et de l'habitation.\nARTICLE 3:Droits des occupantsLes personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 sont tenues de respecter les droits des occupantsdans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es aux articles L. 521-1 \u00e0 L. 521-3-2 du code de la construction etde l'habitation, reproduits en annexe 1.\nARTICLE 4 :Sanctions p\u00e9nales\npage 2\n\nLe nan-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des obligations qui en d\u00e9coulent sontpassibles des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues aux articles L. 511-22 et \u00e0 l'article L. 521-4 du codede l\u00e0 construction et de l'habitation.\nARTICLE 5;Mainlev\u00e9eLa mainlev\u00e9e du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne pourra \u00eatre prononc\u00e9e qu'apr\u00e8s constatation, par lesagents comp\u00e9tents, de la conformit\u00e9 de la r\u00e9alisation de l'ensemble des travaux prescrits.Les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 tiennent \u00e0 la disposition de l'administration tousjustificatifs attestant de la bonne r\u00e9alisation des travaux.\nARTICLE 6 :Voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministrecharg\u00e9 de la sant\u00e9 (Direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - EA 2-14, avenue Duquesne, 75350 Paris07 SP). Vabsence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant fe tribunal administratif deMontpellier dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compterde la r\u00e9ponse de l'administration, si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9,La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9 recourscitoyens accessible \u00e0 partir du site wwwtelerecours.fr.\nARTICLE 7;NotificationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 au propri\u00e9taire. Il sera affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Port-Vendres(66660).\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au fichier immobilier (ou livre foncier) dont d\u00e9pend l'immeuble.\nARTICLE 8 :TransmissionLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmis \u00e0 Madame la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de C\u00e9ret, au Maire de Port-Vendres,au procureur d\u00e9 la R\u00e9publique, au Directeur de la Caisse d'Allocations Familiales, auDirecteur de la Mutualit\u00e9 Sociale Agricole, au Gestionnaire du Fonds de Solidarit\u00e9 pour leLogement, au Directeur D\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s, au D\u00e9l\u00e9gu\u00e9de l'Agence Nationale de l'Habitat, au Pr\u00e9sident de la chambre d\u00e9partementale des notaires,ainsi qu'au Directeur du Comit\u00e9 Interprofessionnel du Logement, par les soins du directeurg\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Occitanie.\nARTICLE 9 :Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de C\u00e9ret, leMaire de Port-Vendres, le Procureur de la R\u00e9publique, le Commandant de Groupement deGendarmerie du D\u00e9partement, le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Occitanie, la Directrice D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer, le Directeur de l'Emploi,\npage 3\n\ndu Travail et des Solidarit\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\nFait a Perpignan, le 02 septembre 2025\nLe Pr\u00e9fety our fe Pr\u00e9fet__atpard\u00e9l\u00e9gatianEE secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale ajoifte,--\u2014, La -prater\nNathalie VITRAT\npage 4\n\nANNEXE |\nArticle 521-1 du CCH\nPour l'application du pr\u00e9sent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit r\u00e9el conf\u00e9rantl'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux \u00e0 usaged'habitation et de locaux d'h\u00e9bergement constituant son habitation principale.\nLe propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'h\u00e9bergement desoccupants ou de contribuer au co\u00fbt correspondant dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.521-3-1.\nLorsqu'un \u00e9tablissement recevant du public utilis\u00e9 aux fins d'h\u00e9bergement fait l'objet demesures destin\u00e9es \u00e0 faire cesser une situation d'ins\u00e9curit\u00e9 en application de l'article L. 123-3.\nCette obligation est faite sans pr\u00e9judice des actions dont dispose le propri\u00e9taire oul'exploitant \u00e0 l'encontre des personnes auxquelles l'\u00e9tat d'insalubrit\u00e9 ou de p\u00e9ril serait entout ou partie imputable,\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 19 de l'ordonnance n\u00b0 2020-1144 du 16 septembre 2020, cesdispositions entrent en vigueur l\u00e9 ter janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arr\u00eat\u00e9snotifi\u00e9s \u00e0 compter de cette date.\nArticle 1521-2 du CCH\nL.-Le loyer en principal ou toute autre somme vers\u00e9e en contrepartie de l'occupation cessentd'\u00eatre dus pour les locaux qui font l'objet de mesures d\u00e9cid\u00e9es en application de l'article L.123-3, \u00e0 compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mesure depolice. Les loyers o\u00f9 redevances sont \u00e0 nouveau dus \u00e0 compter du premier jour du mois quisuit le constat de la r\u00e9alisation des mesures prescrites.\nPour les locaux vis\u00e9s par un arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9 prisen application de l'article L. 511-11 ou de l'article L. 51149, sauf dans le cas pr\u00e9vu au deuxi\u00e8mealin\u00e9a de l'article L. 1331-22 du code de la sant\u00e9 publique ou lorsque la mesure est prise \u00e0l'encontre de la personne qui \u00e0 l'usage des locaux ou installations, le loyer en principal outoute autre somme vers\u00e9e en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'\u00eatre d\u00fb \u00e0compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou de sanaffichage \u00e0 la mairie et sur la fa\u00e7ade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suitl'envoi de ja notification ou l'affichage de l'arr\u00eat\u00e9 de mainlev\u00e9e.\nLes loyers ou toutes autres sommes vers\u00e9es en contrepartie de l'occupation du logementind\u00fcment per\u00e7us par le propri\u00e9taire, l'exploitant ou la personne ayant mis \u00e0 disposition les\npage 5\n\nlocaux sont restitu\u00e9s \u00e0 l'occupant ou d\u00e9duits des loyers dont il devient \u00e0 nouveau redevable.\nil - Dans les locaux vis\u00e9s au |, la dur\u00e9e r\u00e9siduelle du bail \u00e0 la date du premier jour du moissuivant l'envoi de la notification de la mainiev\u00e9e de l'arr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9 ou de p\u00e9ril ou duconstat de la r\u00e9alisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait \u00e0courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9 oude p\u00e9ril, de l'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.\nCes dispositions s'appliquent sans pr\u00e9judice des dispositions du dernier alin\u00e9a de l'article1724 du code civil.\nIH - Lorsque les locaux sont frapp\u00e9s d'une interdiction d\u00e9finitive d'habiter et d'utiliser, lesbaux et contrats d'occupation ou d'h\u00e9bergement poursuivent de plein droit leurs effets,exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme vers\u00e9e encontrepartie de l'occupation, jusqu'\u00e0 leur terme ou jusqu'au d\u00e9part des occupants et auplus tard jusqu'\u00e0 la date limite fix\u00e9e par la d\u00e9claration d'insalubrit\u00e9 ou l'arr\u00eat\u00e9 de p\u00e9ril.\nUne d\u00e9claration d'insalubrit\u00e9, un arr\u00eat\u00e9 de p\u00e9ril ou la prescription de mesures destin\u00e9es \u00e0faire cesser une situation d'ins\u00e9curit\u00e9 ne peut entra\u00eener la r\u00e9siliation de plein droit des bauxet contrats d'occupation ou d'h\u00e9bergement, sous r\u00e9serve des dispositions du VII de l'articleL. 521-3-2.\nLes occupants qui sont demeur\u00e9s dans les lieux faute d'avoir re\u00e7u une offre de relogementconforme aux dispositions du tl de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi quine peuvent \u00eatre expuls\u00e9s de ce fait.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 19 de l'ordonnance n\u00b0 2020-1144 du 16 septembre 2020, cesdispositions entrent en vigueur le ler janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arr\u00eat\u00e9snotifi\u00e9s \u00e0 compter de cette date.\nArticle L521-3-1 du CCH\nL-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter o\u00f9 d'utiliser ouque les travaux prescrits le rendent temporairement inhabitable, le propri\u00e9taire oul'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un h\u00e9bergement d\u00e9cent correspondant \u00e0 leursbesoins.\n\u00c0 d\u00e9faut, l'h\u00e9bergement est assur\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521-3-2. Son co\u00fbtest mis \u00e0 la charge du propri\u00e9taire ou de l'exploitant,\nSi un logement qui a fait l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 pris au titre du 4\u00b0\npage 6\n\nde l'article L. 511-2 du pr\u00e9sent code est manifestement suroccup\u00e9, le propri\u00e9taire oul'exploitant est tenu d'assurer l'h\u00e9bergement des occupants jusqu'au terme des travauxprescrits pour rem\u00e9dier \u00e0 l'insalubrit\u00e9. A l'issue, leur relogement incombe au repr\u00e9sentantde l'Etat dans le d\u00e9partement dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521-3-2. En cas ded\u00e9faillance du propri\u00e9taire ou de l'exploitant, le co\u00fbt de l'h\u00e9bergern\u00e9nt est mis \u00e0 sa charge.\nH-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction d\u00e9finitive d'habiter ou lorsqu'estprescrite la cessation de la mise \u00e0 disposition \u00e0 des fins d'habitation des locaux mentionn\u00e9s\u00e0 l'article L. 1331-23 du code de la sant\u00e9 publique, ainsi qu'en cas d'\u00e9vacuation \u00e0 caract\u00e8red\u00e9finitif, le propri\u00e9taire o\u00f9 l'exploitant est tenu d'assurer le relogernent des occupants.Cette obligation est satisfaite par la pr\u00e9sentation \u00e0 l'occupant de l'offre d'un logementcorrespondant \u00e0 ses besoins et \u00e0 ses possibilit\u00e9s. Le propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu deverser \u00e0 l'occupant \u00e9vinc\u00e9 une indemnit\u00e9 d'un montant \u00e9gal \u00e0 trois mois de son nouveauloyer et destin\u00e9e \u00e0 couvrir ses frais de r\u00e9installation.\nEn cas de d\u00e9faillance du propri\u00e9taire ou de l'exploitant, le relogement des occupants estassur\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521-3-2.\nLe propri\u00e9taire est tenu au respect de ces obligations si le bail est r\u00e9sili\u00e9 par le locataire enapplication des dispositions du dernier alin\u00e9a de l'article 1724 du code civil ou s'il expireentre la date de la notification des arr\u00eat\u00e9s portant interdiction d\u00e9finitive d'habiter et la dated'effet de cette interdiction.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 19 de l'ordonnance n\u00b0 2020-1144 du 16 septembre 2020, cesdispositions entrent en vigueur le ter janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arr\u00eat\u00e9snotifi\u00e9s \u00e0 compter de cette date.\nArticle L521-3-2 du CCH\nI. Lorsque des prescriptions \u00e9dict\u00e9es en application de l'article L. 123-3 sont accompagn\u00e9esd'une interdiction temporaire ou d\u00e9finitive d'habiter et que le propri\u00e9taire ou l'exploitantn'a pas assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou le relogement des occupants, le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant,le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale prend lesdispositions n\u00e9cessaires pour les h\u00e9berger ou les reloger.\nLorsque l'arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9 mentionn\u00e9 \u00e0 l'articleL. 511-11 ou \u00e0 l'article L. 51149 comporte une interdiction d\u00e9finitive ou temporaire d'habiterou que les travaux prescrits rendent temporairement le logement inhabitable, et que lepropri\u00e9taire ou l'exploitant n'a pas assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou le relogement des occupants,l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente prend les dispositions n\u00e9cessaires pour les h\u00e9berger ou les reloger.\nH.- (Abrog\u00e9)\npage 7\n\nHL Lorsque l'arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 vise un immeuble situ\u00e9 dans une op\u00e9rationprogramm\u00e9e d'am\u00e9lioration de l'habitat pr\u00e9vue par l'article L. 303-1 oy dans une op\u00e9rationd'am\u00e9nagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propri\u00e9taireou l'exploitant n'a pas assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou le relogement des occupants, la personnepublique qui a pris l'initiative de l'op\u00e9ration prend les dispositions n\u00e9cessaires al'h\u00e9bergement ou au relogement des occupants.\nIV. Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9, une soci\u00e9t\u00e9d'\u00e9conomie mixte ou un organisme \u00e0 but non lucratif a assur\u00e9 le relogement, le propri\u00e9taireou l'exploitant lui verse Une Indemnit\u00e9 repr\u00e9sentative des frais engag\u00e9s pour le relogement,\u00e9gale \u00e0 un an du loyer pr\u00e9visionnel.\nV. Si la commune au, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunaleassure, de fa\u00e7on occasionnelle ou en application d'une convention pass\u00e9e avec l'\u00c9tat, lesobligations d'h\u00e9bergement ou de relogement qui sont faites \u00e0 celui-ci en cas de d\u00e9faillancedu propri\u00e9taire, elle est subrog\u00e9e dans les droits de l'\u00c9tat pour le recouvrement de sacr\u00e9ance.\nVI. La cr\u00e9ance r\u00e9sultant de la substitution de la collectivit\u00e9 publique aux propri\u00e9taires ouexploitants qui ne se conforment pas aux obligations d'h\u00e9bergement et de relogement quileur sont faites par le pr\u00e9sent article est recouvr\u00e9e soit comme en mati\u00e8re de contributionsdirectes par la personne publique cr\u00e9anci\u00e8re, soit par l'\u00e9mission par le maire ou, le cas\u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale ou le pr\u00e9fetd'un titre ex\u00e9cutoire au profit de l'organisme ayant assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou le relogement.\nVIL Si l'occupant a refus\u00e9 trois offres de relogement qui lui ont \u00e9t\u00e9 faites au titre des | ou HI,le juge peut \u00eatre saisi d'une dernande tendant \u00e0 la r\u00e9siliation du bail ov du droitd'occupation et \u00e0 l'autorisation d'expulser l'occupant.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 19 de l'ordonnance n\u00b0 2020-1144 du 16 septembre 2020, cesdispositions entrent en vigueur le ter janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arr\u00eat\u00e9snotifi\u00e9s \u00e0 compter de cette date.\nArticle L521-3-3 du CCH\nPour assurer le relogement \u00e0 titre temporaire ou d\u00e9finitif des occupants, en application duil de l'article L. 521-3-2, le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement peut user despr\u00e9rogatives qu'il tient de l'article L. 441-2-3.\nLes attributions de logements, en application de l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, sont prononc\u00e9es en\npage 8\n\ntenant compte des engagements de l'accord intercommunal ov d\u00e9partemental pr\u00e9vurespectivement aux articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2,\nPour assurer le relogement a titre temporaire ou d\u00e9finitif des occupants, en application du1 ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des Ill ou V de l'article L. 521-3-2, le maire peut d\u00e9signer ces personnes\u00e0 un organisme bailleur aux fins qu'il les loge et, en cas de refus du bailleur, proc\u00e9der \u00e0l'attribution d'un logement. Les attributions s'imputent sur les droits \u00e0 r\u00e9servation dont ildispose sur le territoire de la commune.\nPour assurer le relogement \u00e0 titre temporaire ou d\u00e9finitif des occupants en application du |ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des Il] ou V de l'article L. 521-3-2, le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement publicde coop\u00e9ration intercommunale concern\u00e9 peut proc\u00e9der dans les conditions pr\u00e9vues al'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent. Les attributions s'imputent sur les droits \u00e0 r\u00e9servation dont il dispose surle territoire de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale.\nLe repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement ou le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sidentde l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale sont r\u00e9put\u00e9s avoir satisfait \u00e0l'obligation de relogement s'ils ont propos\u00e9 aux personnes concern\u00e9es qui, faute d'offre derelogement, occupent des locaux au-del\u00e0 de la date de prise d'effet de l'interdictiond\u00e9finitive d'habiter, un accueil dans une structure d'h\u00e9bergement, un \u00e9tablissement ou unlogement de transition, un logement-foyer ou une r\u00e9sidence h\u00f4teli\u00e8re \u00e0 vocation sociale, \u00e0titre temporaire dans l'attente d'un relogement d\u00e9finitif.\nArticle L521-3-4 du CCH\nDans les cas pr\u00e9vus \u00e0 l'article L, 521-1 et aux fins de faciliter l'h\u00e9bergement des occupantspar les propri\u00e9taires ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas d\u00e9 d\u00e9faillance de ceux-ci, parles autorit\u00e9s publiques comp\u00e9tentes, tout bailleur ou toute structure d'h\u00e9bergement,nonobstant toute stipulation contraire, peut conclure avec toute personne, publique oupriv\u00e9e, la convention n\u00e9cessaire \u00e0 la mise a disposition de locaux ou logements, a titred'occupation pr\u00e9caire.\nLa dur\u00e9e de cette convention d'occupation pr\u00e9caire est limit\u00e9e et prend fin au plus tard auterme du mois suivant celui de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 de mainlev\u00e9e de la mesure de policequi a justifi\u00e9 l'h\u00e9bergement ou du constat par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente de la r\u00e9alisation desmesures prescrites.\nLes occupants ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de l'h\u00e9bergement dans les conditions ci-dessus ne peuventse pr\u00e9valoir d'aucun droit au maintien dans les lieux ou \u00e0 la reconduction de la convention.\nEn cas de refus de l'occupant h\u00e9berg\u00e9 de quitter les lieux \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de la conventiond'occupation pr\u00e9caire et faute pour la personne d\u00e9bitrice de l'obligation d'h\u00e9bergementd'avoir engag\u00e9 une action aux fins d'expulsion, le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement\npage 9\n\nou le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissernent public de coop\u00e9rationintercommunale, selon le cas, peut exercer cette action aux frais du propri\u00e9taire ou del'exploitant tenu \u00e0 l'obligation d'h\u00e9bergement.\nANNEXE I(Sanctions p\u00e9nales)\nArticle 1521-4 du CCH\nL-Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :\n-en vue de contraindre un occupant \u00e0 renoncer aux droits qu'il d\u00e9tient en application desarticles L. 521-1 \u00e0 L. 521-3-1, de le menacer, de commettre \u00e0 son \u00e9gard tout acted'intimidation ov de rendre impropres \u00e0 l'habitation les lieux qu'il occupe ;\n-de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement,y compris r\u00e9troactivement, en m\u00e9connaissance du J de l'article L. 521-2 ;\n-de refuser de proc\u00e9der \u00e0 l'h\u00e9bergement ov au relogement de l'occupant, bien qu'\u00e9tant enmesure de le faire.\nH.-Les personnes physiques encourent \u00e9galement les peines compl\u00e9mentaires suivantes :\n1 La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis \u00e0 bail. Lorsque les biensimmeubles qui appartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e au moment de la commission del'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, le montant dela confiscation en valeur pr\u00e9vue au neuvi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 131-21 du code p\u00e9nal est \u00e9gal\u00e0 celui de l'indemnit\u00e9 d'expropriation ;\n2\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de cing ans au plus d'exercer une activit\u00e9 professionnelleou sociale d\u00e9s lors que les facilit\u00e9s que procure cette activit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 sciemment utilis\u00e9espour pr\u00e9parer ou commettre l'infraction, Cette interdiction n'est toutefois pas applicable \u00e0l'exercice d'un mandat \u00e9lectif ou de responsabilit\u00e9s syndicales.\n3\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier \u00e0 usaged'habitation ou un fonds de commerce d'un \u00e9tablissement recevant du public \u00e0 usage totalou partiel d'h\u00e9bergement ou d'\u00eatre usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cetteinterdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit \u00e0titre personnel, soit en tant qu'associ\u00e9 ou mandataire social de la soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8reou en nom collectif se portant acqu\u00e9reur ou usufruitier, soit sous forme de partsimmobili\u00e8res ; cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'unbien immobilier \u00e0 Usage d'habitation \u00e0 des fins d'occupation \u00e0 titre personnel,\npage 10\n\nLe prononc\u00e9 des peines compl\u00e9mentaires mentionn\u00e9es aux 1\u00b0 et 3\u00b0 du pr\u00e9sent Il estobligatoire \u00e0 l'encontre de toute personne coupable d'une infraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sentarticle. Toutefois, la juridiction peut, par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e, d\u00e9cider d\u00e9 nepas prononcer ces peines, en consid\u00e9ration des circonstances de l'infraction et de tapersonnalit\u00e9 de son auteur.\n1H.-Les personnes morales d\u00e9clar\u00e9es responsables p\u00e9nalement, dans les conditions pr\u00e9vuespar l'article 121-2 du code p\u00e9nal, des infractions d\u00e9finies au pr\u00e9sent article encourent, outrel'amende suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'article 131-38 du code p\u00e9nal, les peines pr\u00e9vuespar les 2\u00b0, 4\u00b0, 8\u00b0 et 9\u00b0 de l'article 131-39 du m\u00eame code.\nLa confiscation mentionn\u00e9e au 8\u00b0 de cet article porte sur le fonds de commerce ou leslocaux mis \u00e0 bail. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9eau moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour caused'utilit\u00e9 publique, le montant de la confiscation en valeur pr\u00e9vue au neuvi\u00e8me alin\u00e9a del'article 131-21 du code p\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui de l'indemnit\u00e9 d'expropriation.Elles encourent \u00e9galement la peine compl\u00e9mentaire d'interdiction, pour une dur\u00e9e de dixans au plus, d'acheter ou d'\u00eatre usufruitier d'un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation ou d'unfonds de commerce d'un \u00e9tablissement recevant du public \u00e0 usage total ou partield'h\u00e9bergement.\nLe prononc\u00e9 de la peine de confiscation mentionn\u00e9e au 8\u00b0 de l'article 131-39 du m\u00eame codeet de la peine d'interdiction d'acheter ou d'\u00eatre usufruitier mentionn\u00e9e au troisi\u00e8me alin\u00e9adu pr\u00e9sent Hl est obligatoire \u00e0 l'encontre de toute personne coupable d'une infractionpr\u00e9vue au pr\u00e9sent article. Toutefois, la juridiction peut, par une d\u00e9cision sp\u00e9cialementmotiv\u00e9e, d\u00e9cider de ne pas prononcer ces peines, en consid\u00e9ration des circonstances del'infraction et de la personnalit\u00e9 de son auteur.\nLorsque les poursuites sont effectu\u00e9es \u00e0 l'encontre d'exploitants de fonds de commerce auxfins d'h\u00e9bergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du pr\u00e9sentcode.\nArticle L511-22 du CCH\nL-\u00c9st puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 \u20ac le refus d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et sansmotif l\u00e9gitime d'ex\u00e9cuter les travaux et mesures prescrits en application du pr\u00e9sent chapitre.\n1E-\u00cbst puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 \u20ac le fait de ne pasd\u00e9f\u00e9rer \u00e0 une mise en demeure du repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement prise sur lefondement de l'article L. 1331-23 du code de l\u00e0 sant\u00e9 publique concernant des locaux mis \u00e0disposition aux fins d'habitation dans des conditions qui conduisent manifestement \u00e0 leursur-occupation.\npage 11\n\nIH.-Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une arnende de 100 000\u20ac :1\u00b0 Le fait de d\u00e9grader, d\u00e9t\u00e9riorer, d\u00e9truire des locaux ou de les rendre impropres \u00e0l'habitation de quelque fa\u00e7on que ce soit dans le but d'en faire partir les occupants lorsqueces locaux sont vis\u00e9s par un arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9 ;\n2\u00b0 Le fait, de mauvaise fai, de ne pas respecter Une interdiction d'habiter ou d'acc\u00e9der auxlieux prise en application du pr\u00e9sent chapitre.\nIV.-Les personnes physiques encourent \u00e9galement les peines compl\u00e9mentaires suivantes :\n1 La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destin\u00e9 \u00e0 l'h\u00e9bergement despersonnes et ayant servi \u00e0 commettre l'infraction. Lorsque les biens immeubles quiappartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e au moment de la commission de l'infraction ontfait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, le montant de la confiscationen valeur pr\u00e9vue au neuvi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 131-21 du code p\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui del'indernnit\u00e9 d'expropriation ;\n2\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de cing ans au plus d'exercer Une activit\u00e9 professionnelleou sociale d\u00e8s lors que les facilit\u00e9s que procure cette activit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 sciemment utilis\u00e9espour pr\u00e9parer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable \u00e0l'exercice d'un mandat \u00e9lectif ou de responsabilit\u00e9s syndicales ;\n3\u00b0 L'int\u00e9rdiction pour une dur\u00e9e de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier \u00e0 usaged'habitation ou un fonds de commerce d'un \u00e9tablissement recevant du public \u00e0 usage totalou partiel d'h\u00e9bergement ou d'\u00eatre usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cetteinterdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit \u00e0titre personnel, soit en tant qu'assaci\u00e9 ou mandataire social de la soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8reou en nom collectif se portant acqu\u00e9reur ou usufruitier, soit sous forme de partsimmobili\u00e8res. Cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'unbien immobilier \u00e0 usage d'habitation \u00e0 des fins d'occupation \u00e0 titre personnel,\nLe prononc\u00e9 des peines compl\u00e9mentaires mentionn\u00e9es aux 1\u00b0 et 3\u00b0 du pr\u00e9sent IV estobligatoire \u00e0 l'encontre de toute personne coupable d'une infraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sentarticle. Toutefois, la juridiction peut, par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e, d\u00e9cider de nepas prononcer ces peines, en consid\u00e9ration des circonstances de l'infraction et de lapersonnalit\u00e9 de son auteur.\nV.-Les personnes morales d\u00e9clar\u00e9es responsables p\u00e9nalement, dans les conditions pr\u00e9vuesa l'article 121-2 du code p\u00e9nal, des infractions d\u00e9finies au pr\u00e9sent article encourent, outrel'amende suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article 131-38 du code p\u00e9nal, les peines pr\u00e9vues\npage 12\n\naux 2\u00b0, 4\u00b0, 8\u00b0 et 9\u00b0 de l'article 131-39 du m\u00eame code.Elles encourent \u00e9galement la peine compl\u00e9mentaire d'interdiction, pour une dur\u00e9e de dixans au plus, d'acheter ou d'\u00eatre usufruitier d'un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation ou d'unfonds de commerce d'un \u00e9tablissement recevant du public \u00e0 usage total ou partield'h\u00e9bergement.\nLa confiscation mentionn\u00e9e au 8\u00b0 du m\u00eame article 137-39 porte sur le fonds de commerceou l'immeuble destin\u00e9 \u00e0 l'h\u00e9bergement des personnes et ayant servi \u00e0 commettrel'infraction.\nLe prononc\u00e9 de la peine de confiscation mentionn\u00e9e au m\u00eame 8\u00b0 et de la peined'interdiction d'acheter ou d'\u00eatre usufruitier mentionn\u00e9e au deuxi\u00e8me alin\u00e9a du pr\u00e9sent Vest obligatoire \u00e0 l'encontre de toute personne coupable d'une infraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sentarticle, Toutefois, la juridiction peut, par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e, d\u00e9cider de nepas prononcer ces peines, en consid\u00e9ration des circonstances de l'infraction et de lapersonnalit\u00e9 de son auteur.\nLorsque les biens immeubles qui appartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e au moment de lacommission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique,le montant de la confiscation en valeur pr\u00e9vue au neuvi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 131-21 du codep\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui de l'indemnit\u00e9 d'expropriation.\nVi-Lorsque les poursuites sont engag\u00e9es \u00e0 l'encontre d'exploitants de fonds de commerceaux fins d'h\u00e9bergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 65140 dupr\u00e9sent code,\npage 13\n\n\nPREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Frat\u00e9rnit\u00e9\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Pyr\u00e9n\u00e9es OrientalesP\u00f4le animation des politiques territoriales de sant\u00e9 publiqueUnit\u00e9 pr\u00e9vention et promotion sant\u00e9 environnementaleCellule Lutte contre l'habitat indigne\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL DDARS66-SPE-mission habitat n\u00b02025-245-002Relatif au danger imminent pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, li\u00e9 \u00e0 la situation d'in-salubrit\u00e9 du logement situ\u00e9 au 2\u00b0\" \u00e9tage, porte gauche de l'immeuble sis 3, rue Raoul Tor-reilles \u00e0 PORT-VENDRES (66660), parcelle cadastr\u00e9e AD 523,\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L 511-19 \u00e0 L 511-22,L.527-1 \u00e0 \u00a3.521-4 et les articles R.S11-1 \u00e0 R.511413 ;VU le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L.1331-22 et L1331-24 ;VU le rapport du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Occitanie en date du 02septembre 2025 ;VU Je Constat de Risque d'Exposition au Plomb (CREP) du 26 ao\u00fbt 2025, \u00e9tabli par le cabinetDiag et Associ\u00e9s, domicili\u00e9 25 rue de la c\u00f4te Vermeille \u00e0 PERPIGNAN (66100), saisi par lesservices de l'Agence R\u00e9gionale de sant\u00e9 Occitanie dans le cadre du march\u00e9 public \u00ab luttecontre habitat indigne, concluant \u00e0 la pr\u00e9sence de plomb directement accessible dans despeintures d\u00e9grad\u00e9es ;\nCONSIDERANT le risque de saturnisme ;CONSIDERANT que cette situation pr\u00e9sente un danger pour la sant\u00e9 des occupants dulogement et n\u00e9cessite une intervention urgente afin d'\u00e9carter tout risque pour les usagers ;CONSIDERANT d\u00e8s lors, qu'il y a lieu de prescrire des mesures propres \u00e0 supprimer le risquesusvis\u00e9 dans un d\u00e9lai fix\u00e9 ;\nSUR proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es Orientales ;\nARRETE\nARTICLE 1:\nAfin de rem\u00e9dier \u00e0 la situation constat\u00e9e, Madame CABOT Monique, domicili\u00e9e 40, rue dela Madeloc, hameau de Cosprons \u00e0 Port-Vendres (66660), est mise en demeure en sa qualit\u00e9de propri\u00e9taire, de r\u00e9aliser selon les r\u00e8gles de l'art, les mesures suivantes dans le logementsitu\u00e9 au 2\u00b0\" \u00e9tage, porte gauche de l'immeuble sis 3, rue Raoul Torreilles \u00e0 Port-Vendres\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales \u2014 24, Quai Sadi Carnot 'T\u00e9l, 04 68 51 66 66BP 951 - PERPIGNAN CEDEXHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponiblessur le site : http://www. pyrences-orientates gouv.fr\n\n(66660), parcelle cadastr\u00e9e AD573 et ce dans un d\u00e9lai de trente (30) jours \u00e0 compter de lanotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :\n+ Mettre fin \u00e0 l'accessibilit\u00e9 au plomb sur les rev\u00eatements qui ont \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9s dans leconstat de risque d'exposition au plomb du 26 ao\u00fbt 2025, \u00e9tabli par le cabinet Diaget Associ\u00e9s,Fournir apr\u00e8s travaux :. Une mesure d'empoussi\u00e9rement plomb comme pr\u00e9vu par la r\u00e9glementationen vigueur.L Un constat de risque d'exposition au plomb t\u00e9moignant de l'absence deplomb accessible dans les rev\u00eatementsARTICLE 2:H\u00e9bergementCompte tenu de la nature et de l'importance des d\u00e9sordres constat\u00e9s et du dangerencouru par les occupants, le logement est interdit temporairement \u00e0 l'habitation letemps des travaux ayant pour objet de mettre fin \u00e0 l'accessibilit\u00e9 au plomb qui doivent sefaire hors la pr\u00e9sence des occupants.Les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 sont tenues d'assurer l'h\u00e9b\u00e9rgement desoccupants, en application des articles L.521-1 et L. 521-3-2 du code de la construction etde l'habitation.\nLe cout de l'h\u00e9bergement est \u00e0 la charge des personnes mentionn\u00e9es a l'article 1.\u00c0 d\u00e9faut, pour les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1, d'avoir assur\u00e9 l'h\u00e9bergementtemporaire des occupants, celui-ci sera effectu\u00e9 par l'autorit\u00e9 publique, \u00e0 leurs frais, enapplication de l'article L.521-3-2 du code de la construction et de l'habitation.En cas de non-respect de cette interdiction d'habitation, une mesure d'\u00e9vacuation desoccupants pourra \u00eatre ordonn\u00e9e.\nARTICLE 3Ex\u00e9cution d'officeFaute pour les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 d'avoir r\u00e9alis\u00e9 les d\u00e9marches prescritesau m\u00eame article, il y sera proc\u00e9d\u00e9 d'office \u00e0 leurs frais, ou \u00e0 ceux de leurs ayants droit, dansles conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L. 511-16 du code de la construction et de l'habitation.\nLa cr\u00e9ance en r\u00e9sultant sera recouvr\u00e9e dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article 1511-17 ducode de la construction et de l'habitation.\nARTICLE 4:Droits des occupantsLes personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 sont tenues de respecter les droits des occupantsdans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es aux articles L. 527-1 \u00e0 L. 521-3-2 du code de la construction etde l'habitation, reproduits en annexe 1.\nARTICLE 5:Sanctions p\u00e9nalesLe non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des obligations qui en d\u00e9coulent sont\npage 2\n\npassibles des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues aux articles L. 511-22 et \u00e0 l'article L. 527-4 du codede la construction et de l'habitation.\nARTICLE 6:Mainlev\u00e9eLa mainlev\u00e9e du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne pourra \u00eatre prononc\u00e9e qu'apr\u00e8s constatation, par lesagents comp\u00e9tents, de la conformit\u00e9 de la r\u00e9alisation de l'ensemble des travaux prescrits.\nLes personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 tiennent \u00e0 la disposition de l'administration tousjustificatifs attestant de la bonne r\u00e9alisation des travaux.\nARTICLE 7:Voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministrecharg\u00e9 de la sant\u00e9 (Direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris07 SP). L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le tribunal administratif deMontpellier dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compterde la r\u00e9ponse de l'administration, si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9 recourscitoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nARTICLE 8:NotificationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 au propri\u00e9taire. tl sera affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Port-Vendres(66660),\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au fichier immobilier (ou livre foncier) dont d\u00e9pend l'immeuble.\nARTICLE 9 :TransmissionLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmis 4 Madame la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de C\u00e9ret, au Maire de Port-Vendres,au procureur de la R\u00e9publique, au Directeur de la Caisse d'Allocations Familiales, auDirecteur de la Mutualit\u00e9 Sociale Agricole, au Gestionnaire du Fonds de Solidarit\u00e9 pour leLogement, au Directeur D\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s, au D\u00e9l\u00e9gu\u00e9de l'Agence Nationale de l'Habitat, au Pr\u00e9sident de la chambre d\u00e9partementale des notaires,ainsi qu'au Directeur du Comit\u00e9 Interprofessionnel du Logement, par les soins du directeurg\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Occitanie.\nARTICLE 10:Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, la Sous-Pr\u00e9f\u00e9te de C\u00e9ret, leMaire de Port-Vendres, le Procureur de la R\u00e9publique, le Commandant de Groupement deGendarmerie du D\u00e9partement, le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Occitanie, la Directrice D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer, le Directeur de l'Emploi,du Travail et des Solidarit\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du\npage 3\n\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\nFait \u00e0 Perpignan, le 02 septembre 2025\nLe Pr\u00e9fet\nNathalie VITRAT\npage 4\n\nANNEXE I\nArticle L5214 du CCH\nPour l'application du pr\u00e9sent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit r\u00e9el conf\u00e9rantl'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux \u00e0 usaged'habitation et de locaux d'h\u00e9bergement constituant son habitation principale.\nLe propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'h\u00e9bergement desoccupants ou de contribuer au co\u00fbt correspondant dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.5217-31.\nLorsqu'un \u00e9tablissement recevant du public utilis\u00e9 aux fins d'h\u00e9bergement fait l'objet demesures destin\u00e9es \u00e0 faire cesser une situation d'ins\u00e9curit\u00e9 en application de l'article L. 123-3.\nCette obligation est faite sans pr\u00e9judice des actions dont dispose le propri\u00e9taire oul'exploitant \u00e0 l'encontre des personnes auxquelles l'\u00e9tat d'insalubrit\u00e9 ou de p\u00e9ril serait entout ou partie imputable,\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 19 de l'ordonnance n\u00b0 2020-1144 du 16 septembre 2020, cesdispositions entrent en vigueur le er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arr\u00eat\u00e9snotifi\u00e9s \u00e0 compter de cette date.\nArticle L521-2 du CCH\nL.-Le loyer en principal ou toute autre somme vers\u00e9e en contrepartie de l'occupation cessentd'\u00eatre dus pour les locaux qui font l'objet de mesures d\u00e9cid\u00e9es en application de l'article L.123-3, \u00e0 compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mesure depolice. Les loyers ou redevances sont \u00e0 nouveau dus \u00e0 compter du premier jour du mois quisuit le constat de la r\u00e9alisation des mesures prescrites.\nPour les locaux vis\u00e9s par un arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9 prisen application de l'article L. 511-11 ou de l'article L. 511-19, sauf dans le cas pr\u00e9vu au deuxi\u00e8mealin\u00e9s de l'article L. 1331-22 du code de la sant\u00e9 publique ou lorsque la mesure est prise \u00e0l'encontre de la personne qui a l'usage des locaux ou installations, le loyer en principal outoute autre somme vers\u00e9e en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'\u00eatre d\u00fb \u00e0compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou de sonaffichage \u00e0 la mairie et sur la fa\u00e7ade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suitl'envoi de la notification ou l'affichage de l'arr\u00eat\u00e9 de mainlev\u00e9e.\nLes loyers ou toutes autres sommes vers\u00e9es en contrepartie de l'occupation du logementind\u00fcment per\u00e7us par le propri\u00e9taire, l'exploitant ou la personne ayant mis \u00e0 disposition les\npage 5\n\nlocaux sont restitu\u00e9s \u00e0 l'occupant ou d\u00e9duits des loyers dont il devient \u00e0 nouveau redevable.\nli- Dans les locaux vis\u00e9s au 1, la dur\u00e9e r\u00e9siduelle du bail \u00e0 fa date du premier jour du moissuivant l'envoi de la notification de la mainiev\u00e9e de l'arr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9 ou de p\u00e9ril ou duconstat de la r\u00e9alisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait \u00e0courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9 oude p\u00e9ril, de l'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.\nCes dispositions s'appliquent sans pr\u00e9judice des dispositions du dernier alin\u00e9a de l'article1724 du code civil.\nHl - Lorsque les locaux sont frapp\u00e9s d'une interdiction d\u00e9finitive d'habiter et d'utiliser, lesbaux et contrats d'occupation ou d'h\u00e9bergement poursuivent de plein droit leurs effets,exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme vers\u00e9e encontrepartie de l'occupation, jusqu'\u00e0 leur terme ou jusqu'au d\u00e9part des occupants et auplus tard jusqu'\u00e0 la date limite fix\u00e9e par la d\u00e9claration d'insalubrit\u00e9 ou l'arr\u00eat\u00e9 de p\u00e9ril.\nUne d\u00e9claration d'insalubrit\u00e9, un arr\u00eat\u00e9 de p\u00e9ri ou la prescription de mesures destin\u00e9es \u00e0faire cesser une situation d'ins\u00e9curit\u00e9 ne peut entra\u00eener la r\u00e9siliation de plein droit des bauxet contrats d'occupation ou d'h\u00e9bergement, sous r\u00e9serve des dispositions du VII de l'articleL, 521-3-2.\nLes occupants qui sont demeur\u00e9s dans les lieux faute d'avoir re\u00e7u une offre de relagementconforme aux dispositions du II de l'article L. 527-3- sont des occupants de bonne foi quin\u00e9 peuvent \u00e9tre expuls\u00e9s de ce fait.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 19 de l'ordonnance n\u00b0 2020-1144 du 16 septembre 2020, cesdispositions entrent en vigueur le ler janvier 2027 et ne sont applicables qu'aux arr\u00eat\u00e9snotifi\u00e9s \u00e0 compter de cette date.\nArticle \u00a3521-3-1 du CCH\nL-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ouque les travaux prescrits le rendent temporairement inhabitable, le propri\u00e9taire oul'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un h\u00e9bergement d\u00e9cent correspondant \u00e0 leursbesoins.\nA d\u00e9faut, l'h\u00e9bergement est assur\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article |. 521-3-2. Son co\u00fbtest mis \u00e0 la charge du propri\u00e9taire ou de l'exploitant.\nSi un logement qui a fait l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 pris au titre du 4\u00b0\npage 6\n\nde l'article L, 511-2 du pr\u00e9sent code est manifestement suroccup\u00e9, le propri\u00e9taire oul'exploitant est tenu d'assurer l'h\u00e9bergement d\u00e9s occupants jusqu'au terme des travauxprescrits pour rem\u00e9dier \u00e0 l'insalubrit\u00e9, \u00c0 l'issue, leur relagement incombe au repr\u00e9sentantde l'Etat dans le d\u00e9partement dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521-3-2. En cas ded\u00e9faillance du propri\u00e9taire ou de l'exploitant, le co\u00fbt de l'h\u00e9bergement est mis \u00e0 sa charge.\nH-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction d\u00e9finitive d'habiter ou lorsqu'estprescrite la cessation de la mise \u00e0 disposition \u00e0 des fins d'habitation des locaux mentionn\u00e9s\u00e0 l'article L. 1331-23 du code de la sant\u00e9 publique, ainsi qu'en cas d'\u00e9vacuation \u00e0 caract\u00e8red\u00e9finitif, le propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants.Cette obligation est satisfaite par la pr\u00e9sentation \u00e0 l'occupant de l'offre d'un logementcorrespondant \u00e0 ses besoins et \u00e0 ses possibilit\u00e9s. Le propri\u00e9taire ov l'exploitant est tenu deverser \u00e0 l'occupant \u00e9vinc\u00e9 une indemnit\u00e9 d'un montant \u00e9gal \u00e0 trois mois de son nouveauloyer et destin\u00e9e \u00e0 couvrir ses frais d\u00e9 r\u00e9installation.\nEn cas de d\u00e9faillance du propri\u00e9taire ou de l'exploitant, le relogement des occupants estassur\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L, 521-322.\nLe propri\u00e9taire est tenu au respect de ces obligations si le bail est r\u00e9sili\u00e9 par le locataire enapplication des dispositions du dernier alin\u00e9a de l'article 1724 du code civil ou s'il expireentre la date de la notification des arr\u00eat\u00e9s portant interdiction d\u00e9finitive d'habiter et la dated'effet de cette interdiction.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 19 de l'ordonnance n\u00b0 2020-1144 du 16 septembre 2020, cesdispositions entrent en vigueur le ler janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arr\u00eat\u00e9snotifi\u00e9s \u00e0 compter de cette date.\nArticle L521-3-2 du CCH\n|, Lorsque des prescriptions \u00e9dict\u00e9es en application de l'article L. 123-3 sont accompagn\u00e9esd'une interdiction temporaire ou d\u00e9finitive d'habiter et que le propri\u00e9taire o\u00f9 l'exploitantn'a pas assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou le relogement des occupants, le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant,le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale prend lesdispositions n\u00e9cessaires pour les h\u00e9berger ou les reloger.\nLorsque l'arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9 mentionn\u00e9 \u00e0 l'articleL. 511-11 ou \u00e0 l'article L. 511-19 comporte une interdiction d\u00e9finitive ou temporaire d'habiterou que les travaux prescrits rendent temporairement le logement inhabitable, et que lepropri\u00e9taire ou l'exploitant n'a pas assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou le relogement des occupants,l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente prend les dispositions n\u00e9cessaires pour les h\u00e9berger ou les reloger.\nH.- (Abrog\u00e9)\npage 7\n\nIH, Lorsque l'arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 vise un immeuble situ\u00e9 dans une op\u00e9rationprogramm\u00e9e d'am\u00e9lioration de l'habitat pr\u00e9vue par l'article L. 303-1 ou dans une op\u00e9rationd'am\u00e9nagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propri\u00e9taireo\u00f9 l'exploitant n'a pas assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou le relogernent des occupants, la personnepublique qui a pris l'initiative de l'op\u00e9ration prend les dispositions n\u00e9cessaires \u00e0'h\u00e9bergement ou au relogement des occupants.\nIV. Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9, une soci\u00e9t\u00e9d'\u00e9conomie mixte ou un organisme \u00e0 but non lucratif a assur\u00e9 le relogement, le propri\u00e9taireou l'exploitant lui verse une indemnit\u00e9 repr\u00e9sentative des frais engag\u00e9s pour le relogement,\u00e9gale \u00e0 un an du loyer pr\u00e9visionnel.\nV. Si la commune ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunaleassure, de fa\u00e7on occasionnelle ou en application d'une convention pass\u00e9e avec l'Etat, lesobligations d'h\u00e9bergement o\u00f9 de relogement qui sont faites \u00e0 celui-ci en cas de d\u00e9faillancedu propri\u00e9taire, elle est subrog\u00e9e dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sacr\u00e9ance.\nVI. La cr\u00e9ance r\u00e9sultant de la substitution de la collectivit\u00e9 publique aux propri\u00e9taires ouexploitants qui ne se conforment pas aux obligations d'h\u00e9bergement et de relogement quileur sont faites par le pr\u00e9sent article est recouvr\u00e9e soit comme en mati\u00e8re de contributionsdirectes par la personne publique cr\u00e9anci\u00e9re, soit par l'\u00e9mission par le maire ou, le cas\u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale ou le pr\u00e9fetd'un titre ex\u00e9cutoire au profit de l'organisme ayant assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou le relogement.\nVIL. Si l'occupant a refus\u00e9 trois offres de relogement qui lui ont \u00e9t\u00e9 faites au titre des | ou HI,le juge peut \u00eatre saisi d'une demande tendant \u00e0 la r\u00e9siliation du bail ou du droitd'occupation et \u00e0 l'autorisation d'expulser l'occupant.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 19 de l'ordonnance n\u00b0 2020-1144 du 16 septembre 2020, cesdispositions entrent en vigueur le Jer janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arr\u00eat\u00e9snotifi\u00e9s \u00e0 compter de cette date.\nArticle 1.521-3-3 du CCH\nPour assurer le relogement \u00e0 titre temporaire ou d\u00e9finitif des occupants, en application duHt de l'article L, 521-3-2, le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement peut user despr\u00e9rogatives qu'il tient de l'article L. 441-2.3.\nLes attributions de logements, en application de l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, sont prononc\u00e9es en\npage 8\n\ntenant compte des engagements de l'accord intercommunal ou d\u00e9partemental pr\u00e9vurespectivement aux articles L. 441-1 et L, 441-1-2.\nPour assurer le relogement \u00e0 titre temporaire ou d\u00e9finitif des occupants, en application du{ ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des Hit ou V de l'article L. 521-3-2, le maire peut d\u00e9signer ces personnes\u00e0 un organisme bailleur aux fins qu'il les loge et, en cas de refus du bailleur, proc\u00e9der \u00e0l'attribution d'un logement. Les attributions s'imputent sur les droits \u00e0 r\u00e9servation dont ildispose sur le territoire de ja commune.\nPour assurer le relogement \u00e0 titre temporaire ou d\u00e9finitif des occupants en application du |ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des Hi ou V de l'article L. 521-3-2, le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement publicde coop\u00e9ration intercommunale concern\u00e9 peut proc\u00e9der dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, Les attributions s'imputent sur les droits \u00e0 r\u00e9servation dont il dispose surle territoire de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale.\nLe repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement ou le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sidentde l'\u00e9tablisserment public de coop\u00e9ration intercommunale sont r\u00e9put\u00e9s avoir satisfait \u00e0l'obligation de relogernent s'ils ont propos\u00e9 aux personnes concern\u00e9es qui, faute d'offre derelogement, occupent des locaux au-del\u00e0 de la date de prise d'effet de l'interdictiond\u00e9finitive d'habiter, un accueil dans une structure d'h\u00e9bergement, un \u00e9tablissement ou unlogement de transition, un logement-foyer ou une r\u00e9sidence h\u00f4teli\u00e8re \u00e0 vocation sociale, \u00e0titre temporaire dans l'attente d'un relogement d\u00e9finitif.\nArticle L521-3-4 du CCH\nDans les cas pr\u00e9vus \u00e0 l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'h\u00e9bergement des occupantspar les propri\u00e9taires ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas de d\u00e9faillance de ceux-ci, parles autorit\u00e9s publiques comp\u00e9tentes, tout bailleur ou toute structure d'h\u00e9bergement,nonobstant toute stipulation contraire, peut conclure avec toute personne, publique oupriv\u00e9e, la convention n\u00e9cessaire \u00e0 la mise \u00e0 disposition de locaux ou logements, \u00e0 titred'occupation pr\u00e9caire.\nLa dur\u00e9e de cette convention d'occupation pr\u00e9caire est limit\u00e9e et prend fin au plus tard auterme du mois suivant celui de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 de mainiev\u00e9e de la mesure de policequi a justifi\u00e9 l'h\u00e9bergement ou du constat par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente de la r\u00e9alisation desmesures prescrites.\nLes occupants ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de l'h\u00e9bergement dans les conditions ci-dessus ne peuventse pr\u00e9valoir d'aueun droit au maintien dans les lieux ou \u00e0 la reconduction de la convention.\nEn cas de refus de l'occupant h\u00e9berg\u00e9 de quitter les lieux \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de la conventiond'occupation pr\u00e9caire et faute pour la personne d\u00e9bitrice de l'obligation d'h\u00e9bergementd'avoir engag\u00e9 une action aux fins d'expulsion, le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement\npage 9\n\nou le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9rationintercommunale, selon le cas, peut exercer cette action aux frais du propri\u00e9taire ou del'exploitant tenu \u00e0 l'obligation d'h\u00e9bergement.\nANNEXE it(Sanctions p\u00e9nales)\nArticle 1521-4 du CCH\nL-Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :\n-en vue de contraindre un occupant \u00e0 renoncer aux droits qu'il d\u00e9tient en application desarticles L. 5211 \u00e0 L. 521-341, de le menacer, de commettre \u00e0 son \u00e9gard tout acted'intimidation ou de rendre impropres \u00e0 l'habitation les lieux qu'il occupe;\n-de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement,y compris r\u00e9troactivement, en m\u00e9connaissance du | de l'article L. 521-2 ;\n-de refuser de proc\u00e9der \u00e0 l'h\u00e9bergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'\u00e9tant enmesure de le faire.\nH.-Les personnes physiques encourent \u00e9galement les peines compl\u00e9mentaires suivantes :\n4% La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis \u00e0 bail. Lorsque les biensimmeubles qui appartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e au moment de la commission del'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, le montant deia confiscation en valeur pr\u00e9vue au neuvi\u00e9me alin\u00e9a de l'article 131-21 du code p\u00e9nal est \u00e9gal\u00e0 celui de l'indernnit\u00e9 d'expropriation ;\n2\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de cing ans au plus d'exercer une activit\u00e9 professionnelleou sociale d\u00e8s lors que les facilit\u00e9s que procure cette activit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 sciemment utilis\u00e9espour pr\u00e9parer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable \u00e0l'exercice d'un mandat \u00e9lectif ou de responsabilit\u00e9s syndicales.\n3\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier \u00e0 usaged'habitation ou un fonds de commerce d'un \u00e9tablissement recevant du public \u00e0 usage totalou partiel d'h\u00e9bergement ou d'\u00eatre usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cetteinterdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit \u00e0titre personnel, soit en tant qu'associ\u00e9 ou mandataire social de la soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8reou en nom collectif se portant acqu\u00e9reur ou usufruitier, soit sous forme de partsimmobili\u00e8res ; cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'unbien immobilier \u00e0 usage d'habitation \u00e0 des fins d'occupation \u00e0 titre personnel.\npage 10\n\nLe prononc\u00e9 des peines compl\u00e9mentaires mentionn\u00e9es aux 1 et 3\u00b0 du pr\u00e9sent H estobligatoire \u00e0 l'encontre de toute personne coupable d'une infraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sentarticle. Toutefois, la juridiction peut, par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e, d\u00e9cider de nepas prononcer ces peines, en consid\u00e9ration des circonstances de l'infraction et de lapersonnalit\u00e9 de son auteur.\nill.-Les personnes morales d\u00e9clar\u00e9es responsables p\u00e9nalement, dans les conditions pr\u00e9vuespar l'article 121-2 du code p\u00e9nal, des infractions d\u00e9finies au pr\u00e9sent article encourent, outrel'amende suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'article 131-38 du code p\u00e9nal, les peines pr\u00e9vuespar les 2\u00b0, 4\u00b0, 8\u00b0 et 9\u00b0 de l'article 131-39 du m\u00eame code.\nLa confiscation mentionn\u00e9e au 8\u00b0 de cet article porte sur le fonds de commerce au leslocaux mis \u00e0 bail. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9eau moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour caused'utilit\u00e9 publique, le montant de la confiscation en valeur pr\u00e9vue au neuvi\u00e8me alin\u00e9a del'article 131-21 du code p\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui de l'indemnit\u00e9 d'expropriation.Elles encourent \u00e9galement la peine compl\u00e9mentaire d'interdiction, pour une dur\u00e9e de dixans au plus, d'acheter ou d'\u00eatre usufruitier d'un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation ou d'unfonds de commerce d'un \u00e9tablissement recevant du public \u00e0 usage total o\u00f9 partield'h\u00e9bergement.\nLe prononc\u00e9 de la peine de confiscation mentionn\u00e9e au 8\u00b0 de l'article 131-39 du m\u00eame codeet de la peine d'interdiction d'acheter ou d'\u00eatre usufruitier mentionn\u00e9e au troisi\u00e8me alin\u00e9adu pr\u00e9sent Ill est obligatoire \u00e0 l'encontre de toute personne coupable d'une infractionpr\u00e9vue au pr\u00e9sent article, Toutefois, la juridiction peut, par une d\u00e9cision sp\u00e9cialementmotiv\u00e9e, d\u00e9cider de ne pas prononcer ces peines, en consid\u00e9ration des circonstances del'infraction et de la personnalit\u00e9 de son auteur.\nLorsque les poursuites sont effectu\u00e9es \u00e0 l'encontre d'exploitants de fonds de commerce auxq p Pfins d'h\u00e9bergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du pr\u00e9sentcode.\nArticle L511-22 du CCH\nL-Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 \u20ac le refus d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et sansmotif l\u00e9gitime d'ex\u00e9cuter les travaux et mesures prescrits en application du pr\u00e9sent chapitre.\nH.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 \u20ac le fait de ne pasd\u00e9f\u00e9rer \u00e0 une mise en demeure du repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement prise sur lefondement de l'article L. 1331-23 du code de la sant\u00e9 publique concernant des locaux mis \u00e0disposition aux fins d'habitation dans des conditions qui conduisent manifestement \u00e0 leursur-occupation.\npage 11\n\nIt.-Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 O00\u20ac :1\u00b0 Le fait de d\u00e9grader, d\u00e9t\u00e9riorer, d\u00e9truire des locaux ou de les rendre impropres \u00e0l'habitation de quelque fa\u00e7on que ce soit dans le but d'en faire partir les occupants lorsqueces locaux sont vis\u00e9s par un arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9 ;\n2\u00b0 Le fait, de mauvaise foi, d\u00e9 ne pas respecter une interdiction d'habiter ou d'acc\u00e9der auxlieux prise en application du pr\u00e9sent chapitre.\nIV.-Les personnes physiques encourent \u00e9galement les peines compl\u00e9mentaires suivantes :\n4\u00b0 La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destin\u00e9 \u00e0 l'h\u00e9bergement despersonnes et ayant servi \u00e0 commettre l'infraction. Lorsque les biens immeubles quiappartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e au moment de la commission de l'infraction ontfait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, le montant de la confiscationen valeur pr\u00e9vue au neuvi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 131-21 du code p\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui del'indemnit\u00e9 d'expropriation ;\n2\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de cing ans au plus d'exercer une activit\u00e9 professionnelleou sociale d\u00e8s lors que les facilit\u00e9s que procure cette activit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 sciemment utilis\u00e9espour pr\u00e9parer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable \u00e0l'exercice d'un mandat \u00e9lectif ou de responsabilit\u00e9s syndicales ;\n3\u00b0 l'interdiction pour une dur\u00e9e de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier 4 usaged'habitation ou un fonds de commerce d'un \u00e9tablissement recevant du public \u00e0 usage totalou partiel d'h\u00e9bergement ou d'\u00eatre usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cetteinterdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien oy d'un fonds de commerce soit \u00e0titre personnel, sait en tant qu'associ\u00e9 ou mandataire social de la soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8reou en nom collectif se portant acqu\u00e9reur ou usufruitier, soit sous forme de partsimmobili\u00e8res. Cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'unbien immobilier \u00e0 usage d'habitation \u00e0 des fins d'occupation \u00e0 titre personnel.\nLe prononc\u00e9 des peines compl\u00e9mentaires mentionn\u00e9es aux 1\u00b0 et 3\u00b0 du pr\u00e9sent IV estobligatoire \u00e0 l'encontre de toute personne coupable d'une infraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sentarticle. Toutefois, la juridiction peut, par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e, d\u00e9cider de nepas prononcer ces peines, en consid\u00e9ration des circonstances de l'infraction et de lapersonnalit\u00e9 de son auteur.\nV.-Les personnes morales d\u00e9clar\u00e9es responsables p\u00e9nalement, dans les conditions pr\u00e9vues\u00e0 l'article 121-2 du code p\u00e9nal, des infractions d\u00e9finies au pr\u00e9sent article encourent, outrel'amende suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article 131-38 du code p\u00e9nal, les peines pr\u00e9vues\npage 12\n\naux 2\u00b0, 4\u00b0, 8\u00b0 et 9\u00b0 de l'article 131-39 du m\u00eame code.Elles encourent \u00e9galement la peine compl\u00e9mentaire d'interdiction, pour une dur\u00e9e de dixans au plus, d'acheter ou d'\u00eatre usufruitier d'un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation ou d'unfonds de commerce d'un \u00e9tablissement recevant du public \u00e0 usage total ou partield'h\u00e9bergement.\nLa confiscation mentionn\u00e9e au 8\u00b0 du m\u00eame article 131-39 porte sur le fonds de commerceou l'immeuble destin\u00e9 \u00e0 l'h\u00e9bergement des personnes et ayant servi \u00e0 commettrel'infraction.\nLe prononc\u00e9 de la peine de confiscation mentionn\u00e9e au m\u00eame 8\u00b0 et de la peined'interdiction d'acheter ou d'\u00eatre usufruitier mentionn\u00e9e au deuxi\u00e8me alin\u00e9a du pr\u00e9sent Vest obligatoire \u00e0 l'encontre de toute personne coupable d'une infraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sentarticle. Toutefois, la juridiction peut, par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e, d\u00e9cider de nepas prononcer ces peines, en consid\u00e9ration des circonstances de l'infraction et de lapersonnalit\u00e9 de son auteur.\nLorsque les biens immeubles qui appartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e au moment de lacommission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique,le montant de la confiscation en valeur pr\u00e9vue au neuvi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 131-21 du codep\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui de l'indemnit\u00e9 d'expropriation.\nVi-Lorsque les poursuites sont engag\u00e9es \u00e0 l'encontre d'exploitants de fonds de commerceaux fins d'h\u00e9bergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 dupr\u00e9sent code.\npage 13","date":"2025-09-10","first_seen_on":"2025-09-10T14:29:15+00:00","id":"52b947762c5dd7569cca656c132654586a10aa8ac5898edec856787dce212b9a","name":"Recueil du 10 septembre 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-09-10T14:24:02+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/contenu/telechargement/45640/352981/file/Recueil%20du%2010%20septembre%202025.pdf"}