{"administration":"pref18","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Cher","content":"CHER\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b018-2024-03-014\nPUBLI\u00c9 LE 28 MARS 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture du Cher / Direction des S\u00e9curit\u00e9s et de la Communication\n18-2024-03-25-00003 - ARRETE n\u00b02024-0423 portant interdiction\ntemporaire de transport d'a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord et de\nsurvol sur le p\u00e9rim\u00e8tre \u00e9largi du festival du Printemps de Bourges du lundi\n22 au 29 avril 2024 (4 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture du Cher / Service de Coordination des Politiques Publiques\n18-2024-03-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2024 - 0434 du 28 mars 2024 accordant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Didier AUBINEAU, directeur r\u00e9gional de\nl\u25a1\u00e9conomie, de l\u25a1emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion\nCentre-Val de Loire par int\u00e9rim et portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M.\nDidier AUBINEAU dans le cadre des attributions et comp\u00e9tences de M.\nMaurice BARATE, pr\u00e9fet du Cher (4 pages) Page 8\n2\nPr\u00e9fecture du Cher\n18-2024-03-25-00003\nARRETE n\u00b02024-0423 portant interdiction\ntemporaire de transport d'a\u00e9ronefs circulant\nsans personne \u00e0 bord et de survol sur le\np\u00e9rim\u00e8tre \u00e9largi du festival du Printemps de\nBourges du lundi 22 au 29 avril 2024\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2024-03-25-00003 - ARRETE n\u00b02024-0423 portant interdiction temporaire de transport d'a\u00e9ronefs circulant\nsans personne \u00e0 bord et de survol sur le p\u00e9rim\u00e8tre \u00e9largi du festival du Printemps de Bourges du lundi 22 au 29 avril 2024 3\nPREFETDU CHERijert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet du Pr\u00e9fet\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s et \nde la Communication\nBureau de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure\n  ARR\u00caT\u00c9 n\u00b02024 - 0423 \nportant interdiction temporaire de transport d'a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord\net de survol sur le p\u00e9rim\u00e8tre \u00e9largi du festival du Printemps de Bourges \ndu lundi 22 avril 2024 au lundi 29 avril 2024  \nVu  le code de l'aviation civile ;\nVu  le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu  le code des transports ;\nVu  la loi n\u00b055-385 du 3 avril 1955 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'\u00e9tat d'urgence ;\nVu la loi n\u00b02016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la s\u00e9curit\u00e9 de l'usage\ndes drones civils ;\nVu la loi n\u00b02017-1510du 30 octobre2017 renfor\u00e7ant la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure et la lutte contre le\nterrorisme ;\nVu led\u00e9cretn\u00b02004-374du 29avril2004relatif auxpouvoirs de s pr\u00e9fets,\u00e0l'organisation et\u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02015-1476 du 14 novembre 2015 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'application de la loi n\u00b055-\n385 du 3 avril 1955 ;\nVu le d\u00e9cret pr\u00e9sidentiel du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en\nqualit\u00e9 de Pr\u00e9fet du Cher ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 13 novembre 2020 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 2014 relatif \u00e0 la mise en\n\u0153uvre du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (Union Europ\u00e9enne) n\u00b0923/2012 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 27 mars 2019 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2015 relatif \u00e0 la conception\ndes a\u00e9ronefs civils qui circulent sans personne \u00e0 bord, aux conditions de leur emploi et aux\ncapacit\u00e9s requises des personnes qui les utilisent ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 10 avril 2020 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2015 relatif \u00e0 l'utilisation de\nl'espace a\u00e9rien par les a\u00e9ronefs qui circulent sans personne \u00e0 bord ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-0297 du 23 f\u00e9vrier 2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nM. Franck MOINARDEAU, Sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet duPr\u00e9fet et Chef de projet\ns\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re dans le d\u00e9partement du Cher ;\nConsid\u00e9rantles attentats meurtriers qui se sont produits en France ces derni\u00e8res ann\u00e9es et\ndont l'extr\u00eame gravit\u00e9 n\u00e9cessite la mise en place de mesures de s\u00e9curit\u00e9 ;\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2024-03-25-00003 - ARRETE n\u00b02024-0423 portant interdiction temporaire de transport d'a\u00e9ronefs circulant\nsans personne \u00e0 bord et de survol sur le p\u00e9rim\u00e8tre \u00e9largi du festival du Printemps de Bourges du lundi 22 au 29 avril 2024 4\nConsid\u00e9rant l'\u00e9l\u00e9vation de la mesure vigipirate au niveau urgence attentat, le 25 mars 2024 ;\nConsid\u00e9rant le niveau de menace terroriste \u00e9lev\u00e9 ;\nConsid\u00e9rantque ce contexte mobilise les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour assurer la\ns\u00e9curisation aux abords et proche du p\u00e9rim\u00e8tre o\u00f9 est organis\u00e9 le Printemps de Bourges et\nque, d\u00e8s lors, elles ne sauraient \u00eatre distraites de cette mission prioritaire ;\nConsid\u00e9rantque le survol du festival \u00ab Le Printemps de Bourges \u00bb par desa\u00e9ronefs qui\ncirculent sans personne \u00e0 bord ou a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9s pr\u00e9sente, dans le contexte actuel, des\nrisques pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, et qu'ilconvient de pr\u00e9venir par une\nmesure d'interdiction temporaire de survol adapt\u00e9e et limit\u00e9e dans le temps ;\nConsid\u00e9rantla n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer, dans ces circonstances, la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des\nbiens, et de pr\u00e9venir tout d\u00e9sordre par des mesures adapt\u00e9es \u00e0 la gravit\u00e9 des menaces ;\nSur proposition de monsieur le Sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du Pr\u00e9fet du Cher ;\nARR\u00caTE\nArticle 1: Le transport d'a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord est interdit dans le\np\u00e9rim\u00e8tre situ\u00e9 sur le territoire de la commune de Bourges d\u00e9fini en annexe 1, du lundi 22\navril 2024 \u00e0 7h00 au lundi 29 avril 2024 \u00e0 00h00.\nArticle  2     : Le survol des a\u00e9ronefs cit\u00e9s \u00e0 l'article 1 est \u00e9galement interdit sur ce m\u00eame\np\u00e9rim\u00e8tre du lundi 22 avril 2024 \u00e0 7h00 au lundi 29 avril 2024 \u00e0 00h00.\nArticle 3 : Les a\u00e9ronefs qui circulent sans personne \u00e0 bord utilis\u00e9s dans le cadre de missions\nde secours, de sauvetage, de s\u00e9curit\u00e9 publique et de s\u00e9curit\u00e9 civile ne sont pas soumis aux\ndispositions des articles 1 et 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4\n :La violation des obligations vis\u00e9es aux articles 1 et 2 sont punies de six mois\nd'emprisonnement et d'une amende de 7 500 euros, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 13 de la loi\nn\u00b055-385 du 3 avril 1955 susvis\u00e9e.\nArticle 5\n : Les voies et d\u00e9lais de recours figurent au verso de cet arr\u00eat\u00e9.\nArticle 6 : Monsieur le Sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du Pr\u00e9fet duCher et Monsieur le\nDirecteur D\u00e9partemental de la police nationale du Cher sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui les\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nBourges, le 25/03/2024\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \nle sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\nSign\u00e9 : Franck MOINARDEAU\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2024-03-25-00003 - ARRETE n\u00b02024-0423 portant interdiction temporaire de transport d'a\u00e9ronefs circulant\nsans personne \u00e0 bord et de survol sur le p\u00e9rim\u00e8tre \u00e9largi du festival du Printemps de Bourges du lundi 22 au 29 avril 2024 5\nNOTICE DE RECOURS\nLes recours suivants ne font pas obstacle \u00e0 l'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision\nRECOURS GRACIEUX Vous adressez votre demande en envoi recommand\u00e9 avec accus\u00e9de r\u00e9ception \u00e0 la pr\u00e9fecture avec vos arguments dans un d\u00e9laide deux\nmois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. Sila pr\u00e9fecture ne vous r\u00e9pond pas dans les deux mois suivant l'envoi de votre\ndemande, celle-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite).\nRECOURS HIERARCHIQUE Vous adressez votre demande au Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques.Si le minist\u00e8re ne vous\nr\u00e9pond pas dans un d\u00e9lai de deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite). \nRECOURS CONTENTIEUX Vous adressez votre demande dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision au Tribunal Administratif\nd'Orl\u00e9ans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi via l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb\naccessible par le site internet http://www.telerecours.fr \nRECOURS SUCCESSIFS Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ouhi\u00e9rarchique, puis \u00e9ventuellement porter l'affaire au contentieux, vous devrez\nveiller \u00e0 ce que le premier recours ait \u00e9t\u00e9 introduit dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision.  Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la d\u00e9cision explicite ou implicite de l'administration. \nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2024-03-25-00003 - ARRETE n\u00b02024-0423 portant interdiction temporaire de transport d'a\u00e9ronefs circulant\nsans personne \u00e0 bord et de survol sur le p\u00e9rim\u00e8tre \u00e9largi du festival du Printemps de Bourges du lundi 22 au 29 avril 2024 6\nAR > PR 1010 RV | \u00ae i A\\ I U EN N %N 2 Ti st. o / /vai \\ Y\\ e  \u2014JS i N u = & 1 _ Tistlen @ Whioain / / o/, f N\u00e0 \\\\ | e d . \u00ce l ... des Pmnvols= = i / yGr\u00e8che A 37Rl \u2014 4 (SN $ Q\u00ff' pibloih\u00e8que23 $ \\ Zonelindustrielle RN O \u00e9 %e o \"\\ Malitorne 1 et2 bspise /S 3= nBapliste / \u2014 >> / =se @ e/ Un / [V N4\u2014  \u2014 / =/ / 7 N ; .& \u00c8 e %} g S2 c @ = /50'-._ 6 /\"|~ . / h///  5 /S' # c g '\u00ca'&9877 Py [/ / /Stade acharmlll: _ \"\\\u00cffi'\"\\/o0 7N eUsine Michelin Tavernier ternalional [7] & ( / R R % Sapeur:Direclion el alel'l,an @ de S\u00e9jour| | \" | @ & _\"Dompie1Onts %J.mmu 9 . % eN ,, \u2014 3| > S727 . < L Amp! K \u00ab a llA GARE S A E | p  & aig \u2014\u2014 Baron/DE 2 e R  /3  &  ~ aflaussm n\\ 2 [ \u00b0 ) EJl12 | Maison AN | o $ 4 \u00cb'\\/\u00ef/'| & d'arr\u00eatdu| = FN e 7 105 \\ eUI 778 - Burdlot - / \u00cf 3 ) ='%_\u2014f )N e - i S\u0153urs de e  T,llluu 7 ; \u0178 J; L \" \"l\"3//{RNF \u00ff la Charit\u00e9 __ \" de ULLLLLLUU\"l N >. - ootl {l \"\"uflufiTfiT'\"s.Z I ' nmmmm'dhu g[eclgfo,_.:l litutde Formali\u00f4n :ue cd nireSODANPE 35| \u2014 naulique \u00e6 . \u00b0 n' D\ncour- A \u00a3\nsE\u2014 + AL&8 PN\u00eb\u00eb ; \u00cbW/ \\23 . -@ 4 \u00c2 '%/f\\'\u2014. /> \nR  \u00c0  o  m  S\nstaico lde, 2,0 N7 M-s = =x 5\" .9!1_'.% Plac 3 o= \u2014\u2014 SI Bon ay'\"fl@[w =\nLes quais 'du Prado . . Ls\u2014\u2014 s  e &=\u2014 2% .  f- E 0> \u00a9 5 asg_'n:L:/-walinalreO cu 197527 N e  u.\\ \u2014= a ' .\" ' ; e \u00cb\\\\ ; J/'\\NN GG'\u00c8 Gendarmer \\ \u00cb g g\u00eb \u00bb% & ';\\@2 = =Nlum k ,/\u00e6\u00ff*:\"%\u2014\\ perachlul: S S  V\u2014= f gy  |~\u2014__}\" l'\\_/\" \u00e9 '/// ,-\"' ,r// 0>trasboyr, N \"_,\u2014o  D\u00e9l\u00e9gationb \\~~\u20acL ;// G\u00e9n\u00e9ralei Cfilmlla CFATcf \\,,/ luni , \u00e0= W A Mar\u00e7onnidrs \u2014\u2014 TL TU se i\u2014  N jalote: 1 f -  \u00a3 AN\"'SMaug\\ RN v 40 :\u2014\u00e4{r\u00ef\"\"-\"\u00ab\"fm p o [ ' __ se/vfr / n \u00a5, 7020 s }' 1t \u00e0 / / fiz;,\\%\\ 0 ,//Fm*\"@lnflnun lo N V% ; ' & se % (\\// ; IUFM/ / //\u2014\u00dc\\\\J/ [a b%\":/:GS G \u00e0 1 N \" \u00e8 \u00c0 \" &\\ ere Harvis deures ; ! / ////7/ / 3 wEVu <} \u00c0 E I %ws Be \u00ff & \\(/0 // ,\\<\\ o@\\%fi\"%\u00e4'\u00ee\\\u00e4\u00e2\\\u0178 = = \u00cb \u00db - ; \" / / d el A  \u2014J. Ladoum@g A , '\\  1% Z S U N 4 \u00c0 DLV Bourges \u00a3 /\\'\u0178'\"':J fo}y c \"'\u0152\u00caR\u0152g%s \\ . Plus S5 S I B  4 %  M&2 \u00ff\"'e@\u00ab\u00e9\u00e4 % 7 I /'%') 3\\ y Ds # '\u00c0' x  - -\". o \u00bb c \u00f9 ; J 4 \" S / 4 ..\"__ ; 3\u00bb DATS * \\ au \\ & , S & 3 SS N LS. \\ ( 4 v\u00b0\u00b0</ /4' Sy, & %- S% 1 Ney S Ao/ > /'ae@\u2014Guflhumu \u00cb%\u00cf@'\u0178' %@ \"'?// '5%/ \u00bb \\ oxe', /\u00e9/ 2, ,;, /\u00ca:__ K4RE. Mariln 9-/ {y N A4S& n \" \u00e7;\u00bb\"\n\" A; Lyc\u00e9e:\u00ab\u00ee'lll:;ulo Em 0Mnlo%/\u00ffo \u00fcom <% AR \u0153\u00c9% Sl:ri > ARQ\u00ee'\u00f9%o %@3? \u00bb '\\ %'4} 2, \u00a3 '\u00e6'\u00ffp A \\ @\nB \\(fi \u00d4 \\ V\" X/\u00fc:\\\u00ff\\Gymnase*< Lyc\u00e9e Tnchn \\s5 % C\u0153ur \\\\acques C\u0153ur \\ 7) ? A \\N @0 \\._\n\u00bb \\ \"\" \"\" \\ ..\"\u00e0 N> C\u00f9 \u00c6 EP33 \u2014; 7Fand-{ qh\\evat/ M e\\\u00e6nl Guilaumel F ; @\\lo\\'\u00e4\"\" \u00a5 | ) : ; | B \u00c0e -\u2014 BEIE\\ Gr/ scol. Barb\u00e8s \u00a2 ' \\\u00ee\"% \\\\/ - \\\\ \u00c9\u00cb{%\u00ab= r  J \\' \u00eb ; { ts A \u2014\u2014 \u00e0 \u2014'_\"\"\"\"\"&_ 1 e | B \u00cb ; \\ ; '\\;/%'\\ \u00c7 \\ 25 R\\\n/0 /1 /1 /2 /3 /2 \u25a1 /5 \u25a1 /6 /2 \u25a1 /7 /8 /0 /9 /9 /10 /11 /12 \u25a1 /13 /9 /12 /14 /2 /15 /11 /16 /9 /0 /7 \u25a1 /17 /18 /19 /20 /19 /19 /21 /20 /22 /19 /23 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \n/13 /16 /9 /11 /0 /1 /11 \u25a1 /5 /1 /11 /2 /9 /6 /5 /15 /11 /5 /16 /1 \u25a1 /11 /2 /24 /13 /16 /9 /0 /5 /9 /2 \u25a1 /6 /2 \u25a1 /11 /9 /0 /1 /25 /13 /16 /9 /11 \u25a1 /6 /8 /0 /2 /9 /16 /1 /2 /14 /25 \u25a1 \n/15 /5 /9 /15 /26 /7 /0 /1 /11 \u25a1 /25 /0 /1 /25 \u25a1 /13 /2 /9 /25 /16 /1 /1 /2 \u25a1 /27 \u25a1 /28 /16 /9 /6 \u25a1 /2 /11 \u25a1 /6 /2 \u25a1 /25 /26 /9 /29 /16 /7 \u25a1 /25 /26 /9 \u25a1 /7 /2 \u25a1\n/13 /12 /9 /5 /24 /30 /11 /9 /2 \u25a1 /12 /7 /0 /9 /31 /5 /2 \u25a1 /6 /26 \u25a1 /14 /2 /25 /11 /5 /29 /0 /7 \u25a1 /6 /26 \u25a1 /13 /9 /5 /1 /11 /2 /24 /13 /25 \u25a1 /6 /2 \u25a1 /28 /16 /26 /9 /31 /2 /25 \u25a1 /6 /26 \u25a1 \n/7 /26 /1 /6 /5 \u25a1 /19 /19 \u25a1 /0 /29 /9 /5 /7 \u25a1 /19 /20 /19 /22 \u25a1 /0 /26 \u25a1 /7 /26 /1 /6 /5 \u25a1 /19 /32 \u25a1 /0 /29 /9 /5 /7 \u25a1 /19 /20 /19 /22 \n\u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 /34 /35 /36 /37 /38 /37 /39 /40 /39 /37 /41 /42 \u25a1 /34 /43 \u25a1 \n/44 /35 /45 /37 /38 /46 /39 /45 /47 \u25a1 /34 /48 /37 /42 /39 /47 /45 /34 /37 /49 /39 /37 /41 /42 \nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2024-03-25-00003 - ARRETE n\u00b02024-0423 portant interdiction temporaire de transport d'a\u00e9ronefs circulant\nsans personne \u00e0 bord et de survol sur le p\u00e9rim\u00e8tre \u00e9largi du festival du Printemps de Bourges du lundi 22 au 29 avril 2024 7\nPr\u00e9fecture du Cher\n18-2024-03-28-00002\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2024 - 0434 du 28 mars 2024\naccordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Didier\nAUBINEAU, directeur r\u00e9gional de l\u25a1\u00e9conomie, de\nl\u25a1emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion\nCentre-Val de Loire par int\u00e9rim et portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Didier\nAUBINEAU dans le cadre des attributions et\ncomp\u00e9tences de M. Maurice BARATE, pr\u00e9fet du\nCher\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2024-03-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2024 - 0434 du 28 mars 2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Didier\nAUBINEAU, directeur r\u00e9gional de l\u25a1\u00e9conomie, de l\u25a1emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire par int\u00e9rim et\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Didier AUBINEAU dans le cadre des attributions et comp\u00e9tences de M. Maurice BARATE,\npr\u00e9fet du Cher\n8\nePREFET Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralDU CHERLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 N\u00b0 2024 - 0434accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature a M. Didier AUBINEAU,directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sde la r\u00e9gion Centre-Val de Loire par int\u00e9rimet portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Didier AUBINEAUdans le cadre des attributions et comp\u00e9tences de M. Maurice BARATE, pr\u00e9fet du CherLe pr\u00e9fet du CherOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Vu la loi du 4 juillet 1837 modifi\u00e9e relative aux poids et mesures;Vu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;Vu la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale de laR\u00e9publique, notamment ses articles 4 et 6 ;Vu la loi n\u00b0 2004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 modifi\u00e9e relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 92-604 du 1er juillet 1992 modifi\u00e9 portant charte de la d\u00e9concentration ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisionsadministratives individuelles ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2001-387 du 3 mai 2001 modifi\u00e9 relatif au contr\u00f4le des instruments de mesure ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de |'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-360 du 31 mars 2009 modifi\u00e9 relatif aux emplois de direction de l'administrationterritoriale de l'\u00c9tat ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 I'organisation et aux missions des directionsr\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directions d\u00e9partementales del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations;Vu le d\u00e9cret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en tant que pr\u00e9fet du Cher;Vu le d\u00e9cret du 20 avril 2023 portant nomination de Mme Camille de WITASSE THEZY en tant quesecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Cher ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 29 mars 2021 portant nomination de Mme Fabienne BIBET, sur I'emploide directrice r\u00e9gionale adjointe de l'\u00e9conomie, de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, charg\u00e9e desfonctions de responsable du p\u00f4le \u00abconcurrence, consommation, r\u00e9pression des fraudes etm\u00e9trologie \u00bb du Centre-Val de Loire ;\n1/4\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2024-03-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2024 - 0434 du 28 mars 2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Didier\nAUBINEAU, directeur r\u00e9gional de l\u25a1\u00e9conomie, de l\u25a1emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire par int\u00e9rim et\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Didier AUBINEAU dans le cadre des attributions et comp\u00e9tences de M. Maurice BARATE,\npr\u00e9fet du Cher\n9\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 13 mars 2024 portant nomination de M. Didier AUBINEAU sur I'emploi dedirecteur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Centre-Val de Loire parint\u00e9rim, \u00e0 compter du 15 mars 2024 ;Vu le code des relations entre le public et I'administration, et notamment le second alin\u00e9a de sonarticle L.221-2 ;Vu l'ensemble des codes et textes r\u00e9gissant les mati\u00e8res dans lesquelles est appel\u00e9 \u00e0 s'exercer lepouvoir de signature conf\u00e9r\u00e9 au directeur r\u00e9gional de l''\u00e9conomie, de I'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s ;Sur la proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTE :Article 1\u00b0\": D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Didier AUBINEAU, directeur r\u00e9gional de l''\u00e9conomie,de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire par int\u00e9rim, \u00e0 l'effet de signerau nom du pr\u00e9fet, les d\u00e9cisions, actes administratifs et correspondances concernant des attributionsde la direction r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion Centre(DREETS), dans le domaine de la m\u00e9trologie relevant de la comp\u00e9tence du pr\u00e9fet :\nNATURE DU POUVOIR / CHAMPS DE COMP\u00c9TENCE R\u00c9F\u00c9RENCES R\u00c9GLEMENTAIRESInvitation d'un op\u00e9rateur \u00e9conomique \u00e0 mettre Un terme \u00e0une non-conformit\u00e9 constat\u00e9e ; ordre de remise enconformit\u00e9, de rappel ou de retrait du march\u00e9 d'un Article 5-20instrument de mesure non conforme ; interdiction ou du d\u00e9cret du 3 mai 2001restriction de mise sur le march\u00e9, de mise en service oud'utilisation d'un instrument de mesure non conforme.D\u00e9livrance de certificat d'examen de type en l'absence Articles 7 et 8d'organisme d\u00e9sign\u00e9. du d\u00e9cret du 3 mai 2001Autorisation de mise en service d''un nombre limit\u00e9d'instruments d'un type pour lequel une demande d'examen detype a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e. Article 12du d\u00e9cret du 3 mai 2001Injonction au titulaire d'un certificat d'examen de type deporter rem\u00e8de aux d\u00e9fauts constat\u00e9s et de demander unnouvel examen de type ; suspension du b\u00e9n\u00e9fice de la marqued'examen de type et suspension de la mise sur le march\u00e9 desinstruments du type pr\u00e9sentant des d\u00e9fauts. Article 13du d\u00e9cret du 3 mai 2001Mise en demeure d'un b\u00e9n\u00e9ficiaire de certificat d'examen detype de rem\u00e9dier aux d\u00e9fauts constat\u00e9s sur les instruments enservice ; interdiction d'utilisation des instruments restantd\u00e9fectueux.Suspension de la v\u00e9rification primitive et de la mise sur le Article 21march\u00e9 des instruments d'un mod\u00e8le donn\u00e9. du d\u00e9cret du 3 mai 2001Approbation, suspension ou retrait d'approbation des syst\u00e8mesd'assurance de la qualit\u00e9 des fabricants, r\u00e9parateurs et Articles 18 et 23installateurs d'instruments de mesure en cas d'absence du d\u00e9cret du 3 mai 2001d'organisme d\u00e9sign\u00e9.\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2024-03-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2024 - 0434 du 28 mars 2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Didier\nAUBINEAU, directeur r\u00e9gional de l\u25a1\u00e9conomie, de l\u25a1emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire par int\u00e9rim et\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Didier AUBINEAU dans le cadre des attributions et comp\u00e9tences de M. Maurice BARATE,\npr\u00e9fet du Cher\n10\nArticle 26Injonctions aux installateurs d'instruments de mesure du d\u00e9cret du 3 mai 2001\nD\u00e9signation d'organismes et retrait de d\u00e9signation Article 36d'organismes d\u00e9sign\u00e9s. du d\u00e9cret du 3 mai 2001Articles 37 et 39du d\u00e9cret du 3 mai 2001D\u00e9cision d'agr\u00e9ment, suspension ou retrait d'agr\u00e9ment, mise en Articles 40 et 43demeure des organismes agr\u00e9\u00e9s. de l'arr\u00eat\u00e9 du 31 d\u00e9cembre 2001Arr\u00e9t\u00e9s du 01/10/1981, du 14/09/1981et du 07/07/2004D\u00e9rogation aux dispositions r\u00e9glementaires normalement Article 41applicables aux instruments de mesures. du d\u00e9cret du 3 mai 2001Attribution, refus d'attribution ou retrait de marque Article 45d'identification aux fabricants, r\u00e9parateurs et installateursR . Ry 4 de l'arr\u00eat\u00e9 du 31 d\u00e9cembre 2001d'instruments de mesure et aux organismes d\u00e9sign\u00e9s ou agr\u00e9\u00e9s.Am\u00e9nagement ou retrait des dispenses de v\u00e9rificationp\u00e9riodique et de v\u00e9rification apr\u00e8s r\u00e9paration ou modificationaccord\u00e9es aux d\u00e9tenteurs d'instruments de mesure.Article 62.3 de l'arr\u00eat\u00e9du 31 d\u00e9cembre 2001Article 5 du d\u00e9cret du 3 mai 2001Am\u00e9nagements aux dispositions de v\u00e9rification de moyensd'essais Article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 du31 d\u00e9cembre 2001Article 18 de l'arr\u00eat\u00e9 du 6 mars 2007Article 25 de l'arr\u00eat\u00e9 du 1er ao\u00fbtD\u00e9cision autorisant le contr\u00f4le des instruments par leur 2013d\u00e9tenteur Article 25 de l'arr\u00eat\u00e9 du21 octobre 2010\nArticle 2 : Dans le cadre de la mise en oeuvre de ces dispositions et en application de l'article 44-1 dud\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 susvis\u00e9, M. Didier AUBINEAU, directeur r\u00e9gional del''\u00e9conomie, de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s par int\u00e9rim de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire, peutsubd\u00e9l\u00e9guer sa signature pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-m\u00eame re\u00e7ud\u00e9l\u00e9gation, \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0\" du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 :Mme Fabienne BIBET, directrice r\u00e9gionale adjointe, responsable du p\u00f4le C, \u00e0 l'effet de signer aunom du pr\u00e9fet, les d\u00e9cisions, actes administratifs et correspondances relevant des attributions dela direction r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Centre-Val deLoire dans le domaine de la m\u00e9trologie figurant dans le tableau annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 relevantde la comp\u00e9tence du pr\u00e9fet.Article 3 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Fabienne BIBET, directrice r\u00e9gionale adjointe,responsable du p\u00f4le C, la d\u00e9l\u00e9gation de signature pr\u00e9vue \u00e0 l'article 2 sera exerc\u00e9e par :Mme Jeanne LEMAIRE, ing\u00e9nieure de l'industrie et des mines ;M. Arnaud BELHAD), directeur d\u00e9partemental de 2\u00e8me classe de la concurrence, de laconsommation et de la r\u00e9pression des fraudes, adjoint \u00e0 la cheffe du p\u00f4le \u00ab concurrence,consommation, r\u00e9pression des fraudes et m\u00e9trologie \u00bb ;M. Christophe CHAUVET, inspecteur principal.\n-\n-\n-\n-\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2024-03-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2024 - 0434 du 28 mars 2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Didier\nAUBINEAU, directeur r\u00e9gional de l\u25a1\u00e9conomie, de l\u25a1emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire par int\u00e9rim et\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Didier AUBINEAU dans le cadre des attributions et comp\u00e9tences de M. Maurice BARATE,\npr\u00e9fet du Cher\n11\nArticle 4 : L'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022-1532 du 18 novembre 2022 est abrog\u00e9.Article 5 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture et le directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera notifi\u00e9 aux fonctionnaires d\u00e9l\u00e9gataires susvis\u00e9s et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs dela pr\u00e9fecture du Cher.\nBourges, le 28 mars 2024Le pr\u00e9fet,sign\u00e9Maurice BARATE\nVoies et d\u00e9lais de recoursDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter, soit de la notification, soit de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture du Cher, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :Un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le pr\u00e9fet du Cher;un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s) ;Dans les deux cas et conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-2 du code dejustice administrative, le silencede l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.Un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans (45). Le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans peut\u00eatre saisi par l'application \u00abt\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ouimplicite de I'un de ces recours.\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2024-03-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2024 - 0434 du 28 mars 2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Didier\nAUBINEAU, directeur r\u00e9gional de l\u25a1\u00e9conomie, de l\u25a1emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire par int\u00e9rim et\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Didier AUBINEAU dans le cadre des attributions et comp\u00e9tences de M. Maurice BARATE,\npr\u00e9fet du Cher\n12","date":"2024-03-28","first_seen_on":"2025-09-23T11:05:48+00:00","id":"52bf064a6a7c6edef27ce51197bf4bdf2573e5abec0c1bce319873d21e3c2c39","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial N\u00b018-2024-03-014 publi\u00e9 le 28 mars 2024","pdf_creation_date":"2024-03-28T17:57:21+00:00","pdf_modification_date":"2024-03-28T17:58:23+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cher.gouv.fr/contenu/telechargement/37814/292925/file/recueil-18-2024-03-014-recueil-des-actes-administratifs-special%2Bpubli%C3%A9%2Ble%2B28%2Bmars%2B2024.pdf"}