{"administration":"pref06","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes","content":"Le\nLibert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE RECUEIL DES\nACTES ADMINISTRATIFS\nVid\u00e9oprotection 11.2024 . Tome 3 - \u00e9dition du \n18/12/2024\nIMPRIMERIE PR\u00c9FECTURE\nISSN 0753 - 0552\n\nBere Cabinet du pr\u00e9fet\nMARITIMES Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nLibert\u00e9 Bureau des polices administratives\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nR\u00e9f. : 20230282 | Nice, le 13 DEL, zu\nARR\u00caT\u00c9\nportant autorisation pour la mise en \u0153uvre d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection en\nfaveur de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab DECATHLON NICE TNL \u00bb pour l'\u00e9tablissement situ\u00e9 \u00e0 NICE\n(06300), 15 boulevard G\u00e9n\u00e9ral Louis Delfino\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVU sie livre Il titre V du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.223-1 \u00e0\nL.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-7 \u00e0 R.253-4 ;\nVU le d\u00e9cret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, en\nqualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU le d\u00e9cret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Benoit HUBER, en qualit\u00e9\nde Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 NOR/IOCD.0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes\ntechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVU la demande formul\u00e9e le 6 mars 2024 par le directeur de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab DECATHLON\nNICE TNL \u00bb, en faveur de l'\u00e9tablissement \u00ab DECATHLON \u00bb situ\u00e9 \u00e0 NICE (06300), 15\nboulevard G\u00e9n\u00e9ral Louis Delfino ;\nVU la r\u00e9ception en pr\u00e9fecture du dossier complet en date du 9 juillet 2024 ;\nVU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en date du 05\nnovembre 2024 ;\nCONSIDERANT que le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi,\nqu'il pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat en termes de s\u00e9curit\u00e9 et/ou d'ordre public et que les dispositions\nont \u00e9t\u00e9 prises pour assurer l'information du public sur son existence ;\nSUR la proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\n\nARRETE\nArticle 1\u00b0 : L'\u00e9tablissement \u00ab DECATHLON \u00bb situ\u00e9 \u00e0 NICE (06300), 15 boulevard G\u00e9n\u00e9ral\nLouis Delfino est autoris\u00e9 a faire fonctionner un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection compos\u00e9 de\n21 cam\u00e9ras int\u00e9rieures et 3 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures.\nArticle 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la mise\nen service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nArticle 3: Le fonctionnement de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est plac\u00e9 sous la\nresponsabilit\u00e9 de la direction.\nArticle 4 : Les cam\u00e9ras objet de cette demande visualisent le site tel que d\u00e9crit au dossier\nde l'affaire. a\nArticle 5: Les cam\u00e9ras ext\u00e9rieures doivent \u00eatre orient\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 ne pas filmer la voie\npublique, ni de parties privatives d'immeuble.\nArticle 6 : Le fonctionnement des cam\u00e9ras a pour but :\n\u2014 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des personnes et des biens dans les lieux et \u00e9tablissements\nouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol.\nArticle 7 : Le directeur de la soci\u00e9t\u00e9 assurera les fonctions rattach\u00e9es au droit d'acc\u00e8s, sous\nr\u00e9serve du respect des droits des tiers.\nArticle 8 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de la pr\u00e9sence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avant\nd'entrer dans le champ de vision des cam\u00e9ras.\nArticle 9 : L'exploitation des images est effectu\u00e9e par la direction de la soci\u00e9t\u00e9 et/ou par\ntoute personne qui aura \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9\nresponsable du syst\u00e8me ou de son exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 la liste transmise dans le\ndossier. Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des\npersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi\nque dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la\nconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e\nqu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes\nconcern\u00e9es.\nArticle 10 : Le syst\u00e8me fonctionne avec enregistrement des images autoris\u00e9es.\nArticle 11: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un d\u00e9lai\nmaximum de 21 jours, hormis les cas d'enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou\nd'information judiciaire.\nArticle 12 : Cette autorisation est valable pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Elle a un caract\u00e8re r\u00e9vocable et peut \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux\ndispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es. Une nouvelle demande, en vue\nd'obtenir le renouvellement, devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans les quatre mois pr\u00e9c\u00e9dant la date\nd'expiration.\n\nArticle 13: Un registre est tenu comme \u00e9l\u00e9ment de preuve de la destruction de ces\nenregistrements dans le d\u00e9lai susvis\u00e9. Le registre est pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 toute r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de la\nr\u00e9gularit\u00e9 du syst\u00e8me. Aucune forme de registre n'est impos\u00e9e, il peut s'agir de registre\npapier o\u00f9 de listing informatique. Le juge pourra seul appr\u00e9cier la validit\u00e9 de la preuve\nconstitu\u00e9e par le registre produit.\nArticle 14 : Est interdite toute visualisation de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'intimit\u00e9 de la vie\npriv\u00e9e d'une personne.\nArticle 15: Toute modification \u00e0 caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle\nd\u00e9claration.\nArticle 16: Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif devant le pr\u00e9fet des\nAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dans\nun d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 17: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture.\nArticle 18 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes est charg\u00e9\nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e a:\n- M. Jonathan BEAUFAY, directeur de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab DECATHLON NICE TNL \u00bb situ\u00e9e a\nNICE (06300), 15 boulevard G\u00e9n\u00e9ral Louis Delfino. p .\nour le Pr\u00e9fet,\nLe directeur 2\nLe directeur d8 cabinet\nSecures\nNicolas HUOT\n\nET Cabinet du pr\u00e9fetDES ALPES- Di 'on des s\u00e9curit\u00e9\nMARITIMES irection es s\u00e9curit\u00e9s\nLibert\u00e9 Bureau des polices administratives\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nR\u00e9f. : 20230552 Nice, le} 3 DEL, 2024\nARR\u00caT\u00c9\nportant autorisation pour la mise en \u0153uvre d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection en\nfaveur de la SAS \u00ab KIABI EUROPE \u00bb pour l'\u00e9tablissement situ\u00e9 \u00e0 NICE (06200), 606\nboulevard du Mercantour\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVU le livre II titre V du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.223-1 \u00e0\nL.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-7 \u00e0 R.253-4;\nVU le d\u00e9cret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, en\nqualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU le d\u00e9cret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Benoit HUBER, en qualit\u00e9\nde Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 NOR/IOCD.0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes\ntechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVU la demande formul\u00e9e le 30 mars 2023 par la directrice de la SAS \u00ab KIABI\nEUROPE \u00bb en faveur de l'\u00e9tablissement situ\u00e9 \u00e0 NICE (06200), 606 boulevard du\nMercantour ;\nVU la r\u00e9ception en pr\u00e9fecture du dossier complet en date du 11 juillet 2024 ;\nVU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en date du 05\nnovembre 2024;\nCONSIDERANT que le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi,\nqu'il pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat en termes de s\u00e9curit\u00e9 et/ou d'ordre public et que les dispositions\nont \u00e9t\u00e9 prises pour assurer l'information du public sur son existence ;\nSUR la proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\n\nARRETE\nArticle 1\u00b0: La SAS \u00ab KIABI EUROPE \u00bb est autoris\u00e9e \u00e0 faire fonctionner un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection compos\u00e9 de 10 cam\u00e9ras int\u00e9rieures, en faveur de l'\u00e9tablissement situ\u00e9 \u00e0\nNICE (06200), 606 boulevard du Mercantour\nArticle 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la mise\nen service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nArticle 3: Le fonctionnement de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est plac\u00e9 sous la\nresponsabilit\u00e9 de la direction.\nArticle 4 : Les cam\u00e9ras objet de cette demande visualisent le site tel que d\u00e9crit au dossier\nde l'affaire.\nArticle 5 : Le fonctionnement des cam\u00e9ras a pour but :\n- la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des personnes et des biens dans les lieux et \u00e9tablissements\nouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol.\nArticle 6 : La directrice du magasin assurera les fonctions rattach\u00e9es au droit d'acc\u00e8s, sous\nr\u00e9serve du respect des droits des tiers.\nArticle 7 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de la pr\u00e9sence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avant\nd'entrer dans le champ de vision des cam\u00e9ras.\nArticle 8 : L'exploitation des images est effectu\u00e9e par la direction de la soci\u00e9t\u00e9 et/ou par\ntoute personne qui aura \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9\nresponsable du syst\u00e8me ou de son exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 la liste transmise dans le\ndossier. Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des\npersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi\nque dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la\nconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e\nqu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes\nconcern\u00e9es.\nArticle 9 : Le syst\u00e8me fonctionne avec enregistrement des images autoris\u00e9es.\nArticle 10: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un d\u00e9lai\nmaximum de 30 jours, hormis les cas d'enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou\nd'information judiciaire.\nArticle 11 : Cette autorisation est valable pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Elle a un caract\u00e8re r\u00e9vocable et peut \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux\ndispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es. Une nouvelle demande, en vue\nd'obtenir le renouvellement, devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans les quatre mois pr\u00e9c\u00e9dant la date\nd'expiration.\nArticle 12: Un registre est tenu comme \u00e9l\u00e9ment de preuve de la destruction de ces\nenregistrements dans le d\u00e9lai susvis\u00e9. Le registre est pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable du\n\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 toute r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de la\nr\u00e9gularit\u00e9 du syst\u00e8me. Aucune forme de registre n'est impos\u00e9e, il peut s'agir de registre\npapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul appr\u00e9cier la validit\u00e9 de la preuve\nconstitu\u00e9e par le registre produit.\nArticle 13 : Est interdite toute visualisation de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'intimit\u00e9 de la vie\npriv\u00e9e d'une personne.\nArticle 14: Toute modification \u00e0 caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle\nd\u00e9claration.\nArticle 15 : Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif devant le pr\u00e9fet des\nAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dans\nun d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 16: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture.\nArticle 17 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes est charg\u00e9\nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :\n- Mme Clarisse BEDIAN, directrice de la SAS \u00ab KIABI EUROPE \u00bb situ\u00e9e \u00e0 NICE (06200),\n606 boulevard du Mercantour.\n\nEee: Cabinet du pr\u00e9fet\nMARITIMES Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nLibert\u00e9 Bureau des polices administratives\nLE\nR\u00e9f. : 20231147 Nice, le ?\nARR\u00caT\u00c9\nportant autorisation pour la mise en \u0153uvre d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection en\nfaveur de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab TRANSDEV ALPES-MARITIMES ETABLISSEMENT ZOU \u00bb pour\nl'\u00e9tablissement \u00ab TDAM ZOU \u00bb situ\u00e9 \u00e0 LA TRINITE (06340), 2 impasse Anatole\nFrance\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVU le livre If titre V du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.223-1 \u00e0\nL.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-7 \u00e0 R.253-4:\nVU le d\u00e9cret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, en\nqualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU le d\u00e9cret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Benoit HUBER, en qualit\u00e9\nde Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 NOR/IOCD.0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes\ntechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVU la demande formul\u00e9e le 8 septembre 2023 par le directeur de la soci\u00e9t\u00e9\n\u00ab TRANSDEV ALPES-MARITIMES ETABLISSEMENT ZOU \u00bb en faveur de l'\u00e9tablissement \u00ab\nTDAM ZOU \u00bb situ\u00e9 \u00e0 LA TRINITE (06340), 2 impasse Anatole France ;\nVU la r\u00e9ception en pr\u00e9fecture du dossier complet en date du 9 juillet 2024 ;\nVU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en date du 05\nnovembre 2024;\nCONSIDERANT que le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi,\nqu'il pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat en termes de s\u00e9curit\u00e9 et/ou d'ordre public et que les dispositions\nont \u00e9t\u00e9 prises pour assurer l'information du public sur son existence ;\nSUR la proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\n\nARRETE\nArticle 1\u00b0: La soci\u00e9t\u00e9 \u00ab TRANSDEV ALPES-MARITIMES ETABLISSEMENT ZOU\u00bb est\nautoris\u00e9e \u00e0 faire fonctionner un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection compos\u00e9 de 47 cam\u00e9ras de\nvid\u00e9oprotection \u00e9quipant 19 v\u00e9hicules.\nArticle 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la mise\n-en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nArticle 3: Le fonctionnement de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est plac\u00e9 sous la\nresponsabilit\u00e9 de la direction.\nArticle 4 : Les cam\u00e9ras objet de cette demande visualisent le site tel que d\u00e9crit au dossier\nde l'affaire.\nArticle 5 : Le fonctionnement des cam\u00e9ras a pour but :\n- la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des personnes et des biens dans les lieux et \u00e9tablissements\nouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol.\nArticle 6 : Le directeur de la soci\u00e9t\u00e9 assurera les fonctions rattach\u00e9es au droit d'acc\u00e8s, sous\nr\u00e9serve du respect des droits des tiers.\nArticle 7 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de la pr\u00e9sence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avant\nd'entrer dans le champ de vision des cam\u00e9ras.\nArticle 8 : L'exploitation des images est effectu\u00e9e par la direction de la soci\u00e9t\u00e9 et/ou par\ntoute personne qui aura \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9\nresponsable du syst\u00e8me ou de son exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 la liste transmise dans le\ndossier. Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des\npersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi\nque dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la\nconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e\nqu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes\nconcern\u00e9es.\nArticle 9 : Le syst\u00e8me fonctionne avec enregistrement des images autoris\u00e9es.\nArticle 10: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un d\u00e9lai\nmaximum de 30 jours, hormis les cas d'enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou\nd'information judiciaire.\nArticle 11 : Cette autorisation est valable pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Elle a Un caract\u00e8re r\u00e9vocable et peut \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux\ndispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es. Une nouvelle demande, en vue\nd'obtenir le renouvellement, devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans les quatre mois pr\u00e9c\u00e9dant la date\nd'expiration.\nArticle 12: Un registre est tenu comme \u00e9l\u00e9ment de preuve de la destruction de ces\nenregistrements dans le d\u00e9lai susvis\u00e9. Le registre est pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable du\n\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 toute r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de la\nr\u00e9gularit\u00e9 du syst\u00e8me. Aucune forme de registre n'est impos\u00e9e, il peut s'agir de registre\npapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul appr\u00e9cier la validit\u00e9 de la preuve\nconstitu\u00e9e par le registre produit.\nArticle 13 : Est interdite toute visualisation de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'intimit\u00e9 de la vie\npriv\u00e9e d'une personne.\nArticle 14: Toute modification \u00e0 caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle\nd\u00e9claration.\nArticle 15: Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif devant le pr\u00e9fet des\nAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dans\nun d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 16: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture.\nArticle 17 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes est charg\u00e9\nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :\n- M. Bruno FOURCY, directeur de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab TRANSDEV ALPES-MARITIMES\nETABLISSEMENT ZOU \u00bb situ\u00e9e \u00e0 LA TRINITE (06340), 2 impasse Anatole France\nLe directe\nLe ayer\n\nEURE. Cabinet du pr\u00e9fet\nMARITIMES Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nLibert\u00e9 Bureau des polices administratives\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nR\u00e9f. : 20231213 Nice, le1 1 DEC. 2024\nARR\u00caT\u00c9\nportant autorisation pour la mise en \u0153uvre d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection enfaveur de la SARL \u00ab CASSINI \u00bb pour l'\u00e9tablissement \u00ab LES COMTPOIRS DE LA\nBIO \u00bb situ\u00e9 \u00e0 NICE (06300), 6 rue Cassini\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVU le livre Il titre V du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.223-1 \u00e0L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-7 \u00e0 R.253-4 ;\nVU le d\u00e9cret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU le d\u00e9cret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Benoit HUBER, en qualit\u00e9de Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 NOR/IOCD.0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normestechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection :\nVU la demande formul\u00e9e le 6 f\u00e9vrier 2024 par le directeur de la SARL \u00ab CASSINI \u00bb enfaveur de l'\u00e9tablissement \u00ab LES COMPTOIRS DE LA BIO \u00bb situ\u00e9 \u00e0 NICE (06300), 6 rueCassini ;\nVU la r\u00e9ception en pr\u00e9fecture du dossier complet en date du 21 juin 2024 ;\nVU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en date du 05novembre 2024;\nCONSIDERANT que le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi,qu'il pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat en termes de s\u00e9curit\u00e9 et/ou d'ordre public et que les dispositions\nont \u00e9t\u00e9 prises pour assurer l'information du public sur son existence :\nSUR la proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\n\nARRETE\nArticle 1\u00b0: La soci\u00e9t\u00e9 SARL \u00ab CASSINI \u00bb est autoris\u00e9e \u00e0 faire fonctionner un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection compos\u00e9 de 12 cam\u00e9ras int\u00e9rieures au sein de l'\u00e9tablissement \u00ab LESCOMPTOIRS DE LA BIO \u00bb situ\u00e9 \u00e0 NICE (06300), 6 rue Cassini.\nArticle 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la miseen service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nArticle 3: Le fonctionnement de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est plac\u00e9 sous laresponsabilit\u00e9 de la direction.\nArticle 4 : Les cam\u00e9ras objet de cette demande visualisent le site tel que d\u00e9crit au dossierde l'affaire.\nArticle 5 : Le fonctionnement des cam\u00e9ras a pour but :\n- la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans les lieux et \u00e9tablissements particuli\u00e8rementexpos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol.\nArticle 6 : La directrice du magasin assurera les fonctions rattach\u00e9es au droit d'acc\u00e8s, sousr\u00e9serve du respect des droits des tiers.\nArticle 7 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de la pr\u00e9sence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avantd'entrer dans le champ de vision des cam\u00e9ras.\nArticle 8 : L'exploitation des images est effectu\u00e9e par la direction de la soci\u00e9t\u00e9 et/ou partoute personne qui aura \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 la liste transmise dans ledossier. Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsique dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur laconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9equ'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnesconcern\u00e9es.\nArticle 9 : Le syst\u00e8me fonctionne avec enregistrement des images autoris\u00e9es.\nArticle 10: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un d\u00e9laimaximum de 15 jours, hormis les cas d'enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'enqu\u00eate pr\u00e9liminaire oud'information judiciaire.\narr\u00eat\u00e9. Elle a un caract\u00e8re r\u00e9vocable et peut \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es. Une nouvelle demande, en vued'obtenir le renouvellement, devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans les quatre mois pr\u00e9c\u00e9dant la dated'expiration.\nArticle 12: Un registre est tenu comme \u00e9l\u00e9ment de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le d\u00e9lai susvis\u00e9. Le registre est pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable du\n\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 toute r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de lar\u00e9gularit\u00e9 du syst\u00e8me. Aucune forme de registre n'est impos\u00e9e, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul appr\u00e9cier la validit\u00e9 de la preuveconstitu\u00e9e par le registre produit.\nArticle 13 : Est interdite toute visualisation de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'intimit\u00e9 de la viepriv\u00e9e d'une personne.\nArticle 14: Toute modification \u00e0 caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelled\u00e9claration.\nArticle 15: Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif devant le pr\u00e9fet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dansun d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 16: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture.\nArticle 17: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes est charg\u00e9de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :\n~ M. Christophe HAVEZ, directeur de la SARL \u00ab CASSINI \u00bb situ\u00e9e \u00e0 NICE (06300), 6 rueCassini.\nae Benoit HUBER\n\nBoal Cabinet du pr\u00e9fet\nDES ALPES- Direction des s\u00e9curit\u00e9\nMARITIMES irection es securites\nLibert\u00e9 Bureau des polices administratives\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nR\u00e9f. : 20231282 Nice, le : | L\u00fc\u00e94\nARR\u00caT\u00c9\nportant autorisation pour la mise en \u0153uvre d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection en\nfaveur de l'H\u00f4pital Priv\u00e9 G\u00e9riatrique Les Sources situ\u00e9 \u00e0 Nice (06100), 10 chemin\nren\u00e9 pietruschi\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVU le livre Il titre V du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.223-1 a\nL.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255 et R.251-7 \u00e0 R.253-4 ;\nVU le d\u00e9cret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, en\nqualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ; |\nVU le d\u00e9cret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Benoit HUBER, en qualit\u00e9\nde Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 NOR/IOCD.0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes\ntechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVU la demande formul\u00e9e le 15 janvier 2024 par Madame Claire RIZO, directrice des\naffaires g\u00e9n\u00e9rales, de la qualit\u00e9 et des risques, pour l'H\u00f4pital Priv\u00e9 G\u00e9riatrique Les Sources\nsitu\u00e9 \u00e0 Nice (06100), 10 chemin ren\u00e9 pietruschi ;\nVU la r\u00e9ception en pr\u00e9fecture du dossier complet en date du 20 octobre 2024 ;\nVU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en date du 05\nnovembre 2024 ;\nCONSIDERANT que le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi,\nqu'il pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat en termes de s\u00e9curit\u00e9 et/ou d'ordre public et que les dispositions\nont \u00e9t\u00e9 prises pour assurer l'information du public sur son existence ;\nSUR la proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\n\nARRETE\nArticle 1\u00b0 : L' \u00ab H\u00f4pital Priv\u00e9 G\u00e9riatrique Les Sources \u00bb situ\u00e9 \u00e0 Nice (06100), 10 chemin ren\u00e9\npietruschi est autoris\u00e9 \u00e0 faire fonctionner un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection compos\u00e9 de 12\ncam\u00e9ras int\u00e9rieures et 12 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9.\nArticle 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la mise\nen service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nArticle 3: Le fonctionnement de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est plac\u00e9 sous la\nresponsabilit\u00e9 de la direction.\nArticle 4 : Les cam\u00e9ras objet de cette demande visualisent le site tel que d\u00e9crit au dossier\nde l'affaire.\nArticle 5 : Les cam\u00e9ras ext\u00e9rieures doivent \u00eatre orient\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 ne pas filmer la voie\npublique, ni de parties privatives d'immeuble.\nArticle 6 : Le fonctionnement des cam\u00e9ras a pour but :\n- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et\n_\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de\nvol.\nArticle 7 : La directrice g\u00e9n\u00e9rale assurera les fonctions rattach\u00e9es au droit d'acc\u00e8s, sous\nr\u00e9serve du respect des droits des tiers.\nArticle 8: Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de la pr\u00e9sence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avant\nd'entrer dans le champ de vision des cam\u00e9ras.\nArticle 9 : L'exploitation des images est effectu\u00e9e par la direction de la soci\u00e9t\u00e9 et/ou par\ntoute personne qui aura \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9\nresponsable du syst\u00e8me ou de son exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 la liste transmise dans le\ndossier. Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des\npersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi\nque dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la\nconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e\nqu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes\nconcern\u00e9es.\nArticle 10 : Le syst\u00e8me fonctionne avec enregistrement des images autoris\u00e9es.\nArticle 11: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un d\u00e9lai\nmaximum de 30 jours, hormis les cas d'enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou\nd'information judiciaire.\nArticle 12 : Cette autorisation est valable pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Elle a un caract\u00e8re r\u00e9vocable et peut \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux\ndispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es. Une nouvelle demande, en vue\nd'obtenir le renouvellement, devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans les quatre mois pr\u00e9c\u00e9dant la date\nd'expiration.\n\nArticle 13: Un registre est tenu comme \u00e9l\u00e9ment de preuve de la destruction de ces\nenregistrements dans le d\u00e9lai susvis\u00e9. Le registre est pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 toute r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de la\nr\u00e9gularit\u00e9 du syst\u00e8me. Aucune forme de registre n'est impos\u00e9e, il peut s'agir de registre\npapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul appr\u00e9cier la validit\u00e9 de la preuve\nconstitu\u00e9e par le registre produit.\nArticle 14 : Est interdite toute visualisation de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'intimit\u00e9 de la vie\npriv\u00e9e d'une personne.\nArticle 15: Toute modification \u00e0 caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle\nd\u00e9claration.\nArticle 16: Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif devant le pr\u00e9fet des\nAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dans\nun d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 17: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture.\nArticle 18 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes est charg\u00e9\nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e a:\n- Madame Claire RIZO, directrice des affaires g\u00e9n\u00e9rales, de la qualit\u00e9 et des risques, pour\nl'H\u00f4pital Priv\u00e9 G\u00e9riatrique Les Sources situ\u00e9 \u00e0 Nice (06100), 10 chemin ren\u00e9 pietruschi .\nPour fe Pr\u00e9fet\nLe directeur ad. cint te cahinet\nLe direct#ifric=s secur: \u00ce EC es,\nlas HUOT LAD\n\nBe evap: Cabinet du pr\u00e9fet\nMARITIMES Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nLibert\u00e9 Bureau des polices administratives\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nR\u00e9f. : 20231361 Nice, If 9 BEC. 2026\nARR\u00caT\u00c9\nportant autorisation pour la mise en \u0153uvre d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection en\nfaveur de la SAS \u00ab FENDI FRANCE \u00bb pour l'\u00e9tablissement situ\u00e9 \u00e0 CANNES (06400),\n50 boulevard de la Croisette\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVU le livre Il titre V du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.223-1 \u00e0\nL.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-7 \u00e0 R.253-4 :\nVU le d\u00e9cret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, en\nqualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU le d\u00e9cret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Benoit HUBER, en qualit\u00e9\nde Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 NOR/IOCD.0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes\ntechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVU la demande formul\u00e9e le 5 mars 2024 par la responsable de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab FENDI\nFRANCE \u00bb, en faveur de l'\u00e9tablissement situ\u00e9 \u00e0 CANNES (06400), 50 boulevard de la\nCroisette ;\nVU la r\u00e9ception en pr\u00e9fecture du dossier complet en date du 11 juillet 2024 ;\nVU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en date du 05\nnovembre 2024 ;\nCONSIDERANT que le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi,\nqu'il pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat en termes de s\u00e9curit\u00e9 et/ou d'ordre public et que les dispositions\nont \u00e9t\u00e9 prises pour assurer l'information du public sur son existence ;\nSUR la proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\n\nARRETE\nArticle 1\u00b0: La SAS \u00ab FENDI FRANCE \u00bb est autoris\u00e9e \u00e0 faire fonctionner un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection compos\u00e9 de 18 cam\u00e9ras int\u00e9rieures et de 2 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures au sein de\nl'\u00e9tablissement situ\u00e9 \u00e0 CANNES (06400), 50 boulevard de la Croisette situ\u00e9 \u00e0 CANNES\n(06400).\nArticle 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la mise\nen service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nArticle 3: Le fonctionnement de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est plac\u00e9 sous la\nresponsabilit\u00e9 de la direction.\nArticle 4: Les cam\u00e9ras objet de cette demande visualisent le site tel que d\u00e9crit au dossier\nde l'affaire.\nArticle 5 : Les cam\u00e9ras ext\u00e9rieures doivent \u00eatre orient\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 ne pas filmer la voie\npublique, ni de parties privatives d'immeuble.\nArticle 6 : Le fonctionnement des cam\u00e9ras a pour but :\n- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et\n\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de\nvol.\nArticle 7: La responsable de la soci\u00e9t\u00e9 assurera les fonctions rattach\u00e9es au droit d'acc\u00e8s,\nsous r\u00e9serve du respect des droits des tiers.\nArticle 8 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de la pr\u00e9sence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avant\nd'entrer dans le champ de vision des cam\u00e9ras.\nArticle 9: L'exploitation des images est effectu\u00e9e par la direction de la soci\u00e9t\u00e9 et/ou par\ntoute personne qui aura \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9\nresponsable du syst\u00e8me ou de son exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 la liste transmise dans le\ndossier. Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des\npersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi\nque dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la\nconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e\nqu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes\nconcern\u00e9es.\nArticle 10 : Le syst\u00e8me fonctionne avec enregistrement des images autoris\u00e9es.\nArticle 11: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un d\u00e9lai\nmaximum de 15 jours, hormis les cas d'enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou\nd'information judiciaire.\n\nArticle 12 : Cette autorisation est valable pour une dur\u00e9e de 5 ans a compter du pr\u00e9sent\narr\u00e9t\u00e9. Elle a un caract\u00e9re r\u00e9vocable et peut \u00e9tre retir\u00e9e en cas de manquement aux\ndispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es. Une nouvelle demande, en vue\nd'obtenir le renouvellement, devra \u00e9tre pr\u00e9sent\u00e9e dans les quatre mois pr\u00e9c\u00e9dant la date\nd'expiration.\nArticle 13: Un registre est tenu comme \u00e9l\u00e9ment de preuve de la destruction de ces\nenregistrements dans le d\u00e9lai susvis\u00e9. Le registre est pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 toute r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de la\nr\u00e9gularit\u00e9 du syst\u00e8me. Aucune forme de registre n'est impos\u00e9e, il peut s'agir de registre\npapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul appr\u00e9cier la validit\u00e9 de la preuve\nconstitu\u00e9e par le registre produit.\nArticle 14 : Est interdite toute visualisation de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'intimit\u00e9 de la vie\npriv\u00e9e d'une personne.\nArticle 15: Toute modification \u00e0 caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle\nd\u00e9claration.\nArticle 16: Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif devant le pr\u00e9fet des\nAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dans\nun d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 17: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture.\nArticle 18 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes est charg\u00e9\nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :\n\u2014 Mme Alessandra BASSO, responsable de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab FENDI FRANCE \u00bb situ\u00e9e a PARIS\n(75008), 45 avenue George V. Pour lePr\u00e9tet\nh\u00e9df\u00e9eteur adjoint de cabinet:\nlpdisecteur des s\u00e9curit\u00e9s,\n\nAES AIPES: Cabinet du pr\u00e9fet\nMARITIMES Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nLibert\u00e9 Bureau des polices administratives\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nR\u00e9f. : 20231497 Nice, le 4 1 DEC, 2024\nARR\u00caT\u00c9\nportant autorisation pour la mise en \u0153uvre d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection en\nfaveur de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab ATELIER ABELLO \u00bb pour l'\u00e9tablissement situ\u00e9 \u00e0 LA-\nROQUETTE-SUR-SIAGNE (06550), 1175 avenue de la r\u00e9publique\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVU le livre Il titre V du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.223-1 \u00e0L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-7 \u00e0 R.253-4 ;\nVU le d\u00e9cret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU le d\u00e9cret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Benoit HUBER, en qualit\u00e9de Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 NOR/IOCD.0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes\ntechniques des syst\u00e9mes de vid\u00e9oprotection ;\nVU la demande formul\u00e9e le 5 d\u00e9cembre 2023 par le chef d'exploitation de l'entreprise\n\u00ab ATELIER ABELLO \u00bb en faveur de l'\u00e9tablissement situ\u00e9 \u00e0 LA-ROQUETTE-SUR-SIAGNE\n(06550), 1175 avenue de la r\u00e9publique ;\nVU la r\u00e9ception en pr\u00e9fecture du dossier complet en date du 20 juin 2024 ;\nVU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en date du 05novembre 2024 ;\nCONSIDERANT que le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi,qu'il pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat en termes de s\u00e9curit\u00e9 et/ou d'ordre public et que les dispositions\nont \u00e9t\u00e9 prises pour assurer l'information du public sur son existence ;\nSUR la proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\n\nARRETE\nArticle 1\" : La soci\u00e9t\u00e9 \u00ab ATELIER ABELLO \u00bb est autoris\u00e9e \u00e0 mettre en \u0153uvre un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection compos\u00e9 de 1 cam\u00e9ra int\u00e9rieure au sein de l'\u00e9tablissement situ\u00e9 \u00e0 LAROQUETTE SUR SIAGNE (06550), 1175 avenue de la r\u00e9publique.\nArticle 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la miseen service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nArticle 3: Le fonctionnement de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est plac\u00e9 sous laresponsabilit\u00e9 de la direction.\nArticle 4: Les cam\u00e9ras objet de cette demande visualisent le site tel que d\u00e9crit au dossierde l'affaire.\nArticle 5 : Le fonctionnement des cam\u00e9ras a pour but :\n- la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans les lieux et \u00e9tablissements particuli\u00e8rement\nexpos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol.\nArticle 6 : Le chef d'exploitation de la soci\u00e9t\u00e9 assurera les fonctions rattach\u00e9es au droitd'acc\u00e8s, sous r\u00e9serve du respect des droits des tiers.\nArticle 7 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de la pr\u00e9sence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avantd'entrer dans le champ de vision des cam\u00e9ras.\nArticle 8 : L'exploitation des images est effectu\u00e9e par la direction de la soci\u00e9t\u00e9 et/ou partoute personne qui aura \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 Ia liste transmise dans ledossier. Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des\npersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsique dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur laconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9equ'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnesconcern\u00e9es.\nArticle 9 : Le syst\u00e8me fonctionne avec enregistrement des images autoris\u00e9es.\nArticle 10: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un d\u00e9laimaximum de 30 jours, hormis les cas d'enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'enqu\u00eate pr\u00e9liminaire oud'information judiciaire.\nArticle 11 : Cette autorisation est valable pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Elle a un caract\u00e8re r\u00e9vocable et peut \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es. Une nouvelle demande, en vued'obtenir le renouvellement, devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans les quatre mois pr\u00e9c\u00e9dant la dated'expiration.\nArticle 12: Un registre est tenu comme \u00e9l\u00e9ment de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le d\u00e9lai susvis\u00e9. Le registre est pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable du\n\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 toute r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de lar\u00e9gularit\u00e9 du syst\u00e8me. Aucune forme de registre n'est impos\u00e9e, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul appr\u00e9cier la validit\u00e9 de la preuveconstitu\u00e9e par le registre produit.\nArticle 13 : Est interdite toute visualisation de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'intimit\u00e9 de la viepriv\u00e9e d'une personne.\nArticle 14: Toute modification \u00e0 caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelled\u00e9ciaration.\nArticle 15 : Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif devant le pr\u00e9fet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dansun d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 16: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture.\nArticle 17 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes est charg\u00e9de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :\n\u2014 M. Jeremy ABELLO, chef d'exploitation de l'entreprise \u00ab ATELIER ABELLO \u00bb situ\u00e9e \u00e0 LA-ROQUETTE-SUR-SIAGNE (06550), 1175 avenue de la r\u00e9publique.\nut\n2\" Beno\u00eet HUBER\n\nDES ipre. Cabinet du pr\u00e9fet MARITIMES \nDirection des s\u00e9curit\u00e9s Libert\u00e9 \nBureau des polices administratives\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nR\u00e9f. : 20231498 \nNice, le 41 1 DEC. 2024\nARR\u00caT\u00c9\nportant autorisation pour la mise en \u0153uvre d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection en faveur de la \u00ab COMMUNE DE GRASSE \u00bb pour l'\u00e9tablissement \u00ab M\u00c9DIATH\u00c8QUE DE GRASSE \u00bb situ\u00e9 \u00e0 GRASSE (06130), place du Caporal Jean Vercueil\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVU le livre II titre V du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.223-1 4L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-7 \u00e0 R.253-4 ;\nVU le d\u00e9cret du 13 Septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes :\nVU le d\u00e9cret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Benoit HUBER, en qualit\u00e9de Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 NOR/IOCD.0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normestechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection :\nVU la r\u00e9ception en pr\u00e9fecture du dossier complet en date du 4 juillet 2024 :\nVU l'avis de la Commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en date du 05novembre 2024 :\nqu'il pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat en termes de s\u00e9curit\u00e9 et/ou d'ordre public et que les dispositionsont \u00e9t\u00e9 prises pour assurer l'information du public sur son existence ;\nSUR la proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\n\nArticle 3: Le fonctionnement de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est plac\u00e9 sous laresponsabilit\u00e9 du repr\u00e9sentant de la personne morale.\nArticle 4: Les cam\u00e9ras objet de cette demande visualisent le site tel que d\u00e9crit au dossier\u20ac l'affaire.\nArticle 5 : Le fonctionnement des Cam\u00e9ras a pour but :red . aA . . . .\u2014 la protection des batiments et installations publics et de leurs abords ;\u2014 le secours aux Personnes et la d\u00e9fense contre l'incendie.\nArticle 7; Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de la pr\u00e9sence du Syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avantd'entrer dans le Champ de vision des Cam\u00e9ras.\nArticle 8 : L'exploitation des images est effectu\u00e9e par la direction de Ja Soci\u00e9t\u00e9 et/ou partoute personne qui aura \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation, Conform\u00e9ment \u00e0 la liste transmise dans ledossier. Le responsable de la mise en \u0152uvre du syst\u00e8me devra s\u00e9 porter garant des\nconfidentialit\u00e9 des Images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9equ'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnesConcern\u00e9es.\n\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 toute r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de lar\u00e9gularit\u00e9 du syst\u00e8me. Aucune forme de registre n'est impos\u00e9e, il peut s'agir de registre\npapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul appr\u00e9cier la validit\u00e9 de la preuve\nconstitu\u00e9e par le registre produit.\nArticle 13 : Est interdite toute visualisation de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'intimit\u00e9 de la vie\npriv\u00e9e d'une personne.\nArticle 14: Toute modification \u00e0 caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle\nd\u00e9claration.\nArticle 15: Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif devant le pr\u00e9fet des\nAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dans\nun d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 16: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture.\nArticle 17 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes est charg\u00e9\nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :\n~ Mme M\u00e9lanie TARDIEU, cheffe de service de la \u00ab M\u00c9DIATH\u00c8QUE DE GRASSE \u00bb -\nGRASSE (06130), place du Caporal Jean Vercueil.\nf,\nLe sous-pr\u00e9fe ? de cabinet\nSE and HUBER\n\nD\u00c9S DURE Cabinet du pr\u00e9fet\nMARITIMES Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nLibert\u00e9 Bureau des polices administratives\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nR\u00e9f. : 20231500 Nice, le | 1 DEC, 2024\nARR\u00caT\u00c9\nportant autorisation pour la mise en \u0153uvre d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection en\nfaveur du \u00ab DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES \u00bb pour l'\u00e9tablissement\n\u00ab COLLEGE LUDOVIC BREA \u00bb situ\u00e9 \u00e0 SAINT MARTIN DU VAR (06670), 18 route du\ncoll\u00e8ge, la Digue\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVU sie livre Il titre V du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.223-1 aL.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-7 \u00e0 R.253-4;\nVU le d\u00e9cret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU le d\u00e9cret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Benoit HUBER, en qualit\u00e9de Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 NOR/IOCD.0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes\ntechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVU la demande formul\u00e9e le 29 janvier 2024 par le pr\u00e9sident du \u00ab D\u00c9PARTEMENT DES\nALPES-MARITIMES \u00bb, en faveur de l'\u00e9tablissement \u00ab COLLEGE LUDOVIC BREA \u00bb situ\u00e9 \u00e0SAINT-MARTIN-DU-VAR (06670), 18 route du coll\u00e8ge, la Digue ;\nVU la r\u00e9ception en pr\u00e9fecture du dossier complet en date du 12 juillet 2024 :\nVU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en date du 05novembre 2024 ;\nCONSIDERANT que le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi,qu'il pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat en termes de s\u00e9curit\u00e9 et/ou d'ordre public et que les dispositions\nont \u00e9t\u00e9 prises pour assurer l'information du public sur son existence ;\nSUR la proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\n\nARRETE\nArticle 1\u00b0 : Le conseil d\u00e9partemental des Alpes-Maritimes est autoris\u00e9 \u00e0 faire fonctionner\nun syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection compos\u00e9 de 6 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures en faveur de\nl'\u00e9tablissement \u00ab COLLEGE LUDOVIC BREA \u00bb situ\u00e9 \u00e0 SAINT-MARTIN-DU-VAR (06670), 18\nroute du coll\u00e8ge, la Digue.\nArticle 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la mise\nen service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nArticle 3: Le fonctionnement de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est plac\u00e9 sous la\nresponsabilit\u00e9 du repr\u00e9sentant de la personne morale.\nArticle 4 : Les cam\u00e9ras objet de cette demande visualisent le site tel que d\u00e9crit au dossier\nde l'affaire.\nArticle 5 : Les cam\u00e9ras ext\u00e9rieures doivent \u00eatre orient\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 ne pas filmer la voie\npublique, ni de parties privatives d'immeuble.\nArticle 6 : Le fonctionnement des cam\u00e9ras a pour but :\n- la protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords ;\n- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et\n\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de\nvol ;\nArticle 7 : Le principal de l'\u00e9tablissement assurera les fonctions rattach\u00e9es au droit d'acc\u00e8s,\nsous r\u00e9serve du respect des droits des tiers.\nArticle 8 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de la pr\u00e9sence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avant\nd'entrer dans le champ de vision des cam\u00e9ras.\nArticle 9 : L'exploitation des images est effectu\u00e9e par la direction de la soci\u00e9t\u00e9 et/ou par\ntoute personne qui aura \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9\nresponsable du syst\u00e8me ou de son exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 la liste transmise dans le\ndossier. Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des\npersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi\nque dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la\nconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e\nqu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes\nconcern\u00e9es.\nArticle 10 : Le syst\u00e8me fonctionne avec enregistrement des images autoris\u00e9es.\nArticle 11: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un d\u00e9lai\nmaximum de 30 jours, hormis les cas d'enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou\nd'information judiciaire.\n\nArticle 12 : Cette autorisation est valable pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Elle a un caract\u00e8re r\u00e9vocable et peut \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux\ndispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es. Une nouvelle demande, en vue\nd'obtenir le renouvellement, devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans les quatre mois pr\u00e9c\u00e9dant la date\nd'expiration.\nArticle 13: Un registre est tenu comme \u00e9l\u00e9ment de preuve de la destruction de ces\nenregistrements dans le d\u00e9lai susvis\u00e9. Le registre est pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 toute r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de la\nr\u00e9gularit\u00e9 du syst\u00e8me. Aucune forme de registre n'est impos\u00e9e, il peut s'agir de registre\npapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul appr\u00e9cier la validit\u00e9 de la preuve\nconstitu\u00e9e par le registre produit.\nArticle 14 : Est interdite toute visualisation de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'intimit\u00e9 de la vie\npriv\u00e9e d'une personne.\nArticle 15: Toute modification \u00e0 caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle\nd\u00e9claration. -\nArticle 16: Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif devant le pr\u00e9fet des\nAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dans\nun d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 17: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture.\nArticle 18 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes est charg\u00e9\nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e a:\n- M. Charles-Ange GINESY, pr\u00e9sident du \u00ab DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES \u00bb -\nNICE (06200), 147 boulevard du Mercantour.\nPour le pr\u00e9fet\nLe sous-pr\u00e9fat, directaumile cabinet\nay 5\u20ac\n\nBeran pes: Cabinet du pr\u00e9fet\nMARITIMES Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nLibert\u00e9 Bureau des polices administratives\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nR\u00e9f. : 20231512 Nice, le 1 { DEC, 2024\nARR\u00caT\u00c9\nportant autorisation pour la mise en \u0153uvre d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection enfaveur de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab SNCF GARES&CONNEXIONS \u00bb pour l'\u00e9tablissement situ\u00e9 \u00e0\nANTIBES - JUAN LES PINS (06160), 2 avenue de l'Esterel\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVU le livre Il titre V du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.223-1 \u00e0L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-7 \u00e0 R.253-4 \u00ca\nVU le d\u00e9cret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU le d\u00e9cret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Benoit HUBER, en qualit\u00e9de Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 NOR/IOCD.0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normestechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVU la demande formul\u00e9e le 11 juin 2024 par le directeur des gares de la c\u00f4te d'azur enfaveur de l'\u00e9tablissement \u00ab SNCF GARES&CONNEXIONS \u00bb situ\u00e9 \u00e0 ANTIBES - JUAN LESPINS (06160), 2 avenue de l'Esterel :\nVU la r\u00e9ception en pr\u00e9fecture du dossier complet en date du 31 octobre 2024 ;\nVU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en date du 05novembre 2024 ;\nCONSIDERANT que le syst\u00e9me de vid\u00e9oprotection r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi,qu'il pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat en termes de s\u00e9curit\u00e9 et/ou d'ordre public et que les dispositionsont \u00e9t\u00e9 prises pour assurer l'information du public sur son existence ;\nSUR la proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\n\nARRETE\nArticle 1\u00b0 : La soci\u00e9t\u00e9 \u00ab SNCF GARES&CONNEXIONS \u00bb est autoris\u00e9e \u00e0 faire fonctionner unsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection compos\u00e9 de 4 cam\u00e9ras int\u00e9rieures et 17 cam\u00e9ras ext\u00e9rieuresen faveur de l'\u00e9tablissement situ\u00e9 \u00e0 ANTIBES - JUAN LES PINS (06160), 2 avenue del'Esterel.\nArticle 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la miseen service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nArticle 3: Le fonctionnement de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est plac\u00e9 sous laresponsabilit\u00e9 de la direction.\nArticle 4 : Les cam\u00e9ras objet de cette demande visualisent le site tel que d\u00e9crit au dossierde l'affaire.\nArticle 5: Les cam\u00e9ras ext\u00e9rieures doivent \u00eatre orient\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 ne pas filmer la voiepublique, ni de parties privatives d'immeuble.\nArticle 6 : Le fonctionnement des cam\u00e9ras a pour but :\n- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans les lieux et \u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou devol :\n- la r\u00e9gulation de flux de transport ;\n- la protection des abords imm\u00e9diats des b\u00e2timents et des installations publics.\nArticle 7 : Le directeur des gares de la c\u00f4te d'azur assurera les fonctions rattach\u00e9es au droitd'acc\u00e8s, sous r\u00e9serve du respect des droits des tiers.\nArticle 8 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de la pr\u00e9sence du Syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avantd'entrer dans le champ de vision des cam\u00e9ras.\nArticle 9 : L'exploitation des images est effectu\u00e9e par la direction de la soci\u00e9t\u00e9 et/ou partoute personne qui aura \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 la liste transmise dans ledossier. Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsique dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur laconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9equ'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnesconcern\u00e9es.\nArticle 10 : Le syst\u00e8me fonctionne avec enregistrement des images autoris\u00e9es.\nArticle 11: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un d\u00e9laimaximum de 30 jours, hormis les cas d'enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'enqu\u00eate pr\u00e9liminaire oud'information judiciaire.\n\nArticle 12 : Cette autorisation est valable pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Elle a un caract\u00e8re r\u00e9vocable et peut \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es. Une nouvelle demande, en vued'obtenir le renouvellement, devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans les quatre mois pr\u00e9c\u00e9dant la dated'expiration.\nArticle 13: Un registre est tenu comme \u00e9l\u00e9ment de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le d\u00e9lai susvis\u00e9. Le registre est pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 toute r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de lar\u00e9gularit\u00e9 du syst\u00e8me. Aucune forme de registre n'est impos\u00e9e, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul appr\u00e9cier la validit\u00e9 de la preuveconstitu\u00e9e par le registre produit.\nArticle 14 : Est interdite toute visualisation de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'intimit\u00e9 de la viepriv\u00e9e d'une personne.\nArticle 15: Toute modification \u00e0 caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelled\u00e9claration.\nArticle 16: Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif devant le pr\u00e9fet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dansun d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 17: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture.\nArticle 18 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes est charg\u00e9de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :\n\u2014 M. Benoit GLOUMEAU, directeur des gares de la c\u00f4te d'azur - NICE (06008), 12 avenueThiers.\nmi\nBeno\u00eet HUBER\n\nOEE ALES. Cabinet du pr\u00e9fet\nMARITIMES Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nLibert\u00e9 Bureau des polices administratives\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nR\u00e9f. : 20231526 Nice, le 0 6 DEC. 2024\nARR\u00caT\u00c9\nportant autorisation pour la mise en \u0153uvre d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection en\nfaveur de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab BOUYGUES CANNES \u00bb pour l'\u00e9tablissement situ\u00e9 \u00e0 CANNES\n(06400), 139 avenue Francis Tonner\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVU le livre Il titre V du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.223-1 \u00e0\nL.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-7 \u00e0 R.253-4 ;\nVU le d\u00e9cret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, en\nqualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU le d\u00e9cret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Benoit HUBER, en qualit\u00e9\nde Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 NOR/IOCD.0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes\ntechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVU la demande formul\u00e9e le 10 mai 2024 par le pr\u00e9sident-directeur g\u00e9n\u00e9ral de la soci\u00e9t\u00e9\n\u00ab BOUYGUES CANNES \u00bb en faveur de l'\u00e9tablissement situ\u00e9 \u00e0 CANNES (06400), 139\navenue Francis Tonner ;\nVU la r\u00e9ception en pr\u00e9fecture du dossier complet en date du 17 juillet 2024 ;\nVU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en date du 05\nnovembre 2024;\nCONSIDERANT que le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi,\nqu'il pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat en termes de s\u00e9curit\u00e9 et/ou d'ordre public et que les dispositions\nont \u00e9t\u00e9 prises pour assurer l'information du public sur son existence ;\nSUR la proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\n\nARRETE\nArticle 1\u00b0\": L'\u00e9tablissement \u00ab BOUYGUES CANNES \u00bb situ\u00e9 \u00e0 CANNES (06400), 139\navenue Francis Tonner est autoris\u00e9 \u00e0 faire fonctionner 2 cam\u00e9ras int\u00e9rieures de\nvid\u00e9oprotection.\nArticle 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la mise\nen service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nArticle 3: Le fonctionnement de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est plac\u00e9 sous la\nresponsabilit\u00e9 de la direction.\nArticle 4 : Les cam\u00e9ras objet de cette demande visualisent le site tel que d\u00e9crit au dossier\nde l'affaire.\nArticle 5 : Le fonctionnement des cam\u00e9ras a pour but :\n- l\u00e0 pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et\n\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de\nvol;\n- la pr\u00e9vention des atteintes aux biens.\nArticle 6 : Le pr\u00e9sident-directeur g\u00e9n\u00e9ral de la soci\u00e9t\u00e9 assurera les fonctions rattach\u00e9es au\ndroit d'acc\u00e8s, sous r\u00e9serve du respect des droits des tiers.\nArticle 7 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de la pr\u00e9sence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avant\nd'entrer dans le champ de vision des cam\u00e9ras.\nArticle 8 : L'exploitation des images est effectu\u00e9e par la direction de la soci\u00e9t\u00e9 et/ou par\ntoute personne qui aura \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9\nresponsable du syst\u00e8me ou de son exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 la liste transmise dans le\ndossier. Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des\npersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi\nque dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la\nconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e\n- qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es a toutes les personnes\nconcern\u00e9es.\nArticle 9 : Le syst\u00e8me fonctionne avec enregistrement des images autoris\u00e9es.\nArticle 10: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un d\u00e9lai\nmaximum de 30 jours, hormis les cas d'enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou\nd'information judiciaire.\nArticle 11: Cette autorisation est valable pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Elle a un caract\u00e8re r\u00e9vocable et peut \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux\ndispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es. Une nouvelle demande, en vue\nd'obtenir le renouvellement, devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans les quatre mois pr\u00e9c\u00e9dant la date\nd'expiration.\n\nArticle 12: Un registre est tenu comme \u00e9l\u00e9ment de preuve de la destruction de ces\nenregistrements dans le d\u00e9lai susvis\u00e9. Le registre est pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 toute r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de la\nr\u00e9gularit\u00e9 du syst\u00e8me. Aucune forme de registre n'est impos\u00e9e, il peut s'agir de registre\npapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul appr\u00e9cier la validit\u00e9 de la preuve\nconstitu\u00e9e par le registre produit.\nArticle 13 : Est interdite toute visualisation de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'intimit\u00e9 de la vie\npriv\u00e9e d'une personne.\nArticle 14: Toute modification \u00e0 caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle\nd\u00e9claration.\nArticle 15: Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif devant le pr\u00e9fet des\nAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dans\nun d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 16: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture.\nArticle 17 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes est charg\u00e9\nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e a:\n~ M. Fr\u00e9d\u00e9ric MARTINEZ, pr\u00e9sident-directeur g\u00e9n\u00e9ral de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab BOUYGUES\nCANNES \u00bb situ\u00e9e \u00e0 CANNES (06400), 139 avenue Francis Tonner.\nPour le Pr\u00e9fet,\nadiointade cabinet\n\"Nicolas HUOT :\n\naah Cabinet du pr\u00e9fetDES ALPES- Direction des s\u00e9curit\u00e9\nMARITIMES irection es securites\nLibert\u00e9 Bureau des polices administratives\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nR\u00e9f. : 20231543 Nice, le j 3 UEL. ZU24\nARR\u00caT\u00c9\nportant autorisation pour la mise en \u0153uvre d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection en\nfaveur de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab KING 3000 \u00bb pour l'\u00e9tablissement \u00ab VIVAL \u00bb situ\u00e9 \u00e0 BIOT\n(06410), 495 route de la Mer\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVU Je livre Il titre V du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.223-1 \u00e0\nL.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-7 \u00e0 R.253-4:\nVU le d\u00e9cret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, en\nqualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU le d\u00e9cret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Benoit HUBER, en qualit\u00e9\nde Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 NOR/IOCD.0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes\ntechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVU la demande formul\u00e9e le 13 juin 2024 par le g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab KING 3000 \u00bb en\nfaveur de l'\u00e9tablissement \u00ab VIVAL \u00bb situ\u00e9 \u00e0 BIOT (06410), 495 route de la Mer;\nVU la r\u00e9ception en pr\u00e9fecture du dossier complet en date du 22 juillet 2024 ;\nVU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en date du 05\nnovembre 2024 ;\nCONSIDERANT que le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi,\nqu'il pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat en termes de s\u00e9curit\u00e9 et/ou d'ordre public et que les dispositions\nont \u00e9t\u00e9 prises pour assurer l'information du public sur son existence ;\nSUR la proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\n\nARRETE\nArticle 1\u00b0: La soci\u00e9t\u00e9 \u00ab KING 3000\u00bb est autoris\u00e9e \u00e0 faire fonctionner un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection compos\u00e9 de 4 cam\u00e9ras int\u00e9rieures au sein de l'\u00e9tablissement \u00ab VIVAL \u00bb\nsitu\u00e9 a BIOT (06410), 495 route de la Mer.\nArticle 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la mise\nen service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nArticle 3: Le fonctionnement de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est plac\u00e9 sous la\nresponsabilit\u00e9 de la direction.\nArticle 4 : Les cam\u00e9ras objet de cette demande visualisent le site tel que d\u00e9crit au dossier\nde l'affaire.\nArticle 5 : Le fonctionnement des cam\u00e9ras a pour but:\n- l\u00e0 pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et\n\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de\nvol.\nArticle 6 : Le g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 assurera les fonctions rattach\u00e9es au droit d'acc\u00e8s, sous\nr\u00e9serve du respect des droits des tiers.\nArticle 7 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de la pr\u00e9sence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avant\nd'entrer dans le champ de vision des cam\u00e9ras.\nArticle 8 : L'exploitation des images est effectu\u00e9e par la direction de la soci\u00e9t\u00e9 et/ou par\ntoute personne qui aura \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9\nresponsable du syst\u00e8me ou de son exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 la liste transmise dans le\ndossier. Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des\npersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi\nque dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la\nconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e\nqu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes\nconcern\u00e9es.\nArticle 9 : Le syst\u00e8me fonctionne avec enregistrement des images autoris\u00e9es.\nArticle 10: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un d\u00e9lai\nmaximum de 15 jours, hormis les cas d'enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou\nd'information judiciaire.\nArticle 11 : Cette autorisation est valable pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Elle a un caract\u00e8re r\u00e9vocable et peut \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux\ndispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es. Une nouvelle demande, en vue\nd'obtenir le renouvellement, devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans les quatre mois pr\u00e9c\u00e9dant la date\nd'expiration.\nArticle 12: Un registre est tenu comme \u00e9l\u00e9ment de preuve de la destruction de ces\nenregistrements dans le d\u00e9lai susvis\u00e9. Le registre est pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable du\n\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 toute r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de la\nr\u00e9gularit\u00e9 du syst\u00e8me. Aucune forme de registre n'est impos\u00e9e, il peut s'agir de registre\npapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul appr\u00e9cier la validit\u00e9 de la preuve\nconstitu\u00e9e par le registre produit.\nArticle 13 : Est interdite toute visualisation de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'intimit\u00e9 de la vie\npriv\u00e9e d'une personne.\nArticle 14: Toute modification \u00e0 caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle\nd\u00e9claration.\nArticle 15: Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif devant le pr\u00e9fet des\nAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dans\nun d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 16: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture.\nArticle 17 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes est charg\u00e9\nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e a:\n- M. Michael MORALI, g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab KING 3000 \u00bb situ\u00e9e \u00e0 BIOT (06410), 495\nroute de la Mer.\nPour le Pr\u00e9fet,\nLe directeur asjoint de cabinet\nLe directeur das s\u00e9curit\u00e9\nDS\n\nLIT 0 Cabinet du pr\u00e9fet\nMARITIMES Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nLibert\u00e9 Bureau des polices administratives\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nR\u00e9f. : 20231558 Nice, le 1 1 DEC. 2024\nARRETE\nportant autorisation pour la mise en \u0153uvre d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection enfaveur de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab LINAEL DISTRI \u00bb pour l'\u00e9tablissement \u00ab CARREFOUR\nEXPRESS \u00bb situ\u00e9 4 NICE (06300), 56 avenue de la R\u00e9publique\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nvu le livre Il titre V du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.223-1 \u00e0L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-7 \u00e0 R.253-4 ;\nVU le d\u00e9cret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes :\nVU le d\u00e9cret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Benoit HUBER, en qualit\u00e9de Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 NOR/IOCD.0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normestechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection :\nVU la demande formul\u00e9e le 12 juin 2024 par la g\u00e9rante de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab LINAEL\nDISTRI\u00bb en faveur de l'\u00e9tablissement \u00ab CARREFOUR EXPRESS \u00bb situ\u00e9 \u00e0 NICE(06300), 56 avenue de la R\u00e9publique ;\nVU la r\u00e9ception en pr\u00e9fecture du dossier complet en date du 23 juillet 2024 :\nVU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en date du 05novembre 2024;\nCONSIDERANT que le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi,qu'il pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat en termes de s\u00e9curit\u00e9 et/ou d'ordre public et que les dispositionsont \u00e9t\u00e9 prises pour assurer l'information du public sur son existence :\nSUR la proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\n\nARRETE\nArticle 1\u00b0: La soci\u00e9t\u00e9 \u00ab LINAEL DISTRI \u00bb est autoris\u00e9e \u00e0 faire fonctionner un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection compos\u00e9 de 10 cam\u00e9ras int\u00e9rieures au sein de l'\u00e9tablissement \u00ab\nCARREFOUR EXPRESS \u00bb situ\u00e9 \u00e0 NICE (06300), 56 avenue de la R\u00e9publique.\nArticle 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la mise\nen service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nArticle 3: Le fonctionnement de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est plac\u00e9 sous la\nresponsabilit\u00e9 de la direction.\nArticle 4: Les cam\u00e9ras objet de cette demande visualisent le site tel que d\u00e9crit au dossier\nde l'affaire.\nArticle 5 : Le fonctionnement des cam\u00e9ras a pour but :\n- la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans les lieux et \u00e9tablissements particuli\u00e8rement\nexpos\u00e9s a des risques d'agression ou de vol.\nArticle 6 : La g\u00e9rante de la soci\u00e9t\u00e9 assurera les fonctions rattach\u00e9es au droit d'acc\u00e8s, sous\nr\u00e9serve du respect des droits des tiers.\nArticle 7 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de la pr\u00e9sence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avant\nd'entrer dans le champ de vision des cam\u00e9ras.\nArticle 8: L'exploitation des images est effectu\u00e9e par la direction de la soci\u00e9t\u00e9 et/ou par\ntoute personne qui aura \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9\nresponsable du syst\u00e8me ou de son exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 la liste transmise dans le\ndossier. Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des\npersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi\nque dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la\nconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e\nqu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes\nconcern\u00e9es.\nArticle 9 : Le syst\u00e8me fonctionne avec enregistrement des images autoris\u00e9es.\nArticle 10: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un d\u00e9lai\nmaximum de 30 jours, hormis les cas d'enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou\nd'information judiciaire.\nArticle 11: Cette autorisation est valable pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Elle a un caract\u00e8re r\u00e9vocable et peut \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux\ndispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es. Une nouvelle demande, en vue\nd'obtenir le renouvellement, devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans les quatre mois pr\u00e9c\u00e9dant la date\nd'expiration.\nArticle 12: Un registre est tenu comme \u00e9l\u00e9ment de preuve de la destruction de ces\nenregistrements dans le d\u00e9lai susvis\u00e9. Le registre est pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable du\n\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 toute r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de la\nr\u00e9gularit\u00e9 du syst\u00e8me. Aucune forme de registre n'est impos\u00e9e, il peut s'agir de registre\npapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul appr\u00e9cier la validit\u00e9 de la preuve\nconstitu\u00e9e par le registre produit.\nArticle 13 : Est interdite toute visualisation de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'intimit\u00e9 de la vie\npriv\u00e9e d'une personne.\nArticle 14: Toute modification \u00e0 caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle\nd\u00e9claration.\nArticle 15 : Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif devant le pr\u00e9fet des\nAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dans\nun d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 16: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture.\nArticle 17 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes est charg\u00e9\nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e a:\n~ Mme Vanessa ZIMMERMANN, g\u00e9rante de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab LINAEL DISTRI \u00bb situ\u00e9e \u00e0 NICE\n(06300), 56 avenue de la R\u00e9publique.\nPour le pr\u00e9fet,\nPl Beno\u00eet HUBER\n\nBES Alpes. Cabinet du pr\u00e9fetMARITIMES \nDirection des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 \nBureau des polices administratives\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nR\u00e9f. : 20231561 \nNice, le 1 1 DEC, 2024\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nvu le livre Il titre V du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.223 \u00e0L.223-9, L.251- \u00e0 L.255-1 et R.251-7 \u00e0 R.253-4;\n.VU le d\u00e9cret du 13 Septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH , enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU le d\u00e9cret du 25 novembre 2020 portant Nomination de M. Benoit HUBER, en qualit\u00e9de Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes :\nVU l'arr\u00eat\u00e9 NOR/IOCD.0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normestechniques des Syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVU __ la demande formul\u00e9e le 25 juin 2024 par le pr\u00e9sident du \u00ab DEPARTEMENT DESALPES-MARITIMES \u00bb, en faveur de l'\u00e9tablissement \u00ab COLLEGE PABLO PICASSO \u00bbsitu\u00e9 \u00e0 VALLAURIS (06220), avenue de l'H\u00f4pital :\nVU sila r\u00e9ception en pr\u00e9fecture du dossier Complet en date du 25 juillet 2024 :\nVU l'avis de fa Commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en date du 05novembre 2024 :\nCONSIDERANT que le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi,qu'il pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat en termes de s\u00e9curit\u00e9 et/ou d'ordre public et que les dispositionsont \u00e9t\u00e9 prises pour assurer l'information du public sur son existence :\nSUR la Proposition du SOUS-pr\u00e9fet, directeur de Cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\n\nARRETE\nArticle 1\u00b0 : Le conseil d\u00e9partemental des Alpes-Maritimes est autoris\u00e9 \u00e0 faire fonctionner\nun syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection compos\u00e9 de 13 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures en faveur de\nl'\u00e9tablissement \u00ab COLLEGE PABLO PICASSO \u00bb situ\u00e9 \u00e0 VALLAURIS (06220), avenue de\nl'H\u00f4pital.\nArticle 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la mise\nen service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nArticle 3: Le fonctionnement de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est plac\u00e9 sous la\nresponsabilit\u00e9 du repr\u00e9sentant de la personne morale.\nArticle 4 : Les cam\u00e9ras objet de cette demande visualisent le site tel que d\u00e9crit au dossier\nde l'affaire.\nArticle 5: Les cam\u00e9ras ext\u00e9rieures doivent \u00eatre orient\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 ne pas filmer la voie\npublique, ni de parties privatives d'immeuble.\nArticle 6 : Le fonctionnement des cam\u00e9ras a pour but:\n- la protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abord\u00e9s ;\n- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et\n\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de\nvol ;\nArticle 7: La gestionnaire de l'\u00e9tablissement assurera les fonctions rattach\u00e9es au droit\nd'acc\u00e8s, sous r\u00e9serve du respect des droits des tiers.\nArticle 8 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de la pr\u00e9sence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avant\nd'entrer dans le champ de vision des cam\u00e9ras.\nArticle 9 : L'exploitation des images est effectu\u00e9e par la direction de la soci\u00e9t\u00e9 et/ou par\ntoute personne qui aura \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9\nresponsable du syst\u00e8me ou de son exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 la liste transmise dans le\ndossier. Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des\npersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi\nque dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la\nconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e\nqu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes\nconcern\u00e9es.\nArticle 10 : Le syst\u00e8me fonctionne avec enregistrement des images autoris\u00e9es.\nArticle 11: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un d\u00e9lai\nmaximum de 30 jours, hormis les cas d'enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou\nd'information judiciaire.\n\nArticle 14 : Est interdite toute visualisation de nature \u00e0 Porter atteinte \u00e0 l'intimit\u00e9 de la vie priv\u00e9e d'une personne.\nArticle 15: Toute modification \u00e0 Caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle d\u00e9claration.\nArticle 17: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture.\nArticle 18 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont Copie sera adress\u00e9e \u00e0 :\n\u2014 M. Charles-Ange GINESY, pr\u00e9sident du \u00ab CONSEIL D\u00c9PARTEMENTAL DES ALPES- MARITIMES \u00bb - NICE (06200), 147 boulevard du Mercantour.\n\nPeer Cabinet du pr\u00e9fet\nMARITIMES Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nLibert\u00e9 Bureau des polices administratives\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nR\u00e9f. : 20231562 Nice, le 1 1 DEC. 2024\nARR\u00caT\u00c9\nportant autorisation pour la mise en \u0153uvre d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection enfaveur de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab SUPER ANTIBES \u00bb pour l'\u00e9tablissement \u00ab MONOPRIX \u00bb situ\u00e9\n\u00e0 ANTIBES (06600), 3 place des Martyrs de la R\u00e9sistance\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVU le livre Il titre V du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.223-1 \u00e0L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-7 \u00e0 R.253-4 ;\nVU le d\u00e9cret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes :\nVU le d\u00e9cret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Benoit HUBER, en qualit\u00e9de Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 NOR/IOCD.0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normestechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection :\nVU la demande formul\u00e9e le 24 juin 2024 par le pr\u00e9sident de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab SUPER\nANTIBES \u00bb en faveur de l'\u00e9tablissement \u00ab MONOPRIX \u00bb situ\u00e9 \u00e0 ANTIBES (06600), 3place des Martyrs de la R\u00e9sistance :\nVU la r\u00e9ception en pr\u00e9fecture du dossier complet en date du 25 juillet 2024 :\nVU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en date du 05novembre 2024 :\nCONSIDERANT que le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi,qu'il pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat en termes de s\u00e9curit\u00e9 et/ou d'ordre public et que les dispositions\nont \u00e9t\u00e9 prises pour assurer l'information du public sur son existence :\nSUR la proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\n\nARRETE\nArticle 1\": La soci\u00e9t\u00e9 \u00ab SUPER ANTIBES \u00bb est autoris\u00e9e \u00e0 faire fonctionner un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection compos\u00e9 de 13 cam\u00e9ras int\u00e9rieures en faveur de l'\u00e9tablissement\n\u00ab MONOPRIX \u00bb situ\u00e9 \u00e0 ANTIBES (06600), 3 place des Martyrs de la R\u00e9sistance.\nArticle 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la miseen service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nArticle 3: Le fonctionnement de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est plac\u00e9 sous laresponsabilit\u00e9 de la direction.\nArticle 4: Les cam\u00e9ras objet de cette demande visualisent le site tel que d\u00e9crit au dossierde l'affaire.\nArticle 5 : Le fonctionnement des cam\u00e9ras a pour but :\n- la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans les lieux et \u00e9tablissements particuli\u00e8rement\nexpos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol.\nArticle 6 : Le pr\u00e9sident de la soci\u00e9t\u00e9 assurera les fonctions rattach\u00e9es au droit d'acc\u00e8s,sous r\u00e9serve du respect des droits des tiers.\nArticle 7 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de la pr\u00e9sence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avantd'entrer dans le champ de vision des cam\u00e9ras.\nArticle 8 : L'exploitation des images est effectu\u00e9e par la direction de la soci\u00e9t\u00e9 et/ou partoute personne qui aura \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 la liste transmise dans ledossier. Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des\npersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsique dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur laconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9equ'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnesconcern\u00e9es.\nArticle 9 : Le syst\u00e8me fonctionne avec enregistrement des images autoris\u00e9es.\nArticle 10: La destruction de l'enregistrement. des images s'effectuera sous un d\u00e9laimaximum de 30 jours, hormis les cas d'enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'enqu\u00eate pr\u00e9liminaire oud'information judiciaire.\nArticle 11 : Cette autorisation est valable pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Elle a un caract\u00e8re r\u00e9vocable et peut \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es. Une nouvelle demande, en vued'obtenir le renouvellement, devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans les quatre mois pr\u00e9c\u00e9dant la dated'expiration. |\nArticle 12: Un registre est tenu comme \u00e9l\u00e9ment de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le d\u00e9lai susvis\u00e9. Le registre est pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable du\n\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 toute r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de lar\u00e9gularit\u00e9 du syst\u00e8me. Aucune forme de registre n'est impos\u00e9e, il peut s'agir de registre\npapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul appr\u00e9cier la validit\u00e9 de la preuve\nconstitu\u00e9e par le registre produit.\nArticle 13 : Est interdite toute visualisation de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'intimit\u00e9 de la vie\npriv\u00e9e d'une personne.\nArticle 14: Toute modification \u00e0 caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle\nd\u00e9claration.\nArticle 15: Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif devant le pr\u00e9fet des\nAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dans\nun d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 16: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture.\nArticle 17 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes est charg\u00e9\nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :\n\u2014 M. Steve HADJEZ, pr\u00e9sident de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab SUPER ANTIBES \u00bb situ\u00e9e \u00e0 ANTIBES\n(06600), 3 place des Martyrs de la R\u00e9sistance.\n\nDES AT PES: \nCabinet du pr\u00e9fetMARITIME \nDirection des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 . \nBureau des polices administratives\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nR\u00e9f :20231565 \nNice, le 1 1 DEC. 2024\nl'\u00e9tablissement \u00ab COLLEGE SAI NT-HILAIRE \u00bb situ\u00e9 \u00e0 GRASSE (06130), 26 rue du Palais de Justice\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVU sie livre Il titre V du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.223-1 \u00e0L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-7 \u00e0 R.253-4 ;\nVU le d\u00e9cret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes :\nVU l'arr\u00eat\u00e9 NOR/IOCD.0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes\nVU la demande formul\u00e9e le 26 Juin 2024 par le pr\u00e9sident du \u00ab D\u00c9PARTEMENT DESALPES-MARITIMES \u00bb, en faveur de l'\u00e9tablissement \u00ab COLL\u00c8GE SAINT-HILAIRE \u00bbsitu\u00e9 \u00e0 GRASSE (06130), 26 rue du Palais de Justice ;\nSUR la proposition du Sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\n\nARRETE\nArticle 1\u00b0 : Le conseil d\u00e9partemental des Alpes-Maritimes est autoris\u00e9 \u00e0 faire fonctionner\nun syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection compos\u00e9 de 8 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures en faveur de\nl'\u00e9tablissement \u00ab Coll\u00e8ge Saint-Hilaire \u00bb situ\u00e9 \u00e0 GRASSE (06130), 26 rue du Palais de Justice.\nArticle 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la mise\nen service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nArticle 3: Le fonctionnement de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est plac\u00e9 sous la\nresponsabilit\u00e9 du repr\u00e9sentant de la personne morale.\nArticle 4 : Les cam\u00e9ras objet de cette demande visualisent le site tel que d\u00e9crit au dossier\nde l'affaire.\nArticle 5 : Les cam\u00e9ras ext\u00e9rieures doivent \u00eatre orient\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 ne pas filmer la voie\npublique, ni de parties privatives d'immeuble.\nArticle 6 : Le fonctionnement des cam\u00e9ras a pour but :\n- l\u00e0 protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords ;\n- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et\n\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de\nvol;\nArticle 7: La gestionnaire de l'\u00e9tablissement assurera les fonctions rattach\u00e9es au droit\nd'acc\u00e8s, sous r\u00e9serve du respect des droits des tiers.\nArticle 8 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de la pr\u00e9sence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avant\nd'entrer dans le champ de vision des cam\u00e9ras.\nArticle 9: L'exploitation des images est effectu\u00e9e par la direction de la soci\u00e9t\u00e9 et/ou par\ntoute personne qui aura \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9\nresponsable du syst\u00e8me ou de son exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 la liste transmise dans le\ndossier. Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des\npersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi\nque dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la\nconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e\nqu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes\nconcern\u00e9es.\nArticle 10 : Le syst\u00e8me fonctionne avec enregistrement des images autoris\u00e9es.\nArticle 11: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un d\u00e9lai\nmaximum de 30 jours, hormis les cas d'enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou\nd'information judiciaire.\n\nArticle 14 : Est interdite toute visualisation de nature \u00e0 Porter atteinte \u00e0 l'intimit\u00e9 de la viepriv\u00e9e d'une personne.\nArticle 15 : Toute modification \u00e0 Caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelled\u00e9claration.\nArticle 17: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture. \u2014\nArticle 18 : Le SOUS-pr\u00e9fet, directeur de Cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes est charg\u00e9de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont Copie sera adress\u00e9e \u00e0 :\n~ M. Charles-Ange GINESY, pr\u00e9sident du \u00ab CONSEIL DEPARTEMENTAL DES ALPES-MARITIMES \u00bb - NICE (06200), 147 boulevard du Mercantour.\nde cabinet\n\u2014>\na Benoit HUBER\n\nOES pee. Cabinet du pr\u00e9fetMARITIMES Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nLibert\u00e9 Bureau des polices administratives\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nR\u00e9f. : 20231591 Nice, le 1 | DEC. 2024\nARR\u00caT\u00c9\nportant autorisation pour la mise en \u0153uvre d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection enfaveur du \u00ab CONSEIL D\u00c9PARTEMENTAL DES ALPES-MARITIMES \u00bb pourl'\u00e9tablissement \u00ab COLLEGE CANTEPERDRIX \u00bb situ\u00e9 \u00e0 GRASSE (06131), avenue\nVictoire du 8 mai 1945\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVU le livre Il titre V du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.223-1 \u00e0L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-7 \u00e0 R.253-4;\nVU le d\u00e9cret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU le d\u00e9cret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Benoit HUBER, en qualit\u00e9de Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 NOR/IOCD.0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normestechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVU la demande formul\u00e9e le 26 juin 2024 par le pr\u00e9sident du \u00ab D\u00c9PARTEMENT DESALPES-MARITIMES \u00bb, en faveur de l'\u00e9tablissement \u00ab COLLEGE CANTEPERDRIX \u00bbsitu\u00e9 \u00e0 GRASSE (06131), avenue Victoire du 8 mai 1945 :\nVU la r\u00e9ception en pr\u00e9fecture du dossier complet en date du 25 juillet 2024 :\nVU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en date du 05novembre 2024 :\nCONSIDERANT que le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi,qu'il pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat en termes de s\u00e9curit\u00e9 et/ou d'ordre public et que les dispositionsont \u00e9t\u00e9 prises pour assurer l'information du public sur son existence ;\nSUR la proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\n\nARRETE\nArticle 1\u00b0 : Le conseil d\u00e9partemental des Alpes-Maritimes est autoris\u00e9 \u00e0 faire fonctionner\nun syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection compos\u00e9 de 13 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures en faveur de\nl'\u00e9tablissement \u00ab COLL\u00c8GE CANTEPERDRIX \u00bb situ\u00e9 \u00e0 GRASSE (06131), avenue Victoire du 8\nmai 1945.\nArticle 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la mise\nen service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nArticle 3: Le fonctionnement de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est plac\u00e9 sous la\nresponsabilit\u00e9 du repr\u00e9sentant de la personne morale.\nArticle 4 : Les cam\u00e9ras objet de cette demande visualisent le site tel que d\u00e9crit au dossier\nde l'affaire.\nArticle 5 : Les cam\u00e9ras ext\u00e9rieures doivent \u00eatre orient\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 ne pas filmer la voie\npublique, ni de parties privatives d'immeuble.\nArticle 6 : Le fonctionnement des cam\u00e9ras a pour but :\n- la protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords ;\n- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et\n\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de\nvol ;\nArticle 7: La principale de l'\u00e9tablissement assurera les fonctions rattach\u00e9es au droit\nd'acc\u00e8s, sous r\u00e9serve du respect des droits des tiers.\nArticle 8 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de la pr\u00e9sence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avant\nd'entrer dans le champ de vision des cam\u00e9ras.\nArticle 9 : L'exploitation des images est effectu\u00e9e par la direction de la soci\u00e9t\u00e9 et/ou par\ntoute personne qui aura \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9\nresponsable du syst\u00e8me ou de son exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 la liste transmise dans le\ndossier. Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des\npersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi\nque dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la\nconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e\nqu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes\nconcern\u00e9es.\nArticle 10 : Le syst\u00e8me fonctionne avec enregistrement des images autoris\u00e9es.\nArticle 11: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un d\u00e9lai\nmaximum de 30 jours, hormis les cas d'enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou\nd'information judiciaire.\n\nArticle 12 : Cette autorisation est valable Pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Elle a un Caract\u00e9re r\u00e9vocable et peut \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure Susvis\u00e9es. Une nouvelle demande, en vued'obtenir le renouvellement, devra \u00e9tre pr\u00e9sent\u00e9e dans les quatre mois pr\u00e9c\u00e9dant la dated'expiration.\nArticle 13: Un registre est tenu comme \u00e9l\u00e9ment de Preuve de la destruction de cesenregistrements dans le d\u00e9lai susvis\u00e9. Le registre est pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable duSyst\u00e8me de vid\u00e9 Protection \u00e0 toute r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du Contr\u00f4le de lar\u00e9gularit\u00e9 du Syst\u00e8me. Aucune forme de registre n'est impos\u00e9e, il peut s'agir de registrePapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul appr\u00e9cier la validit\u00e9 de la preuveconstitu\u00e9e par le registre produit.\nArticle 14 : Est interdite toute visualisation de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'intimit\u00e9 de la viePriv\u00e9e d'une personne.\narticle 15: Toute modification \u00e0 caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle\u00e9claration.\nArticle 16 : Cet arr\u00eat\u00e9 Peut faire l'objet d'un recours administratif devant le pr\u00e9fet desAlpes-Maritimes et d'un recours Contentieux devant le tribunal administratif de Nice dans\nArticle 18 : Le Sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes est charg\u00e9\n- M. Charles-Ange GINESY, pr\u00e9sident du \u00ab CONSEIL D\u00c9PARTEMENTAL DES ALPES.MARITIMES \u00bb - NICE (06200), 147 boulevard du Mercantour.\nPour leLe SOUs-pr\u00e9fet |\u00e9fet,\nfeur de Cabinet\n\nCRT Cabinet du pr\u00e9fet\nDES ALPES- Direction des s\u00e9curit\u00e9\nMARITIMES irection es s\u00e9curit\u00e9s\nLibert\u00e9 Bureau des polices administratives\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nR\u00e9f. : 20231628 Nice, le\nARR\u00caT\u00c9\nportant modification de l'autorisation pour la mise en \u0153uvre d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection en faveur de la fondation LENVAL pour l'\u00e9tablissement situ\u00e9 \u00e0\nNice (06200), 57 avenue de la californie,\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVU le livre Il titre V du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.223-1 \u00e0\nL.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-7 \u00e0 R.253-4 ;\nVU le d\u00e9cret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, en\nqualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU le d\u00e9cret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Benoit HUBER, en qualit\u00e9\nde Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 NOR/IOCD.0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes\ntechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 17 avril 2024 portant autorisation pour la mise en \u0153uvre d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection en faveur de la \u00ab FONDATION LENVAL \u2014 POLYCLINIQUE SANTA MARIA \u00bb\n\u00e0 NICE ;\nVU la demande formul\u00e9e le 24 octobre 2024 par le responsable s\u00e9curit\u00e9 pour\nl'\u00e9tablissement situ\u00e9 \u00e0 NICE (06000), 57 avenue de la californie ;\nVU la r\u00e9ception en pr\u00e9fecture du dossier complet en date du 30 octobre 2024 ;\nVU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en date du 05\nnovembre 2024 ;\nCONSIDERANT que le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi,\nqu'il pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat en termes de s\u00e9curit\u00e9 et/ou d'ordre public et que les dispositions\nont \u00e9t\u00e9 prises pour assurer l'information du public sur son existence ;\nSUR la proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\n\nARRETE\nArticle 1\u00b0: L'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9 du 17 avril 2024 portant autorisation pour la mise en\n\u0153uvre d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection en faveur de la \u00ab FONDATION LENVAL -\nPOLYCLINIQUE SANTA MARIA \u00bb \u00e0 NICE est modifi\u00e9 comme suit :\n\u00ab La Fondation Lenval est autoris\u00e9e \u00e0 faire fonctionner un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\ncompos\u00e9 de 99 cam\u00e9ras int\u00e9rieures et 6 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures au sein de l'\u00e9tablissement\nsitu\u00e9 \u00e0 Nice, 57 avenue de la Californie \u00bb.\nArticle 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la mise\nen service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nArticle 3: Le fonctionnement de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est plac\u00e9 sous la\nresponsabilit\u00e9 de la direction.\nArticle 4 : L'exploitation des images est effectu\u00e9e par la direction de la soci\u00e9t\u00e9 et/ou par\ntoute personne qui aura \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9\nresponsable du syst\u00e8me ou de son exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 la liste transmise dans le\ndossier. Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des\npersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi\nque dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la\nconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e\nqu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes\nconcern\u00e9es.\nArticle 5: Toute modification \u00e0 caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle\nd\u00e9claration.\nArticle 6: Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif devant le pr\u00e9fet des\nAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dans\nun d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 8 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes est charg\u00e9 de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :\n- M. LAINE Christophe responsable de la s\u00e9curit\u00e9 et la s\u00fbret\u00e9 de la fondation Lenval situ\u00e9e\n\u00e0 NICE (06000), 57 avenue de la californie.\nPour\nLe directe\nNicolas HUOT\n\nRARE Cabinet du pr\u00e9fetDES ALPES- Direction des s\u00e9curit\u00e9\nMARITIMES irection es secur! es\nLibert\u00e9 Bureau des polices administratives\nPernt\nR\u00e9f. : 20231629 Nice, le 13 JEL, ZUZl\nARR\u00caT\u00c9\nportant autorisation pour la mise en \u0153uvre d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection en\nfaveur de la commune de Roquebrune-Cap-Martin (06190) pour l'\u00e9tablissement\nsitu\u00e9 13 avenue de France,\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVU le livre Il titre V du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.223-1 \u00e0\nL.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-7 \u00e0 R.253-4;\nVU le d\u00e9cret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, en\nqualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU le d\u00e9cret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Benoit HUBER, en qualit\u00e9\nde Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 NOR/IOCD0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes\ntechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVU la demande formul\u00e9e le 26 avril 2024 par le maire de la commune de Roquebrune\nCap Martin pour l'\u00e9tablissement situ\u00e9 au 13 avenue de France \u00e0 Roquebrune Cap Martin\n(06190) ;\nVU la r\u00e9ception en pr\u00e9fecture du dossier complet en date du 30octobre 2024 ;\nVU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en date du 05\nnovembre 2024 ;\nCONSIDERANT que le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi,\nqu'il pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat en termes de s\u00e9curit\u00e9 et/ou d'ordre public et que les dispositions\nont \u00e9t\u00e9 prises pour assurer l'information du public sur son existence ;\nSUR la proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\n\nARRETE\nArticle 1\u00b0: La commune de Roquebrune-Cap-Martin (06190) est autoris\u00e9e a faire\nfonctionner un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection compos\u00e9 de 3 cam\u00e9ras int\u00e9rieures au sein du\nbatiment communal situ\u00e9 13 avenue de France.\nArticle 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la mise\nen service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nArticle 3: Le fonctionnement de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est plac\u00e9 sous la\nresponsabilit\u00e9 de la direction.\nArticle 4 : Les cam\u00e9ras objet de cette demande visualisent le site tel que d\u00e9crit au dossier\nde l'affaire.\nArticle 5 : Le fonctionnement des cam\u00e9ras a pour but:\n_ la protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords ;\n- la pr\u00e9vention des atteintes 4 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux\nparticuli\u00e8rement expos\u00e9s a des risques d'agression et de vol.\nArticle 6 : Le responsable du CSU assurera les fonctions rattach\u00e9es au droit d'acc\u00e8s, sous\nr\u00e9serve du respect des droits des tiers.\nArticle 7 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de la pr\u00e9sence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avant\nd'entrer dans le champ de vision des cam\u00e9ras.\nArticle 8 : L'exploitation des images est effectu\u00e9e par la direction de la soci\u00e9t\u00e9 et/ou par\ntoute personne qui aura \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9\nresponsable du syst\u00e8me ou de son exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 la liste transmise dans le\ndossier. Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des\npersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi\nque dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la\nconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e\nqu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes\nconcern\u00e9es.\nArticle 9 : Le syst\u00e8me fonctionne avec enregistrement des images autoris\u00e9es.\nArticle 10: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un d\u00e9lai\nmaximum de 21 jours, hormis les cas d'enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou\nd'information judiciaire.\nArticle 11 : Cette autorisation est valable pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Elle a un caract\u00e8re r\u00e9vocable et peut \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux\ndispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es. Une nouvelle demande, en vue\nd'obtenir le renouvellement, devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans les quatre mois pr\u00e9c\u00e9dant la date\nd'expiration.\nArticle 12: Un registre est tenu comme \u00e9l\u00e9ment de preuve de la destruction de ces\nenregistrements dans le d\u00e9lai susvis\u00e9. Le registre est pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable du\n\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 toute r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de la\nr\u00e9gularit\u00e9 du syst\u00e8me. Aucune forme de registre n'est impos\u00e9e, il peut s'agir de registre\npapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul appr\u00e9cier la validit\u00e9 de la preuve\nconstitu\u00e9e par le registre produit.\nArticle 13 : Est interdite toute visualisation de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'intimit\u00e9 de la vie\npriv\u00e9e d'une personne.\nArticle 14: Toute modification \u00e0 caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle\nd\u00e9claration.\nArticle 15: Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif devant le pr\u00e9fet des\nAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dans\nun d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 16: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture.\nArticle 17 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes est charg\u00e9\nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e a:\n\u2014 M. CESARI Patrick, maire de la commune de Roquebrune Cap Martin.\nNicolas HUOT\n\nEu\nPREFET\nDES ALPES- Cabinet du pr\u00e9fet\nMARITIMES Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nLibert\u00e9 Bureau des polices administratives\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nR\u00e9f. : 20231646 Nice, le 1 1 DEC. 2024\nARR\u00caT\u00c9\nportant autorisation pour la mise en \u0153uvre d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection enfaveur de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab SNCF GARES&CONNEXIONS \u00bb pour l'\u00e9tablissement situ\u00e9 \u00e0\nSAINT LAURENT DU VAR (06700), 30 Rue L\u00e9onard Anfossi\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVU le livre II titre V du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.223-1 \u00e0L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-7 \u00e0 R.253-4 ;\nVU le d\u00e9cret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU le d\u00e9cret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Benoit HUBER, en qualit\u00e9de Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 NOR/IOCD.0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normestechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVU la demande formul\u00e9e le 12 juin 2024 par le directeur des gares de la c\u00f4te d'azur enfaveur de l'\u00e9tablissement \u00ab SNCF GARES&CONNEXIONS \u00bb situ\u00e9 \u00e0 SAINT LAURENT DUVAR (06700), 30 Rue L\u00e9onard Anfossi :\nVU la r\u00e9ception en pr\u00e9fecture du dossier complet en date du 04 novembre 2024 :\nVU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en date du 05novembre 2024 ;\nCONSIDERANT que le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi,qu'il pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat en termes de s\u00e9curit\u00e9 et/ou d'ordre public et que les dispositionsont \u00e9t\u00e9 prises pour assurer l'information du public sur son existence ;\nSUR la proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\n\nARRETE\nArticle 1\u00b0 : La soci\u00e9t\u00e9 \u00ab SNCF GARES&CONNEXIONS \u00bb est autoris\u00e9e \u00e0 faire fonctionner unsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection compos\u00e9 de 2 cam\u00e9ras int\u00e9rieures et 14 cam\u00e9ras ext\u00e9rieuresen faveur de l'\u00e9tablissement situ\u00e9 \u00e0 SAINT LAURENT DU VAR (06700), 30 Rue L\u00e9onardAnfossi.\nArticle 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la miseen service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nArticle 3: Le fonctionnement de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est plac\u00e9 sous laresponsabilit\u00e9 de la direction.\nArticle 4 : Les cam\u00e9ras objet de cette demande visualisent le site tel que d\u00e9crit au dossierde l'affaire.\nArticle 5 : Les cam\u00e9ras ext\u00e9rieures doivent \u00eatre orient\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 ne pas filmer la voiepublique, ni de parties privatives d'immeuble.\nArticle 6 : Le fonctionnement des cam\u00e9ras a pour but :\n- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans les lieux et\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou devol ;\n- la r\u00e9gulation de flux de transport ;\n- la protection des abords imm\u00e9diats des b\u00e2timents et des installations publics.\nArticle 7 : Le directeur des gares de la c\u00f4te d'azur assurera les fonctions rattach\u00e9es au droitd'acc\u00e8s, sous r\u00e9serve du respect des droits des tiers.\nArticle 8 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de la pr\u00e9sence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avantd'entrer dans le champ de vision des cam\u00e9ras.\nArticle 9 : L'exploitation des images est effectu\u00e9e par la direction de la soci\u00e9t\u00e9 et/ou partoute personne qui aura \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 Ia liste transmise dans ledossier. Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans 'exploitation ou le visionnage des images ainsique dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e9s pr\u00e9cises sur laconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9equ'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnesconcern\u00e9es.\nArticle 10 : Le syst\u00e8me fonctionne avec enregistrement des images autoris\u00e9es.\nArticle 11: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un d\u00e9laimaximum de 30 jours, hormis les cas d'enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'enqu\u00eate pr\u00e9liminaire oud'information judiciaire.\n\nArticle 12 : Cette autorisation est valable pour une dur\u00e9e de 5 ans a compter du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Elle a un caract\u00e8re r\u00e9vocable et peut \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es. Une nouvelle demande, en vued'obtenir le renouvellement, devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans les quatre mois pr\u00e9c\u00e9dant la dated'expiration.\nArticle 13: Un registre est tenu comme \u00e9l\u00e9ment de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le d\u00e9lai susvis\u00e9. Le registre est pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 toute r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de lar\u00e9gularit\u00e9 du syst\u00e8me. Aucune forme de registre n'est impos\u00e9e, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul appr\u00e9cier la validit\u00e9 de la preuveconstitu\u00e9e par le registre produit.\nArticle 14 : Est interdite toute visualisation de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'intimit\u00e9 de la viepriv\u00e9e d'une personne.\nArticle 15: Toute modification \u00e0 caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelled\u00e9claration.\nArticle 16: Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif devant le pr\u00e9fet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dansun d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 17: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture.\nArticle 18 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes est charg\u00e9de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :\n- M. Benoit GLOUMEAU, directeur des gares de la c\u00f4te d'azur - NICE (06008), 12 avenueThiers.\n\u2014\n7 Beno\u00eet HUBER\n\nare NEES. Cabinet du pr\u00e9fet\nMARITIMES Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau des polices administratives \u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nR\u00e9f. : 20231649 Nice, le 1 1 DEC. 2024\nARRETE\nportant autorisation pour la mise en \u0153uvre d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection enfaveur de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab SNCF GARES&CONNEXIONS \u00bb pour l'\u00e9tablissement situ\u00e9 \u00e0\nNICE (0600), Place Auguste Blanqui\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVU le livre II titre V du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.223-1 \u00e0L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-7 \u00e0 R.253-4 ;\nVU le d\u00e9cret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes :\nVU le d\u00e9cret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Benoit HUBER, en qualit\u00e9de Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 NOR/IOCD.0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normestechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVU la demande formul\u00e9e le 12 juin 2024 par le directeur des gares de la c\u00f4te d'azur enfaveur de l'\u00e9tablissement \u00ab SNCF GARES&CONNEXIONS \u00bb situ\u00e9 \u00e0 NICE (06300), PlaceAuguste Blanqui ;\nVU la r\u00e9ception en pr\u00e9fecture du dossier complet en date du 04 novembre 2024 ;\nVU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en date du 05novembre 2024 ;\nCONSIDERANT que le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi,qu'il pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat en termes de s\u00e9curit\u00e9 et/ou d'ordre public et que les dispositionsont \u00e9t\u00e9 prises pour assurer l'information du public sur son existence ;\nSUR la proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\n\nARRETE\nArticle 1\u00b0 : La soci\u00e9t\u00e9 \u00ab SNCF GARES&CONNEXIONS \u00bb est autoris\u00e9e \u00e0 faire fonctionner unsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection compos\u00e9 de 2 cam\u00e9ras int\u00e9rieures et 20 cam\u00e9ras ext\u00e9rieuresen faveur de l'\u00e9tablissement situ\u00e9 \u00e0 NICE (0600), Place Auguste Blanqui .\nArticle 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la miseen service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nArticle 3: Le fonctionnement de ce systeme de vid\u00e9oprotection est plac\u00e9 sous laresponsabilit\u00e9 de la direction.\nArticle 4: Les cam\u00e9ras objet de cette demande visualisent le site tel que d\u00e9crit au dossierde l'affaire.\nArticle 5 : Les cam\u00e9ras ext\u00e9rieures doivent \u00eatre orient\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 ne pas filmer la voiepublique, ni de parties privatives d'immeuble.\nArticle 6 : Le fonctionnement des cam\u00e9ras a pour but :\n- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans les lieux et\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou devol ;\n- la r\u00e9gulation de flux de transport ;\n- la protection des abords imm\u00e9diats des b\u00e2timents et des installations publics.\nArticle 7 : Le directeur des gares de la c\u00f4te d'azur assurera les fonctions rattach\u00e9es au droitd'acc\u00e8s, sous r\u00e9serve du respect des droits des tiers.\nArticle 8 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de la pr\u00e9sence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avantd'entrer dans le champ de vision des cam\u00e9ras.\nArticle 9 : L'exploitation des images est effectu\u00e9e par la direction de la soci\u00e9t\u00e9 et/ou partoute personne qui aura \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 la liste transmise dans ledossier. Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsique dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e9s pr\u00e9cises sur laconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9equ'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnesconcern\u00e9es.\nArticle 10 : Le syst\u00e8me fonctionne avec enregistrement des images autoris\u00e9es.\nArticle 11: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un d\u00e9laimaximum de 30 jours, hormis les cas d'enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'enqu\u00eate pr\u00e9liminaire oud'information judiciaire.\n\nArticle 12 : Cette autorisation est valable pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Elle a un caract\u00e8re r\u00e9vocable et peut \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es. Une nouvelle demande, en vued'obtenir le renouvellement, devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans les quatre mois pr\u00e9c\u00e9dant la dated'expiration.\nArticle 13: Un registre est tenu comme \u00e9l\u00e9ment de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le d\u00e9lai susvis\u00e9. Le registre est pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 toute r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de lar\u00e9gularit\u00e9 du syst\u00e8me. Aucune forme de registre n'est impos\u00e9e, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul appr\u00e9cier la validit\u00e9 de la preuveconstitu\u00e9e par le registre produit.\nArticle 14 : Est interdite toute visualisation de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'intimit\u00e9 de la viepriv\u00e9e d'une personne.\nArticle 15: Toute modification \u00e0 caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelled\u00e9claration.\nArticle 16: Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif devant le pr\u00e9fet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dansun d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 17: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture.\nArticle 18 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes est charg\u00e9de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e a:\n\u2014 M. Benoit GLOUMEAU, directeur des gares de la c\u00f4te d'azur - NICE (06008), 12 avenueThiers.\nPour le pr\u00e9\nLe seus-pr\u00e9fet, din\n\n Videoprotection 11.2024 . Tome 3 18/12/2024 \n S O M M A I R E \nPrefecture des Alpes\u2212Maritimes..................................................2\n Direction des Securites....................................................2\n Videoprotection.......................................................2\n AP 20230282 DECATHLON NICE TNL NICE..............................2\n AP 20230552 KIABI EUROPE NICE....................................5\n AP 20231147 TRANSDEV A.M ZOU TDAM ZOU Trinite....................8\n AP 20231213 SARL CASSINI Les Comptoirs de la Bio Nice............11\n AP 20231282 Hopital Prive Geriatrique les Sources Nice...........14\n AP 20231361 SAS FENDI FRANCE CANNES..............................17\n AP 20231497 ATELIER ABELLO Roquette sur Siagne...................20\n AP 20231498 Grasse Mediatheque de Grasse.........................23\n AP 20231500 COLLEGE LUDOVIC BREA ST Martin du Var................26\n AP 20231512 sncf gare et connexions ANTIBES JUAN LES PINS........29\n AP 20231526 BOUYGUES TELECOM CANNES..............................32\n AP 20231543 KING 3000 VIVAL BIOT.................................35\n AP 20231558 LINAEL DISTRI CARREFOUR EXPRESS NICE.................38\n AP 20231561 COLLEGE PABLO PICASSO VALLAURIS......................41\n AP 20231562 SUPER ANTIBES MONOPRIX ANTIBES.......................44\n AP 20231565 COLLEGE ST HILAIRE GRASSE...........................47\n AP 20231591 COLLEGE CANTEPERDRIX GRASSE..........................50\n AP 20231628 FONDATION LENVAL NICE...............................53\n AP 20231629 Commune Roquebrune Cap Martin........................55\n AP 20231646 sncf gare et connexions ST LAURENT DU VAR............58\n AP 20231649 sncf gare et connexions NICE.........................61\n Index Alphab\u00e9tique\n AP 20230282 DECATHLON NICE TNL NICE..............................2\n AP 20230552 KIABI EUROPE NICE....................................5\n AP 20231147 TRANSDEV A.M ZOU TDAM ZOU Trinite....................8\n AP 20231213 SARL CASSINI Les Comptoirs de la Bio Nice............11\n AP 20231282 Hopital Prive Geriatrique les Sources Nice...........14\n AP 20231361 SAS FENDI FRANCE CANNES..............................17\n AP 20231497 ATELIER ABELLO Roquette sur Siagne...................20\n AP 20231498 Grasse Mediatheque de Grasse.........................23\n AP 20231500 COLLEGE LUDOVIC BREA ST Martin du Var................26\n AP 20231512 sncf gare et connexions ANTIBES JUAN LES PINS........29\n AP 20231526 BOUYGUES TELECOM CANNES..............................32\n AP 20231543 KING 3000 VIVAL BIOT.................................35\n AP 20231558 LINAEL DISTRI CARREFOUR EXPRESS NICE.................38\n AP 20231561 COLLEGE PABLO PICASSO VALLAURIS......................41\n AP 20231562 SUPER ANTIBES MONOPRIX ANTIBES.......................44\n AP 20231565 COLLEGE ST HILAIRE GRASSE...........................47\n AP 20231591 COLLEGE CANTEPERDRIX GRASSE..........................50\n AP 20231628 FONDATION LENVAL NICE...............................53\n AP 20231629 Commune Roquebrune Cap Martin........................55\n AP 20231646 sncf gare et connexions ST LAURENT DU VAR............58\n AP 20231649 sncf gare et connexions NICE.........................61\n Direction des Securites....................................................2\nPrefecture des Alpes\u2212Maritimes..................................................2","date":"2024-12-18","first_seen_on":"2024-12-18T11:40:18+00:00","id":"52c2278f06620597a694ae462ddd2651eb152093fe5bbb105df4b64e926fc21c","name":"Vid\u00e9oprotection 11.2024 . 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