{"administration":"pref05","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes","content":"HAUTES-ALPES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b005-2025-107\nPUBLI\u00c9 LE  4 AVRIL 2025\nSommaire\nDirection des politiques publiques /\nACTE PUBLIABLE 05-2025-03-03-00034 - D\u00e9cision N\u00b032 (2 pages) Page 3\n2\nDirection des politiques publiques\nACTE PUBLIABLE 05-2025-03-03-00034\nD\u00e9cision N\u00b032\nDirection des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-03-00034 - D\u00e9cision N\u00b032 3\nGroupementHospitalier de TerritoireAlpes du SudGap-Sisteron + Brian\u00e7on + Laragne + Embrun + Alguilles\nD\u00e9cision N\u00b032.2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signatureDirection de la Strat\u00e9gie Financi\u00e8re\n- Vu les articles L 6143.7 et D 6143.33 a 35 du Code de la Sant\u00e9 Publique relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation designature du Directeur d'un \u00e9tablissement public de sant\u00e9,- Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 6 f\u00e9vrier 2025, du Centre national de gestion, concernant la position de MonsieurNicolas RAZOUX dans l'emploi fonctionnel de directeur du Centre Hospitalier Intercommunal desAlpes du Sud, des Centres Hospitaliers de Brian\u00e7on, d'Embrun et d'Aiguilles en Queyras et del'EHPAD Guil-Ecrins de Guillestre \u00e0 compter du 3 mars 2025;La d\u00e9cision concerne l'ensemble du p\u00e9rim\u00e8tre suivant :- Centre Hospitalier Intercommunal des Alpes du Sud (Gap-Sisteron)- Centre Hospitalier de Brian\u00e7on- Centre Hospitalier d'Embrun- Centre Hospitalier d'Aiguilles en Queyras- L'EHPAD Guil'Ecrins de Guillestre\nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral d\u00e9cide\nArticle 1 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e a Madame Marion LOPEZ, Directrice de la Strat\u00e9gie Financi\u00e8re, \u00e0 effet designer :les comptes financiers et les pieces comptables et budg\u00e9tairestoutes pi\u00e8ces d'ordonnancement des d\u00e9penses et recettes, mandats et pi\u00e8ces justificatives, titres derecettes, bordereaux d'\u00e9missionles bons de commandeles devistous les actes et pi\u00e8ces de correspondance relatives a la gestion courante du service \u00e0 l'exception desquestions qui, en raison de l'importance de leur objet, engagent la politique de l'\u00e9tablissement etcomportent une d\u00e9cision du Directeurles copies certifi\u00e9es conformes des march\u00e9sles actes sp\u00e9ciaux de sous-traitanceles demandes d'avances de fond relatives \u00e0 l'argent de poche des personnes \u00e2g\u00e9es h\u00e9berg\u00e9esles \u00e9tats de poursuites ext\u00e9rieures par voie de saisie, par voie de vente, les demandes de saisie desr\u00e9mun\u00e9rationstoutes copies ou reproductions conformes de documents aff\u00e9rents au r\u00e8glement des affaires desditsservicesd'engager et liquider les d\u00e9penses et de saisir les recettes dans le cadre de ses attributionsde signer toutes pi\u00e8ces justificatives relatives \u00e0 la gestion de son service, en particulier celles attestant leservice faitde signer les notes d'information aff\u00e9rentes au domaine d\u00e9l\u00e9gu\u00e9.\nDirection des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-03-00034 - D\u00e9cision N\u00b032 4\nD\u00e9l\u00e9gation est \u00e9galement donn\u00e9e pour l'utilisation des lignes de tr\u00e9sorerie.Article 2 : En cas d'emp\u00e9chement de Madame Marion LOPEZ, m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 MonsieurCl\u00e9ment GIRARD, directeur de la strat\u00e9gie financi\u00e8re adjoint, hors les points suivants :- la signature des comptes financiers et des pi\u00e8ces comptables et budg\u00e9taires- l'utilisation des lignes de tr\u00e9sorerieArticle 3 : En cas d'emp\u00e9chement de Madame Marion LOPEZ et de Monsieur Cl\u00e9ment GIRARD, d\u00e9l\u00e9gationest donn\u00e9e \u00e0 Madame Nolwenn TONNERRE, Madame Nathalie MARSEILLE et Madame Karine COUROUXResponsables adjointes du d\u00e9partement Facturation et bureaux des entr\u00e9es, \u00e0 effet :- de signer toutes pi\u00e8ces de correspondance, toutes copies ou reproductions conformes de documentsaff\u00e9rents au r\u00e8glement des affaires du bureau des entr\u00e9es, \u00e0 l'exception des questions qui en raison deimportance de leur objet engagent la politique de l'\u00e9tablissement et comportent une d\u00e9cision dudirecteur.- de liquider les d\u00e9penses et de saisir les recettes dans le cadre des attributions dudit service- designer les registres d'\u00e9tat civil de la Ville de Gap- designer les contrats de s\u00e9jour avec les patients ou r\u00e9sidentsArticle 4: D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Amelia GONCALVES AFONSO, Responsable du d\u00e9partementBudget, \u00e0 effet :- de liquider les d\u00e9penses et de saisir les recettes dans le cadre des attributions dudit service- de signer toutes pi\u00e8ces de correspondance et copies ou reproductions conformes aff\u00e9rents auxr\u00e8glements des affaires courantes dudit service, \u00e0 l'exception des questions qui en raison de l'importancede leur objet, comportent d\u00e9cision du directeur et engagent la politique de l'\u00e9tablissement.Article 5 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision ne concerne pas la signature des march\u00e9s et avenants aux march\u00e9s, ceux-ci\u00e9tant sign\u00e9s par le directeur de l'\u00e9tablissement.Article 6 : Cette d\u00e9l\u00e9gation est assortie de l'obligation pour les titulaires :- de respecter les proc\u00e9dures r\u00e9glementaires en vigueur et les r\u00e8gles garantissant le respect des principesfondamentaux de la commande publique : le choix d'une offre r\u00e9pondant de mani\u00e8re pertinente auxbesoins, la bonne utilisation des deniers publics et les principes d'\u00e9galit\u00e9 et de transparence ;- de n'engager les d\u00e9penses que dans la limite des cr\u00e9dits limitatifs autoris\u00e9s ;- de rendre compte au directeur des op\u00e9rations effectu\u00e9es.Chaque titulaire de la d\u00e9l\u00e9gation a la responsabilit\u00e9 des op\u00e9rations qu'il effectue dans le cadre de cetted\u00e9l\u00e9gation et est charg\u00e9 d'assurer le contr\u00f4le de l'ensemble des agents qui interviennent dans lesproc\u00e9dures concern\u00e9es.Article 7 : Dans le cadre de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation, le d\u00e9l\u00e9gataire fait pr\u00e9c\u00e9der sa signature de la mention\u00ab pour le directeur g\u00e9n\u00e9ral, par d\u00e9l\u00e9gation \u00bb.Article 8 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision qui prend effet \u00e0 compter du 3 mars 2025, annule et remplace toute autred\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature ant\u00e9rieurement prise dans le domaine concern\u00e9. Elle sera port\u00e9e \u00e0 laconnaissance du conseil de surveillance et du comptable public de l'\u00e9tablissement. Elle sera \u00e9galementpubli\u00e9e au recueil des actes administratifs des Hautes-Alpes.\nFait \u00e0 Gap, le 3 mars 2025\nDirection des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-03-00034 - D\u00e9cision N\u00b032 5","date":"2025-04-04","first_seen_on":"2025-04-04T08:10:48+00:00","id":"52c7a6c0f10df4b326580f8e1300f66da0a325e2c0704128a570fc128b877ad9","name":"recueil-05-2025-107-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-04-04T07:31:11+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hautes-alpes.gouv.fr/contenu/telechargement/24241/205038/file/recueil-05-2025-107-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}