{"administration":"pref11","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aude","content":"PREFETDE L'AUDELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n08 OCTOBRE 2024\nDDETSPP\u2014SPSEDDTM\u2014SLAMTSOUS-PREFECTURE de LIMOUX-SG\nIFS\n   \n      RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\n       SP\u00c9CIAL N\u00b0 07 - OCTOBRE 2024\n  \n    \n             PUBLI\u00c9 LE 08 OCTOBRE 2024 \n  \n\nSOMMAIRE\nDDETSPP\n SPSE\n Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDETSPP-SPSE-2024-339 du 4 octobre 2024 portant\nrenouvellement de l'autorisation de fonctionnement du Centre\nd'H\u00e9bergement et de R\u00e9insertion (CHRS) - \u00ab AGAP\u00ca \u00bb - g\u00e9r\u00e9 par\nl'association Aude Urgence Accueil\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026...1\nDDTM\n SLAMT\n Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM-SLAMT-2024-050 du 3 octobre 2024\nportant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine \nPublic Maritime Naturel au droit de la commune de GRUISSAN\n(Aude) au profit de la soci\u00e9t\u00e9 MOBY DICK FILMS repr\u00e9sent\u00e9e par\nson directeur M. Fr\u00e9d\u00e9ric NIEDERMAYER\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.3\nSOUS-PREFECTURE de LIMOUX\n SG\n Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SPL-2024-016 du 7 octobre 2024 d\u00e9terminant\nla composition de la Commission d\u00e9partementale de pr\u00e9sence\npostale territoriale de l'Aude\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u202613\nPREFET Direction D\u00e9partementaleDE L''AUDE de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9sLibert\u00e9 et de la Protection des Populations\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0DDETSPP-SPSE-2024-339portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement du Centre d'H\u00e9bergement etde R\u00e9insertion Sociale (CHRS )g\u00e9r\u00e9 par l'association Aude Urgence AccueilLe Pr\u00e9fet de l'Aude,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le code de l'action sociale et des familles (CASF) et notamment ses articles suivants :L.312-1 et suivants, L. 345-1 et suivants ;VU la loi n\u00b02002-2 du 2 janvier 2002 r\u00e9novant l'action sociale et m\u00e9dico-sociale ;VU le d\u00e9cret n\u00b02001-576 du 3 juillet 2001 relatif aux conditions de fonctionnement et de fi-nancement des centres d'h\u00e9bergement et de r\u00e9sinsertion sociale ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pn\u00b094-2276 du 19 d\u00e9cembre 1994 autorisant l'ouverture d'un centre d'h\u00e9berge-ment et de r\u00e9insertion sociale -CHRS- \u00ab AGAPE\u00bb \u00e0 Carcassonne g\u00e9r\u00e9 par l'associationAude Urgence Accueil;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02005-11-2857 du 27 septembre 2005 relatif \u00e0 l'extension du centre d'h\u00e9ber-gement et de r\u00e9insertion sociale -CHRS- \u00ab AGAP\u00c9\u00bb \u00e0 la cr\u00e9ation d'un dispositif d'h\u00e9ber-gement d'urgence, \u00e0 la restructuration du service d'accueil et d'orientation, \u00e0 la cr\u00e9ationd'un dispositif d'accueil de jour, g\u00e9r\u00e9 par l'association Aude Urgence Accueil;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02006-11-3993 du 26 octobre 2006 relatif \u00e0 l'extension de 3 places suppl\u00e9-mentaires au centre d'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion sociale \u00ab AGAPE\u00bb ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02007-11-0805 autorisant la mise en fonctionnement de 22 places suppl\u00e9-mentaires au CHRS \u00ab AGAPE\u00bb g\u00e9r\u00e9 par l'association Aude Urgence Accueil;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02007-11-3858 autorisant la mise en fonctionnement de 10 places suppl\u00e9-mentaires au CHRS \u00ab AGAPE\u00bb g\u00e9r\u00e9 par l'association Aude Urgence Accuell;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02010-11-1616 autorisant l'installation de 9 places suppl\u00e9mentaires au CHRS\u00ab AGAPE\u00bb g\u00e9r\u00e9 par l'association Aude Urgence Accueil;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02014168-0009 autorisant l'installation de 15 places d'h\u00e9bergement d'urgenceen centre d'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion sociale \u00ab AGAPE\u00bb g\u00e9r\u00e9 par I'association AudeUrgence Accueil;\nCit\u00e9 administrative \u2014 Place Gaston Jourdanne - 11807 CARCASSONNE CedexT\u00e9l. : 04 34 42 91 00 ;M\u00e9l ddetspp@aude.gouv.frwww.aude.gouv.fr\n1\nSur proposition de Madame la Directrice D\u00e9partementale de 'Emploi, du Travail, des Soli-darit\u00e9s et de la Protection des Populations,ARRETE :ARTICLE 1 :L'autorisation de fonctionnement du CHRS g\u00e9r\u00e9 par l'association Aude Urgence Accueilest renouvel\u00e9e pour les 71 places existantes.La r\u00e9partition g\u00e9ographique est la suivante :- Carcassonne : 30 places dont 11 en collectif et 19 en diffus- Narbonne : 17 places en diffus- Limoux : 24 places dont 9 en diffus et 15 places d'h\u00e9bergement d'urgenceARTICLE 2 :Les caract\u00e9ristiques de cette extension seront r\u00e9pertori\u00e9es au fichier national FINESS.ARTICLE 3 :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, la pr\u00e9sente auto-risation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de 15 ans. Le renouvellement total ou partiel est exclu-sivement subordonn\u00e9 aux r\u00e9sultats de l'\u00e9valuation mentionn\u00e9e au 2\u00b0alin\u00e9a de l'article 312-8du CASF.ARTICLE 4 :Tout changement important dans l'activit\u00e9, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'\u00e9tablissement par rapport aux caract\u00e9ristiques prises en consid\u00e9rationpour son autorisation devra \u00eatre port\u00e9 \u00e0 la connaissance de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente selonl'article L.313-1 du CASF. L'autorisation ne peut \u00eatre c\u00e9d\u00e9e sans l'accord de l'autorit\u00e9 com-p\u00e9tente concern\u00e9e.ARTICLE 5 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aude.Une copie sera adress\u00e9e au repr\u00e9sentant l\u00e9gal de l'association gestionnaire et \u00e0 l'\u00e9tablis-sement concern\u00e9.ARTICLE 6 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Montpellier soit par courrier (au 6 rue Pitot \u2014 CS 99002 \u2014 34063 MONTPELLIER CE-DEX 02), soit par voie \u00e9lectronique sur le site https:/www.citoyens.telerecours.fr dans und\u00e9lai franc de deux mois, \u00e0 compter de sa notification \u00e0 l'association gestionnaire et de sapublication pour les tiers.ARTICLE 7 :La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de I'Aude, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi,du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de l'Aude sont charg\u00e9es, cha-cune en ce qui la concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Carcassonne, le 04 octobre 2024\nPour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation,La cheffe de l'unit\u00e9 inserttlon socialeeth ment,2 r\n2\nE.z Direction D\u00e9partementale desPR\u00c9FET Territoires et de la MerDE L'AUDELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caTE PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM-SLAMT-2024-050portant Autorisation d'Occupation Temporairedu Domaine Public Maritime Naturelau droit de la commune de Gruissan (Aude)au profit de la soci\u00e9t\u00e9 MOBY DICK FILMSrepr\u00e9sent\u00e9e par son directeur Fr\u00e9d\u00e9ric NIEDERMAYER\nLE PR\u00c9FET DE LAUDEChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques;Vu le code de !\" environnement;Vu le code de l' urbanisme;Vu la loi n\u00b0 86-2 du 03 janvier 1986 relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement, la protection et la mise en valeur dulittoral;Vu le d\u00e9cret N\u00b0 2009-1484 du 03 novembre 2009, relatif \u00e0 la cr\u00e9ation des directionsd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;Vu le d\u00e9cret N\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9 par d\u00e9cret N\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gionset d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M.Christian POUGET en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet deI'Aude \u00e0 compter du 11 septembre 2023 ;Vu le d\u00e9cret N\u00b0 2004-112 du 06 f\u00e9vrier 2004 relatif \u00e0 l'organisation des actions de l'Etat en mer ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral du 08 avril 2016 portant approbation du programme de mesures duplan d'action pour le milieu marin de la sous-r\u00e9gion marine M\u00e9diterran\u00e9e - Occitanie ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b04/98 du 2 f\u00e9vrier 1998 du Pr\u00e9fet Maritime de M\u00e9diterran\u00e9e ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DPPPAT-BCI-2024-031 du 29 mai 2024, donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 Mme Sylvie LEMONNIER, Directrice D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Aude ;Vu la demande de l'Int\u00e9ress\u00e9 et les documents annex\u00e9s en date du 19 septembre 2024,compl\u00e9t\u00e9s le 25 septembre 2024 ;Vu l'avis favorable de la Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques de l'Aude du1\u00b0\" octobre 2024 ;Vu l'avis favorable de la commune de Gruissan du 16 septembre 2024 ;Vu l'avis conforme du Pr\u00e9fet Maritime de la M\u00e9diterran\u00e9e du 30 septembre 2024 ;Vu l'avis favorable de la Ligue de Protection des Oiseaux Occitanie du 30 septembre 2024 ;\nConsid\u00e9rant que les occupations projet\u00e9es ne sont contraires ni aux int\u00e9r\u00eats de l'Etat, ni auxr\u00e8gles d'urbanisme, d'environnement et de navigation,Sur proposition de Madame la Directrice D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Aude,\n3\nARRETE :\nArticle 1 \u2014- AUTORISATIONLa soci\u00e9t\u00e9 MOBY DICK FILMSrepr\u00e9sent\u00e9e par son directeur Fr\u00e9d\u00e9ric NIEDERMAYERdemeurant au : 22 bis, Rue de Paradis \u2014 75010 PARISci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e le b\u00e9n\u00e9ficiaireest autoris\u00e9e \u00e0 occuper et utiliser temporairement le Domaine Public Maritime Naturel (DPMN)suite \u00e0 sa demande au droit de la commune de Gruissan(Aude), aux abords de l'\u00e9tang de l'Ayrolleaux fins d'\u00e9tablir sur le DPMN :- d\u00e9signation : tournage du film (long m\u00e9trage)\u00bbL'homme qui a vu l'ours qui a vu l'homme \u00bb- usage/fonction : tournage n\u00e9cessitant des moyens en personnes, mat\u00e9riels et animaldevant ponctuellement occuper le DPM sur le secteur de l'\u00e9tang del'Ayrolle \u00e0 Gruissan (cf plans en annexe):- secteur grotte du Chinois : - zone de tournage et zone d'action de l'ours : 180 m?- stationnement pick-up et mini bus : 40 m?dur\u00e9e : 3 jours de tournage ;- \u2014 secteur cabanon de Gr\u00e9goire : - stationnement des v\u00e9hicules techniques : 180 m2- cabines de toilettes pour I'\u00e9quipe : 5 m2- zone d'action de l'ours : 100 m?dur\u00e9e : 12 jours de tournage ;- secteur \u00ab chemin le long de l'\u00e9tang de I'Ayrolle \u00bb : - stationnement des v\u00e9hiculestechniques : 180 m2- zone de tournage : 120 m?dur\u00e9e : 1 jour de tournage ;- \u2014 secteur \u00ab lanque de terre \u00bb : - position cam\u00e9ra : 9 m2- 3 places de stationnement pour le d\u00e9chargementdes v\u00e9hicules techniques : 45 m2- stationnement des v\u00e9hicules techniques, car logetoilettes et cantine : 600 m?dur\u00e9e :1 jour de tournage :- \u2014 secteur \u00ab refuge de l'ours \u00bb (station ornithologique de la LPO) :- 3 pick-up : 39 m\u00b0 (3 X 13 m\u00b0)- 3 nacelles : 54 m? (3 X 18 m?)- \u00ab refuge de l'ours \u00bb : 600 m\u00b0.\nArticle 2 \u2014 DUR\u00c9E DE L'AUTORISATIONLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e, \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9, \u00e0 compter dela date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 jusqu'au 15 novembre 2024.Toute nouvelle demande d'autorisation devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire trois mois au moinsavant l'expiration de la p\u00e9riode d'autorisation en cours. Elle sera adress\u00e9e au chef du servicecharg\u00e9 de la gestion du Domaine Public Maritime.\n4\nNul n'a de droit acquis \u00e0 l'obtention d'une nouvelle autorisation d'occupation temporaire, et sil'autorisation n'est pas renouvel\u00e9e, l'occupation cessera de plein droit \u00e0 sa date d'\u00e9ch\u00e9ance dansles conditions pr\u00e9cis\u00e9es aux articles 12 et 13 ci-apr\u00e8s.\nArticle 3 -NATURE DE LA PRESENTE AUTORISATIONLa pr\u00e9sente autorisation met la parcelle de Domaine Public Maritime Naturel \u00e0 la disposition dub\u00e9n\u00e9ficiaire pour le seul usage pr\u00e9cis\u00e9 \u00e0 l'article 1 et n'emporte aucune autre autorisation.Cet usage reste soumis \u00e0 tous les r\u00e8glements ou lois existants ou \u00e0 intervenir en la mati\u00e8re.Aucune d\u00e9rogation n'est apport\u00e9e \u00e0 ces lois ou r\u00e8glements par la pr\u00e9sente autorisation.\nArticle 4 - TRAVAUXAucune adjonction ou modification des ouvrages existants ne pourra \u00eatre apport\u00e9e sansl'autorisation pr\u00e9alable et \u00e9crite de l'administration. Celle-ci devra \u00eatre sollicit\u00e9e un mois \u00e0 l'avanceaupr\u00e8s du service gestionnaire du DPM. Elle pourra \u00eatre accord\u00e9e dans les m\u00eames conditions quel'autorisation actuelle.\nArticle 5 \u2014 CLAUSES FINANCI\u00c8RESLa pr\u00e9sente autorisation est soumise \u00e0 une redevance de 980 \u20ac.Celle-ci est r\u00e9visable dans les conditions fix\u00e9es par les articles R.2125-1 et R.2125-3 du CodeG\u00e9n\u00e9ral de la Propri\u00e9t\u00e9 des Personnes Publiques. Elles sera payable en une seule fois d'avanceet exigible \u00e0 partir du jour de la notification de I'arr\u00e9t\u00e9 initial.\nArticle 6 \u2014 CARACT\u00c8RE PERSONNEL DE L'AUTORISATIONLa pr\u00e9sente autorisation est personnelle, non cessible et n'est pas constitutive de droits r\u00e9els.Il est interdit sous peine de r\u00e9siliation imm\u00e9diate de l'autorisation :\u00bb de changer l'usage initial pour lequel l'autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 7 \u2014 CONDITIONS D'OCCUPATION - PRESCRIPTIONS PARTICULI\u00c8RESToutes les mesures doivent \u00eatre prises pour ne pas porter atteinte \u00e0 l'environnement et pourassurer la s\u00e9curit\u00e9 du public.- La circulation des v\u00e9hicules terrestres motoris\u00e9s strictement n\u00e9cessaires au tournage estautoris\u00e9e pendant la dur\u00e9e du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 en respectant les prescriptions suivantes :- circulation lente compatible avec l'usage public;- limitation des cheminements au strict n\u00e9cessaire;De fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, le b\u00e9n\u00e9ficiaire veillera \u00e0 ce qu'aucun v\u00e9hicule ne circule ou ne stationne dansles espaces naturels. La circulation pi\u00e9tonne sera restreinte autant que possible dans les zonesv\u00e9g\u00e9talis\u00e9es, afin de limiter au maximum le pi\u00e9tinement.\nArticle 8 - RESPONSABILIT\u00c9 DES INSTALLATIONSLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est responsable de la totalit\u00e9 des \u00e9quipements, constructions et occupationsdiverses install\u00e9es dans l'emprise du domaine mis \u00e0 sa disposition.\n5\nLes conditions d'occupation se font aux risques et p\u00e9rils du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9senteautorisation. L'Etat est d\u00e9gag\u00e9 de toute responsabilit\u00e9 li\u00e9e \u00e0 la destruction, quelle qu'en soit lacause, des installations autoris\u00e9es.\nArticle 9 \u2014 ACCES SERVICE GESTIONNAIRE DU DPMLes agents charg\u00e9s de la gestion du Domaine Public Maritime ont la facult\u00e9 d'acc\u00e9der \u00e0 toutmoment en tous points de la zone, objet de la pr\u00e9sente autorisation.\nArticle 10 \u2014 DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 11 \u2014 IMP\u00d4TS ET TAXESLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation devra seul supporter directement la charge de tous lesimp\u00f4ts et notamment de l'imp\u00f4t foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient \u00e9ventuellement\u00eatre assujettis les terrains, am\u00e9nagements et installations qu'elles qu'en soient l'importance et lanature, qui seraient exploit\u00e9s en vertu du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 12 \u2014 R\u00c9VOCATIONL'autorisation \u00e0 laquelle s'applique le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocablesans indemnit\u00e9 \u00e0 la premi\u00e9re r\u00e9quisition de l'administration conform\u00e9ment au code g\u00e9n\u00e9ral de lapropri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques (art. L2122-3).La r\u00e9vocation sera prononc\u00e9e par Monsieur le Pr\u00e9fet de l'Aude sur proposition du service de I'Etatcharg\u00e9 de la gestion du Domaine Public Maritime.L'autorisation pourra notamment \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e, soit \u00e0 la demande du directeur d\u00e9partemental desFinances Publiques en cas d'inex\u00e9cution des conditions financi\u00e8res, soit \u00e0 la demande du servicede l'Etat charg\u00e9 de la gestion du Domaine Public Maritime en cas d'inex\u00e9cution des autresconditions, sans pr\u00e9judice s'il y a lieu des poursuites li\u00e9es \u00e0 une contravention de grande voirie.En cas de r\u00e9vocation, les lieux seront remis dans leur \u00e9tat primitif et naturel par les soins et auxfrais du b\u00e9n\u00e9ficiaire. L'obligation de remise en \u00e9tat des lieux porte sur l'ensemble des ouvrages etinstallations vis\u00e9s \u00e0 l'article 1er.Article 13 - FIN DE L'AUTORISATIONA la cessation de la pr\u00e9sente autorisation, toute occupation du DPM devra cesser, les installationspr\u00e9sentes sur le DPM devront en \u00eatre retir\u00e9es et les lieux remis en leur \u00e9tat primitif et naturel parles soins et aux frais du b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nArticle 14 \u2014 PI\u00c8CES ANNEXESplans de l'occupation.\nArticle 15 \u2014 LITIGESLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier,dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, en application des dispositions desarticles R.421-1 et suivants du code de justice administrative.\n6\nLe recours contentieux sera adress\u00e9 soit par courrier au 6, rue Pitot \u2014 CS 99002 \u2014 34063MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voie \u00e9lectronique sur le sitehttps://www.citoyens.telerecours.fr\nArticle 16 - DESTINATAIRES DU PR\u00c9SENT ARRETEAmpliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs, et sera adress\u00e9e \u00e0M. le Directeur D\u00e9partemental des Finances Publiques et \u00e0 Mme la Directrice D\u00e9partementale desTerritoires et de la Mer, aux fins de son ex\u00e9cution :Un exemplaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera remis au b\u00e9n\u00e9ficiaire par les soins de la DirectionD\u00e9partementale des Territoires et de la Mer.\nCarcassonne, le ...... \"3UCT2024Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa Directrice D edes Territoireg & | \u2014Sylvie LEM IER\n7\nStationnementsdes v\u00e9hiculestechniques180m2\nInstallation o_m,cabines de toilettespour l'\u00e9quipe 5m2Zone d'action del'Ours: 100m2V\u00e9hicule de jeule long de laroute 13m2\nGoogleImages \u00a92024 Google, Images \u00a92024 Airbus, Maxar Technologies, Donn\u00e9es cartographiques \u00a92024\n8\nStationnementsdes v\u00e9hiculestechniques180m2\n9\nZone de tournage; $. [ \u00e9s .m\\ ; \u0178 ..n\u2014.fA\u00dc..'....r.les M ' / =rabrerdEglanNeutralisation de 3 places de g4stationnements pour le Hd\u00e9chargement des v\u00e9hicules 1(G\u00e9n\u00e9ral\n1]\nPosition9m2\nStationnements desv\u00e9hicules techniques, car-loge toilette et cantine\no,m......._.mmm:.... ; 600m2 pour permettre le& /\\ Es ' 8 bon stationnement de nos78 ; v\u00e9hiculesGoogle .N\nImages \u00a92024 Airbus, Images \u00a92024 Airbus, Maxar Technologies, Donn\u00e9es cartographiques \u00a92024 Google\n10\nPoint de blocageparintermittence\nD\u00e9cor \u00ab Grotte duChinois \u00bb\nPoint de blocageparintermittence\nStationnementPick-up, Mini bus40m2\nZone de tournage et zoned'action de 'Ours 180m2\nBateau de jeuEquipe camera\nImages \u00a92024 Google, Images \u00a92024 Airbus, Maxar Technologies, Donn\u00e9es cartographiques \u00a92024\n11\nPick-up group\u00e9position 313m3Nacelle position 3\u00abAifuge de |$00m25 u f\n\u00bb\nPick-up groupeposition 213m3Nacelle position 218m2\n'\nNacelle position 118m2\n12\nEZ Sous-pr\u00e9fecture de LimouxPR\u00c9FETDE L'AUDELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SPL-2024-016 d\u00e9terminant la compositionde la Commission d\u00e9partementale de pr\u00e9sence postale territoriale de l'Aude\nLe Pr\u00e9fet de l'Aude,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Vu la loi n\u00b095-15 du 4 f\u00e9vrier 1995 d'orientation pour l'am\u00e9nagement et led\u00e9veloppement du territoire modifi\u00e9e, notamment son article 29, modifi\u00e9 par la loi n\u00b02005-157 du 23 f\u00e9vrier 2005 relative au d\u00e9veloppement des territoires ruraux, notamment son ar-ticle 106 ;Vu la loi n\u00b02005-516 du 20 mai 2005 relative \u00e0 la r\u00e9gulation des activit\u00e9s postales,notamment son article 3 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02007-448 du 25 mars 2007 relatif \u00e0 la composition, aux attributions et aufonctionnement des commissions d\u00e9partementales de pr\u00e9sence postale territoriales ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET enqualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de l'Aude ;Vu la circulaire n\u00b0420 du 30 avril 2007 du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur et de l'am\u00e9nagement duterritoire et du minist\u00e8re de l'\u00e9conomie, des finances et de l'industrie sur l'application de laloi n \u00b02005-516 du 20 mai 2005 relative \u00e0 la r\u00e9gulation des activit\u00e9s postales et au r\u00f4le durepr\u00e9sentant de I'Etat pour la mise-en-\u0153uvre de la contribution de la Poste\u00e0 'am\u00e9nagement du territoire ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SPL-2020-019 du 14 octobre 2020 d\u00e9terminant la composition dela Commission d\u00e9partementale de pr\u00e9sence postale territoriale de l'Aude ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SPL-2020-041 du 6 janvier 2021 modifiant la composition de laCommission d\u00e9partementale de pr\u00e9sence postale territoriale de l'Aude ;Vu le courriel du 20 septembre 2024 de la direction g\u00e9n\u00e9rale des services du Conseild\u00e9partemental de l'Aude et la d\u00e9signation des conseillers d\u00e9partementaux appel\u00e9s \u00e0 si\u00e9ger\u00e0 |a Commission d\u00e9partementale de pr\u00e9sence postale territoriale de I'Aude intervenue lorsde la commission permanente du 16 juillet 2021 ;Vu le courriel du 20 septembre 2024 de la Direction des Affaires Juridiques de laCommande publique et des Assembl\u00e9es du Conseil r\u00e9gional Occitanie et la d\u00e9signation desconseillers d\u00e9partementaux appel\u00e9s \u00e0 si\u00e9ger \u00e0 la Commission d\u00e9partementale de pr\u00e9sence\n*\npostale territoriale de l'Aude intervenue \u00e0 l'appui de la d\u00e9lib\u00e9ration du 22 octobre 2021 ;\n13\nVu le courrier du 25 septembre 2024 de Monsieur le Pr\u00e9sident de l'Association des Maires del''Aude portant d\u00e9signation des conseillers municipaux appel\u00e9s \u00e0 si\u00e9ger au sein \u00e0 laCommission d\u00e9partementale de pr\u00e9sence postale territoriale de l'Aude ;Sur proposition de Monsieur le sous-pr\u00e9fet de Limoux ;\n-ARR\u00caTE-\n\u00ca[flfl: ]er \u00b0\nLa Commission d\u00e9partementale de pr\u00e9sence postale territoriale de l'Aude est compos\u00e9e deshuit membres suivants :\nRepr\u00e9sentant \u00e9lu des communes de moins de 2 000 habitants :Monsieur Marc ADIVEZE, Maire d'AlairacRepr\u00e9sentante \u00e9lue des communes de plus de 2 000 habitants :Madame Gis\u00e8le JOURDA, Conseill\u00e8re municipale de Tr\u00e8besRepr\u00e9sentante \u00e9lue des groupements de communes :Madame Nathalie NACCACHE, Conseillere communautaire de la Communaut\u00e9 decommunes de Castelnaudary-Lauraguais AudoisRepr\u00e9sentant \u00e9lu des zones urbaines sensibles :Monsieur Guy CLERGUE, Adjoint au Maire de NarbonneSuppl\u00e9ante : Madame Yamina ABED, Adjointe au Maire de Narbonne\nMonsieur Herv\u00e9 BARO, Vice-pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partementalMonsieur Anthony CHANAUD, Conseiller d\u00e9partementalSuppl\u00e9antes :Madame Marie-Ange LARRUY, Conseill\u00e8re D\u00e9partementaleMadame Fran\u00e7oise NAVARRO-ESTALLE, Conseill\u00e8re d\u00e9partementale\n, ,\nMonsieur Alain COSTE, Conseiller r\u00e9gionalMonsieur Philippe ANDRIEU, Conseiller r\u00e9gionalSuppl\u00e9antes :Madame Sylvie VILAS, Conseill\u00e8re r\u00e9gionaleMadame Claudie FAUCON-MEJEAN, Conseill\u00e8re r\u00e9gionale\n14\nArticle 2 :La Commission d\u00e9partementale de pr\u00e9sence postale territoriale de l'Aude \u00e9lit son Pr\u00e9sidenten son sein. Le Pr\u00e9sident de la Commission a voix pr\u00e9pond\u00e9rante lors des votes.Article 3 :Le Pr\u00e9fet de I'Aude, repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement, ou son repr\u00e9sentant, assisteaux r\u00e9unions de la Commission. Il veille \u00e0 la coh\u00e9rence de ces travaux avec ceux de laCommission d\u00e9partementale d'organisation et de modernisation des services publics. Il neparticipe pas aux votes.Le Directeur r\u00e9gional Banque et R\u00e9seau du Languedoc-Roussillon, ou son repr\u00e9sentant,assiste aux r\u00e9unions de la Commission. Il assure le secr\u00e9tariat. Il ne participe pas aux votes.Article 4 :Chaque membre est d\u00e9sign\u00e9 pour une p\u00e9riode de trois ans, dans la limite de la dur\u00e9e de sonmandat \u00e9lectif.\nArticle 5 :Tous les pr\u00e9c\u00e9dents arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux relatifs \u00e0 la composition de la Commissiond\u00e9partementale de pr\u00e9sence postale territoriale de l'Aude sont abrog\u00e9s.Article 6 :Tout recours \u00e0 I'encontre du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 pourra \u00eatre port\u00e9 devant le tribunal administratifde Montpellier, soit par courrier adress\u00e9 au 6 rue Pitot \u2014 CS 99002 34063 Montpellier Cedex02, soit par voie \u00e9lectronique sur le site https://www.citoyens.telerecours.fr, dans un d\u00e9lai dedeux mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e.Dans ce m\u00eame d\u00e9lai, un recours gracieux peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision. Dansce cas, le recours contentieux pourra \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse (lesilence gard\u00e9 par l'administration pendant les deux mois suivant le recours emporte le rejetde cette demande).Article 7 :Monsieur le sous-pr\u00e9fet de Limoux, Monsieur le Directeur r\u00e9gional Banque et R\u00e9seau duLanguedoc-Roussillon, Mesdames et Messieurs les membres de la Commissiond\u00e9partementale de pr\u00e9sence postale territoriale de l'Aude sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des ActesAdministratifs de la Pr\u00e9fecture de I'Aude.\nCarcassonne, le f 7 OCT. 202'!\nLe Pr\u00e9fet,\n%Christian POUGET\n15","date":"2024-10-08","first_seen_on":"2025-01-02T16:44:13+00:00","id":"52d5d98d3b5609c44f8bff578a1dd1cc5a3eec8c1b67b106428a6e3a94d5a4f3","name":"RAA SPECIAL  N\u00b007_OCTOBRE 2024","pdf_creation_date":"2024-10-07T13:31:26+00:00","pdf_modification_date":"2024-10-08T08:40:59+00:00","timezone":"CET","url":"https://www.aude.gouv.fr/contenu/telechargement/30819/211116/file/RAA%20SPECIAL%20%20N%C2%B007_OCTOBRE%202024.pdf"}