{"administration":"pref35","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Ille-et-Vilaine","content":"ILLE-ET-VILAINE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b035-2025-286\nPUBLI\u00c9 LE  9 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine / Service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de\nprotection civile\n35-2025-12-09-00023 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant interdiction\ntemporaire d'exploitation et d'\u00e9volution des a\u00e9ronefs circulant\nsans \u00e9quipage \u00e0 bord et autorisation de l'utilisation d'un dispositif\nde brouillage destin\u00e9 \u00e0 rendre inop\u00e9rant un a\u00e9ronef circulant sans\npersonne \u00e0 bord lors du d\u00e9placement officiel du Pr\u00e9sident de la\nR\u00e9publique (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2025-12-09-00023\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant interdiction\ntemporaire d'exploitation et d'\u00e9volution des\na\u00e9ronefs circulant sans \u00e9quipage \u00e0 bord et\nautorisation de l'utilisation d'un dispositif de\nbrouillage destin\u00e9 \u00e0 rendre inop\u00e9rant un a\u00e9ronef\ncirculant sans personne \u00e0 bord lors du\nd\u00e9placement officiel du Pr\u00e9sident de la\nR\u00e9publique\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-09-00023 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant interdiction temporaire d'exploitation et\nd'\u00e9volution des a\u00e9ronefs circulant sans \u00e9quipage \u00e0 bord et autorisation de l'utilisation d'un dispositif de brouillage destin\u00e9 \u00e0 rendre\ninop\u00e9rant un a\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0 bord lors du d\u00e9placement officiel du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique\n3\nE 5 CabinetPR\u00c9FETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORALportant interdiction temporaire d'exploitation et d'\u00e9volution des a\u00e9ronefs circulant sans \u00e9quipage \u00e0 bordet autorisation de l'utilisation d'un dispositif de brouillage destin\u00e9 \u00e0 rendre inop\u00e9rant un a\u00e9ronefcirculant sans personne \u00e0 bord lors du d\u00e9placement officiel du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION BRETAGNEPR\u00c9FET DE LA ZONE DE D\u00c9FENSE ET DE S\u00c9CURIT\u00c9 OUESTPREFET D'ILLE-ET-VILAINE\nVu le code p\u00e9nal ;Vu le code des transports ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 213-2 et R. 213-2 \u00e0 R. 213-7 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-204 du 27 mars 2023 relatif au brouillage des a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0bord ;Vu le d\u00e9cret du 19 novembre 2025 nommant Monsieur Franck ROBINE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglom\u00e9rations et desrassemblements de personnes ou d'animaux;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'utilisation de l'espace a\u00e9rien par les a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage abord ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 14 juin 2024 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des dispositifs de protection contre les menacesr\u00e9sultant d'a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord;\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-09-00023 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant interdiction temporaire d'exploitation et\nd'\u00e9volution des a\u00e9ronefs circulant sans \u00e9quipage \u00e0 bord et autorisation de l'utilisation d'un dispositif de brouillage destin\u00e9 \u00e0 rendre\ninop\u00e9rant un a\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0 bord lors du d\u00e9placement officiel du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique\n4\nVu la demande en date du 8 d\u00e9cembre 2025, form\u00e9e par la direction g\u00e9n\u00e9rale de la police nationale,sollicitant l'autorisation de mettre en \u0153uvre un dispositif de brouillage destin\u00e9 \u00e0 rendre inop\u00e9rant una\u00e9ronef circulant sans personne a bord aux fins d'assurer la s\u00e9curisation du d\u00e9placement officiel duPr\u00e9sident de la R\u00e9publique ;Consid\u00e9rant la pr\u00e9gnance de la menace terroriste sur le territoire national et la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer las\u00e9curit\u00e9 du d\u00e9placement officiel du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique ;Consid\u00e9rant que le survol d'a\u00e9ronefs non identifi\u00e9s, dans le cadre du d\u00e9placement officiel du Pr\u00e9sidentde la R\u00e9publique, est une menace r\u00e9elle et s\u00e9rieuse ;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu, par suite, d'interdire les vols des a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord au-dessus de la zone de l'\u00e9v\u00e9nement et de ses abords le jour du d\u00e9placement pr\u00e9sidentiel ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet,\nArr\u00eate\nArticle 1\" - L'exploitation et l'\u00e9volution de tout vol d'a\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0 bord est interdit le 10d\u00e9cembre 2025 au-dessus de la zone ainsi d\u00e9limit\u00e9e : quai du Val, quai Trichet, chauss\u00e9e Eric Tabarly,Intra-muros, plage de l'\u00e9ventail, esplanade Saint-Vincent, chauss\u00e9e du Sillon et sa plage, rue RogerVercel, boulevard de la R\u00e9publique, boulevard des Talards.Article 2 - L'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne s'applique pas aux a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord mis en\u0153uvre par les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les autorit\u00e9s militaires et les autorit\u00e9s civiles pour assurer las\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9v\u00e9nement.Article 3 - La direction g\u00e9n\u00e9rale de la police nationale est autoris\u00e9e \u00e0 mettre en \u0153uvre le dispositif debrouillage destin\u00e9 \u00e0 rendre inop\u00e9rant tout a\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0 bord au dessus dup\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 \u00e0 l'article 1% du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la journ\u00e9e du 10 d\u00e9cembre 2025.Le mat\u00e9riel de brouillant pouvant \u00eatre utilis\u00e9 dans le cadre de ce dispositif est d\u00e9termin\u00e9 comme suit :- Fusil brouilleur WATSON ;- Fusil NEROD F7 ;- SNIPER 528;- SAGINT 4XX;- Fusil BAD.Article 4 - Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 exposent leurs auteurs aux peines et sanctions pr\u00e9vues parle code p\u00e9nal et le code des transports.Article 5 - Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs sur le site internet de lapr\u00e9fecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa publication.\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-09-00023 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant interdiction temporaire d'exploitation et\nd'\u00e9volution des a\u00e9ronefs circulant sans \u00e9quipage \u00e0 bord et autorisation de l'utilisation d'un dispositif de brouillage destin\u00e9 \u00e0 rendre\ninop\u00e9rant un a\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0 bord lors du d\u00e9placement officiel du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique\n5\nArticle 6 - Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le directeur interd\u00e9partemental de la policenationale d'Ille-et-Vilaine sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nRennes, le 9 d\u00e9cembre 2025\nFranck ROBINE\nD\u00e9lais et voies de recoursConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, le pr\u00e9sent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut \u00eatre saisi par l'applicationT\u00e9l\u00e9recours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant uned\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite derejet).\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-09-00023 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant interdiction temporaire d'exploitation et\nd'\u00e9volution des a\u00e9ronefs circulant sans \u00e9quipage \u00e0 bord et autorisation de l'utilisation d'un dispositif de brouillage destin\u00e9 \u00e0 rendre\ninop\u00e9rant un a\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0 bord lors du d\u00e9placement officiel du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique\n6","date":"2025-12-10","first_seen_on":"2025-12-10T09:14:53+00:00","id":"52d6ff665b64117d7bc82e2162670199d088af67d7c5eacf4419ee9a48a8cafd","name":"RAA-35-2025-286 du 09 d\u00e9cembre 2025","pdf_creation_date":"2025-12-09T20:09:13+00:00","pdf_modification_date":"2025-12-10T08:31:54+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/contenu/telechargement/79221/624037/file/recueil-35-2025-286-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}