{"administration":"pref38","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Is\u00e8re","content":"PR\u00c9FET\nDE L'IS\u00c8RE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b038-2026-175\nPUBLI\u00c9 LE 28 AVRIL 2026\nSommaire\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re / Service\nAgriculture et D\u00e9veloppement Rural\n38-2026-04-27-00010 - APTDS bovin MRV GAEC de Bellevue AM 2026 (5\npages) Page 3\n38-2026-04-28-00002 - attestation-dossier-30960557-28-04-2026-13-03-8801\n(2 pages) Page 9\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re / DRCC -\n38-2026-04-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0\nPREF-DCL-IE-2026-22 portant modification des statuts du\nSyndicat du\nHaut-Rh\u00f4ne (SHR) (31 pages) Page 12\n2\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de l'Is\u00e8re\n38-2026-04-27-00010\nAPTDS bovin MRV GAEC de Bellevue AM 2026\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2026-04-27-00010 - APTDS bovin MRV GAEC de Bellevue AM 2026 3\nPREFETE eet D\u00e9 woDE L'IS\u00c8RE Direction D\u00e9partementale des TerritoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nService Agriculture etD\u00e9veloppement RuralUnit\u00e9 \u00e9levage et pr\u00e9dation\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0autorisant Monsieur ROLAND DUSSERT repr\u00e9sentant le Groupement Agricoled'Exploitation en Commun de Bellevue \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en Vue de lad\u00e9fense de son troupeau bovin contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)La Pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8reChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOffice de l'Ordre National du m\u00e9riteVu la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portantapprobation du plan strat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en Vue d'unsoutien de l'Union financ\u00e9 par le Fonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fondseurop\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural ;Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 \u00e0 R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4;Vu le Code rural et de la p\u00eache maritime et notammentses articles L111-2 et L113-1 etsuivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants;Vu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 etsuivants ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens deloups (Canis lupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 f\u00e9vrier 2026 d\u00e9finissant le statut de protection du loup (Canislupus) et fixant les conditions et limites de sa destruction ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitationset des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 38-2024-10-16-00008 du 16 octobre 2024 portant nomination deslieutenants de louveterie ;Vu les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux n\u00b038-2020-08-31-008 du 31 ao\u00fbt 2020, n\u00b038-2019-02-18-006 du\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2026-04-27-00010 - APTDS bovin MRV GAEC de Bellevue AM 2026 4\n18 f\u00e9vrier 2019, n\u00b038-2017-06-14-049 du 14 juin 2017, n\u00b038-2017-10-03-039 03 octobre 2017,n\u00b038-2016-12-12-062 du 12 d\u00e9cembre 2016, n\u00b038-2016-07-01-022 du 01 juin 2016, n\u00b02015-138-DDTSEO1 du 18 mai 2015, n\u00b02015-170-DDTSE-02 du 19 juin 2015, n\u00b038-2015-218-DDTSE04 du06 ao\u00fbt 2015, 2014-212-0024 du 31 juillet 2014 et 2014-191-0026 du 10 juillet 2014 fixant laliste des personnes habilit\u00e9es a participer aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense mobilisantdeux tireurs par lot ou plus, et aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement dans le d\u00e9partementde l'Is\u00e8re, en application de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2026 d\u00e9finissant le statut de protectiondu loup (Canis lupus) et fixant les conditions et limites de sa destruction ;Vu la demande en date du 14 avril 2026 par laquelle Monsieur ROLAND DUSSERTrepr\u00e9sentant le Groupement Agricole d'Exploitation en Commun de Bellevue sollicite uneautorisation d'effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre lapr\u00e9dation du loup (Canis lupus) ;Consid\u00e9rant que le troupeau Monsieur ROLAND DUSSERT repr\u00e9sentant le GroupementAgricole d'Exploitation en Commun de Bellevue est constitu\u00e9 de bovins, pour lesquels iln'y a pas, a ce stade, de r\u00e9f\u00e9rentiel de protection d\u00e9di\u00e9 ;Consid\u00e9rant que les mesures de mesures de r\u00e9duction de vuln\u00e9rabilit\u00e9 cit\u00e9es \u00e0 l'article 2figurent parmi la liste de l'article 6 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2026 ;Consid\u00e9rant qu'il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 6 actes de pr\u00e9dation loup non exclu ayant caus\u00e9 21victimes autour de l'exploitation de Monsieur ROLAND DUSSERT repr\u00e9sentant leGroupement Agricole d'Exploitation en Commun de Bellevue sur le territoire de lacommune de MENS, CORNILLON EN TRIEVES, LAVARS, SAINT-BAUDILLE ET PIPET.Consid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9venir des dommages importants au troupeau deMonsieur ROLAND DUSSERT repr\u00e9sentant le Groupement Agricole d'Exploitation enCommun de Bellevue par la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense, en l'absence d'autresolution satisfaisante ;Consid\u00e9rant que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loupdans un \u00e9tat de conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans lamesure o\u00f9 elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dontla destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, fix\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre2020 sus-vis\u00e9, qui int\u00e8gre cette pr\u00e9occupation ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Is\u00e8re ;\nARR\u00caT\u00c9ARTICLE 1\u00b0: Monsieur ROLAND DUSSERT repr\u00e9sentant le Groupement Agricoled'Exploitation en Commun de Bellevue est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fensede son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 et par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 f\u00e9vrier 2026 et du 23 octobre 2020 susvis\u00e9s, ainsique dans le respect des conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office fran\u00e7ais de labiodiversit\u00e9.\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2026-04-27-00010 - APTDS bovin MRV GAEC de Bellevue AM 2026 5\nARTICLE 2: La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e a la mise en \u0153uvre effective desmesures de r\u00e9duction de vuln\u00e9rabilit\u00e9 suivantes, maintenues durant les op\u00e9rations de tirset \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation : v\u00ealages en b\u00e2timent ou en parcs renforc\u00e9s, ou\u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate, \u00e9levage d'animaux de moins de 12 mois en parcs renforc\u00e9s prochesdes b\u00e2timents d'exploitation ou en b\u00e2timent.ARTICLE 3 : Le tir de d\u00e9fense peut \u00eatre mis en \u0153uvre par:\u00ab le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis dechasser valable pour l'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tirdu loup ;* toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et mentionn\u00e9e sur leregistre de tir d\u00e9crit \u00e0 l'article 7, sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire d'un permis dechasser valable pour l'ann\u00e9e en cours ;+ l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux n\u00b038-2020-08-31-008du 31 ao\u00fbt 2020, n\u00b038-2019-02-18-006 du 18 f\u00e9vrier 2019, n\u00b038-2017-06-14-049 du 14juin 2017, n\u00b038-2017-10-03-039 03 octobre 2017, n\u00b038-2016-12-12-062 du 12 d\u00e9cembre2016, n\u00b038-2016-07-01-022 du 01 juin 2016, n\u00b02015-138-DDTSEO1 du 18 mai 2015,n\u00b02015-170-DDTSE-02 du 19 juin 2015, n\u00b038-2015-218-DDTSEO4 du 06 ao\u00fbt 2015,2014-212-0024 du 31 juillet 2014 et 2014-191-0026 du 10 juillet 2014 fixant la liste despersonnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e, auxtirs de d\u00e9fense mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux op\u00e9rations de tir depr\u00e9l\u00e8vement dans le d\u00e9partement de l'Is\u00e8re, en application de l'arr\u00eat\u00e9interminist\u00e9riel du 21 juin 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant lesconditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions dedestruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus),\u00a2 ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents del'OFB.Toutefois, le tir ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par plus de deux tireurs pour chacun des lotsd'animaux distants les uns des autres et constitu\u00e9s dans une logique de conduite dutroupeau pr\u00e9alablement valid\u00e9e par la DDT de l'Is\u00e8re.ARTICLE 4: La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieusuivantes :\u2014 sur les communes de MENS, CORNILLON EN TRIEVES, LAVARS, SAINT-BAUDILLE ETPIPET;- \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau de Monsieur ROLAND DUSSERT repr\u00e9sentant le GroupementAgricole d'Exploitation en Commun de Bellevue;-en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant laconservation de la faune sauvage et du c\u0153ur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portantcr\u00e9ation interdit la chasse.ARTICLE 5 : Les tirs de d\u00e9fense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de sonenvironnement \u00e0 l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFBop\u00e9rant avec une lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique.\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2026-04-27-00010 - APTDS bovin MRV GAEC de Bellevue AM 2026 6\nARTICLE 6: Les tirs de d\u00e9fense sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e al'article R.311-2 du code de la-s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Le tir \u00e0 balle est obligatoire, avec ogivesd'un diam\u00e8tre sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 7 mm L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son\u00e9mis par le tir n'est pas autoris\u00e9e.Sous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorerles tirs de d\u00e9fense, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens deloups, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 des participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.Toutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :- provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par lestireurs ;- attirer ou app\u00e2ter les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 serapprocher. Sont notamment interdits :\u2014 l'utilisation de substances ou stimuli sonores, visuels, olfactifs, ou d'alimentationcarn\u00e9e visant \u00e0 attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou en favoriser la d\u00e9tectionpar les tireurs,\u2014 l'utilisation de tout dispositif \u00e9lectronique, hors dispositifs de rep\u00e9rage utilisant latechnologie d'amplification de la lumi\u00e8re ou la d\u00e9tection thermique, permettant defavoriser la d\u00e9tection des loups par les tireurs,- le maintien de cadavres d'animaux domestiques ou sauvages susceptibles d'attirerles loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs, en dehors des obligations li\u00e9es \u00e0 la proc\u00e9dured'indemnisation des dommages. Est \u00e9galement interdite l'utilisation desmod\u00e9rateurs de sons.ARTICLE 7 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre pr\u00e9cisant :les nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis dechasser ;la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;et le cas \u00e9ch\u00e9ant :les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration;le nombre de loups observ\u00e9s ;le nombre de tirs effectu\u00e9s ;l'estimation de la distance de tir;l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;la nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9sla description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).Ce registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Lesinformations qu'il contient sont adress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le 1% etle 31 janvier de l'ann\u00e9e N+1.\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2026-04-27-00010 - APTDS bovin MRV GAEC de Bellevue AM 2026 7\nARTICLE 8: Monsieur ROLAND DUSSERT repr\u00e9sentant le Groupement Agricoled'Exploitation en Commun de Bellevue informe le service d\u00e9partemental de l'OFB de touttir en direction d'un loup dans un d\u00e9lai de 12 h \u00e0 compter de sa r\u00e9alisation. Pour un tirdont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire desrecherches.Si un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, Monsieur ROLANDDUSSERT repr\u00e9sentant le Groupement Agricole d'Exploitation en Commun de Bellevueinforme sans d\u00e9lai le service d\u00e9partemental de l'OFB qui informe la Pr\u00e9f\u00e8te et organise larecherche de l'animal. \u00c0Si un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, Monsieur ROLAND DUSSERTrepr\u00e9sentant le Groupement Agricole d'Exploitation en Commun de Bellevue informe sansd\u00e9lai le service d\u00e9partemental de l'OFB qui informe la Pr\u00e9f\u00e8te et prend en charge lecadavre, les lieutenants de louveterie peuvent appuyer les agents de |'OFB dans cette priseen charge.En cas de n\u00e9cessit\u00e9, apr\u00e8s \u00e9change pr\u00e9alable avec le Service d\u00e9partemental de |'OFB, letireur peut transporter le cadavre et le d\u00e9poser dans un lieu pr\u00e9d\u00e9fini.ARTICLE 9: La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini al'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum desp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au III de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatreautoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveaunombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en applicationdu | de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimensde loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.ARTICLE 10 : La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si leb\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.ARTICLE 11 : La pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 07 avril 2031.ARTICLE 12 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.ARTICLE 13 : Cet arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification,d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, 6 place de Verdun38000 Grenoble.ARTICLE 14 : le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re, le directeur d\u00e9partementaldes territoires de l'Is\u00e8re et le chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de labiodiversit\u00e9 de l'Is\u00e8re, le Commandant du groupement de gendarmerie sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re.LA PR\u00c9F\u00c8TEPour la Pr\u00e9f\u00e8te, par d\u00e9l\u00e9gahle Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rMahamadou DIARR2 7 AVR 2026\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2026-04-27-00010 - APTDS bovin MRV GAEC de Bellevue AM 2026 8\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de l'Is\u00e8re\n38-2026-04-28-00002\nattestation-dossier-30960557-28-04-2026-13-03-8\n801\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2026-04-28-00002 -\nattestation-dossier-30960557-28-04-2026-13-03-8801 9\nLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nMINIST\u00c8RE DE LA TRANSITION \u00c9COLOGIQUE, DE LA BIODIVERSIT\u00c9 ET DES N\u00c9GOCIATIONS INTERNATIONALES SUR LE CLIMAT ET LA NATURE\nDirection d\u00e9partementale \ndes territoires (et de la mer)\nLe Pr\u00e9fet 38 \u2013 Is\u00e8re Fait le 28/04/2026\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration pr\u00e9alable au tir de d\u00e9fense contre le loup n\u00b030960557 \nVu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article R.421-5 ;\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-1, L. 415-3, L.427-6, R.\n331-85 et R.411-1 \u00e0 R.411-14 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 f\u00e9vrier 2026 d\u00e9finissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et\nfixant les conditions et limites de sa destruction ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups (Canis\nlupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\nLe Pr\u00e9fet 38 \u2013 Is\u00e8re, par l'interm\u00e9diaire de la Direction d\u00e9partementale des territoires (et de la mer),\natteste avoir re\u00e7u le 28/04/2026 la d\u00e9claration pr\u00e9alable d\u00e9pos\u00e9e par gaec des amarines. \nEffectif et \u00e9ventuel(s) moyen(s) de protection mis en \u0153uvre par troupeau ou lot : \nType de troupeau ou lot d\u00e9fendu Ovin, Caprin\nEffectif du troupeau ou du lot 500\nMoyens de protection mis en oeuvre\nsur le(s) troupeau(x) ou lot(s)\nconcern\u00e9(s)\nParc int\u00e9gralement \u00e9lectrifi\u00e9 (fixe ou\nmobile), Chien(s) de protection de\ntroupeau, Gardiennage avec\nregroupement nocturne des animaux\nTroupeau ou lot reconnu comme ne\npouvant \u00eatre prot\u00e9g\u00e9\nNon\nLieu(x) pr\u00e9visionnel(s) de tir : \nCommune de mise en oeuvre du tirTr\u00e9minis (38710)\nCommune de mise en oeuvre du tirPr\u00e9bois (38710)\nCommune de mise en oeuvre du tirLalley (38930)\nCommune de mise en oeuvre du tirSaint-Maurice-en-Tri\u00e8ves (38930)\n1. \n1. \n2. \n3. \n4. \n1 / 2\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2026-04-28-00002 -\nattestation-dossier-30960557-28-04-2026-13-03-8801 10\n=nPREFETEDE L'IS\u00c8RELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nFait \u00e0 Grenoble,Pour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,Le dire r d\u00e9partemental des territoires,\nFran\u00e7ois GORIEU\nType de mesure sollicit\u00e9e : Tir de d\u00e9fense de troupeau\nEsp\u00e8ce cibl\u00e9e : Loup (Canis lupus) \nApr\u00e8s v\u00e9rification de la compl\u00e9tude des \u00e9l\u00e9ments transmis, il est constat\u00e9 que la d\u00e9claration\npr\u00e9alable est enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro : 30960557\nCe r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 atteste de la conformit\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments d\u00e9clar\u00e9s et de la validit\u00e9 de la d\u00e9claration\npr\u00e9alable effectu\u00e9e. Toute op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense devra \u00eatre conduite strictement dans le\nrespect des conditions fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur, sous r\u00e9serve d'\u00eatre d\u00e9tenteur d'un\npermis de chasse valide.\nLorsqu'elle est r\u00e9alis\u00e9e par un tiers, ce dernier doit \u00eatre habilit\u00e9 par mandat. Ce mandat peut \u00eatre\nobtenu \u00e0 l'adresse suivante : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/mandat-pour-la-\nrealisation-d-un-tir-de-defense-contre-le-loup\nSur la base du pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9, des op\u00e9rations conduites par les lieutenants de louveterie pourront\n\u00eatre ordonn\u00e9es par le pr\u00e9fet de d\u00e9partement dans les conditions fix\u00e9es notamment par l'article 5 de\nl'arr\u00eat\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2026.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 est d\u00e9livr\u00e9 pour servir et valoir ce que de droit. Il vaut d\u00e9cision administrative\nde non-opposition \u00e0 d\u00e9claration et peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet 38 \u2013\nIs\u00e8reou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans\nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, dans les conditions pr\u00e9vues par le Code de\njustice administrative.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture 38 \u2013 Is\u00e8re.\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 \u00e9mis le 28/04/2026.\nLa d\u00e9claration pr\u00e9alable est valable pour un maximum de 2 ans \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception\ndu pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9. Si l'\u00e9levage est prot\u00e9g\u00e9, cette dur\u00e9e peut \u00eatre port\u00e9e \u00e0 un maximum de 5 ans.\nAvant toute mise en \u0153uvre d'un tir de d\u00e9fense au titre de la pr\u00e9sente d\u00e9claration, il revient \u00e0 l'auteur\ndu tir de s'assurer que le plafond national de destruction de la population de loup d\u00e9fini par arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral n'a pas \u00e9t\u00e9 atteint. \nLes effets de la pr\u00e9sente d\u00e9claration peuvent \u00eatre suspendus par arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet coordonnateur du\nplan national d'actions sur le loup dans les conditions fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2026\nd\u00e9finissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et fixant les conditions et limites de sa\ndestruction.\nToute destruction intentionnelle en dehors du cadre r\u00e9glementaire est d\u00e9lictuelle, punie de 3 ans\nd'emprisonnement et de 150 000 \u20ac d'amende.\n2 / 2\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2026-04-28-00002 -\nattestation-dossier-30960557-28-04-2026-13-03-8801 11\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re\n38-2026-04-28-00001\nArr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF-DCL-IE-2026-22\nportant modification des statuts du\nSyndicat du Haut-Rh\u00f4ne (SHR)\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2026-04-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF-DCL-IE-2026-22 portant modification des statuts\ndu\nSyndicat du Haut-Rh\u00f4ne (SHR)\n12\n=aPREFETEDE LA SAVOIELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPR\u00c9FETDEL'AINJ SherteLraliteFratssnit\u00e9\nE 3PR\u00c9F\u00c8TEDE LA HAUTE-SAVOIEJ Shert\u00e9LrnlitePrevesmite\nesPREFETEDE L'IS\u00c8RELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection\nde la Citoyennet\u00e9\net de la L\u00e9galit\u00e9\nBureau de l'intercommunalit\u00e9 et des \u00e9lections\nArr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF-DCL-BIE-2026-22\nportant modification des statuts du\nSyndicat du Haut-Rh\u00f4ne (SHR)\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Savoie\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nLe pr\u00e9fet de l'Ain,\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie, \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re, \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT), et notamment ses articles L.5211-1 \u00e0 L.5211-20, \nL.5711-1 \u00e0 L.5711-5 et L.5212-16 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 16 avril 2003 portant cr\u00e9ation du syndicat du Haut-Rh\u00f4ne (SHR) ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du syndicat du Haut-Rh\u00f4ne du 10 d\u00e9cembre 2025 approuvant la modification de ses \nstatuts ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration favorable de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Grand Lac du 27 janvier 2026 ;\nVU les d\u00e9lib\u00e9rations favorables des Communaut\u00e9s de communes de Yenne du 12 janvier 2026, Usses et \nRh\u00f4ne du 13 janvier 2026, Val Guiers du 27 janvier 2026, Val du Dauphin\u00e9 et Terre Valserh\u00f4ne du 29 \njanvier 2026, et Bugey Sud du 05 f\u00e9vrier 2026 ;\nCONSID\u00c9RANT que les conditions de majorit\u00e9 requises par les articles L.5211-17 \u00e0 20 du CGCT sont \nremplies ;\nSUR proposition des Secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures de la Savoie, de l'Ain, de la Haute-Savoie et \nde l'Is\u00e8re ;\nPage 1/7\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2026-04-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF-DCL-IE-2026-22 portant modification des statuts\ndu\nSyndicat du Haut-Rh\u00f4ne (SHR)\n13\nARR\u00caTE \nARTICLE 1\nL'arr\u00eat\u00e9 du 05 d\u00e9cembre 2018 approuvant la modification des statuts du syndicat du Haut-Rh\u00f4ne et les \narr\u00eat\u00e9s ant\u00e9rieurs relatifs au m\u00eame objet sont abrog\u00e9s. \nARTICLE 2 \nAu sein de l'ensemble des nouveaux statuts, les termes \u00ab Communaut\u00e9 de communes du Pays \nBellegardien \u00bb sont remplac\u00e9s, en toutes occurrences, par les termes \u00ab Communaut\u00e9 de communes \nTerres Valserh\u00f4ne \u00bb. \nARTICLE 3\nL'article 4 des statuts du syndicat mixte approuv\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 avril 2003 modifi\u00e9, \nrelatif au \u00ab P\u00e9rim\u00e8tre du syndicat \u00bb, est modifi\u00e9 comme suit :\n\u00ab Le Syndicat du Haut-Rh\u00f4ne intervient dans les limites du p\u00e9rim\u00e8tre de ses membres et pour les \nparties de territoire figurant dans le p\u00e9rim\u00e8tre pr\u00e9cis constitu\u00e9 par les cartes annex\u00e9es aux pr\u00e9sents \nstatuts (Annexes 1 et 2 ) pour l'exercice des comp\u00e9tences figurant aux articles 7 .1 \u00e0 7 .3.\nPour ce qui concerne la comp\u00e9tence facultative de l'article 7 .3, le p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention est \nconstitu\u00e9 par la carte figurant en Annexe 2.\nII est pr\u00e9cis\u00e9 que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le syndicat peut intervenir en dehors des limites de son territoire, en \nappui \u00e0 une autre personne morale de droit public et de mani\u00e8re \u00e0 assurer une coh\u00e9rence des actions sur \nle bassin versant ou ses affluents, dans le cadre d'un dispositif conventionnel, comme ceci est pr\u00e9cis\u00e9 \u00e0 \nl'article 8 des pr\u00e9sents statuts. \u00bb\nARTICLE 4\nL'article 6 des statuts du syndicat mixte approuv\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 avril 2003 modifi\u00e9, \nrelatif au \u00ab Si\u00e8ge \u00bb, est modifi\u00e9 comme suit :\n\u00ab Le si\u00e8ge est situ\u00e9 : ZAC des Fontanettes, 73 170 YENNE.\nLes r\u00e9unions du syndicat se tiennent au si\u00e8ge du syndicat ou dans tout autre lieu situ\u00e9 sur le territoire \ndudit syndicat \u00bb\nARTICLE 5\nLe chapitre 2 des statuts du syndicat mixte approuv\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 avril 2003 modifi\u00e9 , \nintitul\u00e9 \u00ab Objet-Comp\u00e9tences \u00bb, est modifi\u00e9 afin de mettre \u00e0 jour les r\u00e9f\u00e9rences des sites Natura 2000 \ncomme suit :\n\u00ab [\u2026] \n\uf0b7 La mise en \u0153uvre du document d'objectifs des sites Natura 2000 FR8201748 \u00ab Iles du Haut \nRh\u00f4ne \u00bb ; FR8210058 \u00ab Iles du Haut Rh\u00f4ne ; FR8201771 \u00ab For\u00eats alluviales et l\u00f4nes du Haut \nRh\u00f4ne \u00bb et FR8212004 \u00ab For\u00eats alluviales et l\u00f4nes du Haut Rh\u00f4ne ; [\u2026] \u00bb\nARTICLE 6\nL'article 7 des statuts du syndicat mixte approuv\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 avril 2003 modifi\u00e9 , \nrelatif aux \u00ab Comp\u00e9tences \u00bb est modifi\u00e9 afin d'actualiser l'intitul\u00e9 des comp\u00e9tences en ces points 7 .1 \u00e0 \n7 .3,2, comme suit :\n\u00ab 7 .1 Comp\u00e9tence 1 : Gestion des milieux aquatiques et pr\u00e9vention des inondations (GEMAPI) pour le \nRh\u00f4ne et sa plaine alluviale.\n7 .2 Comp\u00e9tence 2 : Item 12\u00b0 de l'article L.211-7 du code de l'environnement.\n7 .3 Comp\u00e9tence 3 : Affluents du Rh\u00f4ne.\nPage 2/7\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2026-04-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF-DCL-IE-2026-22 portant modification des statuts\ndu\nSyndicat du Haut-Rh\u00f4ne (SHR)\n14\n7 .3. 1 Adh\u00e9sion \u00e0 la comp\u00e9tence affluents du Rh\u00f4ne.\n7 .3.2 Retrait de la comp\u00e9tence affluents du Rh\u00f4ne. \u00bb\nARTICLE 7 \nAu sein de l'ensemble des nouveaux statuts, les termes \u00ab comp\u00e9tence facultative \u00bb sont remplac\u00e9s, en \ntoutes occurrences, par les termes \u00ab comp\u00e9tence affluents du Rh\u00f4ne \u00bb. \nARTICLE 8\nL'article 9 des statuts du syndicat mixte approuv\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 avril 2003 modifi\u00e9, \nrelatif au \u00ab Comit\u00e9 syndical \u00bb est modifi\u00e9 comme suit :\n\u00ab 9.1 Composition\nLe comit\u00e9 syndical est compos\u00e9 de la mani\u00e8re suivante :\n\uf0b7 Communaut\u00e9 de communes Terre Valserh\u00f4ne : 2 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires et 2 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s suppl\u00e9ants\n\uf0b7 Communaut\u00e9 de communes Usses et Rh\u00f4ne : 4 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires et 4 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s suppl\u00e9ants\n\uf0b7 Communaut\u00e9 de communes Bugey Sud : 11 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires et 11 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s suppl\u00e9ants\n\uf0b7 Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Grand Lac : 9 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires et 9 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s suppl\u00e9ants\n\uf0b7 Communaut\u00e9 de communes de Yenne : 4 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires et 4 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s suppl\u00e9ants\n\uf0b7 Communaut\u00e9 de communes Val Guiers : 5 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires et 5 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s suppl\u00e9ants\n\uf0b7 Communaut\u00e9 de communes des Vais du Dauphin\u00e9 : 1 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire et 1 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 suppl\u00e9ant.\n9.2 R\u00e9unions\nLe comit\u00e9 syndical se r\u00e9unit au moins une fois par trimestre, sur convocation de son Pr\u00e9sident ainsi qu'\u00e0 \nla demande motiv\u00e9e d'au moins un tiers des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s. Les s\u00e9ances sont publiques.\nLe comit\u00e9 syndical n'est r\u00e9uni valablement pour prendre des d\u00e9cisions que si le quorum correspondant \n\u00e0 plus de la moiti\u00e9 des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s syndicaux est atteint.\nLe quorum s'appr\u00e9cie au vu de la pr\u00e9sence physique des repr\u00e9sentants au comit\u00e9 syndical.\nUn d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 emp\u00each\u00e9 d'assister \u00e0 une s\u00e9ance, doit en priorit\u00e9 se faire remplacer par son suppl\u00e9ant. \nToutefois, en cas d'emp\u00eachement d'un titulaire et de son suppl\u00e9ant, un titulaire peut donner pouvoir, par \n\u00e9crit et sign\u00e9, \u00e0 un autre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de son choix. Un m\u00eame d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ne peut d\u00e9tenir qu'un seul pouvoir. \u00bb\nARTICLE 09\nL'article 17 des statuts du syndicat mixte approuv\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 avril 2003 modifi\u00e9, \nrelatif au \u00ab Comptable \u00bb est modifi\u00e9 comme suit :\n\u00ab Les fonctions de comptable du Syndicat du Haut-Rh\u00f4ne sont exerc\u00e9es par M. le Tr\u00e9sorier de Pont de \nBeauvoisin. \u00bb\nARTICLE 10 \nLes statuts modifi\u00e9s et approuv\u00e9s du syndicat du Haut-Rh\u00f4ne sont annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nARTICLE 11 \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de l'acte ou d'un recours \ncontentieux dans le d\u00e9lai de deux mois suivant sa parution au recueil des actes administratifs de la \npr\u00e9fecture de la Savoie, aupr\u00e8s du tribunal administratif de Grenoble :\n\u2013 par \u00e9crit \u00e0 l'adresse suivante : 2 place de Verdun \u2013 BP 1135 \u2013 38022 GRENOBLE CEDEX,\n\u2013 par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e en utilisant l'application \u00ab TELERECOURS Citoyens \u00bb sur le site \nwww.telerecours.fr\nPage 3/7\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2026-04-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF-DCL-IE-2026-22 portant modification des statuts\ndu\nSyndicat du Haut-Rh\u00f4ne (SHR)\n15\nARTICLE 12 \nLes Secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures de la Savoie et de l'Ain, de la Haut-Savoie et de l'Is\u00e8re, la \nPr\u00e9sidente du syndicat mixte ainsi que les Pr\u00e9sidents des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration \nintercommunal membres, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \nqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des pr\u00e9fectures de la Savoie, de l'Ain, de la Haute-\nSavoie et de l'Is\u00e8re, dont copie sera transmise \u00e0 la Directrice d\u00e9partementale des finances publiques de \nla Savoie.\nChamb\u00e9ry, le 24 avril 2026\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Savoie\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nSIGN\u00c9 : Julien PAILHERE\nBourg-en-Bresse, le 24 avril 2026\nLe Pr\u00e9fet de l'Ain\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n La Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\nSIGN\u00c9 : Virginie GUERIN-ROBINET\nAnnecy, le 27 avril 2026\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation, \nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nSIGN\u00c9 : Carl ACCETTONE\nGrenoble, le 28 avril 2026\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation, \nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nSIGN\u00c9 : Mahamadou DIARRA\n \nPage 4/7\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2026-04-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF-DCL-IE-2026-22 portant modification des statuts\ndu\nSyndicat du Haut-Rh\u00f4ne (SHR)\n16\nPage 5/7\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2026-04-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF-DCL-IE-2026-22 portant modification des statuts\ndu\nSyndicat du Haut-Rh\u00f4ne (SHR)\n17\nLan et EPS a A axed be prife ctoral a- PET- DCL - Mie - WLO -22| Pour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,& A | HAUT-RHONE le chef de bureau,STATUTS VIe OABAROTIDSyndicat du Haut-Rh\u00f4ne | goChapitre 1 : Constitution - Si\u00e9ge social - Dur\u00e9e\n.~\nArticle 1 : Constitution et d\u00e9nominationIl est constitu\u00e9, par accord entre les personnes morales de droit public concern\u00e9es, unsyndicat mixte \u00ab ferm\u00e9 \u00bb, d\u00e9nomm\u00e9 : Syndicat du Haut-Rh\u00f4ne.Article 2 : R\u00e8gles applicablesLe Syndicat du Haut-Rh\u00f4ne est r\u00e9gi, par ordre de priorit\u00e9 :e Par les r\u00e8gles des articles L.5711-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales(CGCT) et suivants ;e Par les pr\u00e9sents statuts.Article 3 : MembresLe Syndicat du Haut-Rh\u00f4ne regroupe les membres suivants, pour la partie de leur territoiretelle que pr\u00e9cis\u00e9e \u00e0 l'article 4:e Communaut\u00e9 de communes Terre Valserh\u00f4ne, pour tout ou partie des communes deChanay, Surjoux-Lhopital, Injoux-G\u00e9nissiat, Billiat, Villes, Valserh\u00f4ne,e Communaut\u00e9 de communes Usses-et-Rh\u00f4ne, pour tout ou partie des communes deAnglefort, Seyssel Ain, Corbonod, Seyssel Haute-Savoie, Bassy, Challonges, Franclens,Saint-Germain-sur-Rh\u00f4ne, Eloise et Clarafond-Arcine,e Communaut\u00e9 de communes Bugey Sud, pour tout ou partie des communes de Culoz,Lavours, Cressin-Rochefort, Massignieu-de-Rives, Parves-et-Nattages, Virignin, Brens,Peyrieu, Murs-et-G\u00e9lignieux, Br\u00e9gnier-Cordon et Grosl\u00e9e-Saint Benoit,e Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Grand Lac pour tout ou partie des communes de Motz,Serri\u00e9res-en-Chautagne, Ruffieux, Vions et Chanaz,e Communaut\u00e9 de communes de Yenne, pour tout ou partie des communes de Lucey,Jongieux, Yenne et la Balme,e Communaut\u00e9 de communes Val Guiers, pour tout ou partie des communes deChampagneux et Saint-Genix-les-Villages,e Communaut\u00e9 de communes des Vals du Dauphin\u00e9, pour tout ou partie de la communed'Aoste.\nStatuts novembre 2025\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2026-04-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF-DCL-IE-2026-22 portant modification des statuts\ndu\nSyndicat du Haut-Rh\u00f4ne (SHR)\n18\nArticle 4: P\u00e9rim\u00e8tre du syndicatLe Syndicat du Haut-Rh\u00f4ne intervient dans les limites du p\u00e9rim\u00e8tre de ses membres et pourles parties de territoire figurant dans le p\u00e9rim\u00e9tre pr\u00e9cis constitu\u00e9 par les cartes annex\u00e9esaux pr\u00e9sents statuts (Annexes1 et 2) pour l'exercice des comp\u00e9tences figurant aux articles 7.1\u00e0 7.3.Pour ce qui concerne la comp\u00e9tence facultative de l'article 7.3, le p\u00e9rim\u00e8tre d'interventionest constitu\u00e9 par la carte figurant en Annexe2,Il est pr\u00e9cis\u00e9 que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le syndicat peut intervenir en dehors des limites de sonterritoire, en appui \u00e0 une autre personne morale de droit public et de mani\u00e8re \u00e0 assurer unecoh\u00e9rence des actions sur le bassin versant ou ses affluents, dans le cadre d'un dispositifconventionnel, comme ceci est pr\u00e9cis\u00e9 \u00e0 l'article 8 des pr\u00e9sents statuts.\nArticle 5 : Dur\u00e9eLe Syndicat du Haut-Rh\u00f4ne est constitu\u00e9 pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e.\nArticle 6 : Si\u00e8geLe si\u00e8ge est situ\u00e9 : 92 rue des Fontanettes 73170 YENNE.Les r\u00e9unions du Syndicat du Haut-Rh\u00f4ne se tiennent au si\u00e8ge du syndicat ou dans tout autrelieu situ\u00e9 sur le territoire des membres dudit syndicat.\nChapitre 2 : Objet - Comp\u00e9tences\nLe Syndicat du Haut-Rh\u00f4ne a pour objet de pr\u00e9server et restaurer Le bon fonctionnement desmilieux aquatiques, pr\u00e9venir les inondations ainsi qu'assurer la gestion int\u00e9gr\u00e9e de l'eaunaturelle \u00e0 l'\u00e9chelle du bassin versant du fleuve Rh\u00f4ne situ\u00e9 sur son p\u00e9rim\u00e8tre (et le cas\u00e9ch\u00e9ant sur un ou plusieurs affluents du Rh\u00f4ne et leur bassin versant ou sur des milieuxaquatiques figurant sur le territoire pr\u00e9cis\u00e9 en Annexe 2), par la mise en \u0153uvre de missionsli\u00e9es \u00e0 la comp\u00e9tence gestion des milieux aquatiques et pr\u00e9vention des inondations(GEMAPI).Dans cette perspective, les membres transf\u00e8rent au Syndicat du Haut-Rh\u00f4ne les comp\u00e9tencesqui suivent, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que le syndicat pourra \u00e9galement, dans le cadre de son objet telque d\u00e9crit ci-dessus, \u00eatre animateur, coordinateur ou gestionnaire de dispositifs d'Etat oucommunautaires, contribuant \u00e0 la r\u00e9alisation de cet objet, comme, notamment:e La mise en \u0153uvre du document d'objectifs des sites Natura 2000 FR8201748 \u00abilesdu Haut Rh\u00f4ne \u00bb : FR8210058 \u00abIles du Haut Rh\u00f4ne; FR8201771 \u00ab For\u00eats alluvialeset l\u00f4nes du Haut Rh\u00f4ne \u00bb et FR8212004 \u00ab For\u00eats alluviales et lanes du Haut Rh\u00f4ne \u00bb\n'\ne Lagestion de la R\u00e9serve Naturelle Nationale du Haut Rh\u00f4ne Fran\u00e7ais.\nStatuts novembre 2025\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2026-04-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF-DCL-IE-2026-22 portant modification des statuts\ndu\nSyndicat du Haut-Rh\u00f4ne (SHR)\n19\nArticle 7 : Comp\u00e9tencesUn membre qui adh\u00e8re au Syndicat du Haut-Rh\u00f4ne lui transf\u00e8re au minimum les comp\u00e9tencesfigurant aux articles 7.1 et 7.2.Par ailleurs, le Syndicat du Haut-Rh\u00f4ne exerce une comp\u00e9tence \u00e0 la carte d\u00e9finie \u00e0 l'Article7.3. au sens des dispositions de L'article L.5212-16 du CGCT. Un membre peut donc luitransf\u00e9rer la comp\u00e9tence figurant \u00e0 l'article 7.3.7.1 Comp\u00e9tence 1 : Gestion des milieux aquatiques et pr\u00e9vention des inondations (GEMAPI)pour le Rh\u00f4ne et sa plaine alluvialeLe Syndicat du Haut-Rh\u00f4ne est comp\u00e9tent, \u00e0 La demande de ses membres et sur la base del'article L.211-7 du code de l'environnement, pour entreprendre et r\u00e9aliser toute \u00e9tude,exploiter et ex\u00e9cuter tous travaux, actions, ouvrages ou installations sur son p\u00e9rim\u00e8tre etvisant:e __ L'am\u00e9nagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique (1\u00b0 de l'articleL.211-7 pr\u00e9cit\u00e9);e L'entretien et l'am\u00e9nagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris lesacc\u00e8s \u00e0 ce cours d'eau, \u00e0 ce canal, \u00e0 ce lac ou \u00e0 ce plan d'eau (2\u00b0 de l'article L.211-7pr\u00e9cit\u00e9);e La d\u00e9fense contre les inondations et contre la mer (5\u00b0 de l'article L.211-7 pr\u00e9cit\u00e9), \u00e0l'exception des actions dans ce domaine concernant le territoire de la commune deGrosl\u00e9e Saint Benoit, qui sont de la comp\u00e9tence du Syndicat de D\u00e9fense Contre lesEaux du Haut-Rh\u00f4ne ;e La protection et la restauration des sites, des \u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques et des zoneshumides ainsi que des formations bois\u00e9es riveraines (8\u00b0 de l'article L.211-7 pr\u00e9cit\u00e9).7.2 Comp\u00e9tence 2 : Item 12\u00b0 de l'article L211-7 du code de l'environnementLe Syndicat du Haut-Rh\u00f4ne est comp\u00e9tent pour exercer La comp\u00e9tence suivante :L'animation et la concertation dans les domaines de la pr\u00e9vention du risque d'inondation ainsique de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dansun sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un syst\u00e8me aquif\u00e8re,correspondant \u00e0 une unit\u00e9 hydrographique.\n7.3 Comp\u00e9tence 3 : Affluents du Rh\u00f4neLe Syndicat du Haut-Rh\u00f4ne exerce la comp\u00e9tence suivante :Exercice des comp\u00e9tences figurant aux articles 7.1 et 7.2 sur un ou plusieurs affluents duRh\u00f4ne et leur bassin versant ou sur des milieux aquatiques figurant sur le territoire pr\u00e9cis\u00e9en Annexe2,Les membres adh\u00e9rant \u00e0 cette comp\u00e9tence Affluents du Rh\u00f4ne ainsi que le p\u00e9rim\u00e8treg\u00e9ographique pr\u00e9cis de la comp\u00e9tence transf\u00e9r\u00e9e sont list\u00e9s en Annexe2 des pr\u00e9sents statuts.\nStatuts novembre 2025\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2026-04-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF-DCL-IE-2026-22 portant modification des statuts\ndu\nSyndicat du Haut-Rh\u00f4ne (SHR)\n20\n7.3.1 Adh\u00e9sion a la comp\u00e9tence affluents du Rh\u00f4neUn membre qui a seulement transf\u00e9r\u00e9 au Syndicat du Haut-Rh\u00f4ne les comp\u00e9tences desarticles 7.1 et 7.2 peut, \u00e0 tout moment, adh\u00e9rer \u00e0 la comp\u00e9tence \u00ab affluents \u00bb de l'article 7.3.Cette demande :e Doit en premier lieu faire l'objet d'une d\u00e9lib\u00e9ration de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant concern\u00e9,e Doit ensuite faire l'objet d'une acceptation par d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 syndical dusyndicat adopt\u00e9e \u00e0 la majorit\u00e9 des deux tiers des suffrages exprim\u00e9s,e Doit, enfin, faire l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\n7.3.2 Retrait de la comp\u00e9tence affluents du Rh\u00f4neTout membre peut reprendre la comp\u00e9tence \u00ab affluents \u00bb de l'article 7.3 qu'il a transf\u00e9r\u00e9e.Cette demande :e Doit en premier lieu faire l'objet d'une d\u00e9lib\u00e9ration de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant concern\u00e9,e Doit ensuite faire l'objet d'une acceptation par d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 syndical dusyndicat adopt\u00e9e \u00e0 La majorit\u00e9 des deux tiers des suffrages exprim\u00e9s,e Doit, enfin, faire l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.La reprise de la comp\u00e9tence ne peut prendre effet qu'au premier janvier de l'ann\u00e9e qui suitla demande de retrait (ann\u00e9e N) sous r\u00e9serve que la d\u00e9lib\u00e9ration soit parvenue au comit\u00e9syndical avant le 15 juillet. Dans le cas contraire, le retrait ne peut prendre effet qu'au 1erjanvier de l'ann\u00e9e N+2.\nArticle 8 : Autres interventionsLe Syndicat du Haut-Rh\u00f4ne aura la facult\u00e9 de conclure, avec des membres ou des tiers non-membres, collectivit\u00e9s territoriales, \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale,syndicats mixtes ou autres, pour les motifs d'int\u00e9r\u00eat public local et \u00e0 titre de compl\u00e9ment duservice assur\u00e9 \u00e0 titre principal pour les membres, des conventions ou autres dispositifsl\u00e9gaux, et ce dans les conditions requises par la loi et la jurisprudence.\nChapitre 3 : administration et fonctionnement du syndicat\nArticle 9 : Comit\u00e9 syndical9.1 CompositionLe comit\u00e9 syndical est compos\u00e9 de la mani\u00e8re suivante :e Communaut\u00e9 de communes Terre Valserh\u00f4ne : 2 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires et 2 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9ssuppl\u00e9antse Communaut\u00e9 de communes Usses et Rh\u00f4ne : 4 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires et 4 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9ssuppl\u00e9ants\nStatuts novembre 2025\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2026-04-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF-DCL-IE-2026-22 portant modification des statuts\ndu\nSyndicat du Haut-Rh\u00f4ne (SHR)\n21\ne Communaut\u00e9 de communes Bugey Sud : 11 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires et 11 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9ssuppl\u00e9antse Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Grand Lac : 9 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires et 9 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9ssuppl\u00e9antse Communaut\u00e9 de communes de Yenne : 4 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires et 4 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s suppl\u00e9antse Communaut\u00e9 de communes Val Guiers : 5 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires et 5 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s suppl\u00e9antse Communaut\u00e9 de communes des Vais du Dauphin\u00e9 : 1 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire et 1 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9suppl\u00e9ant\n9.2 R\u00e9unionsLe comit\u00e9 syndical se r\u00e9unit au moins une fois par trimestre, sur convocation de son Pr\u00e9sidentainsi qu'\u00e0 La demande motiv\u00e9e d'au moins un tiers des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s. Les s\u00e9ances sont publiques.Le comit\u00e9 syndical n'est r\u00e9uni valablement pour prendre des d\u00e9cisions que si Le quorumcorrespondant \u00e0 plus de la moiti\u00e9 des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s syndicaux est atteint.Le quorum s'appr\u00e9cie au vu de la pr\u00e9sence physique des repr\u00e9sentants au comit\u00e9 syndical.Un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 emp\u00each\u00e9 d'assister \u00e0 une s\u00e9ance, doit en priorit\u00e9 se faire remplacer par sonsuppl\u00e9ant.Toutefois, en cas d'emp\u00eachement d'un titulaire et de son suppl\u00e9ant, un titulaire peut donnerpouvoir, par \u00e9crit et sign\u00e9, \u00e0 un autre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de son choix. Un m\u00eame d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ne peut d\u00e9tenirqu'un seul pouvoir.\n9.3 AttributionsLe comit\u00e9 syndical est l'organe d\u00e9lib\u00e9rant du syndicat.Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.5212-16 du CGCT et par d\u00e9rogation auxdispositions du premier alin\u00e9a de l'article L.5211-1:e Tous les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s prennent part au vote pour les affaires pr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00eatcommun \u00e0 tous les membres et notamment pour l'\u00e9lection du pr\u00e9sident et desmembres du bureau, le vote du budget, l'approbation du compte administratif et lesd\u00e9cisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, defonctionnement et de dur\u00e9e du syndicat:e Pour les comp\u00e9tences des articles 7.1 et 7.2, prennent part au vote les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9sd\u00e9sign\u00e9s pour repr\u00e9senter cette comp\u00e9tence, c'est-\u00e0-dire ceux d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article 9-1 des pr\u00e9sents statuts ;e Pour la comp\u00e9tence de l'article 7.3, ne prennent part au vote que les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9sd\u00e9sign\u00e9s pour repr\u00e9senter ces comp\u00e9tences. Ces d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s sont ceux des membresd\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article 9-1 des statuts ayant adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 La comp\u00e9tence Affluents du Rh\u00f4ne.\nStatuts novembre 2025\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2026-04-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF-DCL-IE-2026-22 portant modification des statuts\ndu\nSyndicat du Haut-Rh\u00f4ne (SHR)\n22\ne Le Pr\u00e9sident prend part \u00e0 tous les votes sauf en cas d'application des articles L.2121-14 et L.2131-11 du CGCT.Les d\u00e9cisions du comit\u00e9 syndical font l'objet de d\u00e9lib\u00e9rations prises a la majorit\u00e9 dessuffrages exprim\u00e9s. En cas de partage des voix, la voix du Pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante.Le comit\u00e9 syndical peut, en application de l'article L.5211-10 du CGCT d\u00e9l\u00e9guer une partiede ses attributions au Pr\u00e9sident ou au bureau syndical, \u00e0 l'exception:e Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ouredevances;e De l'approbation du compte administratif;e Des dispositions \u00e0 caract\u00e8re budg\u00e9taire prises \u00e0 la suite d'une mise en demeure au titrede l'article L.1612-15 du CGCT;e Des d\u00e9cisions relatives aux modifications des d\u00e9cisions initiales de composition, defonctionnement, ou de dur\u00e9e du Syndicat du Haut-Rh\u00f4ne ;e De l'adh\u00e9sion du Syndicat du Haut-Rh\u00f4ne \u00e0 un \u00e9tablissement public.e Dela d\u00e9l\u00e9gation de la gestion d'un service public.Lors de chaque r\u00e9union de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant, le Pr\u00e9sident rend compte des attributionsexerc\u00e9es par lui ou le bureau syndical en vertu d'une d\u00e9l\u00e9gation de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant.\nArticle 10: Bureau syndicalLe comit\u00e9 syndical d\u00e9signe parmi ses membres, et apr\u00e8s chaque renouvellement, un Bureaucompos\u00e9 d'un Pr\u00e9sident, de Vice-Pr\u00e9sidents, et \u00e9ventuellement d'un ou plusieurs autresmembres.Le nombre de membres sera d\u00e9fini par d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 syndical, et dans les limites \u00a9fix\u00e9es par l'article L.5211-10 du CGCT. Le mandat des membres du bureau prend fin en m\u00eametemps que le comit\u00e9 syndical.Chaque membre du Bureau est d\u00e9tenteur d'une seule voix. Les r\u00e8gles de quorum sontidentiques \u00e0 celles du comit\u00e9 syndical.Le Bureau assure la gestion et l'administration du Syndicat du Haut-Rh\u00f4ne en fonction desd\u00e9l\u00e9gations qu'il a \u00e9ventuellement re\u00e7ues du comit\u00e9 syndical en application de l'articleL.5211-10 du CGCT. En dehors de ces d\u00e9l\u00e9gations, le Bureau est un lieu de pr\u00e9paration desd\u00e9cisions du comit\u00e9 syndical.\nArticle 11 : Pr\u00e9sidentLe Pr\u00e9sident est \u00e9lu par le comit\u00e9 syndical. Il est l'organe ex\u00e9cutif du Syndicat du Haut-Rh\u00f4ne.\u00c0 ce titre, notamment : |e It pr\u00e9pare et ex\u00e9cute les d\u00e9lib\u00e9rations de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant.e lest l'ordonnateur des d\u00e9penses et il prescrit l'ex\u00e9cution des recettes.e Il repr\u00e9sente le syndicat en justice.Il peut recevoir d\u00e9l\u00e9gation du comit\u00e9 syndical en application de l'article L.5211-10.\nStatuts novembre 2025\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2026-04-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF-DCL-IE-2026-22 portant modification des statuts\ndu\nSyndicat du Haut-Rh\u00f4ne (SHR)\n23\nIl est seul charg\u00e9 de l'administration du Syndicat du Haut-Rh\u00f4ne mais il peut, dans lesconditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.5211-9 du CGCT, d\u00e9l\u00e9guer par arr\u00eat\u00e9, sous sa surveillance etsa responsabilit\u00e9, l'exercice d'une partie de ses fonctions \u00e0 certains membres du bureau etdonner d\u00e9l\u00e9gation de signature.\nArticle 12 : Le(s) Vice-Pr\u00e9sident(s)Les Vice-pr\u00e9sidents remplacent, dans l'ordre de nomination, le Pr\u00e9sident en cas d'absence oud'emp\u00e9chement.\nChapitre 4 : Dispositions financi\u00e8res et comptables\nArticle 13 : Budget du SyndicatLe Syndicat du Haut-Rh\u00f4ne pourvoit sur son budget aux d\u00e9penses de fonctionnement etd'investissement n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice des comp\u00e9tences correspondant \u00e0 son objet et auxcharges d'administration g\u00e9n\u00e9rale correspondantes.Les recettes du budget du Syndicat du Haut-Rh\u00f4ne comprennent celles pr\u00e9vues a l'article L.5212-19 du CGCT, notamment:e Les contributions des membres adh\u00e9rents au Syndicat mixte,e Les subventions obtenues,e Le produit des taxes, redevances et tarifs correspondant aux services assur\u00e9s par leSyndicat mixte,e Le produit des emprunts,e Le produit des dons et legs.e Lerevenu des biens meubles ou immeubles du syndicatD'une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, de toutes ressources pr\u00e9vues par le CGCT.\nArticle 14 : Cl\u00e9 de r\u00e9partitionLa contribution des membres aux d\u00e9penses du Syndicat du Haut-Rh\u00f4ne est d\u00e9termin\u00e9ecomme suit:\n14.1 Socle obligatoire correspondant aux items 1\u00b0, 2\u00b0, 8\u00b0 et 12\u00b0 de l'article L.211-7 du codede l'environnementLes cl\u00e9s de r\u00e9partition d\u00e9terminent les contributions financi\u00e8res en fonctionnement et eninvestissement de chacun des membres. Elles sont bas\u00e9es sur les r\u00e9alit\u00e9s hydrographiquesphysiques des territoires.Elles sont calcul\u00e9es sur la base de la r\u00e9partition suivante :e 30% de la surface de la plaine inondable\nStatuts novembre 2025\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2026-04-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF-DCL-IE-2026-22 portant modification des statuts\ndu\nSyndicat du Haut-Rh\u00f4ne (SHR)\n24\ne 30% de la surface de fleuvee 30 % du lin\u00e9aire de fleuve (hors canaux d'amen\u00e9e et de restitution des usineshydro\u00e9lectriques)e 10% de solidarit\u00e9 (repr\u00e9sentant 14,29 % pour chacun des 7 membres)\nChacun de ces crit\u00e8res est lui-m\u00eame fonction des r\u00e9partitions suivantes :Plaine inondable (ha)par tranche1 \u00e0 50 1,00%50 \u00e0 100 5,00%100 \u00e0 350 10,00%350 \u00e0 700 15,00%700 \u00e0 1000 20,00%1000 \u00e0 1500 36,00%> 1500 44,00%\nSurface cours d'eau (ha) partranche<100 2,00%100 \u00e0 250 4,00%250 \u00e0 500 10,00%500 \u00e0 750 16,00%750 \u00e0 1500 36,00%>1500 48,00%\nLin\u00e9aires de berge (km) partranche1\u00e0 10 4,00%10 \u00e0 20 11,00%2035 15,00%35a45 20,00%>45 31,00% |\nIl en r\u00e9sulte une r\u00e9partition par membres comme suit:Terre Valserh\u00f4ne 5,93%Usses et Rh\u00f4ne 12,53%Grand Lac 15,23%Bugey Sud 38,33%Yenne 14,93%Val Guiers 8,33%Vals du Dauphin\u00e9 4,73%Total 100,00%\nStatuts novembre 2025\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2026-04-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF-DCL-IE-2026-22 portant modification des statuts\ndu\nSyndicat du Haut-Rh\u00f4ne (SHR)\n25\nLes \u00e9l\u00e9ments d\u00e9taillant cette r\u00e9partition figurent en Annexe3 des presents statuts.\n14.2 Socle obligatoire correspondant \u00e0 l'item 5\u00b0 de l'article L211-7 du code del'environnementLes cl\u00e9s de r\u00e9partition d\u00e9terminent les contributions financi\u00e8res en fonctionnement et eninvestissement de chacun des membres.. @ En fonctionnement:Pour les d\u00e9penses correspondant aux charges de personnel, charges de structure et fraisg\u00e9n\u00e9raux, ainsi que les prestations concernant le socle de l'item 5 de l'article L.211-7du codede l'environnement, la cl\u00e9 de r\u00e9partition est bas\u00e9e sur Le lin\u00e9aire d'ouvrages concern\u00e9s :\nLin\u00e9aires de digues (km)12,1 100,00%CA Grand Lac 7,26 60,00%CC Bugey Sud 0,52 4,30%CC Val Guiers 4,32 35,70%\nx\nLes d\u00e9penses de fonctionnement li\u00e9es \u00e0 l'entretien des ouvrages et aux chargesd'investissement seront prises en charge en totalit\u00e9 par le membre sur le territoire duquell'ouvrage est implant\u00e9.\n- Pour les d\u00e9penses d'investissement, la contribution sera prise en charge en totalit\u00e9 par lemembre sur le territoire duquel les actions ou travaux sont r\u00e9alis\u00e9s.Les d\u00e9cisions du comit\u00e9 syndical relatives \u00e0 ces d\u00e9penses d'investissement devront recueillirau pr\u00e9alable l'avis de l'EPCI concern\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L5211-57 duCGCT.\n14.3 Comp\u00e9tence \u00ab affluents \u00bb de l'Article 7.3.Les d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 l'exercice de cette comp\u00e9tence sont \u00e0 la charge du membre sur leterritoire duquel les actions sont r\u00e9alis\u00e9es.\nChapitre 5 : Dispositions diverses\nArticle 15 : Adh\u00e9sion et retrait d'un membreDes \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale et syndicats mixtes autres queceux d\u00e9j\u00e0 regroup\u00e9s au sein du Syndicat du Haut-Rh\u00f4ne peuvent \u00eatre admis \u00e0 en faire partieet op\u00e9rer un transfert de leurs comp\u00e9tences dans les conditions fix\u00e9es par Le CGCT.\nStatuts novembre 2025\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2026-04-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF-DCL-IE-2026-22 portant modification des statuts\ndu\nSyndicat du Haut-Rh\u00f4ne (SHR)\n26\nTout membre adh\u00e9rant au Syndicat du Haut-Rh\u00f4ne doit le faire pour au moins lescomp\u00e9tences des articles 7.1 et 7.2 figurant aux pr\u00e9sents statuts, dans la limite descomp\u00e9tences qu'il d\u00e9tient lui-m\u00eame.Les actes d'adh\u00e9sion doivent pr\u00e9ciser s'il y a option, ou non, pour la comp\u00e9tence \u00ab affluents \u00bbde l'article 7.3.\nTout membre peut solliciter son retrait du SHR dans les conditions fix\u00e9es par le CGCT pour lesEPCI et, notamment, par les articles L5211-19 et L.5211-25-1 et suivants.\nArticle 16 : R\u00e8glement int\u00e9rieurConform\u00e9ment aux dispositions du CGCT, le comit\u00e9 syndical \u00e9tablira le r\u00e8glement int\u00e9rieurdu syndicat. Ce r\u00e8glement int\u00e9rieur d\u00e9finira Les dispositions relatives au fonctionnement ducomit\u00e9 syndical, du bureau syndical, et des commissions qui ne seraient pas d\u00e9finies par lespr\u00e9sents statuts.\nArticle 17 : ComptableLes fonctions de comptable du Syndicat du Haut-Rh\u00f4ne sont exerc\u00e9es par M. le Tr\u00e9sorier dePont de Beauvoisin.\nArticle 18 : Dispositions finalesPour tout ce qui n'est pas explicitement pr\u00e9vu dans les pr\u00e9sents statuts, il sera fait applicationdes dispositions pr\u00e9vues par le CGCT.\n10Statuts novembre 2025\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2026-04-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF-DCL-IE-2026-22 portant modification des statuts\ndu\nSyndicat du Haut-Rh\u00f4ne (SHR)\n27\nj-a@eee \"RH\u00d4NE ET PLAINE INONDABLE\"2 \\ > / F\nA P\u00e9im\u00e9irs Sexocice ds ls competence 1LS GEMAPI + iter 12 de rarticle L 214.7 du CE\"Rh\u00f4re ol Plmire ironoabis\" \u00e0\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2026-04-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF-DCL-IE-2026-22 portant modification des statuts\ndu\nSyndicat du Haut-Rh\u00f4ne (SHR)\n28\n(pe = RP ET TT PT LR \u00a9 i | ANT SEE, PT RP ee ae PERTE\u00e0ANNEXE 1 _ PERIMETRE G\u00c9OGRAPHIQUE D'EXERCICE DE LA COMPETENCE |ah Pipe LUS RH\u00d4NE ET PLAINEINONDABLE\"\"ctheeDREn ca. \u00bb .\n\u00d9 ened Mix. A \u00e0 LS \u00c0 aS td (ET. PR:ii 7 x Va = AN ASS Se \u00a9 \u00c6 eue comp\u00e9tenceest 8 vi . sists Re 1 ie GEMAPI + item 12 de farticle L_211-7 du CE= AG EVE At eer NE > HS) \"Rh\u00f4neet plaine inondable\"+ \u00a3 L|\u2014\u2014 Limite de la crue de 1866 = ZECnit eee BS.Tad eT eer ne |\nSRE TT] echo : 1725 000 \u00a9 Copyright\"\u00a9 SM UIC\"\n= DSP ms eye ETS\nre\u00c0ao 'Dr\n\u00c0 Ave aemA oeLs =)\n2 >\n= cS \u00b0 4: he \u00c0 LU Le { Eee >= SA arn if]\nFE Ysa 4 tx x > ee\nat:\nLE y\naeos\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2026-04-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF-DCL-IE-2026-22 portant modification des statuts\ndu\nSyndicat du Haut-Rh\u00f4ne (SHR)\n29\nCE eR a ee JS RS MY TENCE:4ANNEXE 1 ef A \"RHCGEOGRAPHIQUED'EXERCICE DE LA COMFETENCE 0eP\u00e9drn\u00e8te d'exercice de la Pr PTGEMAPI + item 12 de farticle L.211-7 du CE :\"Rh\u00f4ne et plaine inondable\"\u2014 Limited\u00e9 la crue de 1856= ZECochede : 125 000 \u00a9 Copyright7 \u00a9 0GH.201074\nye ;mie\ndi\n4 \u2014\u2014EA\n*\nwe4+'\nwe\n~~72a\n1\"+20+i\nx hetDe\n. | \u2014 1 /| vy 1% \" . 4 f \u00f9\nLE | d A \u2014* oawit 4 a . ohow FA Sy. if ly an F.wy vos MON 4 idee ~ CE | 4: 14 : k4,4 >\u00bb ff a,v\u00e9 Tes) F\u00c0 ose ei[ :AZ rf aja meatal\nEd wsBy * \" fh w\" '\n\u00c2ge: ce | ,\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2026-04-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF-DCL-IE-2026-22 portant modification des statuts\ndu\nSyndicat du Haut-Rh\u00f4ne (SHR)\n30\nLST arn LL LP PIII IF LIE PISA I aeewANNEXE 1 PERIMETRE G\u00c9OGRAPHIQUED'EXERCICE DE LA COMPETENCEPU se \"RH\u00d4NE |ET PLAINE INONDABL YY woeWes\n~\nHA P\u00e9ameire d'exercice de in comp\u00e9tionce naa CATBy GEMAPI + Inam 12 de l'article L.241-7 du CE \u00e0 ah yee :\n<2se4\u20ac+\u2014\u2014 Limite de la crus de #858= ZEC AU=frem,\u00e9chelle : 1/25 000 = Cepytight \"\u00a9 HN-2010\"\nheen\u00ab \u00e0LU\nPai&ee :Al\nLI'-\n'2\nme;Orsi>\n=\n#4, lns\nWOOO) A) Oe he 17\nFAce$, p * a. -4 J \u00a5 . v 4\" 2 a Lae : ink 1 ae<\u00ff | Fa \u00a5 7e i = ' 4 . ( L\u00c9 x'de + | r es oePe hie ACERFLO GI TANT CE } puL\n~ A\"US \u00e0 2% \u00e8,Lt eee \u00c0 } t \u00ab \u00e0AE ' Fc ' 1= he fe. \u00c0 Le \\ er~ A sin TEEN fSpe Pe . Ss tyes+ ARUE OU | 7\n4 n es ; S\nt. 4 46 |rs Je \u00a5. \u00e0 Qu, a : Fa\n\" \"\n\u00bb\" -- dl\n\u00a9'e .* . \"at .\u00c0 \" . J oe\nuy + Reyet omens= Sows ?g ae) ASai Ag es% osry + 12 fo- 4 ~\n~ ; p i< NA \" & '# VAT 7x % ? peg ee Rare* Lai F . ane \u00c0i 22 \u00e0 - TE ee te elt= Pre >ge ar i. a +RE a ; + oePat : > te , \u00a911 EL \u00a9 Nets i} Pba i OT wes +Css o Direatiay \u0178 o 4 Shr 1Seer' deal fh, et 4vire EE ee 2 \" ties. reB +, | - Stee \u00e0 =p ~ PA 1df $ i)a = ~ | ots -irs) es Taek | 'yae :' y P VA 4 | * =5 { (Ve as ' aN ' \\ 2 + a?{ Ne \\ alii * * FawSte ; i \u00c0 nl, , L ur x .ote A 17 ti} \u00ab A Sy Pas < 1 LG Ady 7YR | , ; { ; is ei Pi sae ' +UE ou 4 bit! \u00e0 ie x > fa \u00c0 \"' (waluessseen Ty it \\ N re4 i \"TZ _ - \u00c0, 2 :ae dans wade Let . pu 4# hi \u00ce ! ree -. . 4win! ' | mn | LR : | es! | } i a >' j | os # '' a1 | lets Pr (1 4 pe x} > ws + L2il ' Tyee + .f ie / HE aes-\u00ab D v4 0 Wars | tea \"Tite \u00a2tale / ral ) s di =AL\" = Ris) 3 qj nee ff fF 17 > \u00e0\u00c0, k ! iz \u00b0 \u00ab Perfrs ds ME se ; P ar\u00a5 x J Se a ok Sa Se ,\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2026-04-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF-DCL-IE-2026-22 portant modification des statuts\ndu\nSyndicat du Haut-Rh\u00f4ne (SHR)\n31\nre\nLA=a.\n\"yLy,LaSEx\u00a9NOR.~anMA\nhe\n4.\n' E\"\nL%\nDNN\"2.xsANSawihx\u00e0SSE,~=|:>.:'USNSin4\u00c0!?tr\u00c8S+aePQ\"le&AS\u00e0Yede\u00bb\ntee\nPERIMETRE GEOGRAPHIQUE D'EXERCICE DE LA COMPETENCE| :LAINE INONDABL\n-T du CE\n!- \"RH\u00d4NEET P\n\"NET\nde la comp\u00e9tence\nCopyright* \u00a9 10N-2010*\nGEMAPI+ item12 da l'article L 211\"Rh\u00f4ne et plaine inondable\"\u2014 Limitedela crue de 1856= ZEC\n=.\nP\u00e9tirn\u00e8tre d'exercice\n+*\"ANNEXE 1\necheile; 125 000 e\noe\u00c0\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2026-04-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF-DCL-IE-2026-22 portant modification des statuts\ndu\nSyndicat du Haut-Rh\u00f4ne (SHR)\n32\naePete Aa STEALANS Se FS TN a STIIAVI PES A ET UE |DS ANNEXE 1 _ PERIMETRE GEOGRAPHIQUE D'EXERCICE DE LA COMPETENCE:aime ESR \"RHONE ET PLAINE INONDABLE\"77 V5\nGEMAP! + item 12 de l'article L211-7 CE &\"Rh\u00f4neet plane inondabia\"\nCATZE LEa Ae la\n= Limite de ls cruede 1856 = ZEC\u00e9chelle : 1/25000 \u20acCopyright \"6 1GN-2010 *\nSeSSSS=ON Sa eeSaleen\nA\nga Lot - jetaatitie' of\nSasCodey. pores ta 4 |\u2014+\n~~a>.1 'oe\n= 7%5eyaeSSS\u00ab\n2 >\n\u00a9\n~~\nAON\n: SSNT\nneSS\nPTT LS RARES heLL\nNN\neo14 \u20acyy + ay2127iviiA a A22ca\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2026-04-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF-DCL-IE-2026-22 portant modification des statuts\ndu\nSyndicat du Haut-Rh\u00f4ne (SHR)\n33\nip TP TE CSeT LL TE 2 Pt | ATS aS Sr eedANNEXE 1 _ eres G\u00c9OGRAPHIQUE D'EXERCICEPE LA ep eetrHi 0 # 2ay 5 Lol frs > LA > pr VA CA .ie - oe >. : ' .P\u00e9rim\u00e8tre d'exercice de ls comp\u00e9tence IF Mts 7 Pe Mee Ny aan 5 Je| Z GEMAPI + itarn 12 de l'article L 211.7 du CE Fie 29 ne PAPE Sat We\"Rh\u00f4neet plaine inondatle\" CLEA AN, SEYI + ' \u00e0 sander\u2014 Limite de la crue de 1856 = ZEC h |i: +A \u00e9chelle : 1250000 Cyr\" miG42010\" ee\n! \"2 en Ste\u00bb4 Laesiis\nbatNi\n=aww\u00a9.\nif 'e.4te\n(4\na\" 7 > 7.3 \"+ :sb \u00ab : fe / Fit ,' a A? \u00b0 ; \u00bb\"Ay 4 ; +4, \u00c0 # :* D | fs7 ,\n9\"\n16 \"Ag 11 p.\" be , \u00e9s| + Pro> < > 2 a\" CA .Ai hitslean ie + a w \"I x? - = Agr\u00e9 Se. ~~ \u00e0 - oS ket .\n7, OES\nWY | zief, LS Sf, }WEF APEof, ge ta\"\n# 8, . LR + } ay\nta \u2014 L \u00e9n \u00b0 ed ! %, CA ne& . 5 LA * - . Ty) rig'\n08 2: F2: : Et Sti SSOR A Si o* AT?\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2026-04-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF-DCL-IE-2026-22 portant modification des statuts\ndu\nSyndicat du Haut-Rh\u00f4ne (SHR)\n34\n;NS.WRKGGNSOySSET PLAINE INONDAB\n=\n\"RH\u00d4NE\n*\u00e9igem10\u00b0=ZECCopyngrtHRCDwee ty Sevtet hte'$\n+ inom 12 de l'articieL 211,7 du CEla cruede 1856\n.\nP\u00e9rim\u00e9tre d'ercice de & comp\u00e9tenceGEMAPI\n3:\nZY\u00ff\u2014 Limite de\n'\nn\u00e9\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2026-04-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF-DCL-IE-2026-22 portant modification des statuts\ndu\nSyndicat du Haut-Rh\u00f4ne (SHR)\n35\nheis8:5PA\"\u00c7 \u00f1\n4\n:N\nea\nPLAINE INONDABLE\nLA\nPerimete (esercice Je la CompytenceGEMAPI + item 12de l'article L.211.7 du CE\nCopynigit* \u00a9 (016.20 10\u00b0|. \u00e9che\u00f1e 1/25 0006+.\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2026-04-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF-DCL-IE-2026-22 portant modification des statuts\ndu\nSyndicat du Haut-Rh\u00f4ne (SHR)\n36\n:SANNEXE 2 _ PERIMETRE GEOGRAPHIQUE D'EXERCICE DE LA COMPETEWIR \"AFFLUENT! RRITOIRE DU BASSIN VERSANT RH\u00d4NE\"4 x\n\u00e9chelle : 1/25.000 e7 eat ? \"va\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2026-04-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF-DCL-IE-2026-22 portant modification des statuts\ndu\nSyndicat du Haut-Rh\u00f4ne (SHR)\n37\naLA COMPETENCONE\" |\"AFFLUENTS ET TERRITOIRE DUBASSIN VERSANT DUOoWwOo\u00e0uuen|GC.\u00e9\u00a9QOLUoOWw\u0153\u0152=:tu==a,Nx\nI Limitede la crue de 1856 = ZEC4/25 000 e Copyright \"@1GN-2010 *\u00e9chaiie\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2026-04-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF-DCL-IE-2026-22 portant modification des statuts\ndu\nSyndicat du Haut-Rh\u00f4ne (SHR)\n38\nLimite de ia crue de 1856 = ZEC'\u00e9chelle : 1/25 000 e\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2026-04-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF-DCL-IE-2026-22 portant modification des statuts\ndu\nSyndicat du Haut-Rh\u00f4ne (SHR)\n39\nterritoiredu bassin versant\n= ZECCopyright\" \u00a9 IGN-2010\"\net\nitede la crue de 1856=m 1im\n\u00e9chelle: 1/25 000 e\nH\u00d4NE\"Rn\nT'as>.Q3no\u00c923Da:[re]=Fas\"UW\u01532Le)io\u0153Wu=:Letke\u00a9apsatLe