{"administration":"pref972","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Martinique","content":"PR\u00c9FET\nDE LA MARTINIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0R02-2025-094\nPUBLI\u00c9 LE 13 MARS 2025\nSommaire\nDEAL / Service Risques, \u00c9nergie, Climat\nR02-2025-02-06-00001 - arr\u00eat\u00e9 du 06 f\u00e9vrier 2025 mettant en demeure\nla soci\u00e9t\u00e9 BERAL AUTOS de respecter les prescriptions applicables \u00e0\nson installation de traitement de v\u00e9hicules hors d'usage (VHU) et de\ntransit, regroupement, tri de d\u00e9chets m\u00e9talliques (6 pages) Page 3\nR02-2025-03-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 rendant redevable d'une astreinte\njournali\u00e8re la soci\u00e9t\u00e9 BERAL AUTOS pour son \u00e9tablissement\nimplant\u00e9 au quartier Vieux Pont du Lamentin (4 pages) Page 10\n2\nDEAL\nR02-2025-02-06-00001\narr\u00eat\u00e9 du 06 f\u00e9vrier 2025 mettant en demeure la\nsoci\u00e9t\u00e9 BERAL AUTOS de respecter les\nprescriptions applicables \u00e0 son installation de\ntraitement de v\u00e9hicules hors d'usage (VHU) et de\ntransit, regroupement, tri de d\u00e9chets m\u00e9talliques\nDEAL - R02-2025-02-06-00001 - arr\u00eat\u00e9 du 06 f\u00e9vrier 2025 mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 BERAL AUTOS de respecter les prescriptions\napplicables \u00e0 son installation de traitement de v\u00e9hicules hors d'usage (VHU) et de transit, regroupement, tri de d\u00e9chets m\u00e9talliques 3\nEnPREFETDE LAMARTINIQUEijerte'\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 de mise en demeureen application de l'article L171-8 du code de l'environnementde la soci\u00e9t\u00e9 BERAL AUTOS sise quartier Vieux Pont, place du Calebassier au LAMENTINde respecter les prescriptions applicables \u00e0 son installation de traitement de v\u00e9hiculeshors d'usage (VHU) et de transit, regroupement, tri de d\u00e9chets m\u00e9talliques exploit\u00e9e \u00e0 lam\u00eame adresse\nLE PR\u00c9FET\nVu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1,L. 511-1 et L. 514-5 ;Vu le code des relations entre le public et I'administration ;Vu le d\u00e9cret du 29 juillet 2022 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique,pr\u00e9fet de la Martinique - M. BOUVIER (Jean-Christophe) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 RO2-2024-11-18-00001, du 18 novembre 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Aur\u00e9lien ADAM, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de laMartinique en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesapplicables aux installations class\u00e9es relevant du r\u00e9gime de l'enregistrement au titrede la rubrique n\u00b0 27121 (Installations d'entreposage, d\u00e9pollution, d\u00e9montage oud\u00e9coupage de v\u00e9hicules terrestres hors d'usage) de la nomenclature desinstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxinstallations de transit, regroupement, tri ou pr\u00e9paration en vue de la r\u00e9utilisationde d\u00e9chets relevant du r\u00e9gime de la d\u00e9claration au titre de la rubrique 2713\nDEAL - R02-2025-02-06-00001 - arr\u00eat\u00e9 du 06 f\u00e9vrier 2025 mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 BERAL AUTOS de respecter les prescriptions\napplicables \u00e0 son installation de traitement de v\u00e9hicules hors d'usage (VHU) et de transit, regroupement, tri de d\u00e9chets m\u00e9talliques 4\nVu\nVu\nVu\nVu\nVU\nVu\n(m\u00e9taux ou d\u00e9chets de m\u00e9taux non dangereux, alliage de m\u00e9taux ou d\u00e9chetsd'alliage de m\u00e9taux non dangereux) ;I'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation n\u00b098-3651 du 26 novembre 1998 autorisant laSARL BERAL AUTOS \u00e0 exploiter un centre de r\u00e9cup\u00e9ration et de stockage de pi\u00e8cesd\u00e9tach\u00e9es sur v\u00e9hicules hors d'usage ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02014161-0008 du 10 juin 2014 portant renouvellement del'agr\u00e9ment en tant que centre VHU et actualisation du classement ICPE ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 novembre 2019 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment dela soci\u00e9t\u00e9 BERAL AUTOS en tant qu'exploitant de centre VHU :le rapport de I'inspection des installations class\u00e9es du 9 d\u00e9cembre 2024 \u00e9tabli \u00e0 lasuite de la visite du 21 novembre 2024;le rapport de l'inspecteur des installations class\u00e9es transmis \u00e0 l'exploitant parcourrier recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception en date du 18 d\u00e9cembre 2024,conform\u00e9ment aux articles L171-6, L171-8 et L.514-5 du code de l'environnement ;les observations de l'exploitant formul\u00e9es par courrier en date du 6 janvier 2025 ;\nConsid\u00e9rant ce qui suit :Lors de la visite en date du 21 novembre 2024, I'inspecteur des installations class\u00e9esconstat\u00e9 les faits suivants :* De nombreux V\u00e9hicules Hors d'Usage (VHU), dont la d\u00e9pollution n'a pas encore\u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e, sont install\u00e9s sur un sol perm\u00e9able. Les fluides dangereux (huilesmoteurs, hydrauliques ou boites de vitesses, liquides de freins, lave-glace ourefroidissement...) sont encore pr\u00e9sents dans ces VHU. Par ailleurs, plus d'unevingtaine de moteurs extraits des v\u00e9hicules hors d'usage sont install\u00e9s enext\u00e9rieur sur un sol perm\u00e9able avec une simple b\u00e2che pour les abriter des eauxpluviales. Ces moteurs n'ont pas fait l'objet d'une d\u00e9pollution. Les huiles et lesfiltres (huiles...) sont encore pr\u00e9sents. Ces diff\u00e9rents liquides dangereux peuventdonc s'\u00e9couler des v\u00e9hicules notablement endommag\u00e9s ou des moteurs puiss'infiltrer dans les sols voir les eaux souterraines ;\u00bb Des big-bags contenant des d\u00e9chets m\u00e9talliques sont install\u00e9s sur un solperm\u00e9able;* Or et pour rappel, l'exploitant a d\u00e9j\u00e0 fait l'objet d'une pr\u00e9c\u00e9dente mise endemeure (arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 ao\u00fbt 2018) puis de sanctions administratives(arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant astreinte journali\u00e8re du 10 novembre 2021) pour le\nDEAL - R02-2025-02-06-00001 - arr\u00eat\u00e9 du 06 f\u00e9vrier 2025 mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 BERAL AUTOS de respecter les prescriptions\napplicables \u00e0 son installation de traitement de v\u00e9hicules hors d'usage (VHU) et de transit, regroupement, tri de d\u00e9chets m\u00e9talliques 5\nnon-respect des dispositions pr\u00e9cit\u00e9es (entreposage de VHU et de d\u00e9chetsm\u00e9talliques sur un sol perm\u00e9able) ;- Par ailleurs, I'exploitant ne dispose des \u00e9quipements pour r\u00e9aliser I'ensemble desop\u00e9rations de d\u00e9pollutions des v\u00e9hicules hors d'usage. Il n'a pas \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 lapr\u00e9sence de pont \u00e9l\u00e9vateur (ou dispositif \u00e9quivalent), d'\u00e9quipements adapt\u00e9spour la r\u00e9cup\u00e9ration des fluides (liquides de freins, refroidissement, lave-glace...),ni d'\u00e9guipement pour la r\u00e9cup\u00e9ration des fluides frigorigenes... ;- En outre, I'exploitant ne dispose pas de syst\u00e8me de d\u00e9tection incendie ni decapacit\u00e9 de collecte et de r\u00e9tention des \u00e9ventuelles eaux d'extinction incendie ;< Enfin, la surface utilis\u00e9e pour exercer l'activit\u00e9 d'entreposage, d\u00e9montage etd\u00e9pollution de v\u00e9hicules hors d'usage est nettement sup\u00e9rieur (estim\u00e9e \u00e0 plusde 2 200 m\u00b0) \u00e0 celle initialement autoris\u00e9e (1100 m?);1. Ces constats constituent un manquement aux dispositions des articles :\u00ab 19, 25, 41 et 42 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 novembre 2012 susvis\u00e9 ;* 3.5 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 juin 2018 susvis\u00e9 ;* 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 juin 2014.2. Ces manquements constituent une atteinte aux int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s vis\u00e9s a l'articleL.511-1 du code de l'environnement dans la mesure o\u00f9 les conditions d'exploitationde Vlinstallation ne respectent pas les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectorald'autorisation susvis\u00e9 ainsi que celles des arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels des 26 novembre 2012et 6 juin 2018 susvis\u00e9s et sont source de dangers et d'inconv\u00e9nients pour levoisinage, la sant\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 et la salubrit\u00e9 publiques, et I'environnement ;3. La mise en demeure de la soci\u00e9t\u00e9 BERAL AUTOS de respecter les dispositions desarticles 19, 25, 41 et 42 de l'arr\u00eat\u00e9 du 26 novembre 2012 susvis\u00e9, de l'article 3.5 del'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 juin 2018 susvis\u00e9 et de |'article 1 de l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10juin 2014 susvis\u00e9 en application de I'article L. 171-8 du code de l'environnement estde nature \u00e0 assurer la protection des int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l'article L.5111 du code del''environnement ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nDEAL - R02-2025-02-06-00001 - arr\u00eat\u00e9 du 06 f\u00e9vrier 2025 mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 BERAL AUTOS de respecter les prescriptions\napplicables \u00e0 son installation de traitement de v\u00e9hicules hors d'usage (VHU) et de transit, regroupement, tri de d\u00e9chets m\u00e9talliques 6\nARRETEArticle 1*La soci\u00e9t\u00e9 BERAL AUTOS exploitant une installation de traitement de v\u00e9hicules horsd'usage (VHU) et de transit, regroupement, tri de d\u00e9chets m\u00e9talliques sise quartier VieuxPont sur la commune du Lamentin est mis en demeure de respecter :Dans un d\u00e9lai de 15 jours:- les dispositions de l'article 3.5 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 juin 2018 susvis\u00e9 eninstallant les d\u00e9chets m\u00e9talliques sur un sol imperm\u00e9able dot\u00e9 de r\u00e9tention.Dans un d\u00e9lai d'un mois :- les dispositions de I'article 41 de l'arr\u00eat\u00e9 du 26 novembre 2012 susvis\u00e9 en :\u00a9 entreposant les v\u00e9hicules hors d'usage non d\u00e9pollu\u00e9s sur un sol \u00e9tanche dot\u00e9 der\u00e9tention ;\nOentreposant \u00e0 l'abri des intemp\u00e9ries les pi\u00e8ces et fluides issus de la d\u00e9pollutiondes v\u00e9hicules terrestres hors d'usage. Les conteneurs r\u00e9ceptionnant des fluidesextraits des v\u00e9hicules terrestres hors d'usage (carburants, huiles de carters, huilesde bo\u00eetes de vitesse, huiles de transmission, huiles hydraulique, liquide derefroidissement...) sont enti\u00e8rement ferm\u00e9s, \u00e9tanches et munis de dispositif der\u00e9tention. Les pi\u00e8ces grasses extraites des v\u00e9hicules (bo\u00eetes de vitesses,moteurs...) sont entrepos\u00e9es dans des conteneurs \u00e9tanches ou contenues dansdes emballages \u00e9tanches.* les dispositions de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 juin 2014 susvis\u00e9 enrespectant la surface autoris\u00e9e de 1100 m? pour exercer les activit\u00e9s d'entreposage,d\u00e9montage et d\u00e9pollution de v\u00e9hicules hors d'usage ;Dans un d\u00e9lai de deux mois :- les dispositions de l'article 42-1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 26 novembre 2012 susvis\u00e9 en :> r\u00e9alisant I'ensemble des op\u00e9rations de d\u00e9pollutions des v\u00e9hicules hors d'usage ;9 se dotant de l'ensemble des \u00e9quipements n\u00e9cessaires aux op\u00e9rations ;Les d\u00e9lais susmentionn\u00e9s courent \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9,Dans un d\u00e9lai de six mois :- les dispositions des articles 19 et 25 de l'arr\u00eat\u00e9 du 26 novembre 2012 susvis\u00e9 en :\nDEAL - R02-2025-02-06-00001 - arr\u00eat\u00e9 du 06 f\u00e9vrier 2025 mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 BERAL AUTOS de respecter les prescriptions\napplicables \u00e0 son installation de traitement de v\u00e9hicules hors d'usage (VHU) et de transit, regroupement, tri de d\u00e9chets m\u00e9talliques 7\no installant un dispositif de d\u00e9tection des fum\u00e9es dans les locaux \u00e0 risqueincendie ;o cr\u00e9ant un dispositif permettant de recueillir les eaux et \u00e9coulementssusceptibles d'\u00eatre pollu\u00e9s lors d'un sinistre, y compris les eaux utilis\u00e9es lors d'unincendie.Article 2 - SanctionsEn cas de non-respect des obligations pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans le d\u00e9laipr\u00e9vu par ce m\u00eame article, les sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 171-8 du code del''environnement seront arr\u00eat\u00e9es, ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui pourraient\u00eatre engag\u00e9es \u00e0 l''encontre de l'exploitant.Article 4 \u2014- Publicit\u00e9 et ex\u00e9cutionConform\u00e9ment \u00e0 l''article R. 171-1 du code de lI'environnement, en vue de l'information destiers, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat pendant unedur\u00e9e minimale de deux mois.Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice de l'environnement, de l'am\u00e9nagementet du logement charg\u00e9e de l'inspection des installations class\u00e9es, le maire du Lamentinsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de veiller \u00e0 I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 BERAL AUTOS.\ne-France, le 65 FEY. xx\nD\u00e9lai et voie de recoursConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 17111 du code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision estsoumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction. Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridiction\nDEAL - R02-2025-02-06-00001 - arr\u00eat\u00e9 du 06 f\u00e9vrier 2025 mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 BERAL AUTOS de respecter les prescriptions\napplicables \u00e0 son installation de traitement de v\u00e9hicules hors d'usage (VHU) et de transit, regroupement, tri de d\u00e9chets m\u00e9talliques 8\nadministrative comp\u00e9tente, le tribunal administratif de Fort-de-France, dans les d\u00e9laispr\u00e9vus \u00e0 l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, \u00e0 savoir dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de la notification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le sitewww.telerecours.fr. |\nDEAL - R02-2025-02-06-00001 - arr\u00eat\u00e9 du 06 f\u00e9vrier 2025 mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 BERAL AUTOS de respecter les prescriptions\napplicables \u00e0 son installation de traitement de v\u00e9hicules hors d'usage (VHU) et de transit, regroupement, tri de d\u00e9chets m\u00e9talliques 9\nDEAL\nR02-2025-03-06-00003\nArr\u00eat\u00e9 rendant redevable d'une astreinte\njournali\u00e8re la soci\u00e9t\u00e9 BERAL AUTOS pour son\n\u00e9tablissement implant\u00e9 au quartier Vieux Pont\ndu Lamentin\nDEAL - R02-2025-03-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 rendant redevable d'une astreinte journali\u00e8re la soci\u00e9t\u00e9 BERAL AUTOS pour son \u00e9tablissement\nimplant\u00e9 au quartier Vieux Pont du Lamentin 10\nPREFETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETErendant redevable d'une astreinte journali\u00e8rela soci\u00e9t\u00e9 BERAL AUTOS pour son \u00e9tablissement implant\u00e9au quartier Vieux Pont - LE LAMENTIN\nLE PR\u00c9FET\nVu le code de l'environnement et notamment ses articles L171-8 et L. 5111 ;Vu le code des relations entre le public et I'administration ;Vu le d\u00e9cret du 15 janvier 2025 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique,pr\u00e9fet de la Martinique - M. DESPLANQUES (Etienne) ;Vu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture de la Martinique - M. ADAM (Aur\u00e9lien);Vu larr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesapplicables aux installations class\u00e9es relevant du r\u00e9gime de l'enregistrement autitre de la rubrique n\u00b0 27121 (Installations d'entreposage, d\u00e9pollution, d\u00e9montageou d\u00e9coupage de v\u00e9hicules terrestres hors d'usage) de la nomenclature desinstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxinstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement soumises \u00e0 d\u00e9clarationsous la rubrique n\u00b0 2713 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation n\u00b098-3651 du 26 novembre 1998 autorisant laSARL BERAL AUTOS \u00e0 exploiter un centre de r\u00e9cup\u00e9ration et de stockage depi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es sur v\u00e9hicules hors d'usage ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02014161-0008 du 10 juin 2014 portant renouvellement del'agr\u00e9ment en tant que centre VHU et actualisation du classement ICPE ;\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX\nDEAL - R02-2025-03-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 rendant redevable d'une astreinte journali\u00e8re la soci\u00e9t\u00e9 BERAL AUTOS pour son \u00e9tablissement\nimplant\u00e9 au quartier Vieux Pont du Lamentin 11\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 novembre 2019 portant renouvellement de l'agr\u00e9mentde la soci\u00e9t\u00e9 BERAL AUTOS en tant qu'exploitant de centre VHU ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 novembre 2021 mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 BERALAUTOS de respecter certaines prescriptions ;le rapport de I'inspection des installations class\u00e9es du 9 d\u00e9cembre 2024 \u00e9tablisuite \u00e0 la visite du 21 novembre 2024;le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es transmis \u00e0 l'exploitant parcourrier recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception en date du 18 d\u00e9cembre 2024,conform\u00e9ment aux articles L171-6, L.171-8 et L.514-5 du code de l'environnement ;les observations de I'exploitant formul\u00e9es par courriel en date 6 janvier 2025 ;\nConsid\u00e9rant ce qui suit :1. par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 novembre 2021 susvis\u00e9, l'exploitant a \u00e9t\u00e9 misen demeure de respecter\u00ab sous1 mois les prescriptions de |'article 27 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9rieldu 26 novembre 2012 susvis\u00e9, relatives \u00e0 l'entretien du dispositifde traitement des eaux susceptibles d'\u00eatre pollu\u00e9es ;= sous 2 mois les prescriptions de l'article 33 de l'arr\u00eat\u00e9 du 26novembre 2012 susvis\u00e9, relatives \u00e0 la surveillance de la qualit\u00e9des eaux rejet\u00e9es vers le milieu naturel ;= sous 3 mois les prescriptions de l'article 20 de l'arr\u00eat\u00e9 du 26novembre 2012 susvis\u00e9 , relatives aux moyens de lutte contre unincendie;2. la visite d'inspection du 21 novembre 2024 a permis de constater quel'exploitant n'avait donn\u00e9 suite \u00e0 aucune des prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 demise en demeure du 10 novembre 2021 susvis\u00e9. L'exploitant ne s'assure pasde la qualit\u00e9 des eaux rejet\u00e9es vers le milieu naturel notamment le respectdes valeurs limites des polluants. !l ne dispose pas des rapports desanalyses. En outre, I'exploitant ne r\u00e9alise pas l'entretien des dispositifs detraitement selon les conditions prescrites par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26novembre 2012 susvis\u00e9 (entretien annuel ou selon la hauteur de la bouedans le dispositif de traitement). Par ailleurs, I'exploitant n'a pas install\u00e9 nimis en service la r\u00e9serve d'eaux d'extinctions pour lutter contre un incendiede 120 m\u00b0. Or, il indique avoir cette b\u00e2che de 120 m\u00b0 en sa possession. Deplus, l'inspection a permis de constater une quantit\u00e9 tr\u00e8s importante ded\u00e9chets combustibles notamment la pr\u00e9sence de plus de 300 v\u00e9hiculeshors d'usage ;3. les \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9c\u00e9dents sont de nature \u00e0 entra\u00eener des dangers ouinconv\u00e9nients significatifs pour les int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s par l'article L. 5111 ducode de l'environnement, en particulier la protection des sols et des eauxde surface et souterraine ainsi que la protection de la s\u00e9curit\u00e9 et la sant\u00e9publique;\nDEAL - R02-2025-03-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 rendant redevable d'une astreinte journali\u00e8re la soci\u00e9t\u00e9 BERAL AUTOS pour son \u00e9tablissement\nimplant\u00e9 au quartier Vieux Pont du Lamentin 12\n4. en application des dispositions de l'article L171-8-11-4\u00b0 du code del'environnement : \u00ab Si, \u00e0 l'expiration du d\u00e9lai imparti, il n'a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0 lamise en demeure, [...] l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente peut arr\u00eater uneou plusieurs des sanctions administratives suivantes : 4\u00b0 Ordonner lepaiement d'une amende administrative au plus \u00e9gale \u00e0 45 000 \u20ac, recouvr\u00e9ecomme en mati\u00e8re de cr\u00e9ances de l'\u00c9tat \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l'imp\u00f4t et au domaine,et une astreinte journali\u00e8re au plus \u00e9gale \u00e0 4 500 \u20ac applicable \u00e0 partir de lanotification de la d\u00e9cision la fixant et jusqu'\u00e0 satisfaction de la mise endemeure ou de la mesure ordonn\u00e9e. [...] \u00bb ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Martinique,\nARR\u00caTE\nArticle 1- Article 1\u00b0\u00b0 - Astreinte administrativeEn application des dispositions de l'article L. 171-8-11 4\u00b0 du code de l'environnement, lasoci\u00e9t\u00e9 BERAL AUTOS dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 place du Calebassier \u2014 97232 -LE LAMENTIN est rendue redevable d'une astreinte d'un montant journalier de 500 \u20ac(cing-cent euros) par jour ouvr\u00e9, jusqu'au respect des articles 1 et 2 de l'arr\u00eat\u00e9 de miseen demeure du 10 novembre 2021 susvis\u00e9, i.e. jusqu'\u00e0 ce que les dispositifs detraitement des eaux susceptibles d'\u00eatre pollu\u00e9es aient fait l'objet d'un entretien selonles conditions vis\u00e9es \u00e0 l'article 27 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 novembre 2012 susvis\u00e9(d\u00e8s que le volume de boues atteint la moiti\u00e9 de la hauteur du dispositif de traitementou tous les ans), que les eaux rejet\u00e9es vers le milieu naturel soient analys\u00e9es \u00e0fr\u00e9quence annuelle et que la r\u00e9serve incendie de 120 m\u00b0 soit install\u00e9e et mise enservice sur le site.L'exploitant justifie la conformit\u00e9 de son installation aux prescriptions pr\u00e9cit\u00e9es entransmettant dans les meilleurs d\u00e9lais \u00e0 l'inspection lesjustificatifs de travaux (facturesd\u00e9taill\u00e9es de l'entreprise charg\u00e9e des travaux), r\u00e9sultats des analyses des eauxaccompagn\u00e9s des commentaires de l'exploitant et les bordereaux d'\u00e9vacuation desd\u00e9chets extraits des dispositifs de traitement des eaux.Cette astreinte prend effet \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0I'exploitant.Cette astreinte peut \u00eatre liquid\u00e9e compl\u00e9tement ou partiellement par arr\u00e9t\u00e9pr\u00e9fectoral.\nDEAL - R02-2025-03-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 rendant redevable d'une astreinte journali\u00e8re la soci\u00e9t\u00e9 BERAL AUTOS pour son \u00e9tablissement\nimplant\u00e9 au quartier Vieux Pont du Lamentin 13\nArticle 2 - Publicit\u00e9 et ex\u00e9cutionLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat pendant unedur\u00e9e minimale de deux mois.Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement et le maire de la commune du LAMENTIN sont charg\u00e9sde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 dont copie sera notifi\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 BERAL AUTOS.\nFort-de-France, le \u2014 G6 MARS 2975\n\\D\u00e9lai et voie de recoursConform\u00e9ment \u00e0 I'article L. 171-11 du code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision estsoumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction. Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridictionadministrative comp\u00e9tente, le tribunal administratif de Fort-de-France, dans les d\u00e9laispr\u00e9vus \u00e0 l'article R. 4211 du code de justice administrative, \u00e0 savoir dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de la notification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.En application du dernier alin\u00e9a de l'article L. 171-8-11-1\u00b0 du code de l'environnement,l''opposition \u00e0 l'\u00e9tat ex\u00e9cutoire pris en application d'une mesure d'astreinte ordonn\u00e9epar l'autorit\u00e9 administrative devant le juge administratif n'a pas de caract\u00e8re suspensif.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le sitewww.telerecours.fr.\nDEAL - R02-2025-03-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 rendant redevable d'une astreinte journali\u00e8re la soci\u00e9t\u00e9 BERAL AUTOS pour son \u00e9tablissement\nimplant\u00e9 au quartier Vieux Pont du Lamentin 14","date":"2025-03-13","first_seen_on":"2025-09-29T00:31:12+00:00","id":"52db31e62f53b5a711322af3acb8503ae94508c6211cb0994dfd1f32504eb465","name":"recueil-r02-2025-094-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2025-03-13T06:00:08+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Martinique","url":"https://www.martinique.gouv.fr/contenu/telechargement/23771/185806/file/recueil-r02-2025-094-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}