{"administration":"pref40","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Landes","content":"LANDES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b040-2024-045\nPUBLI\u00c9 LE 14 F\u00c9VRIER 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture des Landes / Direction de la coordination des politiques publiques\net de l'appui territorial\n40-2024-02-12-00016 - D\u00e9cision CDAC FNAC Mont-de-Marsan (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture des Landes\n40-2024-02-12-00016\nD\u00e9cision CDAC FNAC Mont-de-Marsan\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2024-02-12-00016 - D\u00e9cision CDAC FNAC Mont-de-Marsan 3\nPREFETDES LANDESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la Coordination des PolitiquesPubliques et de l'Appui TerritorialBureau du d\u00e9veloppement localet de l'ing\u00e9nierie territorialeAffaire suivie par DCPPAT - BAET\u00e9l : 05 58 06 59 22Mail : ludovic.robine@landes.gouv.fr\nCommission D\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement CommercialCommune de MONT DE MARSANDemande d'extension d'un ensemble commercial existant par la cr\u00e9ationd'un magasin FNAC d'une surface de vente de 607 m?\nDECISION n\u00b0 2024/01\nAux termes du proc\u00e8s-verbal de sa d\u00e9lib\u00e9ration en date du 7 f\u00e9vrier 2024, prise sous lapr\u00e9sidence de Madame Francoise TAHERI, pr\u00e9f\u00e8te des Landes ;VU le code de commerce ;VU l_e code de l'urbanisme ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L.2122-17 etL.2122-18 ;VU la loi n\u00b0 2014-626 du 18 juin 2014 relative \u00e0 l'artisanat, au commerce et aux tr\u00e8spetites entreprises (ACTPE) ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-165 du 12 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 'am\u00e9nagement commercial ;VU le d\u00e9cret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Fran\u00e7oise TAHERI,pr\u00e9f\u00e8te des Landes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCPPAT-BDLIT n\u00b0 2022-009 du 20 janvier 2022, modifiantI'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral DCPPAT-BDLIT n\u00b02020-466 du 5 novembre 2020, instituant etportant composition de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercialdes Landes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCPPAT-BAE n\u00b0 2024-13 du 15 Janvier 2024 pr\u00e9cisant lacomposition de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial pourl'examen de la demande susvis\u00e9e ;\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2024-02-12-00016 - D\u00e9cision CDAC FNAC Mont-de-Marsan 4\nVU la demande re\u00e7ue compl\u00e9te et enregistr\u00e9e le 15 d\u00e9cembre 2023 sous le num\u00e9ro478, d\u00e9pos\u00e9e par la SAS GUYENNE ET GASCOGNE, ZI, Route de Paris \u00e0 MONDEVILLE(14120), pour l'extension d'un ensemble commercial par la cr\u00e9ation d'un magasin \u00e0I'enseigne FNAC, sur la commune de MONT-DE-MARSAN ;VU le rapport d'instruction de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la merdu 30 janvier 2024, l'avis de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations du 5 janvier 2024 et l'avis de la Chambrede commerce et d'industrie du 15 janvier 2024 ;APRES d\u00e9lib\u00e9ration des membres de la commission ;CONSIDERANT que la commune de MONT DE MARSAN s'inscrit au sein du p\u00e9rim\u00e8tredu Sch\u00e9ma de Coh\u00e9rence Territoriale (SCoT) du Marsan approuv\u00e9 en juin 2014 ;CONSIDERANT que le projet s'inscrit au sein du p\u00f4le commercial de l'entr\u00e9e Nord-Est,p\u00f4le identifi\u00e9 comme p\u00f4le commercial majeur \u00e0 l'\u00e9chelle du territoire ;CONSIDERANT que le projet se d\u00e9veloppe dans l'emprise d'un site commercial sanscr\u00e9er aucune artificialisation suppl\u00e9mentaire des sols au sens du L 101-2-1 du code del'urbanisme ; 'CONSIDERANT que le projet contribuera \u00e0 r\u00e9tablir la mixit\u00e9 fonctionnelle du quartieret \u00e0 fixer les habitudes d'achat du secteur ;CONSIDERANT que le projet ne vient pas modifier les acc\u00e8s existants qui sonts\u00e9curis\u00e9s et adapt\u00e9s aux mobilit\u00e9s douces avec une desserte de transports en communefficace ;CONSIDERANT que le projet n'est pas soumis aux obligations issues des l'articles L 171-4 du code de la construction et L 111-19-1 du code de l'urbanisme. ;CONSIDERANT que ce projet induirait la cr\u00e9ation de 11 emplois directs en \u00e9quivalenttemps plein ;CONSIDERANT que ce projet implant\u00e9 hors du p\u00e9rim\u00e8tre de l'op\u00e9ration derevitalisation du territoire (ORT) en cours sur la commune, est susceptible d''aller \u00e0l'encontre de l'objectif de renforcement de l'attractivit\u00e9 commerciale du c\u0153ur de ville ;CONSIDERANT que ce projet tend \u00e0 cr\u00e9er un p\u00f4le d'attractivit\u00e9 en dehors du centre-ville et d'\u00e9loigner les flux de personnes du c\u0153ur de ville ;CONSIDERANT que ce projet est susceptible d'impacter et de fragiliser les commercesen mati\u00e8re de culture/loisirs en c\u0153ur de ville et d'impacter directement les emplois ;Le p\u00e9titionnaire ayant \u00e9t\u00e9 entendu, et apr\u00e8s d\u00e9lib\u00e9ration de ses membres, la CDAC a\u00e9mis une d\u00e9cision d\u00e9favorable \u00e0 la demande de cr\u00e9ation d'un magasin FNAC, sur lacommune de MONT DE MARSAN:\n9 votants : 6 voix d\u00e9favorables - 2 voix favorables \u2014 1 abstention\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2024-02-12-00016 - D\u00e9cision CDAC FNAC Mont-de-Marsan 5\nont vot\u00e9 d\u00e9favorablement :- M. Charles DAYOT, le maire de Mont-de-Marsan, commune d'implantation, ouson repr\u00e9sentant,- M. Fr\u00e9d\u00e9ric DUTIN, le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental des Landes, ou sonrepr\u00e9sentant,- M. Jo\u00ebl BONNET, le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9rationintercommunale (EPCI) charg\u00e9 du SCOT, ou son repr\u00e9sentant,- M. Herv\u00e9 BOUYRIE, maire de Messanges, repr\u00e9sentant les maires au niveaud\u00e9partemental, '- M. Herv\u00e9 BAYARD, vice-pr\u00e9sident de Mont-de-Marsan agglom\u00e9rationrepr\u00e9sentant les intercommunalit\u00e9s au niveau d\u00e9partemental.- M. Guy MARHEIN, UFC QUE CHOSIR personne qualifi\u00e9e en mati\u00e8re deconsommation et de protection des consommateurs,Ont vot\u00e9 favorablement :- Madame Claire CAZARRES, personne qualifi\u00e9e en matiere ded\u00e9veloppement durable et d'am\u00e9nagement du territoire,- Monsieur Jacques DUHART, personne qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de d\u00e9veloppementdurable et d'am\u00e9nagement du territoire.s'est abstenu :- Monsieur Gilles VAXELAIRE, ADEIC, personne gqualifi\u00e9e en mati\u00e8re deconsommation et de protection des consommateurs,Le pr\u00e9sident certifie l'exactitude de cette d\u00e9cision.\nMont-de-Marsan, le { ? FEV. 2024La pr\u00e9f\u00e8te des Landes,\ndamRy  TFrancoise TAHERI\nIl est rappel\u00e9 que les recours pr\u00e9vus \u00e0 l'article L752-17 et R752-30 du code du commerce contre lesd\u00e9cisions de la CDAC doivent \u00eatre adress\u00e9s dans le d\u00e9lai d'un mois au pr\u00e9sident de la Commissionnationale d'am\u00e9nagement commercial - Secr\u00e9tariat - T\u00e9l\u00e9doc 121 - Batiment Sieyes - 61 Bd Vincent Auriol- 75703 PARIS cedex 13.\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2024-02-12-00016 - D\u00e9cision CDAC FNAC Mont-de-Marsan 6","date":"2024-02-14","first_seen_on":"2025-09-02T07:21:26+00:00","id":"52ddd33d786ecea2e28def57d6bd6745cfbbe387fec7fbfe9cda4b598f845fd9","name":"D\u00e9cision CDAC FNAC Mont-de-Marsan","pdf_creation_date":"2024-02-14T14:10:19+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.landes.gouv.fr//contenu/telechargement/28645/241875/file/recueil-40-2024-045-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}