{"administration":"pref17","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente-Maritime","content":"CHARENTE-\nMARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b017-2024-008\nPUBLI\u00c9 LE 16 JANVIER 2024\nSommaire\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES\nSOLIDARITES / DIRECTION\n17-2024-01-08-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 08 janvier 2024 n\u00b017-060\nportant\nd\u00e9cision d'agr\u00e9ment \n\"Entreprises solidaire d'utilit\u00e9 sociale\"\n ESCAL'BLOC (2\npages) Page 3\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES\nSOLIDARITES / P\u00f4le Appui aux Entreprises et aux Salari\u00e9s\n17-2024-01-16-00001 - Lettre du 16 janvier 2024 - Renonciation d'une d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne SERVICE INTENDANCE\nCOQUELET\nN\u00b0 SAP491582391 (1 page) Page 6\n17-2024-01-10-00003 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 du 10 janvier 2024 d'une d\u00e9claration d'un\norganisme de services \u00e0 la personne\nBRICOWEST\nN\u00b0 SAP982402281 (2 pages)Page 8\n17-2024-01-10-00002 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 du 10 janvier 2024 d'une d\u00e9claration d'un\norganisme de services \u00e0 la personne\nL'INTEGRALE\nN\u00b0 SAP980799654 (2\npages) Page 11\n17-2024-01-15-00001 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 du 15 janvier 2024 d'une d\u00e9claration d'un\norganisme de services \u00e0 la personne\nMr BERAUD Cl\u00e9ment\nN\u00b0 SAP953713047\n(2 pages) Page 14\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES\nSOLIDARITES / Unit\u00e9 Publics Vuln\u00e9rables\n17-2024-01-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 janvier 2024 fixant la liste\nd\u00e9partementale des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs (MJPM) et\ndes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestations familiales (DPF)\n (4 pages) Page 17\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / SOUS PREFECTURE DE SAINT\nJEAN D'ANGELY\n17-2023-12-07-00002 - Avis CNAC du 07/12/2023 -  Saint Pierre d'Ol\u00e9ron - Brico\nLeclerc (2 pages) Page 22\n2\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\n17-2024-01-08-00011\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 08 janvier 2024 n\u00b017-060\nportant d\u00e9cision d'agr\u00e9ment \n\"Entreprises solidaire d'utilit\u00e9 sociale\"\n ESCAL'BLOC\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-01-08-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 08 janvier\n2024 n\u00b017-060\nportant d\u00e9cision d'agr\u00e9ment \n\"Entreprises solidaire d'utilit\u00e9 sociale\"\n ESCAL'BLOC\n3\n\u00cb)\u00cbELF\u00c2T DIRECTION DEPARTEMENTALECHARENTE- DE L'EMPLOI, DU TRAVAILMARITIME ET DES SOLIDARIT\u00c9SLibert\u00e9 P\u00f4le parcours d'insertionur emploi logement\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b017-060PORTANT DECISION D'AGREMENT\u00ab ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE \u00bb\nLE PREFET DE CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu la Loi n\u00b0 2014-856 du 31 juillet 2014 relative \u00e0 l'\u00e9conomie sociale et solidaire, notamment, ses articles 1%, 2,et 11 ;Vu le D\u00e9cret n\u00b0 2015-719 du 23 juin 2015 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment \u00ab entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale \u00bb r\u00e9gi parl'article L. 3332-17-1 du code du travail :Vu e D\u00e9cret n\u00b0 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des soci\u00e9t\u00e9s commerciales ayant la qualit\u00e9d'entreprises de I'\u00e9conomie sociale et solidaire ;Vu le Code du Travail et notamment l'article L3332-17-1 et suivants :Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e compl\u00e8te le 21 d\u00e9cembre 2023 par la Soci\u00e9t\u00e9 par Actions Simplifi\u00e9e (SAS)\u00ab ESCAL'BLOC dite Les Cabanes Urbaines \u00bb repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Beno\u00eet LACROIX, son pr\u00e9sident ;Consid\u00e9rant que le dossier, objet de la demande r\u00e9pond aux dispositions de l'article L3332-17-1 du Code duTravail, du D\u00e9cret n\u00b02015-719 du 23 juin 2015 et \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 05 ao\u00fbt 2015 et en particulier au :-respect de la condition de recherche d'utilit\u00e9 sociale pos\u00e9e \u00e0 l'article 2 de la loi ESS ;-respect de la condition \u00ab impact social sur le compte de r\u00e9sultat \u00bb ;-respect des conditions du 3\u00b0 et du 4\u00b0 du | de l'article L.3332-17-1 du Code du Travail.\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 : AGREMENTLa Soci\u00e9t\u00e9 par Actions Simplifi\u00e9e (SAS) \u00ab ESCAL'BLOC dite Les Cabanes Urbaines \u00bb, SIRET:79760011100018, domicili\u00e9e : 22 rue Cardinal \u2014 17000 \u00e0 La Rochelle est agr\u00e9\u00e9e en qualit\u00e9 d'EntrepriseSolidaire d'Utilit\u00e9 Sociale en application de l'article L. 3332-17-1 du Code du Travail.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-01-08-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 08 janvier\n2024 n\u00b017-060\nportant d\u00e9cision d'agr\u00e9ment \n\"Entreprises solidaire d'utilit\u00e9 sociale\"\n ESCAL'BLOC\n4\nARTICLE 2 : DUREE DE L'AGREMENTCet agr\u00e9ment est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de cing ans \u00e0 compter du 8 janvier 2024.\nARTICLE 3 : CONDITIONS D'AGREMENTEn application de l'article L.3332-17-1 susvis\u00e9, l'Entreprise Solidaire d'Utilit\u00e9 Sociale doit indiquer, dansl'annexe de ses comptes annuels, les informations qui attestent du respect des conditions fix\u00e9es pourl'agr\u00e9ment.S'il est constat\u00e9 que les conditions l\u00e9gales fondant l'agr\u00e9ment ne sont plus remplies en raison demodifications d'organisation et de fonctionnement, 'agr\u00e9ment fait l'objet d''une proc\u00e9dure de retrait.Dans ce cas, la structure est inform\u00e9e des motifs pour lesquels la d\u00e9cision est envisag\u00e9e. Elle dispose d'und\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la notification pour faire conna\u00eetre ses observations\u00e9ventuelles.ARTICLE 4 :Le Directeur de la Direction D\u00e9partementale de 'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de Charente-Maritimeest charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs deCharente-Maritime\nFait \u00e0 La Rochelle, le 8 janvier 2024Pour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation,La cheffe du service emplot-insertion,\n\u2014\u2014l\n\" Catherine OLIVIER\"\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Il peut, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la Directiond\u00e9partementale de l'Emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Charente Maritime ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 auministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue LouiseWeiss, 75703 Paris cedex 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification en saisissantTribunal Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 POITIERS.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de ce rejet.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-01-08-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 08 janvier\n2024 n\u00b017-060\nportant d\u00e9cision d'agr\u00e9ment \n\"Entreprises solidaire d'utilit\u00e9 sociale\"\n ESCAL'BLOC\n5\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\n17-2024-01-16-00001\nLettre du 16 janvier 2024 - Renonciation d'une\nd\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne\nSERVICE INTENDANCE COQUELET\nN\u00b0 SAP491582391\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-01-16-00001 - Lettre du 16 janvier 2024 -\nRenonciation d'une d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne SERVICE INTENDANCE COQUELET\nN\u00b0 SAP491582391\n6\nE \u00a9 DIRECTION DEPARTEMENTALEDE LA ET DES SOLIDARITESCHARENTE-MARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9P\u00f4le Appui aux Entreprises Le pr\u00e9fet de la Charente-Maritimeet aux Salari\u00e9s ;aAffaire suivie par : Sandra MAROT ~ .Mr COQUELET Nicolas'ddets-sap@charente-maritime.gouv.fr 6 Rue des Chanterelles17120 SEMUSSAC\nLa Rochelle, le 16 janvier 2024\nObjet : Renonciation d'activit\u00e9s soumises \u00e0 d\u00e9claration.\nMonsieur,Vous m'avez inform\u00e9 de votre d\u00e9cision de cesser les activit\u00e9s soumises \u00e0 d\u00e9claration de votreorganisme enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP491582391.Je vous confirme que l'enregistrement de d\u00e9claration de votre organisme est abrog\u00e9 \u00e0 compter de lar\u00e9ception de ce courrier.Je vous rappelle que les avantages fiscaux et sociaux associ\u00e9s \u00e0 votre d\u00e9claration d'activit\u00e9s sont.supprim\u00e9s et je vous demande d'en avertir, pour le cas o\u00f9 vous ne l'auriez pas encore fait, lesb\u00e9n\u00e9ficiaires de vos prestations.Je reste \u00e0 votre disposition pour vous apporter toute information compl\u00e9mentaire.Veuillez agr\u00e9er, Monsieur, mes salutations distingu\u00e9es.\nP/Le pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation,Le chef de p\u00f4le,\nWilliam VITEK\nDirection D\u00e9part de l'Emniloi du Travaet des Solidarit\u00e9s de la Charente-MaPorte Dauphine-17021 LA ROCHELLE CEDEX 105\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-01-16-00001 - Lettre du 16 janvier 2024 -\nRenonciation d'une d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne SERVICE INTENDANCE COQUELET\nN\u00b0 SAP491582391\n7\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\n17-2024-01-10-00003\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 du 10 janvier 2024 d'une d\u00e9claration d'un\norganisme de services \u00e0 la personne\nBRICOWEST\nN\u00b0 SAP982402281\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-01-10-00003 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 du 10 janvier 2024\nd'une d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne\nBRICOWEST\nN\u00b0 SAP982402281\n8\nEx DIRECTION DEPARTEMENTALEPR\u00c9FET DE L'EMPLOI, DU TRAVAILDE LA ET DES SOLIDARITESCHARENTE- DDETSMARITI ME P\u00f4le Appui aux Entreprises et aux\u00cb\u00cf\u00c6\u00cb ' : Salari\u00e9sFraternit\u00e9\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services a la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP982402281\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Le pr\u00e9fet de Charente-MaritimeConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la DDETS - unit\u00e9d\u00e9partementale de Charente-Maritime, le 05/01/2024 par Mr DUCHIRON S\u00e9bastien en qualit\u00e9 dedirigeant(e), pour l'organisme BRICOWEST dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 24 Rue du Bastion StNicolas 17000 LA ROCHELLE et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP982402281 pour les activit\u00e9s suivantes :lActivit\u00e9(s) relevant uniquement de la d\u00e9claration :- Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)\u00bb Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)- Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)< Maintenance, entretien et vigilance temporaires \u00e0 domicile (mode d'interventionPrestataire)\u00ab Assistance informatique \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)Assistance administrative \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificativepr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositionsdes articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditionspr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.\n3, avenu- DF tuoF re < 17071 e cedex 0\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-01-10-00003 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 du 10 janvier 2024\nd'une d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne\nBRICOWEST\nN\u00b0 SAP982402281\n9\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00e9tre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Fait \u00e0 La Rochelle, le 10 janvier 2024Pour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation,Le chef de p\u00f4le,\nWilliam VITEK\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la Directiond\u00e9partementale de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Charente-Maritime ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2014 sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publicationaupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 POITIERS. :Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-01-10-00003 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 du 10 janvier 2024\nd'une d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne\nBRICOWEST\nN\u00b0 SAP982402281\n10\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\n17-2024-01-10-00002\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 du 10 janvier 2024 d'une d\u00e9claration d'un\norganisme de services \u00e0 la personne\nL'INTEGRALE\nN\u00b0 SAP980799654\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-01-10-00002 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 du 10 janvier 2024\nd'une d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne\nL'INTEGRALE\nN\u00b0 SAP980799654\n11\nEx DIRECTION DEPARTEMENTALEPR\u00c9FET DE L'EMPLOI, DU TRAVAILDE LA ET DES SOLIDARITESCHARENTE- DDETSMbA,RITI ME P\u00f4le Appui aux Entreprises et aux\u00cb}\u00cb\u00cb\u00cb Salari\u00e9sFraternit\u00e9\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP980799654\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Le pr\u00e9fet de Charente-MaritimeConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la DDETS - unit\u00e9d\u00e9partementale de Charente-Maritime, le 05/01/2024 par Mme HUTEAU EMILIE en qualit\u00e9 de dirigeant(e),pour l'organisme L'INTEGRALE dont I'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 2 Rue de la Casse 17290 THAIREet enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP980799654 pour les activit\u00e9s suivantes :Activit\u00e9(s) relevant uniquement de la d\u00e9claration :\u00ab Soutien scolaire ou cours \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificativepr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositionsdes articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditionspr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Fait \u00e0 La Rochelle, le 10 janvier 2024Pour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation,Le chef de p\u00f4le,\nP \u00a3\nWilliam VITEK\nTal 10546 S 78v Charsata-maritmae.gouy \u00a3\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-01-10-00002 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 du 10 janvier 2024\nd'une d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne\nL'INTEGRALE\nN\u00b0 SAP980799654\n12\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e9s de la Directiond\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Charente-Maritime ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2014 sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publicationaupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Poitiers, 15.rue de Blossac 86000 POITIERS.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal.administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-01-10-00002 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 du 10 janvier 2024\nd'une d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne\nL'INTEGRALE\nN\u00b0 SAP980799654\n13\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\n17-2024-01-15-00001\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 du 15 janvier 2024 d'une d\u00e9claration d'un\norganisme de services \u00e0 la personne\nMr BERAUD Cl\u00e9ment\nN\u00b0 SAP953713047\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-01-15-00001 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 du 15 janvier 2024\nd'une d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne\nMr BERAUD Cl\u00e9ment\nN\u00b0 SAP953713047\n14\nE = DIRECTION DEPARTEMENTALEPR\u00c9FET DE L'EMPLOI, DU TRAVAILDE LA ET DES SOLIDARITESCHARENTE- DDETSMARITIME P\u00f4le Appui aux Entreprises et auxLibert\u00e9Egalit\u00e9 Salari\u00e9sFraternit\u00e9\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP953713047\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Le pr\u00e9fet de Charente-MaritimeConstate : 'Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la DDETS - unit\u00e9d\u00e9partementale de Charente-Maritime, le 11/01/2024 par Mr BERAUD Cl\u00e9ment en qualit\u00e9 de dirigeant(e),pour l'organisme dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 4 Chemin du Bosquet 17220 MONTROY etenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP953713047 pour les activit\u00e9s suivantes :Activit\u00e9(s) relevant uniquement de la d\u00e9claration :\u00ab Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)\u00ab Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificativepr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre' exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9. s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositionsdes articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditionspr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Fait \u00e0 La Rochelle, le 15 janvier 2024Pour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation,Le chef de p\u00f4le,\nP\u2014William VITEK\navene de iz Porte Dauph - La Rochelsh, (L ?\" S\u00c7 86. /Pe renta-maritime souv.fr\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-01-15-00001 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 du 15 janvier 2024\nd'une d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne\nMr BERAUD Cl\u00e9ment\nN\u00b0 SAP953713047\n15\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e9s de la Directiondepartementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Charente-Maritime ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2014 sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. _Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publicationaupres du Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 POITIERS.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-01-15-00001 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 du 15 janvier 2024\nd'une d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne\nMr BERAUD Cl\u00e9ment\nN\u00b0 SAP953713047\n16\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\n17-2024-01-12-00005\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 janvier 2024 fixant la liste\nd\u00e9partementale des mandataires judiciaires \u00e0 la\nprotection des majeurs (MJPM) et des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux\nprestations familiales (DPF)\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-01-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 janvier\n2024 fixant la liste d\u00e9partementale des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs (MJPM) et des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestations familiales\n(DPF)\n17\nExPR\u00c9FETDE LA DIRECTION DEPARTEMENTALECHARENTE- DE L'EMPLOI, DU TRAVAILMARITIME ET DES SOLIDARITESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9Fixant la liste d\u00e9partementale des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs (MJPM)et des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestations familiales (DPF)Le Pr\u00e9fet de la Charente-MaritimeChevalier de I'Ordre National du M\u00e9rite\nVU les articles L. 472-1 \u00e0 L.472-4 du code de l'action sociale et des familles relatifs \u00e0l'activit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs exerc\u00e9e \u00e0 titre individuel ;VU les articles L. 472-5 \u00e0 L.472-9 du code de l'action sociale et des familles relatifs \u00e0l'activit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs exerc\u00e9e en qualit\u00e9 de pr\u00e9pos\u00e9d'\u00e9tablissement h\u00e9bergeant des majeurs ;VU les articles L. 471-2 et L. 474-1 du code de l'action sociale et des familles relatifs \u00e2l'\u00e9tablissement de listes d\u00e9partementales des mandataires judiciaires \u00e0 la protection desmajeurs et des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestations familiales ;VU la loi n\u00b0 2007-308 du 5 mars 2007 portant r\u00e9forme de la protection juridique des majeurs,notamment ses articles 44 et 45 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2008-1512 du 30 d\u00e9cembre 2008 fixant les modalit\u00e9s d'inscrip\u00cfion sur leslistes des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs' et des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s auxprestations familiales ;VU les d\u00e9crets n\u00b0 2016-1896 et n\u00b0 2016-1898 du 27 d\u00e9cembre 2016 portant diversesdispositions relatives aux mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs ;VU [larr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 17-2021-10-28-00006 du 28 octobre 2021 fixant la listed\u00e9partementale des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs et des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s auxprestations familiales ;VU le sch\u00e9ma r\u00e9gional des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs et desd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestations familiales 2020-2024 de la Nouvelle Aquitaine adopt\u00e9 par arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral du 6 juillet 2020 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 septembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.GABILLAUD Xavier, directeur d\u00e9partemental de- l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de laCharente-Maritime ;\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-01-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 janvier\n2024 fixant la liste d\u00e9partementale des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs (MJPM) et des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestations familiales\n(DPF)\n18\nVU le courriel du 16 janvier 2023 de Madame ROSSIGNOL Isabelle avisant de la cessationde son activit\u00e9 de Mandataire judicaire \u00e0 la protection-des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel\u00e0 compter du 1\" septembre 2023 ;Vu les d\u00e9parts en retraite de Mesdames BARILLEC Mich\u00e8le, NAUD Marie-Elisabeth etRAGANET Corinne \u00e0 compter du 01 janvier 2024 ;VU les arr\u00eat\u00e9s portant agr\u00e9ment pour l'exercice \u00e0 titre individuel de l'activit\u00e9 de mandatairejudiciaire \u00e0 la protection des majeurs de Mmes DURAND Julie ; CORNETTE Am\u00e9lie ; BIGOTCarole ; MALLARD Elise ; BERGAULT Edith ;ARR\u00caTEArticle.1\u00b0\" : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 17-2021-10-28-00006 du 28octobre 2021 ;Article 2 : La liste des personnes habilit\u00e9es pour \u00eatre d\u00e9sign\u00e9es en qualit\u00e9 de mandatairejudiciaire \u00e0 la protection des majeurs par les juges des tutelles, pour exercer des mesuresde protection des majeurs au titre de la tutelle, de la curatelle ou du mandat sp\u00e9cialauquel il peut \u00eatre recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice, est ainsi \u00e9tablie pour led\u00e9partement de Charente-Maritime :1) - Personnes morales gestionnaires de services :- ADEI-ADPP 8 boulevard du Commandant Charcot \u2014 CS 90107 \u2014 17443 Aytr\u00e9 Cedex.- APAJH-APT'AS _ Rue Anita Conti \u2014CS 20217 \u2014 17011 La Rochelle Cedex.- MSAIS Fief Montlouis \u2014 17100 Saintes Cedex.- UDAF 5 rue du Bois d'Hur\u00e9 \u2014 17140 Lagord.2) - Personnes physiques exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel :Mme ADAM ElisabethMme AUTANT LucieMme BAFOIL V\u00e9roniqueMme BARDET-VICTOR LiseMme BERGAULT EdithMme BIGOT CaroleMme BLANCHARD IsabelleMme CLISSON EvelyneMme CORNETTE Am\u00e9lie10. M.DANIEL Tony11. Mme DOVERGNE Emmanuelle12. Mme DURAND Julie13. Mme FOILLERET Prisca14. Mme GAVOIS Sabine15. M. GOBIN Christophe16. M.HADJ MERABET Mustapha17. Mme HERRY Catherine18. M.LAFFAITEUR Christophe19. Mme LE GUEN V\u00e9ronique20. Mme MALLARD Elise21. Mme METAY Andg\u00e9la22. Mme MONCADE Dominique23. M. NOURAUD Jean-Claude24. Mme PICHON Sandrine25. M. PRADIER Jo\u00ebl26. Mme RAMBEAU Charl\u00e9ne\nSONDAIBRON-\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-01-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 janvier\n2024 fixant la liste d\u00e9partementale des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs (MJPM) et des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestations familiales\n(DPF)\n19\n27. Mme RENAUD Sabine28. M. RIQUIER Julien29. Mme SAID Patricia30. Mme SCHNEIDER M\u00e9linda31. Mme TRAISSAC Nicole32. Mme TRIOU Marilyn\n3) Personnes physique et service pr\u00e9pos\u00e9 d'\u00e9tablissement : 0Article 3 : La liste des personnes habilit\u00e9es pour \u00eatre d\u00e9sign\u00e9es en qualit\u00e9 de mandatairejudiciaire \u00e0 la protection des majeurs par les juges des tutelles pour exercer des mesuresde protection des majeurs au titre de la tutelle aux prestations sociales vers\u00e9es auxadultes ou de la mesure d'accompagnement judiciaire, est ainsi \u00e9tablie pour led\u00e9partement de Charente-Maritime :1) Personnes morales gestionnaires de services :- ADEI-ADPP 8 boulevard du Commandant Charcot \u2014 CS 90107 \u2014 17443 Aytr\u00e9 Cedex.- APAJH-APT'AS Rue Anita Conti \u2014CS 20217 \u2014 17011 La Rochelle Cedex.- MSAIS Fief Montlouis \u2014 17100 Saintes Cedex.- UDAF 5 rue du Bois d'Hur\u00e9 \u2014 17140 Lagord.\n2) Personnes physiques exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel :- Mme DOVERGNE Emanuelle- M. GOBIN Christophe '- M. NOURAUD Jean-Claude- M. HADJ MERABET Mustapha- Mme RAMBEAU Charl\u00e8ne\n3) Personne phys'ique et service pr\u00e9pos\u00e9 d'\u00e9tablissement : 0Rfs e#3 43\nArticle 4 : La liste des personnes habilit\u00e9es pour \u00eatre d\u00e9sign\u00e9es par les juges en qualit\u00e9de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aux prestations familiales est ainsi \u00e9tablie pour le d\u00e9partement de Charente-Maritime :\n1) Personnes morales gestionnaires de services :- ADEI-ADPP 8 boulevard du Commandant Charcot \u2014 CS 90107\u2014 17443 Aytr\u00e9 Cedex.- UDAF 5 rue du Bois d'Hur\u00e9 \u2014 17140 Lagord.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-01-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 janvier\n2024 fixant la liste d\u00e9partementale des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs (MJPM) et des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestations familiales\n(DPF)\n20\nArticle 5 : Une copie du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera notifi\u00e9e :- auxint\u00e9ress\u00e9s.- aux procureurs de la R\u00e9publique pr\u00e8s le : Tribunal Judiciaire de La Rochelle,Tribunal Judiciaire de Saintes.- aux juges des tutelles du : Tribunal de proximit\u00e9 de La Rochelle,Tribunal de proximit\u00e9 de Rochefort,Tribunal de proximit\u00e9 de Saintes,Tribunal de proximit\u00e9 de Jonzac,- aux juges des enfants du : Tribunal Judiciaire de La Rochelle,Tribunal Judiciaire de Saintes.\nArticle 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8sde Monsieur le Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre encharge de la famille, dans les deux mois suivant la notification. Un recours contentieux peut\u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Poitiers \u00e9galement dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de la notification, ou dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse del'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9, I'absence de reponse au terme d'und\u00e9lai de deux mois valant rejet implicite.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00eatre saisie par l'application \"T\u00e9l\u00e9recourscitoyens\" accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nArticle 7 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral et le Directeur d\u00e9partemental du Travail, de l'Emploi et desSolidarit\u00e9s de la Charente-Maritime sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de Charente-Maritime.\nLa Rochelle, le \u2014 4 7 JAN, 202\nP/Le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur d\u00e9partementalde 'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s,\u2014\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-01-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 janvier\n2024 fixant la liste d\u00e9partementale des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs (MJPM) et des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestations familiales\n(DPF)\n21\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2023-12-07-00002\nAvis CNAC du 07/12/2023 -  Saint Pierre d'Ol\u00e9ron -\nBrico Leclerc\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-07-00002 - Avis CNAC du 07/12/2023 -  Saint Pierre d'Ol\u00e9ron - Brico Leclerc22\nVUVU\nVU\nVUVU\nP 04983 17 23RT01\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n... COMMISSION NATIONALED'AM\u00c9NAGEMENT COMMERCIAL\nAVIS\nLa Commission nationale d'am\u00e9nagement commercial,le code de commerce ; .la demande de permis de constrwre PC N\u00b0 017 385 23000041 d\u00e9pos\u00e9e le 24 mai 2023, aupr\u00e8sde la mairie de Saint-Pierre-d'Ol\u00e9ron ;le recours form\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab OLERON BRICOLAGE \u00bb, enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro P 0498317 23RT01 ;et dirig\u00e9 contre l'avis favorable de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercialde la Charente-Maritime du 27 juillet 2023, concernant un projet pr\u00e9sent\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab SASBONNEMIE ILE O'DIS \u00bb, portant sur la cr\u00e9ation d'un ensemble commercial de 3 348,10 m? desurface de vente, par cr\u00e9ation d'un magasin sous l'enseigne \u00ab BRICO E. LECLERC \u00bb d''unesurface de vente totale de 2 990 m\u00b0, \u00e0 Saint-Pierre-d'Ol\u00e9ron (Charente-Maritime) ;l'avis du ministre charg\u00e9 du commerce en date du 28 novembre 2023 ;l'avis du ministre charg\u00e9 de l'urbanisme en date du 29 novembre 2023 ;\nApr\u00e8s avoir entendu :\nM. J\u00e9r\u00e9my KUMIELAN, secr\u00e9taire de la Commission nationale d''am\u00e9nagement commercial,rapporteur ;M. Morgan JEZEQUEL, repr\u00e9sentant la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab OLERON BRICOLAGE \u00bb et Me Fran\u00e7oisLERAISNABLE, avocat ;M. Christophe SUEUR, maire de Saint-Pierre-d'Ol\u00e9ron ; M. Christian GAULT representant lasoci\u00e9t\u00e9 \u00ab SAS BONNEMIE ILE O'DIS \u00bb et M. Benjamin HANNECART conseil ;Mme Catherine DEVAUX, commissaire du gouvernement ;\nApr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 dans sa s\u00e9ance du 7 d\u00e9cembre 2023 ;CONSIDERANT que le projet est situ\u00e9 sur l\u00cele d'Ol\u00e9ron, \u00e0 70 km au Sud de l'agglom\u00e9ration de LaRochelle ; que le site du projet sera compris dans la zone d'activit\u00e9s de l'Oumi\u00e8res,\u00e0 1,5 km, soit 5 minutes de trajet, du centre-ville de Saint-Pierre-d'Ol\u00e9ron ; qu'entre2010 et 2020, la croissance d\u00e9mographique, tant dans la commune d'implantationque dans la zone de chalandise, est faible ; qu'elle repr\u00e9sente respectivement-1,55% et +0,95% ; qu'ainsi le projet ne permet pas de r\u00e9pondre \u00e0 une \u00e9volutiond\u00e9mographique importante du secteur dans lequel il s'implante ;\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-07-00002 - Avis CNAC du 07/12/2023 -  Saint Pierre d'Ol\u00e9ron - Brico Leclerc23\nP 04983 17 23RT01 * -\nCONSIDERANT que le projet pr\u00e9voit la cr\u00e9ation d'un b\u00e2timent de 6 960 m\u00b0 d'emprise au sol pour2 990 m? de surface de vente ; que le b\u00e2timent occupera 32% de la surface totaledu site ; qu''ainsi le projet ne pr\u00e9sente pas une consommation \u00e9conome del'espace dans lequel il s'inscrit ;CONSID\u00c9RANT que le projet n'est pas accessible en transports en commun ; qu'ainsi le projet ner\u00e9pond pas aux objectifs de promotion des d\u00e9placements les plus \u00e9conomes en\u00e9mission de gaz \u00e0 effet de serre ; que par ailleurs, le dossier de demande comprendune \u00e9tude des flux de circulation qui d\u00e9coule d'un relev\u00e9 de trafic effectu\u00e9 pendantle mois de janvier, soit hors p\u00e9riode estivale ; qu'ainsi le dossier de demande neprends pas en compte la localisation du projet en zone touristique ; que cetteabsence de pr\u00e9cisions ne permet pas \u00e0 la Commission nationale d'appr\u00e9cier leseffets du projet sur les flux de transport ;CONSID\u00c9RANT . que seuls 56 des 119 nouveaux emplacements de stationnement cr\u00e9\u00e9s dans lecadre du projet seront trait\u00e9s en rev\u00eatement perm\u00e9able ; que ce faisant, le projetpr\u00e9voit des mesures insuffisantes en termes de lutte contre l'imperm\u00e9abilisation dessols ; )CONSID\u00c9RANT que le site du projet comprend une fa\u00e7ade class\u00e9e au titre du b\u00e2ti industriel \u00e0conserver ; que suite au passage en commission d\u00e9partementale, le projet pr\u00e9voitde sortir la fa\u00e7ade \u00e0 l'ext\u00e9rieur du batiment afin de lui donner plus de visibilit\u00e9 ; quele nouveau parti pris architectural du projet a pour effet de pr\u00e9senter un contrasteentre Je b\u00e2timent moderne constitu\u00e9 de fa\u00e7ades travaill\u00e9es en panneaux compositeset la fa\u00e7ade des anciens abattoirs ; qu'ainsi le projet- pr\u00e9sente une insertionarchitecturale dans son ensemble \u00e0 la fois incoh\u00e9rente et insatisfaisante ;CONSIDERANT qu''au regard de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le projet n'est pas compatible avec les dispositionsl'article L. 752-6 du code de commerce ;\nEN CONSEQUENCE :- admet le recours susvis\u00e9 ;- \u00e9met un avis d\u00e9favorable au projet port\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab SAS BONNEMIE ILE O'DIS \u00bb.\nVote favorable : 0' Votes d\u00e9favorables : 9Abstention : 0\n. La pr\u00e9sidente de la Commission nationaled'am\u00e9nagement commercial\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-07-00002 - Avis CNAC du 07/12/2023 -  Saint Pierre d'Ol\u00e9ron - Brico Leclerc24","date":"2024-03-27","first_seen_on":"2025-09-02T01:51:19+00:00","id":"52de442854f005a27115e8e8cf50a1696f2b8a69042a665970ca520140ee6959","name":"Recueil-24-01-16-008-nominatifs","pdf_creation_date":"2024-01-16T15:34:40+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.charente-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/72409/517844/file/Recueil-24-01-16-008-nominatifs.pdf"}