{"administration":"pref51","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Marne","content":"PREFET . Cabinet du pr\u00e9fetDE LA MARNE Direction des s\u00e9curit\u00e9sbite Service interminist\u00e9riel de d\u00e9fenseFm et de protection civiles\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SIDPC - 2025 - 100portant interdiction temporaire de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musicaldans le d\u00e9partement de la Marne\nLe pr\u00e9fet de la Marne\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2215-1;\nVu le code p\u00e9nal ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-5 \u00e0 L.211-8, L. 211-15, R. 211-2 \u00e0 R.211-9 et R. 211-27 \u00e0 R. 211-30;\nVu la loi n\u00b0 95-73 du 21 janvier 1995 relative \u00e0 certains rassemblements festifs de caract\u00e8re musical ;\nVu la loi n\u00b0 2017-1510 du 30 octobre 2017 renfor\u00e7ant la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et la lutte contre leterrorisme;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-334 du 21 mars 2006 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2002-887 du 3 mai 2002 pris pourl'application de l'article 23-1 de la loi n\u00b0 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif \u00e0 certains rassemblementsfestifs \u00e0 caract\u00e8re musical ;\nVu le d\u00e9cret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Romain ROYET, pr\u00e9fet de la Marne;\nConsid\u00e9rant que des organisateurs pr\u00e9voient r\u00e9guli\u00e8rement des rassemblements musicaux illicitespouvant regrouper plusieurs centaines de participants dans le d\u00e9partement de la Marne ; qu'\u00e0 titred'exemples, de tels rassemblements ont eu lieu ou ont tent\u00e9 de se tenir les 13 et 14 juillet 2024 \u00e0Somsois, les 10 et 11 ao\u00fbt 2024 \u00e0 Courdemanges, les 24 et 25 mai 2025 \u00e0 Warmeriville, les 9 et 10ao\u00fbt 2025 \u00e0 Ecury-le-Repos, le 20 septembre 2025 \u00e0 Cherville ;\nConsid\u00e9rant que, selon les \u00e9l\u00e9ments d'informations disponibles, des rassemblements festifs \u00e0caract\u00e8re musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de sed\u00e9rouler entre le mercredi 24 d\u00e9cembre 2025 et le lundi 05 janvier 2026 inclus dans le d\u00e9partementde la Marne;\nConsid\u00e9rant que ce type de rassemblement n'a fait l'objet d'aucune d\u00e9claration aupr\u00e8s de lapr\u00e9fecture de la Marne;\nConsid\u00e9rant que ce type de rassemblement est susceptible de s'installer sans autorisation pr\u00e9alableen divers points du d\u00e9partement ;\nConsid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,ce type de rassemblement est soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du pr\u00e9fet dud\u00e9partement, pr\u00e9cisant le nombre pr\u00e9visible de participants, ainsi que les mesures envisag\u00e9es parl'organisateur pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques ;\nConsid\u00e9rant que, dans ces circonstances, un rassemblement serait de nature \u00e0 provoquer destroubles s\u00e9rieux \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics ;\nT\u00e9l : 03 26 26 13 37M\u00e9l : pref-defense-protection-civile@marne gouv.fr1, rue de Jessaint ~ 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX\n\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir les risques en mati\u00e9re de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire et routi\u00e9re ;\nConsid\u00e9rant le risque de porter atteinte \u00e0 des espaces naturels d\u00e9sign\u00e9s au titre de la directive\u00ab Habitats - Faune - Flore\u00bb (92/43/CEE) du 21 mai 1992 modifi\u00e9e par la directive 97/62/CEEconcernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages etabritant des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ;\nSur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;\nARR\u00caTE\nArticle 1: La tenue de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical r\u00e9pondant \u00e0 l'ensemble descaract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R. 211-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, autres que ceuxl\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9s ou autoris\u00e9s, est interdite sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement de laMarne du mercredi 24 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 08h00 au lundi 05 janvier 2026 \u00e0 08h00.\nArticle 2 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues par l'article R. 211-27du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue de sa confiscationpar le tribunal.\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera :+ publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Marne ;+ diffus\u00e9 sur le site Internet de la pr\u00e9fecture ;\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa publication aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Marne, d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne, 25 rue du lyc\u00e9e - 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagneou sur www.telerecours.fr\nArticle 5: Le directeur de cabinet, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement, le colonel, commandant legroupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Marne et le directeur interd\u00e9partemental de lapolice nationale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Ch\u00e2lons-en-Champagne, le 2 3 DEC. 2025\nLe Pr\u00e9fet de la Marne,\nRomain ROYET\nln","date":"2025-12-23","first_seen_on":"2025-12-23T17:33:49+00:00","id":"52e1b143fe05419cab42a184818c3bb369bc569df36a6540f1f748fc3450ee8e","name":"AP du 23 d\u00e9cembre 2025 - Interdiction temporaire de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical\u00a0du 24 d\u00e9cembre 2025 au 5 janvier 2026","pdf_creation_date":"2025-12-23T12:13:01+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.marne.gouv.fr/contenu/telechargement/51923/369827/file/AP+2025-Interdiction+temporaire+rassemblements+-+24+12+25+au+05+01+26.pdf"}