{"administration":"pref73","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Savoie","content":"SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b073-2026-037\nPUBLI\u00c9 LE  9 F\u00c9VRIER 2026\nSommaire\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et\ndu logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes / DREAL - Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral\n73-2026-01-31-00001 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b073-2026-01-31-00001\nportant\nmodification de l'Approbation du projet d'ouvrage, sur le canton\n62-66, du projet de modernisation de la ligne \u00e0 double circuit 42\u00a0000\nvolts BEAUFORT - VENTHON - VILLARD (en technique 63\u00a0000 volts)\n(2 pages) Page 3\n2\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du\nlogement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\n73-2026-01-31-00001\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b073-2026-01-31-00001\nportant modification de l'Approbation du projet\nd'ouvrage, sur le canton 62-66, du projet de\nmodernisation de la ligne \u00e0 double circuit\n42\u00a0000 volts BEAUFORT - VENTHON - VILLARD\n(en technique 63\u00a0000 volts)\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 73-2026-01-31-00001\n- ARR\u00caT\u00c9 N\u00b073-2026-01-31-00001\nportant modification de l'Approbation du projet d'ouvrage, sur le canton 62-66, du projet de modernisation de la ligne \u00e0 double\ncircuit 42\u00a0000 volts BEAUFORT - VENTHON - VILLARD (en technique 63\u00a0000 volts)\n3\n|P R\u00c9 F ET E Direction r\u00e9gionale de l'environnement,de l'am\u00e9nagement et du logementDE LA SAVOIE Auvergne-Rh\u00f4ne-AlpesLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Lyon, le 30 janvier 2026\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 \u2014portant modification de l'Approbation du projet d'ouvrage, sur le canton 62-66, du projet de modernisation de laligne \u00e0 double circuit 42 000 volts BEAUFORT \u2014 VENTHON \u2014 VILLARD (en technique 63 000 volts)LA PREFETE DE LA SAVOIEChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le Code de l'\u00e9nergie, notamment les articles L 323-11 et suivants, ainsi que les articles R323-26 et suivants :Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 17 mai 2001 modifi\u00e9 d\u00e9terminant les conditions techniques auxquelles doiventsatisfaire les distributions d'\u00e9nergie \u00e9lectrique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL-PEJ n\u00b0 46-2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Renaud DURAND, directeurr\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes par interim ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b073-2024-09-24-00001 portant Approbation du projet d'ouvrage pour la modernisation dela ligne \u00e0 double circuit 42 000 volts BEAUFORT \u2014 VENTHON \u2014 VILLARD (en technique 63 000 volts) :Vu la demande de modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b073-2024-09-24-00001 accompagn\u00e9e du dossiercorrespondant, pr\u00e9sent\u00e9e le 22 d\u00e9cembre 2025 par RTE R\u00e9seau de Transport d'Electricit\u00e9.Vu les avis exprim\u00e9s au cours de la consultation des maires et des services qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du 22 d\u00e9cembre2026 au 23 janvier 2026 ;\nSur proposition du directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gionAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes ;\nARRETE\nARTICLE 1: La demande de modification d'implantation des pyl\u00f4nes (canton 62-66) portant sur le projetd'ouvrage pr\u00e9sent\u00e9 par RTE R\u00e9seau de Transport d'Electricit\u00e9, relatif au projet de modernisation de la lignedouble circuit 42 000 volts BEAUFORT \u2014 VENTHON - VILLARD, est approuv\u00e9e.La pr\u00e9sente d\u00e9cision est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice des droits des tiers qui sont et demeurent pr\u00e9serv\u00e9s, des autresl\u00e9gislations et r\u00e9glementations applicables, et notamment le Code de l'urbanisme, le Code de l'environnement,le Code du travail.ARTICLE 2 : Les travaux sont ex\u00e9cut\u00e9s sous la responsabilit\u00e9 de RTE, conform\u00e9ment au dossier de demanded'approbation du projet d'ouvrage, aux engagements pris par le maitre d'ouvrage dans les r\u00e9ponses auxobservations de la consultation administrative, et dans le respect de la r\u00e9glementation technique, dontnotamment l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 17 mai 2001 modifi\u00e9, des normes et des r\u00e8gles de l'art en vigueur. Ils ned\u00e9butent qu'\u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n| IN CEDEX 06\\ArsesA facia\n73-2026-01-31-00001\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 73-2026-01-31-00001\n- ARR\u00caT\u00c9 N\u00b073-2026-01-31-00001\nportant modification de l'Approbation du projet d'ouvrage, sur le canton 62-66, du projet de modernisation de la ligne \u00e0 double\ncircuit 42\u00a0000 volts BEAUFORT - VENTHON - VILLARD (en technique 63\u00a0000 volts)\n4\nARTICLE 3: Dans un d\u00e9lai de 3 mois apr\u00e8s l'ach\u00e8vement des travaux, la soci\u00e9t\u00e9 RTE proc\u00e8de al'enregistrement de l'ouvrage dans un syst\u00e8me d'information g\u00e9ographique. L'information enregistr\u00e9e est tenue \u00e0disposition du Pr\u00e9fet.L'ouvrage fera l'objet du contr\u00f4le technique pr\u00e9vu a l'article R323-30 du Code de l'\u00e9nergie.ARTICLE 4 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, soitd'un recours gracieux aupr\u00e8s de la Pr\u00e9f\u00e8te de la Savoie, soit d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre encharge de l'\u00e9nergie.ll peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Grenoble, 2 Place deVerdun 38022 Grenoble Cedex :* soit directement, en l'absence de recours pr\u00e9alable, dans le d\u00e9lai de deux mois courant \u00e0 compter del'accomplissement des mesures de publicit\u00e9 ;+ soit \u00e0 l'issue d'un recours pr\u00e9alable, dans les deux mois \u00e0 compter de la date de notification de lad\u00e9cision relative au recours administratif ou au terme d'un silence gard\u00e9 par l'administration pendantdeux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande.La requ\u00eate pour recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre adress\u00e9e par voie \u00e9lectronique au moyen dut\u00e9l\u00e9service accessible par internet \u00e0 l'adresse www.telerecours.fr.ARTICLE 5: Une copie de la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera affich\u00e9e d\u00e8s r\u00e9ception dans la mairie de Beaufort, pour unedur\u00e9e de deux mois, afin d'y \u00eatre consult\u00e9e par toute personne int\u00e9ress\u00e9e. Cet affichage sera certifi\u00e9 par lemaire qui adressera pour ce faire, un certificat d'affichage \u00e0 la Direction R\u00e9gionale de l'Environnement, del'Am\u00e9nagement et du Logement Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes.La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera \u00e9galement publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de la Savoie.ARTICLE 6 : la Pr\u00e9f\u00e8te de la Savoie, le Directeur R\u00e9gional de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et duLogement pour la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, le maire de Beaufort et le Directeur de la soci\u00e9t\u00e9 RTE R\u00e9seaude Transport d'\u00c9lectricit\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nRenaud DURAND\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 73-2026-01-31-00001\n- ARR\u00caT\u00c9 N\u00b073-2026-01-31-00001\nportant modification de l'Approbation du projet d'ouvrage, sur le canton 62-66, du projet de modernisation de la ligne \u00e0 double\ncircuit 42\u00a0000 volts BEAUFORT - VENTHON - VILLARD (en technique 63\u00a0000 volts)\n5","date":"2026-02-09","first_seen_on":"2026-02-09T17:51:31+00:00","id":"52e28cebbcd849a9c2375a740c329f21653350972c27f58f3a12cd15e9e64b5f","name":"2026-02-09-RAA_N\u00b073-2026-037-special","pdf_creation_date":"2026-02-09T17:01:00+00:00","pdf_modification_date":"2026-02-09T16:01:37+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/53404/424615/file/2026-02-09-RAA_N%C2%B073-2026-037-special.pdf"}