{"administration":"pref972","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Martinique","content":"PR\u00c9FET\nDE LA MARTINIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0R02-2025-216\nPUBLI\u00c9 LE 20 JUIN 2025\nSommaire\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE /\nR02-2025-06-19-00001 - 20250619 DEC DM subdelegation adm (5 pages) Page 3\n2\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE\nR02-2025-06-19-00001\n20250619 DEC DM subdelegation adm\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-06-19-00001 - 20250619 DEC DM subdelegation adm 3\nDirection de la merExPREFETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00c9CISIONne\u00b0 -> \"~~~ \"~ \"= =~~~Portant subd\u00e9l\u00e9gation de signatureLE DIRECTEUR DE LA MER\nVU le code des transports ;VU le code de l'environnement ;VU le code rural et de la p\u00eache maritime;VU le code du tourisme, notamment son article R341-4;VU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;VU le code du domaine de I'Etat ;VU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions, modifi\u00e9e par la loi n\u00b02004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 relative auxlibert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales ;VU ensemble la loi n\u00b0 83-634 du 13 juillet 1983 modifi\u00e9e, portant droits et obligations desfonctionnaires, et la loi n\u00b0 84-16 du 11 janvier 1984 modifi\u00e9e portant dispositions statutairesrelatives \u00e0 la fonction publique de l'Etat ;VU la loi n\u00b0 86-2 du 3 janvier 1986 modifi\u00e9e, relative \u00e0 l'am\u00e9nagement, la protection et la miseen valeur du littoral ;VU la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e, relative \u00e0 l'administrationterritoriale de la R\u00e9publique, notamment l'article 6 ;VU le d\u00e9cret n\u00b069-515 du 19 mai 1969 modifi\u00e9 relatif au r\u00e9gime du pilotage dans les eauxmaritimes ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 85-986 du 16 septembre 1985 modifi\u00e9 relatif au r\u00e9gime particulier de certainespositions des fonctionnaires de l'\u00c9tat, \u00e0 la mise \u00e0 disposition, \u00e0 l'int\u00e9gration et \u00e0 la cessationd\u00e9finitive de fonctions ;VU le d\u00e9cret n\u00b086-606 du 14 mars 1986 relatif aux commissions nautiques ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0I'organisation et \u00e0 l'action de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notamment lesarticles 21 et 38 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-1085 du 14 octobre 2004 relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de gestion dans les servicesde l'Etat ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2005-1514 du 6 d\u00e9cembre 2005 relatif \u00e0 l'organisation outre-mer de l'action del'Etaten mer ;VU le d\u00e9cret n\u00b02007-1167 du 2 ao\u00fbt 2007 relatif au permis de conduire et \u00e0 la formation \u00e0 laconduite des bateaux de plaisance \u00e0 moteur.VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1582 du 17 d\u00e9cembre 2010 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'organisation et aux missionsdes services de l'\u00c9tat dans les d\u00e9partements et les r\u00e9gions d'outre-mer, \u00e0 Mayotte et \u00e0Saint-Pierre-et-Miquelon ;VU le d\u00e9cret n\u00b02014-1256 du 28 octobre 2014 portant cr\u00e9ation d'une d\u00e9l\u00e9gation de la mer etau littoral au minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 modifi\u00e9 portant charte de la d\u00e9concentration ;VU le d\u00e9cret 2017-942 du 10 mai 2017 relatif au permis d'armement ;\nR02-2025-06-19-00001\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-06-19-00001 - 20250619 DEC DM subdelegation adm 4\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 18 avril 1986 modifi\u00e9 fixant les comp\u00e9tences et la composition de la commissionlocale et les modalit\u00e9s de d\u00e9livrance des licences de capitaine pilote ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 3 mai 1995 relatif aux manifestations nautiques en mer ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 28 septembre 2007 modifi\u00e9 relatif au permis de conduire des bateaux deplaisance \u00e0 moteur, \u00e0 l'agr\u00e9ment des \u00e9tablissements de formation et \u00e0 la d\u00e9livrance desautorisations d'enseigner ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b02018-116 du 10juillet 2018 du Pr\u00e9fet de la Martinique, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du gouvernementpour l'action de l'\u00c9tat en mer aux Antilles, r\u00e9glementant la pratique des activit\u00e9s nautiquesle long du littoral de la Martinique;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 d\u00e9cembre 2016 portant d\u00e9concentration des actes relatifs \u00e0 lasituation individuelle des agents publics exer\u00e7ant leurs fonctions dans les servicesd\u00e9concentr\u00e9s des administrations civiles de l'\u00c9tat au sens de l'article 15 du d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 d\u00e9cembre 2016 fixant la liste des actes relatifs \u00e0 la situationindividuelle des agents publics exer\u00e7ant leurs fonctions dans les services d\u00e9concentr\u00e9s desadministrations civiles de l'\u00c9tat pour lesquels l'avis du chef de service d\u00e9concentr\u00e9 sousl'autorit\u00e9 duquel sont plac\u00e9s ces personnels est requis pr\u00e9alablement \u00e0 leur \u00e9diction ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 26 d\u00e9cembre 2019 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs du ministre charg\u00e9 dud\u00e9veloppement durable en mati\u00e8re de gestion d'agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 (arr\u00eat\u00e9tous corps);VU l'arr\u00e9t\u00e9 du 26 d\u00e9cembre 2019 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs du ministre charg\u00e9 dud\u00e9veloppement durable en mati\u00e8re de gestion des membres du corps des adjointsadministratifs des administrations de l'\u00c9tat ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 janvier 2025 portant nomination de MonsieurEtienne DESPLANQUES, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de la Martinique \u00e0 compterdu 15 janvier 2025 ; 'VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b002-2025-05-12-00001 du 12 mai 2025 du Pr\u00e9fet de la Martinique portantorganisation de la Direction de la Mer de la Martinique;VU la convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion DM-DEAL des personnels relevant de la directionde la mer de la Martinique en vigueur ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 juillet 2023 nommant Monsieur Xavier NICOLAS en qualit\u00e9 deDirecteur de la mer de la Martinique;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 R02-2025-02-18-00001 du 18 f\u00e9vrier 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 RO2-2025-02-10-00017 du 10 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur XavierNICOLAS, directeur de la mer de la Martinique,D\u00c9CIDEArticle 1Dans le cadre du fonctionnement normal de la direction de la mer et d'emp\u00eachement,subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Nicolas SINGELLOS, directeur adjoint, etMadame \u00c9milie LAGRANGE, adjointe au directeur, dans l'ensemble des missions sauf cellespr\u00e9vues \u00e0 l'article 3.Article 2Dans le cadre du fonctionnement normal du service, subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9eaux personnes d\u00e9sign\u00e9es ci-apr\u00e8s, \u00e0 l'effet de signer au nom du pr\u00e9fet de Martinique les actessuivants :\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-06-19-00001 - 20250619 DEC DM subdelegation adm 5\nRessources humaines et financesActes relatifs \u00e0 la situation individuelle des agents publics Mme Elodie VITRETmentionn\u00e9s par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 29 d\u00e9cembre 2016| Mme C\u00e9cile CLUGNACet du 26 d\u00e9cembre 2019 susvis\u00e9s et exer\u00e7ant leurs fonctionsau sein de la direction de la mer de la Martinique.Ordre de mission des agents du CSN-AG pour une dur\u00e9e M. R\u00e9mi QUILLIOTinf\u00e9rieure \u00e0 cinq jours et montant inf\u00e9rieur \u00e0 7500\u20ac. M. Julien GOSSEOrdre de mission des agents du CROSS-AG pour une dur\u00e9e M. Amaury DE GUILLEBONinf\u00e9rieure \u00e0 cinq jours et montant inf\u00e9rieur \u00e0 7500\u20ac. M. Samuel BIGOTP\u00eaches maritimes et cultures marinesProc\u00e9dures et d\u00e9cisions relatives \u00e0 l'application des arr\u00eat\u00e9s Mme Barbara CHARVOTrelatifs \u00e0 la p\u00eache maritime Mme Solenn LE HYARICD\u00e9livrance et retrait des permis de mise en exploitation des| Mme Sylvie JULANnavires de p\u00eache professionnelle de moins de 25 metres,immatricul\u00e9s en Martinique.D\u00e9livrance, suspension et retrait des licences europ\u00e9ennesde p\u00eacheActes relatifs au contr\u00f4le de la gestion financi\u00e8re et arr\u00eat\u00e9srendant obligatoires les d\u00e9lib\u00e9rations du Comit\u00e9 r\u00e9gional desp\u00eaches maritimes et des \u00e9levages marins de MartiniqueConvocation et pr\u00e9sidence de la commission r\u00e9gionale degestion de la flotte de p\u00eacheAutorisations visant les \u00e9tablissements de p\u00eache mobilesAutorisations et concessions concernant les \u00e9tablissementsde p\u00eache fixesCourriers, rapports d'instruction et contr\u00f4le de service faitdans le cadre de l'instruction des dossiers de demande d'aiderelatifs au plan chlord\u00e9cone, plan de relance, plan tourisme2030, plan de r\u00e9silience, contrat de convergence et detransformation et aux fonds de secours.Rapports d'instruction, rapports de visite sur place etcontr\u00f4le de service fait des dossiers relatifs au fondseurop\u00e9en pour les affaires maritimes, la p\u00e9che etl'aquaculture (FEAMP)V\u00e9rification de la bonne utilisation des cr\u00e9dits Etat encofinancement d'op\u00e9ration d\u00e9di\u00e9es \u00e0 l'innovation dans lecadre du FEAMPAValidation des cofinancements Etat, r\u00e9daction de l'avisd'opportunit\u00e9 et participation \u00e0 l'Instance R\u00e9gionale deS\u00e9lection des projets sur le FEAMPA pour les mesures autreque l'innovation.D\u00e9livrance, suspension, transfert, r\u00e9attribution et retrait desautorisations de p\u00eacheToute mesure d'application du Livre IX du Code rural et dela p\u00eache maritimeNotifications des constats d'infractions aux obligations de M. Matthieu JOUSSEAUMEd\u00e9claration des captures Mme Barbara CHARVOT\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-06-19-00001 - 20250619 DEC DM subdelegation adm 6\nActivit\u00e9s nautiquesRetraits temporaires ou d\u00e9finitifs des titres de conduite desnavires de plaisance \u00e0 moteur et interdictions temporairesou d\u00e9finitives de pratiquer la navigation \u00e0 partir de portsfran\u00e7ais ou dans les eaux territoriales fran\u00e7aises\nMme Barbara CHARVOT\nPlaisanceD\u00e9livrance et retrait des agr\u00e9ments des \u00e9tablissements deformation \u00e0 la conduite en mer et en eaux int\u00e9rieures desbateaux de plaisance \u00e0 moteurD\u00e9livrance de l'autorisation d'enseignerD\u00e9signation des examinateurs de l'extension hauturi\u00e8re dupermis de conduire des navires de plaisance \u00e0 moteurHabilitation des agents au contr\u00f4le de l'application desprogrammes de formation et du respect des conditionsrelatives \u00e0 l'agr\u00e9mentD\u00e9livrance des agr\u00e9ments \u00e0 l'initiation et \u00e0 la randonn\u00e9eencadr\u00e9e en v\u00e9hicule nautique \u00e0 moteurD\u00e9livrance du certificat d'enregistrement des navires deplaisance\nMme Catherine QUILICHINIMme Barbara CHARVOT\nValidation de la partie th\u00e9orique des examens du permis deconduire des navires de plaisance \u00e0 moteurD\u00e9livrance des attestations provisoires de r\u00e9ussiteD\u00e9livrance des permis de conduire des navires de plaisancea moteur\nMme Catherine QUILICHINIMme Barbara CHARVOT\nContr\u00f4le triennal des bateaux-\u00e9coleM. David BERTONM. Gilles SERPINMme Catherine QUILICHINIPilotage maritimeD\u00e9livrance des licences de capitaine piloteNomination des pilotes maritimes et aspirants pilotesSanctions disciplinaires des pilotes : r\u00e9primande et blame endehors de l'exercice du service \u00e0 bord d'un navire, radiationdes cadres, mise \u00e0 la retraite des pilotes maritimes,suspension de l'exercice des fonctions de pilote pour unedur\u00e9e maximale de dix jours.Nomination des membres et suppl\u00e9ants de l'assembl\u00e9ecommerciale du pilotage institu\u00e9e par le d\u00e9cret du 19 mai1969 susvis\u00e9Convocation de l'assembl\u00e9e commerciale. Inscription dequestions \u00e0 l'ordre du jour de l'assembl\u00e9e commerciale\nMme Barbara CHARVOT\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-06-19-00001 - 20250619 DEC DM subdelegation adm 7\nDomaine public maritime et gestion des \u00e9pavesActes relatifs \u00e0 l'instruction des demandes d'autorisation Mme Solenn LE HYARICd'occupation du domaine public maritime, y compris les demandes Mme Sylvie JULANd'avis adress\u00e9es aux collectivit\u00e9s territoriales (arr\u00eat\u00e9 reste au niveaudu directeur)\nSDocuments relatifs \u00e0 l'instruction des arr\u00eat\u00e9s conjoints portantr\u00e8glement de police des zones de mouillage.Avis pr\u00e9vus \u00e0 l'article R2111-7 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 despersonnes publiques susvis\u00e9 concernant la d\u00e9limitation du rivage de lamer, \u00e0 l'exclusion de la proc\u00e9dure de d\u00e9limitation des limitestransversales de la mer \u00e0 l'embouchure des fleuves et rivi\u00e8res.Avis pr\u00e9vus \u00e0 l'article R. 2124-25 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 despersonnes publiques susvis\u00e9, concernant l'instruction administrativedes demandes de concessions de plage.Avis pr\u00e9vus par le code de l'urbanisme concernant l'instructionadministrative des documents d'urbanismeArmement des navires professionnelsD\u00e9livrance, suspension et retrait du permis d'armement Mme Barbara CHARVOT\nArticle 3Sont exclus de la pr\u00e9sente subd\u00e9l\u00e9gation :\u2014 les correspondances adress\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique et au premier ministre, aux ministres,aux parlementaires, au pr\u00e9sident de la collectivit\u00e9 territoriale de Martinique, de la CACEM, de l'Espace Sud,de Cap Nord ou Maire d'une commune de Martinique ;\u2014 les actes attributifs de subvention dont le montant de la participation financi\u00e8re de I'Etat estsup\u00e9rieur \u00e0 150 000 \u20ac.\nArticle 4La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet \u00e0 compter de sa publication et annule le d\u00e9cision n\u00b0R02-2025-02-28-00008 du 28 f\u00e9vrier 2025.Article 5Les chefs de service sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nFait \u00e0 Fort-de-France, le 19 JUIN 2025Le directeur de la mer\nXavjer\u2014\u2014 /\nDirecteur de la Mer\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-06-19-00001 - 20250619 DEC DM subdelegation adm 8","date":"2025-06-20","first_seen_on":"2025-09-28T17:55:34+00:00","id":"52e7c22df2e7f352103d0ab30a627cb8cfb554431adae4aab59edc6279473c0f","name":"recueil-r02-2025-216-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2025-06-20T06:00:07+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Martinique","url":"https://www.martinique.gouv.fr/contenu/telechargement/24314/189429/file/recueil-r02-2025-216-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}