{"administration":"pref02","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aisne","content":"AISNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b002-2024-166\nPUBLI\u00c9 LE 12 NOVEMBRE 2024\nSommaire\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n/ Secr\u00e9tariat de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement\ncommercial de l'Aisne\n02-2024-11-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-57 portant habilitation d'un\norganisme en application du III de l'article L.752-6 du code de commerce\npour la r\u00e9alisation d'analyses d'impact des dossiers soumis \u00e0\nautorisation d'exploitation commerciale (2 pages) Page 3\n02-2024-11-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-58 portant habilitation d'un\norganisme en application du III de l'article L.752-6 du code de commerce\npour la r\u00e9alisation d'analyses d'impact des dossiers soumis \u00e0\nautorisation d'exploitation commerciale (2 pages) Page 6\n02-2024-11-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-59 portant habilitation d'un\norganisme en application du III de l'article L.752-6 du code de commerce\npour la r\u00e9alisation d'analyses d'impact des dossiers soumis \u00e0\nautorisation d'exploitation commerciale (2 pages) Page 9\n02-2024-11-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-60 portant habilitation de la SASU\nAQUEDUC pour \u00e9tablir des certificats de conformit\u00e9 en application du\npremier alin\u00e9a de l'article L.752-23 du code de commerce (2 pages) Page 12\nDirection r\u00e9gionale des douanes d'Amiens / Service tabac\n02-2024-11-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant fermeture d\u00e9finitive d'un d\u00e9bit\nde tabac ordinaire permanent n\u00b00200809S sis \u00e0 MONDREPUIS (02500) (1\npage) Page 15\nPr\u00e9fet de la Zone de D\u00e9fense et de S\u00e9curit\u00e9 Nord / Etat-major\ninterminist\u00e9riel de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9\n02-2024-11-12-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b008/11/2024-01 portant d\u00e9rogation\nexceptionnelle \u00e0 titre temporaire \u00e0 l'interdiction de circulation \u00e0\ncertaines p\u00e9riodes des v\u00e9hicules de transport de marchandises de plus\nde 7,5 tonnes de PTAC dans le cadre de la gestion d'une \u00e9pizootie\nd'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne (IAHP) (2 pages) Page 17\n2\nDirection de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial\n02-2024-11-12-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-57 portant habilitation d'un\norganisme en application du III de l'article\nL.752-6 du code de commerce pour la r\u00e9alisation\nd'analyses d'impact des dossiers soumis \u00e0\nautorisation d'exploitation commerciale\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-11-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-57 portant\nhabilitation d'un organisme en application du III de l'article L.752-6 du code de commerce pour la r\u00e9alisation d'analyses d'impact des\ndossiers soumis \u00e0 autorisation d'exploitation commerciale\n3\nPREFET Direction de la coordination des politiquesDE L'AISNE publiques et de l'appui territorialLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-57portant habilitation d'un organisme enapplication du III de l'article L. 752-6 ducode de commerce pour la r\u00e9alisationd'analyses d'impact des dossiers soumis \u00e0autorisation d'exploitation commerciale\nLe Pr\u00e9fet de l'Aisne,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de I'Ordre national du M\u00e9riteVU le code de commerce et notamment ses articles L.752-6, R.752-6 \u00e0 R.752-6-3 ;VU la loi n\u00b02018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l''am\u00e9nagement etdu num\u00e9rique ;VU \u2014 le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU \u2014 le d\u00e9cret n\u00b02019-331 du 19 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement descommissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;VU _ l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitationpour r\u00e9aliser I'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L.752-6 du code de commerce ;VU \u2014 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-55 du 28 octobre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Alain NGOUOTO,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de I'Aisne, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Laon, \u00e0 M.Guillaume FICHET, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Aisne, \u00e0 M. Anthmane ABOUBACAR, -sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents dela pr\u00e9fecture de l'AisneVU \u2014 la demande de renouvellement d'habilitation re\u00e7ue compl\u00e8te en pr\u00e9fecture le 14 octobre2024 et transmise par la SASU DU RIVAU CONSULTING dont le si\u00e8ge social se situe 34 rue duVignon \u00e0 PARIS (75009) repr\u00e9sent\u00e9e par Am\u00e9lie DU RIVAU, sa pr\u00e9sidente ;SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de I'Aisne ;ARR\u00caTEArticle 1 :L'habilitation pour r\u00e9aliser l'analyse dimpact mentionn\u00e9e au IIl de l'article L.752-6 du code decommerce est accord\u00e9e \u00e0 :SASU DU RIVAU CONSULTING dont le si\u00e8ge social se situe 34 rue du Vignon - 75009 PARISsous le num\u00e9ro d'identification : Al-02-2024-14\n2, rue Paul Doumer \u2014 BP 2010402000 LAON fl Pr\u00e9fet de l'Aisne O @Prefet02Direction de la coordination des politiques publiques et del'appui territorial - 8 ; | sont abl l\u00eb sit\u00e9 internetz . PO z \u20acs Jours et heures 'accuell sont consultables sur le site InterneSecr\u00e9tariat de la commission departementale des services de I'Etat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.frd'am\u00e9nagement commercial de l'Aisne 1/2\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-11-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-57 portant\nhabilitation d'un organisme en application du III de l'article L.752-6 du code de commerce pour la r\u00e9alisation d'analyses d'impact des\ndossiers soumis \u00e0 autorisation d'exploitation commerciale\n4\nCe num\u00e9ro devra figurer sur I'analyse d'impact au m\u00e9me titre que la date et la signature de l'auteur del'analyse.Article 2 :L'habilitation vis\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0 est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de cing ans \u00e0 compter de la date de lapr\u00e9sente d\u00e9cision, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur I'ensemble du territoire dud\u00e9partement de I'Aisne.La demande de renouvellement de la pr\u00e9sente habilitation devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e trois mois avant ladate d'expiration.Article 3 :La personne affect\u00e9e \u00e0 l'activit\u00e9 faisant l'objet de la pr\u00e9sente demande d'habilitation est :< Mme Am\u00e9lie DU RIVAUArticle 4 :L'habilitation peut \u00eatre retir\u00e9e par le pr\u00e9fet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention,de mise \u00e0 jour ou d'exercice vis\u00e9es \u00e0 l'article R.752-6-1 du code de commerce.Article 5 :L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02019-541 du 13 novembre 2019 est abrog\u00e9 \u00e0 compter de l'entr\u00e9e en vigueur dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 6 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de I'Aisne est charg\u00e9 de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui seranotifi\u00e9 au demandeur, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aisne et dont unecopie sera adress\u00e9e au directeur d\u00e9partemental des territoires.\nFait \u00e0 Laon, le 12 NOV. 2024\nD\u00e9lais et voies de recours : Un recours contentieux contre cet arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s du tribunal administratif d'Amiensdans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture del'Aisne. Dans ce m\u00eame d\u00e9lai, un recours gracieux et/ou hi\u00e9rarchique qui interrompt le recours contentieux pourra \u00eatre exerc\u00e9. Led\u00e9lai du recours contentieux, prorog\u00e9 par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence \u00e0 courir \u00e0 l'\u00e9gard de la d\u00e9cisioninitiale que lorsqu'ils ont \u00e9t\u00e9 l'un et/ou l'autre rejet\u00e9s. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr .\n2/2\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-11-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-57 portant\nhabilitation d'un organisme en application du III de l'article L.752-6 du code de commerce pour la r\u00e9alisation d'analyses d'impact des\ndossiers soumis \u00e0 autorisation d'exploitation commerciale\n5\nDirection de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial\n02-2024-11-12-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-58 portant habilitation d'un\norganisme en application du III de l'article\nL.752-6 du code de commerce pour la r\u00e9alisation\nd'analyses d'impact des dossiers soumis \u00e0\nautorisation d'exploitation commerciale\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-11-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-58 portant\nhabilitation d'un organisme en application du III de l'article L.752-6 du code de commerce pour la r\u00e9alisation d'analyses d'impact des\ndossiers soumis \u00e0 autorisation d'exploitation commerciale\n6\nPREFET Direction de la coordination des politiquesDE L'AISNE publiques et de l'appui territorialLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 \" Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-58portant habilitation d'un organisme enapplication du IIl de l'article L. 752-6 ducode de commerce pour la r\u00e9alisationd'analyses d'impact des dossiers soumis \u00e0autorisation d'exploitation commerciale\nLe Pr\u00e9fet de l'Aisne,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de I'Ordre national du M\u00e9riteVU le code de commerce et notamment ses articles L.752-6, R.752-6 \u00e0 R.752-6-3 ;VU \u2014 laloin\u00b02018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagement etdu num\u00e9rique ;VU _ le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU \u2014 le d\u00e9cret n\u00b02019-331 du 19 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement descommissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;VU _ l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitationpour r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L.752-6 du code de commerce ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-55 du 28 octobre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Alain NGOUOTO,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de I'Aisne, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Laon, \u00e0 M.Guillaume FICHET, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Aisne, \u00e0 M. Anthmane ABOUBACAR,sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents dela pr\u00e9fecture de l'AisneVU \u2014 la demande de renouvellement d'habilitation recue compl\u00e8te en pr\u00e9fecture le 18 octobre2024 et transmise par la SAS AQUEDUC dont le si\u00e8ge social se situe 10 rue du 1\u00b0\" mai \u00e0NARBONNE (11100) repr\u00e9sent\u00e9e par Bruno ZAGROUN, son pr\u00e9sident ;SUR ... proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de I'Aisne ;ARR\u00caTEArticle 1 :L'habilitation pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au IIl de l'article L.752-6 du code decommerce est accord\u00e9e \u00e0 :. SAS AQUEDUC dont le si\u00e8ge social se situe 10 rue du 1\u00b0 mai \u2014 11100 NARBONNEsous le num\u00e9ro d'identification : Al-02-2024-15\n2, rue Paul Doumer \u2014 BP 2010402000 LAON E3 pr\u00e9fet de fAisne C (\u00a9) orrefetozDirection de la coordination des politiques publiques et del'appui territorial Les | h d \u00e0l sont habl R TPRN . \u00ab es jours et heures d'accueil sont consultables sur le site interneSecr\u00e9tariat de la commission departementale des services de I'Etat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.frd'am\u00e9nagement commercial de l'Aisne 1/2\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-11-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-58 portant\nhabilitation d'un organisme en application du III de l'article L.752-6 du code de commerce pour la r\u00e9alisation d'analyses d'impact des\ndossiers soumis \u00e0 autorisation d'exploitation commerciale\n7\nCe num\u00e9ro devra figurer sur l'analyse d'impact au m\u00eame titre que la date et la signature de l'auteur del'analyse.Article 2 :L'habilitation vis\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0 est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de cing ans \u00e0 compter de |a date de lapr\u00e9sente d\u00e9cision, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur I'ensemble du territoire dud\u00e9partement de l'Aisne.La demande de renouvellement de la pr\u00e9sente habilitation devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e trois mois avant ladate d'expiration.Article 3 :Les personnes affect\u00e9es \u00e0 l'activit\u00e9 faisant l'objet de la pr\u00e9sente demande d'habilitation sont :- M. Bruno ZAGROUN< Mme Anne DUBOIS-LAMBERT< M. Arnaud BANCELINArticle 4 :L'habilitation peut \u00eatre retir\u00e9e par le pr\u00e9fet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention,de mise \u00e0 jour ou d'exercice vis\u00e9es \u00e0 l'article R.752-6-1 du code de commerce.\nArticle 5 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de |'Aisne est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui seranotifi\u00e9 au demandeur, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de I'Aisne et dont unecopie sera adress\u00e9e au directeur d\u00e9partemental des territoires.\n12 NOV. 2024Fait \u00e0 Laon, le Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nD\u00e9lais et voies de recours : Un recours contentieux contre cet arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9tre introduit aupr\u00e8s du tribunal administratif d'Amiensdans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture del'Aisne. Dans ce m\u00eame d\u00e9lai, un recours gracieux et/ou hi\u00e9rarchique qui interrompt le recours contentieux pourra \u00e9tre exerc\u00e9. Led\u00e9lai du recours contentieux, prorog\u00e9 par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence \u00e0 courir \u00e0 l'\u00e9gard de la d\u00e9cisioninitiale que lorsqu'ils ont \u00e9t\u00e9 l'un et/ou l'autre rejet\u00e9s. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par I'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr .\n2/2\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-11-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-58 portant\nhabilitation d'un organisme en application du III de l'article L.752-6 du code de commerce pour la r\u00e9alisation d'analyses d'impact des\ndossiers soumis \u00e0 autorisation d'exploitation commerciale\n8\nDirection de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial\n02-2024-11-12-00004\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-59 portant habilitation d'un\norganisme en application du III de l'article\nL.752-6 du code de commerce pour la r\u00e9alisation\nd'analyses d'impact des dossiers soumis \u00e0\nautorisation d'exploitation commerciale\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-11-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-59 portant\nhabilitation d'un organisme en application du III de l'article L.752-6 du code de commerce pour la r\u00e9alisation d'analyses d'impact des\ndossiers soumis \u00e0 autorisation d'exploitation commerciale\n9\nPREFET Direction de la coordination des politiquesDE L'AISNE publiques et de l'appui territorialLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-59portant habilitation d'un organisme enapplication du III de I'article L. 752-6 ducode de commerce pour la r\u00e9alisationd'analyses d'impact des dossiers soumis \u00e0autorisation d'exploitation commerciale\nLe Pr\u00e9fet de l'Aisne,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteVU le code de commerce et notamment ses articles L.752-6, R.752-6 \u00e0 R.752-6-3 ;VU \u2014 la loi n\u00b02018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de I'am\u00e9nagement etdu num\u00e9rique ;VU \u2014 le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU \u2014 le d\u00e9cret n\u00b02019-331 du 19 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement descommissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;VU I'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitationpour r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L.752-6 du code de commerce ;VU \u2014 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-55 du 28 octobre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Alain NGOUOTO,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Aisne, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Laon, \u00e0 M.Guillaume FICHET, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Aisne, \u00e0 M. Anthmane ABOUBACAR,sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents dela pr\u00e9fecture de l'AisneVU la demande de renouvellement d'habilitation re\u00e7ue compl\u00e8te en pr\u00e9fecture le 4 novembre2024 et transmise par la SARL QUADRIVIUM dont le si\u00e8ge social se situe 2 promenadeSt\u00e9phane Mallarme \u00e0 VULAINES-SUR-SEINE (77870) repr\u00e9sent\u00e9e par Michael AYMES, song\u00e9rant ;SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Aisne ;ARR\u00caTEArticle 1 :L'habilitation pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au IIl de l'article L.752-6 du code decommerce est accord\u00e9e \u00e0 :\u00b0 SARL QUADRIVIUM dont le si\u00e8ge social se situe 2 promenade St\u00e9phane Mallarme - 77870VULAINES-SUR-SEINE\n2, rue Paul Doumer \u2014 BP 2010402000 LAON F3 pr\u00e9fet de lAisne ) (\u00c6 errefetozDirection de la coordination des politiques publiques et del'app}J\u00ce t?rritoria' \u2014 . ; Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetSecr\u00e9tariat de la commission departementale ! des services de l'\u00c9tat dans I'Aisne : www.aisne.gouv.frd'am\u00e9nagement commercial de l'Aisne 1/2\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-11-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-59 portant\nhabilitation d'un organisme en application du III de l'article L.752-6 du code de commerce pour la r\u00e9alisation d'analyses d'impact des\ndossiers soumis \u00e0 autorisation d'exploitation commerciale\n10\nsous le num\u00e9ro d'identification : Al-02-2024-16Ce num\u00e9ro devra figurer sur l'analyse d'impact au m\u00eame titre que la date et la signature de l'auteur del'analyse.Article 2 :L'habilitation vis\u00e9e \u00e0 I'article 1 est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de cing ans \u00e0 compter de la date de lapr\u00e9sente d\u00e9cision, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur I'ensemble du territoire dud\u00e9partement de l'Aisne.La demande de renouvellement de la pr\u00e9sente habilitation devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e trois mois avant ladate d'expiration.Article 3 :Les personnes affect\u00e9es \u00e0 l'activit\u00e9 faisant l'objet de la pr\u00e9sente demande d'habilitation sont :\u00ab M. Michael AYMES\u00ab Mme Gwenaelle LABIT< Mme Stecy GARANGERe M. Fabien THABOURETArticle 4 :L'habilitation peut \u00eatre retir\u00e9e par le pr\u00e9fet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention,de mise \u00e0 jour ou d'exercice vis\u00e9es \u00e0 l'article R.752-6-1 du code de commerce.Article 5 :L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02019-444 du 1\" octobre 2019 est abrog\u00e9 \u00e0 compter de l'entr\u00e9e en vigueur dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 6 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de I'Aisne est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui seranotifi\u00e9 au demandeur, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aisne et dont unecopie sera adress\u00e9e au directeur d\u00e9partemental des territoires.\nFaitaLaon,le |{ 2 NOV. 2024 Pour le pr\u00e9fet e\u00ff par d\u00c9l\u00e9gation,Le secr\u00e9tdire g\u00e9n\u00e9ral\nD\u00e9lais et voies de recours : Un recours contentieux contre cet arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9tre introduit aupr\u00e9s du tribunal administratif d'Amiensdans un d\u00e9lai de deux mois & compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture del'Aisne. Dans ce m\u00e9me d\u00e9lai, un recours gracieux et/ou hi\u00e9rarchique qui interrompt le recours contentieux pourra \u00eatre exerc\u00e9. Led\u00e9lai du recours contentieux, prorog\u00e9 par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence \u00e0 courir \u00e0 l'\u00e9gard de la d\u00e9cisioninitiale que lorsqu'ils ont \u00e9t\u00e9 l'un et/ou l'autre rejet\u00e9s. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr .\n2/2\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-11-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-59 portant\nhabilitation d'un organisme en application du III de l'article L.752-6 du code de commerce pour la r\u00e9alisation d'analyses d'impact des\ndossiers soumis \u00e0 autorisation d'exploitation commerciale\n11\nDirection de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial\n02-2024-11-12-00005\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-60 portant habilitation de la SASU\nAQUEDUC pour \u00e9tablir des certificats de\nconformit\u00e9 en application du premier alin\u00e9a de\nl'article L.752-23 du code de commerce\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-11-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-60 portant\nhabilitation de la SASU AQUEDUC pour \u00e9tablir des certificats de conformit\u00e9 en application du premier alin\u00e9a de l'article L.752-23 du\ncode de commerce\n12\nPREFETDE L'AISNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la coordination des politiquespubliques et de I'appui territorial\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b02024-60 portant habilitationde la SASU AQUEDUC pour \u00e9tablir des certificats deconformit\u00e9 en application du premier alin\u00e9a del'article L.752-23 du code de commerceLe Pr\u00e9fet de l'Aisne,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de I'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de commerce et notamment ses articles L. 752-23, R. 752-44-2 \u00e0 R. 752-44-7 ;VU \u2014 laloin\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de I'am\u00e9nagement etdu num\u00e9rique ;VU \u2014 le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU \u2014 le d\u00e9cret n\u00b0 2019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement descommissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;VU \u2014 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire pour \u00e9tablir le certificat deconformit\u00e9 rmentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a de l'article L.752-23 du code de commerce ;VU \u2014 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-55 du 28 octobre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Alain NGOUOTO,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de I'Aisne, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Laon, \u00e0 M.Guillaume FICHET, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Aisne, \u00e0 M. Anthmane ABOUBACAR,sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents dela pr\u00e9fecture de l'Aisne ;VU \u2014 la demande de renouvellement d'habilitation recue compl\u00e8te en pr\u00e9fecture le 18 octobre 2024et transmise par la SAS AQUEDUC dont le si\u00e8ge social se situe 10 rue du 1\" mai \u00e0 NARBONNE(11100) repr\u00e9sent\u00e9e par Bruno ZAGROUN, son pr\u00e9sident ;SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Aisne ;ARRETEArticle 1 :L'habilitation pour r\u00e9aliser les certificats de conformit\u00e9 mentionn\u00e9s au premier alin\u00e9a de l'article L.752-23 du code de commerce est accord\u00e9e \u00e0 :SASU AQUEDUC dont le si\u00e8ge social se situe 10 RUE DU 1% MAI 11 100 NARBONNEsous le num\u00e9ro d'identification : CC-02-2024-03\n2, rue Paul Doumer \u2014 BP 201040%000' LAON 2 \u00a9 _ ; n Pr\u00e9fet de l'Aisne o @Prefet02Direction de la coordination des politiques publiques et del'appui territorial el ch d . bl mts it. . P . \u20acs Jours \u20ac eures d'accueil sont consultables sur le site InterneSecr\u00e9tariat de la commission departementale des services de I'Etat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.frd'am\u00e9nagement commercial de l'Aisne 1/2\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-11-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-60 portant\nhabilitation de la SASU AQUEDUC pour \u00e9tablir des certificats de conformit\u00e9 en application du premier alin\u00e9a de l'article L.752-23 du\ncode de commerce\n13\nCe num\u00e9ro devra figurer sur le certificat de conformit\u00e9 au m\u00eame titre que la date et la signature del'auteur du certificat.\nArticle 2 :L'habilitation vis\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0\" est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de cing ans \u00e0 compter de la date de lapr\u00e9sente d\u00e9cision, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire dud\u00e9partement de l'Aisne.La demande de renouvellement de la pr\u00e9sente habilitation devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e trois mois avant ladate d'expiration.\nArticle 3 :L'habilitation peut \u00eatre retir\u00e9e par le pr\u00e9fet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, demise \u00e0 jour ou d'exercice vis\u00e9es \u00e0 l'article R.752-44-6 du code de commerce.\nArticle 4 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Aisne est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui seranotifi\u00e9 au demandeur, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aisne et dontcopie sera adress\u00e9e au directeur d\u00e9partemental des territoires.\nFait\u00e0laon,le 4 2 NOV. 2024 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nD\u00e9lais et voies de recours : Un recours contentieux contre cet arr\u00e9t\u00e9 peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s du tribunal administratif d'Amiensdans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture deI'Aisne. Dans ce m\u00eame d\u00e9lai, un recours gracieux et/ou hi\u00e9rarchique qui interrompt le recours contentieux pourra \u00eatre exerc\u00e9. Led\u00e9lai du recours contentieux, prorog\u00e9 par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence \u00e0 courir \u00e0 l'\u00e9gard de la d\u00e9cisioninitiale que lorsqu'ils ont \u00e9t\u00e9 l'un et/ou l'autre rejet\u00e9s. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par I'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr .\n2/2\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-11-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-60 portant\nhabilitation de la SASU AQUEDUC pour \u00e9tablir des certificats de conformit\u00e9 en application du premier alin\u00e9a de l'article L.752-23 du\ncode de commerce\n14\nDirection r\u00e9gionale des douanes d'Amiens\n02-2024-11-12-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant fermeture d\u00e9finitive d'un d\u00e9bit\nde tabac ordinaire permanent n\u00b00200809S sis \u00e0\nMONDREPUIS (02500)\nDirection r\u00e9gionale des douanes d'Amiens - 02-2024-11-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant fermeture d\u00e9finitive d'un d\u00e9bit de tabac ordinaire\npermanent n\u00b00200809S sis \u00e0 MONDREPUIS (02500) 15\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION R\u00c9GIONALE DES DOUANES D'AMIENSArr\u00e9t\u00e9 portant fermeture d\u00e9finitive d'un d\u00e9bit de tabac ordinaire permanentVu l'article 8 du d\u00e9cret n\u00b02010-720 du 28 juin 2010 relatif \u00e0 l'exercice du monopole de la vente aud\u00e9tail des tabacs manufactur\u00e9s,Vu l'article 568 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts et 289841 de l'annexe || du m\u00eame code,ARR\u00caTEArticle 1\u00b0 : Il est d\u00e9cid\u00e9 la fermeture d\u00e9finitive du d\u00e9bit de tabac ordinaire permanent n\u00b00200809Ssitu\u00e9 1, rue Dardennes 02500 MONDREPUIS, \u00e0 compter du 01/11/2024.Une information sera effectu\u00e9e aupr\u00e8s de la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des d\u00e9bitants de tabac del'Aisne.Article 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aisne.N\u00b0VJ/2024/872Fait \u00e0 Amiens, le 07/11/ 2024\nLe directeur interr\u00e9gional desdouanes et des droits indirects desHauts de France\nDirection r\u00e9gionale des douanes d'Amiens - 02-2024-11-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant fermeture d\u00e9finitive d'un d\u00e9bit de tabac ordinaire\npermanent n\u00b00200809S sis \u00e0 MONDREPUIS (02500) 16\nPr\u00e9fet de la Zone de D\u00e9fense et de S\u00e9curit\u00e9\nNord\n02-2024-11-12-00006\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b008/11/2024-01 portant d\u00e9rogation\nexceptionnelle \u00e0 titre temporaire \u00e0 l'interdiction\nde circulation \u00e0 certaines p\u00e9riodes des v\u00e9hicules\nde transport de marchandises de plus de 7,5\ntonnes de PTAC dans le cadre de la gestion\nd'une \u00e9pizootie d'influenza aviaire hautement\npathog\u00e8ne (IAHP)\nPr\u00e9fet de la Zone de D\u00e9fense et de S\u00e9curit\u00e9 Nord - 02-2024-11-12-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b008/11/2024-01 portant d\u00e9rogation exceptionnelle \u00e0\ntitre temporaire \u00e0 l'interdiction de circulation \u00e0 certaines p\u00e9riodes des v\u00e9hicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes\nde PTAC dans le cadre de la gestion d'une \u00e9pizootie d'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne (IAHP)\n17\nEx Pr\u00e9fecture de la zone de d\u00e9fensePR\u00c9FET et de s\u00e9curit\u00e9 NordDE LA ZONEDE D\u00c9FENSE .ET DE SECURITENORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b008/11/2024-01portant d\u00e9rogation exceptionnelle \u00e0 titre temporaire\u00e0 l'interdiction de circulation \u00e0 certaines p\u00e9riodesdes v\u00e9hicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTACdans le cadre de la gestion d'une \u00e9pizootie d'influenza aviaire hautement pathog\u00e9ne (IAHP)Le Pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 NordPr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-FrancePr\u00e9fet du Nord\nVu le code de la d\u00e9fense ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le code de la route, et notamment l'article R. 411-18 ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la r\u00e9publique du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUMEen qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet duNord ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 16 avril 2021 relatif \u00e0 l'interdiction de circulation des v\u00e9hicules de transport demarchandises \u00e0 certaines p\u00e9riodes, et notamment son article 5.1. ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 octobre 2024 qualifiant le niveau de risque en mati\u00e8re d'influenza aviaire hautementpathog\u00e8ne ;Consid\u00e9rant le caract\u00e8re extr\u00e9mement contagieux et grave de l'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne (IAHP),I'existence de cas av\u00e9r\u00e9s sur le territoire national et la n\u00e9cessit\u00e9 d'envisager la d\u00e9tection de nouveaux foyers decontamination dans les d\u00e9partements de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord ;Consid\u00e9rant le rel\u00e8vement du niveau de risque \u00e9pizootique de \u00ab mod\u00e9r\u00e9 \u00bb \u00e0 \u00ab \u00e9lev\u00e9 \u00bb par arr\u00eat\u00e9 du minist\u00e8rede l'agriculture, de la souverainet\u00e9 alimentaire et de la for\u00e9t du 31 octobre 2024;Consid\u00e9rant les missions de d\u00e9peuplement de volailles confi\u00e9es \u00e0 l'entreprise GT Logistics, sise \u00e0 Bassens(33), via un march\u00e9 national conclu avec le minist\u00e8re de l'agriculture et de la souverainet\u00e9 alimentaire dans lecadre de la lutte contre les \u00e9pizooties ;Consid\u00e9rant que les retards d'approvisionnement en mat\u00e9riels, mat\u00e9riaux, produits ou v\u00e9hicules indispensables\u00e0 la gestion des foyers de contamination peuvent avoir des cons\u00e9quences sanitaires ou \u00e9conomiquespr\u00e9judiciables au regard du caract\u00e8re exponentiel des \u00e9pizooties de ce type ;Consid\u00e9rant que pour r\u00e9pondre \u00e0 ces circonstances exceptionnelles il y a lieu de faciliter la continuit\u00e9 desactions de lutte et par cons\u00e9quent la circulation des v\u00e9hicules transportant les mat\u00e9riels, mat\u00e9riaux, produits ouv\u00e9hicules n\u00e9cessaires au d\u00e9peuplement de volailles en \u00e9levages ou sur sites d\u00e9di\u00e9s ;1/212-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE CedexTel. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur : www.nord.gouv.frSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/\nPr\u00e9fet de la Zone de D\u00e9fense et de S\u00e9curit\u00e9 Nord - 02-2024-11-12-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b008/11/2024-01 portant d\u00e9rogation exceptionnelle \u00e0\ntitre temporaire \u00e0 l'interdiction de circulation \u00e0 certaines p\u00e9riodes des v\u00e9hicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes\nde PTAC dans le cadre de la gestion d'une \u00e9pizootie d'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne (IAHP)\n18\nConsid\u00e9rant 'avis de la direction r\u00e9gionale de I'agriculture, de l'alimentation et de la for\u00e9t ;Sur proposition du directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement ;ARRETE\nArticle 1erLa circulation des v\u00e9hicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC, en charge ou enretour \u00e0 vide, transportant des mat\u00e9riels, mat\u00e9riaux, produits ou v\u00e9hicules n\u00e9cessaires au d\u00e9peuplement devolailles en \u00e9levages ou sur sites d\u00e9di\u00e9s, dans le cadre de mesures ordonn\u00e9es par l'\u00c9tat pour la gestion deI'\u00e9pizootie, est exceptionnellement autoris\u00e9e, dans l'ensemble les d\u00e9partements de la zone de d\u00e9fense et des\u00e9curit\u00e9 Nord :e \u2014 les samedis et veilles de jours f\u00e9ri\u00e9s \u00e0 partir de 22 heures et jusqu'a 22 heures les dimanches et joursf\u00e9ri\u00e9s ;- \u00e0 compter du samedi 9 novembre 2024 jusqu'au lundi 6 janvier 2025 inclus.Article 2Le responsable du v\u00e9hicule doit pouvoir justifier, en cas de contr\u00f4le, aupr\u00e9s des agents de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente,de la conformit\u00e9 du transport effectu\u00e9 au regard des dispositions de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation.Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit se trouver \u00e0 bord du v\u00e9hicule.Article 3Toute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivie conform\u00e9ment aux lois etr\u00e8glements en vigueur.Article 4Les pr\u00e9fets des d\u00e9partements de l'Aisne, du Nord, de I'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme, les pr\u00e9sidentsdes conseils d\u00e9partementaux de I'Aisne, du Nord, de I'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme, le directeurr\u00e9gional de l'environnement, de l''am\u00e9nagement et du logement des Hauts-de-France, les directeursd\u00e9partementaux de la s\u00e9curit\u00e9 publique de l'Aisne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme, lescommandants des groupements de gendarmerie de l'Aisne, du Nord, de I'Oise, du Pas-de-Calais et de laSomme, le directeur zonal des CRS sont charg\u00e9s de I'ex\u00e9cution des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9te.Articie 5Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de I'Etat et copie en sera adress\u00e9e aux servicesvis\u00e9s \u00e0 l'article 4.\nLille, le 8 novembre 2024Le pr\u00e9fet de zonede d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord\nBertrand/GAUMEConform\u00e9ment aux dispositions des articles R 421.-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication. Le\n2/212-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE CedexT\u00e9l. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur : www.nord.gouv.frSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/\nPr\u00e9fet de la Zone de D\u00e9fense et de S\u00e9curit\u00e9 Nord - 02-2024-11-12-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b008/11/2024-01 portant d\u00e9rogation exceptionnelle \u00e0\ntitre temporaire \u00e0 l'interdiction de circulation \u00e0 certaines p\u00e9riodes des v\u00e9hicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes\nde PTAC dans le cadre de la gestion d'une \u00e9pizootie d'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne (IAHP)\n19","date":"2024-11-12","first_seen_on":"2025-01-03T00:56:18+00:00","id":"52ea85d640271ffedffbf5cc91c535b5a23e98cfcf70cd800c48b5be92f1eec8","name":"RAA_Novembre_02-2024-166","pdf_creation_date":"2024-11-12T14:43:55+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.aisne.gouv.fr/contenu/telechargement/44538/334422/file/recueil-02-2024-166-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}