{"administration":"pref52","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Marne","content":"PREFETDE LA HAUTE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTESADMINISTRATIFSDE LA HAUTE-MARNE\nANN\u00c9E 2025 \u2014 Num\u00e9ro 69 du 27 ao\u00fbt 2025\nPR\u00c9FECTURE DE LA HAUTE-MARNECABINET\nDirection des S\u00e9curit\u00e9sArr\u00eat\u00e9 n\u00b052-2025-08-00102 du 26 ao\u00fbt 2025 portant fermeture administrative temporaire del'\u00e9tablissement \u00ab AUTO-ECOLE NOGENT 52\u00bb\n\nPREFET CabinetDE LA HAUTE-MARNE\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b052-2025-08-00102 DU 26 AO\u00dbT 2025\nportant fermeture administrative temporaire\nde l'\u00e9tablissement \u00ab AUTO-ECOLE NOGENT 52\u00bb\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de Haute-Marne\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le code du travail, notamment les articles L. 8272-1 et R. 8272-7 et suivants relatifs aux\nsanctions administratives dans le cadre du contr\u00f4le du travail ill\u00e9gal ;\nVU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L. 121-1 \u00e0\nL. 122-2 relatifs \u00e0 la proc\u00e9dure contradictoire ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame R\u00e9gine PAM en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet\nde la Haute-Marne ;\nVU le d\u00e9cret du 6 juillet 2023 portant nomination de M. Johan PORCHER en qualit\u00e9 de\nDirecteur de cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Marne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b052-2025-05-00155 du 26 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nJohan PORCHER, Directeur de cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Marne\nVU l'op\u00e9ration de contr\u00f4le conduite par les l'inspection du travail en date du 1\u00b0\" juillet 2025 ;\nVU le rapport du 07 juillet 2025 \u00e9tabli par Madame DUSSAUCY, responsable d'unit\u00e9 de contr\u00f4le\nde l'inspection du travail ;\nVU l'absence de toute observation tant aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture que du service de l'inspection\ndu travail ; .\nCONSID\u00c9RANT qu'aux termes de l'article L. 8211-1 du Code du travail : \u00ab Sont constitutives de\ntravail ill\u00e9gal, dans les conditions pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent livre, l'infraction de travail dissimul\u00e9 \u00bb ;\nCONSID\u00c9RANT qu'aux termes de l'article L. 8272-2 du Code du travail : \u00ab Lorsque l'autorit\u00e9\nadministrative a connaissance d'un proc\u00e8s-verbal relevant une infraction pr\u00e9vue aux 1\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article L.\n8211-1 ou d'un rapport \u00e9tabli par l'un des agents de contr\u00f4le mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 8271-1-2 constatant\nun manquement pr\u00e9vu aux m\u00eames 1\u00b0 \u00e0 4\u00b0, elle peut, si la proportion de salari\u00e9s concern\u00e9s le justifie, eu\n\u00e9gard \u00e0 la r\u00e9p\u00e9tition ou \u00e0 la gravit\u00e9 des faits constat\u00e9s, ordonner par d\u00e9cision motiv\u00e9e la fermeture de\nl'\u00e9tablissement ayant servi \u00e0 commettre l'infraction, \u00e0 titre temporaire et pour une dur\u00e9e ne pouvant\nexc\u00e9der trois mois. Elle en avise sans d\u00e9lai le procureur de la R\u00e9publique \u00bb ;\n1/2\n\nCONSID\u00c9RANT que lors de la visite de contr\u00f4le effectu\u00e9e le 1\" juillet 2025 sur le parking\nr\u00e9serv\u00e9 \u00e0 l'examen du permis de conduire \u00e0 Chaumont par l'inspection du travail, que\nl'accompagnatrice pr\u00e9sente aux c\u00f4t\u00e9s des candidats \u00e0 l'examen n'\u00e9tait pas d\u00e9clar\u00e9e ;\nCONSID\u00c9RANT qu'aucune observation n'a \u00e9t\u00e9 produite dans le cadre de la proc\u00e9dure\ncontradictoire pr\u00e9alable \u00e0 sanction administrative ;\nCONSID\u00c9RANT qu'en application de l'article L. 8272-2 du code du travail, l'administration,\nlorsqu'elle a connaissance d'infractions relatives \u00e0 l'emploi d'\u00e9trangers sans titre de travail, peut\nordonner, par d\u00e9cision motiv\u00e9e, la fermeture de l'\u00e9tablissement ayant servi \u00e0 commettre l'infraction, \u00e0\ntitre provisoire pour une dur\u00e9e maximale de trois mois ;\nSUR proposition la responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le de l'inspection du travail de Haute-Marne\nARR\u00caTE :\nArticle 1: Les \u00e9tablissements de l'entreprise \u00ab AUTO-ECOLE NOGENT 52 \u00bb seront ferm\u00e9s au\npublic \u00e0 titre temporaire, pour une dur\u00e9e de 6 semaines, \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCette fermeture concerne les \u00e9tablissements suivants :\n- Le si\u00e8ge social de l'auto-\u00e9cole NOGENTS52 sis 55 Rue de Verdun, 52800, NOGENT\n- L'\u00e9tablissement Auto-\u00e9cole NOGENTS2 sis 3 Bd Voltaire, 52000, CHAUMONT\nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est port\u00e9 \u00e0 la connaissance du public par voie d'affichage sur les\nlieux de l'\u00e9tablissement du document en annexe, durant toute la dur\u00e9e de sa fermeture.\nArticle 3: Le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Chaumont, le directeur d\u00e9partemental de la\npolice nationale de la Haute-Marne, et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie\nd\u00e9partementale de Haute-Marne, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera transmise au procureur de la R\u00e9publique.\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe Directeur de cabifet\ncl  Johan PORCHER\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne dans un\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application\n\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb (wwwtelerecours.fr). Il est \u00e9galement susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de mes\nservices ainsi que d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre dans le m\u00eame d\u00e9lai.\n2/2","date":"2025-08-27","first_seen_on":"2025-08-27T20:14:03+00:00","id":"52f2adbba3f6f8b0ea1a6af09e70f8a378be8bf07011d07229bb4de6a6f56d41","name":"RAA n\u00b0 69 du 27-08-2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-08-27T17:24:46+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/27667/212194/file/RAA%20n%C2%B0%2069%20du%2027-08-2025.pdf"}