{"administration":"pref73","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Savoie","content":"SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b073-2026-214\nPUBLI\u00c9 LE 13 AO\u00dbT 2026\nSommaire\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie / DCL-Direction de la citoyennet\u00e9 et de\nla l\u00e9galit\u00e9 - Bureau du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9\n73-2026-08-13-00001 - \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL-PEJ n\u00b0 35-2026 du 13\nao\u00fbt 2026\nportant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9\njanvier 1997 portant r\u00e9glementation des bruits de voisinage dans le\nd\u00e9partement de la Savoie, dans le cadre de travaux de nuit de SNCF\nR\u00e9seau sur la commune de Voglans (4 pages) Page 3\n2\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie\n73-2026-08-13-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL-PEJ n\u00b0 35-2026 du 13 ao\u00fbt\n2026\nportant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9\njanvier 1997 portant r\u00e9glementation des bruits\nde voisinage dans le d\u00e9partement de la Savoie,\ndans le cadre de travaux de nuit de SNCF R\u00e9seau\nsur la commune de Voglans\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2026-08-13-00001 - \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL-PEJ n\u00b0 35-2026 du 13 ao\u00fbt 2026\nportant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 janvier 1997 portant r\u00e9glementation des bruits de voisinage dans le d\u00e9partement de la\nSavoie, dans le cadre de travaux de nuit de SNCF R\u00e9seau sur la commune de Voglans\n3\nEPREFETEDE LA SAVOIELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la citoyennet\u00e9 \net de la l\u00e9galit\u00e9 \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL-PEJ n\u00b0 35-2026 du 13 ao\u00fbt 2026 \nportant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 janvier 1997 portant r\u00e9glementation des \nbruits de voisinage dans le d\u00e9partement de la Savoie, dans le cadre de travaux de nuit de \nSNCF R\u00e9seau sur la commune de Voglans \nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Savoie \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur \nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite \nVu  le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L. 1311-1 et L. 1311-2 ; \nVu  le code de l'environnement, notamment ses articles L. 571-1 et suivants, R. 571-1 et \nsuivants ;\nVu  le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation  et  \u00e0  l'action  des  services  de  l'\u00c9tat  dans  les  r\u00e9gions  et  d\u00e9partements  et \nnotamment ses articles 43, 44 et 45 ; \nVu  le d\u00e9cret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualit\u00e9 de \npr\u00e9f\u00e8te de la Savoie ; ensemble le proc\u00e8s-verbal du 22 avril 2025 portant installation de\nMme Vanina NICOLI \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Savoie ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  du  9  janvier  1997  portant  r\u00e9glementation  des  bruits  de  voisinage  dans  le \nd\u00e9partement de la Savoie et notamment ses articles 4 et 13 ;\nVu  la demande de d\u00e9rogation du 22 juin 2026 pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SNCF R\u00e9seau pour \nla r\u00e9alisation de travaux de confortement rocheux dans la commune de Voglans sur la \nligne de Culoz \u00e0 Modane ;\nVu  l'avis favorable du maire de Voglans en date du 30 juin 2026 ;\nVu  l'avis favorable de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Auvergne Rh\u00f4ne-Alpes ;\nConsid\u00e9rant  que les travaux portent sur le confortement rocheux de la tranch\u00e9e des \nEssarts sur la ligne entre Culoz et Modane destin\u00e9 \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 et la r\u00e9gularit\u00e9 des \ncirculations ferroviaires par la mise en place d'un \u00e9cran pare-blocs afin d'\u00e9viter les chutes \nde pierre sur les voies et emprises ; \nConsid\u00e9rant  que  l'ex\u00e9cution  des  travaux  doit  \u00eatre  r\u00e9alis\u00e9e  de  nuit  du  30  ao\u00fbt  au \n4 septembre, du 6 au 11 septembre et du 20 au 26 septembre en raison de leur proximit\u00e9 \navec  les  voies  ferr\u00e9es  et  les  engins  ferroviaires,  laquelle  implique  l'interruption  des \ncirculations ferroviaires ; \nPage 1/3\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2026-08-13-00001 - \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL-PEJ n\u00b0 35-2026 du 13 ao\u00fbt 2026\nportant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 janvier 1997 portant r\u00e9glementation des bruits de voisinage dans le d\u00e9partement de la\nSavoie, dans le cadre de travaux de nuit de SNCF R\u00e9seau sur la commune de Voglans\n4\nConsid\u00e9rant que ces travaux doivent se r\u00e9aliser de nuit afin de pr\u00e9server la continuit\u00e9 du \nservice public et limiter la perturbation du trafic ferroviaire ; qu'en outre, compte tenu de \nla nature des travaux acrobatiques sur les parois rocheuses, les contraintes s\u00e9curitaires et \ntechniques exigent l'absence de trafic ferroviaire ;\nConsid\u00e9rant  qu'il y a lieu dans les circonstances de l'esp\u00e8ce de recourir \u00e0 la d\u00e9rogation \npr\u00e9vue par les articles 4 et 13 de l'arr\u00eat\u00e9 du 9 janvier 1997 portant r\u00e9glementation des \nbruits de voisinage dans le d\u00e9partement de la Savoie ;\nSur proposition de M. le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Savoie ;\nARR\u00caTE \nArticle 1   \n   :    La soci\u00e9t\u00e9 SNCF R\u00e9seau, par d\u00e9rogation aux prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \ndu 9 janvier 1997 susvis\u00e9, notamment son article 4, est autoris\u00e9e \u00e0 effectuer des travaux de \nnuit et les week-ends de confortement rocheux sur la commune de Voglans sur la ligne de \nCuloz \u00e0 Modane. \nLocalisation, annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 : Commune de Voglans sur la ligne de Culoz \u00e0 \nModane. \nP\u00e9riode d'intervention autoris\u00e9e : Chantier de nuit et lors des week-ends. \n Du 30/08/2026 au 04/09/2026 : les nuits de dimanche/lundi \u00e0 jeudi/vendredi de \n22h00 \u00e0 5h00. \n Du 06/09/2026 au 11/09/2026 : les nuits de dimanche/lundi \u00e0 jeudi/vendredi de \n22h00 \u00e0 5h00. \n Du 20/09/2026 au 26/09/2026 : les nuits de dimanche/lundi \u00e0 jeudi/vendredi de \n22h00 \u00e0 5h00. \nArticle 2   \n   :    Toute modification substantielle du calendrier des travaux et des horaires fera \nl'objet d'un arr\u00eat\u00e9 modificatif. \nArticle 3   \n   :    La soci\u00e9t\u00e9 SNCF R\u00e9seau s'engage \u00e0 prendre toute disposition pour r\u00e9duire au \nmaximum les nuisances sonores occasionn\u00e9es aux riverains, en veillant notamment :\n A limiter l'usage des dispositifs sonores d'avertissement du personnel aux strictes \nexigences de s\u00e9curit\u00e9 en utilisant au maximum les moyens de communication par \nradio pour \u00e9viter la transmission orale des consignes. \n A envisager la mise en place d'\u00e9crans acoustiques de chantier et / ou de balise(s) \nacoustique(s) de surveillance. \n A utiliser au maximum le raccordement \u00e9lectrique (via poste mobile) \u00e0 la place des \ngroupes \u00e9lectrog\u00e8nes ou des compresseurs thermiques. \nAP DCL-PEJ n\u00b0 35-2026 \nPage 2/3\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2026-08-13-00001 - \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL-PEJ n\u00b0 35-2026 du 13 ao\u00fbt 2026\nportant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 janvier 1997 portant r\u00e9glementation des bruits de voisinage dans le d\u00e9partement de la\nSavoie, dans le cadre de travaux de nuit de SNCF R\u00e9seau sur la commune de Voglans\n5\nArticle 4      :    La soci\u00e9t\u00e9 SNCF R\u00e9seau s'engage \u00e0 effectuer une campagne de communication \npar diffusion de flyers \u00e0 destination des riverains impact\u00e9s par le chantier et mettre \u00e0 \ndisposition du public une ligne t\u00e9l\u00e9phonique d\u00e9di\u00e9e au chantier (06 26 29 21 10). Les \nmessages d\u00e9pos\u00e9s seront trait\u00e9s dans les plus brefs d\u00e9lais. \nArticle 5   \n   :    En cas d'infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, la soci\u00e9t\u00e9 SNCF R\u00e9seau encourt, au titre \nde l'article R. 1336-10 du code de la sant\u00e9 publique, une amende correspondant \u00e0 une \ncontravention de 5  classe. \nArticle 6   \n   :    Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 SNCF R\u00e9seau pendant toute la \ndur\u00e9e des op\u00e9rations sur toute la zone concern\u00e9e par les travaux. \nArticle 7   \n   :    Les recours contentieux contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doivent parvenir au tribunal \nadministratif de Grenoble, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, pour \nSNCF R\u00e9seau, ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de \nla Savoie pour les autres personnes. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate \nd\u00e9pos\u00e9e sur le site \nwww.telerecours.fr .\nArticle 8      :    M. le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Savoie, M. le directeur de SNCF \nR\u00e9seau,  M.  le  maire  de  Voglans,  Mme  la  colonelle  commandant  le  groupement  de \ngendarmerie de la Savoie et Mme la directrice interd\u00e9partementale de la police nationale \nen Savoie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui \nsera notifi\u00e9 \u00e0 l'entreprise et affich\u00e9 dans la commune concern\u00e9e. \nLa Pr\u00e9f\u00e8te, \nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation, \nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, \nSign\u00e9 : Julien PAILHERE AP DCL-PEJ n\u00b0 35-2026 \nPage 3/3\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2026-08-13-00001 - \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL-PEJ n\u00b0 35-2026 du 13 ao\u00fbt 2026\nportant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 janvier 1997 portant r\u00e9glementation des bruits de voisinage dans le d\u00e9partement de la\nSavoie, dans le cadre de travaux de nuit de SNCF R\u00e9seau sur la commune de Voglans\n6\nSinvss3&S\n<\u2014\n\"\n4\n5\nDREUXL|\u00e0OS|,a:\n\"\n)wT*XNEAPJ]SOUapyngajueds2ay2eduutJUBW9]/9NUI}OdS9UOZSa]Ja/OIAUaJaXneAE1]Sa]Jed$agUJ99U09S9UOZsa]28n01usyueUaIdalsuejdsap11OA'QUBPOYEZOjNDapausye]unssue|Bo,apaunwiwiose|suepXNEAE1}SAP'9Z0Z2140120OTNe1908HZNppusidaijuaNeasay49NS\n$QQH[HjO\nDUUrWpSUpIHFWRUDO'&/3(-Q\u0192 \n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2026-08-13-00001 - \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL-PEJ n\u00b0 35-2026 du 13 ao\u00fbt 2026\nportant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 janvier 1997 portant r\u00e9glementation des bruits de voisinage dans le d\u00e9partement de la\nSavoie, dans le cadre de travaux de nuit de SNCF R\u00e9seau sur la commune de Voglans\n7","date":"2026-08-13","first_seen_on":"2026-08-13T15:29:00+00:00","id":"52face6d465e75b08ce8656ca61007af89f0056865e86ceeb66610f1ea247779","name":"2026-08-13-RAA_N\u00b073-2026-214-special","pdf_creation_date":"2026-08-13T14:41:54+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/55431/438678/file/2026-08-13-RAA_N%C2%B073-2026-214-special.pdf"}